Lorsqu’il y a des problèmes entre locataire et propriétaire, il faut tout d’abord essayer de trouver un accord à l’amiable ou même de faire des concessions. Les causes peuvent, bien entendu, être très différentes : le propriétaire ne fait pas réaliser les travaux nécessaires, le locataire ne paie plus les loyers, les montants de certaines factures calculées par le propriétaire ne paraissent pas équitables au locataire (ex : les factures d’eau quand il n’y a qu’un seul compteur dans l’immeuble), le locataire voudrait que son bail soit prorogé (= prolongé) mais le propriétaire refuse, le propriétaire veut expulser un locataire, etc.
Suite à la 6ème réforme de l’Etat, les compétences en matière de logement ont été transférées aux Régions.
Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale : le titre XI du Code bruxellois du logement et depuis le 1er septembre 2018 en Région Wallonne : le Décret relatif au bail d’habitation. Elle s’applique à tous les baux (sauf exceptions).
La réforme a introduit des régimes juridiques nouveaux, parmi lesquels le bail étudiant et la colocation. Des modifications sont aussi apportées à la réglementation du bail de courte durée. Enfin, dans la cadre de la lutte contre les discriminations, une liste définit ce que le propriétaire peut demander au locataire.
En Région de Bruxelles-Capitale
Toutes les règles s’appliquent immédiatement aux baux en cours, sauf pour les exceptions ci-dessous qui s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2018 :
- Lutte contre la discrimination : une liste exhaustive définit clairement les informations que le bailleur a le droit de demander au candidat locataire sélectionné : son identité et le moyen de le contacter, le nombre de personnes qui composent le ménage, le montant (ou une estimation) de ses ressources financières. En dehors de cette liste, le bailleur ne peut exiger aucune autre information ;
- Le bail étudiant : il a une durée de principe d’un an mais peut désormais être résilié à tout moment avec préavis ;
- La colocation : un seul contrat lie les colocataires et un pacte de colocation (règles de vie entre colocataires) y est annexé ;
- Les informations que le bailleur doit fournir avant ou au moment de la conclusion du contrat ;
- Les mentions et la forme du bail, sauf en cas de bail oral ;
- Les règles de dissolution d’un bail portant sur un logement frappé d’une interdiction à la location.
En Région Wallonne
Les nouvelles dispositions s’appliquent immédiatement aux baux en cours, sauf pour les exceptions qui s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018 :
- Les mentions essentielles qui doivent figurer dans un bail ;
- L’assurance incendie que doit souscrire obligatoirement le preneur ;
- Les modifications apportées au régime du bail de courte durée de résidence principale ;
- Le bail de colocation ;
- Le bail étudiant.
Et s’il y a désaccord entre locataire et propriétaire ?
En cas de désaccord entre locataire et propriétaire, il est recommandé de procéder graduellement, en essayant tout d’abord de trouver un accord à l’amiable.
Le locataire peut informer son bailleur de manière informelle, surtout lorsque le problème est mineur. Toutefois, il est conseillé à ce stade, de produire une preuve écrite de sa démarche (envoi d’un e-mail en parallèle ou suite à la discussion pour en récapituler les points essentiels). Parfois, plusieurs appels téléphoniques n’apportent aucune solution.
Il faut alors envoyer une lettre (de préférence recommandée) au propriétaire. S’il ne réagit pas, il faut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure. C’est la Poste qui se chargera de transformer votre simple lettre en lettre recommandée pour un coût d’environ 8,50€. Le courrier de mise en demeure est un préalable avant de pouvoir s’adresser au juge.
Il ne faut pas oublier que le locataire doit gérer le bien qu’il occupe « en bon père de famille » et qu’il doit prévenir le propriétaire en cas de problème dans l’appartement. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire pourrait affirmer que le problème s’est aggravé sans qu’il en soit informé.
En cas de problème, le locataire doit garder tous les justificatifs : copie des courriers envoyés au propriétaire, photos (lorsqu’il y a des problèmes d’insalubrité ou de travaux non effectués), témoignages des voisins.
Si malgré toutes ces démarches, aucune solution n’est trouvée, le locataire peut recourir à la voie judiciaire.
Modes alternatifs de règlement des conflits en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne
Avant d’entamer une procédure en justice, pensez aux modes alternatifs de règlement des conflits : la médiation, la conciliation, l’arbitrage.
Code judiciaire Article 591, 1° ET Article 629, 1°
La médiation
Le principe ici est de résoudre le conflit à l’amiable entre le locataire et le propriétaire grâce à l’intervention d’un tiers médiateur.
Personne ne peut être contraint à accepter une médiation, elle doit donc être acceptée par les deux parties. Elle peut se dérouler à tout moment (avant, pendant ou même après une procédure en justice).
Vous devez faire appel à un médiateur agréé et signer un protocole de médiation (= un accord écrit et signé par les parties et le médiateur).
Ensuite, si vous arrivez à un accord satisfaisant, vous pouvez introduire une requête devant le juge de paix pour homologuer cet accord.
Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Ordonnance Article. 233, §1er
Pour la Région Wallonne : Art. 731 à 733 du Code judiciaire
La médiation : Articles 1724 à 1737 du Code judiciaire
La conciliation
La procédure en conciliation devant le juge de paix n’est pas obligatoire mais c’est une possibilité intéressante pour tenter de régler le conflit à l’amiable.
Cette procédure présente de nombreux avantages : elle est gratuite, rapide, sans frais administratifs et ne nécessite pas le recours à un avocat.
La demande peut se faire par simple courrier adressée au juge de paix du lieu où est situé le bien ou en se rendant au greffe de la justice de paix, et en demandant verbalement que soit tenue une audience de conciliation. En dehors de vos nom/prénom, adresse et nom/prénom, adresse de la personne avec qui vous demandez une conciliation, il faut y expliquer le problème qui se pose, votre demande et le fait que vous souhaitez régler le conflit par conciliation.
A la suite de la conciliation, deux cas de figures sont possibles :
- Si la conciliation réussit, l’accord entre les parties est acté par le juge de paix dans un procès-verbal de conciliation. Il a la même valeur qu’un jugement et doit être respecté.
- S’il n’y a pas eu d’accord, ou que l’une des parties ne se présente pas, le juge de paix rédige un procès-verbal de non conciliation. Il est alors possible d’introduire une requête auprès du juge de paix.
Pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Région Wallonne : Article 731 à 734 du Code judiciaire
L’arbitrage
Il est interdit d’insérer une clause d’arbitrage dans le contrat de bail (si une telle clause existe, elle est réputée non écrite).
En cas de conflit, les parties peuvent opter pour cette procédure. C’est une procédure rapide, mais très coûteuse puisque les arbitres sont rémunérés. Les arbitres disposent des mêmes pouvoirs qu’un juge, ils imposent une solution au conflit des parties. Il n’y a pas moyen de faire appel de leur décision. L’arbitre doit être neutre et indépendant des parties. C’est souvent un avocat.
Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Ordonnance Article. 233, §2
Pour la Région wallonne : Article 731 à 734 du Code judiciaire
Devant un juge de paix en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne
Avant toute procédure en justice de paix, il faudra envoyer une lettre de mise en demeure par recommandé pour que la partie adverse exécute ce qui lui est demandé : travaux, loyer impayé, etc.
Si aucune solution n’est trouvée, il faut s’adresser au juge compétent dans ce type de litige : le juge de paix. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
Un étudiant qui aurait un litige avec son propriétaire, à propos du kot qu’il lui loue, n’est pas obligé d’être domicilié dans ce kot. Il peut s’adresser au juge de paix du canton où est situé le kot. Le juge de paix est compétent pour toutes les demandes dont le montant n’excède pas 5.000€, sauf si ces demandes relèvent clairement de la compétence d’un autre tribunal.
Pour connaître l’adresse du bureau de justice de paix de votre région: https://adresses-judiciaires.just.fgov.be
La procédure en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne
Si aucune des procédures alternatives n’aboutit ou si l’une des parties ne s’est pas présentée, il est possible de commencer une procédure civile. Le plus souvent, le requérant introduit une requête (c’est un document pour demander au juge de trancher le conflit) auprès du juge de paix via le greffe (le « secrétariat » de la justice de paix).
Pour une requête (conjointe ou unilatérale), vous devez simplement payer 24€ pour le fonds d’aide juridique.
Quant au montant des droits de greffe (ou droits de « mise au rôle »), il s’élève actuellement à 50€ devant les justices de paix. Attention, depuis le 1er février 2019, les droits de greffe doivent être payés à la fin de la procédure. Désormais, il ne faut donc plus payer les droits de greffe pour pouvoir introduire une procédure en justice. Le jugement précisera qui paiera les droits de greffe (en principe le perdant).
La comparution volontaire (ou requête conjointe)
Les parties peuvent décider de comparaître volontairement devant le juge de paix qui actera l’éventuel accord conclu entre elles.
Article 700 à 710 du Code judiciaire
La demande par requête
La requête est un texte que le demandeur adresse directement au juge de paix, via un formulaire et par le biais du greffe (son secrétariat). Le demandeur peut rédiger lui-même la requête. Le greffe adresse ce document par courrier au défendeur, avec une convocation à comparaître à une certaine date devant le juge. Doivent figurer obligatoirement dans cette requête (sous peine d’irrecevabilité) :
- La date (jour, mois, année) ;
- Les nom, prénom, profession, domicile du demandeur ;
- Les nom, prénom, domicile ou à défaut, la résidence de la personne envers qui la demande est introduite.
Attention cependant : certains propriétaires n’indiquent pas leurs coordonnées dans le contrat de bail, elles peuvent alors être obtenues au cadastre (moyennant paiement). Si on fait appel à un avocat ou à un huissier de justice, ils ont directement accès au registre des personnes physiques. Soit les personnes se présentent d’elles-mêmes, soit elles se font représenter par un avocat. - L’objet de la demande, arguments, exposé des moyens de la demande (dispositions du contrat de bail, etc.) ;
- La justice de paix du canton saisi ;
- La signature du demandeur ou de son avocat ;
- Un certificat de domicile récent de la partie adverse doit être annexé à la requête (à retirer à la commune où la partie adverse est domiciliée).
Ensuite, les parties sont citées à comparaître devant le juge de paix. Il faut toujours se rendre aux convocations pour pouvoir se défendre, exposer les faits. Si on est absent, la partie adverse peut affirmer des choses mensongères qui ne seront, alors, contredites par personne. Rappelons aussi que si le demandeur introduit une demande en français, le défendeur peut exiger qu’elle soit faite en néerlandais s’il est néerlandophone.
Cette procédure est à conseiller pour éviter les frais d’une citation.
Article 1344bis du Code judiciaire (introduction par requête)
La demande par citation (assignation)
La demande peut également se faire par un exploit d’huissier qui reprend une partie des arguments du demandeur (il indique où, quand et pourquoi la partie adverse est citée à comparaître). L’huissier de justice prévient ensuite le défendeur de la date fixée pour la comparution chez le juge de paix.
Cette procédure est la plus chère et la moins rapide d’autant plus qu’il est fortement conseillé de prendre un avocat. Elle coûte 100 à 400€ de frais d’huissier. Elle comprend les frais d’huissier auxquels s’ajoutent les droits de greffe et les 24€ pour le Fonds d’aide juridique.
Articles 700 à 710 et 1344bis du Code judiciaire (introduction par citation)
Article 591, 1° et 629, 1° du Code judiciaire (compétence matérielle et territoriale du juge de paix)
L’action en référé (= la demande en urgence)
S’il y a urgence (il faut évidemment la justifier), il est possible d’introduire une action en référé, au Tribunal de première instance, afin que des mesures urgentes et provisoires soient prises. Une décision est rendue immédiatement, en quelques jours ou parfois en quelques heures.
Elle est généralement assortie d’une astreinte (= obligation de payer une somme d’argent si on n’exécute pas le jugement).
Pour introduire l’action en référé, il est recommandé de consulter un avocat.
Article 1035 du Code judiciaire
En cas de désaccord avec la décision du juge de paix
Il est préférable de toujours consulter un avocat dans ce cas de figure (même si la personne s’était défendue seule auparavant).
Si l’une des parties est absente à la comparution, elle pourra s’opposer au jugement « par défaut » pris par le juge de paix. La procédure d’opposition est possible si le jugement par défaut a été rendu en dernier ressort et qu’il n’est pas possible d’interjeter appel (dans le cas contraire, la partie condamnée par défaut devra interjeter appel).
Si une partie n’est pas d’accord avec la décision du juge de paix, elle peut interjeter appel de ce jugement devant le tribunal de première instance.
Attention, si le conflit concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 2.000€, il n’est toutefois pas possible d’interjeter appel de la décision du juge de paix. Dans ce cas, le jugement est considéré comme « rendu en dernier ressort ».
Remarque : La Cour de cassation juge les pourvois en cassation introduits contre les jugements quand il n’y a plus d’appel possible. Il ne s’agit toutefois pas d’un deuxième degré d’appel car la Cour de cassation examine en réalité si le jugement contesté a fait une application correcte des règles de droit.
Plus d’infos
- Région de Bruxelles-Capitale : logement.brussels
- Région Wallonne : logement wallonie
- Région flamande : https://www.wonenvlaanderen.be (nl)
Voir aussi :
MAJ 2024
SI VOUS SOUHAITEZ POSER UNE QUESTION, VEUILLEZ PRECISER LA REGION DANS LAQUELLE VOUS RESIDEZ !
Bonjour Madame, Monsieur,
Je me présente Kainat.
Je vis dans un studio de 50m2 depuis le 21/01/23. La propriétaire m’a fait signer un bail de 3 ans. Déjà au bout de quelques jours et encore jusqu’à présent nous avons rencontré beaucoup de problèmes suite à notre consommation de gaz. Le studio que j’ai loué présente un vice caché non apparent à l’oeil nu. La propriétaire était déjà au courante de ce problème et m’a avoué que ce problème perdure depuis plusieurs années et que déjà plusieurs locataires sont parti à cause de ce même problème. Malheureusement je n’ai aucune preuve écrite de ses aveux. La propriétaire a été très compréhensive au début mais je ne me doutais pas qu’elle était au courant de ce problème dès le début. Elle a fait remplacer la chaudière, elle a du faire venir à plusieurs reprises des chauffagistes pour une fuite d’eau de la chaudière, pour remplacer d’autres pièces et puis pour venir mettre un détecteur de gaz. Nous avons eu des factures astronomiques pour le gaz. Aucun locataire dans mon bâtiment ne paye autant. Ils sont tous choqué de mes factures tout le monde pense qu’il y a un problème chez moi. J’ai payé 3400€ pour un studio de 50m2 pour une période de 1 ans. Début octobre j’ai pris donc la décision de rompre le bail. Ma propriétaire me réclame encore 2 mois de préavis mais dit que vu qu’on a eu une bonne communication elle ne me réclame qu’un seul mois alors que dans la lois j’ai vu que c’est qu’un seul mois de préavis à payer sur Bruxelles pour un bail de 3 ans. Mais vu qu’elle m’a loué un bien avec des vices cachés, puis-je l’attaquer en justice ? Comment pourrais-je démontrer ce problème qui est invisible à l’œil nu ? Auriez-vous le contact d’un expert professionnel à me donner qui pourrait faire ce genre d’expertise ?
Ce studio fut un énorme stress psychologique pour moi j’ai persu toute mes économies je suis vraiment au bout du rouleau je ne sais plus quoi faire. J’ai vraiment besoin d’un avis juridique svp.
J’ai essayé de faire un dossier avec des preuves de mon côté pour les différents passage des chauffagiste mais ils ne veulent plus me remettre ce rapport car la propriétaire elle-même a engagé des poursuites judiciaires contre eux donc je me retrouve coincée.
Bonjour Kainat,
En Belgique, si un bien loué présente un vice caché, cela peut constituer un motif valable pour rompre le bail ou demander une indemnisation. Un vice caché est un défaut grave non visible lors de la visite et qui rend l’usage normal du bien impossible ou très difficile.
Pour un bail de 3 ans en Région de Bruxelles-Capitale, la loi impose généralement un mois de préavis si le locataire décide de rompre le bail après la première année.
Gardez tous les échanges écrits avec votre propriétaire (e-mails, SMS, lettres). Vos voisins peuvent témoigner sur les factures anormalement élevées et la situation du logement. Même si les chauffagistes refusent de vous remettre leurs rapports, essayez d’obtenir une attestation ou un devis décrivant le problème (même succinctement). Documentez les dégâts, les interventions ou tout élément suspect lié à la consommation de gaz.
Vous pouvez engager un expert en bâtiment pour établir un rapport technique. Cet expert peut analyser la situation et confirmer s’il s’agit d’un vice caché.
À Bruxelles, vous pourriez contacter des associations telles que le Syndicat des Locataires: https://syndicatdeslocataires.wordpress.com/
Si la propriétaire refuse de trouver une solution amiable, contactez le juge de paix de votre région. Avec un rapport d’expertise, vous pourriez entamer une action pour vice caché. Cela pourrait vous permettre de récupérer une partie des sommes dépensées.
Vous pouvez solliciter un avocat via le Bureau d’Aide Juridique (BAJ) si vos revenus sont limités: https://www.bajbruxelles.be/rendez-vous Ou des juristes spécialisé en droit du bail: https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Évitez de vous isoler dans cette situation. Les services sociaux de votre commune ou le CPAS pourraient vous soutenir financièrement ou psychologiquement.
Bonne chance;
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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Bj je viens de déménager.la propriétaire refuse de me rendre ma caution prétendant être responsable de l humidité dans une pièce disant que je n aerais pas ce qui est absolument faut. Je lui avais signalé il y a deux ans et à part me dire de nettoyer les murs et mettre des déshumidificateurs elle n a rien fait du tout. J ai déposé une requête cette a-m mais apparemment elle l a également fait ce matin. J ai appris qu elle avait déjà effectué des travaux alors que je n ai pas envoyé d expert. Est-ce que je risque de ne pas récupérer ma caution voir pire payer pour les dégâts pour lesquelles je ne suis pas responsable? J ai des photos et les messages envoyés à l époque
Merci pour votre réponse
Bonjour Inconnu,
Légalement, le propriétaire doit prouver votre responsabilité. La retenue de la garantie locative est encadrée par la loi. Le propriétaire doit prouver que les dommages sont causés par votre faute ou négligence.
L’humidité est souvent un problème structurel (mauvaise isolation, absence de ventilation adaptée, etc.) et non directement lié au comportement du locataire.
Votre dossier est votre meilleure défense. Les preuves (photos datées, messages échangés) sont cruciales. Elles montrent que vous aviez signalé le problème il y a deux ans, ainsi que le manque d’intervention du propriétaire.
Si le propriétaire a déjà effectué des travaux avant qu’un expert ait constaté les lieux, cela peut jouer en votre faveur. Cela rend difficile de prouver que les dégâts ont été causés pendant votre occupation.
La procédure habituelle consiste à demander une expertise contradictoire (par un expert neutre) avant tout travail.
Puisque vous avez déjà déposé une requête auprès du juge de paix, c’est une bonne initiative. Le juge examinera la situation et les preuves apportées par les deux parties.
Le propriétaire doit prouver que l’humidité est liée à un manque d’aération de votre part, ce qui semble difficile à démontrer dans votre cas.
Si le propriétaire réussit à prouver que les dégâts sont de votre faute, tout ou partie de votre caution pourrait être retenue.
Vous ne devriez être tenu responsable que si les dommages sont clairement attribuables à votre négligence, ce qui ne semble pas être le cas d’après votre description.
Conservez toutes les preuves, continuez à garder précieusement vos photos, messages, l’état des lieux d’entrée et toute correspondance. Si vous avez des voisins ou d’autres locataires qui peuvent témoigner de problèmes similaires dans l’immeuble, cela peut vous aider.
C’est désormais au juge de décider. Évitez tout paiement ou accord direct avec le propriétaire avant la décision.
Si besoin, un avocat: https://www.bajbruxelles.be/rendez-vous ou une association de locataires: https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/#Defense peut vous accompagner dans la procédure.
Bonne chance,
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Mon ex conjoint et moi-même nous avons été condamné à payer les loyers, que mon ex conjoint n’a plus payé depuis mon départ en 2022.
On saissi sur mon salaire les loyers impayés. Je ne conteste pas.
J’aurai du envoyer par courrier recommandé, que je quitté le logement à mon ancien propriétaire.
Comme mon ex conjoint est au chômage, on ne lui saissi rien.
Puis je entamée, une procédure contre lui pour qu’il puisse payer aussi, car il avait gardé cette appartement pendant tout ce temps.
Même si j’ai commis l’impair de ne pas envoyer ce courrier par recommandé, je trouve dégueulasse que je dois tout assumer.
Bien à vous.
Bonjour Natacha,
Vous pouvez engager une procédure contre votre ex-conjoint pour qu’il assume sa part des dettes. Voici les démarches à envisager pour arguer que votre ex-conjoint a profité du logement seul, et que vous ne devriez pas assumer la totalité des dettes:
Rassemblez des preuves montrant que votre ex-conjoint a continué d’occuper le logement sans vous, par exemple des témoignages de voisins, des courriers ou documents administratifs indiquant votre nouvelle adresse, les contrats (électricité, eau, internet).
Pour cela, vous devez envoyer une mise en demeure par courrier recommandé à votre ex-conjoint, lui demandant qu’il prenne en charge sa part des loyers impayés. Mentionnez une échéance pour le paiement (ex. : 15 jours). Si possible, joignez une copie des documents prouvant les montants dus.
Si la mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez introduire une demande de conciliation auprès du juge de paix du lieu où se trouve l’appartement.
C’est une procédure rapide et peu coûteuse pour tenter de trouver un accord à l’amiable.
En l’absence d’accord, vous pouvez lancer une procédure en contribution à la dette devant le même juge de paix. Un avocat n’est pas obligatoire mais peut être utile si la situation est complexe.
Même s’il est au chômage, il est possible que votre ex-conjoint ait des ressources saisissables (allocations chômage, patrimoine, etc.). Vous pouvez demander au propriétaire d’étendre la saisie à votre ex-conjoint : Si vous payez la totalité des loyers, vous pourriez ensuite récupérer votre part auprès de lui.
Une fois les dettes réglées par vous, vous pourriez demander le remboursement direct auprès de votre ex-conjoint, avec une saisie éventuelle de ses biens ou revenus.
Vérifiez si les dettes locatives sont encore valables. En Belgique, les dettes de loyers se prescrivent en 5 ans.
Si vous avez une assurance protection juridique, elle peut prendre en charge une partie des frais.
Bonnes démarches,
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Bonjour,
Jai un soucis avec mon ex propriétaire. Jai pris la location chez lui en 2021 a cet époque mon fiancé était encore étudiant le loyer plus les charges s’élevait a 785e apres 1an il a augmenté le loyer loyer +charges revenais a 855e. Avec mon fiancé on lui a dit quon souhaitais payer cette augmentation par an choses qui a accepté et ca été faite l’année 2022 2023 on lui a payé la totalité et maintenant en août 2024on lui a dit quon ne sou pas renouvelé le bail avec les problèmes d’humidité et de moisissure quon lui a fait part et ils nous a répondu d’aérer. En septembre 2024 n’ayant pas encore trouver un nouvel appartement on lui a fait part en fin septembre on a trouvé un appart on le lui a fait savoir et il est passé le 4 octobre lui même faire l’état de lieu. Et au moment de l’état de lieux il nous a dit que tout est nickel sauf un carreaux du sol endommagé. Bref on est restés il restait les décomptes d’eau a notre grande surprise il nous dit que hirs mis de notre caution on lui doit encore 3500e pour les frais de consommation d’eau on lui dit que se nest pas possible pourquoi chaque année il ne nous a pas dit pour le décompte quand le syndic envoyait les factures.
Il a envoyé le dossier chez le juge de paix et la date fixé pour se présenter chez le juge de paix ne nous convenait pas vu notre emploi de temps on a fait part de ca au greffier et a notre bailleur. Apres ils nous appel pour nous dire qui donnera le dossier a l’huissier et quon devra payer 580e de frais de dossier. J’aimerais savoir ce quil ya lieu de faire. Et je note quon a toujours payé son loyer a temps ici l’augmentation par an quon devait payé, on ne la pas encore fait a cause de ce problème. En plus il se justifie en disant qu’il ne nous a pas dit pour les factures d’eau parcequon etait étudiant et quon avait déjà demandé de payer par an l’augmentation. Est ce normal s’il vous plaît..
Merci et bonne journée à vous
Bonjour Lindsay ,
Merci pour votre message. Voici les étapes à suivre pour résoudre la situation avec votre ancien propriétaire :
1. Les factures d’eau : clarification nécessaire
Il est anormal que votre ancien propriétaire vous réclame un montant aussi élevé sans vous avoir informé annuellement des décomptes envoyés par le syndic. En Belgique, un bailleur a l’obligation de transmettre chaque année les décomptes détaillés des charges locatives, y compris pour l’eau. Vous avez le droit d’exiger une copie des factures et des décomptes précis pour toute la période concernée. Cela vous permettra de vérifier si la somme demandée est justifiée. Pensez également à comparer ces documents avec les termes de votre contrat de bail pour vous assurer de leur conformité.
2. La procédure au juge de paix
Si le propriétaire a introduit une procédure auprès du juge de paix et que la date d’audience ne vous convient pas, vous pouvez demander un report auprès du greffe en expliquant vos contraintes professionnelles et votre souhait de défendre vos intérêts. Si vous ne pouvez pas vous présenter en personne à l’audience, il est possible de mandater un avocat ou un représentant légal pour plaider en votre nom. Si vos revenus sont limités, le Bureau d’Aide Juridique (BAJ) https://www.advocaat.be/fr/pratique/que-fait-un-baj/baj-en-flandre-occidentale peut vous fournir une assistance gratuite ou à tarif réduit. Il est important de ne pas manquer l’audience, car une absence pourrait entraîner une décision par défaut en faveur du propriétaire.
3. Les frais d’huissier
Si le propriétaire engage un huissier pour récupérer la somme qu’il estime due, des frais d’huissier peuvent effectivement vous être facturés. Cependant, ces frais doivent être justifiés et ne seront dus que si le montant principal qu’il réclame est validé par le juge. Ne payez aucun frais directement à l’huissier avant une décision officielle du juge de paix.
4. Aides et ressources utiles
Voici quelques organismes qui peuvent vous aider dans cette situation :
• La Plateforme Huurders (Syndicat des Locataires) : Cet organisme peut vous conseiller sur vos droits en tant que locataire et vous accompagner dans vos démarches juridiques. Vous pouvez les contacter via leur site web https://huurdersplatform.be/hb/
• Bureau d’Aide Juridique (BAJ) : Si vous avez besoin d’un soutien juridique gratuit ou à tarif réduit, vous pouvez contacter le BAJ de votre région. Le site web vous permettra de trouver l’antenne qui correspond à votre localité. https://www.advocaat.be/fr/pratique/que-fait-un-baj/baj-en-flandre-occidentale
• Service de Médiation Communale : Certaines communes offrent des services de médiation pour résoudre les conflits entre locataires et propriétaires. Renseignez-vous auprès de la maison communale de votre lieu de résidence pour voir si ce service est disponible.
5. Mes recommandations immédiates
Pour vous préparer à cette procédure, il est essentiel de rassembler toutes les preuves qui pourraient soutenir votre défense. Cela inclut votre contrat de bail, des preuves de paiement, ainsi que toute communication échangée avec le propriétaire. Lorsque vous communiquez avec lui, il est important de rester courtois mais ferme dans vos positions, en veillant à ne pas céder à des pressions injustifiées. Enfin, assurez-vous de participer à l’audience, même si la date initiale ne vous convient pas, ou d’être représenté pour éviter un jugement par défaut.
Je comprends que cette situation soit stressante, mais en suivant ces étapes et avec le soutien des ressources compétentes, vous pourrez défendre vos droits efficacement. Si vous avez besoin d’aide pour rédiger une lettre ou pour toute autre question, n’hésitez pas à me solliciter.
Bon courage et tenez bon ! 😊
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Bonjour,
Lors d’un renouvellement de bail (au terme du 1er contrat de 1 an), la propriétaire avait-elle le droit d’augmenter le loyer de 50 euros et en plus, d’ajouter une indexation annuelle en même temps. Le loyer était de 715 € et il est maintenant de 787,87 euros par mois.
Ensuite, elle a installé des panneaux solaires (je n’en ai pas fait la demande) mais elle n’a pas remplacé le compteur par un digital avant l’installation des panneaux.
Est ce la propriétaire qui devait être au courant qu’il fallait le changer ou l’installateur de panneaux devaient procéder à ce changement lui-même et avertir la propriétaire ? Les panneaux ont été installé en avril ou mai 2024. La proprio a prévenu resa de l’installation des panneaux et moi j’ai prévenu mega. Mais j’ai seulement reçu un courrier le mois dernier me disant que je devais changer le compteur par un digital et resa vient de le changer ce matin du 18/12/2024 à 9h. Resa dit aussi que la production installée ne sera pas prise en compte et les index seront estimés comme si la production était inexistante pour les mois qui se sont écoulés entre l’installation des panneaux et celle du compteur digital. Bref, tout le monde se renvoie la balle et c’est moi qui doit faire les démarches pour trouver une solution.
Mon relevé d’index actuel (ce matin, avant le changement de compteur) est plus bas que celui relevé lors de mon entrée dans l’immeuble, il y a un an et demi. Je ne dois donc rien payer normalement. Mega devrait même me rembourser mes acomptes mensuels mais malgré cela, je vais devoir payer selon une estimation basée sur la période où les panneaux n’étaient pas encore installés.
Quelle est la solution svp ?
D’avance, je vous en remercie,
Bonjour, Benoit
L’indexation est possible une fois chaque année, un an après l’entrée en vigueur du contrat.
Le loyer d’un bail de courte durée ne peut par contre pas être augmenté, même s’il est renouvelé.
Si un bail de courte durée est renouvelé (même pour une durée supérieure à 3 ans) entre les mêmes parties, le loyer initial sera maintenu car il ne s’agit pas d’un nouveau bail, mais d’une continuation de l’ancien:
https://www.notaire.be/immobilier/louer/bail-de-residence-principale/le-paiement-du-loyer
Informez-en votre bailleur par courrier ou par mail et s’il persiste, il faudra malheureusement passer par le juge de paix (une médiation est conseillée devant le Juge de paix avant toute procédure en justice).
Pour le second problème, votre bailleur aurait dû être au courant mais les choses sont ce qu’elles sont et il faut maintenant résoudre le souci. Le coût de l’installation du nouveau compteur est à la charge du bailleur. Pour vos difficultés d’établissement du montant, essayez de renégocier avec le fournisseur. S’il refuse, vous êtes malheureusement bloqué et la seule solution serait que le bailleur intervienne dans une partie des frais. Proposez-lui une solution amiable par un courrier ou un mail qui reprend tous les faits. Si votre bailleur refuse, vous n’aurez pas d’autre choix que de payer tout ou de tenter une médiation devant le Juge de paix. Une procédure en justice est possible, mais il faudrait voir si elle est opportune en termes de coût et d’énergie.
Pour poursuivre le débat si besoin, contactez la permanence en droit du bail de l’Atelier des Droits Sociaux: https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bien à vous,
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Comment introduire sa requete contre son proprietaire informatiquement Braine-l’,Alleud
Bonjour, Marie-Pierre
Nous vous conseillons de contacter directement le greffe (secrétariat) de la Justice de Paix en question : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux/justice-de-paix
Normalement, vous avez toujours la possibilité d’introduire votre requête soit en la déposant (demandez au greffier de mettre son tampon et la date sur la 1ere page en double que vous gardez!) soit par courrier postal simple.
Si vous désirez cependant faire votre requête en ligne, nous vous dirigeons vers la page explicative du SPF Justice : https://access.eservices.just.fgov.be/edeposit/fr/
Bien à vous,
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Bonjour,
Je suis locataire dans une copropriété a Bruxelles, a Molenbeek-Saint-Jean.
J’ai récemment eu un problème avec l’agence qui se charge de la location de mon appartement (je n’echange jamais avec le propriétaire mais bien avec cette agence). Le parlophone ne fonctionnait pas bien depuis quelque temps, on n’entendait pas la sonnerie lorsque quelqu’un venait chez nous et on ne voyait pas bien la personne qui sonnait a travers la camera. Nous avons donc fait appel a l’agence en leur expliquant le problème. L’agence a envoyé un électricien pour voir quel était le problème, par chance, l’electricien n’a trouve aucune anomalie, il a essaye les sonnettes et la camera et tous les deux fonctionnaient bien. Peu après son intervention, le problème était toujours le meme, on n’entendait parfois toujours pas la sonnette et on ne voyait pas bien la personne a travers la camera, j’ai meme pris des photos et des videos pour prouver a l’agence que le parlophone ne fonctionne vraiment pas bien et que je n’avais pas fait appel a eux pour s’amuser. La facture de l’intervention s’eleve a quelques 120 euros, je pensais que la facture était a leur frais et donc aux frais du propriétaire sachant que le problème venait de l’interphone qui est défaillant et non pas de nous, mais il s’avère que cette facture m’etait destinée a moi et que c’est moi qui devait la payer. J’ai bien explique a plusieurs reprise a l’agence que le parlophone est défaillant et que meme après la visite de l’electricien le problème était toujours present mais l’agence ne veut rien comprendre, elle veut que j’assume les frais de cette facture. J’ai reçu un e-mail de l’agence me disant que le propriétaire allait changer le parlophone et que cela « représentait un cout élevé pour le propriétaire », ceci démontre donc bien que le parlophone est défaillant, l’agence l’a elle meme remarque et a decide de faire la demande de changement auprès du propriétaire. Je leur ai répondu en leur disant que vous assumez donc bien le problème et que ce n’est donc pas a mi de payer la facture, ils m’ont répondu en disant qu’ils restaient sur leur position et que le changement du parlophone couterait cher au propriétaire. Trouvez vous cela normal que je paye cette facture ? que pourrais-je faire pour défendre mes droits en tant que locataire qui n’a rien a voir dans ce problème ?
Merci d’avance.
Bonjour, Nidae
Puisque le bailleur entend le changer, on peut considérer qu’il est irréparable et donc vétuste. Les dysfonctions liées à la vétusté sont bien à la charge du propriétaire. Il en serait autrement si vous aviez endommagé accidentellement le parlophone.
Nous vous conseillons d’écrire à l’agence un dernier mail/courrier dans lequel vous dites juste cela : le parlophone doit être changé en raison de sa vétusté: ce type de frais incombe légalement au propriétaire et pas au locataire. Je vous confirme donc ne pas être redevable de ces frais.
Et vous voyez leur réaction.
En cas de souci persistant, téléphonez à la permanence spécialisée de l’Atelier des droits sociaux en matière de bail : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bien à vous,
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Bonjour,
Je suis locataire en Flandre, je découvre récemment moi et moi voisin que mon propriétaire nous a délivré deux contrat de bail pour une seule adresse !!! Alors que dans mon contrat j’occupe l’appartement du rez de chaussée soit disant B qui n’existe pas dans le registre de la commune, ce qui ne m’a pas donné droit à un contenaire de poubelle.
Depuis hier la commune a trouvé comme solution de nous mettre tous ensemble sur la composition de ménage?.
Je voudrais savoir svp comment lancer une procédure contre mon propriétaire sachant que ça va faire un impact sur nos déclarations d’impôts annuel.
Merci
Bonjour, Zak
Vous devez écrire un courrier/mail à votre bailleur le plus vite possible (gardez une trace!) en lui demandant de résoudre cette situation.
Nous vous conseillons aussi de montrer votre contrat avec la mention de l’appartement B à votre commune.
Pour aller plus loin vu que cela ne dépend plus de vous, contactez la permanence spécialisée en droit du bail de l’Atelier des Droits Sociaux pour savoir comment aller plus vite si votre bailleur ne se met pas en ordre: https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bonne démarche et bien à vous,
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Bonjour,
J’ai été locataire de mon appartement pendant 7 ans, et il est normal qu’il y ait quelques traces d’usure liées au temps. Avant de partir, j’ai pris soin de reboucher tous les trous de clous dans les murs et nettoyer plus ou moins l’appartement. Hier soir, j’ai remis les clés à mes propriétaires, et nous avons effectué un relevé des compteurs ensemble. Cependant, ils ont refusé de faire l’état des lieux sur le moment, me disant qu’ils préféraient revenir un autre jour, en journée, pour mieux évaluer l’état de l’appartement.
Depuis, je n’ai reçu aucune nouvelle de leur part. Et il décroche plus mon téléphone et ne répondent pas aux messages. Je me rends également compte que je ne sais plus si un état des lieux avait été réalisé par écrit au début de la location. J’ai quitté l’appartement, et mes propriétaires sont désormais les seuls à avoir les clés.
Je me demande si j’ai bien fait de leur remettre les clés sans avoir procédé à l’état des lieux de sortie ni obtenu une confirmation concernant le déblocage de la garantie locative. Pourriez-vous m’éclairer sur mes droits et la démarche à suivre dans ce cas de figure ?
Merci d’avance pour votre retour,
Cordialement
Bonjour, Nicolas
Le comportement du bailleur qui ne vous répond pas n’est pas correct.
Ecrivez un courrier écrit/un mail dans lequel vous revenez sur la remise des clés. « Elle a eu lieu le…. après le relevé des compteurs. Vous n’avez pas souhaité dresser un état des lieux de sortie. Par la présente, je vous mets en demeure de bien vouloir m’adresser les documents me permettant de faire débloquer la garantie. »
On peut en effet considérer qu’en rendant les clés au bailleur qui les acceptées, ce dernier a renoncé à son droit de rédiger un état des lieux de sortie. Il serait donc trop tard pour vous imputer des dégâts locatifs.
Et si aucun état des lieux n’a été dressé à votre entrée, la question des éventuels dégâts ne peut même pas se poser.
En cas de souci persistant, contactez la permanence spécialisée de l’Atelier des Droits Sociaux : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bien à vous,
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Bonjour j’habite en région wallonne, j’ai du quitter mon logement après la signification par recommandé du propriétaire car il voulait rentrer dans sa maison, or celui-ci n’est pas entré dans sa maison et le loue a une autre personne . Quel sont mes droits dans une pareille situation.
Merci.
Bonjour Marc,
Lorsqu’un propriétaire met fin au bail pour occuper lui-même le logement ou pour qu’un proche l’occupe, il est tenu d’utiliser le bien conformément au motif annoncé dans le congé. Si le propriétaire ne respecte pas ce motif (comme louer le bien à une autre personne sans l’avoir occupé personnellement), cela peut être considéré comme un abus.
Vous pouvez demander une indemnisation au propriétaire. Conservez le courrier recommandé de congé reçu de votre propriétaire.
Rassemblez des preuves montrant que le logement a été reloué (témoignages, annonces immobilières, photos, etc.).
Adressez une lettre recommandée au propriétaire, lui demandant des explications et réclamant une indemnisation pour non-respect du motif invoqué dans le congé.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez introduire une procédure devant la Justice de Paix compétente. Cela permettra de faire valoir vos droits et, le cas échéant, d’obtenir une indemnisation.
Bien à vous,
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Bonjour,
Je suis locataire d’une maison en région wallonne, la maison est équipée de sept radiateurs électriques très energivore, et d’une cassette à bois. Depuis quatre ans nous nous chauffons quasi exclusivement au Bois car l’électricité est trop coûteuse. Nous faisons entretenir régulièrement la cheminée. En mars dernier, nous avons signalé aux propriétaires qu’il y avait un gros problème avec la cassette des pièces étaient cassées et la soufflerie fait un bruit infernal. Nous n’avons pas eu de retour concernant ce problème. En octobre le ramoneur est venu et a constaté le problème et nous a dit qu’il fallait y remédier rapidement. Nous Avons contacté à plusieurs reprises le propriétaire par téléphone par mail. Et j’ai l’impression d’être mené en bateau phare mon propriétaire. Début début novembre, il m’a envoyé un message en me disant qu’il avait trouvé un insert chez un particulier en occasion (200€) de prendre contact avec cette personne et d’aller le chercher à 130 km de mon domicile. J’ai pris contact avec cette personne et m’a carrément dit que cette cassette était très très vieille elle faisait du bruit et les pierres et fréter sont cassés. Je vais signaler aux propriétaires. Puis plus de suite le mercredi habituellement j’ai gardé mes petits-enfants. J’ai du dans mes enfants de ne plus me les déposer car la température n’est pas suffisante dans la maison. Je l’ai signalé au propriétaire et je n’ai plus de suite.
Qu’est-ce que je peux faire merci beaucoup d’avance pour votre réponse
jean
Bonjour Jean,
En cas de désaccord entre locataire et propriétaire, il est recommandé de procéder graduellement, en essayant tout d’abord de trouver un accord à l’amiable.
Il faut alors envoyer une lettre (de préférence recommandée) au propriétaire. S’il ne réagit pas, il faut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure.
Si malgré toutes ces démarches, aucune solution n’est trouvée, le locataire peut recourir à la voie judiciaire.
Avant d’entamer une procédure en justice, pensez aux modes alternatifs de règlement des conflits : la médiation, la conciliation, l’arbitrage.
Si aucune solution n’est trouvée, il faut s’adresser au juge compétent dans ce type de litige : le juge de paix. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
Pour connaître l’adresse du bureau de justice de paix de votre région: https://adresses-judiciaires.just.fgov.be
Bien à vous,
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Domiciliés dans un immeuble à Liège, nous avons actuellement un dégât des eaux. La tuyauterie de l’immeuble est bouchée. Ce qui engendre des remonter dans notre salle de bain d’eau, de crasses, de selles, etc… ce qui engendre des infiltrations au plafond de la voisine du dessous.
Nous harcèlons le propriétaire, qui a envoyé un déboucheur mais pour aujourd’hui ça n’a pas suffit, il repasse demain… nous ne pouvons pas nous laver et nous devons utiliser les WCs de la voisine du dessous, en espérant que le plafond ne lui tombera pas sur la tête… qu’avons nous le droit de faire ? Pouvons-nous obtenir aussi un dédommagement ? …
La situation dure depuis Mardi quand même… nous sommes à bout de nerfs et complètement démunis…
Cordialement
Bonjour Cindy,
Prenez des photos/vidéos des dégâts et des remontées d’eau pour conserver une preuve.
Envoyez un courrier recommandé (ou un e-mail avec accusé de réception) à votre propriétaire, décrivant en détail la situation, le caractère urgent du problème, et les conséquences pour vous et la voisine.
Exigez une intervention immédiate et durable pour régler le problème.
Mentionnez que les infiltrations causent des nuisances supplémentaires à votre voisine et risquent d’aggraver la situation.
Si le problème persiste et impacte votre jouissance normale du logement (ce qui est déjà le cas ici), vous avez le droit de demander une réduction proportionnelle à la perte d’usage de votre logement. La salle de bain et les toilettes sont des commodités essentielles, leur indisponibilité est donc un argument solide.
Si vous devez utiliser les toilettes de votre voisine ou subir des frais supplémentaires (nettoyage, produits de désinfection, déplacements…), vous pouvez demander un remboursement des dépenses et une compensation pour le désagrément.
Si le propriétaire ne réagit pas dans un délai raisonnable (même après le passage d’un déboucheur), vous pouvez prendre des mesures vous-même. Vous avez le droit de faire appel à une entreprise pour résoudre le problème.
Si la responsabilité du propriétaire est avérée (problème structurel), vous pouvez exiger le remboursement des frais.
Si le propriétaire ne répond pas ou refuse de remédier au problème, vous pouvez saisir le Justice de Paix pour obtenir réparation. Cela peut inclure une réduction de loyer et des dommages-intérêts.
Si les remontées d’eaux usées présentent un risque sanitaire, la commune peut intervenir pour exiger une réparation rapide.
Votre voisine pourrait également demander réparation directement au propriétaire, car les infiltrations sont une conséquence directe du mauvais état des canalisations. Si elle subit des dommages matériels, elle peut faire appel à son assurance habitation, qui contactera l’assurance du propriétaire.
Ou joindre une plainte commune avec vous pour renforcer votre position.
Bien à vous,
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Bonjour j ai un jugement rendu juge de paix l huissier designe peut t IL expulser sans acter et signifier l exploit ou un papier officiel avant ? Important merci tel moi eventuellement
Bonjour Rosalie,
Une expulsion ne peut pas être effectuée sans respecter certaines formalités légales. Lorsqu’un jugement d’expulsion est rendu par le juge de paix, l’huissier de justice doit suivre une procédure bien définie avant de procéder à l’expulsion effective.
Si le locataire ne quitte toujours pas les lieux après le commandement de quitter les lieux, l’huissier peut alors procéder à l’expulsion forcée.
Donc, pour répondre directement à votre question : non, l’huissier ne peut pas procéder à une expulsion sans avoir acté et signifié au préalable les documents officiels nécessaires, comme le jugement d’expulsion et le commandement de quitter les lieux.
https://www.jeminforme.be/l-expulsion-d-un-locataire/
Bien à vous,
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Bonjour,
Je vous écris car j’ai un problème avec mon propriétaire.
Tout d’abord, pendant mon séjour, je n’ai pas réussi à obtenir mon document de domiciliation. À la commune de Molenbeek-Saint-Jean, on m’a demandé deux fois de fournir une preuve que mon séjour est enregistré par mon propriétaire sur finances.belgium.be. Malheureusement, mon propriétaire a affirmé que cela n’était pas nécessaire pour obtenir ma domiciliation.
Le deuxième problème est qu’à la fin du mois d’octobre, ma chambre a été partiellement inondée par une fuite d’eau provenant des tuyaux. Depuis lors, j’ai demandé à ce que ce problème soit réparé, mais malheureusement, rien n’a été fait jusqu’à mon départ (c’est aussi la raison pour laquelle j’ai raccourci mon contrat jusqu’à mai, alors qu’il devait se terminer en septembre).
Mon troisième problème est qu’on me demande maintenant de signer des documents concernant des frais supplémentaires pour l’utilisation de l’électricité, environ 170€ en plus. Quand j’ai expliqué que je ne comprenais pas pourquoi je devais payer 100€ par mois pour ensuite payer un supplément, le propriétaire m’a dit que la consommation était plus élevée (j’ai de nouveau demandé des preuves et une description de la méthode de calcul, car je sais par exemple qu’un de mes colocataires utilisait son puissant PC tous les jours et je trouve que ce n’est pas équitable de me facturer pour cela). Après plusieurs questions et la plupart restant sans réponse, le propriétaire m’a expliqué que le loyer n’était pas de 430€, mais de 470€, donc les charges étaient seulement de 50€ par mois (il a suggéré que Spotahome, où j’ai trouvé son offre, avait fait une erreur dans les chiffres et que c’était différent en réalité, mais j’ai signé un contrat qui indique clairement que le loyer est de 430€ et ce document a été rédigé par lui et non par Spotahome).
Veuillez m’aider si possible car je ne sais pas comment réagir à cette situation.
Cordialement,
Amelia Drabik
Bonjour Amelia,
Votre propriétaire est effectivement tenu d’enregistrer votre bail.. Cela est nécessaire pour prouver que vous êtes un locataire légitime et pour obtenir votre domiciliation. Demandez-lui officiellement, par écrit (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception), de fournir la preuve d’enregistrement du bail. Vous pouvez contacter le Service Public Fédéral Finances pour vérifier si le bail a été enregistré.
Pour les frais d’électricité, vous avez raison de demander des preuves et une explication détaillée. Voici ce que vous pouvez faire :
Demander des factures et une répartition détaillée : Votre propriétaire doit vous fournir les factures d’électricité ainsi que le détail de la répartition entre les locataires.
Comparer avec le contrat : Relisez attentivement votre contrat de location pour vérifier les termes concernant les charges. Si le contrat stipule un montant fixe pour le loyer et les charges, votre propriétaire ne peut pas vous demander de payer plus sans justification.
Écrire à votre propriétaire : Demandez-lui officiellement, par écrit, de justifier ces frais supplémentaires avec des preuves (factures, relevés de consommation, etc.).
Votre contrat de location fait foi. Si le contrat que vous avez signé mentionne un loyer de 430€, alors ce montant est valable. Vous pouvez refuser de payer les frais supplémentaires non justifiés : Informez votre propriétaire par écrit que vous ne paierez pas ces frais tant qu’il n’aura pas fourni de preuves justifiant le supplément.
Bien à vous,
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Bonjour,
FK, Wallonie
Je loue un bien depuis septembre 2019 à un locataire avec qui je n’ai jamais eu de soucis tant qu’il était assisté par le CPAS. Depuis début janvier tel ne semble plus être le cas car des soucis de paiement de loyer sont ensuite apparus. Il m’a donné son renon, par recommandé il y a maintenant 3 mois et 3 jours mais tout dialogue semble rompu car par 2 fois il ne s’est pas présenté au rendez-vous pour l’état des lieux de sortie. Il a enregistré le bail lui-même juste avant l’envoi de ce recommandé, ceci semble t-il dans le but de me réclamer des remboursements de partie de précompte immobiler, chose que je refuse de faire ! Bien qu’inscrit dans le bail il ne comprend pas non plus pourquoi je lui réclame l’attestation de ramonage de l’année ! Durant le préavis impossible d’obtenir des dates pour des visites de relocation. Bref il ne respecte pas le modalités de fin de bail et dit qu’il partira peut-être en septembre selon son bon vouloir lorsqu’il aura trouvé un nouveau logement etc etc.
Pratiquement il me tenait ce discours depuis près de deux ans et j’étais finalement heureux que ce soit lui qui me donne officiellement son renon.
Le voisinage m’informe qu’il n’est pratiquement pas là et que des dégâts sont à attendre !!
Quel est le meilleur moyen et le plus rapide de mettre maintenant fin légalement à cet abus ?
Merci d’avance.
Bonjour FKLiège,
En cas de désaccord entre locataire et propriétaire, il est recommandé de procéder graduellement, en essayant tout d’abord de trouver un accord à l’amiable.
Il faut alors envoyer une lettre (de préférence recommandée) au locataire. S’il ne réagit pas, il faut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure. C’est la Poste qui se chargera de transformer votre simple lettre en lettre recommandée pour un coût d’environ 8,50€.
Avant d’entamer une procédure en justice, pensez aux modes alternatifs de règlement des conflits : la médiation, la conciliation, l’arbitrage.
Si aucune solution n’est trouvée, il faut s’adresser au juge compétent dans ce type de litige : le juge de paix. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
Pour connaître l’adresse du bureau de justice de paix de votre région: https://adresses-judiciaires.just.fgov.be
Bien à vous,
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Bonjour, Ma propriétaire m’informe soudainement d’une augmentation des charges passant de 80 euros à 128€ ce qui représente 48 euros d’augmentation. Cela devient trop cher pour moi. De plus elle me demande de lui payer cette augmentation de manière rétroactive c’est à dire sur les 12 derniers mois.
L’augmentation des charges sont elle fixées par une limite ou par un plafond ? Est-ce que ma propriétaire à le droit de demander un paiement des 12 derniers mois ?
Merci.
Bonjour LLL,
Tout dépend ce qui est prévu dans le contrat de bail.
Si le contrat de bail prévoit un forfait pour les charges (charges forfaitaires), le propriétaire ne peut pas augmenter le montant.
Si vous êtes dans un système de provision de charge (le propriétaire répercute le prix des charges au locataire s’il paie les charges communes ou les consommations privées dans le logement), dans ce cas le propriétaire est tenu de faire un décompte et de justifier les dépenses concernant les consommations réelles du locataire. Il déduit les sommes déjà payées par le locataire pour ses charges.
En cas de décompte important, le locataire et le propriétaire peuvent convenir de changer le montant des provisions de charges.
Concernant le paiement rétroactif sur les 12 derniers mois, cela ne pourrait se faire que si vous payez une provision de charge et que votre propriétaire vous présente un décompte et justifie es montants réclamés.
Bien à vous,
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Bonjour,
Nous louons une maison depuis 1 septembre .
– Les travaux prévu pour notre entrée dans la maison ont Pas été fait et terminé pour le 1 er comme prévu .
-En mettant notre adresse au domicile nous constatons que le propriétaire partit vivre à l étranger à garder son domicile la où il nous loue (maison)
Que dois je faire ? Car apparement il veut garder son domicile ici sans l avoir stipulé dans le bail ni nous en avoir parlé ce qui nous rend cohabitant et de ce fait perdre mes droits
Puis je renoncer au bail demander des indemnisations etc ?
Bonjour Lou,
Votre propriétaire n’a pas le droit d’habiter officiellement à l’adresse qu’il vous loue. De plus, le non-respect des délais pour les travaux peut lui être préjudiciable.
Vous avez deux bonnes raisons pour demander au juge la résolution du bail aux torts de l’autre partie (votre propriétaire)
Concrètement, il faut déposer une requête au greffe de la justice de paix du lieu où se trouve le logement.
https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/tribunaux/justice-de-paix
Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
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Bonjour,
Je possède une habitation que j’ai louée pendant 3 ans.
Lors de l’état des lieux sortie réalisé le 30/06/2023 par un expert immobilier, ma locataire s’en est allée soudainement en m’insultant. Elle n’a donc pas pu signer le document présenté par l’expert à la fin de son investigation, n’a pas signé les relevés contradictoires du compteur électrique, du compteur d’eau ni de la jauge de la citerne à mazout.
L’expert immobilier lui a envoyé le rapport d’expertise par recommandé. Elle n’est pas allée le chercher.
La caution locative est toujours bloquée.
Je n’ai aucune nouvelle de cette personne qui me doit des dégâts locatifs listés par l’expert.
C’est pourquoi je m’adresse a vous, pour connaître les démarches à faire dans ce cas-ci.
Je vous remercie d’avance pour votre retour.
Bien à vous.
Bonjour, VDE.
Si aucune entente n’est possible avec votre ex-locataire, vous devez vous adresser au juge de paix du lieu de situation du logement pour vous départager.
Mais avant tout, vous devez envoyer une lettre de mise en demeure à votre ex-locataire, dans laquelle vous lui demander d’accepter l’état des lieux et d’apporter des réparations nécessaires aux dégâts constatés.
Si vous ne connaissez pas son adresse, vous pourriez requérir les services d’un avocat qui saura la retracer.
Bien à vous.
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Bonjour,
j’ai fait l’état de sortie le 12 juillet. Il y a 2 brûleurs sur la gazinière qui sont défectueux et à remplacer. La propriétaire prétend que c’est à moi de faire les travaux comme le bail se termine le 31 juillet. Ayant rendu les clés le 12 juillet et ayant quitter Bruxelles,je ne suis pas en mesure de m’en occuper. De plus, elle prétend ne trouver aucun réparateur et veut me faire payer le changement de la plaque de cuisson. A-t-elle le droit de me prendre sur la caution le changement de la plaque de cuisson ? Y-a-t-il un montant plafond pour le remplacement de deux brûleurs ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Fce,
Le remplacement de la chaudière ou du brûleur devenu inutilisable et vétuste incombe au propriétaire. Le locataire assure l’entretien de cette installation et la protège contre la gelée. Il confie, à un technicien agréé, le contrôle et l’entretien des brûleurs conformément à la législation en vigueur.
Pour les plaques de cuisson, vous êtes responsable de tous dommages n’étant pas présent à l’emménagement. Votre propriétaire assume le remplacement des appareils sauf en cas de faute du locataire.
Source : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/fiches/FR/liste_non_limitative_des_reparations_locatives.pdf
Il n’y a pas de montants plafond pour le remplacement de 2 brûleurs : tout dépendra du réparateur sélectionné et des différents devis proposés.
Si votre responsabilité est engagée, votre propriétaire a le droit de se rembourser sur votre garantie locative.
Bonne journée,
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Je suis locataire à 1070 bruxelles
Mon propriétaire introduit l’assurance du bâtiment dans les charges à t-il le droit de le faire sachant que je paie mon assurance incendie comme tous les locataires
Bonjour, Loudghiri.
En principe, votre propriétaire ne peut vous faire payer l’assurance du bâtiment.
Il est conseillé d’engager des pourparlers pour trouver une solution amiable.
Si le propriétaire ne veut rien entendre, seul le juge de paix du lieu où l’immeuble se trouve pourra vous départager.
Bien à vous.
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Bonjour,
Je fais face à un litige avec mon ancien propriétaire concernant le remboursement de ma garantie locative et des frais de location du mois de septembre 2023.
J’ai loué un studio à Mons avec un contrat stipulant que le loyer débutait à partir du 15 du mois, et j’ai commencé à occuper le logement le 15 septembre 2022.
J’ai quitté les lieux à la fin du mois d’août et réalisé avec le propriétaire l’état des lieux de sortie qui a été effectué le 31 août 2023 et qu’aucun dommage ni manquement de ma part ne justifie le non-remboursement de la garantie locative (j’ai une preuve signée par le propriétaire devant témoin).
Puisque le loyer commence à partir du 15 et que je suis resté jusqu’à la fin du mois d’août, car un nouveau locataire a repris la location. J’ai donc réglé un demi-mois de loyer, couvrant ainsi l’intégralité des frais pour le mois d’août.
Cependant, le propriétaire insiste sur le paiement d’un demi-mois de loyer supplémentaire pour la période du 1er au 15 septembre. Il justifie cette demande en prétendant que je n’ai pas respecté le préavis de trois mois, bien que le logement soit actuellement occupé par un nouveau locataire. Le propriétaire a indiqué qu’il me restituerait la garantie locative une fois que j’aurais payé ce demi-loyer de septembre.
J’ai consulté les services d’information et de conseils en logement en Wallonie, qui m’ont confirmé que j’étais dans mon droit. J’ai informé le propriétaire de cette situation et lui ai expliqué que, s’il ne me restituait pas ma garantie locative, j’entamerais une procédure judiciaire. Dans sa dernière réponse, le propriétaire a indiqué que je pouvais effectivement entamer une procédure judiciaire.
Par conséquent, j’aimerai entamer une procédure en conciliation devant le juge de paix.
Je souhaite savoir comment entamer cette procédure, afin de pouvoir régler ce litige et récupérer ma garantie locative.
Bonjour Jack,
Voici le détail de la procédure pour la conciliation :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/puis-je-demander-une-conciliation-pour-regler-un-conflit-locatif
Vous pourriez également passer par le service Conflicool : https://conflicool.org/fr-be/
Au cas où la conciliation ne vous donne pas satisfaction, voici le détail de la procédure si vous entamez une procédure judiciaire :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-se-deroule-la-procedure-judiciaire-en-vue-de-recuperer-la-garantie-locative
Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
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Bonjour,
Merci pour votre aide.
J’ai notifié la fin d’un bail courte durée en Wallonie il y a 1 mois. Je respecterai le délai de préavis de 3 mois. Mais j’ai cette clause dans le contrat :
« Le bail de courte durée peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu’après la première année de location, et aux conditions prévues à l’article 53 § 6 du décret (occupation personnelle) moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer »
Apres regarder un peu par tout, je trouve que l’information que je peut resilier en cas de le respect des 3 mois.Suis-je obligé de payer le 1 mois d’indimité meme en respectant le presavis?
En dernier circumstance, le bail n’est pas enregistré. Est-ce que je suis oubligé d’envoyer une lettre recommandée avec mise en demeure ou puis-je simplement envoyer un email ?
Cordialement
Bonjour, Lucas.
Votre bail est valable même s’il n’est pas enregistré ! Le contrat de bail doit être respecté par le propriétaire et le locataire peu importe qu’il soit enregistré ou non.
Soyez par ailleurs prudent, votre propriétaire pourrait avoir enregistré le bail sans vous en avertir.
Si le bail n’est pas enregistré, vous pouvez mettre fin au bail sans préavis ni indemnités, mais vous devez démontrer que vous avez mis le propriétaire en demeure d’enregistrer le bail.
Sinon, vous devez payer les indemnités de rupture convenues. Les indemnités de rupture visent à indemniser le propriétaire des frais liés à une relocation : publicité pour relouer le bien, organisation de visites, remise en ordre de l’une ou l’autre chose, frais d’agence éventuels, etc.
Bien à vous.
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Bonjour,
J’ai un vélo que je mets dans la cave de l’immeuble qui abrite l’appartement que je loue. Ce vélo a fait quelques tâches et ajouté des coups aux coups qui existaient déjà sur le mur de l’entrée de l’immeuble. Le propriétaire a profité pour me dire que je devrais payer 800 euros (avec un devis à l’appui) pour refaire ses murs.
Je voudrais savoir quels sont mes droits en tant que locataire.
Cordialement,
Bonjour, Llu.
Dans ces genres de situations, il vaut mieux tenter une solution amiable avec le propriétaire.
Si aucune entente n’est possible, seul le juge de paix du lieu où est situé l’immeuble doit vous départager.
Bien à vous.
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Bonjour, j’ai donné mon renon de 3 mois de août à octobre 2023 pour l’appartement. Sur mon bail, c’est mis 3 mois + 1 mois d’indemnités. Mon bail devait se terminer le 31.01.2024. Ma question : suis-je obligée de payer l’indemnité si ma propriétaire trouve un autre locataire pour le 01.11.2023 ? Merci
Bonjour, Carine.
Vous devez payer les indemnités de rupture convenues, même si le propriétaire réussit à relouer directement le bien. Les indemnités de rupture n’ont rien à voir avec l’occupation du bien. Elles visent plutôt à indemniser le propriétaire des frais liés à une relocation : publicité pour relouer le bien, organisation de visites, remise en ordre de l’une ou l’autre chose, frais d’agence éventuels, etc.
Bien à vous.
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Bonjour, Je vous écris car ma porte d’entrée a été détruite par la police en vue d’une perquisition sur Bruxelles lors de mon absence. De manière temporaire, la propriétaire a mis deux planche de bois, la porte est seulement fermé par un cadenas et il n’y a pas d’isolation. Nous avons conclus oralement la porte pouvait rester comme cela le temps d’une solutions provisoire à condition que la fenêtre de notre étage reste fermé.Problème, la locataire du 3e (moi situé au 2e) se plaint de forte odeur et décide donc d’ouvrir la fenêtre en dépit du mot déposé expliquant la situation (mot par ailleurs arraché par elle). Ce n’est pas la première fois que cette personne nous cause du soucis. Étant donné que les conditions ne sont plus remplies, nous avons informé la propriétaire de l’interruption du paiement du loyer par mail car cela faisait beaucoup trop. Pouvez-vous nous aider s’il vous plaît à savoir nos droit et qui a la responsabilité de réparation de la parte… Nous sommes au bout du rouleau dans un appartemment non sécurisé et froid.
Bonjour,
Vous pouvez envoyer un courrier rappelant à votre propriétaire de changer la porte.
Si cela n’est pas fait rapidement, vous pourrez alors envoyer une mise en demeure. Si cela n’a aucun effet, il faudra alors passer par le juge de paix pour trouver un accord avec le propriétaire.
Cordialement,
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Depuis 6 ans je loue notre appartement à un même locataire.
Il y a 2 semaines, les voisins du bas ont remarqué un dégât des eaux à leur retour de vacances au niveau de leur salle de bain qui se situe sous la salle de bain de mon locataire.
Mon locataire n a pas identifié de fuite de canalisations apparentes en ouvrant le carré et n a pas entendu de bruit d eau qui coule. Par contre il a remarqué que le silicone était effrité à certains endroits.
Il me dit que son assurance ne couvre pas ce genre de dégâts des eaux.
Pourriez-vous svp m aider à y voir plus clair entre les responsabilités du locataire et du propriétaire dans ce cas de figure ? Ou de la responsabilité de la copropriété ?
Je vous remercie de tout coeur pour votre réponse précieuse.
Bien cordialement
Bonjour Claire,
S’il s’agit d’un problème dû à la vétusté des installations, la réparation sera à votre charge.
Cordialement,
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Bonjour,
Je suis à Bruxelles, je n’ai pas de papiers de séjour, je vis dans un appartement sans contrat de bail depuis 2015. Ces jours-là, il y a eu une discussion animée avec le propriétaire et la deuxième personne qui vit avec moi, et ils m’ont demandé moi pour une augmentation déraisonnable du loyer ou pour un départ forcé. Tous les biens de l’appartement m’appartiennent. S’il vous plaît, aidez-moi ou envoyez-moi dans un bureau spécialisé pour rétablir mes droits.
Bonjour mohammed,
Vous n’avez pas de contrat de bail. Votre contrat est donc oral et est parfaitement valable. Il agit comme un bail de longue durée (9 ans)
Votre propriétaire ne peut pas vous mettre dehors de sa seule autorité. Il lui faut l’ordre exécutoire d’un Juge de Paix pour pouvoir le faire.
Pour défendre vos droits, nous vous mettons en contact avec deux associations :
Casa Legal : https://casalegal.be/accueil/contact-et-acces/
Le service droit du bail de l’Atelier des droits sociaux :
Par téléphone – 02/512.02.90
Lundi de 13h à 20h
Jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Vendredi de 9h à 12h
SUR PLACE SANS RENDEZ-VOUS – 4 rue de la Porte Rouge, 1000 Bruxelles
Lundi de 13h à 20h
Jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Vendredi de 9h à 12h
Bonne journée,
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Bonjour Madame, Monsieur,
Ma compagne et moi-même sommes propriétaires d’un appartement situé à Bruxelles depuis le 20 juin 2023. Suite à une saisie judicaire de l’ancien propriétaire.
Cet appartement est actuellement occupé par des locataires qui sont dans l’obligation de quitter les lieux parce que nous allons nous y installer.
C’est seulement après avoir signé l’acte de vente que nous avons découvert que les locataires n’ont encore aucun point chute et ont commencé les démarches très tardivement pour se reloger. Ce qui ne nous avait pas été présenté de la sorte lors des premières visites effectuées avec les agents immobiliers.
De ce fait on nous explique que les locataires ont 6 mois pour quitter les lieux c’est à dire jusqu’au mois de décembre 2023. Que se passera-t-il s’ils sont toujours présents le 1 janvier 2024 ? Que pouvons-nous faire s’ils occupent toujours l’appartement après le délais?
Ils ont un loyer plutôt bas comparé à la réalité des charges (syndic, nettoyage, ascenseur, entretien de l’immeuble et de l’ascenseur, jardinage ect.) 750 euros de loyer + charges de 50 euros, nous trouvons cela très bas car les fonts demandés du syndic sont très élevés.
Le souci que nous avons aussi, d’après leurs dires, c’est que les locataires ne savent pas payer plus que ce qu’ils payent déjà parce que Monsieur et Madame ont tous les deux perdu leurs emplois.
Que pouvons-nous faire ?
Devons-nous déjà entamer les procédures auprès de la justice de paix au cas où ils ne libèrent pas les lieux dans les temps ? sachant que ca prend du temp ?
Ma compagne et moi-même sommes également locataires. Nous payons donc notre loyer + le remboursement du crédit et devons remettre un non lieux à notre bailleur, 3 mois avant notre départ mais n’avons aucune garantie d’avoir notre bien acheté, libre à cette période.
Nous sommes vraiment dans une situation très embrassante, car ces mêmes locataires ne respectent pas le règlement de l’immeuble. Les locataires stockent du matériel sur l’emplacement de parking, ce qui est interdit et cela rend nos relations tendues avec le voisinage ainsi que le syndic. Suite à ce problème le syndic veut nous facturer des frais pour la gêne occasionnée. J’ai exposé les faits aux locataires mais ces derniers ne veulent pas désencombrer la place de parking.
Comme vous pouvez le lire nous rencontrons énormément de problèmes et nous nous tournons vers vous afin d’avoir des solutions pour éviter tout conflit.
Merci pour votre retour,
Excellente journée,
Brolin.
Bonjour,
Si les locataires ne partent pas à la fin du préavis, vous devrez entamer une procédure devant le juge de paix.
Cela se fait par le biais d’une requête unilatérale par laquelle vous demandez immédiatement l’expulsion du locataire et une indemnité d’occupation pour chaque jour où le locataire reste indûment dans votre propriété.
Si le locataire ne part toujours pas volontairement après le jugement, vous pourrez le faire expulser par un huissier et, si nécessaire, avec l’aide de la police.
Comme vous le mentionnez, cela prend beaucoup de temps.
Pour éviter cela, vous pouvez déjà vous adresser au juge de paix. En principe, vous pouvez le faire dès que vous avez donné le préavis de façon valable. Vous demandez alors la confirmation de ce préavis et, en même temps, un avis d’expulsion si le locataire ne part pas à la fin de la période de préavis.
Cordialement,
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Bonjour,
je suis dans une coloc à trois où chacun a signé un contrat de bail d’1an
, une des personnes ne respecte pas le réglement intérieur (salle de douche sale et plus dangereux, laisse le gaz allumé sans surveillance) cela a crée de vives tensions, au point où la personne a annoncé vouloir partir pour le 1er septembre (avant la fin de son bail )
De fait, nous avons trouvé une personne prête à reprendre la chambre, sauf que l’individu en partance est revenu sur sa parole et invoque son droit à 3 mois de préavis ( il n’a pas envoyé de courrier recommandé et a indiqué au propriétaire qu’il ne pouvait pas payer les 3 mois de loyer)
Maintenant, suite aux emails et rdvs proposés par le propriétaire, ce coloc ne répond plus, ni par téléphone, ni par mail… silence radio
est ce qu’il y a une solution possible avant de passer par la justice de paix ou faire appel à un avocat?
Bonjour Gauthier,
Il est recommandé de procéder graduellement, en essayant tout d’abord de trouver un accord à l’amiable. Toutefois, il est conseillé à ce stade, de produire une preuve écrite de sa démarche (de préférence recommandée) . S’il ne réagit pas, il faut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure.
Avant d’entamer une procédure en justice, pensez aux modes alternatifs de règlement des conflits : la médiation, la conciliation, l’arbitrage.
Si aucune solution n’est trouvée, il faut s’adresser au juge compétent dans ce type de litige : le juge de paix. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se trouve le logement. Pour connaître l’adresse du bureau de justice de paix de votre région: https://adresses-judiciaires.just.fgov.be/
Bien à vous,
mon locataire me réclame 5 ans d’arriérés d’index de loyers apres que j’ai enregistrer le bail ?
Bonjour Jean-Paul,
Il y a des règles différentes suivant que vous êtes à Bruxelles ou en Wallonie.
A Bruxelles :
Cela s’applique uniquement si vous avez demandé par écrit d’indexer le loyer à partir du 14 octobre 2022. Peu importe la date du début du bail et la date anniversaire à laquelle vous pouvez indexer.
Si vous avez indexé le loyer avant le 14 octobre 2022, c’est valable. Avant cette date, vous pouviez indexer le loyer même si le bail n’était pas enregistré. Les indexations passées restent valables pour le passé.
Votre locataire ne peut donc pas vous réclamer de trop-perçu avant le 14 octobre 2022.
En Wallonie :
Vous ne pouvez pas indexer le loyer si le bail n’est pas enregistré. Ceci est valable pour le bail :
• signé après le 1er septembre 2018 ;
• signé avant le 1er septembre 2018 mais qui est toujours en cours après cette date.
Pour les indexations du loyer effectuées avant septembre 2018, cette condition ne s’applique pas, et les indexations restent valables.
Votre locataire est donc en droit de vous réclamer des trop-perçus d’indexation en remontant au minimum jusqu’au 1er septembre 2018.
Bonne journée,
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Bonjour,
Nous avons quitter notre logement avec fin de bail au 31/07/2023, l’etat des lieux à l’amiable à etait fait avec la proprietaire et elle à signé la restitution de la garantie bancaire. Jusque la tout va bien!!!
Nous avons quitter la Belgique pour l’Irlande et entre temps, un loyer a etait viré sur son compte par erreur ( virement automatiqye non annulé)
Elle ne repond pas a mes messages et l’argent ne nous es toujours pas parvenu!
Quelle sont nos possibilitées, sachant que nous ne sommes pas en Belgique.
Cordialement,
Nicolas JEAN
Bonjour Nicolas JEAN,
En cas de désaccord entre locataire et propriétaire, il est recommandé de procéder graduellement, en essayant tout d’abord de trouver un accord à l’amiable, il est conseillé à ce stade, de produire une preuve écrite de sa démarche.
S’il ne réagit pas, il faut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure. Donnez-lui un délai raisonnable (entre 8 et 15 jours maximum)
Si malgré toutes ces démarches, aucune solution n’est trouvée, vous pouvez recourir à la voie judiciaire. Avant d’entamer une procédure en justice, pensez aux modes alternatifs de règlement des conflits : la médiation, la conciliation, l’arbitrage. Si aucune solution n’est trouvée, il faut s’adresser au juge compétent dans ce type de litige : le juge de paix. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
Voici de quoi trouver l’adresse de la justice de Paix compétente :
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux/justice-de-paix
Voici le détail des différentes procédures à suivre :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-faire-pour-regler-mon-conflit-locatif-rapidement-et-moindre-frais
En espérant que vous puissiez rapidement régler votre problème,
Bien à vous,
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Bonjour, je suis locataire à Wanze depuis le 1er juillet 2020 pour un bail de 9 ans. Mon propriétaire a été mon compagnon une année et ce 16 juin 2023 il a de nouveau usé de violences sur moi. Aujourd’hui après avoir compris qu’il y a rupture définitive, il me demande de partir vite et de mon plein gré. Je me sens en insécurité mais partir maintenant n’est pas le bon moment. Ma dernière fille en a encore pour 4 années d école dans la région. Que puis je faire, quels sont mes droits sans envenimer la situation ?
Merci et belle journée à vous.
Bonjour Olga,
Votre propriétaire peut vous dire de partir mais cela n’a aucune valeur juridique. Il ne peut donc pas, de sa seule autorité, vous mettre vous et vos meubles sur le trottoir, ou remplacer les serrures.
Si un propriétaire décidait d’expulser son locataire sans avoir obtenu un jugement au préalable, il commettrait des infractions punissables par la loi (violation de domicile, dégradation de mobilier…). Dans un tel cas de figure, vous pourriez porter plainte contre votre propriétaire auprès d’un bureau de police et demander l’intervention de la police.
En parlant de la police, n’hésitez pas à aller porter plainte pour les violences que vous avez subies.
Si votre propriétaire veut absolument se débarrasser de vous et que vous souhaitez rester dans le logement, il faudra qu’il passe par une procédure d’expulsion. C’est une procédure à la fois longue (de 8 mois à 2 ans) et coûteuse.
Vous pouvez passer devant un juge de Paix qui entendra les deux parties, se saisira du conflit et tranchera ce conflit. Sa décision sera exécutoire. Voici les procédures possibles mais les solutions à l’amiable doivent toujours être tentées en premier :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-faire-pour-regler-mon-conflit-locatif-rapidement-et-moindre-frais
A toute fin utile, voici la liste des logements pour les femmes victimes de violence: https://www.ecouteviolencesconjugales.be/services/domaine/maisons-daccueil-specialisees-violences-conjugales/ Ces logements vous accueillent dans la plupart des cas avec vos enfants. Il y en a certainement une proche de chez vous.
Bonne journée,
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Bonjour, je suis en colocation dans le Hainaut. Je paie un loyer charge comprise dont les charges pour une femme de ménage ( mention indiquée dans le bail) . Nous avons rencontré des problèmes avec la régularité du service. Nous en avons averti l’agent qui s’occupe de la colocation a plusieurs reprise. Depuis presque 8 mois nous n’avons plus aucun service de ménage, pourtant nous continuons à payer nos charges sans changement. Nous en avons de nouveau parlé avec l’agent et le propriétaire pour qu’une solution soit trouvée ou qu’une suspension des charges liées à ce service. Mais ils ne veulent rien savoir et rien faire. Que pouvons nous faire ? pouvons nous le deduire de nous même de notre loyer ?
Bonjour Derudder
Nous vous déconseillons de déduire ce service de votre loyer de votre propre initiative. En effet, si les choses s’aggravent et prennent une tournure judiciaire, le juge aura beaucoup de mal à prendre une décision en votre faveur si vous vous mettez en défaut de payement de l’entièreté du loyer, tel que précisé dans le bail. Mieux vaut ne rien avoir à vous reprocher.
Dans un premier temps, mettez en demeure votre propriétaire (à l’aide d’un courrier recommandé) de fournir le service inclus dans le bail. Donnez-lui un délai raisonnable (entre 8 et 15 jours)
S’il ne réagit pas, c’est un litige dont peut s’emparer un juge de paix. La décision du juge de Paix sera exécutoire.
Voici les différentes démarches (dont 2 non-judiciaires à privilégier)
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-faire-pour-regler-mon-conflit-locatif-rapidement-et-moindre-frais
Bonne journée,
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Bonjour Je possède un appartement dans le Hainaut et mon locataire est décédé le mois passé. Les héritiers ne savent pas s’ils vont accepter ou non l’héritage suite aux dettes de mon locataire. On me signale que cette décision peut prendre du temps. Quel recours puis-je avoir de mon côté afin de vider l’appartement des biens de mon locataire et pouvoir le relouer le plus rapidement possible en sachant que plus aucun loyer n’est payé depuis son décès?
Bonjour, Elsa.
Le décès du locataire ne met pas fin au contrat de bail. Ce sont ses héritiers qui se substitueront aux droits et devoirs du défunt, en tant que locataire.
Mais étant donné que le défunt locataire a laissé des loyers impayés et vu la circonstance que les potentiels héritiers hésitent à se prononcer, vous pouvez saisir le juge de paix du lieu de situation de l’appartement pour demander la résiliation du contrat. On peut trouver l’adresse du bureau de justice de paix compétent en cliquant sur le lien suivant : https://adresses-judiciaires.just.fgov.be
Bien à vous.
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Bonjour, je loue actuellement un appartement dans le Hainaut avec mon compagnon. Quand nous sommes entrée dans l’appartement une dénommée « experte » pour l’état des lieux à fait le tour avec moi, et a prit des photos de ce qu’il n’allait pas en nous informants que nous allions avoir copie du dossier. (dossier que je n’ai jamais reçu après plus d’un an), après la visite j’ai appris que cette fameuse experte était en faite une amie de la famille du propriétaire. Nous avons emménager en été, lors de l’arrivée de l’automne les vices caché ont commencé à apparaître, humidité +++ dans les chambres, un dressing des propriétaires (que nous n’avions pas pu retirer, ni démonté) prend tout un pend de mur et derrière il se trouve que le mur est infesté d’humidité.. mes vêtements à l’intérieur de celle ci ont connues énormément de dégâts.. (moisissures,..). Dans la buanderie le tuyaux d’évacuation est cassé ce qui fait ecouler l’entièreté de l’eau usé à même le sol.. les murs et les meubles sont abîmés à force.. un mur dans le jardin s’écroule vers l’intérieur du jardin ce qui est énormément dangereux ayant des animaux et enfants dans le jardin. J’ai déjà contacter les propriétaires plus d’une fois mais eux ne prennent que par appels téléphoniques, disent ne par recevoir mes mails… ce qui fait qu’à l’heure actuelle RIEN n’est réglé après 1 an.. je ne sais plus quoi faire..
Bonjour Kelly,
N’hésitez pas à mettre en demeure votre propriétaire de faire les travaux nécessaires. Donnez-lui, pour ce faire, un délai raisonnable (entre 8 et 15 jours maximum)
https://www.lebonbail.be/modeles-de-documents/demande-du-locataire-pour-que-le-proprietaire-realise-des-travaux
S’il ne réagit pas, vous pouvez demander une enquête de salubrité :
https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-une-demande-denquete-de-salubrite
Si votre logement est déclaré insalubre, sachez que votre propriétaire devra tenir compte du rapport rédigé par les experts et que le bourgmestre de votre commune deviendra un interlocuteur central, capable de mettre une pression supplémentaire sur votre propriétaire.
Nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences d’une plainte reconnue fondée. Indépendamment de la situation dans laquelle se trouve le logement, en dehors des obligations de mise en conformité qui seront imposées au bailleur, une interdiction de mise en location immédiate ou pour travaux non réalisés par le bailleur pourrait être prononcée. Cette interdiction entraînera la fermeture du logement et donc le déménagement de ses occupants. Par ailleurs, une fois la procédure de plainte entamée, il n’est plus possible de l’arrêter, quel que soit le motif invoqué.
Bonne journée,
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Bonjour,
J’ai lu un chambre par accord verbal a Bruxelles (on as pas un contrat légal) et après de problèmes de collocation, cordialement j’ invite a mon coloc à trouver un autre appartement a partir d’Octobre . Je donne l’avis en juillet. Le locataire ne va pas me payer la dernière location (Juin). Est-ce que je peux faire quelque chose? Je connais pas son direction actuel pour envoyez un recommande mais sa direction professional.
Bien a vous,
Maria
Bonjour Maria,
Un contrat de location oral est un contrat valable.
Parmi les devoirs du locataire figure celui de payer son loyer.
S’il vous manque les coordonnées complètes de votre locataire, vous pouvez lui remettre, de la main à la main, une mise en demeure lui demandant de payer son loyer.
https://www.lebonbail.be/modeles-de-documents/mise-en-demeure-pour-loyer-impaye
N’oubliez pas de produire ce document en 2 exemplaires, de dater et de signer.
Bonne journée,
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Bonjour,
Nous louons un appartement à Bruxelles depuis 6 mois. Or depuis 3 semaines, suite à une fuite dans l’appartement du dessous avec pour origine une fuite issue de notre appartement l’eau froide a été coupée. Nous vivons toujours dans l’appartement, ainsi cela fait 3 semaines que nous n’avons plus d’eau froide/toilettes etc..(appartement toujours salubre ?).
Le propriétaire est au courant et commence à regarder à faire des devis sans actions concrètes pour le moment.
Nous avons essayer de négocier une remise sur le loyer ce que le propriétaire refuse.
Sachant qu’il y a une clause dans le bail vis à vis de travaux pouvant durer jusqu’à 40 jours sans indemnités. Sommes nous tout de même dans notre droit de demander cette réduction ? Quelles seraient les actions futures?
En vous remerciant et vous souhaitant une belle journée,
Paul
Bonjour Paul,
Si l’affaire s’aggrave et prend une tournure judiciaire, mieux vaut ne rien avoir à se reprocher en tant que locataire. Nous vous déconseillons donc de demander une réduction de loyer. En prouvant que vous avez toujours payé l’entièreté de votre loyer en temps et en heure, un juge pourrait prendre une décision sans vous mettre en cause.
En revanche, n’hésitez pas à mettre en demeure votre propriétaire de faire les travaux nécessaires. Donnez-lui, pour ce faire, un délai raisonnable (entre 8 et 15 jours maximum)
https://www.lebonbail.be/modeles-de-documents/demande-du-locataire-pour-que-le-proprietaire-realise-des-travaux
S’il ne réagit pas, vous pouvez demander une enquête de salubrité :
En Wallonie : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/divers/SALUBRITE_Formulaire_Demande_Enqu%C3%AAte_2023.pdf
A Bruxelles :
https://logement.brussels/formulaire-de-non-conformite/
Si votre logement est déclaré insalubre, sachez que votre propriétaire devra tenir compte du rapport rédigé par les experts et que le bourgmestre de votre commune deviendra un interlocuteur central, capable de mettre une pression supplémentaire sur votre propriétaire.
Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
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Bonjour
Ma fille a loué un appartement à Liège en date du 01 février 2022. En avril , la propriétaire informe ma fille qu’elle vend son appartement . En septembre 2022, l’appartement est vendu et la nouvelle propriétaire informe ma fille qu’elle veut récupérer son appartement le plus vite possible. Ma fille trouve un nouvel appartement toujours à Liège et déménage début décembre 2022.
Il a fallu se battre pour que la caution soit restituée et à ce jour, toujours pas de régularisation de charge 2022.J’ai demandé aux propriétaires de me faire parvenir les éléments pour le calculer, on nous devrait de l’argent ; je relance mais ces dames n’ont pas le temps !
Que faire ?
Merci
Salutations
Bonjour, ELIA
Il faut adresser un courrier recommandé de mise en demeure aux propriétaires leur demandant de vous faire l’état des comptes, au risque d’être trainés devant le juge de paix.
Si aucune suite ne vous est donnée endéans un délai raisonnable (1 mois environ), vous pouvez saisir le juge de paix du lieu où est situé l’appartement.
Bien à vous.
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Bonjour,
J’ai prit une maisons en location au mois de septembre 2022 avec un bail d’un ans la propriétaire a vendu le bien sans me prévenir par lettre recommandé j’ai donc quitter le bien au 01/06/23 états des lieux fait et nickels rendu les clés le 01/06/23 avec l’agence la prorietaire n’a toujours pas signer le pv de sortie elle a signer au notaire avec le nouvelle acquéreur le 23juin 2023 qui est lui rentrée dans le logement à ce-jours je réclame ma caution elle me suggère qu’elle peux me réclamer les 23 jours pour le mois de juins qu’elle enlèvera de ma caution.
Pourriez vous m’indiquer si elle est dans son droit ou non.
Merci
Bonjour Luc,
Etant en règle vis-à-vis de l’agence, vous l’êtes également vis-à-vis de la propriétaire du logement.
Avant tout, nous vous recommandons d’envoyer une lettre recommandée de mise en demeure à la bailleresse pour qu’elle vous rembourse l’entièreté de votre garantie.
Donnez-lui un délai raisonnable (entre 7 et 15 jours maximum), en l’avisant que si elle ne réagit pas, vous saisirez le juge de paix.
Si elle ne réagit toujours pas à l’expiration du délai de la mise en demeure, vous pouvez saisir le juge de paix du lieu de situation de l’immeuble loué pour que le juge tranche le litige.
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux/justice-de-paix
Les frais de procédure ne sont pas élevés et si vous gagnez, le juge va l’obliger à vous rembourser les frais engagés.
Bonne journée,
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Bonjour,
L’ex-femme de mon propriétaire (propriétaire qui est décédé) m’a envoyer un pré avis de 6mois pour quitter mon logement pour y mettre sa fille dedans (sa première fille à elle et non la fille de mon propriétaire qui est décédé). Sachant que cette ex femme et mon propriétaire on eu une autre fille agé de 12ans ( qui est maintenant propriétaire car tous les bien lui ont été légué). A telle le droit de faire cela ? Sachant que je suis seule avec un enfant et que mon bail n’a jamais été enregistrer. Merciii
Bonjour, Brandi.
La femme de votre défunt propriétaire a le droit de résilier votre bail pour y loger sa fille, même si celle-ci n’est pas issue de sa relation avec votre défunt propriétaire.
Le préavis de 6 mois qu’elle vous a accordé est largement suffisant.
La circonstance que le bail n’est pas enregistré ne vous serait avantageuse que si c’est vous qui vouliez mettre fin au bail. Mais comme c’est la famille du propriétaire qui cherche votre départ, le non enregistrement du bail ne vous sert pas.
Bien à vous.
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Bonjour, j’habite bxls1000, j’ai un bail d’un an renouvelable, depuis le 7nov 2021. Le 3nov 2022, apres un désaccord sur une demande d’indemnité de ma part concernant de lourds travaux endurés pdt plus de 4mois, la propriétaire m’a envoyé un recommandé (datant du 3nov 2022)et en gros me demande de quitter l’appartement pour le 7 nov 2023. Je me demandais si elle etait dans son droit? Comme c’est un bail d’un an renouvelable et qu’on etait dans la 2eme année, elle peut? Merci
Bonjour Kellych,
Vous avez un contrat de bail d’un an renouvelable. Le bail a donc été renouvelé pour un an en date du 7 novembre 2022. Votre propriétaire est en droit de ne pas le renouveler l’année prochaine.
Il était donc bien en droit de vous envoyer ce recommandé.
Cordialement,
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Bonjour, on reside a Etterbeek depuis 10 ans, toujours même appartement.
On a demandé plusieur fois de paindre l’appartement puisque aucune maintenance a été faite dans l’appartement en 10 ans. Le proprietaire ne le voit pas necessaire.
A qui pourrait-on nous addresser?
Bien à vous,
Luis.
Bonjour, Luis.
Pour savoir si vous avez le droit de repeindre l’appartement, relisez d’abord votre contrat de bail.
Si le contrat ne dit rien, vous avez le droit de repeindre le logement, mais sans changer de couleur de peinture. Si vous changez de couleur. Le fait de repeindre les murs d’une couleur totalement différente constitue une forme de dommage locatif et que le propriétaire peut alors prétendre, à la fin du bail, à une indemnisation pour le dommage ainsi subi.
Dans tous les cas, il faut toujours solliciter l’avis du propriétaire et éventuellement sa participation financière pour repeindre les murs. Si vous ne vous entendez pas avec le propriétaire, il faut ultimement saisir le juge de paix du lieu où se trouve l’appartement pour vous partager.
Bien à vous,
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Bonjour, mes parents, propriétaires d un studio à Namur, ont un locataire atteint du syndrome de diogène. L appartement doit etre nettoyé et désinfecté. Le locataire accepte de payer les travaux ,mais mes parents aimeraient résilier le bail. Quels sont leurs droits? Merci de votre réponse,
Bien à vous
Bonjour Val,
Tout dépend du type de bail qui a été signé.
1. Bail de 9 ans (longue durée)
Vos parents doivent avertir leur locataire au moins 6 mois à l’avance. Le motif doit être signalé dans le préavis (occupation personnelle ou d’un proche, gros travaux,…)
Cela peut être « sans motif » à la fin de chaque période de 3 ans.
2. Bail de courte durée (3 ans ou moins)
Vos parents peuvent résilier le bail avant l’échéance, à out moment, à partir de la 2ème année d’occupation et pour occupation personnelle uniquement à condition d’envoyer un préavis de 3 mois et de verser une indemnité à leur locataire équivalente à 1 mois de loyer.
A l’échéance, le préavis de 3 mois est toujours obligatoire mais l’indemnité ne doit pas être payée.
3. Rupture de bail de commun accord
Cette solution alternative permet de rompre le bail plus facilement. Vos parents et le locataire peuvent convenir ensemble :
1. D’un délai de préavis réduit.
2. D’une date de fin.
3. D’un remplaçant
4. …
Si un accord est trouvé, il est impérativement à mettre par écrit. Le document doit être daté, signé et produit en 2 exemplaires.
Bonne journée,
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Bonjour,
Conformément au contrat de bail signé avec mon propriétaire, j’effectue l’entretien de ma chaudière annuellement.
Nous passons par la société de chauffage JDBS, à la demande de nos propriétaires.
Lors des deux derniers entretiens, le rapport indique que la chaudière est « conforme » mais le technicien a recommandé, sur ce rapport, le remplacement de certaines pièces de la chaudière (Gueulard, bruleur).
Malgré ces recommandations, notre propriétaire refuse d’effectuer ces travaux. Sont-ils contraints de le faire?
Ma crainte est que cette chaudière tombe en panne durant l’hiver… De plus, elle consomme beaucoup plus de mazout.
Merci pour votre réponse,
Bien à vous,
Bonjour, Guillaume
Un tel remplacement doit en effet être pris en charge par votre bailleur. Je vous trouverai cette information en page 10 de la liste non limitative des répartitions locatives à charge du bailleur ou preneur : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/fiches/FR/liste_non_limitative_des_reparations_locatives.pdf. Sans doute joue-t-il sur le fait que la chaudière a été déclarée conforme.
Nous vous conseillons de joindre la société de chauffage et de leur demander d’être plus précis dans leur demande. Peuvent-ils envoyer eux-même un courrier/mail au bailleur en expliquant les raisons de ce remplacement et les risques de ne pas le faire? Un tel courrier nous semble nécessaire avant de pouvoir aviser de la suite.
Bien à vous.
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Bonjour, je suis flamande vivant dans la Wallonie. Comment je peux vérifier si mon contrat de location a été registré. En Flandre je connais l’institution mais pas ici en Wallonie. Merci de votre aide
Bonjour Karina,
Vous trouverez toutes les informations utiles sur ce site :
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/enregistrement-bail#q7
Normalement, c’est votre propriétaire qui doit effectuer cette démarche.
Si nécessaire, n’hésitez pas à prendre contact avec l’Atelier des droits sociaux, ils ont un service droit du bail :
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/#
Bien à vous.
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Bonjour
Je suis propriétaire d’une maison à Bruxelles et j’avais mis on location depuis septembre 2020 sous contrat de 3 ans enregistré dans SPF finance mais jusqu’à présent le locataire ne pas faire l’assurance incendie pour la maison de ma part j’ai fait l’assurance de bâtiment et encore le locataire ne présent pas le preuve pour le paiement automatiquement chaque mois et il paye le loyer toujours en retard.
Je besoin d’aide pour voir comment je peux résoudre ces problèmes avec mon locataire et ce quoi les conséquences.
Merci pour votre aides
Bonjour, Jad
Avez-vous déjà mis votre locataire en demeure de souscrire son assurance et de régler ses loyers à temps ? La première chose que vous devez faire est de lui envoyer un courrier officiel (ainsi, par la voie du recommandé). Dites-lui dans ce courrier que vous lui laissez (par exemple) la semaine pour se mettre en ordre et qu’à défaut, vous ferez appel au Juge de paix.
Si dans la semaine, vous n’avez pas de nouvelles, vous pouvez tenter une conciliation devant le Juge de paix (une sorte de médiation en présence du Juge, on est ici en dehors d’une procédure en justice). Vous pouvez aussi choisir la voie judiciaire et requérir d’emblée la résiliation du bail aux torts de votre preneur. Vous n’avez pas besoin d’avocat si vous ne le souhaitez pas.
Pour savoir s’il serait aussi possible de souscrire vous-même une assurance au nom de votre locataire négligent, nous vous conseillons de contacter la permanence spécialisée en droit du bail tenue par l’Atelier des droits sociaux:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bonnes démarches.
Bien à vous.
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