Refus d’inscription
L’administration communale peut vous exclure de l’électorat si vous n’avez pas vos droits civils et politiques que vous soyez belge, européen ou non-européen.
Pourquoi l’administration communale peut refuser l’inscription sur la liste des électeurs ?
En dehors des conditions d’âge, de nationalité, de résidence, il faut notamment jouir de ses droits civils et politiques pour pouvoir voter.
- Les personnes condamnées à une peine criminelle (perpétuité, travaux forcés, détention et réclusion) sont définitivement exclues de l’électorat.
- Les personnes dans les situations décrites ci-dessous sont suspendues de la possibilité de voter :
– Les personnes en état d’interdiction judiciaire et les personnes sous statut de minorité prolongée ;
– Les personnes internées qui ont été expressément déclarées incapables d’exercer leurs droits politiques ;
– Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de plus de quatre mois, à condition que la peine ait été prononcée sans sursis et ne soit plus susceptible d’appel.
Certaines personnes incarcérées peuvent donc voter. Pour ce faire, la convocation doit leur parvenir au sein de l’établissement pénitentiaire et ils doivent obtenir une permission de sortie ou procéder au vote par procuration.
Recours
Vous pouvez introduire un recours, dans les 10 jours de la décision, si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de refus d’inscription. Il faut alors envoyer une lettre recommandée au Collège des bourgmestres et échevins.
Le Collège est tenu de statuer sur toute réclamation dans un délai de 8 jours après réception de la réclamation. Sa décision est immédiatement notifiée à l’intéressé par lettre recommandée. Si le refus est maintenu, vous pouvez alors interjeter l’appel devant la Cour d’appel dans les 8 jours. Les parties sont invitées à comparaître devant la Cour dans les cinq jours de la réception du dossier et en tout cas avant le jour qui précède celui de l’élection. L’arrêt rendu par la Cour d’appel est notifié sans délai avec exécution immédiate de la décision.
Sources :
Articles 1 à 7 bis du Code électoral
Article 12 de l’Ordonnance portant le nouveau Code électoral communal Bruxellois
Voir aussi :
- Les élections communales, en résumé
- Qui peut voter ?
- Inscription des européens et non-européens aux communales
- Refus d’inscription sur la liste des électeurs
- Comment voter ?
- Qui peut être élu ?
- Choisir pour qui voter
- Élections communales en bref
- Comment fonctionne une commune ?
- Résultats élections communales 2018
- Élections communales : sites utiles
MAJ 2024