Job étudiant : quand le contrat est-il soumis à l’ONSS ?

La sécurité sociale, c’est un peu comme si nous avions tous une assurance en commun, qui nous permet d’avoir, une protection (c’est-à-dire un revenu) dans un certain nombre de situations : chômage, accidents de travail, maladies professionnelles, assurance maladie-invalidité, vacances annuelles, pensions, prestations familiales, revenu d’intégration, etc.
Pour alimenter la sécurité sociale, les travailleurs et les employeurs paient des cotisations sociales ou cotisations ONSS (Office national de la sécurité sociale).

Les cotisations ordinaires de sécurité sociale, prélevées sur le salaire du travailleur, s’élèvent à environ 13,07% du salaire brut.
Les étudiants et les employeurs qui les engagent peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction de ces cotisations.

Durant une période de travail donnée, l’étudiant et l’employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité.
Par heures de travail, on entend : les heures de travail effectives. L’étudiant peut répartir ses heures de travail comme il le souhaite : travailler sur les 2 mois de vacances d’été ou travailler en partie pendant l’année et en partie pendant les vacances.

Le quota accordé aux étudiants est de 475 heures par année civile, de janvier à décembre. Pendant 475 heures, l’étudiant et son employeur ne paieront donc que des cotisations sociales réduites.

Cotisations de solidarité

La rémunération versée aux étudiants occupés pour 475 heures de travail effectifs maximum durant l’année est soumise à une cotisation de solidarité ou cotisation ONSS réduite.
Le montant de cette cotisation de solidarité est de 2,71 % pour l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Cela veut dire que l’employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l’étudiant pour la Sécurité sociale et qu’il paiera lui-même 5,42% à l’ONSS.

Après la conclusion et la signature du contrat de travail d’occupation étudiant, l’employeur doit effectuer une Dimona « STU » et des multi-Dimonas « DmfA » (Dimona = Déclaration Immédiate/Onmiddellijke Aangifte) pour déclarer auprès de l’ONSS les heures que l’étudiant va prester par trimestre afin que soient appliquées les cotisations de solidarité.
Si l’employeur effectue sa déclaration Dimona tardivement (plusieurs jours après des prestations) toutes les heures prestées par l’étudiant seront comptabilisées sous cotisations sociales ordinaires (13,07%) et ne seront pas déduites du contingent des 475 heures de l’étudiant même s’il lui reste des heures disponibles.

Dépassement des 475 heures sous cotisations de solidarité

Les heures prestées après l’épuisement des 475 heures ne sont plus soumises aux cotisations de solidarité mais aux cotisations sociales ordinaires.

Les heures réservées par un employeur dépassant le contingent d’heures disponibles pour l’étudiant seront automatiquement soumises aux cotisations sociales ordinaires. L’employeur recevra un avertissement de l’ONSS lui indiquant le nombre d’heures dépassant du contingent de l’étudiant et qui ne sera donc pas soumis aux cotisations de solidarité. L’employeur devra introduire une demande de modification de sa Dimona pour régulariser la situation.

Règles spécifiques liées à certains secteurs

Secteur des soins

Pour faire face à la pénurie de main d’œuvre dans le secteur des soins, l’État belge avait prévu de neutraliser les heures effectuées par l’étudiant durant l’année 2022, ainsi qu’au premier trimestre de l’année 2023 (jusqu’au 31 mars 2023). Les heures prestées durant cette période n’entraient donc pas dans le contingent de 475 heures pour l’année 2022, et 600 heures en 2023. La mesure a toutefois pris fin en avril 2023. Depuis lors, le travail étudiant dans le secteur des soins est à nouveau limité à 475 heures.

50 jours supplémentaires dans l’Horeca

Les employeurs du secteur de l’Horeca (nom collectif pour désigner les hôtels, restaurants, cafés et établissements rattachés) peuvent librement choisir d’employer un jeune soit sous contrat étudiant soit comme travailleur occasionnel.

Un étudiant pourra donc bénéficier de 475 heures sous cotisations de solidarité et de 50 jours comme travailleur occasionnel dans le secteur Horeca.

Les 50 jours Horeca doivent être déclarés sous le statut de travailleur occasionnel. Une cotisation ordinaire (13,07%) sera prélevée sur un forfait horaire de 10,67€ sur un forfait journalier de 64,02€ (montants indexés en 2024).

Exemple : Marc a travaillé 2 jours en tant que serveur. Il a travaillé 8h par jour pour une rémunération de 11€ de l’heure. Sa rémunération était de 176€ pour les 2 jours.
L’ONSS ne calculera pas les cotisations ordinaires de 13,07% sur le montant qu’il a gagné réellement, mais sur le forfait journalier.

Le travailleur étudiant ne doit pas obligatoirement épuiser préalablement son contingent de 475 heures de travail étudiant (cotisations sociales réduites sur la rémunération réelle) et peut directement travailler sous le régime des 50 jours-travailleur occasionnel (cotisations sociales normales sur un montant forfaitaire).

Une fois les deux contingents épuisés, la rémunération de l’étudiant sera soumise aux cotisations sociales ordinaires.
Les étudiants peuvent consulter leur contingent de jours de travail restants dans l’Horeca et imprimer une attestation sur horeca@work.

Calcul et vérification du contingent d’heures de travail

Le contingent de 475 heures n’inclut que les heures réellement prestées par l’étudiant. Les heures des jours fériés, des jours de maladie payés et toutes autres heures payées, mais qui ne sont pas réellement prestées par l’étudiant ne doivent pas être déduites du contingent d’heures de celui-ci.
Cependant, ces heures doivent être payées et ajoutées à la rémunération de l’étudiant pour le calcul des cotisations de solidarité.

Le site Student@work permet à l’étudiant et à son employeur de calculer le nombre d’heures de travail et de respecter les 475 heures de travail donnant droit aux cotisations de solidarité.

L’étudiant peut également imprimer une attestation avec le nombre d’heures qu’il lui reste à prester sous cotisations ONSS réduites.
Pour pouvoir avoir accès à ses données personnelles, une inscription est indispensable.

Pour s’inscrire sur le site, l’étudiant doit être en possession d’une identification avec :

Un lecteur de carte d’identité
OU
L’application « itsme »
OU
Un code unique généré par une application mobile (smartphone ou tablette)
OU
Un code de sécurité envoyé par e-mail
OU
Une identification électronique européenne reconnue au plan Européen

Le portail de Student@work donne accès à plusieurs types d’informations :

Le nombre d’heures restant pour pouvoir bénéficier de cotisations sociales réduites afin de ne pas dépasser les 475 heures ;
Une attestation que l’étudiant peut fournir à un futur employeur, avec le quota d’heures qu’il lui reste ;
Un aperçu de tous les jobs d’étudiant déjà effectués ou en cours ;
Le salaire brut des trimestres précédents.

Exonération de cotisations ONSS liée au type de contrat

Chaque travailleur et notamment l’étudiant peut échapper à l’assujettissement à l’ONSS dans les cas suivants :

Travail occasionnel

Pour les besoins du ménage, chez un ou plusieurs employeurs, au maximum 8 heures par semaine (prestations d’ordre intellectuel : baby-sitting, etc.) ;

Travail dans le secteur socioculturel

Pour autant que l’organisme soit reconnu par un ministère et que le travailleur y travaille maximum 300 heures par an sachant qu’il existe un plafond trimestriel de 100 heures (sauf pour le troisième trimestre où le plafond est de 190 heures).
Dans le secteur sportif, le contingent sera plus important à savoir 450 heures par an, avec un plafond trimestriel de 150 heures (sauf pour le troisième trimestre où le plafond sera de 285 heures). En ce qui concerne les étudiants jobistes, le nouveau contingent annuel sera de 190 heures. Ce qui veut dire qu’un étudiant pourra cumuler, au cours d’une même année civile, au maximum 190 heures de travail dans le cadre du régime d’exonération relatif aux secteurs socioculturel et sportif. S’il dépasse ces 190 heures, les heures en surplus seront décomptées de son quota annuel de travail étudiant (475 heures) ;

Travail saisonnier

Dans l’agriculture et l’horticulture (vendanges, cueillette de fruits, de houblon, de fraises, de tabac…) : horticulture maximum 100 jours par année civile ; agriculture 50 jours maximum par année civile.

Attention : il est à noter aussi que les étudiants qui travaillent depuis au moins 12 mois de manière ininterrompue pour un même employeur deviennent des travailleurs « ordinaires » et ne peuvent plus conclure de contrat d’occupation étudiant avec cet employeur, de manière définitive (donc même les années suivantes).

Remarque

L’étudiant ne cotisant pas, il n’a pas le droit à des congés payés. Si malgré tout, votre employeur vous accorde des congés, alors ce seront toujours des congés sans solde (non-rémunérés).

Quant à la prime de fin d’année (« treizième mois), il faut consulter votre CCT (convention collective de travail) ou votre contrat de travail. Pour autant, il y a peu de chances qu’un étudiant jobiste y ait droit. En effet, généralement, il faut avoir travaillé pendant une période de temps assez longue pour pouvoir en bénéficier (par exemple 6 mois). Or, c’est rarement le cas pour les étudiants.

Voir aussi :

MAJ 2024

/* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:8.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:107%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; mso-ascii- mso-ascii-theme- mso-hansi- mso-hansi-theme- mso-fareast-language:EN-US;}

L’étudiant et le travail indépendant

Depuis le 1er janvier 2017, le statut d’étudiant-indépendant (entrepreneur) est en vigueur pour les étudiants entre 18 et 25 ans (Loi du 18 décembre 2016 fixant le statut social et fiscal de l’étudiant-indépendant). L’étudiant qui veut poursuivre ses études tout en exerçant sa propre activité peut avoir accès à ce nouveau statut.

Certains étudiants souhaitent travailler comme indépendant, mais certains employeurs n’engagent des étudiants dans ce cadre, que pour diminuer leurs charges. Or, il ne peut exister de lien de subordination entre le fournisseur du travail et le travailleur indépendant.

En cas de doutes sur la nature salariée ou indépendante de votre relation de travail en tant qu’étudiant, il est possible d’adresser une demande d’avis à la Commission administrative de règlement de la relation de travail.

Il faut noter qu’un étudiant qui effectue un travail indépendant paie toutes les cotisations sociales lui-même (sauf s’il en est exonéré), ce qui peut diminuer considérablement son salaire.

Quels sont les étudiants concernés ?

L’étudiant qui travaille comme indépendant doit être âgé de 18 à 25 ans.

Sous couvert d’émancipation, un jeune peut également devenir étudiant indépendant à partir de 15 ans s’il a suivi (et pas forcément réussi) les 2 premières années de l’enseignement secondaire.

Après l’âge de 25 ans, l’étudiant perd les avantages du statut d’étudiant-indépendant. S’il continue à travailler comme indépendant, il sera soumis aux dispositions générales du statut social indépendant et devra s’assujettir par exemple à titre principal ou à titre complémentaire en fonction de sa situation.

Quelles démarches administratives effectuer ?

Inscription à la Banque Carrefour des entreprises

Vous devez commencer par vous inscrire à la Banque Carrefour des entreprises (registre reprenant toutes les données d’identification concernant les entreprises) afin d’exercer une activité comme indépendant. Cette inscription coûte 109€ (2025) et s’effectue auprès d’un Guichet d’Entreprise agréé qui vérifiera si l’activité de l’entreprise est soumise à inscription. L’étudiant indépendant reçoit alors un numéro d’entreprise qu’il devra mentionner dans tous ses documents commerciaux.

En Région wallonne, il faut également avoir obtenu le certificat de connaissance en gestion de base avant de pouvoir s’inscrire.

A Bruxelles et en Région flamande, cette condition a été supprimée.

Assujettissement à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)

Dans certains cas, il faut être assujetti à la TVA. Cet assujettissement est déterminé par la nature de l’activité. Par exemple s’il s’agit de livraisons de biens ou de prestations de services, il y aura assujettissement à la TVA.
Ce numéro de TVA est à demander à l’Office de contrôle de la TVA du Service public fédéral Finances ou par l’intermédiaire du Guichet d’Entreprise.
Pour savoir s’il faut ce numéro en fonction de l’activité exercée, il faut s’adresser à un Guichet d’Entreprise ou au service de la TVA du domicile fiscal (celui de votre carte d’identité) pour les personnes physiques et celui du siège administratif pour les personnes morales.

Les adresses sont dans l’annuaire téléphonique sous rubrique «SPF Finances, secteur Taxation TVA» ou sur https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/lidentification-la-tva

Accès à la profession

L’accès à certaines professions exercées comme indépendant est réglementé. Il faut donc prouver que l’on possède la formation adéquate. La liste de ces professions est arrêtée par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.

L’autorisation éventuelle pour exercer une profession réglementée est à demander auprès du Guichet d’Entreprise agréé.

Compte bancaire

Les indépendants sont légalement tenus d’ouvrir un compte bancaire distinct de leur compte privé.

Obligations comptables

Les étudiants indépendants sont soumis à certaines dispositions comptables en fonction du chiffre d’affaires : livres comptables, inventaires, comptes annuels, etc…

L’étudiant travailleur indépendant et la sécurité sociale

L’étudiant qui désire exercer une activité indépendante peut obtenir le statut d’étudiant-indépendant. Il doit, comme tout indépendant, s’inscrire et cotiser à une Caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ou auprès de la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales des travailleurs indépendants.

L’assujettissement de l’étudiant débutera uniquement s’il remplit toutes les conditions reprises dans l’Arrêté royal n°38 du 27/07/1967, mis à jour au 29/12/2023, le 1er trimestre au cours duquel sa demande est introduite ou à partir du trimestre mentionné dans la demande qu’il aura introduite auprès de sa Caisse d’assurances sociales. (A.R. d’exécution du 19/12/1967, mis à jour au 26/07/2024).
S’il ne remplit pas les conditions, son assujettissement débutera le premier trimestre au cours duquel il remplira les conditions.

Quelles sont les conditions ?

Condition d’âge :

L’étudiant doit avoir entre 18 et 25 ans et bénéficier encore des allocations familiales.

Conditions d’études :

L’étudiant doit être inscrit dans un établissement d’enseignement pendant une année scolaire ou académique en Belgique ou à l’étranger.
L’établissement doit être reconnu par les autorités compétentes en Belgique ou s’il s’agit d’un établissement à l’étranger, son programme doit être reconnu par les autorités compétentes du pays.
Les études suivies par l’étudiant doivent comporter au moins 27 crédits ou 17 heures de cours par semaine si ses études ne sont pas exprimées en crédits. Les deux périodes suivantes sont également prises en compte :
– Les stages s’ils font partie du cursus scolaire ;
– Une année (maximum) préparatoire d’un mémoire de fin d’études et jusqu’à la remise du mémoire.
L’étudiant doit suivre régulièrement les cours et doit être en mesure de fournir à sa caisse :
– Une attestation qui reconnaît qu’il a participé à ses cours et ses examens ;
OU
– Une attestation prouvant que l’étudiant est accompagné par l’établissement scolaire pour un projet entrepreneurial ;
OU
– Tous documents justificatifs pouvant établir qu’en raison d’un cas de force majeure indépendant de sa volonté, il n’a pas pu suivre régulièrement ses cours ou participer à ses examens.

Quand prend fin l’assujettissement ?

A partir du trimestre au cours duquel l’étudiant ne remplit plus les conditions relatives à l’exercice d’une activité indépendante ;
A partir du trimestre au cours duquel l’étudiant ne remplit plus les conditions relatives aux études ;
A partir du 4ème trimestre de l’année au cours duquel l’étudiant atteint 25 ans ;
A partir du trimestre au cours duquel prend effet la demande de renonciation au statut d’étudiant-indépendant.

Paiement des cotisations sociales

L’étudiant-indépendant doit payer des cotisations sociales en fonction du montant des revenus professionnels qu’il gagne pendant l’année.
Néanmoins, il est exempté du paiement de cotisations sociales lorsque ses revenus ne dépassent pas un certain montant par année civile.

Pour l’année civile 2025 :

Il ne paie pas de cotisations sociales si son revenu annuel est inférieur à 8.504,44€
Il paie des cotisations sociales réduites de 20,5% sur la tranche située entre 8.504,4€ et 17.008,88€
Il paie des cotisations sociales normales si son revenu annuel est supérieur à 17.008,88€. Il sera alors considéré comme indépendant à titre principal.

Par « revenu », on entend ici le revenu annuel réel net (brut moins charges professionnelles éventuelles).

Remarques

Un étudiant étranger provenant d’un pays extérieur à l’Espace Économique Européen doit être titulaire d’une carte professionnelle pour exercer une activité indépendante.

Cette carte professionnelle est à demander :

Auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de son pays de résidence, pour la personne qui vit à l’étranger ;
Auprès du guichet d’entreprises agréé de votre choix, pour la personne qui dispose d’une « attestation d’immatriculation modèle A » ou d’un « certificat d’inscription au registre des étrangers » en ordre de validité ;
Attention : une personne qui, pour des motifs de sécurité, ne peut introduire sa demande dans son pays de résidence peut effectuer cette démarche soit auprès d’un poste diplomatique ou consulaire belge dans un autre pays, soit auprès d’une administration communale belge.

La carte professionnelle coûte :

– 140€ pour la 1ère demande auprès d’un guichet d’entreprises ou d’un poste diplomatique ou consulaire
– 90€ par année de validité lorsque le guichet d’entreprises délivre la carte.

Néanmoins, sont notamment dispensés de cette formalité, les étrangers titulaires de la carte d’identité d’étranger (carte électronique C) ou d’un CIRE à durée illimitée (carte électronique B), les réfugiés politiques, les ressortissants d’un État membre de l’Espace économique européen (les états-membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein), et ressortissants de la Suisse

Plus de détails sur les dispenses : Qui est dispensé de la carte professionnelle ?

Pour exercer un commerce ambulant (vente à domicile, sur les marchés, sur la voie publique), il faut obtenir une carte de marchand ambulant auprès du Guichet d’Entreprise agréé.
Pour l’exercice de certaines professions (dans les établissements qui fabriquent ou vendent des denrées alimentaires), il faut demander une autorisation préalable en matière de santé et d’hygiène à l’Agence fédérale pour la sécurité et la chaîne alimentaire (AFSCA).
En ce qui concerne les montants de revenus maximums permettant de rester fiscalement à charge des parents, les règles sont les mêmes que celles citées pour le contrat d’occupation étudiant.
L’étudiant-indépendant peut maintenir ses droits aux soins de santé. Le paiement de cotisations sociales réduites ou de cotisations sociales normales permet à l’étudiant-indépendant de bénéficier de certains droits en cas d’incapacité de travail/d’indemnité d’invalidité/de maternité. Il doit pour cela se renseigner auprès de sa mutuelle, de sa caisse d’assurances sociales ou auprès de l’INASTI.
Pour les allocations familiales, en Wallonie ou à Bruxelles, les caisses considèrent que l’étudiant-indépendant maintient ses droits tant qu’il est exonéré des cotisations sociales (voir ci-dessus). Si cependant, vous devenez indépendant à titre principal, il faudra fournir à votre caisse d’allocations familiales une déclaration sur l’honneur reprenant le nombre d’heures prestées par trimestre pour votre activité. Si vous dépassez le quota de 240h, ils mettront fin au paiement des allocations familiales.

L’étudiant qui veut exercer une activité indépendante doit s’informer de ses obligations et de ses droits afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, notamment au niveau financier.

Voir aussi :

MAJ 2025