Recours contre une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification

Les dates pour l’année scolaire 2024-2025 ne sont pas encore sorties !

Décisions du Conseil de classe

Le Conseil de classe est composé du directeur de l’école ou de son délégué et de tous les professeurs en charge de l’élève. Il est chargé de prendre les décisions relatives au passage de classe, de phase et à la délivrance des diplômes, certificats et attestations de réussite.

Les décisions du Conseil de classe sont fondées sur les socles de compétence approuvés par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ces socles de compétences sont des référentiels qui définissent les objectifs qu’un élève doit atteindre à la fin de chaque étape. Ils sont communs à tous les réseaux et à toutes les écoles et constituent le contrat de base entre l’école et la société.

En fonction des compétences acquises par l’élève, le Conseil de classe peut prendre une décision d’échec ou de réussite avec ou sans restriction et délivrer selon le cas différents types d’attestation d’orientation : AOA, AOB ou AOC. Il peut également conditionner le passage dans la classe supérieure au fait de réussir un ou plusieurs examens de passage.

Décisions du Jury de qualification

Le Jury de qualification se compose du directeur de l’école ou de son délégué, des enseignants en charge de la formation qualifiante ou associés à celle-ci, et de membres extérieurs à l’établissement (dont le nombre ne peut dépasser celui des membres du personnel enseignant). Les membres extérieurs sont choisis en fonction de leur compétence dans la qualification à évaluer.

Le Jury de qualification décide s’il y a lieu d’octroyer ou non le Certificat de qualification à un élève. Pour prendre cette décision, le jury se base essentiellement sur les résultats des épreuves de qualification et les informations collectées lors des stages. Dans le régime particulier de la CPU (Certification Par Unité), le jury se basera également sur les éléments contenus dans le dossier d’apprentissage CPU.

Qui peut introduire un recours

Le système de recours permet aux élèves majeurs ou aux parents des élèves mineurs qui ont un ou des motifs valables, de contester une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification qui leur semble injuste. Introduire un recours permettra peut-être de faire changer une décision d’échec ou de réussite avec restriction, ou encore d’obtenir le Certificat de qualification.

Attention, les recours dont il est question sur cette fiche ne concernent pas l’enseignement primaire et l’enseignement de promotion sociale. Ils ne concernent que l’enseignement secondaire ordinaire et spécialisé (forme 3 et 4) de plein exercice, et l’enseignement secondaire en alternance.

Les recours peuvent donc être introduits par ou au nom des élèves suivants :

1° Les élèves du 2e et 3e degrés de l’enseignement secondaire qui, à la fin de l’année scolaire, n’ont pas réussi sans restriction leur année d’études ? Ils peuvent contester :

  • Une AOC (attestation d’orientation C) : une décision qui signifie que l’élève a échoué son année et doit la recommencer ;
  • Une AOB (attestation d’orientation B)  : une attestation de réussite avec restriction.

    2° Les élèves qui ont échoué au CE1D (certificat d’enseignement du premier degré) à la fin du 1er degré secondaire ;

    3° Les élèves qui ont reçu une décision d’orientation vers une 2e année complémentaire ou vers une 3e année dont la forme et l’option sont définies par le Conseil de classe ;

    4° Les élèves qui, au terme de la 1ère et de la 2e années différenciées, se sont vus refuser l’octroi du CEB ;

    5° Les élèves qui n’ont pas obtenu le Certificat de qualification.

    Quelques exemples des motifs pouvant justifier un recours

    • Si l’horaire d’examen a été communiqué tardivement ;
    • Si le Conseil de classe n’était pas composé de tous les professeurs, la majorité d’entre eux étant absents ;
    • Si l’école a refusé que l’élève consulte sa copie d’examen ;
    • Si une copie a été mal corrigée ou trop sévèrement ;
    • Si une décision d’échec d’une école « d’élite » semble disproportionnée car les compétences requises ont été atteintes par rapport à la moyenne des élèves dans les autres écoles.
    • Si la matière d’examen n’est pas au programme de l’année scolaire ou du degré ;
    • Si un élément « nouveau » (c’est-à-dire inconnu du Conseil de classe lorsque celui-ci a pris sa décision) peut expliquer certains résultats scolaires de l’élève. Par exemple, si le Conseil de classe ignorait une situation personnelle ou familiale difficile à vivre pour l’élève.

    Quelques exemples des motifs ne pouvant pas justifier un recours

    • Un problème pédagogique ou relationnel : par exemple, si l’élève veut qu’un professeur soit sanctionné parce qu’ils ont d’importants problèmes relationnels ou que l’élève conteste les méthodes pédagogiques de son professeur ;
    • Si l’élève se borne à comparer ses résultats avec ceux de ses copains ;
    • Si l’élève veut contester une cotation de son bulletin en cours d’année ;
    • Si l’élève veut obtenir une meilleure moyenne en cas de réussite en fin d’année ;
    • Si l’élève souhaite avoir accès à une seconde session alors que l’école n’en organise pas ou s’il est dans l’impossibilité de faire sa seconde session du fait de ses vacances ;
    • Si l’élève n’est pas d’accord avec le fait que le Conseil de classe lui impose des examens de passage. Puisque le Conseil de classe ne lui a encore délivré aucune attestation (AOB ou AOC), l’élève ne peut donc introduire de recours ;
    • Si les résultats de l’élève ne sont pas suffisants pour que l’élève puisse suivre correctement l’année suivante. Evoquer un élément nouveau – même une situation difficile – devant le Conseil de recours est utile seulement si les résultats de l’élève sont « à la limite » et que l’éclairage nouveau apporté par le recours permet de faire pencher la balance.

    Pour certaines de ces situations, il est important d’être vigilant tout au long de l’année en participant aux réunions de parents d’élèves ou en obtenant une réunion avec la direction, ou encore en contactant le CPMS ou un service de médiation scolaire.

    Procédure de recours

    Les décisions prises par le Conseil de classe et par le Jury de qualification doivent être motivées de manière précise. L’élève et ses parents doivent être en mesure de comprendre quelles sont les raisons qui ont conduit à l’échec (AOC) ou à la réussite avec restriction (AOB) de l’élève.

    Avant d’introduire un recours, vous pouvez demander la motivation écrite de la décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification (Article 96 du Décret missions « Nonobstant le huis clos et le secret des délibérations, le chef d’établissement ou son délégué fournit, le cas échéant, par écrit si la demande expresse lui est formulée par l’élève majeur ou les parents ou la personne responsable d’un élève mineur, la motivation précise d’une décision d’échec ou de réussite avec restriction prise par le Conseil de classe ou d’un refus d’octroi du certificat de qualification pris par le Jury de qualification. »).

    Téléchargez le Modèle de demande de motivation écrite de la décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification

    Vous pouvez aussi consulter l’examen qui pose problème et en recevoir une copie (Art. 96 du Décret missions : « L’élève majeur, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur peuvent consulter, autant que faire se peut en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe. Les parents peuvent se faire accompagner d’un membre de la famille ou, pour l’enseignement spécialisé, par une personne de leur choix.

    L’élève majeur, les parents ou la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur peuvent aussi, sur demande écrite adressée au chef d’établissement, obtenir, à prix coûtant, copie de toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du Conseil de classe, dans le respect des dispositions du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration »).

    (Art. 32 de la Constitution « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 »).

    Téléchargez le Modèle de demande pour recevoir une copie du/des examen/s

    Attention toutefois aux délais d’introduction de recours, ils sont très courts.

    Les types de recours

    Les possibilités de recours varient en fonction que l’on conteste une décision du Conseil de classe ou une décision du Jury de qualification.

    Si vous voulez introduire un recours contre une décision du Conseil de classe, vous avez droit à deux types de recours : le recours interne et le recours externe. En premier lieu, il faudra obligatoirement introduire un recours interne que l’on appelle aussi la procédure interne de conciliation avec l’école qui a pris la décision contestée. Ce n’est que si ce recours interne n’aboutit pas, qu’on peut ensuite introduire un recours externe auprès du Conseil de recours du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

    Exceptionnellement, il n’existe pas de recours externe possible à l’issue de la 3e année de différenciation et d’orientation (3S-DO) du deuxième degré.

    En revanche, si vous voulez introduire un recours contre une décision du Jury de qualification, vous n’avez droit qu’au recours interne. Il n’est pas prévu de procédure de recours externe contre les décisions du Jury de qualification.

    La procédure interne de conciliation ou « Recours interne »

    Chaque école peut avoir sa propre procédure de conciliation, qui peut varier. En général, cela implique de remplir un formulaire avec les arguments de l’élève et de les présenter à la direction de l’école. Dans certains cas, l’élève et ses parents peuvent rencontrer le directeur ou son représentant pour discuter de leurs arguments. Ces arguments peuvent porter sur divers sujets, tels que :

    • Du parcours scolaire (par exemple, l’amélioration des résultats au cours de l’année) ;
    • De la vie familiale ou privée que le Conseil de classe n’en connaissait pas ;
    • Faisant état d’une erreur ou d’un vice de procédure.

    Pour tenter d’obtenir une révision de la décision, il est indispensable d’avoir une bonne argumentation. Le recours ne sera recevable que s’il porte sur un ou plusieurs éléments nouveaux dont le Conseil de classe ou le Jury de qualification n’avait pas encore connaissance lorsqu’il a pris sa décision.

    Il est important – lorsque c’est possible – de fournir en annexe du recours tout justificatif écrit pouvant corroborer l’argumentation de l’élève.

    Le recours doit être envoyé par lettre recommandée à la direction de l’école par l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur (père, mère, tuteur légal). L’élève majeur ou les parents de l’élève mineur peuvent également remettre le recours de main à main contre accusé de réception.

    Les procédures internes de conciliation sont organisées par chaque pouvoir organisateur. Il est donc très important de lire le règlement des études qui explique ces procédures. Les délais d’introduction d’une demande interne de conciliation sont très courts et peuvent varier d’un établissement à l’autre. Les écoles sont tenues de prévoir un délai minimum de 2 jours ouvrables, après la communication des résultats.

    Une petite précision a été apporté concernant ce qu’est un « jour ouvrable scolaire » et un « jour ouvrable » :

    – les jours ouvrables scolaires sont les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis à l’exception de ceux qui tombent durant un jour férié, les vacances scolaires ou tout autre jour de congé scolaire fixé par le Gouvernement.
    – les jours ouvrables sont l’ensemble des jours calendrier, à l’exception des samedis, dimanches et des jours fériés légaux.

    Pour l’année scolaire 2023-2024, la notification des décisions prises suite aux procédures de conciliation interne est soit remise en mains propres aux demandeurs contre accusé de réception, soit adressée par envoi recommandé :

    • au plus tard le 5ème jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire pour les jurys de qualification de fin d’année scolaire ;
    • au plus tard le dernier jour de l’année scolaire pour les conseils de classe de fin d’année scolaire ;
    • dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les jurys de qualification de la seconde session ;
    • dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les conseils de classe de la seconde session ;
    • au plus tard le 31 janvier pour les décisions rendues en janvier à l’issue de la 3ème année complémentaire du 4ème degré complémentaire, section « soins infirmiers » ;
    • dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de la 3ème année complémentaire du 4ème degré complémentaire, section « soins infirmiers », organisés entre février et juin.

      Si les arguments invoqués sont recevables, le directeur de l’école convoque à nouveau le Conseil de classe ou le Jury de qualification. La nouvelle décision sera envoyée par lettre recommandée à l’élève majeur ou aux parents de l’élève mineur.

      Recours externe

      Pour rappel, les décisions du Jury de qualification ne peuvent pas faire l’objet d’un recours externe. Seules les décisions du Conseil de classe peuvent être contestées par un recours externe. Cependant, avant de faire appel à une instance externe, il est nécessaire d’entamer une procédure interne de conciliation au sein de l’école.

      Le recours externe consiste à compléter le formulaire de recours, dans lequel l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur développent leurs arguments. Si vous ne disposez pas de suffisamment d’espace, vous pouvez joindre un courrier complémentaire ou d’autres documents que vous jugeriez utiles pour l’analyse de votre demande.

      Le formulaire de recours et éventuellement d’autres documents sont envoyés au Conseil de recours :

      1. Soit par Internet via la plateforme E-Recours (cette option nécessite un lecteur de carte ou une application Itsme mais, une personne qui ne dispose pas d’un titre d’identification ou qui ne peut se connecter car elle est étrangère et ne réside pas en Belgique peut également l’utiliser).
      2. Par courrier recommandé à l’adresse suivante :
        Direction générale de l’Enseignement obligatoire
        Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire –
        Enseignement de caractère soit confessionnel, soit non confessionnel (à préciser)
        Bureau 1F140
        Rue Adolphe Lavallée, 1
        1080 BRUXELLES

      Le Conseil de recours est composé d’inspecteurs généraux de l’enseignement secondaire et de chefs d’établissement. Il s’agit de personnes tout à fait externes à l’établissement scolaire de l’élève.

      Le Conseil de recours ne connaît donc pas du tout l’élève, ni sa situation, ni les détails du fonctionnement interne de l’établissement scolaire qu’il fréquente. Il vous revient dès lors d’expliquer clairement ce que vous contestez et ce que vous souhaitez. N’hésitez pas à joindre tous les documents pouvant compléter et renforcer votre recours (attestations, certificats médicaux, etc.).

      Les arguments utilisés lors du recours externe peuvent être les mêmes que ceux utilisés lors de la procédure interne de conciliation. Cependant, les arguments doivent être développés de manière beaucoup plus détaillée que lors de la procédure interne de conciliation, étant donné que le Conseil de recours ne connaît pas l’élève.

      IMPORTANT : Pour que le recours externe soit valide, une copie du dossier de recours externe (c’est-à-dire le formulaire de recours externe ainsi que les annexes justificatives) doit être envoyée par courrier recommandé à la direction de l’établissement secondaire que fréquente l’élève et dont la décision est contestée.

      Le directeur informe les élèves majeurs ou les parents (ou responsables légaux) des élèves mineurs qu’ils peuvent introduire leur recours externe via la plateforme électronique ou via le formulaire. En vue d’accélérer le traitement des dossiers, il est conseillé aux requérants d’introduire le recours externe via la plateforme électronique « CAMA E-recours ». Il est à noter que l’introduction du recours par la plateforme ou le formulaire présente l’avantage d’indiquer aux requérants les informations indispensables au traitement des recours par le Conseil de recours, ce qui limitera les demandes d’informations.

      Le recours externe doit être envoyé au Conseil de recours au plus tard :

      •  jusqu’au 10ème jour ouvrable qui suit le dernier jour de l’année scolaire pour les décisions de première session, à savoir le 19 juillet 2024 ;
      •  jusqu’au cinquième jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision de la conciliation interne pour les décisions de seconde session ;
      •  jusqu’au 12 février 2024 pour les décisions rendues par le Conseil de classe de janvier de la 3ème année complémentaire du 4ème degré complémentaire, section « soins infirmiers » ;
      • jusqu’au 10 juillet 2024 pour les décisions rendues par le Conseil de classe de juin de la 3ème année complémentaire du 4ème degré complémentaire, section « soins infirmiers ».

      Période de siège du Conseil de recours

      Le Conseil de recours siège toute l’année. Il démarre :

      • Au plus tard, à partir du 16 août pour examiner les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de la première session ;
      • Au plus tard, à partir du 15 septembre pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de la seconde session.

      Portée des décisions du Conseil de recours

      La décision du Conseil de recours, lorsqu’elle révise la décision du Conseil de classe, annume celle-ci et pend sa place. Le Directeur de l’école sera obligé d’établir un nouveau certificat ou de changer l’attestation d’orientation qui sera délivrée à l’élève.

      Le Conseil de recours n’est toutefois pas compétent pour accorder les examens de repêchage.

      La Direction générale de l’Enseignement obligatoire transmet un exemplaire de la décision du Conseil de recours au Directeur de l’école par voie électronique et en informe simultanément l’élève majeur ou ses parents (s’il est mineur), par courrier recommandé ou par voie électronique en fonction de son choix d’introduction du recours.

      Brochure à télécharger

      Le recours dans l’enseignement secondaire

      Voir aussi :

      MAJ 2025



      Les procédures en cas de litige locataire-propriétaire

      Lorsqu’il y a des problèmes entre locataire et propriétaire, il faut tout d’abord essayer de trouver un accord à l’amiable ou même de faire des concessions. Les causes peuvent, bien entendu, être très différentes : le propriétaire ne fait pas réaliser les travaux nécessaires, le locataire ne paie plus les loyers, les montants de certaines factures calculées par le propriétaire ne paraissent pas équitables au locataire (ex : les factures d’eau quand il n’y a qu’un seul compteur dans l’immeuble), le locataire voudrait que son bail soit prorogé (= prolongé) mais le propriétaire refuse, le propriétaire veut expulser un locataire, etc.

      Suite à la 6ème réforme de l’Etat, les compétences en matière de logement ont été transférées aux Régions.
      Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale : le titre XI du Code bruxellois du logement et depuis le 1er septembre 2018 en Région Wallonne : le Décret relatif au bail d’habitation. Elle s’applique à tous les baux (sauf exceptions).

      La réforme a introduit des régimes juridiques nouveaux, parmi lesquels le bail étudiant et la colocation. Des modifications sont aussi apportées à la réglementation du bail de courte durée. Enfin, dans la cadre de la lutte contre les discriminations, une liste définit ce que le propriétaire peut demander au locataire.

      En Région de Bruxelles-Capitale

      Toutes les règles s’appliquent immédiatement aux baux en cours, sauf pour les exceptions ci-dessous qui s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2018 :

      • Lutte contre la discrimination : une liste exhaustive définit clairement les informations que le bailleur a le droit de demander au candidat locataire sélectionné : son identité et le moyen de le contacter, le nombre de personnes qui composent le ménage, le montant (ou une estimation) de ses ressources financières. En dehors de cette liste, le bailleur ne peut exiger aucune autre information ;
      • Le bail étudiant : il a une durée de principe d’un an mais peut désormais être résilié à tout moment avec préavis ;
      • La colocation : un seul contrat lie les colocataires et un pacte de colocation (règles de vie entre colocataires) y est annexé ;
      • Les informations que le bailleur doit fournir avant ou au moment de la conclusion du contrat ;
      • Les mentions et la forme du bail, sauf en cas de bail oral ;
      • Les règles de dissolution d’un bail portant sur un logement frappé d’une interdiction à la location.

      En Région Wallonne

      Les nouvelles dispositions s’appliquent immédiatement aux baux en cours, sauf pour les exceptions qui s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018 :

      • Les mentions essentielles qui doivent figurer dans un bail ;
      • L’assurance incendie que doit souscrire obligatoirement le preneur ;
      • Les modifications apportées au régime du bail de courte durée de résidence principale ;
      • Le bail de colocation ;
      • Le bail étudiant.

      Et s’il y a désaccord entre locataire et propriétaire ?

      En cas de désaccord entre locataire et propriétaire, il est recommandé de procéder graduellement, en essayant tout d’abord de trouver un accord à l’amiable.

      Le locataire peut informer son bailleur de manière informelle, surtout lorsque le problème est mineur. Toutefois, il est conseillé à ce stade, de produire une preuve écrite de sa démarche (envoi d’un e-mail en parallèle ou suite à la discussion pour en récapituler les points essentiels). Parfois, plusieurs appels téléphoniques n’apportent aucune solution.

      Il faut alors envoyer une lettre (de préférence recommandée) au propriétaire. S’il ne réagit pas, il faut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure. C’est la Poste qui se chargera de transformer votre simple lettre en lettre recommandée pour un coût d’environ 8,50€. Le courrier de mise en demeure est un préalable avant de pouvoir s’adresser au juge.

      Il ne faut pas oublier que le locataire doit gérer le bien qu’il occupe « en bon père de famille » et qu’il doit prévenir le propriétaire en cas de problème dans l’appartement. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire pourrait affirmer que le problème s’est aggravé sans qu’il en soit informé.

      En cas de problème, le locataire doit garder tous les justificatifs : copie des courriers envoyés au propriétaire, photos (lorsqu’il y a des problèmes d’insalubrité ou de travaux non effectués), témoignages des voisins.

      Si malgré toutes ces démarches, aucune solution n’est trouvée, le locataire peut recourir à la voie judiciaire.

      Modes alternatifs de règlement des conflits en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne

      Avant d’entamer une procédure en justice, pensez aux modes alternatifs de règlement des conflits : la médiation, la conciliation, l’arbitrage.
      Code judiciaire Article 591, 1° ET Article 629, 1°

      La médiation

      Le principe ici est de résoudre le conflit à l’amiable entre le locataire et le propriétaire grâce à l’intervention d’un tiers médiateur.

      Personne ne peut être contraint à accepter une médiation, elle doit donc être acceptée par les deux parties. Elle peut se dérouler à tout moment (avant, pendant ou même après une procédure en justice).

      Vous devez faire appel à un médiateur agréé et signer un protocole de médiation (= un accord écrit et signé par les parties et le médiateur).

      Ensuite, si vous arrivez à un accord satisfaisant, vous pouvez introduire une requête devant le juge de paix pour homologuer cet accord.

      Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Ordonnance Article. 233, §1er
      Pour la Région Wallonne : Art. 731 à 733 du Code judiciaire

      La médiation : Articles 1724 à 1737 du Code judiciaire 

      La conciliation

      La procédure en conciliation devant le juge de paix n’est pas obligatoire mais c’est une possibilité intéressante pour tenter de régler le conflit à l’amiable.

      Cette procédure présente de nombreux avantages : elle est gratuite, rapide, sans frais administratifs et ne nécessite pas le recours à un avocat.

      La demande peut se faire par simple courrier adressée au juge de paix du lieu où est situé le bien ou en se rendant au greffe de la justice de paix, et en demandant verbalement que soit tenue une audience de conciliation. En dehors de vos nom/prénom, adresse et nom/prénom, adresse de la personne avec qui vous demandez une conciliation, il faut y expliquer le problème qui se pose, votre demande et le fait que vous souhaitez régler le conflit par conciliation.

      A la suite de la conciliation, deux cas de figures sont possibles :

      • Si la conciliation réussit, l’accord entre les parties est acté par le juge de paix dans un procès-verbal de conciliation. Il a la même valeur qu’un jugement et doit être respecté.
      • S’il n’y a pas eu d’accord, ou que l’une des parties ne se présente pas, le juge de paix rédige un procès-verbal de non conciliation. Il est alors possible d’introduire une requête auprès du juge de paix.

      Pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Région Wallonne : Article 731 à 734 du Code judiciaire

      L’arbitrage

      Il est interdit d’insérer une clause d’arbitrage dans le contrat de bail (si une telle clause existe, elle est réputée non écrite).

      En cas de conflit, les parties peuvent opter pour cette procédure. C’est une procédure rapide, mais très coûteuse puisque les arbitres sont rémunérés. Les arbitres disposent des mêmes pouvoirs qu’un juge, ils imposent une solution au conflit des parties. Il n’y a pas moyen de faire appel de leur décision. L’arbitre doit être neutre et indépendant des parties. C’est souvent un avocat.

      Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Ordonnance Article. 233, §2
      Pour la Région wallonne : Article 731 à 734 du Code judiciaire

      Devant un juge de paix en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne

      Avant toute procédure en justice de paix, il faudra envoyer une lettre de mise en demeure par recommandé pour que la partie adverse exécute ce qui lui est demandé : travaux, loyer impayé, etc.

      Si aucune solution n’est trouvée, il faut s’adresser au juge compétent dans ce type de litige : le juge de paix. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se trouve le logement.

      Un étudiant qui aurait un litige avec son propriétaire, à propos du kot qu’il lui loue, n’est pas obligé d’être domicilié dans ce kot. Il peut s’adresser au juge de paix du canton où est situé le kot. Le juge de paix est compétent pour toutes les demandes dont le montant n’excède pas 5.000€, sauf si ces demandes relèvent clairement de la compétence d’un autre tribunal.

      Pour connaître l’adresse du bureau de justice de paix de votre région: https://adresses-judiciaires.just.fgov.be

      La procédure en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne

      Si aucune des procédures alternatives n’aboutit ou si l’une des parties ne s’est pas présentée, il est possible de commencer une procédure civile. Le plus souvent, le requérant introduit une requête (c’est un document pour demander au juge de trancher le conflit) auprès du juge de paix via le greffe (le « secrétariat » de la justice de paix).

      Pour une requête (conjointe ou unilatérale), vous devez simplement payer 24€ pour le fonds d’aide juridique.

      Quant au montant des droits de greffe (ou droits de « mise au rôle »), il s’élève actuellement à 50€ devant les justices de paix. Attention, depuis le 1er février 2019, les droits de greffe doivent être payés à la fin de la procédure. Désormais, il ne faut donc plus payer les droits de greffe pour pouvoir introduire une procédure en justice. Le jugement précisera qui paiera les droits de greffe (en principe le perdant).

      La comparution volontaire (ou requête conjointe)

      Les parties peuvent décider de comparaître volontairement devant le juge de paix qui actera l’éventuel accord conclu entre elles.
      Article 700 à 710 du Code judiciaire

      La demande par requête

      La requête est un texte que le demandeur adresse directement au juge de paix, via un formulaire et par le biais du greffe (son secrétariat). Le demandeur peut rédiger lui-même la requête. Le greffe adresse ce document par courrier au défendeur, avec une convocation à comparaître à une certaine date devant le juge. Doivent figurer obligatoirement dans cette requête (sous peine d’irrecevabilité) :

      • La date (jour, mois, année) ;
      • Les nom, prénom, profession, domicile du demandeur ;
      • Les nom, prénom, domicile ou à défaut, la résidence de la personne envers qui la demande est introduite.
        Attention cependant : certains propriétaires n’indiquent pas leurs coordonnées dans le contrat de bail, elles peuvent alors être obtenues au cadastre (moyennant paiement). Si on fait appel à un avocat ou à un huissier de justice, ils ont directement accès au registre des personnes physiques. Soit les personnes se présentent d’elles-mêmes, soit elles se font représenter par un avocat.
      • L’objet de la demande, arguments, exposé des moyens de la demande (dispositions du contrat de bail, etc.) ;
      • La justice de paix du canton saisi ;
      • La signature du demandeur ou de son avocat ;
      • Un certificat de domicile récent de la partie adverse doit être annexé à la requête (à retirer à la commune où la partie adverse est domiciliée).

      Ensuite, les parties sont citées à comparaître devant le juge de paix. Il faut toujours se rendre aux convocations pour pouvoir se défendre, exposer les faits. Si on est absent, la partie adverse peut affirmer des choses mensongères qui ne seront, alors, contredites par personne. Rappelons aussi que si le demandeur introduit une demande en français, le défendeur peut exiger qu’elle soit faite en néerlandais s’il est néerlandophone.
      Cette procédure est à conseiller pour éviter les frais d’une citation.
      Article 1344bis du Code judiciaire (introduction par requête)

      La demande par citation (assignation)

      La demande peut également se faire par un exploit d’huissier qui reprend une partie des arguments du demandeur (il indique où, quand et pourquoi la partie adverse est citée à comparaître). L’huissier de justice prévient ensuite le défendeur de la date fixée pour la comparution chez le juge de paix.

      Cette procédure est la plus chère et la moins rapide d’autant plus qu’il est fortement conseillé de prendre un avocat. Elle coûte 100 à 400€ de frais d’huissier.  Elle comprend les frais d’huissier auxquels s’ajoutent les droits de greffe et les 24€ pour le Fonds d’aide juridique.
      Articles 700 à 710 et 1344bis du Code judiciaire (introduction par citation)
      Article 591, 1° et 629, 1° du Code judiciaire (compétence matérielle et territoriale du juge de paix)

      L’action en référé (= la demande en urgence)

      S’il y a urgence (il faut évidemment la justifier), il est possible d’introduire une action en référé, au Tribunal de première instance, afin que des mesures urgentes et provisoires soient prises. Une décision est rendue immédiatement, en quelques jours ou parfois en quelques heures.

      Elle est généralement assortie d’une astreinte (= obligation de payer une somme d’argent si on n’exécute pas le jugement).

      Pour introduire l’action en référé, il est recommandé de consulter un avocat.
      Article 1035 du Code judiciaire

      En cas de désaccord avec la décision du juge de paix

      Il est préférable de toujours consulter un avocat dans ce cas de figure (même si la personne s’était défendue seule auparavant).

      Si l’une des parties est absente à la comparution, elle pourra s’opposer au jugement « par défaut » pris par le juge de paix. La procédure d’opposition est possible si le jugement par défaut a été rendu en dernier ressort et qu’il n’est pas possible d’interjeter appel (dans le cas contraire, la partie condamnée par défaut devra interjeter appel).

      Si une partie n’est pas d’accord avec la décision du juge de paix, elle peut interjeter appel de ce jugement devant le tribunal de première instance.
      Attention, si le conflit concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 2.000€, il n’est toutefois pas possible d’interjeter appel de la décision du juge de paix. Dans ce cas, le jugement est considéré comme « rendu en dernier ressort ».

      Remarque : La Cour de cassation juge les pourvois en cassation introduits contre les jugements quand il n’y a plus d’appel possible. Il ne s’agit toutefois pas d’un deuxième degré d’appel car la Cour de cassation examine en réalité si le jugement contesté a fait une application correcte des règles de droit.

      Plus d’infos

      Voir aussi :

      MAJ 2024

      SI VOUS SOUHAITEZ POSER UNE QUESTION, VEUILLEZ PRECISER LA REGION DANS LAQUELLE VOUS RESIDEZ !



      Infor Jeunes lance ses ateliers d’aide aux recours pour étudiants du secondaire, supérieur ou promotion sociale à partir du 22 juin 2022

      Aide aux recours

      Lors de ses ateliers, vous apprendrez « Ce qu’est un recours »; « Quelles sont les règles » ; « Si c’est opportun de le faire » ; « Comment rédiger un recours » ; « Quand et à qui l’envoyer ».

      Pour les élèves du secondaire suite à :

      • L’obtention d’une attestation d’échec (AOC)
      • L’obtention d’une attestation d’orientation (AOB)
      • Un désaccord avec le décision du conseil de classe

      Plus d’infos sur les détails, lieux et dates ici (1) et (2)

      Pour les élèves du supérieur en cas de :

      • Validation de crédits insuffisants
      • Crainte d’être déclaré non-finançable
      • Contestation de la décision du jury

      Plus d’infos sur les détails, lieux et dates ici (1) et (2)

      Pour les élèves de promotion sociale en cas de :

      • Contestation d’une décision de refus (échec)
      • Contestation d’une décision d’une unité d’enseignement
      • Contestation de l’épreuve intégrée

      Plus d’infos sur les détails, lieux et dates ici (1) et (2)

      Inscriptions entre 13h et 18h :

      • A notre permanence : Chaussé de Louvain, 339 à 1030 Schaerbeek
      • Par téléphone : 02/733.11.93

      Affiches à télécharger :

      secondaire – supérieur – promotion sociale – général



      Recours dans le secondaire

      Vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Conseil de Classe ou du Jury de Qualification, contestez-la en introduisant un recours rapidement !

      Comme pour l’année passée, le redoublement devrait être exceptionnel.

      Si néanmoins, vous avez obtenu une AOB ou une AOC et que vous désirez la contester, vous avez au minimum 2 jours ouvrables après la divulgation des résultats pour le faire.

      L’élève en secondaire qualifiant (hors régime CPU), n’ayant pas atteint les acquis d’apprentissage,  peut se voir réorienté exceptionnellement vers l’année complémentaire au 3ème degré C3D (tout comme le sont déjà ceux du régime CPU).

      Pour vous aider dans votre démarche, utilisez nos modèles repris ci-dessous.

      Attention, il est important d’indiquer le(s) élément(s) nouveau(x) et d’y invoquer, en plus, la Circulaire 8052 et la situation exceptionnelle Covid-19.

      – Procédure de conciliation interne/Conseil de Classe (mineur)
      – Procédure de conciliation interne/Conseil de Classe (majeur)
      – Procédure de recours externe auprès du Conseil de Recours contre les décisions du Conseil de Classe (mineur)
      – Procédure de recours externe auprès du Conseil de Recours contre les décisions du Conseil de Classe (majeur)
      – Procédure de conciliation interne/Jury de qualification (mineur)
      – Procédure de conciliation interne/Jury de qualification (majeur)

      Si la procédure interne de concertation a été épuisée, vous pouvez introduire par recommandé au Conseil des recours un recours externe contre une décision d’échec ou de réussite avec restriction :
      – jusqu’au 10 juillet 2021 pour les décisions de première session
      – jusqu’au cinquième jour ouvrable qui suit la notification de la décision pour la seconde session
      – jusqu’au dixième jour ouvrable pour l’élève orienté en C3D qui suit la notification de la décision de la conciliation interne

      Le Conseil des recours siège entre :
      – le 16 et le 31 août 2021 pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de juin
      – le 16 septembre et le 10 octobre 2021 pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de septembre
      – le 15 et le 31 janvier 2022 pour les élèves orienté C3D hors CPU (susceptibles d’obtenir une certification jusqu’au 1er décembre 2021)

      Toutes les informations et les modalités précises pour les recours sont reprises dans la Circulaire 8052 du 14 avril  2021 « Covid 19 : Dispositions pour la fin de l’année 2020-2021 relatives à la l’organisation des épreuves d’évaluation sommative, à la sanction des études et aux recours »

      Consultez également les conseils de la FAPEO « Opération SOS recours secondaires et checklist 2020/2021«