Kot et « résidence secondaire »
Dans la plupart des cas, les étudiants résident la semaine dans leur kot et le week-end chez leurs parents. Leur résidence principale reste donc celle de leurs parents pour autant qu’ils ne changent pas de domicile.
Le kot est donc considéré comme une résidence secondaire et, dans certaines communes, il sera exigé une taxe de seconde résidence. Il ne revient pas au propriétaire de demander la taxe communale. C’est la commune qui envoie la demande de paiement par voie de rôle.
Le montant de cette taxe varie d’une commune à l’autre. Les étudiants bénéficient parfois d’une réduction importante (jusqu’à 90% sur présentation d’une preuve d’inscription dans l’enseignement de plein-exercice ou d’une preuve de la condition de bénéficiaire des allocations familiales) ou sont tout simplement dispensés de payer cette taxe.
Pour connaître le montant de cette taxe ainsi que les possibilités de réduction voire de dispense, l’étudiant peut s’adresser à l’administration communale.
Attention, l’étudiant peut échapper à cette taxe s’il se domicilie dans son kot, mais les parents perdent alors l’avantage fiscal de compter leur enfant comme personne à charge.
Faire de son kot sa « résidence principale » : la domiciliation
Certains étudiants veulent se domicilier dans leur kot. Vous pouvez vous domicilier dans une commune si vous y avez établi votre résidence principale. Ceci est à vérifier au préalable avec le propriétaire car si vous vous domiciliez dans votre kot, cela change la nature du contrat de bail qui devient un contrat de bail de résidence principale. A Bruxelles, comme en Wallonie, le propriétaire peut refuser qu’on se domicile dans le bien loué, mais il doit justifier son refus.
Attention, un tel changement aura des conséquences juridiques importantes.
Si vous vous domiciliez dans votre kot, vos parents ne pourront plus vous compter comme personne à charge d’un point de vue fiscal pour le calcul de leurs impôts (ceci, même s’ils continuent à vous entretenir).
Cela modifiera également leur composition de ménage et donc potentiellement certains de leurs droits sociaux.
A noter que cela peut également avoir des conséquences sur les allocations familiales. Ce sera à votre tour de les recevoir et cela peut également modifier celles de vos frères et sœurs. Il faut alors dans ce cas, faire une demande auprès de votre caisse d’allocations familiales pour qu’elle soit tout de même versée à vos parents.
Si vous vous domiciliez dans votre kot, cela aura également un impact d’un point de vue administratif. Par exemple, au moment des élections, vous serez amené à voter dans votre nouvelle commune.
Voir aussi :
- Un kot, combien ça coûte ?
- Louer un kot étudiant à Bruxelles
- Louer un kot étudiant en Wallonie
- Trouver un kot
- Les procédures en cas de litige locataire-propriétaire
- Logement liens utiles
- Ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation
- Décret relative au bail d’habitation
- Ordonnance portant le code bruxellois du logement
- Prévention incendies Bruxelles
MAJ 2024
SI VOUS SOUHAITEZ POSER UNE QUESTION, VEUILLEZ PRECISER LA REGION DANS LAQUELLE VOUS RESIDEZ !
Bonjour, je loue un kot étudiant à Namur, le bail n’a pas été enregistré, puis-je résilier mon contrat sans préavis.
Merci d’avance
Bonjour, Stephan
Un bail (y compris un bail étudiant) doit en effet toujours être enregistré.
Le bailleur a deux mois à dater de la signature du contrat pour procéder à la formalité de l’enregistrement. Si le bail n’a pas été enregistré dans ce délai légal, le locataire peut partir sans préavis ni indemnité mais seulement s’il a adressé, préalablement au bailleur, une mise en demeure d’enregistrer le bail, qui doit être restée sans suite pendant 1 mois.
C’est donc plus compliqué de « partir comme ça » car le bailleur peut se mettre en ordre.
Voici un petit fascicule qui pourrait vous intéresser, car il reprend les différentes possibilité de résiliation, en plus de la page de notre site :
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/bail-etudiant.pdf
https://www.jeminforme.be/louer-un-kot-etudiant-en-wallonie/
Bien à vous,
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Bonjour,
Je suis une future étudiante Erasmus à Liège de septembre à janvier. Je viens de France. Dois-je me domicilier dans mon logement (collocation ou kot) sachant que je suis encore à la charge financière de mes parents ?
Merci d’avance
Bonjour Kim,
Vous pouvez choisir de vous domicilier ou non dans votre kot.
Vous pouvez vous domicilier dans une commune si vous y avez établi votre résidence principale. Ceci est à vérifier au préalable avec le propriétaire car si vous vous domiciliez dans votre kot, cela change la nature du contrat de bail qui devient un contrat de bail de résidence principale. A Bruxelles, comme en Wallonie, le propriétaire peut refuser qu’on se domicile dans le bien loué, mais il doit justifier son refus.
Mais sachez que si vous le faites, vos parents ne pourront plus vous compter comme personne à charge d’un point de vue fiscal pour le calcul de leurs impôts. Cela modifiera également leur composition de ménage et donc potentiellement certains de leurs droits sociaux.
Bien à vous,
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Bonjour, je suis actuellement une étudiante de 25 ans bénéficiant du droit au CPAS et je cherche un bien à louer pour une personne, pas une colocation. Le bien que j’ai trouvé ne m’autorise pas à m’y domicilier. L’année prochaine je ne serai plus étudiante mais j’aimerais rester vivre dans ce bien. Puis-je rester domicilier chez mes parents et louer ce bien ou est-ce que le CPAS changera mon statut d’étudiant isolé ? L’année prochaine lorsque je ne serai plus étudiante, est-ce que je pourrai rester dans ce bien et rester domiciliée chez mes parents ? Merci d’avance
Bonjour Chris,
Si vous n’êtes plus étudiant, vous n’aurez plus le statut d’étudiant isolé. Vous changerez de service au niveau du CPAS. Vous serez contacté par votre assistant social.
Sachez qu’un propriétaire n’a pas le droit de vous refuser la domiciliation. Si vous vivez dans un logement, vous avez même l’obligation de vous y domicilier (sauf kot étudiant). Le propriétaire n’a pas la possibilité de bloquer votre domiciliation.
Bien à vous,
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Bonjour, l’année prochaine je ne serais plus étudiante mais travailleuse.
Je souhaite rester dans mon kot mais me domicilier mais y vivre et rester domicilier chez mes parents.
Ai-je le droit ? Qu’est-ce que je risque ?
Bonjour Lou,
Vous avez parfaitement le droit d’avoir une adresse de résidence (kot) différente de votre adresse légale (chez vos parents)
C’est plutôt votre propriétaire de kot qui risque quelque chose. Si c’est bel et bien un kot, il ne peut proposer son bien à la location qu’à des gens qui possèdent le statut étudiant…
S’il désire vous garder, il doit vous faire signer un contrat de bail « classique ». Si vous prolongez le bail actuel, vous vous mettez en faute tous les deux.
Bonne journée,
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Bonjour .
Dans mon cas j était séparé avec mon marie pendant 2ans .
Pour la première fois c est moi qui a quitté le domicile conjugal.
Et j ai loue une appartement a Waterloo avec mes 3enfants et j ai pris une avocate qui m’a fait une demande pour la garde des enfants et tout bien passé .
Après je suis de ménage encore une fois de Waterloo a Bruxelles pour l offre d un logement social.
Mon mari il m’a demandé de retourner ensemble.
J ai accepté mes a condition si les choses sa marche pas je vais faire un appel au juge et que j’ouvre le dossier .
J ai pris avis auprès de mon avocat ma dit pas de soucis tu peux retourner avec lui.?
Depuis le 01/07/2023
Mon mari et revenu avec moi dans le même domicile. Et il a changé son domicile avec moi.
Mes il a gardé son bail avec le propriétaire où on habite moi et lui avant la séparation.
Parce que il garde l appartement pour sa maman et son frère qu ils sont sans papier.
Maintenant les choses ne se passe pas comme prévu.
Je voulais savoir si je vais retourner vers le juge pour suivre une procédure de divorce mon mari il est obligé de quitter le domicile?? vue les problèmes et que le bail et sur mon nom.
Et si j approuvé que lui il a où partir dans la premier que j ai quitté moi et mes enfants .
Il y a un bail on court
Merci de bien vouloir me répondre sur mes question.
Parce que vraiment je dois prendre une décision et j ai peur d avoir plus de conflit avec lui je regrette d avoir retourner avec lui .
Merci
Bonjour Imane,
Entamer une procédure de divorce ou de séparation ne signifie pas forcément que vos lieux d’hébergement doivent être différents. Vous pouvez toujours vivre sous le même toit.
Si vous êtes confrontée, maintenant ou plus tard à des problèmes relationnels avec lui et/ou de la violence conjugale envers vous ou vos enfants, veuillez porter plainte auprès de la Police et contacter ces lieux d’hébergement dans lesquels l’on vous accueillera vous et vos 3 enfants sans que votre ex-compagnon ne puisse savoir où vous vous trouvez :
Dans la région bruxelloise : https://social.brussels/category/7
En région Wallonne : https://www.ecouteviolencesconjugales.be/services/domaine/maisons-daccueil-specialisees-violences-conjugales/page/3/
Voici de quoi entamer vos démarches de séparation en toute tranquillité d’esprit.
Bonne journée,
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Bonjour j ai emménager le 1 octobre dans la seconde résidence et le propriétaire viens à se jour avec une taxe à payer de 1200 euro pour la seconde résidence et sa ne fait que 2 mois que on dans l appartement que doit je payer
Bonjour Chacha,
Le bailleur (votre propriétaire) a toujours le droit de répercuter tous les impôts et taxes sur le locataire. Sous réserve de l’existence de dispositions contractuelles, évidemment.
En clair, si c’est stipulé dans le bail, vous n’avez pas le choix et devrez payer l’entièreté de cette somme.
Bonne journée,
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Je suis sémi résident dans un mobil-home , m’appartenant, d’une sprl de 7387 Roisin et je paie des taxes communales. Je voudrais savoir si dans ces taxes sont comprises, celle des poubelles? Car aux dires du Chef de camp, c’est un privilège qu’elle mette mes différents sacs, la veille du ramassage des immondices, vu que je ne suis pas présent
..?
Bonjour Bernard,
En principe, la taxe communale comprend également la taxe sur les déchets mais cela ne veut pas dire que les chefs du camps doivent eux-mêmes mettre les sacs au ramassage.
Bien à vous,
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Bonjour.
Je vis en collocation à Ath (7800) et nous sommes 3 actuellement dans l’appartement.
J’y suis la seule domiciliée. Il y a en plus une employée et une étudiante.
Mon propriétaire me dit que je suis donc la seule à devoir payer la taxe poubelles…
À ce que je lis ci-dessus, même les personnes non domiciliées doivent régler une taxe. Juste ou pas ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien à vous,
Mimi.
Bonjour Mimi,
La taxe de seconde résidence et la taxe poubelles sont deux choses différentes.
Généralement, la taxe « poubelles » doit être payée par les personnes qui sont domiciliées dans leur logement mais cela dépend de ce qui est indiqué dans votre contrat de bail ou de ce qui a été conclut entre vous et le propriétaire.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/taxe-communale-dechets-chaque-etudiant-doit-il-la-payer-wallonie
Bien à vous,
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Bonjour,
Je suis doctorante à Ulb , en tant que étudiante étrangère et avoir la carte de séjour j’ai besoin de domicilié à l’adresse de la résidence) .
J’ai reçu un mail des propriétaires m’informer que il est impossible d’enregistrer comme domicile principal il est possible d’enregistrer comme seconde inscription ou adresse de séjour. Je ne sais pas dans ce cas qu’est-ce que je dois faire sachant que j’ai lancé une demande de changement d’adresse pour ma carte de séjour ? J’ai besoin d’une adresse pour séjourner légalement en Belgique. Dans ce cas qu’est ce que je dois faire ?
Bonjour Mira,
Vous n’avez pas le choix : vous devez trouver un autre kot dans lequel vous pourrez vous domicilier légalement.
Voici des pistes pour vous aider à chercher: https://www.jeminforme.be/trouver-un-kot/
Bien à vous,
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Bonjour;
Ma résidence étudiante m’a demandé de payer une taxe communale de 217€ pour une chambre meublée de 15 m² avec une kitchenette. Je suis étudiante pourvoyant seul et domicilié à cette adresse, y a-t-il une possibilité pour que puisse échapper à cette taxe ? Et si oui quel document doit je fournir pour pouvoir le prouver à ma résidence . Merci bien
Bonjour Becc’s,
Si le contrat met la taxe communale à votre charge, il sera difficile de le contester car vous avez marqué votre accord.
Le montant de cette taxe varie d’une commune à l’autre. Les étudiants bénéficient parfois d’une réduction importante (jusqu’à 90% sur présentation d’une preuve d’inscription dans l’enseignement de plein-exercice ou d’une preuve de la condition de bénéficiaire des allocations familiales) ou sont tout simplement dispensés de payer cette taxe.
Pour connaître le montant de cette taxe ainsi que les possibilités de réduction voire de dispense, adressez-vous à votre administration communale.
Bien à vous,
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Bonjour
Je suis étudiante à l’ulb et j’aimerai mettre mon studio en deuxième résidence, comment cela se passe-t-il ?
Merci.
Bonjour Marina,
Pour mettre votre studio en deuxième résidence vous devez avoir une adresse principale qui n’est pas celle du studio, par exemple chez vos parents. Votre studio sera donc considéré comme une seconde résidence et, dans certaines communes, il sera exigé une taxe de seconde résidence. Il ne revient pas au propriétaire de demander la taxe communale. C’est la commune qui envoie la demande de paiement par voie de rôle.
Vous devez déclarer le revenu cadastral non indexé de cette seconde résidence dans votre déclaration d’impôts chaque année.
La procédure diffère selon que le bien sera loué ou non :
https://www.lecho.be/monargent/impots/declaration2020/comment-declarer-une-seconde-residence-en-belgique/10224206.html
Bien à vous,
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Bonjour
Mon fils français est en recherche d une chambre dans un KOT les annonces sont quasiment toutes sans domiciliation. A la différence de la Belgique mon assureur ne veut pas couvrir un domicile quasi permanent par sa RC puisqu au sens » français » il n habite plus chez nous . Ce qui au passage n a pas d incidence sur notre foyer fiscal etc…
Existe t il des assurances R C locatives en Belgique que l on pourrait prendre du coup ? Car en France c est l’assurance location qu on nous propose uniquement .
Merci d avance
Bonjour Vogli,
Oui, il en existe plusieurs :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=assurances+RC+locatives+belgique
Sachez qu’elle est obligatoire en Flandre et en Wallonie. En revanche, elle est facultative à Bruxelles.
Bien à vous,
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Bonjour ,
ma fille est française et par étudier pour plus d’un ans à Bruxelles (NON ERASMUS) , elle logera dans une colocation a Anderlecht sans domiciliation, je ne connais pas le montant de la taxe de résidence secondaire ou si elle en exonérée, pouvez vous m’éclairer à ce sujet ?
Bien à vous
Bonjour Geto,
Le montant de cette taxe varie d’une commune à l’autre. Les étudiants bénéficient parfois d’une réduction importante (jusqu’à 90% sur présentation d’une preuve d’inscription dans l’enseignement de plein-exercice ou d’une preuve de la condition de bénéficiaire des allocations familiales) ou sont tout simplement dispensés de payer cette taxe.
Pour connaître le montant de cette taxe ainsi que les possibilités de réduction voire de dispense, votre fille peut s’adresser à l’administration communale. Voici le site de l’administration communale d’Anderlecht: https://www.anderlecht.be/ C’est la commune qui envoie la demande de paiement.
Bien à vous,
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Bonjour, Nous avions un bail de 3 ans ( du 1er septembre 2020 au 31 août 2023 pour un appartement pour nos jumeaux qui effectuent des études à Liège. Nous n’avons jamais reçu de taxes via la commune de liège pour seconde résidence, nos enfants sont tjrs domiciliés principalement chez nous . Là nous allons déménager sur un autre appartement et nous souhaitons récupérer notre caution . Le propriétaire nous dit qu’ il va la garder car il a dû payer à la commune la taxe pour résidence secondaire pour les 3 années sans preuve apportée (le connaissant , lui débourser de l’argent pour autrui sans les réclamer dans la minute me semble absolument improbable ) ; après renseignement auprès d asbl qui aide les étudiants, on me dit que c’est la commune qui envoie la taxe au locataire et qu’ il faut la régler à la commune , que ce n’est pas le propriétaire qui reçoit le document. on me dit également que si il n a pas enregistré le bail c’est normal qu’ on n’ai rien reçu. Donc on peut penser qu’ il veut nous arnaquer de 3 X 450 euros en pensant que nous sommes peut être stupides et que nous n’allions pas nous renseigner . Nous avons pris contact avec une asbl représentée par des étudiants en droits qui aident les étudiants en conflit avec leur proprio . J aime avoir plusieurs avis avant de m’engager dans un bras de fer juridique <
Bonjour Sylou,
Votre bailleur a le droit de vous réclamer ce payement s’il est stipulé dans votre contrat de bail.
Avant toute chose, vérifiez auprès de la commune de quelle taxe exactement il s’agit, et vérifiez ce que prévoit votre contrat de bail.
Si le contrat met la taxe communale à votre charge, il sera difficile de le contester car vous avez marqué votre accord.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/taxe-communale-chaque-locataire-doit-il-la-payer-wallonie
Cette taxe est valable par logement et non par nombre de locataires.
Ne reste plus qu’à récupérer l’entièreté de votre garantie locative. Voici comment faire :
Le bailleur ne peut demander un prélèvement sur la garantie locative qu’avec le consentement du locataire. En cas de désaccord sur la garantie, elle restera bloquée jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou qu’un jugement exécutoire soit communiqué à l’institution de dépôt.
Si le dialogue est encore possible, privilégiez l’accord à l’amiable. Ensuite, passez à la mise en demeure pour demander la restitution de l’entièreté de la garantie locative. Si votre propriétaire ne réagit pas, seule une procédure judiciaire vous permettra de résoudre le problème.
Dans un conflit comme le vôtre, c’est le juge de paix qui tranchera. Le juge a un avis éxécutoire. Veuillez vous adresser au juge de Paix compétent en fonction de l’adresse de votre logement :
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux/justice-de-paix
Voici les détails de la procédure judiciaire en vue de récupérer l’entièreté de la garantie locative :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-se-deroule-la-procedure-judiciaire-en-vue-de-debloquer-la-garantie-locative
Bonne journée,
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Un étudiant erasmus qui reste moins d’un an doit il payer la taxe de seconde résidence?
Bonjour Mintonia,
Un étudiant erasmus qui vient en Belgique pour un séjour de plus de 3 mois est inscrit au registre des étrangers par l’administration communale de sa commune de résidence.
Il ne doit donc pas payer de taxe sur la seconde résidence puisqu’il n’a qu’une seule résidence en Belgique.
Cordialement,
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bonjour,
dans le cadre d’une location d’un appartement dans un immeuble à appartements pour 2 étudiantes, l’agence propose un bail de résidence principale. toutefois les 2 étudiantes ne vont pas s’y domicilier puisqu’elles n’ont pas de revenus, l’une reste à charge des parents (allocations familiales) et l’autre bénéficie d’un revenu d’intégration.
cela pose-t-il problème de signer un bail de résidence principale et de ne pas s’y domicilier.
risquent-elles quelque chose par la suite ?
d’avance, merci pour vos éclaircissements
Bien à vous,
Bonjour FabianK,
Il vaut mieux quand on est étudiant signer un contrat de bail étudiant: le terme « étudiant » doit figurer explicitement dans le contrat de bail. En effet, les règles sont plus souples et il est plus facile de rompre le contrat (le jeune étudiant est mieux protégé).
Nous vous conseillons de contacter l’agence afin de voir ce qu’il serait possible de faire à ce sujet. Ce que nous pouvons vous dire c’est que le bail de résidence principale est le bail que le locataire affecte dès son entrée dans les lieux à sa résidence principale. Si un locataire ne s’y domicile pas, ce n’est plus un bail de résidence principale mais un bail de résidence secondaire. Le contrat reste valable, mais la protection afférente à la résidence principale ne trouve logiquement plus à s’appliquer.
Dans votre cas, nous vous conseillons d’essayer de revenir sur un contrat de bail étudiant.
Bonne journée,
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Bonjour
Ma fille va partager un Kot à Gand pour l’année 2023/2024
La propriétaire demande 1500€ de taxe annuelle supplémentaire sur le loyer en tant qu’occupation de seconde résidence à moins qu’une des étudiante ne se domicilie à Gand, ce qu’aucun des 3 parents ne souhaite faire.
Nous habitons Etterbeek.
Comment pouvons nous récupérer les 90% du montant demandé?
Merci
Bonjour, Muriel.
Si vous avez déjà versé les 1500 euros au bailleur de votre fille, vous pouvez lui demander le remboursement si vous estimez que votre fille ne va pas se domicilier dans son kot.
Si le bailleur refuse, il faudra le traîner devant le juge de paix, après l’avoir mis en demeure de vous rembourser cette somme.
Sachez par ailleurs que la commune peut exiger la taxe communale, même si votre fille ne se domicilie pas dans kot. Toutefois, la plupart de communes exemptent les étudiants d’une telle taxe. Votre fille devrait s’informer à ce sujet auprès de la commune qu’elle va habiter à Gand.
Bien à vous
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Bonjour,
Je loue un kot à Ixelles pour ma fille qui étudie à l’ULB, le propriétaire me réclame 200 € pour la taxe communale, est-ce normal ?
Merci d’avance.
Bonjour, Murielle.
La commune d’Ixelles impose une taxe communale pour l’occupation d’une résidence pour laquelle l’occupant n’est pas inscrit dans ses registres de la population : https://www.ixelles.be/site/fr/download/taxes/2023/T468-residences-secondaires.pdf
Toutefois, les étudiants en sont exemptés, mais ils doivent remplir un formulaire de déclaration pour le 31 mars au plus tard : https://www.ixelles.be/site/fr/download/taxes/formulaires/T468-residences-secondaires.pdf
En l’absence de toute déclaration dans les délais, une amende de 250 euros peut être imposée.
Dans tous les cas cependant, il ne revient pas au propriétaire de demander la taxe communale à votre fille. C’est la commune qui envoie la demande de paiement par voie de rôle.
Nous vous invitons dès lors à communiquer avec les autorités communales pour clarifier la situation.
Bien à vous
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour,
En fait, la taxe que le propriétaire me réclame est la taxe de mise à disposition et non celle d’ocupation. Je ne suis pas certaine que cette taxe m’incombe mais bon…
Quant à la taxe d’occupation, est-ce à la commune de me faire parvenir le document ou est-ce à moi de prendre contact ?
Bien à vous,
Murielle
Bonjour, Murielle.
Hormis le loyer qui lui est dû, le bailleur n’est habileté à percevoir quelque taxe que ce soit. N’hésitez pas à contacter les autorités communales si une taxe quelconque vous est demandée.
Quant à la taxe d’occupation, c’est vous qui devez prendre l’initiative de contacter la commune.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour,
J’emménage dans une colocation dès janvier à Jette (Bruxelles), en tant qu’étudiante.
Il s’agit bien d’une colocation, pas d’un logement spécifique pour étudiants – sur 8, nous ne sommes que 2 étudiantes.
Je n’arrive pas à trouver à quel montant s’élève la taxe pour le propriétaire dans cette commune quand il accueille une étudiante ni s’il y a moyen d’annuler cette taxe d’une quelconque façon.
Merci d’avance pour votre aide,
Bien à vous,
Jeanne
Bonjour Jeanne,
Pour ce qui est la taxe sur les résidences non principales, dans le règlement de la commune de Jette datant de 2019 , il est bien indiqué que » (…) sont exonérés de la taxe (…) 2. les étudiants qui produisent une attestation établissant que, au cours de l’exercice d’imposition, ils suivent régulièrement un enseignement de plein exercice dans un établissement d’enseignement reconnu et/ou subsidié par l’autorité publique compétente à cet effet ou encore qu’ils sont bénéficiaires d’allocations familiales »
Concernant la taxe pour le propriétaire, nous ne disposons pas de cette information. Le mieux est que votre propriétaire contacte directement le service concerné de la commune ou le SPRB https://fiscalite.brussels/.
Comme vous êtes étudiante, vous pouvez contacter également l’aide juridique au logement étudiant : https://ajle.be/32-2/
Bien à vous,
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour,
J’aimerais me domicilier dans une colocation d’étudiants dans la commune d’Esneux (Liège), les autres étudiants ne sont pas domiciliés. Le propriétaire me dit qu’il doit payer 250euros environs par an par locataire mais que si je m’y domicilie il a une taxe de 750 euros en plus du reste et que du coup je devrais payer la différence. Pouvez-vous m’éclairer sur cette taxe qu’il devrait soi-disant payer si je me domicilie? Je ne comprends pas très bien à quoi cela correspond et ce que ça change pour un propriétaire que je me domicilie ou non niveau fiscal.
Merci d’avance.
Bonjour, Rosa
Pour se domicilier, il faut toujours l’autorisation du bailleur donc si le bailleur ne l’accepte pas, vous devrez soit rester domiciliée chez vos parents (pendant les études, c’est ce qui est en principe fait pour l’étudiant belge lambda) soit chercher une location où vous pourriez vous domicilier. Selon que le locataire soit domicilié ou pas, cela aura des répercussions sur le type de bail. Au niveau fiscal, nous vous conseillons de poser directement votre question au SPF Fiscalité ou à l’atelier des droits sociaux, permanence bail:
https://finances.belgium.be/fr/contact
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour, le propriétaire peux t il faire payer la taxe kot aux étudiants ?
Bonjour, Clo
Pour être certain de parler de la même chose, il peut exister (selon les communes) une taxe de seconde résidence que les étudiants doivent payer. La taxe sur les chambres d’étudiants a été conçue, elle, à charge du propriétaire.
Dans les faits, il arrive que le propriétaire répercute cette taxe sur l’étudiant dans le contrat de bail.
Pour savoir précisément ce que vous pouvez faire si tel est le cas, nous vous invitons à contacter l’Atelier des Droits Sociaux qui dispose d’une permanence spécialisée en droit du bail:https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/ ou l’AJLE : https://ajle.be/
Bien à vous,
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour
Avez vous une liste des taxes pour étudiants sur les communes de Ixelles, Etterbeek, Woluwe Watermael-Boitsfort ?
Cette taxe est elle réduite pour les étudiants uniquement sur les kots et coloc ou également si on loue un bien non dédié aux étudiants ?
Bonjour, Beldo
Les informations se trouvent sur les sites des différentes communes. Ainsi:
Ixelles
Le montant de la taxe pour non-résident appliquée aux étudiants est de 80 EUR par exercice d’imposition.
Watermael :
https://www.watermael-boitsfort.be/fr/vivre-a-watermael-boitsfort/finances-taxes-recettes/taxes-et-reglements/taxes/residences-non-principales
Les étudiants pour autant qu’ils justifient de leur qualité sont exonérés de la taxe.
Woluwe Saint Pierre :
https://www.woluwe1150.be/app/uploads/2013/02/D%C3%A9claration-2020-FR-1.pdf
Sont exonérés de la taxe les kots d’étudiants, sur présentation d’un bail enregistré et d’une attestation scolaire (cours du jour à temps plein)
Woluwe Saint-Lambert :
https://fr.woluwe1200.be/wp-content/uploads/2022/01/42-2022-2024-FR-RT-Extrait-registre-CC-20-12-2021-Oni-1.pdf
Sont exonérés de la taxe les étudiants qui suivent en cours du jour des cours dans un établissement d’enseignement supérieur
En principe, peu importe le type de contrat de bail si l’on est bien étudiant et que l’on reste domicilié chez ses parents (ou ailleurs).
N’hésitez pas à interpeller directement les communes concernées.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
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Bonjour,
Mon fils vit en appart, ils vivent à plusieurs, ils sont tous étudiants. Le bail est un contrat de résidence principale.Il est noté sur le bail qu’il faut s’y domicilier, or nous ne le souhaitons pas car nous perdrions nos droits fiscaux de parents. Ils rentrent tous les we chez leurs parents respectifs. Q : est-on obligé des les y domiciler au vu du type de bail ? ou par le fait de leur statut d’étudiant cela ne change rien ?
Je vous remercie de m’éclairer à ce sujet.
Bonjour, Josiane
Il vaut mieux quand on est étudiant signer un contrat de bail étudiant: le terme « étudiant » doit figurer explicitement dans le contrat de bail. En effet, les règles sont plus souples et il est plus facile de rompre le contrat (le jeune étudiant est mieux protégé).
Il existe aussi un contrat de colocation expressément prévu par la loi, ce qui n’est pas non plus le cas ici si nous avons bien compris.
Nous vous conseillons de contacter le bailleur afin de voir ce qu’il serait possible de faire à ce sujet. Ce que nous pouvons vous dire c’est que le bail de résidence principale est le bail que le locataire affecte dès son entrée dans les lieux à sa résidence principale. Si un locataire ne s’y domicile pas, ce n’est plus un bail de résidence principale mais un bail de résidence secondaire. Le contrat reste valable, mais la protection afférente à la résidence principale ne trouve logiquement plus à s’appliquer. Dans votre cas, nous vous conseillons d’essayer de revenir sur un contrat de bail étudiant.
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
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bonjour,vu la situation je désire mettre fin à mon bail d’étudiant pour la location de mon kot. Si j’envoie mon recommandé aujourd’hui, ce 3 novembre, à partir de quelle date commence à courir mon préavis de 2 mois?Meri
Bonjour Danielle,
Le délais de préavis débute le mois suivant la remise de celui-ci, dans votre cas le 1er décembre. Votre préavis durera 1 mois donc jusqu’au 31 décembre si votre kot est à Bruxelles ou en Wallonie.
Voir notre news sur l’assouplissement de la règlementation :
A Bruxelles : https://www.jeminforme.be/index.php/l-info-en-bref/822-nouvelles-mesures-en-matiere-de-location-a-bruxellesen-suite-a-la-crise-du-coronavirus.
En Wallonie sur le site du SPW : http://luttepauvrete.wallonie.be/actualites/covid-19-mettre-fin-%C3%A0-son-bail-%C3%A9tudiant-en-r%C3%A9gion-wallonne .
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
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