23 Fév 2024 | Enseignement secondaire |
Inscriptions en maternelle, primaire, secondaire, enseignement en alternance et spécialisé
L’inscription dans une école primaire ou secondaire se fait au plus tard le premier jour ouvrable de septembre (ou au plus tard le 15 septembre pour les élèves qui ont des examens de passage).
Pour des raisons exceptionnelles et motivées, la direction peut autoriser l’inscription jusqu’au 30 septembre au plus tard.
Par contre, les inscriptions dans l’enseignement maternel, l’enseignement en alternance (CEFA) et l’enseignement spécialisé se prennent pendant toute l’année.
Au-delà du 30 septembre, si l’élève n’est pas encore inscrit dans une école, ses parents (s’il est mineur) ou l’élève majeur peuvent faire une demande de dérogation auprès du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (enseignement officiel) ou au Pouvoir organisateur (enseignement subventionné) à condition que les raisons qui justifient ce retard d’inscription soient exceptionnelles et motivées. La demande peut se faire via le chef de l’établissement où l’élève est inscrit provisoirement.
Réglementation en matière de changement d’école
Élèves de la 1ère maternelle à la 2e primaire
Pour ces élèves, le changement d’école est libre du premier jour des vacances d’été jusqu’au premier jour de la rentrée. Il ne nécessite pas une procédure particulière. En revanche, dès que l’année est entamée ou dès que l’élève marque sa présence effective en classe, le changement d’école est interdit, afin d’assurer une continuité pédagogique. Le changement peut néanmoins être autorisé après ce premier jour de présence à l’école, si les parents introduisent une demande de dérogation justifiée par un motif légitime ou par la force majeure ou l’absolue nécessité (voir ci-dessous le paragraphe « Demande de dérogation justifiée par un motif légitime ou par la force majeure ou l’absolue nécessité »).
Élèves de la 3e primaire à la 6e primaire
Le parent d’un élève de 3e primaire ou 5e primaire peut changer librement son enfant d’école entre le premier jour de l’année scolaire en cours et le 15 septembre. Pour un changement d’école après le 15 septembre, les parents doivent introduire une demande de dérogation justifiée par la force majeure ou l’absolue nécessité, ou encore par un motif légitime.
Les élèves qui se trouvent en cours de cycle et entament une 4e ou une 6e année primaire ne peuvent à aucun moment changer librement d’école en cours d’année. Ils doivent poursuivre leur scolarité dans l’école où ils ont débuté le cycle, SAUF en cas de demande de dérogation justifiée par la force majeure ou l’absolue nécessité, ou encore par un motif légitime.
Au 1er degré de l’enseignement secondaire
Dans l’enseignement secondaire, au cours du 1er degré (1ère et 2e années), le changement d’école est soumis à des conditions restrictives. En début d’année, les élèves inscrit-e-s en
1ère année commune ou en 1ère année différenciée ont la possibilité de changer d’école jusqu’au 30 septembre au plus tard.
En revanche, les élèves qui s’inscrivent pour la première fois dans le 1er degré peuvent librement changer d’école jusqu’au 30e jour qui suit leur premier jour de présence à l’école. Sont généralement visés ici les élèves qui viennent d’arriver en Belgique, ou qui proviennent d’une école privée non subventionnée ou encore d’un enseignement à domicile.
En cours d’année, le changement d’école n’est possible dans le 1er degré de l’enseignement ordinaire qu’en cas d’une demande de dérogation justifiée par un motif légitime ou par la force majeure ou l’absolue nécessité.
Aux 2e et 3e degrés de l’enseignement secondaire
Pour le deuxième degré (les 3e et 4e années) et le troisième degré (les 5e et 6ème années y compris les 7e années techniques et professionnelles de qualification) degrés, le changement d’école est autorisé pendant toute l’année, sans justification ni motif à expliquer.
Demande de dérogation justifiée par un motif légitime ou par la force majeure ou l’absolue nécessité
Que ce soit dans l’enseignement maternel, primaire ou secondaire, il est possible de changer d’école à tout moment en cours d’année dans deux situations, à condition d’introduire une demande de dérogation auprès de la Direction de l’école que l’on souhaite quitter :
A – En cas de motif légitime
Le Code de l’enseignement prévoit limitativement les 9 motifs suivants :
- Le changement de domicile ;
- La séparation des parents entrainant un changement de lieu d’hébergement de l’élève ;
- Le changement répondant à une mesure de placement prise en exécution de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 29 avril 2004 relative à l’Aide à la jeunesse, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction et la réparation du dommage causé par ce fait, ou du Code de la prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse ;
- Le passage de l’élève d’une école à régime d’externat vers un internat et vice versa ;
- L’accueil de l’élève, sur l’initiative des parents, dans une autre famille ou dans un centre, pour une raison de maladie, de voyage ou de séparation des parents ;
- L’impossibilité pour la personne assurant effectivement et seule l’hébergement de l’élève de le maintenir dans l’école choisie au départ, en raison de l’acceptation ou de la perte d’un emploi ;
- La suppression du service du restaurant ou de la cantine scolaire ou d’un service de transport gratuit ou non, ou la suppression ou la modification des garderies du matin et/ou du soir, pour autant que l’élève bénéficiait de l’un de ces services et que la nouvelle école lui offre ledit service ;
- L’exclusion définitive de l’élève de l’autre école ;
- En ce qui concerne l’enseignement primaire, la non-organisation au sein de l’école ou de l’implantation d’origine de l’année d’études que doit fréquenter l’élève.
B – En cas de force majeure ou d’absolue nécessité
On entend notamment par nécessité absolue, les cas où l’élève se trouve dans une situation de difficultés psychologique ou pédagogique telle qu’un changement d’école s’avère nécessaire.
Procédure d’une demande de dérogation
La demande de dérogation pour cas de force majeure ou d’absolue nécessité, ou encore pour un motif légitime est introduite auprès de la direction de l’école fréquentée par l’enfant.
En fonction de la situation, la direction de l’école autorisera immédiatement le changement, ou transmettra le dossier à l’Administration.
Si la direction de l’école ne réagit pas à votre demande, il faut alors contacter l’agent responsable des changements d’école au sein du Ministère, au 02/690.84.00.
Lorsque la demande de dérogation est acceptée, elle peut aussi être valable pour les frères et sœurs de l’élève concerné.
Changement d’option et de forme en cours d’année
L’enseignement secondaire ordinaire comprend quatre formes d’enseignement :
- Général (G)
- Technique (T)
- Artistique (A)
- Professionnel (P)
Chacune de ces formes est organisée soit en section de transition (Tr), en section de qualification (Q), ou les deux. Ainsi :
- L’enseignement technique et artistique est organisé en section de transition (Tr) et en section de qualification (Q) ;
- L’enseignement général est organisé en section de transition ;
- L’enseignement professionnel est organisé en section de qualification.
Chaque section propose plusieurs options d’études (ex : sciences, éducation artistique, sciences sociales, électricité, restauration, techniques sociales et d’animation, infographie, boulangerie, mécanique, services sociaux, fleuriste, etc.)
Retrouvez toutes les sections et options sur l’Annuaire des écoles d’enseignement secondaire.
Le changement d’option (ex : passer de l’option Agriculture à l’option Restauration) et/ou de forme (ex : passer de l’enseignement général à l’enseignement artistique) peut être facile ou compliqué en fonction de l’année d’études considérée.
Dans le 1er degré du secondaire
A proprement parler, il n’existe pas d’option ou de forme d’enseignement dans le premier degré de l’enseignement secondaire. Le principe est qu’un élève du 1er degré doit soit avoir obtenu son CE1D pour accéder aux options et formes d’enseignement à partir de la troisième année. Cependant, il existe quelques changements d’orientation dans le premier degré, qu’il est ici utile de rappeler.
Il est possible de passer d’une 1ère année différenciée (1D) vers une 1ère année commune (1C) jusqu’au 14 novembre sous certaines conditions :
- L’accord des parents ou de la personne investie de l’autorité parentale ;
- L’élève est âgé de 12 ans au moins au 31 décembre qui suit le début de l’année scolaire en cours ;
- L’élève a suivi une 6e année primaire ;
- L’élève a obtenu l’avis favorable du Conseil d’admission.
Il est aussi possible d’orienter un élève qui est en 2e Supplémentaire (2S) vers une 3e Professionnelle (3P) si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- L’élève possède le CEB ;
- Un projet est construit entre l’élève, le Centre PMS et le Conseil de classe de la 2S ;
- Les parents de l’élève marquent leur accord ;
- La demande est introduite avant le 15 janvier de l’année scolaire en cours.
En 3e, 4e, 5e et 7e années du secondaire : une certaine liberté
En 3e, 4e, 5e et 7e années du secondaire, le changement d’option ou de forme est possible jusqu’au 15 mai. Mais le changement ne peut être effectué que si l’élève répond aux conditions d’admission de la forme ou de l’option d’enseignement souhaitée.
Si le changement intervient avant le 16 novembre, il s’effectue directement et sans l’accord du Directeur.
Si le changement intervient entre le 16 novembre et le 15 mai, l’accord du Directeur après avis du Conseil de classe est obligatoire.
Le changement peut être refusé pour des raisons légales et organisationnelles invoquées par le Directeur (ex : la taille des classes).
En 6e secondaire
Pour des raisons de continuité pédagogique, le changement de forme ou d’option est interdit en 6e année secondaire.
La 5e et la 6e années doivent se faire dans la même forme et la même orientation d’études.
L’élève qui souhaite changer d’orientation en 6e année doit recommencer une 5e année dans la nouvelle orientation souhaitée.
Contrairement à la situation d’avant 2022, il n’existe plus aucune possibilité de dérogation ministérielle auprès de l’administration.
Voir aussi :
MAJ 2024
23 Fév 2024 | Enseignement secondaire |
A la fin de chaque année scolaire, le Conseil de classe délibère et délivre une attestation d’orientation aux élèves (sauf au cours du 1er degré et aux élèves de 6e et 7e secondaire).
Au 1er degré
A la fin de la 1ère année, il n’y a pas d’attestation d’orientation mais uniquement un rapport de compétences.
A la fin de la 2e année commune, les élèves reçoivent un rapport de compétences :
- Soit l’élève a obtenu son CE1D, ce qui lui permet d’accéder à toutes les formes, sections et orientations d’études de 3e année ;
- Soit l’élève n’a pas obtenu son CE1D et n’a pas passé plus de 2 ans dans l’enseignement secondaire, auquel cas il est orienté vers une 2e supplémentaire (2S). Le Conseil de classe de 2S proposera un PIA ou plan individuel d’apprentissage (pour ceux qui n’ont pas obtenu le CE1D) ;
- Soit l’élève n’a pas obtenu son CE1D et a passé plus de 2 ans dans l’enseignement secondaire. Dans ce cas, il est orienté soir vers une 3e année de différentiation et d’orientation (3S-DO), soit vers une 3e année de formes et sections définies par le conseil de classe (DFS).
A la fin de la 2e année supplémentaire (2S), soit l’élève obtient son CE1D ce qui lui permet d’accéder à toutes les formes, sections et orientations d’études de 3ème année soit il n’obtient pas ce CE1D et il est orienté vers une 3e année selon les formes et sections définies par le Conseil de classe ou l’enseignement en alternance.
A la fin du 1er degré différencié (1D ou 2D), l’élève qui obtient son CEB en première ou deuxième différencié réintègre le parcours commun.
Au 2e degré
Au terme du deuxième degré, qui englobe les 3e et 4e années de l’enseignement secondaire, à la fin de la 4e année, si l’élève a accompli avec succès ses études dans le domaine général, technique, artistique ou professionnel, il se voit décerner le certificat d’enseignement secondaire (CE2D).
Par ailleurs, à la fin de chaque année scolaire du deuxième degré, les attestations suivantes sont remises :
AOA (attestation d’orientation A)
Année réussie et passage dans l’année supérieure sans restriction.
AOB (attestation d’orientation B)
L’année est réussie mais l’étudiant ne pourra passer dans l’année supérieure qu’avec restriction de la section, de la forme ou de l’orientation d’études. En pratique, cela veut dire que l’étudiant sera généralement orienté vers l’année supérieure de l’enseignement technique de qualification ou l’enseignement professionnel. Sinon, il doit doubler son année.
Important à savoir : la restriction mentionnée sur l’AOB peut être levée :
- Par la réussite de l’année immédiatement supérieure suivie dans le respect de la restriction mentionnée ;
- Par le redoublement de l’année d’études sanctionnée par cette attestation ;
- Par le Conseil d’admission dans le cas où, après avoir terminé une année avec fruit, un élève désire recommencer cette année dans une autre forme ou subdivision d’enseignement dont l’accès lui avait été interdit.
AOC (attestation d’orientation C)
L’année est ratée, l’étudiant doit redoubler son année.
Au 3e degré
Le 3e degré englobe les 5e et 6e années de l’enseignement secondaire. Au terme de la 5e année, l’élève se voit attribuer généralement un AOA ou AOC. En effet, les AOB sont rarement attribuées puisque le changement d’option est interdit au terme de la 5e année. Une AOB n’est délivrée au terme de la 5e année qu’exceptionnellement dans la section de qualification, si elle a pour effet d’orienter l’élève dans une 6e année à orientation d’études correspondante.
Exemple : un élève qui passerait de 5eTQ hôtelier-ère – restaureur-rice à 6eP restaurateur-rice.
Au terme de la 6e année, l’élève obtient :
Le certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS)
Il est délivré par le Conseil de Classe aux élèves réguliers qui ont réussi les 2 dernières années d’études dans l’enseignement secondaire général, technique ou artistique, dans la même forme d’enseignement, dans la même section et dans la même orientation d’études.
Le CESS est également délivré, dans le régime de certification par unités d’acquisition d’apprentissage, (CPU) aux élèves réguliers qui ont suivi la 5e et 6e année de l’enseignement secondaire technique de qualification dans la même orientation et ont satisfait à l’ensemble de la formation de ces années.
Le certificat d’étude de 6e année de l’enseignement secondaire professionnel (CE6P)
Il est délivré aux élèves réguliers qui ont réussi la 6e année de l’enseignement professionnel.
Le certificat de qualification (CQ)
Il est délivré aux élèves réguliers qui ont réussi la 6e année de l’enseignement secondaire de qualification, technique, artistique ou professionnel et qui ont réussi les épreuves liées à l’obtention du CQ6.
En 7e année technique, professionnelle
Les 7e années du secondaire servent à se spécialiser dans un métier particulier ou à se préparer à l’enseignement supérieur dans certaines matières précises.
Plusieurs certificats sont délivrés au terme de cette année :
Le certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS)
Il est délivré aux élèves réguliers qui ont réussi la 7e année de l’enseignement secondaire professionnel.
Le certificat de qualification (CQ)
Il est délivré aux élèves réguliers qui ont réussi la 7e année de l’enseignement secondaire professionnel ou technique
Attention, certaines options de base groupées (OBG) nécessites la poursuite d’une 7e pour obtenir le CQ :
– Puériculture (5-6 P) à 7P Puériculteur/Puéricultrice ;
– Prothèse dentaire (TQ) à 7TQ Prothésiste dentaire ;
– Optique (TQ) à 7TQ Opticien/Opticienne ;
– Aspirant / Aspirante en nursing (TQ) à 7P Agent médico-social/Agente médico-sociale ou 7P Puériculteur/Puéricultrice ou 7P Aide-soignant/Aide-soignante.
L’attestation de compétences complémentaires (ACC)
Il s’agit d’une attestation de compétences complémentaires au CQ6 qui a permis l’accès à la 7e année pour laquelle aucun CQ n’est délivré.
Voir aussi :
MAJ 2024
20 Fév 2024 | racisme, Racisme et discriminations |
Si vous êtes victime ou témoin d’actes de discriminations (racisme, sexisme, envers les personnes ayant un handicap, homophobie, etc.), des services spécialisés (voir adresses utiles) peuvent vous informer, recueillir votre plainte, analyser la situation présentée, vous orienter vers un autre organisme, organiser une médiation ou vous expliquer les recours légaux possibles sur la base des lois. Retenez le plus de détails possibles, noms des témoins, photos, etc.
Victime ou témoin d’actes de discriminations ?
- Unia est habilité à recevoir et à traiter des plaintes individuelles pour infractions aux lois contre le racisme et contre le négationnisme, contre les discriminations, l’homophobie. Unia ne saisit le tribunal que si une solution extrajudiciaire s’avère impossible. Quiconque en Belgique se sent discriminé ou est témoin de discrimination peut s’adresser à Unia. Découvrez ici comment votre signalement sera traité. Unia tente toujours de trouver une solution négociée. Cela échoue ? Unia, avec l’accord de la personne qui s’estime l’objet de discrimination, peut alors intenter une procédure judiciaire ou y participer. Unia ne s’adresse au tribunal que dans un nombre limité de cas. Consultez à ce sujet la base de données pour y découvrir des solutions négociées par Unia et la jurisprudence concernant la discrimination ;
- Le MRAX a un service juridique/Bureau des plaintes qui propose accueil, écoute, soutien, conseil, aide à la construction de dossiers, conciliation, médiation et parfois action en justice ;
- La Maison Arc-en-ciel regroupe une trentaine d’associations LGBTQIA+ francophones et néerlandophones de la Région de Bruxelles-Capitale. Elle dispose d’un service de signalement. Attention il s’agit d’un service d’écoute mais il n’est pas habilité à traiter des faits qui leur sont rapportés. Toutefois, elle s’attèle à réorienter les victimes d’agression verbale, physique et d’harcèlement vers les services adéquats ;
- L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) est habilité à recevoir et à traiter des plaintes pour infraction à la loi contre la discrimination entre les femmes et les hommes. L’IEFH est compétent pour les discriminations basées sur les critères protégés suivants : sexe, grossesse, accouchement, allaitement, maternité, adoption, procréation médicalement assistée, identité de genre, expression de genre, « changement de sexe », caractéristiques sexuelles, paternité et co-maternité ;
- Les Services d’aide aux victimes ou le site victimes.be : Ces services sont à disposition de la population afin qu’elle puisse s’informer sur ses droits et obtenir des explications quant au déroulé de la procédure à laquelle elle est pleinement partie ;
- On peut aussi s’adresser à un avocat ou directement au Parquet dans certaines circonstances.
S’il y a urgence, contactez le 101 (Assistance policière urgente) ou le 112 (numéro d’appel d’urgence européen) ou le 103 (point de contact Cyberharcèlement).
Vous pouvez également vous rendre à la police, allez au commissariat le plus proche ou celui de votre choix pour déposer votre plainte. Il existe ces services d’assistance policière aux victimes qui peuvent vous aider à porter plainte mais également vous préparer, vous accompagner et vous soutenir lors de votre audition avec un fonctionnaire de police. Ces services sont intégrés à la police locale et fédérale. Ils sont présents dans chaque zone de police (police locale) et dans chaque arrondissement (police fédérale). Seules les personnes qui n’ont pas encore déposé une plainte peuvent bénéficier de leur aide. Ces services procurent une aide à court terme et n’hésiteront pas à vous orienter vers les services adéquats pour une prise en charge plus longue si vous en exprimez le souhait.
Pour prendre contact avec ces services au niveau de la police locale rendez-vous sur le site www.police.be. Il vous suffit d’introduire votre code postal et vous serez dirigé vers le vite de votre zone de police. Vous pouvez accéder aux coordonnées des services au niveau fédéral sur ce lien-ci.
La victime de discrimination et les témoins sont protégés contre les représailles dès que la plainte est introduite, aucune mesure préjudiciable ne peut être prise contre eux (par exemple : le licenciement).
Il reste utile d’avertir des organismes comme Unia, le MRAX, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, car même si votre plainte n’aboutit pas, elle peut servir à la constitution d’un dossier plus important en cas de récidive, si d’autres personnes sont concernées. Par ailleurs, votre plainte permet de suivre la « traçabilité » du racisme et des discriminations dans notre pays. En effet, les différents organismes comptabilisent les plaintes et c’est sur cette base qu’ils établissent leur rapport et leurs statistiques.
Faut-il apporter des preuves ?
Les lois introduisent la notion de « partage de charge de la preuve ». Dès que des éléments montrent qu’il y a discrimination, c’est l’auteur présumé de la discrimination qui doit apporter la preuve qu’il n’a pas discriminé. Si c’est possible, la victime peut conserver des preuves (courriers, témoignages, notes de service, constat d’huissier, etc.) de la discrimination pour étayer son dossier.
Un juge pourra également se servir des « tests de situation » c’est-à-dire des éléments qui permettent de :
– constater une « récurrence de traitements » défavorables à l’égard de personnes partageant un critère protégé (refus répétés de laisser entrer des personnes de couleur dans une discothèque) ;
– révéler que la situation de la victime de traitement défavorable est comparable à la situation d’une personne de référence (à travail égal, salaire inégal entre un homme et une femme).
Quelles sanctions pour l’auteur ?
L’auteur de discrimination pourra être condamné au paiement d’une indemnité forfaitaire ou à une sanction pénale. Les peines encourues sont un emprisonnement d’un mois à un an et/ou d’une amende de 50€ à 1000€ (dans certains cas, à multiplier ± par 200). Le minimum des peines peut être doublé. Si la discrimination est commise par un agent public ou un fonctionnaire, l’emprisonnement va de deux mois à deux ans. En matière de discrimination à l’emploi, l’indemnité peut s’élever à 6 mois de rémunération brute.
Pour rappel, un candidat aux élections, qui aurait été condamné pour racisme ou discrimination peut être privé du droit d’éligibilité. La durée d’inéligibilité est fixée par le jugement. S’il exerce une fonction politique (parlementaire, échevin), c’est aussi le jugement qui fixera le moment où il ne peut plus exercer ses fonctions.
MAJ 2024
Voir aussi :
