Que faire en cas de violation du droit à l’image ?
Lorsqu’une personne estime que son droit à l’image a été bafoué, n’a pas été respectée, la première chose à faire est de demander à la personne ayant pris ou posté la vidéo/photo en question de la retirer/supprimer (sur base du droit à l’effacement ou droit à l’oubli par l’article 17 de la RGPD et l’article 37 de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
L’autorité belge de protection des données (APD) a prévu à cet effet un : Modèle de lettre : Droit à l’effacement.
Si la personne ne donne pas suite à cette demande, il est également possible de demander à l’hébergeur du site de retirer la photo/vidéo contestée. Facebook et Instagram ont par exemple mis en place un formulaire pour signaler la violation des droits de leurs usagers.
Sur Facebook
« Que dois-je faire si je vois quelque chose qui me plaît par sur Facebook ? »
Sur YouTube
Lors du visionnement d’une vidéo vous concernant : Signaler (via les trois petits points) => non-respect de mes droits => sélectionner le problème rencontré (problème de confidentialité s’il est question de droit à l’image) => YouTube vous renverra sur une page avec les informations relatives aux « Consignes YouTube en matière de confidentialité » sur laquelle vous pourrez remplir un formulaire pour lancer une procédure de réclamation pour atteinte à la vie privée.
Sur Instagram
Vous avez deux solutions :
- Vous trouverez, aux abords de la photo que vous désirez retirer, trois petits points (. . .), cliquez dessus et sélectionner « Signaler ». Choisissez ensuite le motif qui correspond le mieux à votre situation et envoyez.
- Vous pouvez également signaler via le formulaire en ligne.
Sur TikTok
Vous avez également deux solutions :
- Vous trouverez, aux abords de la photo que vous désirez retirer, trois petits points (. . .), cliquez dessus et sélectionner « Signaler ». Choisissez ensuite le motif qui correspond le mieux à votre situation et envoyez.
- Vous pouvez également signaler un formulaire.
Si une photo a été publiée par les élèves de votre classe sans votre accord, prévenez vos parents pour qu’ils contactent un.e professeur.e ou la direction de l’école.
Vous pouvez contacter des services comme le nôtre, le Service droits des jeunes, Ecoute enfants, Child Focus, Télé-Accueil.
Il est également possible de porter plainte auprès de l‘Autorité de protection des données – APD (ex-Commission vie privée) dont vous trouverez le formulaire ici.
Enfin, en dernier recours, vous pouvez également décider de saisir les tribunaux civils pour réclamer réparation du dommage moral qui a été subi. Il faudra s’adresser au juge de paix pour trancher un litige d’un montant allant jusqu’à 5.000€. Si le montant demandé est supérieur à 5.000€, il faudra vous adresser au Tribunal de première instance.
Notons également que le voyeurisme ou la diffusion non consensuelle d’image et d’enregistrements à caractère sexuel est puni par le Code pénal (art. 371 à 378). Enfin, la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel prévoit, au Chapitre II, des sanctions pénales (art. 222 à 230). Vous trouverez plus d’informatipns à ce sujet sur notre page « Revenge porn ».
Publier une photo de quelqu’un pose aussi des problèmes par rapport à sa géolocalisation, en quelque seconde on sait où on se trouve. Il existe sur internet un domaine spécifique de « hacking » qui s’appelle l’OSINT (« Open Source Intelligence » en anglais). Il s’agit d’une méthode qui permet, sur base de données publiques disponibles dans les médias (journaux papiers…), auprès d’administration, et bien entendu, sur internet, entre autres, de retrouver des données personnelles. Emma Watson elle-même refuse tout selfies avec les fans et pour cause : « Si quelqu’un prend une photo de moi et la publie, en deux secondes, il a créé un marqueur indiquant exactement où je me trouve dans un rayon de 10 mètres. Il peut voir ce que je porte et avec qui je suis. Je ne peux tout simplement pas fournir ces données de suivi ». sur base d’une photo.
En effet, sur certaines photos, il est très facilement possible de déterminer l’endroit où l’on se trouve (surtout si on indique nous-même la géolocalisation ou marqueur). Mais dans d’autres cas, c’est plus compliqué et c’est là que l’OSINT intervient. Par exemple, imaginez que vous publiez une photo d’un paysage prise depuis le hublot d’un avion et que l’on aperçoit l’aile de l’avion sur celle-ci… Il sera possible, pour celui ou celle qui sait chercher, de trouver l’endroit exact où a été prise la photo – on parlera spécifiquement ici de GEOINT pour « Geospatial Intelligence » qui est une branche particulière de l’OSINT mais également, la compagnie aérienne, le modèle de l’avion, la place d’où a été prise la photo (numéro de siège), l’heure et la date du vol, le numéro de vol. Alors, si vous vous intéressez un minimum à votre vie privée, n’hésitez pas à refuser une photo ou un selfie.
Pour plus d’informations sur le droit à l’image, tu peux aussi aller voir les pages suivantes :
MAJ 2024
Ma photo sur un panneau à l’ entrée de l’ école a été taguée … que puis je mettre en place ?
Bonjour Marinabaggi,
Prenez des photos de l’état actuel du panneau tagué pour conserver une preuve de l’incident. Notez la date et les circonstances dans lesquelles vous avez découvert la dégradation.
Signalez immédiatement l’incident à l’administration de l’école (direction ou secrétariat). Discutez des solutions possibles avec l’établissement, comme le nettoyage du panneau, la suppression de la photo, ou son remplacement.
Si vous estimez que ce tag est une attaque personnelle (injures, menaces, diffamation), demandez à l’établissement d’identifier les responsables en utilisant les caméras de surveillance, si elles existent.
Évaluez si un renforcement des mesures de sécurité à l’entrée est nécessaire.
Si le tag est offensant ou menaçant :
Déposez plainte auprès des autorités (police). Fournissez les preuves (photos) et un rapport détaillé de l’incident.
Si les responsables sont identifiés, une procédure de réparation peut être engagée.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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Bonjour
Est ce que on a le droit de posté une photo d un dufin décédé dans l hôpital où il est mort.
Bien à vous
Bonjour Attah,
Vous avez besoin de l’autorisation de sa famille ou de son représentant légal.
Bien à vous,
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Bonjour,
Est-ce que flouter le visage d’une personne filmée suffit pour pouvoir diffuser cette image ?
Bonjour Callie,
Si après le floutage, la personne n’est pas reconnaissable, cela suffit.
Par contre, si d’autres éléments permettent d’identifier la personne, par exemple avec d’autres éléments distinctifs, alors ce ne sera pas suffisant.
Cordialement,
Infor Jeunes asbl
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bonjour on m’a dit que si on percoit un montant de rémunération sur une prestation publicité par exemple de 300 euros et qu’on doit percevoir 600 euros de droit à l’image on ne peux pas calculer les 600 en droits car on ne peut pas dépasser un certain pourcentage du total ? est-ce bien correct que c’est 30 pour cent du total prestation plus droits soit 900 ou 30 pour cent des 600 EURO de droits ? merci
Bonjour Anton,
Nous vous conseillons plutôt de contacter un avocat, un comptable ou le SPF Economie: https://economie.fgov.be/fr/nous-contacter
Bien à vous,
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Bonjour, travaillant comme professeur dans une école un élève à filmé à mon insu une scène de jeu simulant une bagarre donc moi avec un autre élève ce qui n’était qu’un jeu en fin de cours. J’ai demander expressément a cette élève d effacer cette vidéo chose qui n’a pas été faite. Plusieurs semaines après, cet élève à montrer cette vidéo à un éducateur qui c’est empressé de montrer la vidéo à plusieurs personnes et à sa supérieure hiérarchique ainsi qu’a mon directeur. Ce qui à entrainé une série de problèmes pour un fait non avéré vu que l’élève avec qui je jouais n’a en aucun cas déposer une plainte, vu que ca restait un jeu un de mes collègues était présent, et à assister a la scène et veux bien témoigner de ma bonne foi. Quels sont mes recours contre ce comportement et qu’en est-il de mon consentement de droit à l’image.
Bonjour Escole P,
Lorsqu’une personne estime que son droit à l’image a été bafoué, la première chose à faire est de demander à la personne ayant posté la vidéo/photo en question de la retirer.
Si la personne ne donne pas suite à cette demande, il est également possible de demander à l’hébergeur du site de retirer la photo/vidéo contestée. Facebook et Instagram ont par exemple mis en place un formulaire pour signaler la violation des droits de leurs usagers. Les démarches sont expliquées sur notre page : https://www.jeminforme.be/que-faire-si-votre-droit-a-l-image-n-est-pas-respecte/
Enfin, en dernier recours, vous pouvez également décider de saisir les tribunaux civils pour réclamer réparation du dommage moral qui a été subi. Il faudra s’adresser au juge de paix pour trancher un litige d’un montant allant jusqu’à 5.000€. Si le montant demandé est supérieur à 5.000€, il faudra vous adresser au Tribunal de première instance.
Vous pouvez déposer une plainte auprès de la police, la procédure peut être longue.
Vous avez aussi la possibilité de porter plainte auprès de l‘Autorité de protection des données – APD vous trouverez le formulaire ici: https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/formulaire-pour-introduire-une-plainte.pdf. Le formulaire complété et signé doit être envoyé :
– soit par courrier à l’attention de l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles
– soit directement sur le site web.
Nous comprenons combien cette situation peut être stressante et nous vous encourageons à rechercher le soutien nécessaire pour la gérer au mieux.
Bon courage,
Infor Jeunes asbl
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Mon ex compagnon a pris une photo de moi en sous vêtement à mon insu et la posté sur les réseaux. Que puisse faire ? Car plainte déjà déposé mais ne se passe..
Bonjour Randino,
Lorsqu’une personne estime que son droit à l’image a été bafoué, la première chose à faire est de demander à la personne ayant posté la vidéo/photo en question de la retirer.
Si la personne ne donne pas suite à cette demande, il est également possible de demander à l’hébergeur du site de retirer la photo/vidéo contestée. Facebook et Instagram ont par exemple mis en place un formulaire pour signaler la violation des droits de leurs usagers. Les démarches sont expliquées sur notre page : https://www.jeminforme.be/que-faire-si-votre-droit-a-l-image-n-est-pas-respecte/
Enfin, en dernier recours, vous pouvez également décider de saisir les tribunaux civils pour réclamer réparation du dommage moral qui a été subi. Il faudra s’adresser au juge de paix pour trancher un litige d’un montant allant jusqu’à 5.000€. Si le montant demandé est supérieur à 5.000€, il faudra vous adresser au Tribunal de première instance.
Si vous avez déposé plainte auprès de la police, la procédure peut en effet être longue.
Vous avez la possibilité de porter plainte auprès de l‘Autorité de protection des données – APD vous trouverez le formulaire ici. Le formulaire complété et signé doit être envoyé :
– soit par courrier à l’attention de l’Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles
– soit directement sur le site web.
Pour obtenir davantage de soutien dans vos démarches, n’hésitez pas à contacter l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes :
• en appelant le numéro gratuit 0800/12 800.
• en remplissant le formulaire de signalement en ligne.
• en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : egalite.hommesfemmes@iefh.belgique.be.
• en utilisant le formulaire de contact.
Si vous vous sentez suffisamment en sécurité et à l’aise, vous pouvez envoyer un courrier à votre ex-compagnon pour l’interpeller au sujet de son comportement. L’Institut a mis au point différents modèles de messages/lettres qui peuvent être utiles dans ce contexte : téléchargez les modèles de messages/lettres (tout en bas de la page).
Nous comprenons combien cette situation peut être stressante et nous vous encourageons à rechercher le soutien nécessaire pour la gérer au mieux.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
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J ai envoyé des photos à d une sortie par email à mon ex celui ci les a transférées à une amie..cette amie les a envoyées à ma famille avec des commentaires calomnieux
Est ce punissable ?
Bonjour Hola,
Comme vous l’avez souligné, il est tout à fait compréhensible que vous vous sentiez préoccupée et émotionnellement affectée par cette situation.
La première étape serait de demander à la personne de retirer les photos en question, en expliquant clairement les raisons pour lesquelles cela vous préoccupe.
Vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (APD) en utilisant le formulaire disponible ici : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/formulaire-pour-introduire-une-plainte.pdf. Avant d’en arriver là, une médiation peut être proposée pour tenter de résoudre le problème de manière moins formelle et plus rapide. La plainte est une démarche plus officielle et plus longue, visant principalement à faire retirer les photos sans nécessairement obtenir de dédommagement.
Vous avez également la possibilité de saisir les tribunaux civils pour demander réparation du préjudice moral. Cependant, cette procédure est souvent longue et nécessite l’intervention d’un avocat. Nous comprenons parfaitement votre inquiétude et l’impact émotionnel que cette situation peut avoir sur vous. Cependant, malheureusement, nous vous conseillons d’en discuter directement avec la personne concernée et d’essayer d’avoir une discussion ouverte avec votre famille pour résoudre ce différend.
Si vous envisagez d’entamer des procédures légales, nous vous recommandons vivement de consulter un avocat spécialisé en droit de la vie privée et en droit de l’internet en Belgique. Un avocat pourra vous fournir des conseils personnalisés et vous guider à travers les étapes à suivre.
Nous comprenons combien cette situation peut être stressante et nous vous encourageons à rechercher le soutien nécessaire pour la gérer au mieux.
Belle journée,
Infor Jeunes asbl
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