Séjour d’un étranger en Belgique : une redevance à payer

Qui doit payer la redevance ?

Depuis 2015, tout étranger qui souhaite séjourner plus de 90 jours en Belgique doit, sauf en cas de dispense, payer une redevance destinée à couvrir les frais administratifs pour le traitement de son dossier par l’Office des étrangers, lors de l’introduction d’une demande de séjour. Si la preuve de paiement de la redevance n’est pas présentée, la demande n’est pas recevable et elle n’est pas traitée.

Le montant de la redevance dépend de l’objet de la demande (voir ci-dessous). Il est acquitté au moment du dépôt de la demande au poste diplomatique ou consulaire belge OU à l’administration communale de votre lieu de résidence.

La redevance est acquittée par demande et par personne. Autrement dit, chaque demandeur de séjour ou de visa de plus de trois mois doit présenter la preuve du paiement complet de la redevance au moment de l’introduction de la demande. Exceptionnellement, la redevance est acquittée par demande (non pas par personne), si la demande est introduite par des étrangers liés par un mariage ou un partenariat enregistré et, le cas échéant, par les enfants d’au moins l’un d’entre eux qui vivent avec eux, à condition que cette demande soit fondée sur la même base juridique. Il en est ainsi par exemple d’un étranger qui a le statut de résident de longue durée accordé par un autre Etat de l’Union européenne et qui demande l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique, accompagné par les membres de sa famille qui faisaient déjà partie de son ménage dans cet autre Etat de l’Union européenne. Dans un tel cas, seul l’étranger résident de longue durée paye la redevance. Son conjoint ou partenaire enregistré et éventuellement leurs enfants qui les accompagnent sont dispensés de payer la redevance.

La redevance n’est pas remboursée si la demande de visa ou de séjour est refusée. Elle n’est remboursable dans certains cas, que lorsqu’elle a été payée par erreur, ou trop payée.

Qui est dispensé du paiement de la redevance ?

Vous ne devez pas payer la redevance si :

• vous êtes mineur (moins de 18 ans)
• vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique pour suivre des études et/ou pour effectuer des travaux de recherche et vous présentez un formulaire attestant que vous avez reçu une bourse d’une autorité ou d’un organisme (Art. 1er/1 de l’Arrêté royal sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers du 8 octobre 1981). Vous devez faire cette demande via un formulaire type attestant l’octroi d’une bourse par une autorité ou un organisme.
• vous demandez une attestation d’enregistrement en tant que citoyen de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
• vous demandez une carte d’identité d’étranger en tant que ressortissant suisse
• vous demandez une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou une carte d’identité d’étranger en qualité de membre de la famille d’un ressortissant suisse
• vous demandez une carte de séjour de membre d’un Belge qui exerce ou qui a exercé son droit à la libre circulation, donc, d’un Belge qui rentre ou qui est rentré en Belgique après avoir séjourné légalement plus de 3 mois dans un autre État de l’Union. Pour être dispensé de la redevance, vous deviez faire partie du ménage de ce Belge dans cet autre État de l’Union
• vous demandez l’asile, ou une protection subsidiaire
• vous demandez le séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d’un étranger auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire
• vous demandez le séjour en qualité de père ou de mère d’un étranger qui a moins de 18 ans, auquel la Belgique a reconnu le statut de réfugié ou accordé la protection subsidiaire
• vous êtes apatride (reconnaissance du statut par le tribunal de la famille)
• vous demandez l’autorisation de séjourner plus de 3 mois pour des raisons médicales (séjour article 9ter)
• vous demandez le séjour en qualité d’enfant handicapé célibataire de plus de 18 ans d’un Belge ou d’un étranger autorisé à séjourner en Belgique de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+) ou temporairement (carte A ou H). Pour être dispensé de la redevance, vous devez produire une attestation délivrée par un médecin agréé par une ambassade ou un consulat belge indiquant que vous êtes dans l’incapacité de subvenir à vos propres besoins en raison de votre handicap
• vous êtes bénéficiaire ou membre de famille d’un bénéficiaire de l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie signé le 12/09/1963 (= un ressortissants turc qui vient travailler en Belgique).

Montant de la redevance

Le montant de la redevance dépend de l’objet de la demande. Ce montant est indexé chaque année. Il est donc recommandé de consulter le site web de l’Office des étrangers pour avoir des montants à jour au moment du dépôt de chaque demande de visa ou de séjour. Depuis le 1er janvier 2024, les montants ci-après sont applicables aux différentes catégories des situations.

Demandes assujetties au montant de 144€

• demande d’autorisation de travail afin d’occuper un travail hautement qualifié
• demande d’autorisation de travail (permis unique)
• demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours en qualité de travailleur saisonnier
• demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois d’un étranger qui désire mener, en tant que chercheur, un projet de recherche dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme de recherche agréé
• demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours en qualité de personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe
• demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours dans le cadre d’une mobilité de longue durée en qualité de personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe

Demandes assujetties au montant de 192€

• demande d’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique introduite par un étranger qui a le statut de résident de longue durée, accordé par un autre État de l’Union européenne
  Le conjoint lié à un tel étranger par un mariage ou un partenariat enregistré et les enfants d’au moins l’un d’entre eux qui l’accompagnent sont dispensés de payer la redevance s’ils faisaient déjà partie de son ménage dans un autre État de l’Union européenne et que la demande de séjour est introduite sur la même base avec le titulaire du droit au séjour. Si tel n’est pas le cas, chacun de ces membres de la famille doit acquitter une redevance au titre de membre de famille d’un étranger autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique après avoir obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne (actuellement 206€ comme indiqué ci-dessous)
• demande d’autorisation de revenir en Belgique après une absence de plus d’un an
• demande de recouvrement du statut de résident de longue durée après une longue absence

Demandes assujetties au montant est porté à 206€

• demande de séjour en qualité de membre de famille d’un étranger autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique après avoir obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre État de l’Union européenne, lorsque ce membre de famille n’introduit pas la demande de séjour sur la même base avec le titulaire du droit au séjour
• demande de séjour en qualité de conjoint ou de partenaire d’un étranger qui réside en Belgique de manière illimitée (carte B, C, D, F ou F+ ou K) ou temporaire (cartes A, H ou L)
• demande de séjour en qualité de conjoint, de partenaire, ou de descendant non handicapé et âgé de plus 18 ans d’un Belge qui n’exerce pas ou qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation
• demande de séjour en qualité de père ou de mère d’un enfant belge mineur
• demande d’un ressortissant de pays tiers qui a un droit de séjour reconnu par un traité international, par une loi ou par un arrêté royal
  Exemple d’un étudiant non européen séjournant légalement en France et qui souhaite demander l’autorisation de séjour en Belgique pour y étudier dans un établissement d’enseignement supérieur organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics
• demande d’un ressortissant non européen qui est dans les conditions légales pour recouvrer la nationalité belge
• demande d’un ressortissant non européen qui a perdu la nationalité belge en se mariant, ou parce que le mari a acquis une nationalité étrangère

Demandes assujetties au montant de 229€

• demande d’autorisation de séjour pour des raisons humanitaires (demande visa article 9)
• demande d’autorisation de séjour introduite par un étranger, travailleur indépendant, qui présente une carte professionnelle, ou une preuve de dispense, (Article 25/2, AR 8 octobre 1981)
• demande d’autorisation de séjour pour jeune au pair
• demande d’autorisation de séjour pour étudier dans un établissement d’enseignement privé

Demandes assujetties au montant de 237€

• demande d’autorisation de séjour pour étudier dans un établissement d’enseignement supérieur organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics

Demandes assujetties au montant de 357€

• demande d’autorisation de séjour de plus de 90 jours introduite en Belgique (circonstances exceptionnelles – art. 9bis)

Cas de demande de changement de statut OU de demande de visa de retour après la perte du droit de retour

Dans ces cas, le requérant paye la redevance dont le montant correspond au statut demandé

Comment payer la redevance ?

La redevance doit être payée en euro (€), sur le compte du SPF Intérieur, Office des étrangers, Boulevard Pacheco 44 – 1000 Bruxelles.

IBAN : BE57 6792 0060 9235
BIC : PCHQBEBB
Banque : BPOST SA, Centrum Monnaie (sans numéro), 1000 Bruxelles

La communication doit impérativement reprendre le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité du demandeur + respecter la structure suivante : Nom Prénom Nationalité Date de naissance (JJMMAAAA).

Il y a au moins deux moyens de paiement de la redevance :

1° Virer le montant depuis votre propre compte bancaire

Le moyen le plus courant du paiement de la redevance consiste à virer l’argent depuis votre compte bancaire vers le compte de l’Office des étrangers indiqué ci-dessus. Il n’est pas nécessaire que le virement soit effectué à partir d’un compte bancaire ouvert en Belgique. Le virement peut provenir d’un compte bancaire étranger. Dans tous les cas cependant, assurez-vous que l’argent viré couvre le montant de la redevance et les frais bancaires éventuels.

2° Payer via un bureau postal en Belgique

Comment apporter la preuve du paiement de la redevance ?

Le demandeur doit présenter une preuve valable du paiement complet de la redevance au moment de l’introduction de sa demande au poste diplomatique ou consulaire belge (visa D) OU à l’administration communale du lieu de résidence (demande de séjour). La preuve du paiement peut être attestée par exemple par un extrait de compte bancaire ou un virement portant le cachet de la poste.

Votre demande sera déclarée irrecevable si vous ne présentez pas la preuve du paiement complet de la redevance. Une demande irrecevable n’est pas traitée.

Si vous présentez la preuve du paiement de la redevance, mais que le montant versé est insuffisant, l’Ambassade belge ou l’administration communale vous accordera 30 jours pour présenter la preuve du paiement du solde. Si vous ne présentez pas la preuve du paiement du solde dans ce délai, votre demande sera déclarée irrecevable. Le montant déjà payé n’est pas remboursé.

La redevance n’est pas remboursée si la demande de visa D ou de séjour est refusée. Par contre, elle peut être remboursée dans certains cas. Renseignez-vous à cet effet sur le site de l’Office des étrangers.

Vous n’avez pas payé la redevance ?

Votre demande de séjour sera irrecevable et ne sera pas traitée.

MAJ 2024