Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) est opérationnel depuis septembre 2014. Il est compétent pour tous les litiges familiaux, quel que soit leur type. Ce Tribunal est salué comme une avancée remarquable dans le paysage juridictionnel belge puisqu’il a mis fin à l’éparpillement des litiges familiaux entre la Justice de paix, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la jeunesse.
En centralisant tous les litiges familiaux, le TFJ permet un meilleur suivi puisque les familles sont maintenant suivies par un seul juge, avec un dossier unique regroupant toutes les procédures (mariage, divorce, cohabitation, filiation, autorité parentale, hébergement des enfants mineurs, droit aux relations personnelles, autorité parentale, obligations alimentaires, choix de l’allocataire des allocations familiales…).
Au niveau structurel, le TFJ prend place au sein du Tribunal de première instance (TPI) où il en constitue une section. Les autres sections du TPI étant le Tribunal civil, le Tribunal correctionnel et le Tribunal d’application des peines.
Organisation juridictionnelle
Tribunal de la famille et de la jeunesse
Il est composé de 3 types de chambres :
- Les chambres de la famille = Tribunal de la famille
- Les chambres de la jeunesse = Tribunal de la jeunesse
- Les chambres de règlement à l’amiable
Compétences du TFJ
Tribunal de la famille
Il est compétent pour tous les litiges de nature familiale. Il connaît toutes les demandes relatives aux points suivants :
- Cohabitation légale
- Mariage
- Divorce
- Autorité parentale
- Hébergement des enfants mineurs
- Droit aux relations personnelles
- Contributions alimentaires
- Détermination de l’allocataire des allocations familiales
- Etat civil
- Violences domestiques
- Filiation
- Adoption
- Régime matrimonial
- Successions, donations, testaments
- Liquidation-partage
- Recours formés contre les décisions de juges de paix en matières familiales
Tribunal de la jeunesse
Il est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (ayant commis un fait qualifié d’infraction). Le Tribunal de la jeunesse s’occupe uniquement des aspects protectionnels, tout ce qui est lié à l’autorité parentale ou l’hébergement reste de la compétence du Tribunal de la famille.
Chambre de règlement à l’amiable
Elle a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable. Soit la chambre de règlement à l’amiable est saisie directement par les parties de commun accord ; soit le juge le propose dès l’audience d’introduction ; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.
Attention, le Juge de paix reste compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs).
La procédure
La procédure est introduite en général par requête (document écrit reprenant une série d’informations qui doit être remis au greffe/secrétariat du Tribunal) mais il reste possible de la lancer par citation (document officiel permettant d’introduire une procédure en justice).
Si la demande concerne un mineur (contribution alimentaire, hébergement, droit aux relations personnelles), c’est le Tribunal de la famille du lieu de résidence du mineur qui sera compétent.
Pour les autres situations, la demande devra être portée devant le juge du lieu de résidence de la partie défenderesse ou devant le juge de la dernière résidence conjugale.
Le Tribunal de la famille, saisi d’une demande, restera compétent pour toute nouvelle demande sauf si dans l’intérêt du mineur concerné, le Tribunal décidait de renvoyer la cause à un autre arrondissement judiciaire.
Cependant, les parties pourront toujours décider de commun accord de saisir le Tribunal de la famille de leur choix pour lui soumettre leur litige.
Audition d’un enfant
Un enfant de moins de 12 ans peut être entendu à sa demande, à la demande des parties, du parquet, du juge. Les enfants de plus de 12 ans sont avertis par le juge qu’ils peuvent être entendus. Le mineur a toujours le droit de refuser d’être entendu.
Si, pendant l’audition, le juge estime que l’enfant ne fait pas preuve de discernement, il peut y mettre fin.
En cas d’urgence
Le Tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler.
Il y a 2 types d’affaires urgentes :
Les affaires présumées urgentes
Autorité parentale, résidence séparée, obligation alimentaire, mesures provisoires concernant les enfants, hébergement de l’enfant.
Si l’affaire est introduite par requête, l’audience doit en principe avoir lieu au plus tard dans les 15 jours après le dépôt de ladite requête. Les Tribunaux de la famille étant débordés, c’est malheureusement souvent plus long (environ deux mois à Bruxelles).
Si l’affaire est introduite par citation, il faudra recourir à un huissier de justice. Dans ce cas, une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent. La citation est un mode d’introduction plus rapide que la requête, mais plus coûteux (de 100 à 200€).
Les affaires dont l’urgence est prouvée
Les causes pour invoquer l’urgence ne sont pas limitées, mais il faut pouvoir prouver le caractère urgent de la situation. Ces affaires doivent être introduites par citation via un huissier de justice (coût de 100 à 200€), une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent.
La constitution du dossier familial
Un dossier familial est créé qui comprend toutes les demandes familiales relatives aux personnes qui ont été mariées, qui ont vécu sous le régime de la cohabitation légale ou qui ont un enfant commun. Il contiendra aussi les demandes relatives aux enfants dont la filiation est établie à l’égard de l’un des parents.
Règlement des conflits à l’amiable
Une alternative à la procédure judiciaire est proposée pour essayer de régler les conflits à l’amiable. La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque Tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel). Elle est composée de magistrats ayant suivi une formation spécifique.
Un particulier peut lui-même écrire au greffe pour demander une conciliation, même pendant la procédure, cette demande peut être faite par toutes les parties. Tout ce qui se dit dans cette chambre reste confidentiel. Avec l’accord des parties, le juge peut également décider de soumettre le dossier à la chambre des règlements à l’amiable.
Où s’adresser ?
Les Tribunaux de la famille sont une section des Tribunaux de première instance. Vous trouverez leurs adresses sur le site du SPF Justice.
L’aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d’obtenir l’aide d’un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite. Vous trouverez toutes les adresses des bureaux d’aide juridique sur notre site.
Les coûts
Les coûts administratifs au tribunal de la famille se limitent au paiement d’un droit de mise au rôle et une contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne.
Le droit de mise au rôle s’élève au montant suivant :
- Première instance : 165 euros
- Appel : 400 euros
- Cassation : 650 euros
La contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne s’élève quant à elle à 24€ par personne.
Attention : en plus des coûts de mise au rôle et de contribution au fonds, n’oubliez pas de prendre en compte les frais d’avocat, de médiateur ou de notaire pour la constitution et la défense de votre dossier.
MAJ 2024
Voir aussi :
Bonjour,
Voilà mes filles étant majeurs, elles sont tj scolarisé et elles ne vont plus chez leur papa depuis 2019
La situation de départ était 1 semaines sur 2 et je perçois les allocations et mon ex mari la charge fiscale.
Ma question est que faire pour pouvoir récupérer la charge fiscale, demander une indemnités pour subvenir aux dépenses partagée des besoins de mes filles et récupérer leurs domicile chez moi !
Merci pour votre réponse !
Bonjour Noël,
Pour récupérer la charge fiscale de vos filles et l’avantage fiscal dont vous pouvez bénéficier, il faut qu’elles partagent la même adresse légale que vous (cohabitantes) et que leurs revenus pour l’année 2023 ne dépassent pas 10.090€ brut.
Il vous faut une contribution alimentaire (à ne pas confondre avec la pension alimentaire !) pour les frais liés aux enfants jusqu’à ce qu’ils obtiennent une situation financière stable. Vous pouvez l’obtenir via un accord à l’amiable avec votre ex-conjoint. Ou l’obtenir en justice auprès du tribunal de la famille de votre canton judiciaire.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-introduire-une-demande-devant-le-tribunal-de-la-famille
Le CPAS de votre commune de résidence peut vous aider :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/le-cpas-peut-il-maider-pour-payer-une-contribution-alimentaire
Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
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Je suis dans une situation très compliquée en ce moment, mon fils de 14 ans a dû partir en garde alternée depuis janvier 2023 chez son père( n’ayant pu continuer la procédure avec mon avocat pour épuisement financier…j’ai dû accepter la garde alternée..)cependant mon fils vit très mal la situation car il subit des violences physiques et psychologiques chez son père. Je me retrouve face à une situation très pénible car le père ne change pas d’attitude. Mon fils a été entendu par le juge en 2021 et malgré le lourd dossier de maltraitance ( sur moi et l’enfant) celui ci a décidé que le père avait une chance de se ressaisir.
A ce jour , je récupère mon fils ds un état psychologique très chamboulé. Son père l’a inscrit ds une école après multes pressions et chantages mon fils a capitulé et a accepté de se rendre ds cette école mais il ne s’y plaît pas du tout…voici mes 2 questions : que puis je faire pour demander le changement d’école et le remettre ds son école précédente et comment faire pour récupérer la garde comme auparavant..cad 1 week-end /2 chez son père ? Car je suppose ne pas avoir le droit de récupérer la garde complète. Merci de me répondre rapidement car j’ai peur pour mon fils.
Bonjour Marie,
Vous devez introduire une requête contradictoire auprès du Tribunal de la Famille afin de tenter de faire modifier le jugement de répartition de la garde de votre enfant.
Votre fils a 14 ans et possède donc la capacité de discernement. Cela lui permet d’être entendu par un juge (mais pas forcément d’être exaucé)
Le juge prend toujours sa décision dans l’intérêt de l’enfant avant tout.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-introduire-une-demande-devant-le-tribunal-de-la-famille
Cela prendra du temps, sauf si vous estimez votre cause urgente. La violence que subit votre fils en est une. Il faut pouvoir prouver le caractère urgent de la situation. Vous n’aurez aucun mal à y parvenir. Ces affaires urgentes doivent, elles, être introduites par citation via un huissier de justice (coût de 100 à 200€), une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent.
Pour trouver l’huissier de justice de votre région :
https://www.huissiersdejustice.be/bailiff
N’hésitez pas à porter plainte auprès de la police pour les violences subies.
Pour le changement d’école, en 1ere ou 2ème secondaire, il y a des restrictions mais vous avez déjà un motif légitime pour le changer d’école.
En revanche, s’il est au deuxième degré (3ème ou 4ème secondaire) le changement d’école est autorisé pendant toute l’année, sans justification ni motif à expliquer.
Toutes les infos : https://www.jeminforme.be/changement-d-ecole-et-d-option/
La demande de dérogation pour cas de force majeure ou d’absolue nécessité, ou encore pour un motif légitime est introduite auprès de la direction de l’école fréquentée par l’enfant. En fonction de la situation, la direction de l’école autorisera immédiatement le changement, ou transmettra le dossier à l’Administration. Si la direction de l’école ne réagit pas à votre demande, il faut alors contacter l’agent responsable des changements d’école au sein du Ministère, au 02/690.84.00.
Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
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Bonjour ma belle fille qui a maintenant 14 ans vit totalement chez nous depuis janvier 2023 changement d’adresse à l’appui,depuis maintenant presque 18 mois elle n’a plus eu de contact avec sa maman,….sa maman n’a jamais fait la demande de l’a voir ou même un message pour savoir comment elle allait….il faut savoir aussi que sa maman boit énormément et qu’à plusieurs reprises le centre Pms de l’école à été informé.Ici mon époux à fait une requête pour avoir la garde exclusive de sa fille car cette année nous n’avons pu partir en vacances car la maman n’a pas voulu remplir l’autorisation de partir donc nous n’avons pris aucun risque, à notre grande surprise la maman étant au chômage à pris un avocat sous prodéo, évidemment ma belle fille est en larmes rien qu’à l’idée qu’on pourrait l’obliger à y retourner alors qu elle ne le souhaite vraiment pas…..est il possible que le juge lui oblige ? Merci bien à vous
Bonjour Nina,
Le Papa de votre belle-fille peut introduire une requête contradictoire auprès du Tribunal de la Famille afin de tenter de faire modifier le jugement de répartition de la garde de son enfant.
Votre belle-fille a 14 ans et possède donc la capacité de discernement. Cela lui permet d’être entendue par un juge (mais pas forcément d’être exaucée)
Le juge prend toujours sa décision dans l’intérêt de l’enfant avant tout.
Cela prendra du temps, sauf si vous estimez votre cause urgente. Les causes pour invoquer l’urgence ne sont pas limitées, mais il faut pouvoir prouver le caractère urgent de la situation. Ces affaires urgentes doivent, elles, être introduites par citation via un huissier de justice (coût de 100 à 200€), une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent.
Bonne journée,
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Bonjour,
Ma fille a 5 ans et vit avec moi depuis sa naissance. De ses 6 à ses 15 mois, son papa est venu habiter en Belgique car il est français, mais entre le travail et ses aller-retour en France pour voir ses amis et sa famille, il n’était pas très souvent avec lui.
En décembre 2019 il a mit fin à notre relation et est parti revivre en France.
Depuis je vis seule avec ma fille.
Elle ne connaît pas beaucoup son père mais ayant vécu sans papa je voulais que ma fille ai un lien fort avec le sien, donc nous avons mît en place et l’amiable les modalités de visites et d’hébergement.
Au début il venait la voir un week-end sur deux. Il appelait 1 jour sur deux pour prendre de ses nouvelles.
Depuis qu’elle a commencé l’école, elle va a Paris passer une semaine avec lui lors des vacances scolaires.
Les modalités était donc 1 semaine sur 2, son papa vient la voir en Belgique, elle part chez lui la moitié des vacances scolaires, et il appelle quand il souhaite et tout ce passait très bien jusqu’à cet été.
Depuis qu’il a rencontré sa nouvelle compagne, il y a un an. Il vient la voir 1 week-end par mois et ils dorment à l’hôtel. Il ne vient jamais passé du temps seul avec sa fille, il est toujours accompagné de sa compagne, cela ne me dérange pas mais de mon point de vue c’est compliqué de consolider davantage leur lien que je trouve pas assez fort. De plus, Il n’appelle plus, ne prend pas de ses nouvelles entre deux visites.
Mais encore une fois, je veux que ma fille ai son père dans sa vie et tout avait l’air de bien se passer.
Mais cet été ça a changer.
Elle est partie 2 semaines avec lui et n’étais jamais partie aussi longtemps. Le premier jour elle m’a appelé en pleurant en disant qu’elle voulait rentrer, en effet, il la fait dormir avec l’arrière grand mère qu’elle ne connaît pas. Puis elle m’a appeler le jour suivant en pleurant. Le père n’a plus voulu qu’elle m’appelle car d’après lui ça la perturbait.
Depuis son retour, dès que je fais allusions à son père, elle pleure, hyperventile, me dis qu’elle ne veut plus y aller, qu’elle ne veut plus le voir. Elle veut bien qu’il vienne en Belgique le week-end mais plus aller en France.
Mon cœur de maman saigne de voir ma fille se mettre dans des états pareil.
J’essaie de la rassurer, mais rien y fait. Dès que je fais allusion à son papa elle me dit qu’elle ne veut plus le voir, qu’il est méchant avec elle.
Elle fait également des cauchemars. Elle se réveille toutes les nuits, hurlant après moi, en pleure, me demandant de rester avec elle.
J’ai le sentiment que ce voyage la plus perturber qu’autre chose et je la comprend.
Comment ne pas être perturber quand on est avec sa maman 24h/24 7j/7, sans nouvelles du papa qui n’en prend pas (qui d’ailleurs me demande d’être impliqué alors qu’il ne s’implique en rien), et qu’on doit soudainement partir avec son papa, que l’on connaît peut au final, et qui restreint voir empêche le contact avec maman ?
Donc je me demandais qu’est ce que je peux faire ?
Si lors du prochain départ en France, elle pleure, hurle, me supplie de ne pas la laisser aller, ne serait ce pas contraire à son intérêt que de la laisser partir avec lui malgré tout ?
Quelles sont les possibilités ?
Merci à vous
Bonjour Jade,
Il va falloir qu’un Juge du Tribunal de la Famille prenne la décision de vous laisser la garde exclusive de votre fille.
L’exercice exclusif de l’autorité parentale est le cas où un seul des parents, désigné par le juge, exerce seul l’autorité sur la personne de l’enfant et gère ses biens. Il peut prendre des décisions seul à l’égard des tiers. Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve un « droit aux relations personnelles »: il peut éventuellement l’héberger ou avoir des contacts avec l’enfant (selon ce qu’a prévu le juge). Il a toujours le droit de surveiller son éducation.
Sachez que le Juge prend une décision en ayant une priorité absolue : l’intérêt de l’enfant avant tout.
Cette décision prendra le pas sur l’accord à l’amiable que vous aviez jusqu’ici.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-introduire-une-demande-devant-le-tribunal-de-la-famille
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement judicaire de l’adresse légale de votre fille.
https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Contact/Tribunaux-de-la-famille
Une deuxième question se pose : comment faire en sorte que votre fille et son père retissent des liens ? Prenez contact avec l’association Parents Solo :
https://parentsolo.brussels/
Avant, pendant ou après une séparation, il existe de nombreux opérateurs qui peuvent vous apporter des conseils spécifiques. Les centres de planning familiaux en font partie. Ils offrent une médiation familiale agréé après une séparation :
https://www.planningfamilial.net/liste-des-centres/
Vous y retrouverez certainement des pistes pour que votre enfant et son père retrouvent des liens forts.
Bonne journée,
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Bonjour mon petit fils est malheureux que puis je faire merci
Bonjour Fraselle,
Suite à un jugement, il se peut que l’intérêt de l’enfant passe au second plan.
A charge des parents de votre petit-fils (ou à ses tuteurs légaux) d’introduire une requête contradictoire auprès du Tribunal compétent afin que la décision soit modifiée.
Si votre petit-fils a la capacité de discernement, il peut être entendu par le juge. Celui-ci tranchera en faisant particulièrement attention à l’intérêt de l’enfant.
Nous avons peu d’informations concernant votre petit-fils. Libre à vous de nous recontacter en nous détaillant sa situation afin que notre réponse soit plus précise.
Bonne journée,
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Bonjour,
Ma fille a 18 ans et vit à temps plein chez moi depuis bientôt 1 an alors que nous sommes officiellement en garde alternée. Elle est domiciliée chez moi, mais je dois reverser la moitié des allocations familiales à sa maman. Étant donné que la maman ne donne aucune participation financière, j’aimerais ne plus avoir à lui verser la moitié des allocations et que ma fille soit officiellement à ma garde exclusive. Comment devons-nous nous y prendre ? Sachant que ma fille est d’accord pour faire les démarches nécessaires.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Gus777,
Vous êtes sans doute officiellement en garde alternée mais votre fille étant majeure, elle peut décider d’elle-même de son lieu de vie sans demander la permission à qui que ce soit.
Vis-à-vis des allocations familiales, il suffit que votre fille se domicilie officiellement à une autre adresse que celle de ses parents pour pouvoir faire la demande de versement des allocations directement sur son compte. Elle doit fournir un document officiel émanant de sa commune à son gestionnaire de dossier ainsi que son numéro de compte bancaire. Le changement est effectif à partir du mois suivant la demande.
Vu qu’elle est domiciliée chez vous pour l’instant, l’entièreté des allocations familiales doivent être accordées à l’allocataire qui assure son éducation dans ce ménage si celui-ci est parent jusqu’au 3ème degré (hors frère et soeur) Vous n’avez plus aucune obligation de verser la moitié des allocations à la maman de votre fille. Signalez-le à votre caisse d’allocations familiales.
Bonne journée,
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Ma fille de 18ans ne veut plus être en garde alterné, a qui dois-je m’adresser pour supprimer cette garde, car elle préfère rester chez moi et aller de temps en temps chez son autre parent, surtout que bientôt elle va aller à l’université, si la garde alterné est supprimé peut-on exigé à l’autre parents de continuer à subvenir en partie les frais scolaires ??
Bonjour, Frederique.
A 18 ans, votre fille est majeure et a la liberté de vivre où et chez qui elle veut.
Et tant qu’elle est aux études, elle a le droit d’exiger une contribution alimentaire de ses deux parents, en proportion des moyens de chacun. Si un parent refuse de contribuer, elle peut saisir le juge de la famille contre le parent récalcitrant. Mais il s’agit d’une décision personnelle de votre fille car elle est majeure. Vous ne pouvez, en tant que parent, assigner un autre parent en justice au nom de votre fille majeure.
Bien à vous.
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Bonjour, l’avocate de mon ex a introduit une requête en mesures urgentes et provisoires. Nous sommes séparés depuis presque 5 ans. Et il veut changer les modalités d’hébergements,…. depuis qu’il a rencontré quelqu’un et qu’il a déménagé loin du domicile des enfants (66 km).
Que dois-je faire avec requête urgentes? Dois-je contacter le tribunal?
Bonjour Pauline,
Si votre ex-mari a introduit une requête, c’est le tribunal qui vous convoquera avec votre ex-époux les deux époux pour vous écouter en « chambre du conseil » (c’est à dire en privé, dans son bureau). Vous pouvez déjà contacter votre avocat pour avoir son avis sur la question et il pourra vous expliquer la suite de la procédure.
Cordialement,
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Bonjour
Ma femme a quittés la maison et placé dans un centre avec mon fils de 2ans ,et jusqu’à maintenant je vois pas mon fils depuis 10jours qui ce que je dois faire dans ce cas-là
Bonjour Hich79,
Si votre femme a quitté le foyer pour violence conjugale, sachez qu’elle se trouve dans un endroit dont vous ne pouvez pas connaître l’adresse.
Si des suites judiciaires sont prévues, seul l’avis d’un juge peut vous permettre de revoir votre enfant.
Sachez que le juge du Tribunal de la Famille prendra toujours sa décision dans l’intérêt de l’enfant.
Vous devrez encore attendre (délai indéterminable) pour éventuellement reprendre contact avec votre enfant. Sauf si vous estimez votre cause urgente. Les causes pour invoquer l’urgence ne sont pas limitées, mais il faut pouvoir prouver le caractère urgent de la situation. Ces affaires doivent être introduites par citation via un huissier de justice (coût de 100 à 200€), une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent.
https://www.huissiersdejustice.be/bailiff
Bonne journée,
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Bonjour,
Après un jugement au tribunal de la famille en décembre avec prononcé en janvier 23, nous avons du retourner en référé en février car mon fils de 14 ans ne voulait plus du tout voir sa mère. La juge a maintenu l’obligation de la garde alternée. cela se passe toujours aussi mal chez sa mère. Quand pouvons-nous retourner au tribunal?
Bonjour Geneviève,
Vous pouvez faire opposition à un jugement dès le jour où le jugement est rendu. Ou qu’un jugement précédent est confirmé.
Vous devrez, pour cela, introduire une requête contradictoire auprès du tribunal de la famille compétent.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-introduire-une-demande-devant-le-tribunal-de-la-famille
Bonne journée,
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Bonjour, ayant la garde des mes 2 garçons un week-end sur deux et un mercredi sur deux après l école, mon fils devait être entendu par la juge concernant ma demande d élargissement de cette garde. Leur maman n à pas conduit mon fils à cette audience prétextant un oublie et aurait contacter le greffier? Comment cela se passe compte tenu du fait que cela représente un dossier qui a debute depuis 4ans ? Merci à vous bonne journée
Bonjour, Phoenix.
Pour faire la lumière dans cette affaire, veuillez entrer en contact avec le greffe du tribunal de la famille, pour comprendre pourquoi l’enfant ne s’est pas présenté à l’audition.
Ensuite demandez au greffe de convoquer à nouveau l’enfant et de vous fixer une nouvelle date d’audition.
Si la maman de l’enfant fait obstacle à l’audition de l’enfant sans motif valable, le juge pourrait se retourner contre elle.
Bien à vous
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Bonjour à tous,
Je suis séparée du père de les enfants et le jugement est pour bientôt. Depuis notre séparation 2 ans, j’ai la garde principale. Quoi qu’il en soit monsieur ne souhaite pas les avoir 1 semaine sur 2.
Ici, j’ai une proposition pour aller travailler à 1h d’où je suis actuellement. Ayant la garde principale, je peux déménager parcontre j’ai besoin de l’autorisation du père pour les changer d’école même si c’est moi qui les amène et vais les rechercher tous les jours à l’école. Je trouve cela quand même incroyable qu’il puisse me bloquer. Mon avocate me dit que seul le tribunal peut prendre cette décision. Je suis angoissée, je ne sais pas si je peux accepter cette poste. Je trouve juste quil Le beurre, l’argent du beurre que de dire « je ne veux pas garder les enfants mais je ne veux pas qu’ils soient éloignés de chez moi ».
Il n’y a donc aucune solution pour que le juge laisse l’autorité parentale mais qu’il me donne la possibilité de prendre certaines décisions comme l’établissement scolaire et les rv chez la psy par exemple? Je trouve cela dingue, frustrant et tellement injuste d’attendre sa décision pour tout cela alors qu’il a refusé la garde 1 semaine sur 2 et qu’il ne respecte pas ses week end. Par contre moi je dois mettre à disposition les enfants pour ses week end et attendre de voir s’il viendra ou pas. Je ne peux rien planifier, rassurer les enfants quand ils s’attendent à le voir, ne pas prendre 2 semaines de vacances à pâques parce que peut être que leur père les prendra et finalement il ne se pointe pas, je ne peux pas me permettre d’accepter un job à 1h parce qu’il ne veut pas que je les eloigne… je ne comprends absolument pas.
Bonjour, Lola.
Nous comprenons votre inquiétude, mais comme votre avocate vous l’a dit, toute contestation qui surgit entre vous et le père des enfants concernant l’exercice de l’autorité parentale, comme le choix de l’école ou autre doit être tranchée par le tribunal de la famille.
A cet effet, sachez que même si la décision du juge est annoncée pour bientôt, vous pourrez toujours revenir auprès du juge avec des faits concrets, pour lui demander de modifier son jugement. La partie du jugement qui concerne la garde d’enfants est toujours modifiable.
Bien à vous.
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Le problème est que les procédures sont longues et avant d’avoir une autre audience je ne peux m’avancer en acceptant ce poste. Ce qui me fait tourner en rond. Le simple fait de pouvoir déménager à 1h de chez moi sans devoir modifier la garde devrait me donner la possibilité de changer les enfants d’école cela coule de source. J’ai demandé clairement à leur papa s’il ne voulait pas que je déménage est ce qu’il.serait prêt à avoir la garde principale des enfants mais il ne le souhaite pas … aux yeux de la justice ceci devrait quand même être flagrant. Il ne souhaite pas la garde mais ne souhaite pas que je déménage et c’est normal?
Bonjour, Lola.
Comme nous vous l’avons dit dans notre précédent courriel, , toute contestation qui surgit entre vous et le père des enfants concernant l’exercice de l’autorité parentale, comme le choix de l’école ou autre, doit être tranchée par le tribunal de la famille.
Toutes les questions qui concernent l’autorité parentale et l’hébergement des enfants sont réputées urgentes et le juge devrait les trancher rapidement. Votre avocate pourrait vous y aider.
Si vous estimez que votre avocate ne vous aide pas suffisamment, vous pouvez demander les services d’un autre avocat. Le bureau d’aide juridique pourrait vous trouver un avocat si vos revenus ne sont pas suffisants. Cette aide peut être gratuite, totalement ou partiellement. Renseignez-vous au BAJ de votre région : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
L’asbl CASA LEGAL regroupe aussi des avocats qui peuvent vous aider à défendre vos droits : https://casalegal.be/accueil/contact-et-acces/
Bien à vous.
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Bonjour je souhaiterais savoir quel est la possibilite de faire reconnaitre mes.propres enfants dans la pension alimentaire..je m’explique mon beau fils ne vient plus du tout chez nous car il y a eu attouchements sur mes enfants ensuite étouffement a 2 reprises sur mon petit….Nous devions donc verser une pension a sa maman ca c est logique ..nous donnions anticipativement 125 euros car les 2 miens etant en garde quasi complete chez nous saif 1week end sur 2 chez leur papa j ai 60 pour un et 80 pour l autre…Donc 125 nous paraissait correct comme il ne vient plus et sachant que suite a son comportement nous avons des enfants traumatises dont seul mon mari et moi assurons financièrement le suivi.. La maman de mon beau fils est indépendante et son compagnon egalement ..pour exemple une indépendante comptable a 25 euro de l heure avec une moyenne de 10 heures semaines de déclaré..elle travaille également dans le magasin de son compagnon j ai pu prouver cela mais le juge n en a pas tenu compte …il a également ferme son magasin durant 3 mois le temps de la decision et la non plus pas de soucis..tout est calcule ..ils.ont tellement bien reussi que allocations majorees,avocat prodeo enfin de la vaste blague..elle a ce fameux beau fils et 1 autre enfants d un autre père…De notre côté je suis en invaladite donc pas un salaire de riche ..mon epoux ouvrier non plus et suite a mes soucis de sante il a du prendre un 4/5eme parental pour m aider également et aussi soulager ses douleurs a lui…Nous avons donc a la maison 2 enfants a nous deux et également mes 2 enfants a moi quasi exclusivement chez nous…Le tribunal a retenu notre document spf ou mon mari avait 5 enfants a charge et un temps pleins pour calculer cette pension donc plus elevee que ce que nous avons actuellement..De plus nous avons fait remarquer que mes enfants etant 1 sa charge si ils n acceptaient pas qu ils comptent dans notre menage et bien ils falaient donc décompter les retenues que mon mari n a pas sur leur salaire…et bien rien a faire …Nous nous retrouvons donc avec 2000 euros d arrieres a payer et une pension alimentaire trop onéreuse pour notre famille mais tout le monde s en fou…on nous dit d aller en appel mais nous n avons plus les moyens et notre avocate ne veut pas car elle dit que ce sera pire de plus si la juge a statuer de la sorte pourquoi chabgerait t elle d avis..Mais chez nous nous vivons a 6 mais pour la justice c est a 4 j ai envie de hurler de ce manque de coherence dans ces décisions..les 2000 euros nous pouvons les payer 100 euro par mois donc ce qui nous feraot 350 euros en tt nous sommes donc contrain de faire un pret aupres d un ami pour cela car nous ne povons pas payer ces 100 euros supplémentaire par mois et lui accepque nous lui payons quand nous pouvons heureusement.Nous avons également un 2 eme soucis,anticipativement nous payons depuis 1 an une pension toujours le 10 du mois ..et le jugement stipule que c est a partir du 1er maintenant mais nous n avons pas cet argent a ce moment la oui nous devons attendre que les allocations familiales de mes enfants arrivent pour pouvoir verser cela ..la juge est en conge en plus et nous sommes en retard deja …la maman était tres venale j ai tres peur qu un huissier soit la avnt le 10…Je me demande ce que la justice attend puisque mes enfants ne comptent pas dans notre menage et avec ce que j ai de leur papa et des allocations et ma contre partie ben durant 2 semaines je peux les laisser a l abandon on ne me dira rien a ce moment là????
Bonjour, Lyly.
Nous comprenons les difficultés que vous éprouvez actuellement et vous en souhaitons beaucoup de courage !
Sachez toutefois qu’en matière de contribution alimentaire et de garde d’enfants, il est toujours possible de retourner auprès du juge qui a tranché pour lui demander de réviser sa décision.
Mais vu la complexité de votre situation, vous pourriez avoir besoin d’un avocat pour vous représenter. Le bureau d’aide juridique pourrait vous trouver un avocat si vos revenus ne sont pas suffisants. Cette aide peut être gratuite, totalement ou partiellement. Renseignez-vous au BAJ de votre région : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
L’asbl CASA LEGAL est aussi une ressource très précieuse. Les avocates de cette association peuvent travailler avec l’aide juridique : https://casalegal.be/accueil/contact-et-acces/
Bien à vous.
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Bonjour,
Mon fils a fait le choix de venir 1 week-end sur 2 au lieu d une semaine sur 2.
Il doit être entendu par le juge afin de discuter avec lui.
Sa maman pense rentrer avec lui lors de l audience, peut on s y rendre où mon fils doit y aller seul ( il a 14 ans) ?
Merci
Bonjour, RO.
Tant que l’enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul de changer ou modifier les modalités de son hébergement. Il a par contre le droit d’être entendu par le juge.
Lorsque le juge entend l’enfant, il l’entend en principe hors la présence de ses parents, pour éviter qu’un parent influence l’attitude de l’enfant.
Après avoir entendu l’enfant, le greffier qui assiste le juge va rédiger un rapport de l’audition, que les parents pourront lire pour savoir ce que l’enfant a dit au juge.
Dans certains cas cependant, le juge peut décider d’entendre l’enfant en présence d’une ou plusieurs autres personnes, comme les psychologues, les assistants sociaux, etc.
La maman de votre enfant ne peut donc en principe pas accompagner votre enfant devant le juge, à moins d’obtenir l’autorisation du juge, ce qui est très rare.
Bien à vous.
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Bonjour, mon ex-épouse refuse de me payer une quote-part de l’abonnement GSM de ma fille qui reste à temps plein chez moi. Elle justifie cela par le fait que c’est compris dans la pension alimentaire. Cet abonnement n’est-il pas considéré comme frais extraordinaire ?
Bonjour Tchedo,
Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles ou imprévisibles faites pour l’enfant par les parents (ou un parent). Ce sont toutes les dépenses qui découlent de circonstances « extra-ordinaires », c’est-à-dire qui ne se produisent pas de manière régulière. L’abonnement GSM de votre fille est donc une dépense dite « ordinaire »
Néanmoins, si vous avez un jugement, consultez-le. Le jugement détaille :
• la liste des frais extraordinaires ;
• la répartition de ceux-ci entre les parents ;
• la procédure pour les réclamer à l’autre parent.
Si rien n’est mentionné quant à ces frais, on estime que le montant octroyé tous les mois est suffisant pour couvrir l’ensemble des frais d’entretien et d’éducation, en ce compris les frais extraordinaires.
Source : https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/les-frais-extraordinaires-quest-ce-que-cest
Si vous persistez à contester la répartition actuelle des frais et qu’un accord oral avec votre ex-épouse n’est pas possible, vous pouvez introduire une requête contradictoire auprès du juge de paix. Nous vous conseillons toutefois de privilégier l’accord à l’amiable.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-introduire-une-demande-devant-le-tribunal-de-la-famille
Bonne journée.
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Bonjour ,
Ma fille de 11 ans ne veut plus aller chez son papa . Elle ne va que un samedi et un dimanche sur deux sans délogement. J’ essaie toujours de la forcer en argumentant qu elle ne le voit pas beaucoup et de mordre sur sa chique . Mais la situation a empiré. Il ne paie pas les contributions alimentaires et frais . J’ai du prendre un huissier mais ça traine depuis des mois . Il était d abord insolvable. Maintenant il a un revenu mais il tente le RCD…. Mais monsieur est agressif , il a voulu frapper mes parents etc … Ma fille ne veut pas aller , elle lui a dit et lui a téléphoné . C est le genre à harceler , taper dans la porte etc que faire ? Ça devient vraiment problématique. Nous avons peur
Bonjour Melissa,
Nous comprenons parfaitement la situation pénible que vous vivez actuellement
Vous pouvez introduire une requête contradictoire auprès du greffe du Tribunal de la Famille pour modifier une précédente décision qui ne vous semble plus pertinente et obtenir la garde exclusive de votre fille.
A plus forte raison lorsque votre fille est confrontée à de la violence.
Le juge du tribunal de la famille prendra sa décision en ayant au centre de ses préoccupations le bien-être de votre fille.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-introduire-une-demande-devant-le-tribunal-de-la-famille
Votre fille ne peut pas décider seule chez qui elle veut vivre. Mais elle peut être entendue par le juge.
La procédure est différente selon qu’elle a moins de 12 ans ou plus de 12 ans :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/lenfant-peut-il-decider-seul-chez-quel-parent-il-veut-vivre
N’hésitez pas, vous et votre fille, à aller porter plainte.
Bonne journée.
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Bonjour voilà je viens d’avoir mon jugement pour mes enfants sur le jugement c’est écrit que je garde les allocations familiales mais que le Papa doit inscrire ses enfants au Registre population de sa commune. Un agent de quartier est passé pour constater que les filles étaient bien chez Monsieur. J’ai appelé la commune elles m’ont dit que les enfants étaient bien domicilié chez Monsieur mais plus chez moi alors que Monsieur n’a jamais eu ses filles domicilié chez lui… on a garde alternée 1semais sur 2
je vais perdre tout mes droits ? Mon avocat me dit que c’est 50/50 que je perdrais rien mais si j’ai plus les filles domicilié avec moi … quelqu’un dans le cas ?
Bonjour, Elowdiiie.
Depuis 2015, les enfants en garde alternée peuvent avoir deux adresses : une adresse de domicile et une adresse de résidence.
Si donc les enfants sont domiciliés chez vous, vous allez toujours continuer à percevoir les allocations familiales, même s’ils sont inscrits à la commune de leur papa.
Si par contre vos enfants ne sont plus domiciliés chez vous et qu’ils le sont chez leur papa, la caisse d’allocations familiales risque de vous refuser les allocations familiales et les verser à leur papa.
Dans tous les cas, envoyez la copie du jugement qui vous accorde les allocations familiales à votre caisse d’allocations familiales, pour qu’elle soit avisée.
Bien à vous.
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Bonjour j’ai affaire avec le Tribunal de la jeunesse qui me discrimine en tant que père depuis novembre les juges de ce tribunal je ne comprends pas pourquoi ils existent pour détruire la vie des parents les experts du SPJ ils sont payés pour vous détruire la vie mon fils détruit par l’expert du SPJ Mme x une personne pas propre dans sa conscience discriminatoire et que je fais en exprès pour faire uniquement ses intérêts personnel on ferme les enfants le juge est complice mais c’est mauvais jugement le tribunal de première instance est le premier responsable il ne prend pas de tout ses responsabilités et de plus essaie de créer des preuves qui n’existe pas pour vous faire prendre à vous uniquement au papa les fautes qui n’a jamais commis comment je pourrais résoudre cette situation?
Bonjour, Rino.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge de la jeunesse concernant votre enfant, vous avez le droit de demander à la cour d’appel de revoir le jugement.
Le délai pour faire appel est de 15 jours suivant la décision du juge de première instance.
Vous aurez peut-être besoin d’un avocat pour vous assister. Si vous n’en avez pas un et avez des ressources financières limitées, l’aide juridique pourrait vous aider à trouver un avocat, gratuitement ou en payant une modique somme. Renseignez-vous au Bureau d’aide juridique (BAJ) de votre région : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous.
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Bonjour,
Mon mari a obtenu ce 23 février la garde totale de son fils( la maman ne s’est pas présentée, et nous avons donné toutes preuves), mais elle a fait appel…peut elle demander à repasser sur une garde alterné ? Ou demander plus?…
Doit on donner toutes nos preuves à l’avocat de la maman(qui ne prend pas contact avec nous), afin que nos pièces soient valable?
Je vous remercie
Bonjour Audrey,
Oui, en matière familiale, presque toutes les décisions peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai d’1 mois suivant la décision.
Son absence lors de l’audition l’empêche cependant de faire opposition au jugement.
Un nouveau juge, au sein de la Cour d’appel, examinera le dossier et prendra soit une nouvelle décision, soit confirmera le jugement actuel. Quelle que soit sa décision , il ou elle décide dans l’intérêt de l’enfant avant tout.
Donner vos preuves à l’avocat de la maman n’influencera pas la décision finale.
Elles doivent être examinées et validées par le juge de Paix.
Bonne journée.
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Esque c est normal que le père demande que je lui verse de l argent quand les enfants sont en vacance chez lui. Pour savoir mieux. Les assumes merci à vous
Bonjour Flm v,
Quand on pense aux aspects financiers, on pense le plus souvent à la fameuse contribution alimentaire versée par l’un des parents à l’autre pour les enfants.
Ce n’est toutefois pas la seule question. Il faut aussi décider de la répartition des frais extraordinaires.
Le sort des allocations familiales doit aussi être débattu. C’est vous qui perçevez en principe les allocations familiales. Dans la pratique, vous pouvez les recevoir sur un compte commun ouvert avec le papa.
Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord, c’est toujours le Tribunal de la famille qui tranchera in fine les points litigieux.
En complément de la page ci-haut, nous vous redirigeons vers la lecture attentive de la page ci-dessous :
https://www.jeminforme.be/les-modalites-relatives-aux-enfants/
Bonne journée.
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Bonjour
Nous possédons un jugement définitif depuis 2021 pour la garde de notre fille de 9 ans qui prévoit un hébergement égalitaire, tant pour les périodes scolaires que non scolaires. Cependant, depuis, est intervenue la réforme des rythmes scolaires. Ce qui ne répartit plus équitablement les semaines de vacances d’été chez chacun des parents (7 semaines de congé). Aucune possibilité d arrangement à l amiable, les propositions pour adapter le calendrier de garde de l été ont été refusées par le papa. Est il dès lors possible de ré introduire une demande auprès du tribunal de la famille pour modifier le jugement définitif en raison de la réforme des rythmes scolaires ?
Bonjour Mima,
Vous pouvez introduire une requête (contradictoire ou pas) auprès du greffe du Tribunal de la Famille pour obtenir une première décision ou modifier une précédente décision qui ne vous semble plus pertinente.
Puisque le papa de votre enfant est réticent, le juge du tribunal de la famille se saisira du litige et tranchera. Il le fera en ayant au centre de ses préoccupations le bien-être de votre fille.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-introduire-une-demande-devant-le-tribunal-de-la-famille
Votre fille peut être entendue par le juge dans le cadre de cette procédure s’il estime que cela est pertinent.
Bonne journée.
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Bonjour,
J’ai un fils de 14 ans diabétique de type 1 depuis l’âge de 7 ans. Son papa et moi sommes séparés depuis 5 ans. Il ne voit son papa que 3h un dimanche sur 2. Il n’a pas voulu l’avoir plus pendant les vacances. Il ne s’intéresse absolument pas à la gestion de la maladie de son fils et est incapable de réagir en cas de problèmes…Notre fils a déjà été en danger suite à ça…
J’ai appris qu’il prenait de la cocaïne et qu’il emmenait notre fils chez des personnes droguees lors des visites…Notre fils a peur de ce milieu et est rentré dans un état pas possible la dernière fois…je l’ai fait constater par un médecin qui atteste qu’il a une peur bleue de son papa et qu’il a peur des représailles…le docteur m’a dit que son papa était toxique et qu’il fallait que ça s’arrête…Depuis 3 ans, son père le menace de demander une garde alternée, il ne veut pas et à très peur que ça arrive…le docteur parle de harcèlement…
Notre fils ne veut plus aller chez son papa, quelles démarches dois-je effectuer? Mon fils est en danger…je veux le protéger…
Ça dure depuis 5 ans…ça a assez durer…
Bonjour, Liloo.
Si vous estimez que le père de l’enfant est dangereux pour la sécurité de l’enfant, vous pouvez vous adresser au tribunal de la famille pour tenter de demander une garde exclusive. Vous trouverez les adresses des tribunaux de la famille en cliquant sur le lien suivant : https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Contact/Tribunaux-de-la-famille
Si vous estimez que la procédure est complexe, vous pourriez recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit de la famille. L’aide juridique pourrait vous donner des ressources dont vous avez besoin si vous ne disposez pas d’assez de revenus pour payer les services d’un avocat. Cette aide peut être gratuite, totalement ou partiellement. Renseignez-vous au BAJ de votre région : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
L’asbl CASA LEGAL est aussi une ressource très précieuse. Les avocates de cette association peuvent travailler avec l’aide juridique : https://casalegal.be/accueil/contact-et-acces/
Sachez néanmoins qu’en Belgique, le juge essaye toujours de favoriser l’hébergement égalitaire ou la garde alternée. Cela veut dire que l’enfant ira autant chez sa mère que chez son père 50% du temps chez papa, 50% du temps chez maman, sauf si le juge estime qu’une telle formule est inappropriée pour l’intérêt de l’enfant.
Pour prendre sa décision, le juge entend les deux parents et éventuellement l’enfant concerné.
Cependant, le juge va toujours favoriser le meilleur contact possible de l’enfant avec les deux parents, pour l’équilibre de l’enfant. Sauf circonstances très exceptionnelles, le juge ne peut prévoir qu’un des parents ne verra plus son enfant ! Même lorsqu’un parent se voit confier l’autorité parentale exclusive, il doit tenter de convaincre l’enfant d’entrer en contact avec l’autre parent, voire à l’y obliger, sous peine, en cas de refus, de poursuites pénales pour non-présentation d’enfant.
Vous aurez donc compris que même si la garde exclusive vous était accordée, votre fils pourrait être obligé d’entretenir des relations interpersonnelles avec son papa.
Bien à vous.
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Bonjour,
Mon mari voudrait adopter ma fille que j’ai eu d’un précédent mariage. Quelles sont les démarches a faire pour une adoption plénière, sachant qu’elle a va avoir bientôt 15 ans, et que son père n’a jamais manifesté l’intérêt de la voir ,ni payer de contribution alimentaire depuis plus de 7 ans.
Dois-je faire une requête moi-même,via un notaire ou un avocat ?
Combien de temps cela va prendre ?
Bonjour Lulu386,
Infor-Jeunes est un centre d’information uniquement compétent pour la Communauté Française.
Pour une adoption en communauté Française, vous devez en premier lieu contacter cet organisme :
Autorité Centrale Communautaire – Service de l’Adoption
Direction générale de l’aide à la jeunesse
Ministère de la Communauté française de Belgique
Boulevard Léopold II, 44
1080 Bruxelles
Tél : +32 (0)2/ 413.413.5
Fax : +32 (0)2/ 413.21.39
E-mail : adoptions(at)cfwb.be
Site web : http://www.adoptions.be
Ils vous renseigneront sur la procédure qui est souvent longue. Elle peut prendre jusqu’à cinq ans.
L’Autorité Centrale Communautaire vous accompagnera tout au long du processus.
Nous vous renvoyons vers l’ONE Adoption : https://www.one.be/public/1-3-ans/adoption/le-service-one-adoption/
L’aptitude à adopter est évaluée par le Tribunal de la famille suite au dépôt d’une requête. Vous pouvez faire cette requête vous-même ou à l’aide de votre avocat.
Pour trouver un avocat spécialiste en matière d’adoption et, le cas échéant, bénéficier de l’aide juridique :
https://avocats.be/
Bonne journée.
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Bonjour,
Je suis un enfant agé de 17 ans et je souhaite envoyer une lettre au juge concernant la garde.
Mon père étant violent physiquement (coups, objets), moralement et verbalememnt je souhaite ne plus avoir de contact avec lui.
Le souci étant que je retourne chez lui dans moins de 2 semaines, je souhaiterai savoir si mon cas est considéré comme urgent ou non.
(Je n’ai jamais été entendu par le juge).
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour, Charly.
En raison de votre incapacité (parce que vous avez moins de 18 ans), vous ne pouvez pas saisir le juge par vous-même. Essayez de parler avec votre mère pour qu’elle vous aide à porter le litige devant le juge. Toute demande concernant la garde d’enfant est considérée comme une demande urgente à laquelle le juge accorde priorité.
Vous pouvez également solliciter le Service SOS-Enfants proche de votre lieu de résidence, pour obtenir de l’aide : https://www.one.be/public/grossesse/maltraitance/equipes-sos-enfants/ SOS-Enfants est un service spécialisé, qui dépend de l’ONE, ouvert à toute personne concernée directement ou indirectement par une situation critique d’un enfant de moins de 18 ans.
N’hésitez pas non plus à contacter le Service de l’Aide à la Jeunesse (SAJ) pour demander de l’aide. Les adresses des SAJ de Bruxelles et Wallonie se trouvent sur le site de la Fédération Wallonie Bruxelles-Aide à la jeunesse : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
Bien à vous.
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Bonjours , nous avons fait les démarche pour avoir une garde alternée pour le fils de mon compagnon et j aimerais savoir combien de temps cela peut prendre pour que cela passe au tribunal car nous n’avons plus vu le petit depuis 1 mois et demi et la mère refuse tout contact entre mon compagnon et son fils même juste le voir sur le seuils de la porte
D’avance je vous remercie de votre réponse
Bonjour Christine,
Au Tribunal de la famille, la garde alternée fait partie des affaires urgentes.
L’audience doit en principe avoir lieu au plus tard dans les 15 jours après la demande. Les Tribunaux de la famille étant débordés, c’est malheureusement souvent plus long
Bonne journée.
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Bonjour, je ne retrouve plus le jugement de la garde de mes enfants, ou dois je demander pour avoir un copié ?
Bonjour, Jen.
Vous pouvez en demander copie auprès du Greffe (Secrétariat du tribunal de la famille) ou auprès de votre Avocat.
Bien à vous.
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Bonjour j’aimerai reprendre mon petit frère à ma charge et qu’il vive chez moi en Sachant que je suis sa grande sœur et sa marraine que je travaille et que j’habite seule dans une maison 2 chambre comment puis je mis prendre ?
Bonjour, Paridaens.
Oui, vous pouvez prendre votre petit frère en charge, pourvu :
1° qu’il fasse partie de votre ménage, c’est-à-dire pourvu qu’il habite effectivement et de manière durable avec vous ;
2° que ses ressources nettes ne dépassent pas 3.490 euros (revenus 2022) ; ET
3° qu’il ne puisse pas percevoir de rémunérations qui sont des charges professionnelles pour vous.
Pour plus de détails, n’hésitez pas à communiquer avec le SPF Finances au 02 572 57 57 (chaque jour ouvrable de 9 h à 17 h).
Bien à vous.
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Combien prend une procédure pour être naturalisé au tribunal de famille de Charleroi.
Merci.
Bonjour, Antoine.
Il n’est pas possible de déterminer le temps que peut prendre une procédure de déclaration de nationalité, lorsque le tribunal de la famille doit intervenir.
Les tribunaux ont beaucoup de dossiers et il est hasardeux d’avancer un délai quelconque, même approximatif.
Bonne journée.
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Bonjour,
Mon enfant a ete enkeve par sin pere depuis 2semains . Et il m a menace en m interdisant de le voir. Ap 2sm jai ete le voir malgre peur detre aggressee phusiquement par pere. Ce qui est arrive. Porte plainte contre coup+blessures. PV envoye au parquet. Pas encore de jugement mais l enfant tjrs chez pere. Comment faire (WE) pour introduir demande urgente de garde d enfant sacgant que cest le we et que les avocats travaille pas encore? Si j envoie un mail au parquet en decrivant la sit cest bon? Quesce que doit contenir cet mail precisement: Principes, pour pouvoir avoir de preuve solide de garde d enfant d urgence?
Cette decision urgente peut elle etre conteste?
Svp
Bonjour, Rah.
1° Dans un premier temps, nous vous conseillons de contacter immédiatement le Service SOS-Enfants qui pourra vous guider dans les démarches utiles concernant la garde de votre enfant. SOS-Enfants est un service spécialisé, qui dépend de l’ONE, ouvert à toute personne concernée directement ou indirectement par une situation critique d’un enfant de moins de 18 ans. Ce service va réfléchir avec vous et va vous aider à chercher la solution appropriée pour votre enfant. Vous trouverez une équipe de SOS-Enfants proche de votre lieu de résidence en cliquant sur le lien suivant : https://www.one.be/public/grossesse/maltraitance/equipes-sos-enfants/
2° Pour pouvoir demander la garde urgente de votre enfant, il vous saisir le tribunal de la famille, seul compétent pour ordonner, dans l’intérêt de l’enfant, toute disposition, mesure, relative à la garde d’enfant. La loi considère une telle demande comme étant urgente.
La procédure pourrait cependant vous paraître complexe et vous pourriez nécessiter les services d’un avocat spécialiste du droit de la famille. Si vous n’avez pas assez de ressources pour vous payer les services d’un avocat, l’aide juridique pourrait vous donner des ressources dont vous avez besoin. Cette aide peut être gratuite, totalement ou partiellement. Renseignez-vous au Bureau d’aide juridique (BAJ) de votre région : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
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Bonjour j’ai une garde partagé de mes 2 enfants une semaine chez moi et une semaine chez leur maman 9 ans et 7 ans Je voudrais savoir lorsque la maman ne respecte la garde partagée car elle n’a pas cessée de fuir ses responsabilité de maman. D’autant plus elleytouve toujours des excuses pour ne pas prendre les enfants et niveaux nutrition mes enfants ne reçoivent pas une nourriture saine à l’école.
Aparement mes enfants se plaignent que leur maman les frappe.
Quelle serait la solution pour que je puisse avoir la garde total ?
Merci de pouvoir me répondre.
Bien à vous .
Bonjour Karim,
Si la maman ne respecte pas les modalités d’hébergement fixées par le Juge, vous pouvez vous rendre au commissariat de police pour faire constater ce manquement.
S’il y a soupçon de violence, c’est votre devoir de contacter le greffe du Tribunal de la famille pour demander à ce que le dossier soit révisé. Une enquête sociale pourra être demandée par le Juge.
De plus, vous pouvez également vous rapprocher du Service d’aide à la jeunesse, une équipe de professionnels pourra ouvrir un dossier : https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
Bien à vous,
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour,
Séparé du papa de mon fils, celui-ci est partie avec une autre compagne qui a été vache avec nous. Elle s est beaucoup mêlée des histoires de garde entre mon ex compagnon et moi. Du coup messages très houleux entre nous et mon fils en a l image qu elle s est donnée. Il désire une garde alternée. Mon fils qui aura 12 ans en juillet ne veut pas de cette alternance argumentant par le fait que sa place est à la maison avec sa maman mais qu il est d accord de voir son papa qd ils s arrangent pour. Selon la volonté d un ou l autre. J imagine que la justice ne prévoit pas ça mais plutôt avec des jours bien précis. Cela n est pas grave. Mais le jugement peut-il être tout de même une garde alternée malgré le refus de mon fils?
Aussi, celui-ci me disant ne jamais vouloir voir la compagne au vu de ces menaces et qu’elle se soit mêlée de nos affaires, il la perçoit très mal et ne veut pas aller là-bas. Son papa y est domicilié. Vas-t il y être obligé?
Merci d avance pour votre retour.
Bonjour, Nath nath.
En Belgique, lorsque les parents séparés ne s’entendent pas concernant l’hébergement de l’enfant, le juge essaye toujours de favoriser l’hébergement égalitaire ou la garde alternée. Cela veut dire que l’enfant ira autant chez sa mère que chez son père 50% du temps chez papa, 50% du temps chez maman, sauf si le juge estime qu’une telle formule est inappropriée pour l’intérêt de l’enfant.
Pour prendre sa décision, le juge entend les deux parents et éventuellement l’enfant concerné.
Cependant, le juge va toujours favoriser le meilleur contact possible de l’enfant avec les deux parents, pour l’équilibre de l’enfant. Sauf circonstances très exceptionnelles, le juge ne peut prévoir qu’un des parents ne verra plus son enfant ! Même lorsqu’un parent se voit confier l’autorité parentale exclusive, il doit tenter de convaincre l’enfant d’entrer en contact avec l’autre parent, voire à l’y obliger, sous peine, en cas de refus, de poursuites pénales pour non-présentation d’enfant.
Vous aurez donc compris que si vous ne vous entendez pas avec le papa de votre fils pour convenir des modalités d’hébergement de ce dernier, le juge pourra décider d4une garde alternée.
Aussi, votre fils pourrait être obligé d’entretenir des relations interpersonnelles avec son papa. Sinon, vous pourriez être poursuivie au pénal.
Bien à vous.
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Bonjour, mon ex femme me verse plus la moitié des allocations familiales comme prévu dans le jugement. Que dois-je faire ? Bien à vous
Bonjour, Arno.
Dans ce cas, tentez d’abord une conciliation avec votre ex-femme.
Si la conciliation est impossible ou sans effet, il faut lui envoyer une mise en demeure, par recommandé avec accusé de réception. . Il s’agit d’une lettre dans laquelle vous lui demandez de se conformer au jugement en vous versant la moitié des allocations familiales dans un délai raisonnable, faute de quoi vous allez saisir le juge de la famille, celui-là même qui a rendu le jugement, afin qu’il tranche le litige sur ce point précis.
Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, vous saisissez alors le tribunal de la famille qui a rendu le jugement. En effet, lui seul est compétent quant à la suite à donner à votre demande.
Etant donné qu’il existe déjà un jugement antérieur qui détermine le partage des allocations familiales, la procédure n’est plus difficile. Il suffit de vous présenter au greffe du tribunal de la famille pour demander que le juge rouvre le dossier, afin de forcer votre ex-femme à se conformer au jugement antérieur. Pour que votre requête soit prise en compte, il faut l’adresser au tribunal de la famille du lieu où se trouve l’enfant pour lequel les allocations sont demandées. Vous trouverez les adresses des tribunaux de la famille en cliquant sur le lien suivant : https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Contact/Tribunaux-de-la-famille
Si vous estimez que la procédure est complexe, vous pourriez recourir aux services d’un avocat spécialiste du droit de la famille. L’aide juridique pourrait vous donner des ressources dont vous avez besoin si vous ne disposez pas d’assez de revenus pour payer les services d’un avocat. Cette aide peut être gratuite, totalement ou partiellement. Renseignez-vous au BAJ de votre région : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
L’asbl CASA LEGAL est aussi une ressource très précieuse. Les avocates de cette association peuvent travailler avec l’aide juridique : https://casalegal.be/accueil/contact-et-acces/
Bien à vous.
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Bonjour Je suis un papa français vivant à Roubaix et mon fils vit avec sa maman sur Bruxelles. Nous sommes lui et moi victimes d’aliénation parentale. C est à dire que la maman détruit mon image et ne respecte pas mon autorité parentale. Au point que mon fils aujourd’hui ne veut plus venir chez moi. Mais ne sait pas pourquoi..je voudrais saisir le.juge pour demander une expertise psychologique de mon fils mais je n ai pas de moyen. Je veux me présenter seul sans avocat
Est ce possible? Et les frais engagés par le tribunal seront ils factures à la.partie qui perd?
Avez vous un modèle de requête à envoyer au juge je n en trouve nulle part
Merci
Bonjour Sophie59,
Nous sommes un service d’information belge, nous pouvons donc vous évoquer uniquement la législation belge. Pour ce qui est de la France, vous pouvez contacter le CIDJ : https://www.cidj.com/
Si vous avez divorcé par consentement mutuel, vos conventions comprenant les modalités relatives à votre enfant ont dû être homologuées par le Juge de la famille.
En principe, il faut se conformer à ce qui a été prévu jusqu’au moment où le Tribunal de la famille acte un jugement de révision. Une procédure de révision des modalités relatives à un enfant est en effet possible à tout moment jusqu’à la majorité de l’enfant (le dossier de l’enfant reste ouvert chez le Juge). Pour cela, vous devez écrire au greffe du Tribunal. Le Juge optera pour la solution qui convient au mieux au bien-être de l’enfant.
Vous pouvez en cas de difficultés importantes faire appel à un médiateur dans le cadre d’un planning familial: https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Si vous avez besoin d’un avocat et que vous rencontrez des difficultés financières vous pouvez contacter un bureau d’aide juridique : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
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Je souhaite justement avoir des informations sur la législation belge puisque je vais devoir m adresser au tribunal belge. Mais j ai déjà dépense 2 x pour 2 procédures où la maman a voulu m enlever mon autorité parentale . Cela m a endetté . Et je vous avoue que les nombreux avocats que j ai payé ont tous ete décevants Je souhaite me.defendre seul. C est pour ça que je veux savoir si la maman prend un avocat elle me demander la prise en charge de ses frais ?
Merci d’avance
Bonjour Sophie59,
C’est votre droit de ne pas être représenté par un avocat. Si la maman rencontre des difficultés financières, elle peut faire la demande d’assistance judiciaire pour ne pas payer les frais de procédure. Elle peut également contacter un bureau d’aide juridique si ses revenus sont moindres : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Elle pourrait également faire une demande d’indemnité de procédure mais uniquement s’il s’agit d’un jugement définitif.
Bien à vous,
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Bonjour, que dois-je faire pour obtenir un duplicata du jugement à l’amiable pour la pension alimentaire de mes filles ?
Bonjour, Muriel.
Pour obtenir la copie du jugement, vous pouvez vous rendre au greffe (Secrétariat) du tribunal qui a rendu la décision.
Vous pourriez également vous adresser à votre avocat pour vous le trouver.
Bien à vous.
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Bonjour,
Etant cohabitant légaux avec une maison en commun.
Nos 2 filles ados veulent rester avec leur mère dans la maison familiale cependant le papa n’est pas d’accord de s’en aller.
Si la maman part avec les enfants car la situation est ingerable que doit elle faire en Premier.
Merci
Bonjour Lolita,
Il est important de passer devant le Tribunal de la famille pour que l’hébergement des enfants soit déterminé par la Juge, ainsi que les modalités de qui reste dans le domicile, la contribution alimentaire etc. Vous devez simplement écrire au greffe du Tribunal (où vos enfants sont domiciliés) en expliquant votre demande pour ouvrir un dossier. Le Juge donne la parole à chacun des parents, et puis tranche en fonction du meilleur intérêt des enfants.
En attendant, vous pouvez également demander une médiation familiale dans un planning familial, le professionnel écoutera les deux parents et essayera de trouver une entente entre les deux parents. Voici les coordonnées des plannings familiaux sur Bruxelles : https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Si vous ressentez le besoin d’avoir de l’aide d’un avocat, vous pouvez contacter un bureau d’aide juridique . L’aide l’avocat peut être alors gratuite ou partiellement gratuite, moyennant une participation financière intéressante. Vous retrouverez les coordonnées ici : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Vous pouvez également contacter Casa legal : https://casalegal.be/accueil/contact-et-acces/
Bien à vous,
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Bonjour, alors voila mon grand frère doit se présenter au juge de paix à tournai, une audience à lui le 21 décembre 2022 pour cause d’expulsion, ma maman va se présenter, j’ai actuellement 16 ans. Ai-je droit d’assister a l’audience, et de prendre la parole ? merci d’avance
Bonjour Aube,
Excusez-nous pour le délai de réponse. Le mieux est d’appeler directement le greffe du tribunal pour vérifier cela auprès d’eux. A priori, étant donné que vous êtes mineur, il faudrait un contexte très particulier pour être entendu par le Juge. Dans une situation d’expulsion, cela parait assez peu courant d’entendre un frère mineur à ce sujet.
Bien à vous,
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Bonjour,
Mon ex compagnon et moi-même avons divorcé. Un jugement de garde alternée s est décidé il y a 5 ans. Depuis maintenant plus de 4 ans avec nos accords à tous les 2 le papa ne prend plus que les enfants 1 week end sur 2… sans compensation de pension alimentaire.
Après un accord ensemble nous aimerions rétablir le jugement pour qu il soit notifié qu il ne mes prends qu un week-end sur 2 et demander une pension alimentaire pour les 2 enfants (encore une fois en accord tous les 2).
Pouvons nous passer devant le juge directement sans re passer par la case avocat ? Y a t il une procédure à faire plus facile et moins honereuse…
Merci d avance
Bonjour, Michelle.
Selon vos indications, la modification du jugement est nécessaire pour apporter les changements que vous demandez.
Etant donné que vous êtes d’accords tous les deux, il n’est pas nécessaire de passer par un avocat.
Il suffit de vous adresser au tribunal de la famille, le seul compétent pour ordonner ou modifier dans l’intérêt de l’enfant, toute mesure ou disposition relative à l’autorité parentale dont la garde d’enfants.
Vous pouvez vous présenter au greffe (secrétariat) du tribunal de la famille du lieu où résident les enfants pour demander que le jugement soit modifié. Vous pouvez même adresser une lettre au greffe à cet effet.
Vous trouverez les adresses des tribunaux de la famille en cliquant sur le lien suivant : https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Contact/Tribunaux-de-la-famille
Sachez par ailleurs que des ressources sont disponibles à l’aide juridique pour vous assister, si vous éprouvez de la difficulté à vous représenter personnellement. Dans un premier temps, vous pourriez contacter l’aide juridique de 1ère ligne. Celle-ci permet à chacun, quelle que soit sa situation financière, de recevoir gratuitement une information juridique ou un premier conseil. Des permanences sont organisées au Palais de Justice, dans les Justices de paix, dans les Maisons de Justice, dans les Cpas et dans certaines associations sans but lucratif (ASBL). Notre Asbl ne fait pas partie des celles qui offrent des conseils juridiques. Vous pouvez trouver le bureau d‘aide juridique le plus proche de votre lieu de résidence en visitant la page pertinente de notre site web :
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Si vous avez peu de revenus, le Bureau d’aide juridique pourrait vous offrir l’aide juridique de 2e ligne. Cette aide permet de vous désigner un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous conseiller et éventuellement vous aider à modifier votre jugement. L’aide de l’avocat peut être gratuite ou partiellement gratuite (moyennant une participation financière très peu couteuse).
Bien à vous.
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Comment faire modifier un jugement qui a déjà été établi de la façon la plus simple et moins onéreuse ?
Bonjour, Coralie.
La façon la plus simple de modifier un jugement est de s’adresser au juge ou au tribunal qui l’a rendu, par simple demande écrite ou en déposant des conclusions au greffe (secrétariat du tribunal).
Vous ne devez pas réintroduire une nouvelle demande (via une requête), ni payer les frais de justice liés.
Bien à vous.
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Bonjour , mon conjoint a deux enfants et est divorcé depuis 5 ans , pour les vacances d’été lui et son ex femme ont toujours séparé les vacances scolaires en 15 jours ce qui parfois pouvait poser problème au niveau du travail de mon conjoint . A ce jour avec le calendrier scolaire wallon qui a changé et qui prévoit 7 semaines de congés en été , nous avons proposé de divisé les congés en deux soit 3 semaines chez la maman en juillet et 3 semaines chez nous en août et l’inverse pour l’année suivante , ainsi cela permet de mieux gérer le planning professionnel et permet également d’être plus libre sur nos dates de départ en vacances . L’ex femme de mon conjoint s’y oppose . A qui doit on s’adresser pour tenter de faire changer leur convention de divorce qui a aujourd’hui n’est plus valable avec le changement de calendrier scolaire ? Aurions nous la légitimité de demander une révision de la convention en ce sens ?
Bonjour Esaltato,
Avec la réforme des vacances scolaires, ce mode de garde est effet parfois proposé pour l’été. Vous retrouverez d’autres idées de modalités de gardes alternées sur notre site : https://www.jeminforme.be/rythmes-scolaires-et-modalites-de-gardes-alternees-outils-pratiques/
Lorsque les parents ne trouvent pas d’accord entre eux, il faut alors écrire au greffe du Tribunal de la famille afin que le Juge vous reçoive et trouve une solution qui convient le mieux pour les enfants. Il s’agit d’une simple lettre où vous expliquez la situation.
Bien à vous,
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Bonjour,
Je suis dans une situation un peu complexe, nous avons une couple d’amis très proches qui est en plein divorce ,le fils aîné aura 16 ans en janvier et sera entendu par le Juge de la jeunesse ce vendredi 25/11 ce jeune ado est chez nous pour l’instant car le papa militaire est en déplacement cette semaine et la maman me menaces de m’envoyer la police pour récupérer son fils qui ne veut plus la voir
Que peut il m’arriver juridique ?
car je ne retiens pas l’ado de force je suis juste là pour que l’ado c’est sente bien malgré les circonstances difficiles qu’il vit de part la séparation de ses parents.
Merci de votre réponse
Bonne journée
Bonjour, Lina
Nous supposons qu’à l’audience de ce jour, cette situation sera abordée par le juge de la famille.
Si ce garçon a 16 ans, sachez qu’à cet âge, on ne pas « obliger » les grands adolescents à aller chez un parent s’il ne le souhaite pas. En principe, une médiation sera menée pour tenter de dénouer en douceur ces relations compliquées.
Ce serait bien que, en parallèle d’une médiation avec sa maman, cet adolescent puisse parler de son ressenti à un psychologue: https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Normalement, tous ces points devraient être « traités » par le Juge de la famille compétent.
Nous espérons que la situation s’arrangera rapidement.
Bien à vous.
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Bonjour
Les audiences du tribunal de la famille sont elles accessibles au public ?
J’aimerais apporter mon soutien à un proche.
Merci pour votre réponse.
Bonjour Vero,
Nous vous conseillons de contacter le greffe du Tribunal de la famille en question pour leur demander si cela est possible.
Bien à vous,
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Je suis divorcé depuis 6 ans, j’ai 3 enfants qui sont domiciliés avec leur maman, mon ex femme. Depuis notre divorce je paie une pension alimentaire Je paie une pension alimentaire pour les 3, qui ont respectivement 21 ans, 18 ans et 16 ans. Mon ex femme me tient à l’écart de la vie de mes enfants, depuis 2017 je demande à mon ex femme de me transmettre les résultats scolaire mais elle ne le fait. Aujourd’hui, j’apprends que mon fils de 21 ans, a raté sa scolarité en 2018 n’a pas présenté ses examens de fin d’études en 2019, à fait des cours pour adultes en 2020 et 2021 sans résultats positifs et recommence une troisième année scolaire en cours pour adultes, dois je continuer à payer une pension alimentaire pour mon fils de 21 ans. Mon fils de 18 ans fait le même parcours, 2 années sans résultats positifs, pas de diplôme de rheto et pour cette année est inscrit au cours du soir pour adultes. J’ai l’obligation de payer une pension alimentaire pour mes enfants et cela reste normal, mon ex femme a l’obligation de me donner le résultats scolaire des enfants mais elle ne le fait pas. Que dois-je faire ?
Bonjour Juju,
Si la maman ne respecte pas les modalités qui avaient été demandées par le juge du tribunal de la famille, vous devez écrire au greffe du Tribunal pour expliquer la situation. Il s’agit d’une simple lettre. Le juge pourra alors revoir les modalités prévues et faire le point avec toute la famille.
Vous pouvez également passer par un médiateur familial dans un planning familial. Un professionnel fera le point avec vous deux sur les modalités concernant les enfants.
Bien à vous,
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Bonjour,
J’ai égaré les documents du jugement pour la garde alternée de mes enfants, comment puis-je en obtenir une copie ou un duplicata?
Bonjour, Sabrina
Contactez directement le greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille qui a rendu le jugement.
Bien à vous,
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ma fille elle a 13 ans vit avec son père qui la manipule. Je n’ai pas eu de nouvelles pendant un mois. Ce que je devrais faire?
Bonjour Kim,
Nous ne connaissons pas votre situation exacte mais il existe plusieurs possibilités pour renouer le contact avec votre fille.
Si les modalités prévues par le juge ne sont pas respectées, nous vous conseillons d’écrire auprès du Tribunal de la famille pour que le juge fasse le point avec toute la famille. Vous pouvez lui expliquer la situation et vos craintes.
Vous pouvez aussi prendre contact avec le SAJ (Service d’Aide à la jeunesse). C’est un service spécialisé qui accompagne les jeunes dans leurs difficultés familiales. Ils pourront alors discuter avec vous et voir quelles solutions peuvent être mises en place pour aider votre fille. Voici les adresses des SAJ en Belgique : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
Vous pouvez également prendre un rendez-vous dans un planning familial pour demander une médiation familiale. Le médiateur est un professionnel qui vous laissera parler et essayera de trouver des solutions pour toute la famille. Dans les plannings, il y a également des psychologues, n’hésitez pas à leur expliquer vos inquiétudes, ils pourront vous aider. Vous trouverez les coordonnées sur notre site : https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bien à vous,
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Bonjour,
Je paie une pension alimentaire à mon ex femme pour mon fils.
Mon fils a arrêté ses études et est indépendant. Je ne connais pas ses revenus.
Je souhaiterai demander une révision et arrêt de la pension alimentaire, mais je ne reçois pas de réponse de mon ex femme.
J’ai téléchargé le document pour la revision, mais malheureusement je ne sais pas fournir les documents.
Quel serait mon recours possible ?
Merci à vous
Bonjour, Colic
Vous pouvez soit inviter la maman devant un médiateur familial dans un planning familial soit écrire un courrier au greffe du Tribunal de la famille en expliquant que votre fils a arrêté ses études mais que vous n’avez aucune autre information. Eventuellement, faites appel au juriste d’un planning familial pour vous aider à rédiger ce courrier:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
En principe, vous n’avez pas besoin de tous les documents complets pour solliciter une révision.
Bonne démarche.
Bien à vous,
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Bonjour.
je suis divorcé de mon marie depuis plus ou moins 7 ans un jugement a été rendu pour la scolarité de l’enfant mon ex marie a introduit une demande pour que notre fils change d’école.
En argumentant que mon fils désirerais être a l’ecole avec sa soeur mensonge mon fils est scolarisé depuis plus de 5 années a la même école est il est fort triste de quitter ses camarade d’école que peut-on faire es-que l’enfant peut être entendu par le juge mon fils à 9 ans.
Merci à vous
Bonjour, Hajj
Le papa va être entendu, mais vous aussi. Vous allez donc pouvoir exposer votre propre avis ainsi que vos arguments.
Le Juge va décider après vous avoir écouté tous les 2. A 9 ans, votre fils ne sera pas automatiquement entendu, mais vous pouvez en faire vous-même la demande ou votre enfant peut écrire lui-même au juge (un simple courrier adressée au Tribunal en indiquant bien entendu les noms des parents, son nom à lui et son adresse ainsi que l’éventuel numéro de dossier) pour demander à être entendu.
Que ce soit vous, sa maman, ou votre fils qui le demande, le juge n’a pas d’obligation à répondre positivement à cette demande.
Si vous souhaitez être soutenue par un avocat sachez que selon votre situation financière cette aide peut être gratuite. Contactez le Bureau d’Aide Juridique de votre région: https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
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Madame, Monsieur,
En situation de garde alternée d’une adolescente de 13 ans, celle-ci ne souhaite plus venir chez son papa! En désaccord total avec celui-ci ainsi qu’avec sa belle mère. Malgré ces demandes répétitives de pouvoir rester temporairement chez sa maman, chaque semaine, ma fille se voit contrainte de revenir contre sa volonté.
Que pouvons-nous mettre en place pour remédier à une situation telle que celle-ci?
Cordialement
Bonjour, Nico
Deux choses peuvent être faites. Inviter les parents et la jeune fille à une médiation familiale dans un planning familial pour comprendre ce qui se passe et voir si une autre organisation peut être éventuellement mise en place. L’éventuel accord au terme de la médiation devant alors être ensuite acté par le Juge de la famille:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Si toute communication est impossible, vous pouvez demander au juge de la famille d’intervenir (demander un bilan psychologique, une nouvelle organisation…). Dans tous les cas, même si l’hébergement est modifié, il faut tenter de préserver au mieux la relation de l’enfant avec ses deux parents. Pour demander une révision du jugement, un simple courrier au greffe du Tribunal suffit à faire démarrer la procédure.
Bien à vous,
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Bonjour,
Nous avons rédigé une convention de commun accord avec le papa de mes enfants concernant le droit de visite et la contribution financière.
Quelles sont les démarches à effectuer pour la faire acter par le juge?
Faut-il des documents supplémentaires? composition de famille? extrait d’acte de naissance? fiches de paie? etc….
En vous remerciant
Bonjour, Sophie
Il faudra en effet joindre à votre accord (signé par les deux parents) vos certificats de résidence et l’extrait d’acte de naissance des enfants.
Nous vous conseillons de contacter au préalable le greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille compétent (voir où sont domiciliés les enfants) afin de bien vérifier avec eux la procédure à suivre.
Bonne démarche.
Bien à vous,
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Bonjour,
Dans le cas où il y a eu un jugement répartissant les gardes entre les parents. La maman a t-elle le droit de demander une année plus tard de revoir cela en imposant plus de garde au papa ? Celui-ci l’ayant déjà un week sur deux et tous les mercredis au jeudi. En rappelant que le papa est un indépendant sans horaire fixe, travaillant de jour comme nuit et qu’il n’est pas en mesure d’assumer plus. A t-elle le droit d’en augmenter la garde ? Merci à vous.
Bonjour, Solia
Si la maman souhaite faire revoir les modalités d’hébergement des enfants, elle peut tout à fait écrire au tribunal et demander une révision du jugement. Il faut toutefois savoir démontrer que la situation d’un des parents a changé et/ou la situation des enfants.
Dans ce cas, le juge de la famille entendra chacun des deux parents et tranchera l’éventuel désaccord entre les parents en prenant une décision dans l’intérêt des enfants.
La maman peut aussi au préalable inviter le papa à une médiation familiale dans un planning, ça permet de pouvoir parler plus calmement en présence d’un tiers médiateur. L’éventuel accord conclu devra alors être homologué par le Tribunal de la famille dans un second temps: https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bien à vous,
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Bonjour, j’ai un herbergement totalitaire de mes enfants mais je vais devoir être hospitalisé et en incapacité de m’occuper de mes enfants. Le papa refuse de les garder. Que puis)-je faire?
Bonjour, Camille
Pourquoi le papa refuse-t-il? C’est une situation qui mérite d’être portée devant un médiateur familial dans un planning familial voir devant le Tribunal de la famille (si vous avez le temps de faire une telle procédure).
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Si le temps presse et que vous n’avez pas de solution, nous vous conseillons de contacter un Service d’Aide à la Jeunesse qui pourra chercher avec vous des pistes de solution: https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
Prenez soin de vous, nous vous souhaitons un prompt rétablissement.
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