Réglementation belge sur les drogues

Quelle loi ?

La règlementation belge en matière de drogue est complexe car elle se compose de divers instruments (lois, arrêtés royaux, directives de politique criminelle, circulaires…) dont l’interprétation par les services de police tend à différer, ce qui amène à un manque de sécurité juridique en la matière.

C’est la raison pour laquelle une idée reçue véhicule par exemple que la consommation de cannabis est tolérée pour tous. C’est faux. Avoir 3 grammes de cannabis ou une plante était toléré jusqu’en 2017 mais la Belgique est revenue à une politique de prohibitionnisme, malgré l’opposition de certains groupes,personnalités politiques, scientifiques, ainsi que des organismes opérationnels.

La simple détention de cannabis, même en quantité infime, reste bien punissable à ce jour. Par contre, le CBD ou le chanvre (contenant moins de 0,2% de THC) n’est, lui, plus considéré comme un stupéfiant et est donc légal depuis 2019.

Bien qu’elle soit critiquée pour son manque d’efficience, la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques reste la référence légale centrale en matière de drogue. Elle avait été votée après la ratification par la Belgique de la « Convention internationale de l’opium » (La Haye 1912). Son objectif était de « combattre le terrible fléau qui menace le pays ». La loi de 1921 a été modifiée de nombreuses fois mais les modifications les plus importantes ont eu lieu lors de l’adoption de la loi du 9 juillet 1975 et de la loi « cannabis » du 3 mai 2003.

L’Arrêté royal du 6 septembre 2017 réglemente les substances stupéfiantes et psychotropes (abroge l’Arrêté royal du 31 décembre 1930 réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l’avis thérapeutique et l’Arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, et relatif à la réduction des risques et à l’avis thérapeutique).

Parmi le corpus de règle dans cette matière, on y retrouve également une directive relative à la constatation, l’enregistrement et la poursuite des infractions en matière de détention de cannabis votée le 25 janvier 2005 (entrée en vigueur le 1er février 2005).

Que dit-elle ?

Les lois et réglementations sur les drogues en Belgique ont été modifiées au fil des ans mais le principe est resté le même : la consommation, la détention, la vente, la culture de substances soporifiques, stupéfiantes et psychotropes sont interdites. Il n’y a donc, actuellement, pas de politique de dépénalisation ou de légalisation de certaines drogues.

En cas d’infraction, les poursuites seront différentes. Les majeurs seront poursuivis pénalement alors que les mineurs seront poursuivis dans le cadre de la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse, c’est-à-dire devant le Tribunal de la jeunesse.

Ces nombreuses modifications rendent la législation belge complexe. Cet excès de réglementation entraîne, paradoxalement, des confusions à cause d’une certaine banalisation de la consommation de produits comme le cannabis. Le but des lois est, dans ce cadre-ci, de moins en moins atteint. Une loi a une fonction de contrôle c’est à dire qu’elle maintient le respect des règles, elle a aussi une fonction organisatrice de la société, de ses procédures et institutions.

Mais concrètement, que risque-t-on légalement quand on consomme ou détient de la drogue ? Pour savoir consultez notre page « Les infractions ».

D’autres initiatives et outils en matière de drogues

Le 25 janvier 2010, la Conférence interministérielle Drogues a signé une déclaration conjointe s’intitulant « Une politique globale et intégrée en matière de drogues pour la Belgique ».

En juin 2015, le lancement d’une Politique Drogues en Région de Bruxelles-Capitale et d’un « Plan d’Actions » concrétise la politique en la matière en proposant des actions mesurables de 2016 à 2019.

Un second « plan drogues » (2024-2028) a été construit par la Fédération bruxelloise des Institutions pour Toxicomanes (FEDITO BXL asbl) et par des représentants de ses 29 associations membres. Il propose une centaine de mesures en vue d’améliorer la santé des citoyens, la prise en charge des bénéficiaires des services spécialisés ou de secteurs connexes, ainsi que les politiques en matière d’usages ou de mésusages de drogues et de conduites addictives pour l’ensemble de la société. Ce plan entend s’atteler autant aux drogues légales et illégales, qu’aux assuétudes sans produits.

Il s’articule autour de sept volets thématiques :

1. La prévention
2. La réduction des risques
3. Les soins et l’accompagnement psycho-médico-social
4. L’accompagnement social et l’insertion socioprofessionnelle
5. La recherche et le développement de dispositifs novateurs
6. Le cadre législatif et politique
7. La concertation aux niveaux local, fédéral et international.La formation et la concertation intra et intersectorielle
   

Source : https://fedabxl.be/fr/memorandums-politiques/plan-drogues-2024-2028/?highlight=2024-2028

Vers une évolution de la législation ?

Une proposition de la loi-cadre instaurant un marché réglementé du cannabis a été déposée en 2019. elle a notamment pour but de lutter contre le marché illégal et d’en réglementer son usage et sa consommation. La proposition est toujours en discussion à ce jour.

Source : https://fedabxl.be/fr/memorandums-politiques/plan-drogues-2024-2028/?highlight=2024-2028

Voir aussi :

• Déclaration politique drogues
• Drogues à l’école
• Lois et Arrêtés royaux
• Les infractions
• En cas d’infraction, que peut-il se passer ?
• Adresses bruxelloises
• Autres sites
• Exposition « Les jardiniers des paradis artificiels »

MAJ 2024