Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) est opérationnel depuis septembre 2014. Il est compétent pour tous les litiges familiaux, quel que soit leur type. Ce Tribunal est salué comme une avancée remarquable dans le paysage juridictionnel belge puisqu’il a mis fin à l’éparpillement des litiges familiaux entre la Justice de paix, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la jeunesse.
En centralisant tous les litiges familiaux, le TFJ permet un meilleur suivi puisque les familles sont maintenant suivies par un seul juge, avec un dossier unique regroupant toutes les procédures (mariage, divorce, cohabitation, filiation, autorité parentale, hébergement des enfants mineurs, droit aux relations personnelles, autorité parentale, obligations alimentaires, choix de l’allocataire des allocations familiales…).
Au niveau structurel, le TFJ prend place au sein du Tribunal de première instance (TPI) où il en constitue une section. Les autres sections du TPI étant le Tribunal civil, le Tribunal correctionnel et le Tribunal d’application des peines.
Organisation juridictionnelle
Tribunal de la famille et de la jeunesse
Il est composé de 3 types de chambres :
- Les chambres de la famille = Tribunal de la famille
- Les chambres de la jeunesse = Tribunal de la jeunesse
- Les chambres de règlement à l’amiable
Compétences du TFJ
Tribunal de la famille
Il est compétent pour tous les litiges de nature familiale. Il connaît toutes les demandes relatives aux points suivants :
- Cohabitation légale
- Mariage
- Divorce
- Autorité parentale
- Hébergement des enfants mineurs
- Droit aux relations personnelles
- Contributions alimentaires
- Détermination de l’allocataire des allocations familiales
- Etat civil
- Violences domestiques
- Filiation
- Adoption
- Régime matrimonial
- Successions, donations, testaments
- Liquidation-partage
- Recours formés contre les décisions de juges de paix en matières familiales
Tribunal de la jeunesse
Il est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (ayant commis un fait qualifié d’infraction). Le Tribunal de la jeunesse s’occupe uniquement des aspects protectionnels, tout ce qui est lié à l’autorité parentale ou l’hébergement reste de la compétence du Tribunal de la famille.
Chambre de règlement à l’amiable
Elle a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable. Soit la chambre de règlement à l’amiable est saisie directement par les parties de commun accord ; soit le juge le propose dès l’audience d’introduction ; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.
Attention, le Juge de paix reste compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs).
La procédure
La procédure est introduite en général par requête (document écrit reprenant une série d’informations qui doit être remis au greffe/secrétariat du Tribunal) mais il reste possible de la lancer par citation (document officiel permettant d’introduire une procédure en justice).
Si la demande concerne un mineur (contribution alimentaire, hébergement, droit aux relations personnelles), c’est le Tribunal de la famille du lieu de résidence du mineur qui sera compétent.
Pour les autres situations, la demande devra être portée devant le juge du lieu de résidence de la partie défenderesse ou devant le juge de la dernière résidence conjugale.
Le Tribunal de la famille, saisi d’une demande, restera compétent pour toute nouvelle demande sauf si dans l’intérêt du mineur concerné, le Tribunal décidait de renvoyer la cause à un autre arrondissement judiciaire.
Cependant, les parties pourront toujours décider de commun accord de saisir le Tribunal de la famille de leur choix pour lui soumettre leur litige.
Audition d’un enfant
Un enfant de moins de 12 ans peut être entendu à sa demande, à la demande des parties, du parquet, du juge. Les enfants de plus de 12 ans sont avertis par le juge qu’ils peuvent être entendus. Le mineur a toujours le droit de refuser d’être entendu.
Si, pendant l’audition, le juge estime que l’enfant ne fait pas preuve de discernement, il peut y mettre fin.
En cas d’urgence
Le Tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler.
Il y a 2 types d’affaires urgentes :
Les affaires présumées urgentes
Autorité parentale, résidence séparée, obligation alimentaire, mesures provisoires concernant les enfants, hébergement de l’enfant.
Si l’affaire est introduite par requête, l’audience doit en principe avoir lieu au plus tard dans les 15 jours après le dépôt de ladite requête. Les Tribunaux de la famille étant débordés, c’est malheureusement souvent plus long (environ deux mois à Bruxelles).
Si l’affaire est introduite par citation, il faudra recourir à un huissier de justice. Dans ce cas, une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent. La citation est un mode d’introduction plus rapide que la requête, mais plus coûteux (de 100 à 200€).
Les affaires dont l’urgence est prouvée
Les causes pour invoquer l’urgence ne sont pas limitées, mais il faut pouvoir prouver le caractère urgent de la situation. Ces affaires doivent être introduites par citation via un huissier de justice (coût de 100 à 200€), une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent.
La constitution du dossier familial
Un dossier familial est créé qui comprend toutes les demandes familiales relatives aux personnes qui ont été mariées, qui ont vécu sous le régime de la cohabitation légale ou qui ont un enfant commun. Il contiendra aussi les demandes relatives aux enfants dont la filiation est établie à l’égard de l’un des parents.
Règlement des conflits à l’amiable
Une alternative à la procédure judiciaire est proposée pour essayer de régler les conflits à l’amiable. La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque Tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel). Elle est composée de magistrats ayant suivi une formation spécifique.
Un particulier peut lui-même écrire au greffe pour demander une conciliation, même pendant la procédure, cette demande peut être faite par toutes les parties. Tout ce qui se dit dans cette chambre reste confidentiel. Avec l’accord des parties, le juge peut également décider de soumettre le dossier à la chambre des règlements à l’amiable.
Où s’adresser ?
Les Tribunaux de la famille sont une section des Tribunaux de première instance. Vous trouverez leurs adresses sur le site du SPF Justice.
L’aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d’obtenir l’aide d’un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite. Vous trouverez toutes les adresses des bureaux d’aide juridique sur notre site.
Les coûts
Les coûts administratifs au tribunal de la famille se limitent au paiement d’un droit de mise au rôle et une contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne.
Le droit de mise au rôle s’élève au montant suivant :
- Première instance : 165 euros
- Appel : 400 euros
- Cassation : 650 euros
La contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne s’élève quant à elle à 24€ par personne.
Attention : en plus des coûts de mise au rôle et de contribution au fonds, n’oubliez pas de prendre en compte les frais d’avocat, de médiateur ou de notaire pour la constitution et la défense de votre dossier.
MAJ 2024
Voir aussi :
Bonjour ,
Je possède un jugement pour la garde partagé de mon fils , j’aurais besoin du jugement officiel car je dispose d’une copie comment puis je me le procurer ? Quels sont les coûts ? J’aimerais faire assigner le jugement pars un huissier pour mettre en demeure est il possible de le faire directement chez vous si oui quels sont les tarifications .
Merci ,
Bonjour, Vlaso
Étant un centre d’information jeunesse, nous donnons des informations.
Nous vous conseillons de contacter votre avocat et/ou le greffe du Tribunal.
Si vous n’avez pas encore d’avocat, vous pouvez vous en faire désigner un via le BAJ (Bureau d’Aide Juridique) de votre région:
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
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Bonjour , je ne sais pas comment me faire aider, le papa de mon fils qui en a la garde 5 jours et moi 9 jours, ne se préoccupe pas de ses résultats scolaire, mon fils est en difficulté, il refuse de le conduire lui même parfois chez les médecins, il ne connaît pas sa neuropediatre par exemple…
Je suis seule face à tous ces rendez vous et avec les soucis scolaires aussi, le papa ne connaît même pas la directrice.
Je me sens seule face à tout les soucis avec mon fils et aucun dialogue constructif ne peut être établit avec le papa.
Aussi, je perçoit les allocations familiales et ne lui réclame absolument rien sauf la moitié non remboursable des médicaments, alors que je paie les assurances mutuelles dentaires hospitalier, l abonnement téléphone, quand mon fils réclame de l argent même chez son papa c est tjs moi qui doit être là… Je ne refuse pas d être là mais il me semble que l autorité parentale conjointe dite sur le jugement doit être respectée.
Je me demande comment sans avocat, je pourrait me faire aider…
Bonjour, Vanessa
Vous avez raison de vous inquiéter. La situation demanderait une nouvelle évaluation par le Juge de la famille. Sachez que le juge de la famille peut être saisi dès qu’il y a des problèmes ou une évolution des situations familiales jusqu’aux 18 ans de l’enfant.
Vous n’avez, en soi, pas besoin d’un avocat. Il suffit que vous écrivez un courrier explicatif dans lequel vous relatez bien tous les problèmes rencontrés et précisez vos demandes (contribution alimentaire plus élevée; participation pour les frais extraordinaires comme les frais dentaires ou l’achat d’un nouveau manteau; meilleur suivi du papa…).
Ce courrier est à adresser au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille du lieu où est domicilié votre enfant.
Sachez que l’aide juridique d’un avocat peut être partiellement ou totalement gratuite selon votre situation financière. Si vous désirez savoir si vous pouvez en bénéficier, vous pouvez soit téléphoner au télébarreau:
https://1819.brussels/outils/qui-peut-maider/tele-barreau
ou directement vous rendre à une permanence du BAJ de votre région (Bureau d’Aide Juridique) qui vous désignera un avocat spécialisé en droit familial:
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Vous pourriez également passez par une médiation familiale dans un centre de planning familial, mais vu la situation compliquée et le fait que le papa ne parait pas ouvert au dialogue, nous vous conseillons vivement de passer par le Tribunal de la famille.
Bonne chance dans vos démarches.
Bien à vous,
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Bonjour,j’aurais voulue réclamer une pension alimentaire pour ma fille.
J’ai pris contact avec mon avocat qui me conseil de passer par le tribunal de famille.(de Charleroi)
Je ne sais pas comment lancer les demarches pouvez vous me conseiller ? Nous avons un jugement depuis des années qui stipule la garde partagée la moitié des frais à charge des deux parents pour la rentrée scolaire ainsi que les frais médicaux.
Mais depuis plus de 1 an est demi ma fille ne va plus chez son papa 1 semaine sur deux.
Le papa est d’accord de me payer une pension alimentaire mais il souhaiterait passer par un jugement.
Pouvez me venir en aide?
Bien a vous
Bonjour Leslie,
Un simple courrier au greffe (secrétariat) suffira à rouvrir la procédure au tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ).
Vous pouvez faire ces démarches seules ou passer par l’aide d’un avocat, éventuellement gratuit si vous êtes dans les conditions. Selon vos revenus, vous pourriez bénéficier d’une aide juridique gratuite ou partiellement gratuite en vous orientant vers un bureau d’aide juridique : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Sachez que le TFJ offre également la possibilité pour les parties de faire une médiation entre elles. La chambre de règlement à l’amiable a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable. Soit elle est saisie directement par les parties de commun accord ; soit le juge le propose dès l’audience d’introduction ; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.
https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/bevoegdheden/tribunal-de-la-famille
Vous avez également la possibilité de vous adresser à un médiateur familial. La médiation familiale implique l’intervention d’un tiers neutre: le/la médiateur/trice, qui les aide à trouver par eux même une solution au conflit et qui est susceptible d’apporter des solutions plus rapides, plus pacifiques et plus efficaces que la procédure judiciaire.
https://www.droitdelafamille.be/fr-be/M%C3%A9diateur/M%C3%A9diateur-familial
Pour trouver un médiateur familial, vous pouvez vous adresser soit à un médiateur privé, soit au planning familial de votre commune ou d’une commune avoisinante.
Les plannings familiaux disposent (également) en effet de médiateurs à l’écoute et aptes à trouver des solutions :
https://pro.guidesocial.be/associations/centres-planning-familial-centres-agrees-1619.html
Dans le cas où vous optez pour une médiation avec le papa, gardez à l’esprit que si vous convenez d’un nouveau arrangement entre vous, il faudra toujours faire homologuer votre accord devant le TFJ compétent.
Attention, gardez à l’esprit que, juridiquement, on ne parle pas de pension alimentaire pour des enfants, mais de « contributions alimentaires ». C’est donc la révision des contributions alimentaires que vous devez demander dans votre courrier au greffe.
Bonnes démarches,
Cordialement.
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Bonjour que faire quand le saj ne fait pas son travail correctement et dis que il a un accord à signe et quand on ce rend au rendez vous ils disent qu’il a pas DACCORD a signer . Et faire croire que mon fils je pèse mes mots est en grave danger
Bonjour, Tui
Ne connaissant pas les détails de votre dossier, nous vous recommandons de consulter un avocat qui pourra vous accompagner dans vos démarches.
En fonction de votre situation financière, sachez que l’aide juridique peut être gratuite. Vous pouvez demander à vous faire désigner un avocat en passant au BAJ (Bureau d’Aide Juridique) de votre région:
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
A noter qu’en cas de difficulté avec le SAJ, vous pouvez également introduire une réclamation auprès du Médiateur de la Wallonie/FWB: https://www.le-mediateur.be/
Bien à vous,
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Bonjour,
Je suis grand mère depuis 6 mois et mon fils refuse que je puisse voir cet adorable bébé.
Je suis meurtrie et tous ces mois ne reviendront pas, pouvez vous m’indiquer la procédure à suivre pour faire une demande d’un droit de visite.
Merci à vous
Christine
Bonjour, Christine
Les grands-parents ont un droit aux relations personnelles avec leurs petits-enfants. Si aucun dialogue n’est possible avec votre fils et votre belle-fille (éventuellement avec l’aide d’un médiateur dans un planning familial), il faudra malheureusement passer par le Tribunal de la famille. Pour ouvrir une procédure, vous n’avez pas besoin d’avocat si vous ne le souhaitez pas. Il suffit d’écrire un courrier explicatif avec votre demande, à envoyer au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille du lieu où est domicilié votre petit enfant.
Le juge de la famille décidera des modalités et de la fréquence des visites eu égard à l’intérêt de l’enfant.
Bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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Bonjour,
en tant qu’avocat basé en Italie, je devrais transcrire un jugement de divorce entre un citoyen belge et un citoyen italien (mon client) au consulat italien à Bruxelles. J’ai besoin d’un Certificat visé à l’art. 39 Tribunal de première instance.
Comment dois-je procéder ? puis-je avoir un e-mail de référence?
Merci
Bonjour Guiseppe,
Ce certificat doit être rempli par la juridiction ayant rendu le jugement de divorce, vous devez adresser la demande du certificat au directeur de greffe du tribunal qui a rendu le jugement et réclamer l’acte de divorce à la Commune belge dans laquelle a été célébré le mariage (Ville de Bruxelles si le mariage n’a pas été célébré en Belgique).
Plus d’informations en suivant ce lien du consulat italien à Charleroi : https://conscharleroi.esteri.it/consolato_charleroi/fr/i_servizi/per_i_cittadini/stato_civile/divorzi.html#:~:text=1%2D%20Certificat%20vis%C3%A9%20%C3%A0%20l,pas%20%C3%A9t%C3%A9%20c%C3%A9l%C3%A9br%C3%A9%20en%20Belgique).
Les tribunaux de première instance en Belgique : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux-et-cours/tribunal-de-premi%C3%A8re-instance
Cordialement.
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Bonjour, je devrais obtenir une copie du jugement de la garde de mon fils que j’ai obtenu en 2018 car ne recevant pas la pension alimentaire depuis 2018 je dois faire une demande au SECAL et eux me demandent le jugement officiel
Bonjour, Nora
Nous vous invitons à prendre contact avec votre avocat – si vous en avez un, ou avec le greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille compétent.
Bien à vous,
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Bonjour je n est plus le jugement officiel pour la garde de mon fils et le secal me le réclame comme puis je faire pour le récupérer merci
Bonjour, Morgane
Si vous aviez un avocat, nous vous conseillons de le contacter ou à défaut, de téléphoner au greffe du Tribunal.
Bien à vous,
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Madame, Monsieur, ma fille, Géraldine a un fils.
Depuis leur séparation, les parents avaient opté pour une garde alternée.
Depuis le premier confinement, il a été décidé qu’il resterait chez sa maman.
Maintenant, se pose la question de la pension alimentaire.
Il a 19 ans, il fait des études supérieures. Quelle est le montant que ma fille pourrait revendiquer pour lui et à défaut de réponse du père, quelle est la procédure à suivre pour avoir un jugement ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
Je vous souhaite une très belle journée.
Bonjour Marie,
Les contributions alimentaires sont calculées en tenant compte des facultés financières de chaque parent. D’autres éléments vont également avoir une influence, comme les modalités d’hébergement. Il est donc impossible pour nous de pouvoir vous dire quel est le montant maximum que votre fille pourrait solliciter.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-puis-je-determiner-le-montant-de-la-contribution-alimentaire
Nous recommandons à votre fille de s’adresser au tribunal de la famille(TFJ) pour solliciter une audience afin de définir de nouvelles modalités financières de Thomas :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-introduire-une-demande-devant-le-tribunal-de-la-famille
Votre fille n’a pas besoin d’un avocat si elle ne le souhaite pas. Pour faire revenir le dossier de Thomas (ou saisir un juge si les parents de Thomas n’étaient jamais passé par le tribunal de la famille), elle doit simplement écrire un courrier explicatif avec ses demandes qu’elle envoie au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille compétent (le tribunal du lieu où est domicilié Thomas).
Le Tribunal de la famille comporte à côté de ses chambres ordinaires une chambre de règlement à l’amiable. Si le dialogue est ouvert avec le papa, elle peut mentionner dans son courrier sa volonté de passer par une telle chambre.
Pour connaître les coordonnées d’un tribunal de la famille près de chez vous, veuillez consulter ce lien du SPF justice :
https://justice.belgium.be/fr/trouver_un_tribunal_ou_parquet
Vous pouvez aussi opter par une médiation familiale dans un cadre privé. Gardez à l’esprit que si vous passez par un médiateur familial privé, il est toujours conseillé par la suite de faire homologuer par le tribunal de la famille les décisions concernant un enfant (hébergement, modalités financières, allocations familiales, bénéfice fiscal d’enfant à charge). Concernant le médiateur familial, il s’agit d’une tierce personne qui aide les personnes en conflit à trouver ensemble des solutions concrètes, dans un climat constructif et confidentiel :
https://www.amf.be/index.php/qu-est-ce-que-la-mediation
Vous avez la possibilité de vous rendre dans un planning familial afin d’y solliciter une entrevue avec un juriste et poser toutes vos questions:
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
Si vous avez besoin d’une aide juridique, sachez qu’elle peut être gratuite selon votre situation financière. Au cas où vous souhaiteriez être accompagnés dans vos démarches, vous pouvez vous adresser à un bureau d’aide juridique de votre région :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Cordialement
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Bonjour
Je vous envoie cet email afin de vous demander ce que je peux faire car le père de mon fils ne paye pas les frais extraordinaire depuis bien longtemps avec maitre on a essayé de récupère sans succès car au moment qu’il a eu l’accord du huissier. s’est mis en médiation mais bien avant j’avais essayé part le biez de son avocat toujours sans succès maintenant part son médiateur toujours rien les suivent toujours rien non plus là ça commence à faire très très long et me coute très cher je ne suis que sur la mutuel et je suis moi-même en médiation ,
Que puis-je faire ? Puis-je demandé un surplus a la pension alimentaire ?
Mon fils a 14 ans est invalide est en internat j’ai une pension alimentaire de +-152€ .
Un jugement est établi qu’il doit payer les frais extraordinaires aussi mais rien.
Dans l’attente d’une réponse de votre part je vous en remercie d’avance.
Bonjour, Anne-Marie
1) Pour les frais d’avocat, vérifiez auprès du BAJ (Bureau d’Aide juridique de votre région)si vous ne pouvez pas bénéficier d’une gratuité. Dans l’affirmative, si votre avocat ne travaille pas comme « Avocat pro deo », vous avez la possibilité de vous faire désigner un avocat sous ce statut.
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
2) Vérifiez avec votre avocat si une procédure auprès du SECAL a bien été introduite pour tenter de récupérer les arriérés:
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal
3) Pour demander une révision de la contribution alimentaire de votre fils, vous pouvez tout à fait faire revenir l’affaire devant le juge de la famille en charge du dossier. Pour cela, il suffit que votre avocat s’en charge ou si vous souhaitez entamer cette procédure sans avocat, vous pouvez tout à fait écrire vous-même un courrier au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille compétent.
Bien à vous,
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Bonsoir. Une lettre de mes enfants (moins de 12 ans) a été déposée au greffe pour une audience privée avec la juge en charge de notre dossier (affaire en cours) car ils ne souhaitent plus vivre chez leur père. Dois-je en faire parvenir une copie à sa conseillère juridique ?
Bonjour, Nathy
Pour cette question de procédure, nous vous invitons à contacter le greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille, voir téléphoner au « télé barreau »:
https://1819.brussels/outils/qui-peut-maider/tele-barreau
Bien à vous,
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bonjour
pourriez vous me dire ou je peux télécharger les documents pour une demande de garde sur mineur je vous remercie
Bonjour, Damien.
Il suffit que vous écrivez un courrier explicatif avec un récapitulatif clair de vos demandes; à envoyer au greffe (secrétariat) du Tribunal de la famille du lieu où est domicilié l’enfant.
Vous pouvez procéder seul (sans avocat) ou si vous le souhaitez faire appel à un avocat qui fera les démarches pour vous. Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez vous adresser au BAJ (Bureau d’Aide Juridique) de votre région:
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
En fonction de votre situation financière, l’aide juridique peut être gratuite.
Sachez encore que le Tribunal de la famille a des chambres ordinaires et des chambres de règlement amiable. Si vous pensez que la maman est ouverte à la discussion dans un climat serein, libre à vous de tenter une médiation amiable au Tribunal (demandez-le dans votre courrier).
N’oubliez pas qu’à côté des modalités relatives à l’hébergement des enfants, il faut également prévoir les modalités financières (éventuelle contribution alimentaire, partage des frais extraordinaires, allocations familiales, bénéfice fiscal d’enfant à charge).
Bien à vous,
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bonjours , ma fille et en prison , en Croatie , elle a deux enfant que leur père s’occupe , ma fille a perdu pies il y a un ans avant cette periote ma fille étais une femme tout a fait normal et une maman aimante aujourd’hui le père des enfants veut la garde exclusive, ma fille sort aux moi de juin , esque cela et possible que l’on lui retire ces droits sur ces enfant , moi étant la grand mer des enfants le père vien me les montrer quand il en a envie et reste chez moi esque je nais pas le droit de voir mes petit enfants sans leur per car pour moi ces pas une situation
Bonjour, Jeanne.
C’est une situation difficile que vous nous relatez. Deux questions doivent être distinguées. Vous, en tant que grand-mère, vous avez un droit aux relations personnelles à l’égard des enfants. Si vous souhaitez plus de clarté quant à la fixation des moments passés avec vos petits-enfants et un cadre plus intime, nous vous conseillons de saisir le tribunal de la famille pour en discuter sereinement avec la papa soit dans une chambre de règlement amiable soit dans une chambre ordinaire. La procédure n’est pas difficile, il suffit que vous écrivez un courrier au greffe du tribunal de la famille du lieu où les enfants sont domiciliés et que vous expliquez la situation avec vos mots en récapitulant clairement votre demande à la fin (« voir vos petits enfants seule X fois par semaine ou par mois »). Pour la seconde question, à savoir les droits de la maman, nous lui conseillons de prendre un avocat. Un avocat sera en effet plus à même d’analyser la situation avec elle le plus calmement possible afin de voir ce qui peut être mis en place au niveau de l’hébergement et des modalités financières. Sachez déjà qu’on ne peut en aucun cas priver un parent « de ses droits » comme ça, sans qu’une procédure en justice contradictoire ait lieu. Il faut d’ailleurs toujours distinguer le point de l’autorité parentale (le principe est que l’autorité est conjointe), le point de hébergement et le point financier (contributions alimentaires, frais extraordinaires, allocations familiales, bénéfice d’enfant à charge).
Nous supposons aussi qu’il y aura des démarches personnelles à faire pour votre fille à son retour en Belgique et qu’un avocat pourra lui procurer si besoin des informations et une aide efficace et rapide. Sachez que selon la situation financière des contribuables, le Bureau d’Aide juridique (le BAJ) peut désigner un avocat « gratuit ». Votre fille doit s’adresser au BAJ de la région où elle se réinstallera à son retour:
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
NB: Et si vous ne la connaissez pas encore, la brochure « L’assistance aux belges détenus à l’étranger » pourrait vous servir: https://diplomatie.belgium.be/sites/default/files/downloads/lassistance_aux_belges_detenus_a_letranger.pdf
Bon courage dans vos démarches,
Bien à vous,
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à quel age une enfant de 14 ans peut elle décider de ne pas venir chez le parent qui a un droit de visite.et lorsque l’on voit sur instagram des photos assez osées et que le parent qui en a la garde laisse faire.
Bonjour, Mamy Bandit
Pour modifier des modalités relatives à l’hébergement et avertir le juge de la famille de problèmes internes pendant l’exercice d’un droit d’hébergement (afin que des mesures soient prises pour résoudre ces problèmes), il faut saisir le tribunal de la famille compétent.
Pour ce faire, le parent peut tout fait s’en occuper seul, sans passer par un avocat s’il ne le souhaite pas. Il suffit d’écrire un courrier explicatif au greffe et une audience sera fixée pour en discuter et adapter la situation.
Un enfant peut tout à fait être entendu dans le cadre de la réévaluation des modalités d’hébergement. Il suffira de signaler sa demande en renvoyant au juge le formulaire d’audition qui est envoyé d’office aux enfants de plus de 12 ans pour les avertir de cette possibilité.(cette audition n’est pas une obligation).
Bien à vous,
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Bonjour ,
Voici ma question ma compagne le juge de la jeunesse a pris mes deux enfants ils ont dans un centre voila presque 1 an .
L avocat adverse réclame une pension alimentaire ainsi mon avocat pour les enfants mais ils ont toujours au centre elle ne les a pas dois je quand même payer malgré quelle ne les a pas.
Merci de m expliqué bien a vous.
cambier
Bonjour, Cambier
Nous supposons que vous parlez des contributions alimentaires (rentes versées pour l’entretien des enfants) et non d’une pension alimentaire (rente versée à un ancien conjoint). Vérifiez bien avec votre avocat de quoi il est question.
Chaque parent est tenu de contribuer aux charges de ses enfants proportionnellement à sa situation financière sachant que sa contribution n’est pas nécessairement corrélée avec les modalités d’hébergement. Le fait que des enfants mineurs soient placés ne dispense donc pas de payer des contributions alimentaires.
Si vous n’êtes toutefois pas d’accord avec le montant mensuel qui vous est réclamé, vous pouvez bien entendu faire valoir vos arguments devant le juge de la famille en charge du dossier.
N’hésitez pas à en parler avec votre avocat, il est là pour ça.
Bien à vous,
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Bonjour voilà, ma fille qui a 13 ans est placer en institution car elle souffre d un handicap depuis sa naissance, c’est le papa qui a le domicile de notre fille, en 2016 celui-ci ma attaqué en tribunal pour une pension alimentaire de 150 euro,alors qu il prend notre fille que 2 week-end par moi!, et qu’il bénéficie d interventions, comme une partie des allocation familiale, un gros remboursement de la mutuelle pour le handicap de notre fille et une interventions de l’aviq! Ici il me reattaque au tribunal pour demander une rétroactivité de pension alimentaire depuis 2016. Alors que le tribunal en 2016 à jugee qu ils y avais assez de rentré d’argent qu il perçois pour notre filles. Pensez-vous cela juste? Alors qu’il a assez d argent et n’as pas notre filles constamment vu qu’elle est placer en institution.
Bonjour Nadège,
Le tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) se base sur la législation concernant les créances alimentaires. Le TFJ prend en compte tous les éléments du dossier avant de se prononcer.
La loi exprime que les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants.
Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants. Il est utile de préciser ici que les modalités financières ne sont pas nécessairement liées aux modalités d’hébergement (ainsi, ce n’est pas parce que les parents sont en hébergement alterné égalitaire que l’un ne devra pas payer une contribution alimentaire à l’autre).
Chacun des père et mère peut donc réclamer à l’autre sa contribution aux frais. Les frais comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires.
Les frais ordinaires sont les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien de l’enfant. On parle aussi de contributions alimentaires mensuelles.
Par frais extraordinaires, on entend les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires.
Dans votre situation, le tribunal a déjà déterminé autrefois la contribution de chacun aux frais visés. Tous les douze mois, le montant de la contribution est adapté de plein droit en fonction de la hausse ou de la baisse de l’indice des prix à la consommation du mois correspondant. Avoir une audience ne signifie pas automatiquement que la précédent jugement sera modifié.
Si vous estimez que les demandes du papa sont infondées, vous devez préparer votre défense et vous aurez l’occasion de faire entendre vos arguments au juge. Il est donc très important que vous vous présentiez à l’audience lorsque vous serez convoquée suite à la procédure du papa. Vous pouvez assurer votre défense seule (sans avocat) ou faire appel à un avocat.
Si vous souhaitez vous faire accompagner, vous pouvez trouver une aide juridique gratuite ou partiellement gratuite au BAJ de votre région : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Vous avez également la possibilité de consulter un juriste dans un planning familial : https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
Base légale :
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2003022144&table_name=loi
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1804032130&table_name=loi&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))#Art.203
Cordialement.
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Bonjour, l’ex compagne de mon fils a un droit d’hébergement selon accord amiable pour la fille qu’ils ont eu ensemble. Mais j’ai appris récemment que le compagnon de mon ex belle-fille avec qui elle vit et vient également d’avoir un enfant, a également un enfant d’une autre relation, et que cet enfant serait placé en famille d’accueil, ce qui m’inquiète évidemment pour ma petite fille, et ça expliquerait que ma petite fille n’a jamais vu cet enfant. A qui puis je m’adresser pour être sûr qu’elle n’est pas en danger avec cet homme. Ils vivent à Ath, mais le compagnon vivait à Mons semble t’il avant.Merci de me répondre rapidement svp
Bonjour Annie,
Est-ce que l’accord intervenu entre les parents a été homologué auprès du tribunal de la famille ? Dans tous les cas, ceci est à recommander à votre fils. Pour homologuer un accord d’hébergement, il suffit d’écrire au greffe du tribunal en expliquant l’accord intervenu et en demandant que celui-ci soit acté dans un jugement. Cela évite bien des litiges et permet au juge de vérifier que cet accord soit toujours bien conforme à l’intérêt de l’enfant. Cela permettrait aussi si cela n’a pas encore été fait de parler de la nouvelle situation conjugale de la maman et des inquiétudes autour de la situation familiale du beau-père. Ces démarches doivent toutefois être menées par votre fils.
N’hésitez pas à demander des informations sur la situation à votre fils et à votre petite-fille. Comment la situation se passe-t-elle chez la maman avec le beau-père ?
En cas de violences avérées, il faut bien entendu faire appel à une équipe SOS enfants au 02 535 34 25ou au SAJ.
Vous pouvez éventuellement faire appel à une assistante sociale d’un service d’aide à la jeunesse, si il y a lieu de faire une intervention. Vous pouvez consulter ce site :https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=331
Parlez de vos inquiétudes au papa, il ne faut pas hésiter.
Bien à vous.
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Bonjour
En accord avec mon ex-épouse, nous avons fait une convention à l’amiable par écrit sur le changement de garde de nos 2 enfants majeurs à savoir qu’a partir du mois prochain ils seront continuellement herberger chez moi.
Pouvez-vous me dire qu’elles sont les modalités pour faire enregistrer cette convention au niveau du tribunal/Greffe… sans devoir passer par un jugement?.
Merci d’avance
Bonjour Guy Dony,
Il en effet conseillé de toujours acter les changements intervenant après un jugement ainsi que les conventions à l’amiable. Les accords sont en fait toujours actés dans un jugement. Il y aura donc un jugement, mais un jugement homologuant et donnant force exécutoire à votre convention.
Vous pouvez soit faire appel à un avocat ou un médiateur qui fera les démarches, soit vous pouvez écrire vous-même un courrier au greffe du tribunal qui explique l’accord intervenu en demandant au tribunal de les homologuer. Si il y a déjà eu un jugement officiel, c’est la même procédure, vous écrivez au greffe en demandant que soient actées les modifications.
Bien à vous.
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Bonjour, j’ai un petit garçon de 12 ans qui vit depuis toujours avec mois, il voit son papa quand celui-ci y pense. Nous avons mon fils et moi toujours espéré qu’il donne quelque chose, aide ou revienne. Mais rien et le temps a passé. Comment faire pour la pension alimentaire. Puis je demander des arriérés. si oui combien de temps ? Par ou je dois passer.
Bonjour Jennifer,
Avez-vous déjà un jugement arrêtant les sommes dues pour les contributions alimentaires mensuelles et les frais extraordinaires de votre fils ?
De façon générale, il est important de faire acter les modalités relatives aux obligations financières et à l’hébergement des enfants dans un jugement (sachant que les termes de ce jugement peuvent être revus facilement jusqu’à la majorité des enfants).
Si un jugement a déjà été rendu, après avoir effectué un rappel au papa (gardez une trace écrite !), vous pouvez vous adresser au SECAL https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal/je_suis_creancier_d_aliments/recuperer_pension_alimentaire_et_arrieres#q5
Vous pouvez le faire vous-même, mais les calculs des sommes dues ne sont pas toujours évidents et il est parfois plus facile de faire appel à un avocat. Soit votre ancien avocat, soit un nouveau que vous pouvez vous faire désigner en passant par le BAJ de votre région :
Selon votre situation financière, l’intervention d’un avocat du BAJ peut être gratuite :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Si aucun jugement n’a encore été pris au niveau des modalités financières, vous pouvez vous orienter vers le Tribunal de la famille et de la jeunesse pour trouver un accord.
Pour introduire la procédure, vous pouvez le faire vous-même en écrivant un simple courrier au greffe, soit faire appel à un avocat via le BAJ par exemple.
Sachez que vous pouvez aussi faire une médiation devant le Tribunal de la famille, dans ce cas, vous pouvez écrire au greffe de la chambre des règlements à l’amiable que comporte chaque tribunal de la famille.
La chambre de règlement à l’amiable a pour mission de tenter le règlement de conflits à l’amiable.
Soit elle est saisie directement par les parties de commun accord ; soit le juge le propose dès l’audience d’introduction; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/le-tribunal-de-la-famille-et-de-la-jeunesse-tfj
Vous pouvez aussi opter par une médiation familiale dans un cadre privé, ainsi dans un planning familial qui pratique des tarifs économiques:
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
Gardez à l’esprit que si vous passez par un médiateur familial privé, il est toujours conseillé par la suite de faire homologuer décisions par le tribunal de la famille (les hébergements, modalités financières, allocations familiales, bénéfice fiscal d’enfant à charge).
Concernant le médiateur familial, il s’agit d’une tierce personne qui aide les personnes en conflit à trouver ensemble des so lutions concrètes, dans un climat constructif et confidentiel :
https://www.amf.be/index.php/qu-est-ce-que-la-mediation
Cordialement.
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J’ai une question si le nom de famille de sa belle-mère est faux. Je veux dire que c’est écrit dans le contrat de mariage … Veuillez noter que je souhaite collecter des documents pour le regroupement familial et ma femme en Belgique … Cette erreur affecte-t-elle le regroupement familial
Bonjour Eljaddaoui,
En ce qui concerne une demande de nationalité il est impératif de faire attention à l’orthographe de vos prénom(s), nom(s), date et lieu de naissance. Ils doivent être orthographiés de la même manière dans tous les documents que vous remettez à l’officier de l’état civil (acte de naissance, certificat de résidence + historique des adresses, photocopie carte d’identité). Si ce n’est pas le cas, la demande d’acquisition de la nationalité belge peut être suspendue.
Ce doit être le même principe pour une demande de regroupement familial. Il serait préférable de faire rectifier cette erreur. L’officier de l’état civil peut, dans certains cas, corriger une erreur de frappe liée à l’identité du demandeur, en s’en référant à certains actes authentiques ou attestations officielles. Si c’est une erreur due à un notaire, voyez aussi si vous pouvez contacter l’Etude notariale.
Vous pouvez consulter l’Association des droits des Etrangers experte en ce qui concerne les demandes de regroupement familial:
https://www.adde.be/contacts/contacts/service-juridique-generale
Bien à vous.
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Bonjour,
Je partage actuellement la garde alternée de mon fils de 12 ans suite à un jugement depuis plusieurs années.
Cette année, mon fils doit rentrer en école secondaire. Malheureusement, la relation que nous entretenons avec sa maman est très tendue et cette dernière est allée l’inscrire sans me concerter. Elle refuse de me communiquer le nom de l’école et également de me montrer la preuve de son inscription.
En résumé, à cette heure, je ne suis pas certain qu’il soit inscrit dans une école et surtout si l’école choisie pourrait lui convenir.
Je voulais vous demander quelle était la solution pour moi ? Je voudrais juste une confirmation de son inscription, connaitre l’établissement choisi et m’assurer du bon choix de ce dernier.
Je vous remercie d’avance pour votre précieux retour.
Bonjour Max,
Cette situation est anormale. Un parent a le droit d’obtenir toutes les informations de base auprès de l’autre parent et ce, quelles que soient les modalités d’hébergement prévues (même en cas d’autorité parentale exclusive, ce droit persiste pour le parent privé de son autorité parentale). Les écoles doivent ainsi communiquer les informations sur l’enfant aux deux parents (ne pas hésiter donc à interpeller l’école de votre enfant).
Nous vous conseillons de faire revenir le dossier de votre enfant devant le juge du tribunal de la famille. Il nous parait indispensable que le juge soit mis au courant de cette absence de communication afin que la situation puisse évoluer dans le bon sens. Dans ce contexte, une médiation familiale ne nous parait en effet pas possible. Vous devez soit faire appel à un avocat, votre ancien ou un nouveau via le Bureau d’Aide Juridique : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique ou soit faire revenir l’affaire vous-même. Pour cela, il suffit que vous adressez un courrier au Tribunal de la famille en expliquant la situation et en listant précisément vos demandes (pouvoir exercer normalement votre autorité parentale ; participer aux choix des écoles). Etant donné le caractère relativement urgent, il serait utile de demander un jugement « en référé » c’est-à-dire en urgence. N’hésitez pas à téléphoner au greffe pour demander des explications si vous n’optez pas pour un avocat. Le télébareau pourrait aussi vous aider : https://social.brussels/organisation/339
Vu que vous n’avez pas d’idée des écoles choisies par la maman, il vous est malheureusement difficile de pouvoir formuler à ce stade une contestation. Eventuellement, envoyez un courrier au service des inscriptions https://inscription.cfwb.be/contact/ en parallèle de vos démarches au tribunal.
Bien à vous.
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Bonjour,
J’aurais aimé obtenir des informations sur la modification d’un jugement de garde pour ma fille. Le papa souhaite changé le calendrier des week-ends de garde. Je ne m’oppose pas à ce changement mais je souhaiterais que le jugement soit modifié en fonction des week-ends de garde chez le papa.
Que faut-il faire comme démarche pour actualiser le jugement? Faut-il repasser par nos avocats et relancer une procédure?
Merci d’avance pour vos réponses.
Cordialement
Coralie
Bonjour Coralie,
Il en effet conseillé de toujours acter les changements intervenant après le jugement.
Vous pouvez soit faire appel à votre avocat qui fera les démarches, soit vous pouvez faire revenir l’affaire vous-même en écrivant un courrier au greffe du tribunal qui explique les changements et en demandant au tribunal de les homologuer (le mieux alors est encore de faire également signer le papa). Le juge en charge de votre dossier prendra acte de l’accord dans un jugement en vérifiant s’il est bien conforme à l’intérêt de l’enfant.
Il est facile de réinterpeller le juge de la Jeunesse et ce, jusqu’à la majorité des enfants. Vous ne devez donc pas réintroduire une nouvelle demande via le dépôt d’une requête, ni payer les frais de justice liés.
Cet article est un bon récapitulatif : https://www.laligue.be/leligueur/articles/separation-comment-faire-changer-une-decision-d-hebergement
Bien à vous.
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Bonjour,
Quelle est la voie de recours contre un jugement rendu par le tribunal de la famille statuant en référé au sujet de la garde des enfants ? Quelle est la procédure à suivre ?
Merci pour votre réponse.
Belle journée.
Bonjour Edmond,
L’ordonnance en référé est un jugement provisoire. Comme tout jugement, l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel. Elle peut également être revue en cas de changement de circonstances.
En matière familiale, des mesures urgentes et provisoires sont souvent prises que ce soit avant le dépôt d’une demande en divorce ou pendant la procédure en divorce.
Voyez ainsi la page : https://www.notaire.be/divorce-separation/la-separation-de-fait/les-mesures-urgentes-et-provisoires-ordonnees-par-le-tribunal-de-la-famille et la page: https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/divorce/pour_desunion_irremediable/mesures_provisoires
Si vous n’êtes pas d’accord avec un jugement rendu par le juge de la famille, vous pouvez faire appel de ce jugement. Un nouveau juge, au sein de la Cour d’appel, examine votre dossier et prend une nouvelle décision. Attention : le délai pour faire appel est court. Vous avez 1 mois après la signification ou la notification du jugement pour faire appel. Vous devez déposer une requête d’appel au greffe de la Cour d’appel.
Source : https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-faire-si-je-ne-suis-pas-daccord-avec-le-jugement-du-tribunal-de-la-famille
N’hésitez pas à consulter votre avocat ou à téléphoner au télé barreau : https://social.brussels/organisation/339
Bien à vous.
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J’ai appris pas des étrangers que ma filleule a été violée par son frère et rendue coupable par sa famille, elle a été écartée chez des proches des parents et est traitée comme une prisonnière ( plus de téléphone ni autre moyen de communication, moindre fait et geste rapportés,…). Son frère est toujours chez lui avec ses parents mais aussi son autre soeur et un petit frère. Je n’ai pas pu voir ma filleule pour lui apporter mon soutien et n’étant pas de la famille de sang, je n’ai aucun droit légal. A part avoir fait ma déposition à la police sur les conditions dans lesquelles les enfants sont élevés et avoir mis au courant SOS enfants, je ne sais pas trop quoi faire, et ce que je peux légalement faire, pour aider ma filleule et les autres enfants. J’aimerai pouvoir mettre toutes les chances de leur côté pour que, de 1 ma filleule reçoivent justice, soutien et aide, de 2 que son frère violeur soit placé dans une institution qui pourra le rééduquer et enfin que les autres enfants soient eux aussi mis en sécurité. A mon sens cette atrocité n’est due qu’au très mauvais environnement et à l’exemple exécrable qu’ils reçoivent des parents. Mes questions sont : il y a-t-il quelque chose de plus que je puis-ce faire? Si oui quoi?
Merci d’avance pour vos réponse.
Bonjour Liliane,
D’après vos explications, les premières actions essentielles en tant que proche de la victime ont été effectuées (Plainte à la police et appel de Sos enfants). D’autres associations situées à Bruxelles pourraient être utiles comme : SOS inceste – 02/646.60.73 – sosinceste.belgique@skynet.be et SOS viol : 0800/98.100 – info@sosviol.be – http://www.sosviol.be qui peuvent être contactés par la victime ou proche de la victime. Un autre site important qui reprend les services d’aide aux victimes http://www.serviceaideauxvictimes.be
Ce n’est pas une situation facile, mais vous avez agi comme il le fallait, la personne qui doit oser parler maintenant, c’est votre nièce mais si elle se sent en danger, elle risque de se taire de peur des conséquences.
Dans certaines situations des parents peuvent être déchus de leur autorité parentale, vous trouverez des informations sur ce site :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/puis-je-etre-dechu-de-mon-autorite-parentale
Pour la personne violente, il existe l’ASBL Praxis :https://www.asblpraxis.be/
Bien à vous.
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J’ai étés condamner a payer une pension alimentaire et je voudrais copie de mon jugement de octobre 2008 entre mon ex femme et moi pour garde alternée et pension alimentaire pour remettre à mon assistante sociale.
Bien à vous
Bonjour Haroud,
Il existe des tribunaux de la famille francophones à Arlon, Bruxelles, Charleroi, Dinant, Huy, Liège, Marche-en-Famenne, Mons, Namur, Neufchâteau, Nivelles, Tournai, Verviers.
Pour trouver les coordonnées du tribunal qui vous concerne :
https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/tribunaux-et-cours/tribunal-de-premi%C3%A8re-instance
Vous pouvez prendre contact avec le greffe de la juridiction concernée en utilisant les coordonnées indiquées sur le site internet local.
Le greffe civil de la plupart des tribunaux de la famille est ouvert tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00.
Seules des informations générales y sont fournies.
En cliquant sur ce lien (bas de la page) vous pourrez trouver les coordonnées du tribunal qui a rendu votre jugement en 2008 et le contacter :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/le-tribunal-de-la-famille-et-de-la-jeunesse-tfj
Il existe aussi la possibilité de consulter son dossier en ligne en cliquant sur ce lien:
https://dossier.just.fgov.be/cgi-dossier/dossier.pl?lg=fr
Cordialement
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Bonjour,
Mon ex-compagnon et moi-même sommes passés devant le juge pour la garde de notre enfant qui m’a été confié. Il a été décidé également que le papa paierai une pension alimentaire mais celui-ci ne l’a pas encore fait et je ne sais pas si il est au fait de cette décision.
Mes questions les voici: Que puis-je faire pour changer ça ? Puis-je moi-même en parler à mon ex-compagnon avec lequel j’ai des contacts occasionnels via messenger ? Ou dois-je malgré tout introduire une procédure chez un huissier ?
Merci d’avance pour vos réponses et je vous souhaite de passer une excellente journée.
Bonjour Kim,
Si vous parvenez à entrer en contact avec votre ex-compagnon, vous pouvez vérifier si il a bien reçu l’information. C’est peut-être un simple malentendu. Nous vous conseillons néanmoins de garder une trace écrite de vos échanges.
Si vous n’avez aucune réponse de sa part, adressez-vous à votre avocat. Si la situation persiste, il prendra contact avec les bureaux du SECAL, ce service s’occupe de récupérer les contributions alimentaires non-payées :
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal/bureaux_secal
Si vous n’avez pas ou plus d’avocat, vous pouvez aussi contacter ce service vous-même.
Bon courage dans vos démarches.
Bien à vous.
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Bonjour, je me permet de vous ecrire. Pour d’avoir quelle démarche procédé je suis séparer du papa de mes deux enfant je suis plus ou moins en bonne entende.. Nous aimerions faire un jugement à l amiables sans tension es que vous seriez me donner les démarche a prendre svp merci a vous bonne journée
Bonjour Marcelline,
Afin de trouver un arrangement à l’amiable orienté vers le bien-être des enfants, vous pouvez écrire au greffe de la chambre des règlements à l’amiable que comporte chaque tribunal de la famille.
La chambre de règlement à l’amiable a pour mission de tenter le règlement de conflits à l’amiable.
Soit elle est saisie directement par les parties de commun accord ; soit le juge le propose dès l’audience d’introduction; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.
Pour connaître les coordonnées d’un tribunal de la famille près de chez vous, veuillez consulter ce lien du SPF justice :
https://justice.belgium.be/fr/trouver_un_tribunal_ou_parquet
Vous pouvez aussi opter par une médiation familiale dans un cadre privé, ainsi dans un planning familial qui pratique des tarifs économiques :
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
Gardez à l’esprit que si vous passez par un médiateur familial privé, il est toujours conseillé par la suite de faire homologuer par le tribunal de la famille les décisions concernant un ou plusieurs enfants (hébergement, modalités financières, allocations familiales, bénéfice fiscal d’enfant à charge) d’autant plus lorsque les enfants sont jeunes.
Ce passage d’une page de notre site explique très bien le rôle du tribunal de la jeunesse et de la famille. :
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/le-tribunal-de-la-famille-et-de-la-jeunesse-tfj
Si vous avez besoin d’une aide juridique, sachez qu’elle peut être gratuite selon votre situation financière.
Il suffit que vous vous présentiez à une permanence du Bureau d’aide Juridique de votre région et que vous demandiez l’aide d’un avocat en droit familial.
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Cordialement.
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Bonjour je vais quitter mon compagnon. Mes enfants viennent avec moi. Je vais me rendre à la police pour le signaler. Que dois je faire pour ne pas me mettre dans mes torts avec les enfants bien sûr. Mon compagnon pourra voir les enfants
Bonjour Sylvie,
En Belgique, l’abandon de domicile n’existe plus : si vous quittez le domicile conjugal, aucune faute ne peut vous être reprochée. Vous ne perdrez aucun droit sur le logement familial ni sur les enfants.
Différentes possibilités s’offrent à vous.
Vous pouvez vous adresser au tribunal de la famille pour solliciter une audience afin de définir les modalités financières et d’hébergement des enfants (TFJ):
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-introduire-une-demande-devant-le-tribunal-de-la-famille
Si vous avez besoin d’une aide juridique, sachez qu’elle peut être gratuite selon votre situation financière. Il suffit que vous vous présentez à une permanence du Bureau D’aide Juridique de votre région et que vous demandez l’aide d’un avocat en droit familial.
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Sachez que le TFJ offre également la possibilité aux parties de faire une médiation entre-elles.
La chambre de règlement à l’amiable a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable. Soit elle est saisie directement par les parties de commun accord ; soit le juge le propose dès l’audience d’introduction ; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.
Ce passage d’une page de notre site explique très bien le rôle du tribunal de la jeunesse et de la famille. :
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/le-tribunal-de-la-famille-et-de-la-jeunesse-tfj
Vous avez également la possibilité de vous adresser à un médiateur familial.
https://www.droitdelafamille.be/fr-be/M%C3%A9diateur/M%C3%A9diateur-familial
Pour trouver un médiateur familial, vous pouvez vous adresser soit à un médiateur privé, soit au planning familial de votre commune ou d’une commune avoisinante.
Les plannings familiaux disposent (également) en effet de médiateurs à l’écoute et aptes à trouver des solutions :
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
Gardez à l’esprit que même si vous optez pour une médiation, il est important de faire homologuer votre accord par le Tribunal de la famille. En effet, l’accord sera lu par le juge au regard de l’intérêt des enfants et cela évite bien des soucis par la suite d’avoir un accord officiellement reconnu (sachant que cet accord pourra être revu si vous le souhaitez si la situation venait à changer, il suffira alors de faire revenir l’affaire devant le juge de la famille).
Cordialement.
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Bonjour voilà je sui en litige avec mon ex compagnon il me fais vivre un enfer et quand on fait au tribunal de l enfance pour notre fille commun la juge ne me laisse pas m exprimer et donne toujours raison au père de ma fille alor que il y a des plainte de coup de menace mai elle ne veut guère prêter attention .comment faire pour changer de juge merci
Bonjour Gwen,
En principe, c’est le même juge qui suit le dossier d’une famille depuis son ouverture.
Etant donné que vous estimez de pas être entendue correctement, nous vous recommandons vivement de faire appel à un avocat. Sachez que certains avocats peuvent intervenir gratuitement en fonction de votre situation financière. Il suffit que vous vous présentez à une permanence du Bureau d’aide juridique de votre région en demandant un avocat spécialisé en droit familial : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Un avocat pourra voir avec vous les recours encore possibles et assurer votre défense lors des futures audiences.
Bien à vous.
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Bonjour,
J’ai changé d’adresse postale, et j’aimerai la mettre à jour dans le dossier pour le cas d’une pension alimentaire afin de recevoir tous les courriers qui pourraient m’être envoyé (relevé de l’indice qui change le prix de la pension alimentaire chaque année par exemple).
Comment procéder s’il vous plait ?
Le jugement avait été passé devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Mons en 2018.
Dois-je envoyer un courrier ? Si oui, y a-t-il une forme et un fond à suivre, à quelle adresse je l’envoie, qui je contacte… Merci pour les informations je suis perdue.
Bonjour EmiB,
Si vous avez déménagé et que vous vous êtes inscrite à la commune, votre courrier devrait normalement suivre et arriver à votre nouvelle adresse.
C’est le cas pour des courriers qui viendraient :
-des institutions de la sécurité sociale
– de la caisse d’allocations familiales
-de la mutuelle
-du CPAS
-des assureurs pour les accidents du travail
-des caisses pour les vacances annuelles
-du Fonds de sécurité d’existence
-des sociétés régionales de logement
– de l’organisation « Kind en Gezin »
-du Forem, ACTIRIS ou du VDAB
Par contre, vous devez avertir vous-même un certain nombre d’instances :
-votre employeur
-la caisse de paiement pour les allocations de chômage
-les entreprises d’utilité publique (fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau)
-les câblodistributeurs, sociétés de téléphone et/ou fournisseurs d’accès à internet
-la banque et compagnie(s) d’assurance
-les société(s) de distribution de quotidiens et de magazines
-les associations dont vous êtes membre
-les sociétés pour lesquelles vous avez une carte de fidélité
source:
https://www.belgium.be/fr/logement/demenagement/changement_d_adresse
Le tribunal de première instance de Mons, en tant qu’institution officielle, devrait être automatiquement averti de votre changement d’adresse.
Si vous le souhaitez, vous pouvez bien sûr adresser un simple courrier où vous expliquez votre changement d’adresse au greffe (secrétariat) du tribunal de la famille (qui est une section du Tribunal de Première instance).
Cordialement
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Bonjour,
avant d’ouvrir un dossier je voulais savoir qu’on était il des règles concernant la scolarisation d’un enfant ? En effet ma petite fille est dans un école primaire depuis deux ans, sa maman est partie habiter à 40 km de l’école d’où difficile pour elle effectivement les trajets. Celle ci pense faire une demande pour que la petite soit dans une école à mi chemin ? est ce qu’elle peut obtenir gain de cause niveau bien-être de l’enfant qui a 8 ans et n’aimerait pas se retrouver dans une école où elle ne connait personne ?
Merci
Bonjour PascalG,
Nous ne savons pas si vous et votre compagne êtes déjà passés par le tribunal de la famille après votre séparation.
Si tel était le cas, nous ne connaissons pas la teneur du jugement.
Il est toujours conseillé de faire homologuer par le tribunal de la famille les décisions concernant un enfant (hébergement, modalités financières, allocations familiales, bénéfice fiscal d’enfant à charge) d’autant plus lorsque les enfants sont jeunes.
Il vous revient aujourd’hui à vous et à la maman de vous mettre d’accord sur le choix de l’école de votre enfant. Il n’existe pas de critères définis précisément.
C’est à vous d’évaluer la meilleure solution compte tenu du bien-être de votre fille et notamment du temps des trajets, de la localisation de vos domiciles, de vos emplois du temps…
Pour ce faire, vous avez la possibilité de vous adresser à un médiateur familial.
La médiation familiale implique l’intervention d’un tiers neutre: le/la médiateur/trice, qui aide à trouver une solution au conflit qui convienne à toutes les parties.
Vous pouvez opter pour un médiateur privé ou recourir à un médiateur dans un planning familial :
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
https://www.droitdelafamille.be/fr-be/M%C3%A9diateur/M%C3%A9diateur-familial
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/combien-coute-une-mediation-familiale
Sachez aussi que le Tribunal de la famille comporte également une chambre spécifique pour la résolution amiable des conflits.
Si vous souhaitez des informations, téléphonez au greffe (càd au secrétariat du tribunal).
Dans tous les cas, n’oubliez pas que si vous passez par un médiateur, il vaut mieux faire homologuer votre décision par le Tribunal de la famille (cela permet d’éviter bien des soucis par la suite).
A titre informatif, sachez encore que si la médiation n’est pas possible, vous pouvez très bien entamer vous-même une procédure au Tribunal de la famille, sans devoir nécessairement prendre un avocat. Il vous suffira de déposer un courrier explicatif avec votre demande précise au greffe du tribunal qui vous convoquera ensuite à une audience avec la maman.
Si vous souhaitez vous faire aider juridiquement :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Cordialement.
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J’ai un enfant qui es placé en internat depuis ses un ans il en a 12 aujourd’hui il a depuis peut des problèmes de comportement et j ai décidé de le laisser en internat car c était difficile à gérer et j avait peur pour mes autres enfants si je ne veux plus m investir qu es que je risque par rapport à la justice et a mes autres enfants ? Qui ne sont pas du même père, Si je ne me présente plus au convocation et que je ne fait rien en le laissant seulement là-bas sachant qu’il sera entouré par des professionnels par rapport à sont comportement sachant que je n es pas la garde seulement droit parentale !
Bonjour Mafra,
Votre question n’est pas claire.
Même lors d’un placement par un juge de la jeunesse, les parents conservent (tous les attributs) l’autorité parentale jusqu’aux 18 ans de leur enfant sauf si une déchéance a été prononcée.
De manière générale, le placement d’un enfant hors de sa famille ne peut être conçu que comme une mesure exceptionnelle et subsidiaire à d’autres formes d’aide. Il est également de l’intérêt de l’enfant placé que ses parents d’origine restent aussi impliqués que possible dans les décisions importantes relatives à son éducation.
En tant que maman, en dehors de tout contexte de placement, il est possible d’envisager une scolarité en internat pour votre fils. Dans la situation que vous portez à notre connaissance, la situation parait toutefois plus complexe étant donné que votre fils a été placé (l’est encore ?) et que vous évoquez des problèmes de comportement. En tant que maman investie de l’autorité parentale, vous avez le devoir de répondre aux convocations des personnes qui s’occupent au quotidien de votre enfant, que vous hébergez votre enfant ou pas. Si vous n’arrivez plus à gérer la situation, nous vous conseillons d’en parler prioritairement aux professionnels qui s’occupent de votre enfant. Des solutions sont toujours possibles dans l’intérêt de toute la famille.
Ne pas répondre aux convocations peut être grave. Un parent peut être poursuivi pour un abandon d’enfant dans le besoin. Il peut s’agir de l’abandon matériel, sur un plan pécuniaire, mais aussi de l’abandon sur un plan éducatif et affectif.
Si la discussion est bloquée avec votre enfant et les professionnels qui s’en occupent actuellement, il est important d’éclaircir la situation pour vos enfants et vous-même.
Vous pouvez (re)contacter le SAJ https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/et
éventuellement vous adresser un avocat https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Cordialement.
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Bonjour, je souhaiterai avoir des infos sur mes droits aux relations personnelles avec mes petits enfants. Ma seconde fille qui vit à Belvaux, ne souhaite plus me laisser rencontrer mes petits enfants, Uuka 7 ans et Tia 2 ans, nés de pères différents. Je me suis beaucoup occupée de l’ainé, le petit garçon âgé de 7 ans, depuis sa naissance, jusqu’à fin juillet 2020. Ma fille a élevé cet enfant seule jusqu’à présent, avec de grandes difficultés psychologiques. Elle a présent décidé de confier le petit au père, qui, jusqu’à dernières nouvelles, était sans domicile fixe. J’ai déjà fait appel au SAJ de Dinant, qui ne peux pas m’aider, parce que ma fille refuse de les rencontrer. Ma fille me fait part, dernièrement, qu’elle n’arrive plus à s’occuper du petit, et qu’il est pris en charge un temps chez des amis, qq jours chez elle, où avec le père. Je ne souhaite vraiment pas, qu’il soit placé en famille d’accueil. Ce petit a des grands parents maternels, mon ex-époux et moi-même, qui l’aimons beaucoup et qui nous en sommes occupés avec beaucoup de bienveillance jusqu’à présent. Il a également passé beaucoup de temps chez ma fille aînée, maman de 3 enfants, qui l’a accueilli avec pédagogique et chez qui il a sa place et y trouve un cadre. Je ne parle pas, ici, de ma petite fille, Tia, parce que je sais qu’elle est prise en charge plusieurs fois par semaine par son papa, et sa grand-mère paternelle, et je considère que sa sécurité et sa santé mentale sont moins en danger. Pourriez-vous me dire comment puis-je faire valoir mes droits aux relations personnelles et comment savoir où vit exactement mon petit-fils et dans quels conditions ? Un grand merci à vous pour votre aide.
Bonjour Rita,
En tant que grand-mère, vous avez effectivement le droit de voir vos petits-enfants. Attention, il s’agit d’un droit aux relations personnelles, cela n’a rien à voir avec les modalités d’hébergement des enfants au quotidien. Etant donné la situation complexe, nous vous conseillons de saisir directement le tribunal de la famille. Le tribunal de la famille compétent est celui de l’arrondissement où sont domiciliés les enfants. Vous pouvez déposer vous-même un courrier au greffe (secrétariat) du tribunal dans lequel vous expliquez vos inquiétudes et votre souhait de voir les enfants. Vous n’avez pas nécessairement besoin d’un avocat. Si vous souhaitez vous faire aider par un avocat, vous pouvez vous faire désigner un avocat spécialisé au BAJ (Bureau d’aide jurdique) de votre région. Le BAJ détreminera également si vous avez droit à une gratuité https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Sur notre site vous trouverez les détails de la procédure en justice: https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/le-tribunal-de-la-famille-et-de-la-jeunesse-tfj
Bien à vous.
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Bonjour,
Comment annuler une demande d audience auprès du greffe des affaires familiales ?
Bonjour John,
Nous vous conseillons de contacter le greffe du tribunal (c’est-à-dire, le secrétariat) par téléphone et leur poser la question. Un désistement d’instance n’est pas toujours opportun. Dans le cas où l’audience est maintenue, vous devriez expliquer les raisons pour lesquelles vous estimez qu’une procédure n’est plus opportune. Sachez qu’il peut être opportun de maintenir l’audience, si par exemple un accord amiable a été trouvé afin que le juge puisse homologuer cet accord.
Bien à vous.
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Bonjour, j’ai deux enfants du même père et nous avons divorcé. Cela fait maintenant 9 ans. Mes enfants (11 ans et 14 ans) ne veulent plus aller chez leur père et se font « harceler » psychologiquement par leur belle-mère. Que puis-je faire? Un tout grand merci.
Bonjour Jeanne 1983,
Dans des situations de divorce, il n’est pas toujours évident d’avoir des échanges non conflictuels. Les situations sont souvent complexes. Si en plus, il y a du harcèlement, il est normal de prendre les choses très au sérieux comme vous le faites. Nous sommes tout à fait conscients que ce ne doit pas être simple à vivre. Il est important de ne pas rester seule face à ce que vous vivez. Nous vous conseillons de prendre contact avec un centre de planning familial, ils disposent d’un service de médiation ou des personnes compétentes peuvent être à votre écoute et vous donner des pistes de solutions.
Sur ce lien internet vous trouverez les plannings les plus proches de votre lieu de résidence : https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
Avant d’imaginer entamer une procédure en justice vous pouvez contacter d’autres services de médiation familiale que ceux des plannings : https://www.amf.be/ ou https://www.trialogues.be/a-propos/
Trouver une solution à l’amiable est moins éprouvant psychologiquement et financièrement.
Avez-vous déjà lu les pages de notre site concernant les procédures en justice ? Sur ce lien vous trouverez des informations concernant les services compétents en matière de conflits familiaux : https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/le-tribunal-de-la-famille-et-de-la-jeunesse-tfj
Vos enfants sont grands, ils ont maintenant leur mot à dire, si vous souhaitez revoir la garde, vous devez écrire au greffe (secrétariat) du TFJ pour demander une révision des modalités. Nous vous conseillons de le faire en tout état de cause, le harcèlement d’un nouveau conjoint est un motif à prendre au sérieux. Si un jugement n’a jamais été pris, ce n’est pas grave, vous pouvez demander un premier jugement.
Ne pas avoir peur de ces démarches, le juge de la famille est là pour le bien être des familles et c’est habituel qu’il revoie des dossiers (ce n’est pas pour rien que les dossiers sont ouverts jusqu’aux 18 ans des enfants).
Vous pouvez vous adresser au Bureau d’Aide Juridique de votre région : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj Le BAJ peut vérifier votre situation financière pour voir si vous pouvez bénéficier ou pas de la gratuité.
Bien à vous.
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Madame, Monsieur,
Je vous contacte car dernièrement j’ai eu des problèmes familiaux avec mon père qui a finis au tribunal. Mon père a été condamné à 2 ans de prison avec sursis pour coup et blessures sur enfants c’est-à-dire moi lors de mes 17 ans. C’est qui est parti à la police pour porter plainte contre mon père car j’avais peur. Mais j’avoue lors de mon audition j’ai exagéré dans les faits et j’aimerais savoir si y a moyen de faire un appel à la justice pour que les peines soient diminuées pour mon père. J’aimerais savoir les démarches à faire.
En espérant avoir une réponse positive et rapide de votre part, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Bonjour Yamba,
Si votre père le souhaite, et que c’est possible, il peut faire appel de son jugement. C’est à votre père de parler à son avocat et d’envisager la procédure à suivre.
Au niveau juridique, sachez qu’une rétractation par rapport à d’anciennes déclarations pourrait avoir des conséquences. Une personne qui se rétracte pourrait être accusée de faux témoignage, ce qui peut être pénalement sanctionné.
Le faux témoignage peut être défini comme l’altération de la vérité faite volontairement dans une déclaration, devant une juridiction civile ou répressive, de nature à causer un préjudice.
Ce serait utile que vous parliez vous-même à un avocat du Bureau d’Aide Juridique ou un juriste d’un planning familial.
Il pourrait faire le point sur la situation avec vous, vous rassurer éventuellement :
https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
De votre côté, vous pouvez consulter ce site en ligne qui donne beaucoup d’informations intéressantes.
https://www.victimes.cfwb.be/ou-trouver-aide/
Cordialement.
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Bonjour,
je souhaite emménager avec ma compagne et son petit garçon dont je ne suis pas le père.
Ma compagne doit-elle signifier son déménagement auprès du père de l’enfant ? (ce qui sembler logique). Et quel est le délai pour cette communication ? Peut-on déménager et ensuite le communiquer au père ? Combien de temps à l’avance doit-on s’y prendre ? Le père peut-il s’opposer à cela ? La nouvelle maison se trouve à 8 km de l’ancienne…
Merci
Bonjour Stefan,
Chaque parent est tenu de communiquer les changements de situation à l’autre parent dès que possible.
Il n’y a pas de raison que l’autre parent s’oppose à un déménagement/emménagement dans la même commune ou commune voisine alors que la situation pour l’enfant reste similaire (école, loisirs…).
Si un contact téléphonique est passé, résumez en la teneur par un email par exemple.
Nous ne savons pas si votre compagne est déjà passée par le tribunal de la famille après sa séparation avec le papa.
Il est toujours conseillé de faire homologuer par le tribunal de la famille les décisions concernant un enfant (hébergement, modalités financières, allocations familiales, bénéfice fiscal d’enfant à charge) d’autant plus lorsque les enfants sont jeunes.
Nous conseillons à votre compagne de faire acter tout ça dans un jugement. Cela évite bien des soucis par la suite.
La procédure est simple. Elle n’a même pas besoin d’un avocat.
Elle peut simplement écrire au greffe (le secrétariat) du tribunal de la famille de son arrondissement judiciaire et demander une audience pour homologuer la convention conclue avec le papa.
En annexe de ce courrier, elle doit donc joindre une autre feuille reprenant les points discutés.
Si des soucis au niveau de la rédaction de cette convention amiable : il est possible aussi de passer par un médiateur dans un planning familial (quelques séances suffisent, un planning familial pratique des tarifs économiques).
Cordialement.
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Bjr , j’ai deux enfants du même père ( hors mariage ) le
Premier es reconnu par le père mais pas le deuxième le
Père vient actuellement en Allemagne je n’est aucune nouvelle depuis la naissance de l’enfant 2015 ( naissance en Allemagne) l’enfant vie en Belgique depuis l’âge de 3 mois ( bébé) je veut qu’il
Porte le
Nom de son père comme
Son frère . Quel sont les démarche que je peut faire avec quoi je doit commencer aider moi je suis perdu svp .
Merci
Bonjour, Noussa.
Lorsque la filiation paternelle n’est pas établie (par l’effet de la loi ou par reconnaissance), il est possible de l’établir par décision judiciaire au moyen d’une action en recherche/établissement judiciaire de la paternité. L’action en recherche de paternité peut être introduite par l’enfant (représenté s’il est mineur), par la mère ou par le père biologique qui veut voir établie sa filiation. Vous trouverez les informations de base sur cette action dans la brochure suivante:
https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/BROCHURE_AFSTAMMING_FR_BD.pdf
C’est le tribunal de la famille du domicile de l’enfant qui est compétent pour toutes les demandes relatives à la filiation. Comme il s’agit d’une procédure juridique, nous vous conseillons de vous faire aider par un avocat. Sachez que le Bureau d’Aide Juridique de votre région (BAJ) peut vous désigner un avocat spécialisé en cette matière. Selon votre situation financière, il analysera aussi si vous avez droit à une gratuité:
https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
Nous attirons également votre attention sur le fait qu’un parent légal est redevable d’une obligation d’entretien à l’égard de ses enfants. Cet aspect devra donc être également abordé avec votre avocat.
Bien à vous,
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bjr , je suis séparé de ma compagne depuis un petit moment . Nous avons des domiciles séparés et un petit garçon de 18 mois
Jusqu’il y a peu , j’arrivais encore à le voir , mais maintenant la porte est close définitivement et tout dialogue est impossible .
Je ne peux définitivement plus voir mon fils .
On m’a d’ailleurs invité à entamer une procédure qui prendrait des lustres et à la fin de laquelle le petit ne me reconnaitrait même plus …
Que puis je faire pour le voir le plus vite possible , merci
Bonjour, Cédric.
Une procédure devant le Tribunal de la jeunesse prend certes un peu de temps, mais des mesures provisoires (et donc relativement rapides) peuvent être sollicitées par un avocat. Sachez que de toutes manières, vous allez devoir passer par le Tribunal de la jeunesse pour homologuer l’éventuel accord que vous auriez pris avec la maman ou si aucun accord n’est trouvé.
Vous pouvez toujours tenter une médiation familiale, par exemple dans un planning familial. La médiation implique toutefois que les deux parties soient de bonne volonté et prêtes à discuter. De plus, l’accord dégagé devra être homologué devant le tribunal de la jeunesse (ceci dans l’intérêt de toutes les parties, de l’enfant et des parents).
Une médiation est également possible directement devant le Tribunal de la jeunesse.
Vous pouvez obtenir toutes les informations nécessaires en téléphonant au greffe (secrétariat) du tribunal de la jeunesse de l’arrondissement où est domicilié votre enfant.
Sachez encore que pour faire démarrer une procédure devant le tribunal de la jeunesse, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Ceci est toutefois conseillé si les relations sont très tendues avec la maman ou si la maman prend elle-même un avocat. Si vous ne connaissez pas d’avocat spécialisé en droit familial, vous pouvez vous en faire désigner un en contactant le BAJ (bureau d’aide juridique) de votre région. Le BAJ pourra également vérifier si votre situation financière vous permet d’obtenir une gratuité :
https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
Bien à vous,
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Nous recevons des menaces de mort de notre fils adoptif (31 ans) que peut on faire pour nous préserver ?
Bonjour Daniel,
Ce ne doit pas être une situation facile à vivre.
La solution serait de déposer une main courante à la police ou une plainte officielle si vous souhaitez aller plus loin dans la procédure.
Vous pouvez aussi contacter un médiateur agréé, le moins cher ce serait de vous adresser à un médiateur d’un planning familial. Pour trouver un planning proche de chez vous, vous pouvez consulter notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial ou https://www.loveattitude.be/
Une autre solution pour trouver un médiateur familial est de consulter ce site : https://www.amf.be/
Nous restons à votre écoute pour tout complément d’information.
Bien à vous.
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Bonjour,
Lorsqu’un dossier est ouvert au Tribunal de la Jeunesse pour 2 enfants d’une même mère et dont l’un est domicilié chez son père légal (autorité parentale exclusive) et l’autre est domicilié chez sa mère et placé en SAAE (pas de père légal), si la mère déménage à l’autre bout de la Belgique, peut elle demander à changer de juge/ Tribunal /SPJ pour l’enfant domicilié chez elle? Et donc de changer de SAAE? Ou risque t’elle de perdre ses droits parentaux comme on l’en menace? Merci.
Bonjour Alonealix,
C’est une question de procédure juridique, nous vous conseillons de poser la question à votre avocat.
Vous trouverez un pdf avec des informations utiles en suivant ce lien :
https://justitie.belgium.be/sites/default/files/downloads/TRIB_de_la_famille_FR-3-def.pdf
En principe c’est le Tribunal du lieu de résidence du mineur qui est compétent, mais dans certains cas c’est le premier tribunal qui reste saisi (donc même en cas de déménagement) si il en va de l’intérêt du mineur ou de la bonne administration de la justice.
Pour plus d’infos, demander à votre avocat, ou au greffe du tribunal (le secrétariat).
Vous pouvez aussi adresser un courrier au juge qui est chargé de l’affaire.
Bien à vous.
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Bonjour,
La garde de les enfants a été jugée suite au divorce mais je souhaites la faire modifier. On est partis sur semaines paires et impaires sauf que fin 2020 et début 2021 sont 2 semaines impaires… donc Mr exige de faire une demi semaine… et je souhaites une période de 15 jours en juillet pour pouvoir partir en vacances mais Mr me l’a refusee cette année… comment faire?
Mr n’est jamais conciliant… y a t-il une solution pour éviter de prendre un avocat qui me coutera encore des frais astronomiques? Connaissez vous les démarches pour faire modifier un jugement?
Merci
Bonjour Virginie,
Nous vous conseillons plusieurs options :
– une médiation dans un planning familial avant d’aller faire acter l’accord devant le Tribunal,
Fédération Laïque de Centres de Planning Familial(FLCPF) en Wallonie et Bruxelles
• Fédération Pluraliste des Centres de Planning Familial (FCPPF)
• Fédération des Centres de Planning et Consultations (FCPC)
• Fédération des Centres de Planning familial des FPS
• Centrum voor Algemeen Welzijnswerk en Flandre ou à Bruxelles
– une médiation devant le Tribunal de la famille (pas besoin d’avocat)
https://www.droitdelafamille.be/fr-be/M%C3%A9diateur/M%C3%A9diateur-familial
-Vérifier au bureau d’aide juridique si vous avez droit à un avocat gratuit :
https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
Attention, une fois une solution dégagée si médiation, faire homologuer la solution au tribunal, toujours, c’est plus prudent
N.B. : pour faire modifier un jugement, pas le choix : il faut repasser devant le tribunal (pour faire acter l’accord ou pour trouver un accord si aucun ne s’est dégagé en médiation)
Cordialement
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Bonjour, je suis belge divorcée sans emploi avec 3 enfants résident en Tunisie. Mon ex est retourné vivre en Belgique et ne paye aucune pension alimentaire depuis 4 ans. Je ne perçois aucune allocation familiale soit disant qu il n a aucun revenu. Pourtant remarié avec 1 enfant à charge. Quel recours j ai. Tout a sachant que je ne saurais pas me déplacer sur le territoire belge. Merci
Bonjour Chris,
1)Concernant les allocations familiales
Ce n’est pas parce que le papa de vos enfants n’a pas de revenus que vous ne pouvez pas obtenir d’allocations familiales.
Nous vous conseillons de contacter une Caisse d’Allocations familiales en Belgique afin de vérifier si vous pouvez ouvrir un droit pour des allocations familiales.
Sachez qu’il est en effet parfois possible de bénéficier d’allocations familiales tout en vivant dans un pays hors Union Européenne si ce pays a conclu un accord bilatéral avec la Belgique (ce qui est le cas de la Tunisie).
Attention, chaque accord contient des conditions spécifiques quant au droit aux allocations familiales belges.
Pour plus d’informations, contactez une caisse d’allocations familiales.
En Wallonie :
https://www.wallonie.be/fr/demarches/beneficier-dallocations-familiales-en-wallonie
A Bruxelles :
https://www.iriscare.brussels/fr/citoyens/familles-avec-enfants/caisses-allocations-familiales/
2)En ce qui concerne l’obligation d’entretien du papa des enfants
Ne confondez pas la pension alimentaire (qui est une pension parfois payée entre ex-conjoints) et les contributions alimentaires qui sont payées aux enfants. En principe, tout parent légal est tenu de contribuer aux besoins de ses enfants. Ce n’est donc pas normal que le papa des enfants ne vous aide pas financièrement. Un jugement prévoyant des modalités financières a-t-il déjà été prononcé par un Tribunal ?
Sachez que sur base d’un jugement, il existe en Belgique un Service des créances alimentaires (le SECAL) qui peut intervenir. https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal
Etant donné que vous résidez hors Belgique, nous vous conseillons de vous adresser à l’ambassade ou le consulat belge afin de voir s’ils pourraient vous orienter vers un organisme juridique d’aide en Tunisie afin d’analyser ce qu’il est possible de faire pour obtenir des contributions alimentaires pour les enfants :
https://tunisia.diplomatie.belgium.be/fr
Cordialement.
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Bonjour !
Depuis la fin de l’été, mes enfants qui résidaient chez la maman, vivent chez moi. Je voudrais savoir comment faire officiellement que le jugement de garde expédié par le Juge des Affaires Familiales en France soit validé en Belgique.
Je voudrais donc que la justice Belge soit l’autorité compétente pour tout changement à l’avenir vue qu’ils vivent en Belgique
Merci d’avance pour votre aide
Codialement
Bonjour, Papou.
Si l’hébergement des enfants chez vous en Belgique a bien été acté par un jugement, il n y a pas de souci. Depuis 2005, les jugements rendus dans un état membre de l’Union Européenne sont reconnus de plein droit par le reste des états membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure (Règlement n°2201/2003 dit « Bruxelles II bis »).
En cas de problèmes/de contestions sur ce jugement, sachez toutefois que l’exécution peut supposer (sauf en ce qui concerne les décisions relatives au droit de visite et les décisions de retour de l’enfant en cas d’enlèvement) le dépôt d’une requête en exequatur auprès du tribunal de la famille qui statuera selon les formes du référé:
https://e-justice.europa.eu/content_parental_responsibility-302-be-maximizeMS_EJN-fr.do?member=1
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à téléphoner au greffe (le secrétariat) du Tribunal de la famille de votre arrondissement judiciaire.
Si vous avez besoin d’un avocat, sachez que le BAJ (Bureau d’Aide juridique)peut vous désigner un avocat en droit familial (si vous êtes dans les conditions,le BAJ vous dira aussi si vous pouvez bénéficier de la gratuité). Vous pouvez aussi rechercher un avocat en droit familial international sur le site du Barreau de Bruxelles:
https://avocats.be/fr/un-avocat-cest-quelquun-quil-faut-voir-avant-pour-%C3%A9viter-les-ennuis-apr%C3%A8s
Remarque : Vos enfants résidant officiellement en Belgique (en étant domiciliés chez vous), cela sera le Tribunal de la famille de votre arrondissement judiciaire qui sera compétent pour toute demande de modification des modalités du jugement. Nous vous conseillons de saisir le Juge de la famille dès qu’une évolution intervient tant au niveau des modalités d’hébergement que des modalités financières. Le Juge pourra ainsi acter tous les changements au fur et à mesure, et cela évite bien des difficultés.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
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Bonjour, la convention de garde alternée que nous avions signée lors de notre séparation ne concorde plus avec la garde de la fille de mon compagnon avec lesquels nous vivons sous le même toit. Les enfants s’entendent bien et nous avons réussi à créer une vie de famille stable. Le papa de mes enfants ne veut pas modifer la convention car cela pose problème avec sa nouvelle compagne qui a des enfants aussi, ils ne vivent pas ensemble. Que puis-je faire pour pouvoir établir une organisation stable bénéfiques aux enfants?Aurais-je la priorité comme nous vivons sous le même toit?
Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour Marie.
Vous pouvez toujours tenter de faire appel à un médiateur agréé, par exemple dans un centre de planning familial. Parfois, le recours à un tiers permet de trouver une solution qui arrange tout le monde, encore faut-il que toutes les parties soient d’accord d’y recourir.
Autrement, n’hésitez pas à porter la situation devant le Tribunal de la Famille. Les Juges de la famille sont spécialisés dans les différents concernant les modalités de garde et les décisions tiennent toujours compte de l’intérêt de tous les enfants en cause. De plus, vous ne nous dites pas si votre convention a été homologuée à l’époque devant le Tribunal de la famille, mais c’est toujours conseillé et cela permet au Juge en charge du dossier de votre famille de pouvoir adapter la situation lorsque celle-ci évolue. Ce qui est votre cas étant donné que vous avez recréé une vie de famille épanouie.
Il est évidemment difficile de dire si « vous allez avoir la priorité », mais sachez bien que les modalités de garde sont adaptées aux situations particulières, que tous les cas de figure sont possibles, et que les juges privilégient toujours la conciliation et le bien-être des enfants en cause.
Vous n’êtes pas obligée de prendre un avocat. Un avocat permet toutefois de « dépassionner » les débats et son éclairage juridique peut être très utile. Le bureau d’aide juridique de votre arrondissement judiciaire peut vous désigner un avocat spécialisé en droit familial si vous n’en connaissez pas. Il peut également déterminer si vous avez droit à une gratuité :
https://www.jeminforme.be/index.php/logement/litige-locataire-proprietaire/bureaux-d-aide-juridique
Bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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Bonjour,
Je suis divorcée et pour les enfants nous avons décidés la garde alternée 1 semaine chacun du vendredi au vendredi.
Les semaines paires pour moi (la maman). Ma question est, à partir de quel vendredi mon ex mari peut-il prendre les enfants, ce vendredi 18/12 ou le 25/12 ?
Bonjour Irène,
Le mois de décembre comporte 5 semaines.
1 ère semaine : du 1 au 6 = impaire
2ième semaine : du 7 au 13 = paire
3ième semaine : du 14 au 20 = impaire
4ième semaine : du 21 au 27 = paire
5ième semaine : du 28 au 31 = impaire
Votre mari pourra prendre les enfants le vendredi 25/12.
Cordialement.
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bonjour,
je suis séparé de ma compagne depuis le mois de mai maintenant et nous nous arrangeons dans l’ensemble pas trop mal concernant notre fils de presque 6 ans. Garde alternée 1 semaine sur 2 du dimanche 18h au dimanche suivant 18h et nous coupons la semaine le jeudi après l’école jusqu’au vendredi matin et la discutions est maintenant plus ou moins facile.
Mais après renseignement point de vue des contributions mais aussi au cas ou la discutions ne serai plus aussi facile, je pense qu’il serait mieux légalement parlant d’introduire une demande de garde alternée a l’amiable.
ma question est la suivante, comment dois-je procéder vu la situation actuelle (covid) quel démarche suivre? dois-je me présenter au palais de justice ou peut-on introduire une demande par email? je vous avoue que je suis un peu perdu quand au démarche a suivre.
merci de votre réponse
cordialement
Bonjour Jonathan,
Il est effectivement plus prudent de faire homologuer votre accord, vos décisions par rapport aux enfants de façon officielle. D’après les informations reçues, vous n’êtes pas mariés, vous pourrez trouver des informations complètes concernant la séparation dans la brochure du site suivant : https://www.notaire.be/nouveautes/detail/separes-du-jour-au-lendemain-que-faire-1
Il est dit que vous pouvez vous arranger entre vous en dehors de tout contexte judiciaire. Pour toutes les questions qui touchent les enfants, il est recommandé de rédiger ce qu’on appelle une «convention d’honneur». Celle-ci fige vos accords à un moment donné. Le plus sûr est de faire entériner cet accord par le tribunal de la famille, qui l’apprécie au regard de l’intérêt de l’enfant.
Pour trouver le Tribunal de la famille selon votre lieu de résidence, n’hésitez pas à consulter le site suivant : https://justice.belgium.be/fr/trouver_un_tribunal_ou_parquet
Vous pouvez faire appel à un médiateur, vous trouverez des informations par rapport aux médiateurs sur le site suivant : https://www.cfm-fbc.be/fr/content/affaires-familiales-0
Vous pouvez trouver au sein d’un centre de planning familiale, un service de médiation familiale pouvant rédiger avec vous la convention d’honneur, grâce au site suivant vous trouverez les centres proche de chez vous : https://www.loveattitude.be/centres-de-planning/
Bien à vous.
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Bonjour, ma compagne a décidé de rompre sans accepter essayer discuter ni de trouver une solution constructive ensemble. Elle refuse aussi une thérapie de couple et reproche uniquement un manque de sorties, ce qui semble très léger comme argument. Nous avons des jumeaux de 22 mois (garçon-fille) qui subissent déjà son choix car elle est retournée vivre chez ses parents. Les enfants sont déracinés et passent d’une maison à l’autre. Il me semble qu’ils seraient plus judicieux qu’ils dorment chez eux afin d’avoir un point de repère stable et rassurant. Elle reste braquée sur son choix et cela amène des dommages collatéraux qui se font déjà ressentir.
Mon seul est unique but est de trouver un terrain d’entente mais elle reste braquée sur ses choix et elle embarque avec elle les enfants qui s’imprègnent de sa souffrance.
Je ne peux pas laisser les enfants dans ce climat incertain et je souhaiterai savoir ce qu’il est possible de faire face a une situation pareil? Savez vous me conseiller ou me diriger face à cette situation?
Merci d’avance pour votre démarche.
Bonjour Vincent,
Connaissez-vous le médiateur familial ?
Il s’agit d’une tierce personne qui aide les personnes en conflit à trouver ensemble des solutions concrètes, dans un climat constructif et confidentiel sans directement passer par les tribunaux.
Vous obtiendrez des informations détaillées via ce lien : https://www.amf.be/index.php/qu-est-ce-que-la-mediation
Si cette démarche ne fonctionne pas et afin de trouver un arrangement à l’amiable orienté vers le bien-être des enfants, vous pouvez écrire au greffe Tribunal de la famille afin d’avoir accès à la chambre des règlements à l’amiable.
Vous pouvez introduire une demande qui s’appelle une requête contradictoire, via un document officie, pour toutes les questions liées à l’autorité parentale et l’hébergement des enfants mineurs
Vous trouverez toutes les explications quant à la procédure à suivre et les adresses des tribunaux, ci-dessus dans nos explications et également sur ce site:
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-introduire-une-demande-devant-le-tribunal-de-la-famille
Cordialement.
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Bonjour,
J’ai 33 ans et j’aimerais faire une procédure pour la reconnaissance de paternité (car mon père refuse). Je suis belge, je n’ai pas son nom de famille et mon père est étranger et vit à l’étranger. Dois-je faire cette procédure en Belgique ou dans le pays du père. Y-a t’il un bureau au tribunal de famille qui s’occupe de ces cas ou dois-je prendre un avocat? Merci
Bonjour Sarah,
Votre question touche au droit international privé familiale, vous devez donc vous adresser à un service juridique ou un avocat ayant des compétences dans ce domaine :
– ADDE : https://www.adde.be/contacts/contacts/service-juridique-de-droit-familial-international
– Avocats : . https://avocats.be/node/30
Néanmoins, nous pouvons vous indiquer que d’après la loi (16 JUILLET 2004. – Loi portant le Code de droit international privé : articles 61, 62, 65 https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2004071631&table_name=loi ) la Belgique est compétente pour établir le lien de filiation si l’enfant a sa résidence habituelle en Belgique, si le parent a sa résidence habituelle en Belgique et que l’enfant et le parent ont la nationalité belge.
C’est donc la loi de la nationalité de votre papa qui est compétente principalement. Cependant, la loi Belge peut l’être également sous certaines conditions précises à déterminer avec un juriste ou avocat.
Bien à vous,
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Bonjour, je voudrais savoir comment je dois faire pour demander mon émancipation ?
Bonjour Léa,
Pour obtenir l’émancipation, il y a une procédure à respecter. Elle n’est pas accordée facilement, les arguments doivent être solides et convaincants. Concernant l’émancipation, vous trouverez de plus amples informations sur la procédure sur notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/droits-avant-18-ans/l-emancipation.
Il existe des organismes qui peuvent vous aider, vous pourrez parler de votre situation en toute confiance et réfléchir à la meilleure solution à mettre en place. Vous pouvez vous adresser à un centre d’information, une Amo ou un Centre de planning familial. Les adresses des Service d’Aide à la Jeunesse de Bruxelles et Wallonie. Sur ce site internet vous trouverez les informations par rapport à ces différents organismes : https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/droits-avant-18-ans/quitter-ses-parents-avant-18-ans
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
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