Lorsqu’il y a des problèmes entre locataire et propriétaire, il faut tout d’abord essayer de trouver un accord à l’amiable ou même de faire des concessions. Les causes peuvent, bien entendu, être très différentes : le propriétaire ne fait pas réaliser les travaux nécessaires, le locataire ne paie plus les loyers, les montants de certaines factures calculées par le propriétaire ne paraissent pas équitables au locataire (ex : les factures d’eau quand il n’y a qu’un seul compteur dans l’immeuble), le locataire voudrait que son bail soit prorogé (= prolongé) mais le propriétaire refuse, le propriétaire veut expulser un locataire, etc.
Suite à la 6ème réforme de l’Etat, les compétences en matière de logement ont été transférées aux Régions.
Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale : le titre XI du Code bruxellois du logement et depuis le 1er septembre 2018 en Région Wallonne : le Décret relatif au bail d’habitation. Elle s’applique à tous les baux (sauf exceptions).
La réforme a introduit des régimes juridiques nouveaux, parmi lesquels le bail étudiant et la colocation. Des modifications sont aussi apportées à la réglementation du bail de courte durée. Enfin, dans la cadre de la lutte contre les discriminations, une liste définit ce que le propriétaire peut demander au locataire.
En Région de Bruxelles-Capitale
Toutes les règles s’appliquent immédiatement aux baux en cours, sauf pour les exceptions ci-dessous qui s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2018 :
- Lutte contre la discrimination : une liste exhaustive définit clairement les informations que le bailleur a le droit de demander au candidat locataire sélectionné : son identité et le moyen de le contacter, le nombre de personnes qui composent le ménage, le montant (ou une estimation) de ses ressources financières. En dehors de cette liste, le bailleur ne peut exiger aucune autre information ;
- Le bail étudiant : il a une durée de principe d’un an mais peut désormais être résilié à tout moment avec préavis ;
- La colocation : un seul contrat lie les colocataires et un pacte de colocation (règles de vie entre colocataires) y est annexé ;
- Les informations que le bailleur doit fournir avant ou au moment de la conclusion du contrat ;
- Les mentions et la forme du bail, sauf en cas de bail oral ;
- Les règles de dissolution d’un bail portant sur un logement frappé d’une interdiction à la location.
En Région Wallonne
Les nouvelles dispositions s’appliquent immédiatement aux baux en cours, sauf pour les exceptions qui s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018 :
- Les mentions essentielles qui doivent figurer dans un bail ;
- L’assurance incendie que doit souscrire obligatoirement le preneur ;
- Les modifications apportées au régime du bail de courte durée de résidence principale ;
- Le bail de colocation ;
- Le bail étudiant.
Et s’il y a désaccord entre locataire et propriétaire ?
En cas de désaccord entre locataire et propriétaire, il est recommandé de procéder graduellement, en essayant tout d’abord de trouver un accord à l’amiable.
Le locataire peut informer son bailleur de manière informelle, surtout lorsque le problème est mineur. Toutefois, il est conseillé à ce stade, de produire une preuve écrite de sa démarche (envoi d’un e-mail en parallèle ou suite à la discussion pour en récapituler les points essentiels). Parfois, plusieurs appels téléphoniques n’apportent aucune solution.
Il faut alors envoyer une lettre (de préférence recommandée) au propriétaire. S’il ne réagit pas, il faut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure. C’est la Poste qui se chargera de transformer votre simple lettre en lettre recommandée pour un coût d’environ 8,50€. Le courrier de mise en demeure est un préalable avant de pouvoir s’adresser au juge.
Il ne faut pas oublier que le locataire doit gérer le bien qu’il occupe « en bon père de famille » et qu’il doit prévenir le propriétaire en cas de problème dans l’appartement. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire pourrait affirmer que le problème s’est aggravé sans qu’il en soit informé.
En cas de problème, le locataire doit garder tous les justificatifs : copie des courriers envoyés au propriétaire, photos (lorsqu’il y a des problèmes d’insalubrité ou de travaux non effectués), témoignages des voisins.
Si malgré toutes ces démarches, aucune solution n’est trouvée, le locataire peut recourir à la voie judiciaire.
Modes alternatifs de règlement des conflits en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne
Avant d’entamer une procédure en justice, pensez aux modes alternatifs de règlement des conflits : la médiation, la conciliation, l’arbitrage.
Code judiciaire Article 591, 1° ET Article 629, 1°
La médiation
Le principe ici est de résoudre le conflit à l’amiable entre le locataire et le propriétaire grâce à l’intervention d’un tiers médiateur.
Personne ne peut être contraint à accepter une médiation, elle doit donc être acceptée par les deux parties. Elle peut se dérouler à tout moment (avant, pendant ou même après une procédure en justice).
Vous devez faire appel à un médiateur agréé et signer un protocole de médiation (= un accord écrit et signé par les parties et le médiateur).
Ensuite, si vous arrivez à un accord satisfaisant, vous pouvez introduire une requête devant le juge de paix pour homologuer cet accord.
Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Ordonnance Article. 233, §1er
Pour la Région Wallonne : Art. 731 à 733 du Code judiciaire
La médiation : Articles 1724 à 1737 du Code judiciaire
La conciliation
La procédure en conciliation devant le juge de paix n’est pas obligatoire mais c’est une possibilité intéressante pour tenter de régler le conflit à l’amiable.
Cette procédure présente de nombreux avantages : elle est gratuite, rapide, sans frais administratifs et ne nécessite pas le recours à un avocat.
La demande peut se faire par simple courrier adressée au juge de paix du lieu où est situé le bien ou en se rendant au greffe de la justice de paix, et en demandant verbalement que soit tenue une audience de conciliation. En dehors de vos nom/prénom, adresse et nom/prénom, adresse de la personne avec qui vous demandez une conciliation, il faut y expliquer le problème qui se pose, votre demande et le fait que vous souhaitez régler le conflit par conciliation.
A la suite de la conciliation, deux cas de figures sont possibles :
- Si la conciliation réussit, l’accord entre les parties est acté par le juge de paix dans un procès-verbal de conciliation. Il a la même valeur qu’un jugement et doit être respecté.
- S’il n’y a pas eu d’accord, ou que l’une des parties ne se présente pas, le juge de paix rédige un procès-verbal de non conciliation. Il est alors possible d’introduire une requête auprès du juge de paix.
Pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Région Wallonne : Article 731 à 734 du Code judiciaire
L’arbitrage
Il est interdit d’insérer une clause d’arbitrage dans le contrat de bail (si une telle clause existe, elle est réputée non écrite).
En cas de conflit, les parties peuvent opter pour cette procédure. C’est une procédure rapide, mais très coûteuse puisque les arbitres sont rémunérés. Les arbitres disposent des mêmes pouvoirs qu’un juge, ils imposent une solution au conflit des parties. Il n’y a pas moyen de faire appel de leur décision. L’arbitre doit être neutre et indépendant des parties. C’est souvent un avocat.
Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Ordonnance Article. 233, §2
Pour la Région wallonne : Article 731 à 734 du Code judiciaire
Devant un juge de paix en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne
Avant toute procédure en justice de paix, il faudra envoyer une lettre de mise en demeure par recommandé pour que la partie adverse exécute ce qui lui est demandé : travaux, loyer impayé, etc.
Si aucune solution n’est trouvée, il faut s’adresser au juge compétent dans ce type de litige : le juge de paix. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
Un étudiant qui aurait un litige avec son propriétaire, à propos du kot qu’il lui loue, n’est pas obligé d’être domicilié dans ce kot. Il peut s’adresser au juge de paix du canton où est situé le kot. Le juge de paix est compétent pour toutes les demandes dont le montant n’excède pas 5.000€, sauf si ces demandes relèvent clairement de la compétence d’un autre tribunal.
Pour connaître l’adresse du bureau de justice de paix de votre région: https://adresses-judiciaires.just.fgov.be
La procédure en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne
Si aucune des procédures alternatives n’aboutit ou si l’une des parties ne s’est pas présentée, il est possible de commencer une procédure civile. Le plus souvent, le requérant introduit une requête (c’est un document pour demander au juge de trancher le conflit) auprès du juge de paix via le greffe (le « secrétariat » de la justice de paix).
Pour une requête (conjointe ou unilatérale), vous devez simplement payer 24€ pour le fonds d’aide juridique.
Quant au montant des droits de greffe (ou droits de « mise au rôle »), il s’élève actuellement à 50€ devant les justices de paix. Attention, depuis le 1er février 2019, les droits de greffe doivent être payés à la fin de la procédure. Désormais, il ne faut donc plus payer les droits de greffe pour pouvoir introduire une procédure en justice. Le jugement précisera qui paiera les droits de greffe (en principe le perdant).
La comparution volontaire (ou requête conjointe)
Les parties peuvent décider de comparaître volontairement devant le juge de paix qui actera l’éventuel accord conclu entre elles.
Article 700 à 710 du Code judiciaire
La demande par requête
La requête est un texte que le demandeur adresse directement au juge de paix, via un formulaire et par le biais du greffe (son secrétariat). Le demandeur peut rédiger lui-même la requête. Le greffe adresse ce document par courrier au défendeur, avec une convocation à comparaître à une certaine date devant le juge. Doivent figurer obligatoirement dans cette requête (sous peine d’irrecevabilité) :
- La date (jour, mois, année) ;
- Les nom, prénom, profession, domicile du demandeur ;
- Les nom, prénom, domicile ou à défaut, la résidence de la personne envers qui la demande est introduite.
Attention cependant : certains propriétaires n’indiquent pas leurs coordonnées dans le contrat de bail, elles peuvent alors être obtenues au cadastre (moyennant paiement). Si on fait appel à un avocat ou à un huissier de justice, ils ont directement accès au registre des personnes physiques. Soit les personnes se présentent d’elles-mêmes, soit elles se font représenter par un avocat. - L’objet de la demande, arguments, exposé des moyens de la demande (dispositions du contrat de bail, etc.) ;
- La justice de paix du canton saisi ;
- La signature du demandeur ou de son avocat ;
- Un certificat de domicile récent de la partie adverse doit être annexé à la requête (à retirer à la commune où la partie adverse est domiciliée).
Ensuite, les parties sont citées à comparaître devant le juge de paix. Il faut toujours se rendre aux convocations pour pouvoir se défendre, exposer les faits. Si on est absent, la partie adverse peut affirmer des choses mensongères qui ne seront, alors, contredites par personne. Rappelons aussi que si le demandeur introduit une demande en français, le défendeur peut exiger qu’elle soit faite en néerlandais s’il est néerlandophone.
Cette procédure est à conseiller pour éviter les frais d’une citation.
Article 1344bis du Code judiciaire (introduction par requête)
La demande par citation (assignation)
La demande peut également se faire par un exploit d’huissier qui reprend une partie des arguments du demandeur (il indique où, quand et pourquoi la partie adverse est citée à comparaître). L’huissier de justice prévient ensuite le défendeur de la date fixée pour la comparution chez le juge de paix.
Cette procédure est la plus chère et la moins rapide d’autant plus qu’il est fortement conseillé de prendre un avocat. Elle coûte 100 à 400€ de frais d’huissier. Elle comprend les frais d’huissier auxquels s’ajoutent les droits de greffe et les 24€ pour le Fonds d’aide juridique.
Articles 700 à 710 et 1344bis du Code judiciaire (introduction par citation)
Article 591, 1° et 629, 1° du Code judiciaire (compétence matérielle et territoriale du juge de paix)
L’action en référé (= la demande en urgence)
S’il y a urgence (il faut évidemment la justifier), il est possible d’introduire une action en référé, au Tribunal de première instance, afin que des mesures urgentes et provisoires soient prises. Une décision est rendue immédiatement, en quelques jours ou parfois en quelques heures.
Elle est généralement assortie d’une astreinte (= obligation de payer une somme d’argent si on n’exécute pas le jugement).
Pour introduire l’action en référé, il est recommandé de consulter un avocat.
Article 1035 du Code judiciaire
En cas de désaccord avec la décision du juge de paix
Il est préférable de toujours consulter un avocat dans ce cas de figure (même si la personne s’était défendue seule auparavant).
Si l’une des parties est absente à la comparution, elle pourra s’opposer au jugement « par défaut » pris par le juge de paix. La procédure d’opposition est possible si le jugement par défaut a été rendu en dernier ressort et qu’il n’est pas possible d’interjeter appel (dans le cas contraire, la partie condamnée par défaut devra interjeter appel).
Si une partie n’est pas d’accord avec la décision du juge de paix, elle peut interjeter appel de ce jugement devant le tribunal de première instance.
Attention, si le conflit concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 2.000€, il n’est toutefois pas possible d’interjeter appel de la décision du juge de paix. Dans ce cas, le jugement est considéré comme « rendu en dernier ressort ».
Remarque : La Cour de cassation juge les pourvois en cassation introduits contre les jugements quand il n’y a plus d’appel possible. Il ne s’agit toutefois pas d’un deuxième degré d’appel car la Cour de cassation examine en réalité si le jugement contesté a fait une application correcte des règles de droit.
Plus d’infos
- Région de Bruxelles-Capitale : logement.brussels
- Région Wallonne : logement wallonie
- Région flamande : https://www.wonenvlaanderen.be (nl)
Voir aussi :
MAJ 2024
SI VOUS SOUHAITEZ POSER UNE QUESTION, VEUILLEZ PRECISER LA REGION DANS LAQUELLE VOUS RESIDEZ !
Domiciliés dans un immeuble à Liège, nous avons actuellement un dégât des eaux. La tuyauterie de l’immeuble est bouchée. Ce qui engendre des remonter dans notre salle de bain d’eau, de crasses, de selles, etc… ce qui engendre des infiltrations au plafond de la voisine du dessous.
Nous harcèlons le propriétaire, qui a envoyé un déboucheur mais pour aujourd’hui ça n’a pas suffit, il repasse demain… nous ne pouvons pas nous laver et nous devons utiliser les WCs de la voisine du dessous, en espérant que le plafond ne lui tombera pas sur la tête… qu’avons nous le droit de faire ? Pouvons-nous obtenir aussi un dédommagement ? …
La situation dure depuis Mardi quand même… nous sommes à bout de nerfs et complètement démunis…
Cordialement
Bonjour Cindy,
Prenez des photos/vidéos des dégâts et des remontées d’eau pour conserver une preuve.
Envoyez un courrier recommandé (ou un e-mail avec accusé de réception) à votre propriétaire, décrivant en détail la situation, le caractère urgent du problème, et les conséquences pour vous et la voisine.
Exigez une intervention immédiate et durable pour régler le problème.
Mentionnez que les infiltrations causent des nuisances supplémentaires à votre voisine et risquent d’aggraver la situation.
Si le problème persiste et impacte votre jouissance normale du logement (ce qui est déjà le cas ici), vous avez le droit de demander une réduction proportionnelle à la perte d’usage de votre logement. La salle de bain et les toilettes sont des commodités essentielles, leur indisponibilité est donc un argument solide.
Si vous devez utiliser les toilettes de votre voisine ou subir des frais supplémentaires (nettoyage, produits de désinfection, déplacements…), vous pouvez demander un remboursement des dépenses et une compensation pour le désagrément.
Si le propriétaire ne réagit pas dans un délai raisonnable (même après le passage d’un déboucheur), vous pouvez prendre des mesures vous-même. Vous avez le droit de faire appel à une entreprise pour résoudre le problème.
Si la responsabilité du propriétaire est avérée (problème structurel), vous pouvez exiger le remboursement des frais.
Si le propriétaire ne répond pas ou refuse de remédier au problème, vous pouvez saisir le Justice de Paix pour obtenir réparation. Cela peut inclure une réduction de loyer et des dommages-intérêts.
Si les remontées d’eaux usées présentent un risque sanitaire, la commune peut intervenir pour exiger une réparation rapide.
Votre voisine pourrait également demander réparation directement au propriétaire, car les infiltrations sont une conséquence directe du mauvais état des canalisations. Si elle subit des dommages matériels, elle peut faire appel à son assurance habitation, qui contactera l’assurance du propriétaire.
Ou joindre une plainte commune avec vous pour renforcer votre position.
Bien à vous,
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Bonjour j ai un jugement rendu juge de paix l huissier designe peut t IL expulser sans acter et signifier l exploit ou un papier officiel avant ? Important merci tel moi eventuellement
Bonjour Rosalie,
Une expulsion ne peut pas être effectuée sans respecter certaines formalités légales. Lorsqu’un jugement d’expulsion est rendu par le juge de paix, l’huissier de justice doit suivre une procédure bien définie avant de procéder à l’expulsion effective.
Si le locataire ne quitte toujours pas les lieux après le commandement de quitter les lieux, l’huissier peut alors procéder à l’expulsion forcée.
Donc, pour répondre directement à votre question : non, l’huissier ne peut pas procéder à une expulsion sans avoir acté et signifié au préalable les documents officiels nécessaires, comme le jugement d’expulsion et le commandement de quitter les lieux.
https://www.jeminforme.be/l-expulsion-d-un-locataire/
Bien à vous,
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Bonjour,
Je vous écris car j’ai un problème avec mon propriétaire.
Tout d’abord, pendant mon séjour, je n’ai pas réussi à obtenir mon document de domiciliation. À la commune de Molenbeek-Saint-Jean, on m’a demandé deux fois de fournir une preuve que mon séjour est enregistré par mon propriétaire sur finances.belgium.be. Malheureusement, mon propriétaire a affirmé que cela n’était pas nécessaire pour obtenir ma domiciliation.
Le deuxième problème est qu’à la fin du mois d’octobre, ma chambre a été partiellement inondée par une fuite d’eau provenant des tuyaux. Depuis lors, j’ai demandé à ce que ce problème soit réparé, mais malheureusement, rien n’a été fait jusqu’à mon départ (c’est aussi la raison pour laquelle j’ai raccourci mon contrat jusqu’à mai, alors qu’il devait se terminer en septembre).
Mon troisième problème est qu’on me demande maintenant de signer des documents concernant des frais supplémentaires pour l’utilisation de l’électricité, environ 170€ en plus. Quand j’ai expliqué que je ne comprenais pas pourquoi je devais payer 100€ par mois pour ensuite payer un supplément, le propriétaire m’a dit que la consommation était plus élevée (j’ai de nouveau demandé des preuves et une description de la méthode de calcul, car je sais par exemple qu’un de mes colocataires utilisait son puissant PC tous les jours et je trouve que ce n’est pas équitable de me facturer pour cela). Après plusieurs questions et la plupart restant sans réponse, le propriétaire m’a expliqué que le loyer n’était pas de 430€, mais de 470€, donc les charges étaient seulement de 50€ par mois (il a suggéré que Spotahome, où j’ai trouvé son offre, avait fait une erreur dans les chiffres et que c’était différent en réalité, mais j’ai signé un contrat qui indique clairement que le loyer est de 430€ et ce document a été rédigé par lui et non par Spotahome).
Veuillez m’aider si possible car je ne sais pas comment réagir à cette situation.
Cordialement,
Amelia Drabik
Bonjour Amelia,
Votre propriétaire est effectivement tenu d’enregistrer votre bail.. Cela est nécessaire pour prouver que vous êtes un locataire légitime et pour obtenir votre domiciliation. Demandez-lui officiellement, par écrit (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception), de fournir la preuve d’enregistrement du bail. Vous pouvez contacter le Service Public Fédéral Finances pour vérifier si le bail a été enregistré.
Pour les frais d’électricité, vous avez raison de demander des preuves et une explication détaillée. Voici ce que vous pouvez faire :
Demander des factures et une répartition détaillée : Votre propriétaire doit vous fournir les factures d’électricité ainsi que le détail de la répartition entre les locataires.
Comparer avec le contrat : Relisez attentivement votre contrat de location pour vérifier les termes concernant les charges. Si le contrat stipule un montant fixe pour le loyer et les charges, votre propriétaire ne peut pas vous demander de payer plus sans justification.
Écrire à votre propriétaire : Demandez-lui officiellement, par écrit, de justifier ces frais supplémentaires avec des preuves (factures, relevés de consommation, etc.).
Votre contrat de location fait foi. Si le contrat que vous avez signé mentionne un loyer de 430€, alors ce montant est valable. Vous pouvez refuser de payer les frais supplémentaires non justifiés : Informez votre propriétaire par écrit que vous ne paierez pas ces frais tant qu’il n’aura pas fourni de preuves justifiant le supplément.
Bien à vous,
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Bonjour,
FK, Wallonie
Je loue un bien depuis septembre 2019 à un locataire avec qui je n’ai jamais eu de soucis tant qu’il était assisté par le CPAS. Depuis début janvier tel ne semble plus être le cas car des soucis de paiement de loyer sont ensuite apparus. Il m’a donné son renon, par recommandé il y a maintenant 3 mois et 3 jours mais tout dialogue semble rompu car par 2 fois il ne s’est pas présenté au rendez-vous pour l’état des lieux de sortie. Il a enregistré le bail lui-même juste avant l’envoi de ce recommandé, ceci semble t-il dans le but de me réclamer des remboursements de partie de précompte immobiler, chose que je refuse de faire ! Bien qu’inscrit dans le bail il ne comprend pas non plus pourquoi je lui réclame l’attestation de ramonage de l’année ! Durant le préavis impossible d’obtenir des dates pour des visites de relocation. Bref il ne respecte pas le modalités de fin de bail et dit qu’il partira peut-être en septembre selon son bon vouloir lorsqu’il aura trouvé un nouveau logement etc etc.
Pratiquement il me tenait ce discours depuis près de deux ans et j’étais finalement heureux que ce soit lui qui me donne officiellement son renon.
Le voisinage m’informe qu’il n’est pratiquement pas là et que des dégâts sont à attendre !!
Quel est le meilleur moyen et le plus rapide de mettre maintenant fin légalement à cet abus ?
Merci d’avance.
Bonjour FKLiège,
En cas de désaccord entre locataire et propriétaire, il est recommandé de procéder graduellement, en essayant tout d’abord de trouver un accord à l’amiable.
Il faut alors envoyer une lettre (de préférence recommandée) au locataire. S’il ne réagit pas, il faut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure. C’est la Poste qui se chargera de transformer votre simple lettre en lettre recommandée pour un coût d’environ 8,50€.
Avant d’entamer une procédure en justice, pensez aux modes alternatifs de règlement des conflits : la médiation, la conciliation, l’arbitrage.
Si aucune solution n’est trouvée, il faut s’adresser au juge compétent dans ce type de litige : le juge de paix. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
Pour connaître l’adresse du bureau de justice de paix de votre région: https://adresses-judiciaires.just.fgov.be
Bien à vous,
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Bonjour, Ma propriétaire m’informe soudainement d’une augmentation des charges passant de 80 euros à 128€ ce qui représente 48 euros d’augmentation. Cela devient trop cher pour moi. De plus elle me demande de lui payer cette augmentation de manière rétroactive c’est à dire sur les 12 derniers mois.
L’augmentation des charges sont elle fixées par une limite ou par un plafond ? Est-ce que ma propriétaire à le droit de demander un paiement des 12 derniers mois ?
Merci.
Bonjour LLL,
Tout dépend ce qui est prévu dans le contrat de bail.
Si le contrat de bail prévoit un forfait pour les charges (charges forfaitaires), le propriétaire ne peut pas augmenter le montant.
Si vous êtes dans un système de provision de charge (le propriétaire répercute le prix des charges au locataire s’il paie les charges communes ou les consommations privées dans le logement), dans ce cas le propriétaire est tenu de faire un décompte et de justifier les dépenses concernant les consommations réelles du locataire. Il déduit les sommes déjà payées par le locataire pour ses charges.
En cas de décompte important, le locataire et le propriétaire peuvent convenir de changer le montant des provisions de charges.
Concernant le paiement rétroactif sur les 12 derniers mois, cela ne pourrait se faire que si vous payez une provision de charge et que votre propriétaire vous présente un décompte et justifie es montants réclamés.
Bien à vous,
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Bonjour,
Nous louons une maison depuis 1 septembre .
– Les travaux prévu pour notre entrée dans la maison ont Pas été fait et terminé pour le 1 er comme prévu .
-En mettant notre adresse au domicile nous constatons que le propriétaire partit vivre à l étranger à garder son domicile la où il nous loue (maison)
Que dois je faire ? Car apparement il veut garder son domicile ici sans l avoir stipulé dans le bail ni nous en avoir parlé ce qui nous rend cohabitant et de ce fait perdre mes droits
Puis je renoncer au bail demander des indemnisations etc ?
Bonjour Lou,
Votre propriétaire n’a pas le droit d’habiter officiellement à l’adresse qu’il vous loue. De plus, le non-respect des délais pour les travaux peut lui être préjudiciable.
Vous avez deux bonnes raisons pour demander au juge la résolution du bail aux torts de l’autre partie (votre propriétaire)
Concrètement, il faut déposer une requête au greffe de la justice de paix du lieu où se trouve le logement.
https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/tribunaux/justice-de-paix
Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
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Bonjour,
Je possède une habitation que j’ai louée pendant 3 ans.
Lors de l’état des lieux sortie réalisé le 30/06/2023 par un expert immobilier, ma locataire s’en est allée soudainement en m’insultant. Elle n’a donc pas pu signer le document présenté par l’expert à la fin de son investigation, n’a pas signé les relevés contradictoires du compteur électrique, du compteur d’eau ni de la jauge de la citerne à mazout.
L’expert immobilier lui a envoyé le rapport d’expertise par recommandé. Elle n’est pas allée le chercher.
La caution locative est toujours bloquée.
Je n’ai aucune nouvelle de cette personne qui me doit des dégâts locatifs listés par l’expert.
C’est pourquoi je m’adresse a vous, pour connaître les démarches à faire dans ce cas-ci.
Je vous remercie d’avance pour votre retour.
Bien à vous.
Bonjour, VDE.
Si aucune entente n’est possible avec votre ex-locataire, vous devez vous adresser au juge de paix du lieu de situation du logement pour vous départager.
Mais avant tout, vous devez envoyer une lettre de mise en demeure à votre ex-locataire, dans laquelle vous lui demander d’accepter l’état des lieux et d’apporter des réparations nécessaires aux dégâts constatés.
Si vous ne connaissez pas son adresse, vous pourriez requérir les services d’un avocat qui saura la retracer.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour,
j’ai fait l’état de sortie le 12 juillet. Il y a 2 brûleurs sur la gazinière qui sont défectueux et à remplacer. La propriétaire prétend que c’est à moi de faire les travaux comme le bail se termine le 31 juillet. Ayant rendu les clés le 12 juillet et ayant quitter Bruxelles,je ne suis pas en mesure de m’en occuper. De plus, elle prétend ne trouver aucun réparateur et veut me faire payer le changement de la plaque de cuisson. A-t-elle le droit de me prendre sur la caution le changement de la plaque de cuisson ? Y-a-t-il un montant plafond pour le remplacement de deux brûleurs ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Fce,
Le remplacement de la chaudière ou du brûleur devenu inutilisable et vétuste incombe au propriétaire. Le locataire assure l’entretien de cette installation et la protège contre la gelée. Il confie, à un technicien agréé, le contrôle et l’entretien des brûleurs conformément à la législation en vigueur.
Pour les plaques de cuisson, vous êtes responsable de tous dommages n’étant pas présent à l’emménagement. Votre propriétaire assume le remplacement des appareils sauf en cas de faute du locataire.
Source : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/fiches/FR/liste_non_limitative_des_reparations_locatives.pdf
Il n’y a pas de montants plafond pour le remplacement de 2 brûleurs : tout dépendra du réparateur sélectionné et des différents devis proposés.
Si votre responsabilité est engagée, votre propriétaire a le droit de se rembourser sur votre garantie locative.
Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
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Je suis locataire à 1070 bruxelles
Mon propriétaire introduit l’assurance du bâtiment dans les charges à t-il le droit de le faire sachant que je paie mon assurance incendie comme tous les locataires
Bonjour, Loudghiri.
En principe, votre propriétaire ne peut vous faire payer l’assurance du bâtiment.
Il est conseillé d’engager des pourparlers pour trouver une solution amiable.
Si le propriétaire ne veut rien entendre, seul le juge de paix du lieu où l’immeuble se trouve pourra vous départager.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour,
Je fais face à un litige avec mon ancien propriétaire concernant le remboursement de ma garantie locative et des frais de location du mois de septembre 2023.
J’ai loué un studio à Mons avec un contrat stipulant que le loyer débutait à partir du 15 du mois, et j’ai commencé à occuper le logement le 15 septembre 2022.
J’ai quitté les lieux à la fin du mois d’août et réalisé avec le propriétaire l’état des lieux de sortie qui a été effectué le 31 août 2023 et qu’aucun dommage ni manquement de ma part ne justifie le non-remboursement de la garantie locative (j’ai une preuve signée par le propriétaire devant témoin).
Puisque le loyer commence à partir du 15 et que je suis resté jusqu’à la fin du mois d’août, car un nouveau locataire a repris la location. J’ai donc réglé un demi-mois de loyer, couvrant ainsi l’intégralité des frais pour le mois d’août.
Cependant, le propriétaire insiste sur le paiement d’un demi-mois de loyer supplémentaire pour la période du 1er au 15 septembre. Il justifie cette demande en prétendant que je n’ai pas respecté le préavis de trois mois, bien que le logement soit actuellement occupé par un nouveau locataire. Le propriétaire a indiqué qu’il me restituerait la garantie locative une fois que j’aurais payé ce demi-loyer de septembre.
J’ai consulté les services d’information et de conseils en logement en Wallonie, qui m’ont confirmé que j’étais dans mon droit. J’ai informé le propriétaire de cette situation et lui ai expliqué que, s’il ne me restituait pas ma garantie locative, j’entamerais une procédure judiciaire. Dans sa dernière réponse, le propriétaire a indiqué que je pouvais effectivement entamer une procédure judiciaire.
Par conséquent, j’aimerai entamer une procédure en conciliation devant le juge de paix.
Je souhaite savoir comment entamer cette procédure, afin de pouvoir régler ce litige et récupérer ma garantie locative.
Bonjour Jack,
Voici le détail de la procédure pour la conciliation :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/puis-je-demander-une-conciliation-pour-regler-un-conflit-locatif
Vous pourriez également passer par le service Conflicool : https://conflicool.org/fr-be/
Au cas où la conciliation ne vous donne pas satisfaction, voici le détail de la procédure si vous entamez une procédure judiciaire :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-se-deroule-la-procedure-judiciaire-en-vue-de-recuperer-la-garantie-locative
Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
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Bonjour,
Merci pour votre aide.
J’ai notifié la fin d’un bail courte durée en Wallonie il y a 1 mois. Je respecterai le délai de préavis de 3 mois. Mais j’ai cette clause dans le contrat :
« Le bail de courte durée peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu’après la première année de location, et aux conditions prévues à l’article 53 § 6 du décret (occupation personnelle) moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer »
Apres regarder un peu par tout, je trouve que l’information que je peut resilier en cas de le respect des 3 mois.Suis-je obligé de payer le 1 mois d’indimité meme en respectant le presavis?
En dernier circumstance, le bail n’est pas enregistré. Est-ce que je suis oubligé d’envoyer une lettre recommandée avec mise en demeure ou puis-je simplement envoyer un email ?
Cordialement
Bonjour, Lucas.
Votre bail est valable même s’il n’est pas enregistré ! Le contrat de bail doit être respecté par le propriétaire et le locataire peu importe qu’il soit enregistré ou non.
Soyez par ailleurs prudent, votre propriétaire pourrait avoir enregistré le bail sans vous en avertir.
Si le bail n’est pas enregistré, vous pouvez mettre fin au bail sans préavis ni indemnités, mais vous devez démontrer que vous avez mis le propriétaire en demeure d’enregistrer le bail.
Sinon, vous devez payer les indemnités de rupture convenues. Les indemnités de rupture visent à indemniser le propriétaire des frais liés à une relocation : publicité pour relouer le bien, organisation de visites, remise en ordre de l’une ou l’autre chose, frais d’agence éventuels, etc.
Bien à vous.
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Bonjour,
J’ai un vélo que je mets dans la cave de l’immeuble qui abrite l’appartement que je loue. Ce vélo a fait quelques tâches et ajouté des coups aux coups qui existaient déjà sur le mur de l’entrée de l’immeuble. Le propriétaire a profité pour me dire que je devrais payer 800 euros (avec un devis à l’appui) pour refaire ses murs.
Je voudrais savoir quels sont mes droits en tant que locataire.
Cordialement,
Bonjour, Llu.
Dans ces genres de situations, il vaut mieux tenter une solution amiable avec le propriétaire.
Si aucune entente n’est possible, seul le juge de paix du lieu où est situé l’immeuble doit vous départager.
Bien à vous.
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Bonjour, j’ai donné mon renon de 3 mois de août à octobre 2023 pour l’appartement. Sur mon bail, c’est mis 3 mois + 1 mois d’indemnités. Mon bail devait se terminer le 31.01.2024. Ma question : suis-je obligée de payer l’indemnité si ma propriétaire trouve un autre locataire pour le 01.11.2023 ? Merci
Bonjour, Carine.
Vous devez payer les indemnités de rupture convenues, même si le propriétaire réussit à relouer directement le bien. Les indemnités de rupture n’ont rien à voir avec l’occupation du bien. Elles visent plutôt à indemniser le propriétaire des frais liés à une relocation : publicité pour relouer le bien, organisation de visites, remise en ordre de l’une ou l’autre chose, frais d’agence éventuels, etc.
Bien à vous.
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Bonjour, Je vous écris car ma porte d’entrée a été détruite par la police en vue d’une perquisition sur Bruxelles lors de mon absence. De manière temporaire, la propriétaire a mis deux planche de bois, la porte est seulement fermé par un cadenas et il n’y a pas d’isolation. Nous avons conclus oralement la porte pouvait rester comme cela le temps d’une solutions provisoire à condition que la fenêtre de notre étage reste fermé.Problème, la locataire du 3e (moi situé au 2e) se plaint de forte odeur et décide donc d’ouvrir la fenêtre en dépit du mot déposé expliquant la situation (mot par ailleurs arraché par elle). Ce n’est pas la première fois que cette personne nous cause du soucis. Étant donné que les conditions ne sont plus remplies, nous avons informé la propriétaire de l’interruption du paiement du loyer par mail car cela faisait beaucoup trop. Pouvez-vous nous aider s’il vous plaît à savoir nos droit et qui a la responsabilité de réparation de la parte… Nous sommes au bout du rouleau dans un appartemment non sécurisé et froid.
Bonjour,
Vous pouvez envoyer un courrier rappelant à votre propriétaire de changer la porte.
Si cela n’est pas fait rapidement, vous pourrez alors envoyer une mise en demeure. Si cela n’a aucun effet, il faudra alors passer par le juge de paix pour trouver un accord avec le propriétaire.
Cordialement,
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Depuis 6 ans je loue notre appartement à un même locataire.
Il y a 2 semaines, les voisins du bas ont remarqué un dégât des eaux à leur retour de vacances au niveau de leur salle de bain qui se situe sous la salle de bain de mon locataire.
Mon locataire n a pas identifié de fuite de canalisations apparentes en ouvrant le carré et n a pas entendu de bruit d eau qui coule. Par contre il a remarqué que le silicone était effrité à certains endroits.
Il me dit que son assurance ne couvre pas ce genre de dégâts des eaux.
Pourriez-vous svp m aider à y voir plus clair entre les responsabilités du locataire et du propriétaire dans ce cas de figure ? Ou de la responsabilité de la copropriété ?
Je vous remercie de tout coeur pour votre réponse précieuse.
Bien cordialement
Bonjour Claire,
S’il s’agit d’un problème dû à la vétusté des installations, la réparation sera à votre charge.
Cordialement,
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Bonjour,
Je suis à Bruxelles, je n’ai pas de papiers de séjour, je vis dans un appartement sans contrat de bail depuis 2015. Ces jours-là, il y a eu une discussion animée avec le propriétaire et la deuxième personne qui vit avec moi, et ils m’ont demandé moi pour une augmentation déraisonnable du loyer ou pour un départ forcé. Tous les biens de l’appartement m’appartiennent. S’il vous plaît, aidez-moi ou envoyez-moi dans un bureau spécialisé pour rétablir mes droits.
Bonjour mohammed,
Vous n’avez pas de contrat de bail. Votre contrat est donc oral et est parfaitement valable. Il agit comme un bail de longue durée (9 ans)
Votre propriétaire ne peut pas vous mettre dehors de sa seule autorité. Il lui faut l’ordre exécutoire d’un Juge de Paix pour pouvoir le faire.
Pour défendre vos droits, nous vous mettons en contact avec deux associations :
Casa Legal : https://casalegal.be/accueil/contact-et-acces/
Le service droit du bail de l’Atelier des droits sociaux :
Par téléphone – 02/512.02.90
Lundi de 13h à 20h
Jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Vendredi de 9h à 12h
SUR PLACE SANS RENDEZ-VOUS – 4 rue de la Porte Rouge, 1000 Bruxelles
Lundi de 13h à 20h
Jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Vendredi de 9h à 12h
Bonne journée,
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Bonjour Madame, Monsieur,
Ma compagne et moi-même sommes propriétaires d’un appartement situé à Bruxelles depuis le 20 juin 2023. Suite à une saisie judicaire de l’ancien propriétaire.
Cet appartement est actuellement occupé par des locataires qui sont dans l’obligation de quitter les lieux parce que nous allons nous y installer.
C’est seulement après avoir signé l’acte de vente que nous avons découvert que les locataires n’ont encore aucun point chute et ont commencé les démarches très tardivement pour se reloger. Ce qui ne nous avait pas été présenté de la sorte lors des premières visites effectuées avec les agents immobiliers.
De ce fait on nous explique que les locataires ont 6 mois pour quitter les lieux c’est à dire jusqu’au mois de décembre 2023. Que se passera-t-il s’ils sont toujours présents le 1 janvier 2024 ? Que pouvons-nous faire s’ils occupent toujours l’appartement après le délais?
Ils ont un loyer plutôt bas comparé à la réalité des charges (syndic, nettoyage, ascenseur, entretien de l’immeuble et de l’ascenseur, jardinage ect.) 750 euros de loyer + charges de 50 euros, nous trouvons cela très bas car les fonts demandés du syndic sont très élevés.
Le souci que nous avons aussi, d’après leurs dires, c’est que les locataires ne savent pas payer plus que ce qu’ils payent déjà parce que Monsieur et Madame ont tous les deux perdu leurs emplois.
Que pouvons-nous faire ?
Devons-nous déjà entamer les procédures auprès de la justice de paix au cas où ils ne libèrent pas les lieux dans les temps ? sachant que ca prend du temp ?
Ma compagne et moi-même sommes également locataires. Nous payons donc notre loyer + le remboursement du crédit et devons remettre un non lieux à notre bailleur, 3 mois avant notre départ mais n’avons aucune garantie d’avoir notre bien acheté, libre à cette période.
Nous sommes vraiment dans une situation très embrassante, car ces mêmes locataires ne respectent pas le règlement de l’immeuble. Les locataires stockent du matériel sur l’emplacement de parking, ce qui est interdit et cela rend nos relations tendues avec le voisinage ainsi que le syndic. Suite à ce problème le syndic veut nous facturer des frais pour la gêne occasionnée. J’ai exposé les faits aux locataires mais ces derniers ne veulent pas désencombrer la place de parking.
Comme vous pouvez le lire nous rencontrons énormément de problèmes et nous nous tournons vers vous afin d’avoir des solutions pour éviter tout conflit.
Merci pour votre retour,
Excellente journée,
Brolin.
Bonjour,
Si les locataires ne partent pas à la fin du préavis, vous devrez entamer une procédure devant le juge de paix.
Cela se fait par le biais d’une requête unilatérale par laquelle vous demandez immédiatement l’expulsion du locataire et une indemnité d’occupation pour chaque jour où le locataire reste indûment dans votre propriété.
Si le locataire ne part toujours pas volontairement après le jugement, vous pourrez le faire expulser par un huissier et, si nécessaire, avec l’aide de la police.
Comme vous le mentionnez, cela prend beaucoup de temps.
Pour éviter cela, vous pouvez déjà vous adresser au juge de paix. En principe, vous pouvez le faire dès que vous avez donné le préavis de façon valable. Vous demandez alors la confirmation de ce préavis et, en même temps, un avis d’expulsion si le locataire ne part pas à la fin de la période de préavis.
Cordialement,
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Bonjour,
je suis dans une coloc à trois où chacun a signé un contrat de bail d’1an
, une des personnes ne respecte pas le réglement intérieur (salle de douche sale et plus dangereux, laisse le gaz allumé sans surveillance) cela a crée de vives tensions, au point où la personne a annoncé vouloir partir pour le 1er septembre (avant la fin de son bail )
De fait, nous avons trouvé une personne prête à reprendre la chambre, sauf que l’individu en partance est revenu sur sa parole et invoque son droit à 3 mois de préavis ( il n’a pas envoyé de courrier recommandé et a indiqué au propriétaire qu’il ne pouvait pas payer les 3 mois de loyer)
Maintenant, suite aux emails et rdvs proposés par le propriétaire, ce coloc ne répond plus, ni par téléphone, ni par mail… silence radio
est ce qu’il y a une solution possible avant de passer par la justice de paix ou faire appel à un avocat?
Bonjour Gauthier,
Il est recommandé de procéder graduellement, en essayant tout d’abord de trouver un accord à l’amiable. Toutefois, il est conseillé à ce stade, de produire une preuve écrite de sa démarche (de préférence recommandée) . S’il ne réagit pas, il faut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure.
Avant d’entamer une procédure en justice, pensez aux modes alternatifs de règlement des conflits : la médiation, la conciliation, l’arbitrage.
Si aucune solution n’est trouvée, il faut s’adresser au juge compétent dans ce type de litige : le juge de paix. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se trouve le logement. Pour connaître l’adresse du bureau de justice de paix de votre région: https://adresses-judiciaires.just.fgov.be/
Bien à vous,
mon locataire me réclame 5 ans d’arriérés d’index de loyers apres que j’ai enregistrer le bail ?
Bonjour Jean-Paul,
Il y a des règles différentes suivant que vous êtes à Bruxelles ou en Wallonie.
A Bruxelles :
Cela s’applique uniquement si vous avez demandé par écrit d’indexer le loyer à partir du 14 octobre 2022. Peu importe la date du début du bail et la date anniversaire à laquelle vous pouvez indexer.
Si vous avez indexé le loyer avant le 14 octobre 2022, c’est valable. Avant cette date, vous pouviez indexer le loyer même si le bail n’était pas enregistré. Les indexations passées restent valables pour le passé.
Votre locataire ne peut donc pas vous réclamer de trop-perçu avant le 14 octobre 2022.
En Wallonie :
Vous ne pouvez pas indexer le loyer si le bail n’est pas enregistré. Ceci est valable pour le bail :
• signé après le 1er septembre 2018 ;
• signé avant le 1er septembre 2018 mais qui est toujours en cours après cette date.
Pour les indexations du loyer effectuées avant septembre 2018, cette condition ne s’applique pas, et les indexations restent valables.
Votre locataire est donc en droit de vous réclamer des trop-perçus d’indexation en remontant au minimum jusqu’au 1er septembre 2018.
Bonne journée,
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Bonjour,
Nous avons quitter notre logement avec fin de bail au 31/07/2023, l’etat des lieux à l’amiable à etait fait avec la proprietaire et elle à signé la restitution de la garantie bancaire. Jusque la tout va bien!!!
Nous avons quitter la Belgique pour l’Irlande et entre temps, un loyer a etait viré sur son compte par erreur ( virement automatiqye non annulé)
Elle ne repond pas a mes messages et l’argent ne nous es toujours pas parvenu!
Quelle sont nos possibilitées, sachant que nous ne sommes pas en Belgique.
Cordialement,
Nicolas JEAN
Bonjour Nicolas JEAN,
En cas de désaccord entre locataire et propriétaire, il est recommandé de procéder graduellement, en essayant tout d’abord de trouver un accord à l’amiable, il est conseillé à ce stade, de produire une preuve écrite de sa démarche.
S’il ne réagit pas, il faut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure. Donnez-lui un délai raisonnable (entre 8 et 15 jours maximum)
Si malgré toutes ces démarches, aucune solution n’est trouvée, vous pouvez recourir à la voie judiciaire. Avant d’entamer une procédure en justice, pensez aux modes alternatifs de règlement des conflits : la médiation, la conciliation, l’arbitrage. Si aucune solution n’est trouvée, il faut s’adresser au juge compétent dans ce type de litige : le juge de paix. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
Voici de quoi trouver l’adresse de la justice de Paix compétente :
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux/justice-de-paix
Voici le détail des différentes procédures à suivre :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-faire-pour-regler-mon-conflit-locatif-rapidement-et-moindre-frais
En espérant que vous puissiez rapidement régler votre problème,
Bien à vous,
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Bonjour, je suis locataire à Wanze depuis le 1er juillet 2020 pour un bail de 9 ans. Mon propriétaire a été mon compagnon une année et ce 16 juin 2023 il a de nouveau usé de violences sur moi. Aujourd’hui après avoir compris qu’il y a rupture définitive, il me demande de partir vite et de mon plein gré. Je me sens en insécurité mais partir maintenant n’est pas le bon moment. Ma dernière fille en a encore pour 4 années d école dans la région. Que puis je faire, quels sont mes droits sans envenimer la situation ?
Merci et belle journée à vous.
Bonjour Olga,
Votre propriétaire peut vous dire de partir mais cela n’a aucune valeur juridique. Il ne peut donc pas, de sa seule autorité, vous mettre vous et vos meubles sur le trottoir, ou remplacer les serrures.
Si un propriétaire décidait d’expulser son locataire sans avoir obtenu un jugement au préalable, il commettrait des infractions punissables par la loi (violation de domicile, dégradation de mobilier…). Dans un tel cas de figure, vous pourriez porter plainte contre votre propriétaire auprès d’un bureau de police et demander l’intervention de la police.
En parlant de la police, n’hésitez pas à aller porter plainte pour les violences que vous avez subies.
Si votre propriétaire veut absolument se débarrasser de vous et que vous souhaitez rester dans le logement, il faudra qu’il passe par une procédure d’expulsion. C’est une procédure à la fois longue (de 8 mois à 2 ans) et coûteuse.
Vous pouvez passer devant un juge de Paix qui entendra les deux parties, se saisira du conflit et tranchera ce conflit. Sa décision sera exécutoire. Voici les procédures possibles mais les solutions à l’amiable doivent toujours être tentées en premier :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-faire-pour-regler-mon-conflit-locatif-rapidement-et-moindre-frais
A toute fin utile, voici la liste des logements pour les femmes victimes de violence: https://www.ecouteviolencesconjugales.be/services/domaine/maisons-daccueil-specialisees-violences-conjugales/ Ces logements vous accueillent dans la plupart des cas avec vos enfants. Il y en a certainement une proche de chez vous.
Bonne journée,
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Bonjour, je suis en colocation dans le Hainaut. Je paie un loyer charge comprise dont les charges pour une femme de ménage ( mention indiquée dans le bail) . Nous avons rencontré des problèmes avec la régularité du service. Nous en avons averti l’agent qui s’occupe de la colocation a plusieurs reprise. Depuis presque 8 mois nous n’avons plus aucun service de ménage, pourtant nous continuons à payer nos charges sans changement. Nous en avons de nouveau parlé avec l’agent et le propriétaire pour qu’une solution soit trouvée ou qu’une suspension des charges liées à ce service. Mais ils ne veulent rien savoir et rien faire. Que pouvons nous faire ? pouvons nous le deduire de nous même de notre loyer ?
Bonjour Derudder
Nous vous déconseillons de déduire ce service de votre loyer de votre propre initiative. En effet, si les choses s’aggravent et prennent une tournure judiciaire, le juge aura beaucoup de mal à prendre une décision en votre faveur si vous vous mettez en défaut de payement de l’entièreté du loyer, tel que précisé dans le bail. Mieux vaut ne rien avoir à vous reprocher.
Dans un premier temps, mettez en demeure votre propriétaire (à l’aide d’un courrier recommandé) de fournir le service inclus dans le bail. Donnez-lui un délai raisonnable (entre 8 et 15 jours)
S’il ne réagit pas, c’est un litige dont peut s’emparer un juge de paix. La décision du juge de Paix sera exécutoire.
Voici les différentes démarches (dont 2 non-judiciaires à privilégier)
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-faire-pour-regler-mon-conflit-locatif-rapidement-et-moindre-frais
Bonne journée,
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Bonjour Je possède un appartement dans le Hainaut et mon locataire est décédé le mois passé. Les héritiers ne savent pas s’ils vont accepter ou non l’héritage suite aux dettes de mon locataire. On me signale que cette décision peut prendre du temps. Quel recours puis-je avoir de mon côté afin de vider l’appartement des biens de mon locataire et pouvoir le relouer le plus rapidement possible en sachant que plus aucun loyer n’est payé depuis son décès?
Bonjour, Elsa.
Le décès du locataire ne met pas fin au contrat de bail. Ce sont ses héritiers qui se substitueront aux droits et devoirs du défunt, en tant que locataire.
Mais étant donné que le défunt locataire a laissé des loyers impayés et vu la circonstance que les potentiels héritiers hésitent à se prononcer, vous pouvez saisir le juge de paix du lieu de situation de l’appartement pour demander la résiliation du contrat. On peut trouver l’adresse du bureau de justice de paix compétent en cliquant sur le lien suivant : https://adresses-judiciaires.just.fgov.be
Bien à vous.
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Bonjour, je loue actuellement un appartement dans le Hainaut avec mon compagnon. Quand nous sommes entrée dans l’appartement une dénommée « experte » pour l’état des lieux à fait le tour avec moi, et a prit des photos de ce qu’il n’allait pas en nous informants que nous allions avoir copie du dossier. (dossier que je n’ai jamais reçu après plus d’un an), après la visite j’ai appris que cette fameuse experte était en faite une amie de la famille du propriétaire. Nous avons emménager en été, lors de l’arrivée de l’automne les vices caché ont commencé à apparaître, humidité +++ dans les chambres, un dressing des propriétaires (que nous n’avions pas pu retirer, ni démonté) prend tout un pend de mur et derrière il se trouve que le mur est infesté d’humidité.. mes vêtements à l’intérieur de celle ci ont connues énormément de dégâts.. (moisissures,..). Dans la buanderie le tuyaux d’évacuation est cassé ce qui fait ecouler l’entièreté de l’eau usé à même le sol.. les murs et les meubles sont abîmés à force.. un mur dans le jardin s’écroule vers l’intérieur du jardin ce qui est énormément dangereux ayant des animaux et enfants dans le jardin. J’ai déjà contacter les propriétaires plus d’une fois mais eux ne prennent que par appels téléphoniques, disent ne par recevoir mes mails… ce qui fait qu’à l’heure actuelle RIEN n’est réglé après 1 an.. je ne sais plus quoi faire..
Bonjour Kelly,
N’hésitez pas à mettre en demeure votre propriétaire de faire les travaux nécessaires. Donnez-lui, pour ce faire, un délai raisonnable (entre 8 et 15 jours maximum)
https://www.lebonbail.be/modeles-de-documents/demande-du-locataire-pour-que-le-proprietaire-realise-des-travaux
S’il ne réagit pas, vous pouvez demander une enquête de salubrité :
https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite
Si votre logement est déclaré insalubre, sachez que votre propriétaire devra tenir compte du rapport rédigé par les experts et que le bourgmestre de votre commune deviendra un interlocuteur central, capable de mettre une pression supplémentaire sur votre propriétaire.
Nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences d’une plainte reconnue fondée. Indépendamment de la situation dans laquelle se trouve le logement, en dehors des obligations de mise en conformité qui seront imposées au bailleur, une interdiction de mise en location immédiate ou pour travaux non réalisés par le bailleur pourrait être prononcée. Cette interdiction entraînera la fermeture du logement et donc le déménagement de ses occupants. Par ailleurs, une fois la procédure de plainte entamée, il n’est plus possible de l’arrêter, quel que soit le motif invoqué.
Bonne journée,
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Bonjour,
J’ai lu un chambre par accord verbal a Bruxelles (on as pas un contrat légal) et après de problèmes de collocation, cordialement j’ invite a mon coloc à trouver un autre appartement a partir d’Octobre . Je donne l’avis en juillet. Le locataire ne va pas me payer la dernière location (Juin). Est-ce que je peux faire quelque chose? Je connais pas son direction actuel pour envoyez un recommande mais sa direction professional.
Bien a vous,
Maria
Bonjour Maria,
Un contrat de location oral est un contrat valable.
Parmi les devoirs du locataire figure celui de payer son loyer.
S’il vous manque les coordonnées complètes de votre locataire, vous pouvez lui remettre, de la main à la main, une mise en demeure lui demandant de payer son loyer.
https://www.lebonbail.be/modeles-de-documents/mise-en-demeure-pour-loyer-impaye
N’oubliez pas de produire ce document en 2 exemplaires, de dater et de signer.
Bonne journée,
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Bonjour,
Nous louons un appartement à Bruxelles depuis 6 mois. Or depuis 3 semaines, suite à une fuite dans l’appartement du dessous avec pour origine une fuite issue de notre appartement l’eau froide a été coupée. Nous vivons toujours dans l’appartement, ainsi cela fait 3 semaines que nous n’avons plus d’eau froide/toilettes etc..(appartement toujours salubre ?).
Le propriétaire est au courant et commence à regarder à faire des devis sans actions concrètes pour le moment.
Nous avons essayer de négocier une remise sur le loyer ce que le propriétaire refuse.
Sachant qu’il y a une clause dans le bail vis à vis de travaux pouvant durer jusqu’à 40 jours sans indemnités. Sommes nous tout de même dans notre droit de demander cette réduction ? Quelles seraient les actions futures?
En vous remerciant et vous souhaitant une belle journée,
Paul
Bonjour Paul,
Si l’affaire s’aggrave et prend une tournure judiciaire, mieux vaut ne rien avoir à se reprocher en tant que locataire. Nous vous déconseillons donc de demander une réduction de loyer. En prouvant que vous avez toujours payé l’entièreté de votre loyer en temps et en heure, un juge pourrait prendre une décision sans vous mettre en cause.
En revanche, n’hésitez pas à mettre en demeure votre propriétaire de faire les travaux nécessaires. Donnez-lui, pour ce faire, un délai raisonnable (entre 8 et 15 jours maximum)
https://www.lebonbail.be/modeles-de-documents/demande-du-locataire-pour-que-le-proprietaire-realise-des-travaux
S’il ne réagit pas, vous pouvez demander une enquête de salubrité :
En Wallonie : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/divers/SALUBRITE_Formulaire_Demande_Enqu%C3%AAte_2023.pdf
A Bruxelles :
https://logement.brussels/formulaire-de-non-conformite/
Si votre logement est déclaré insalubre, sachez que votre propriétaire devra tenir compte du rapport rédigé par les experts et que le bourgmestre de votre commune deviendra un interlocuteur central, capable de mettre une pression supplémentaire sur votre propriétaire.
Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
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Bonjour
Ma fille a loué un appartement à Liège en date du 01 février 2022. En avril , la propriétaire informe ma fille qu’elle vend son appartement . En septembre 2022, l’appartement est vendu et la nouvelle propriétaire informe ma fille qu’elle veut récupérer son appartement le plus vite possible. Ma fille trouve un nouvel appartement toujours à Liège et déménage début décembre 2022.
Il a fallu se battre pour que la caution soit restituée et à ce jour, toujours pas de régularisation de charge 2022.J’ai demandé aux propriétaires de me faire parvenir les éléments pour le calculer, on nous devrait de l’argent ; je relance mais ces dames n’ont pas le temps !
Que faire ?
Merci
Salutations
Bonjour, ELIA
Il faut adresser un courrier recommandé de mise en demeure aux propriétaires leur demandant de vous faire l’état des comptes, au risque d’être trainés devant le juge de paix.
Si aucune suite ne vous est donnée endéans un délai raisonnable (1 mois environ), vous pouvez saisir le juge de paix du lieu où est situé l’appartement.
Bien à vous.
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Bonjour,
J’ai prit une maisons en location au mois de septembre 2022 avec un bail d’un ans la propriétaire a vendu le bien sans me prévenir par lettre recommandé j’ai donc quitter le bien au 01/06/23 états des lieux fait et nickels rendu les clés le 01/06/23 avec l’agence la prorietaire n’a toujours pas signer le pv de sortie elle a signer au notaire avec le nouvelle acquéreur le 23juin 2023 qui est lui rentrée dans le logement à ce-jours je réclame ma caution elle me suggère qu’elle peux me réclamer les 23 jours pour le mois de juins qu’elle enlèvera de ma caution.
Pourriez vous m’indiquer si elle est dans son droit ou non.
Merci
Bonjour Luc,
Etant en règle vis-à-vis de l’agence, vous l’êtes également vis-à-vis de la propriétaire du logement.
Avant tout, nous vous recommandons d’envoyer une lettre recommandée de mise en demeure à la bailleresse pour qu’elle vous rembourse l’entièreté de votre garantie.
Donnez-lui un délai raisonnable (entre 7 et 15 jours maximum), en l’avisant que si elle ne réagit pas, vous saisirez le juge de paix.
Si elle ne réagit toujours pas à l’expiration du délai de la mise en demeure, vous pouvez saisir le juge de paix du lieu de situation de l’immeuble loué pour que le juge tranche le litige.
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux/justice-de-paix
Les frais de procédure ne sont pas élevés et si vous gagnez, le juge va l’obliger à vous rembourser les frais engagés.
Bonne journée,
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Bonjour,
L’ex-femme de mon propriétaire (propriétaire qui est décédé) m’a envoyer un pré avis de 6mois pour quitter mon logement pour y mettre sa fille dedans (sa première fille à elle et non la fille de mon propriétaire qui est décédé). Sachant que cette ex femme et mon propriétaire on eu une autre fille agé de 12ans ( qui est maintenant propriétaire car tous les bien lui ont été légué). A telle le droit de faire cela ? Sachant que je suis seule avec un enfant et que mon bail n’a jamais été enregistrer. Merciii
Bonjour, Brandi.
La femme de votre défunt propriétaire a le droit de résilier votre bail pour y loger sa fille, même si celle-ci n’est pas issue de sa relation avec votre défunt propriétaire.
Le préavis de 6 mois qu’elle vous a accordé est largement suffisant.
La circonstance que le bail n’est pas enregistré ne vous serait avantageuse que si c’est vous qui vouliez mettre fin au bail. Mais comme c’est la famille du propriétaire qui cherche votre départ, le non enregistrement du bail ne vous sert pas.
Bien à vous.
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Bonjour, j’habite bxls1000, j’ai un bail d’un an renouvelable, depuis le 7nov 2021. Le 3nov 2022, apres un désaccord sur une demande d’indemnité de ma part concernant de lourds travaux endurés pdt plus de 4mois, la propriétaire m’a envoyé un recommandé (datant du 3nov 2022)et en gros me demande de quitter l’appartement pour le 7 nov 2023. Je me demandais si elle etait dans son droit? Comme c’est un bail d’un an renouvelable et qu’on etait dans la 2eme année, elle peut? Merci
Bonjour Kellych,
Vous avez un contrat de bail d’un an renouvelable. Le bail a donc été renouvelé pour un an en date du 7 novembre 2022. Votre propriétaire est en droit de ne pas le renouveler l’année prochaine.
Il était donc bien en droit de vous envoyer ce recommandé.
Cordialement,
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Bonjour, on reside a Etterbeek depuis 10 ans, toujours même appartement.
On a demandé plusieur fois de paindre l’appartement puisque aucune maintenance a été faite dans l’appartement en 10 ans. Le proprietaire ne le voit pas necessaire.
A qui pourrait-on nous addresser?
Bien à vous,
Luis.
Bonjour, Luis.
Pour savoir si vous avez le droit de repeindre l’appartement, relisez d’abord votre contrat de bail.
Si le contrat ne dit rien, vous avez le droit de repeindre le logement, mais sans changer de couleur de peinture. Si vous changez de couleur. Le fait de repeindre les murs d’une couleur totalement différente constitue une forme de dommage locatif et que le propriétaire peut alors prétendre, à la fin du bail, à une indemnisation pour le dommage ainsi subi.
Dans tous les cas, il faut toujours solliciter l’avis du propriétaire et éventuellement sa participation financière pour repeindre les murs. Si vous ne vous entendez pas avec le propriétaire, il faut ultimement saisir le juge de paix du lieu où se trouve l’appartement pour vous partager.
Bien à vous,
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Bonjour, mes parents, propriétaires d un studio à Namur, ont un locataire atteint du syndrome de diogène. L appartement doit etre nettoyé et désinfecté. Le locataire accepte de payer les travaux ,mais mes parents aimeraient résilier le bail. Quels sont leurs droits? Merci de votre réponse,
Bien à vous
Bonjour Val,
Tout dépend du type de bail qui a été signé.
1. Bail de 9 ans (longue durée)
Vos parents doivent avertir leur locataire au moins 6 mois à l’avance. Le motif doit être signalé dans le préavis (occupation personnelle ou d’un proche, gros travaux,…)
Cela peut être « sans motif » à la fin de chaque période de 3 ans.
2. Bail de courte durée (3 ans ou moins)
Vos parents peuvent résilier le bail avant l’échéance, à out moment, à partir de la 2ème année d’occupation et pour occupation personnelle uniquement à condition d’envoyer un préavis de 3 mois et de verser une indemnité à leur locataire équivalente à 1 mois de loyer.
A l’échéance, le préavis de 3 mois est toujours obligatoire mais l’indemnité ne doit pas être payée.
3. Rupture de bail de commun accord
Cette solution alternative permet de rompre le bail plus facilement. Vos parents et le locataire peuvent convenir ensemble :
1. D’un délai de préavis réduit.
2. D’une date de fin.
3. D’un remplaçant
4. …
Si un accord est trouvé, il est impérativement à mettre par écrit. Le document doit être daté, signé et produit en 2 exemplaires.
Bonne journée,
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Bonjour,
Conformément au contrat de bail signé avec mon propriétaire, j’effectue l’entretien de ma chaudière annuellement.
Nous passons par la société de chauffage JDBS, à la demande de nos propriétaires.
Lors des deux derniers entretiens, le rapport indique que la chaudière est « conforme » mais le technicien a recommandé, sur ce rapport, le remplacement de certaines pièces de la chaudière (Gueulard, bruleur).
Malgré ces recommandations, notre propriétaire refuse d’effectuer ces travaux. Sont-ils contraints de le faire?
Ma crainte est que cette chaudière tombe en panne durant l’hiver… De plus, elle consomme beaucoup plus de mazout.
Merci pour votre réponse,
Bien à vous,
Bonjour, Guillaume
Un tel remplacement doit en effet être pris en charge par votre bailleur. Je vous trouverai cette information en page 10 de la liste non limitative des répartitions locatives à charge du bailleur ou preneur : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/fiches/FR/liste_non_limitative_des_reparations_locatives.pdf. Sans doute joue-t-il sur le fait que la chaudière a été déclarée conforme.
Nous vous conseillons de joindre la société de chauffage et de leur demander d’être plus précis dans leur demande. Peuvent-ils envoyer eux-même un courrier/mail au bailleur en expliquant les raisons de ce remplacement et les risques de ne pas le faire? Un tel courrier nous semble nécessaire avant de pouvoir aviser de la suite.
Bien à vous.
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Bonjour, je suis flamande vivant dans la Wallonie. Comment je peux vérifier si mon contrat de location a été registré. En Flandre je connais l’institution mais pas ici en Wallonie. Merci de votre aide
Bonjour Karina,
Vous trouverez toutes les informations utiles sur ce site :
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/enregistrement-bail#q7
Normalement, c’est votre propriétaire qui doit effectuer cette démarche.
Si nécessaire, n’hésitez pas à prendre contact avec l’Atelier des droits sociaux, ils ont un service droit du bail :
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/#
Bien à vous.
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Bonjour
Je suis propriétaire d’une maison à Bruxelles et j’avais mis on location depuis septembre 2020 sous contrat de 3 ans enregistré dans SPF finance mais jusqu’à présent le locataire ne pas faire l’assurance incendie pour la maison de ma part j’ai fait l’assurance de bâtiment et encore le locataire ne présent pas le preuve pour le paiement automatiquement chaque mois et il paye le loyer toujours en retard.
Je besoin d’aide pour voir comment je peux résoudre ces problèmes avec mon locataire et ce quoi les conséquences.
Merci pour votre aides
Bonjour, Jad
Avez-vous déjà mis votre locataire en demeure de souscrire son assurance et de régler ses loyers à temps ? La première chose que vous devez faire est de lui envoyer un courrier officiel (ainsi, par la voie du recommandé). Dites-lui dans ce courrier que vous lui laissez (par exemple) la semaine pour se mettre en ordre et qu’à défaut, vous ferez appel au Juge de paix.
Si dans la semaine, vous n’avez pas de nouvelles, vous pouvez tenter une conciliation devant le Juge de paix (une sorte de médiation en présence du Juge, on est ici en dehors d’une procédure en justice). Vous pouvez aussi choisir la voie judiciaire et requérir d’emblée la résiliation du bail aux torts de votre preneur. Vous n’avez pas besoin d’avocat si vous ne le souhaitez pas.
Pour savoir s’il serait aussi possible de souscrire vous-même une assurance au nom de votre locataire négligent, nous vous conseillons de contacter la permanence spécialisée en droit du bail tenue par l’Atelier des droits sociaux:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bonnes démarches.
Bien à vous.
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