Je demande la naturalisation pour mérites exceptionnels

Acquisition de la nationalité belge par naturalisation pour mérites exceptionnels

La naturalisation est une « faveur » accordée de manière exceptionnelle par la Chambre des représentants, notamment aux étrangers qui peuvent justifier des « mérites exceptionnels », et qui, de ce fait, peuvent apporter une contribution particulière au rayonnement international de la Belgique. (Art. 19 § 1 – Code de la nationalité).

Conditions

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance) ou avoir été émancipé avant cet âge ;

2° Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande. Pour la période qui précède la demande, il faut avoir un titre de séjour de plus de trois mois ;

3° Une lettre de motivation expliquant pourquoi il est impossible d’acquérir la nationalité belge par la procédure de déclaration de nationalité (article 12bis) ;

N.B. Il en est ainsi par exemple lorsque vous résidez en Belgique depuis moins de 5 ans mais détenez un titre de séjour illimité, et souhaitez participer à un championnat d’Europe, un championnat du monde ou aux Jeux olympiques, dans le but de faire rayonner le drapeau belge sur le plan international.

4° Prouver des mérites exceptionnels en Belgique dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel.

Quels sont les documents nécessaires ?

1° Acte de naissance

Attention à l’orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance.

Si votre acte de naissance a été dressé dans un pays pour lequel l’obtention d’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, vous pouvez produire afin de suppléer à l’acte de naissance :

a) soit un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de votre pays de naissance ;

b) soit en cas d’impossibilité ou de difficultés sérieuses à vous procurer ce dernier document, un acte de notoriété délivré par le juge de paix de votre résidence principale.

N.B. Les pays où l’obtention d’actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses sont listés dans l’Arrêté royal du 17 janvier 2013. Il s’agit des pays ci-après :

Afghanistan
Angola (seule l’enclave Cabinda)
Somalie
Soudan du Sud

L’étranger dont l’acte de naissance a été dressé dans l’un de ces pays n’a pas à prouver que l’obtention de l’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses dans le pays où il a été dressé.

Par contre, l’étranger dont l’acte de naissance n’a pas été dressé dans l’un de ces pays et qui se trouve dans l’impossibilité de se procurer un acte de naissance, DOIT prouver que l’obtention de l’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, dans le pays où il a été dressé. S’il apporte cette preuve, il peut suppléer à l’acte de naissance en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de sa résidence principale.

L’acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile de l’intéressé et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l’époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire l’acte de naissance. Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix. S’il est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.

L’acte de notoriété sera présenté au tribunal de la famille qui l’accepte ou le refuse, après avoir requis l’avis du procureur du Roi.

Tout étranger qui est dans l’impossibilité de se procurer l’acte de notoriété peut demander l’autorisation du tribunal de la famille, pour suppléer l’acte de notoriété par une déclaration sous serment de l’intéressé lui-même. Pour accorder ou refuser une telle autorisation, le tribunal de la famille doit requérir l’avis du procureur du Roi.

2° Certificat de résidence avec historique d’adresses

3° Photocopie recto-verso de la carte d’identité (certifiée conforme par la commune)

4° Document apportant la preuve d’un mérite exceptionnel à faire valoir

En cas de mérites exceptionnels dans le domaine scientifique, faire valoir un doctorat ;

En cas de mérites exceptionnels dans le domaine sportif, avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d’Europe, un championnat du monde ou les Jeux olympiques, ou vous trouver dans le cas où la fédération de la discipline sportive concernée considère que vous pouvez représenter une valeur ajoutée pour la Belgique dans le cadre des phases éliminatoires ou finales d’un championnat d’Europe, d’un championnat du monde ou des Jeux olympiques, etc. ;

En cas de mérites exceptionnels dans le domaine socioculturel, avoir atteint la sélection finale d’une compétition culturelle internationale ou être récompensé sur la scène internationale en raison de vos mérites sur le plan culturel ou en raison de votre investissement social et sociétal.

5° Au moment de la demande de naturalisation, être en possession d’un titre de séjour illimité.

Au moment de la demande de la nationalité belge, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les cartes A et H ne sont pas acceptées.

Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité :

  • Carte B
  • Carte EU (anciennement carte E)
  • Carte EU+ (anciennement carte E+)
  • Carte F
  • Carte F+
  • Carte K (anciennement carte C)
  • Carte L (anciennement carte D) et
  • Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).

Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité :

6° Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€ payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent Une preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

Comment faire ?

Complétez le formulaire de demande de naturalisation (vous pouvez le demander à votre administration communale).

Le formulaire doit être signé et la signature doit être précédée de la mention « Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » ;

Vous pouvez également joindre à votre demande tous les autres documents que vous jugez utiles pour la justifier ;

Vous pouvez choisir d’adresser votre demande de naturalisation à l’officier de l’état civil de votre commune, qui se charge de la transmettre à la Chambre des représentants, dans un délai de quinze jours suivant réception ; tout comme vous pouvez adresser votre demande directement au greffier de la Chambre des représentants, Service des Naturalisations, rue de Louvain 48, 1000 Bruxelles ;

Le dossier remis à l’officier de l’état civil de votre résidence principale ou à la Chambre des représentants doit être complet ;

Si votre dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable ;

Si votre dossier est complet, l’officier de l’état civil ou la Chambre des représentants vous délivre un récépissé attestant le dépôt d’un dossier de demande complet. Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de naturalisation, une copie de celle-ci, à laquelle une copie du récépissé est jointe, est communiquée par la Chambre des représentants au parquet de la résidence principale du demandeur, à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat, pour avis. Le procureur du Roi, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat en accusent réception sans délai et émettent leur avis dans un délai de quatre mois. L’avis est réputé favorable à défaut d’observations formulées dans ce délai de quatre mois.

La demande de naturalisation est nulle si, après son introduction, son auteur cesse d’être en séjour légal en Belgique ou d’y avoir sa résidence principale ;

Si la chambre des représentants ne communique pas aux trois instances concernées la demande de naturalisation dans le délai de 5 jours et leur communique la demande au cours du dernier mois du délai de 4 mois endéans lequel leur avis est requis, le délai de 4 mois sera d’office prolongé d’un mois à dater de la communication de la demande.

La Chambre des représentants statue sur l’octroi de la naturalisation selon les modalités déterminées dans son règlement. L’intégration et la connaissance d’une des trois langues nationales constituent des éléments importants à cet égard, qui sont précisés par la commission des Naturalisations dans son règlement ;

En cas de décision positive, l’acte de naturalisation, adopté par la Chambre des représentants et sanctionné par le Roi sur proposition du ministre de la Justice, est publié au Moniteur belge. La personne devient belge à partir de la publication.

Voir aussi :

MAJ 2024



Double nationalité, perte et recouvrement

La double nationalité

Devenir belge n’implique pas nécessairement le reniement ou la perte de votre nationalité étrangère. Pareillement, l’acquisition d’une nationalité étrangère ne vous fait pas nécessairement perdre votre nationalité belge. Tout dépend de la législation du pays étranger qui vous accorde l’autre nationalité. Plusieurs hypothèses pourraient alors se présenter :

  • Une personne devenue belge peut dans certains cas conserver sa nationalité étrangère lorsque la loi de ce pays étranger l’y autorise. Cela veut dire que la personne sera considérée comme belge en Belgique et comme ressortissant de l’autre État lorsqu’elle sera dans cet autre État ;
  • Une personne devenue belge peut dans certains cas conserver sa nationalité étrangère car ce pays étranger lui en laisse le choix (par exemple en faisant une déclaration au consulat de votre pays étranger) ;
  • Une personne devenue belge peut dans certains cas se voir retirer sa nationalité étrangère en fonction de la législation en vigueur dans ce pays étranger (dans ce cas, il peut donc être utile de vous renseigner auprès du consulat de votre pays étranger).

Remarque : l’acquisition de la nationalité pourrait avoir des impacts importants sur le droit applicable au statut personnel d’un individu : filiation, âge de la majorité civile, mariage, divorce, etc. Il conviendrait donc de réfléchir sérieusement avant d’acquérir la nationalité d’un État donné.

PERTE DE la nationalité belge

(Art. 22 – Code de la nationalité)

Après 18 ans

1° Perte de nationalité belge par renonciation

Une personne majeure perd la nationalité belge si elle y renonce volontairement. Cependant, pour que sa demande de renonciation soit acceptée, elle doit prouver qu’elle possède une nationalité étrangère. C’est pour éviter qu’en renonçant à la nationalité belge, une personne devienne apatride.

2° Perte automatique pour défaut de confirmation de la nationalité belge par les belges nés à l’étranger de parents belges nés à l’étranger 

En Belgique, un enfant né à l’étranger de parents belges nés eux-mêmes à l’étranger, n’est pas automatiquement belge. Pour attribuer la nationalité belge à cet enfant, ses parents belges doivent, dans les 5 ans de la naissance, faire une déclaration d’attribution de la nationalité belge au profit de leur enfant. Cette déclaration est faite auprès de la commune de résidence des parents en Belgique. Si les parents sont domiciliés à l’étranger, ils introduisent la demande auprès des services consulaires belges compétents de leur lieu de résidence.

Cependant, l’enfant qui obtient la nationalité belge par l’effet d’une déclaration d’attribution devra, lorsqu’il aura atteint l’âge de la majorité (18 ans), confirmer lui-même vouloir conserver la nationalité belge. La confirmation est implicite ou automatique si l’enfant devenu majeur est domicilié (inscrit au registre de la population) en Belgique ou s’il demande un passeport belge entre ses 18 et 28 ans.  S’il est domicilié à l’étranger et n’a fait aucune démarche pour obtenir un passeport belge entre ses 18 et 28 ans, il doit faire une déclaration de conservation de la nationalité belge auprès des services consulaires belges compétents du pays dans lequel il est domicilié. Dans le cas, contraire, cet enfant devenu majeur perd la nationalité belge.

3° Perte de la nationalité belge par déchéance

Avant 18 ans

1° Perte de la nationalité belge par l’effet d’une adoption

L’enfant mineur non émancipé, adopté par un étranger ou par des étrangers, perd la nationalité belge, à la condition que la nationalité de l’adoptant ou de l’un d’eux lui soit acquise par l’effet de l’adoption ou qu’il possède déjà cette nationalité ; il ne perd pas la nationalité belge si l’un des adoptants est Belge ou si l’auteur conjoint de l’adoptant étranger est Belge.

2° Perte de la nationalité belge si le parent ou l’adoptant perd la nationalité belge par renonciation

L’enfant mineur non émancipé et soumis à l’autorité d’un seul auteur ou adoptant, perd la nationalité belge, lorsque son parent ou adoptant perd la nationalité belge par l’effet de la renonciation. Cependant l’enfant ne perd pas la nationalité belge automatiquement. Il ne peut la perdre que s’il est démontré que la nationalité étrangère du parent ou de l’adoptant lui a effectivement attribuée. L’enfant ne perd pas non plus la nationalité belge s’il est sous l’autorité parentale de deux parents ou adoptants dont l’un possède encore la nationalité belge.

3° Perte de la nationalité belge si le parent perd la nationalité belge pour défaut de confirmer sa nationalité belge entre ses 18 et 28 ans

L’enfant mineur non émancipé perd la nationalité belge si celle-ci lui a été attribuée par un parent qui a perdu la nationalité belge pour défaut de confirmation de la nationalité belge entre ses 18 et 28 ans, à moins que l’autre parent d’un tel enfant soit belge.

DECHEANCE de la nationalité belge

(Art. 23 – Code de la nationalité)

Déchéance en cas de fraude ou de manquement grave

La personne qui ne possède pas sa nationalité d’un parent ou adoptant belge au jour de sa naissance, ou la personne qui qui n’a pas obtenu la nationalité belge du fait de sa naissance en Belgique des parents ou adoptants dont au moins un est également né en Belgique, peut être déchue de sa nationalité belge dans les cas suivants :

1° Si elle a acquis la nationalité belge à la suite d’une fraude, par de fausses informations, par faux en écriture et/ou utilisation de documents faux ou falsifiés, par fraude à l’identité ou par fraude à l’obtention du droit de séjour ;

2° Si elle manque gravement à ses devoirs de citoyen belge.

Il n’y aura donc pas de déchéance de la nationalité lorsque la personne concernée a obtenu la nationalité belge par attribution au jour de sa naissance OU lorsqu’elle est devenue belge en raison de sa naissance en Belgique des parents ou adoptants dont au moins un est également né en Belgique. Aussi, la déchéance de nationalité ne pourrait être prononcée par le juge, si elle pourrait entraîner l’apatridie de la personne concernée (= rendre la personne concernée sans nationalité), à moins que la nationalité n’ait été acquise à la suite d’une conduite frauduleuse, par de fausses informations ou par dissimulation d’un fait pertinent. Dans ce cas, le juge accorde à l’intéressé un délai raisonnable afin qu’il puisse essayer de recouvrer la nationalité de son pays d’origine.

En cas de fraude ou de manquement grave, seule la Cour d’appel est compétente pour prononcer la déchéance de la nationalité, à la demande du Parquet. Un recours auprès de la Cour de cassation peut être introduit contre la décision de la Cour d’appel.

Autres cas de déchéance de la nationalité belge

(Art. 23/1 – Code de la nationalité)

La personne qui ne possède pas sa nationalité d’un parent ou adoptant belge au jour de sa naissance, ou la personne qui qui n’a pas obtenu la nationalité belge du fait de sa naissance en Belgique des parents ou adoptants dont au moins un est également né en Belgique, peut être déchue de sa nationalité belge dans les cas suivants :

1° Si elle a été condamnée, comme auteur, coauteur ou complice, à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans sans sursis pour certains types d’infraction (crimes contre le Roi et le gouvernement, contre la sûreté de l’État, crimes de guerre et de violations graves du droit international humanitaire, infractions terroristes, menaces d’attentat contre les personnes et les biens, traite des êtres humains, vols et extorsions en matières nucléaires, détention et utilisation de matières nucléaires sans y être autorisé) ;

2° Si elle a été condamnée, comme auteur, coauteur ou complice à une peine d’emprisonnement de cinq ans sans sursis pour une infraction dont la commission a été manifestement facilitée par la possession de la nationalité belge, pour autant que l’infraction ait été commise dans les cinq ans à compter de la date d’obtention de la nationalité belge ;

3°  Si elle a acquis la nationalité belge par mariage conformément à l’article 12bis, § 1er, 3° , et que ce mariage a été annulé pour cause de mariage de complaisance (mariage blanc ou gris).

Dans ces hypothèses, la compétence de la Cour d’appel n’est pas exclusive. La déchéance peut être prononcée par n’importe quel juge (que ce soit au premier degré ou en appel ; au civil ou au pénal), mais c’est toujours à la demande du Parquet.

Dans certains cas, la déchéance ne sera pas prononcée, même si les faits reprochés à la personne concernée étaient établis. Il en est ainsi lorsque :

  • La déchéance aurait pour effet de rendre la personne concernée apatride, à moins que la nationalité n’ait été acquise à la suite d’une conduite frauduleuse, par de fausses informations ou par dissimulation d’un fait pertinent. Dans ce cas, le juge accorde à l’intéressé un délai raisonnable afin qu’il puisse essayer de recouvrer la nationalité de son pays d’origine ;
  • Les faits reprochés au point 1° ont été commis plus de 10 ans après l’obtention de la nationalité belge, sauf en cas de condamnation pour violations graves du droit international humanitaire OU lorsque les faits reprochés au point 2° ont été commis plus de 5 ans après l’obtention de la nationalité belge ;
  • La personne s’est vue attribuer la nationalité belge de son parent au moment de la naissance OU est devenue belge en raison de sa naissance en Belgique des parents ou adoptants dont au moins un est également né en Belgique.

Remarque : dans tous les cas, la déchéance de la nationalité prend effet à compter de la transcription du dispositif du jugement définitif qui la prononce sur les registres de la commune de la résidence principale de la personne concernée ou à défaut de résidence en Belgique, sur les registres de Bruxelles. Elle n’a d’effet que pour l’avenir. Les actes accomplis par le passé en tant que Belge, restent donc valables. La personne déchue ne peut redevenir belge que par naturalisation.

REcouvrement de la nationalité belge

(Art. 24 – Code de la nationalité)

Toute personne qui a perdu la nationalité belge peut la recouvrer (= retrouver) aux conditions suivantes :

1° Avoir au moins 18 ans ;

2° Avoir eu sa résidence principale en Belgique depuis au moins 12 mois, sur la base d’un séjour légal et ininterrompu ;

3° Être, au moment de la demande de recouvrement, admise ou autorisée au séjour illimité.

Remarque : Si la personne perd la nationalité belge par renonciation, le procureur du Roi qui examinera sa demande de recouvrement tiendra compte des motifs et des circonstances pour lesquels elle a renoncé à la nationalité ainsi que les raisons pour lesquelles elle souhaite la recouvrer.

Cas particulier des ressortissants de l’ancien Congo-Belge (ancienne colonie belge, aujourd’hui République démocratique du Congo)

Par un arrêt rendu le 10 août 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a jugé que les personnes nées de parents autochtones sur le territoire du Congo entre 1908 et 1960 étaient des Belges. Cependant, ces personnes ont perdu la nationalité belge du fait de l’accession du Congo à l’indépendance le 30 juin 1960, pour donner naissance un nouvel Etat distinct de la Belgique. Ayant possédé la nationalité belge entre 1908 et le 30 juin 1960 et l’ayant ensuite perdue suite à la proclamation d’indépendance du Congo, toutes ces personnes sont en droit de recouvrer la nationalité belge conformément aux dispositions de l’article 24 du Code de la nationalité belge.

Quel est le coût de la procédure ?

La procédure de recouvrement de la nationalité belge est gratuite.

Voir aussi :

MAJ 2024



Je suis majeur et suis marié avec une personne belge

Acquisition de la nationalité belge par déclaration sur base du mariage

Le mariage avec une personne belge ne donne pas automatiquement droit la nationalité belge. Si vous demandez la nationalité belge par déclaration en tant que conjoint d’une personne belge, vous devez remplir les mêmes conditions que toute autre personne, SAUF la condition de participation économique. Cela veut dire que vous devez avoir établi votre résidence principale en Belgique depuis au moins 5 ans et devez prouver votre connaissance d’une des trois langues nationales et votre intégration sociale (Art. 12bis §1er 3° – Code de la nationalité). Le seul avantage dont vous disposez consiste dans la dispense de prouver votre participation économique.

Attention cependant, pour que cette faveur vous soit accordée, vous et votre conjoint devez avoir vécu ensemble en Belgique pendant 3 ans au moins.

Il convient par ailleurs de nuancer cette faveur (exemption de prouver la participation économique) dans la mesure où la preuve de l’intégration sociale exigée au conjoint d’une personne belge est plus difficile que celle qui est exigée à tout autre demandeur de la nationalité belge. Comme on le verra ci-dessous, la preuve de l’intégration sociale exigée au conjoint d’une personne belge comporte des éléments à connotation économique.

Il est donc parfois intéressant de demander la nationalité belge sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 5 ans tout cout, plutôt que de la demander sur la base du mariage avec une personne belge. Par exemple, les personnes qui ont travaillé continuellement depuis au moins 5 ans pourraient demander la nationalité belge sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 5 ans tout cout, au lieu de passer par le détour du mariage avec une personne belge. Car l’exercice d’une activité professionnelle continue au cours de 5 ans qui précèdent la demande de la nationalité belge permet de prouver cumulativement les exigences de participation économique et d’intégration sociale et linguistique.

Conditions

La personne qui demande la nationalité belge sur la base d’un mariage avec une personne belge est dispensée de prouver son intégration économique. Elle doit toutefois répondre aux exigences suivantes :

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans

2° Ne pas avoir commis un fait personnel grave

3° Être mariée à une personne belge et les époux doivent vivre ensemble en Belgique depuis 3 ans au moins ;

4° Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande ;

5° Avoir séjourné légalement en Belgique depuis 5 ans au moins de manière ininterrompue. La personne doit donc avoir été inscrite dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années ;

6° Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale ;

7° Prouver son intégration sociale ;

8° Payer un droit d’enregistrement de 150€ et éventuellement une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

Quels sont les documents nécessaires ?

1° un acte de naissance

2° un extrait de casier judiciaire (à demander à la commune)

3° un certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis 5 ans au moins (à demander à la commune)

4° un certificat de résidence avec historique pour chacun des époux qui atteste leur vie commune pendant 3 ans au moins

5° la preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€, payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité.

En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

6° la preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande

Au moment de la demande de la nationalité belge, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les cartes A et H ne sont pas acceptées.

Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité :

  • Carte B
  • Carte EU (anciennement carte E)
  • Carte EU+ (anciennement carte E+)
  • Carte F
  • Carte F+
  • Carte K (anciennement carte C)
  • Carte L (anciennement carte D) et
  • Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).

Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité :

7° une photocopie recto verso de votre carte d’identité.

8° la preuve de votre mariage avec une personne belge. Cette preuve est apportée par une copie conforme de l’acte de mariage contracté avec le conjoint de nationalité belge. Le cas échéant, l’acte doit être traduit ou légalisé.

9° la preuve de la nationalité belge de votre conjoint. Cette preuve est apportée par un certificat attestant que le conjoint possède la nationalité belge.

10° la preuve de connaissance d’une des trois langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand).

Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. En général, cette preuve sera apportée :

  • Soit par un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’École royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
  • Soit par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
  • Soit par un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…). Il doit s’agir d’UNE formation d’au moins 400h. Pas de DEUX formations de 200h ou 4 de 100h. De plus, il s’agit de formations professionnelles, c’est-à-dire débouchant sur un métier. Ex : HORECA, vendeur, maçon, employé administratif, etc. Les formations de langue ne sont pas considérées comme des formations professionnelles ;
  • Soit par un document attestant que vous avez suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de votre résidence principale au moment où vous entamez votre cours d’intégration ;
  • Soit par des documents attestant que vous avez travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal. A cette fin, vous pouvez produire les documents suivants :
    – Si vous avez travaillé comme salarié dans le secteur privé, vous produirez des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par votre employeur ou vos différents employeurs ;
    – Si vous avez travaillé comme salarié dans la fonction publique, vous produirez une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
    – Si vous avez travaillé comme agent statutaire dans la fonction publique, vous produirez la preuve de votre nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
    – Si vous avez travaillé comme indépendant à titre principal, vous produirez la preuve de votre affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période de 5 ans précédant le dépôt de la demande de nationalité ;
  • Soit par une preuve attestant que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
  • Soit par un certificat linguistique délivré par Travaillerpour.be (ex SELOR) ;
  • Soit par une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
  • Soit par une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
  • Soit par une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
  • Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.

En général, la preuve de la connaissance de la langue sera apportée par la preuve de votre intégration sociale ;

11° la preuve de votre intégration sociale

Cette preuve est apportée par l’un des documents suivants :

  • Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales

Les diplômes étrangers (y compris ceux obtenus dans les pays membres de l’Union européenne autres que la Belgique) ne sont pas acceptés comme preuve de l’intégration sociale, même s’ils ont été reconnus par l’une des trois Communautés belges ;

  • Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400h organisée par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B ET la preuve d’exercice d’une activité professionnelle d’au moins 234 jours au cours des 5 dernières années ;

Comme on le voit, le conjoint d’une personne belge qui cherche à prouver son intégration sociale par le suivi d’une formation professionnelle de 400h doit, au surplus, démontrer avoir travaillé au moins 234 jours au cours des 5 dernières années. Dès lors, même si une telle personne est exemptée de la condition de participation économique, la charge de prouver l’intégration économique pourrait lui être difficile si elle n’apporte pas une preuve autre que le suivi d’une formation professionnelle de 400h.

  • Un document (compte individuel) attestant l’exercice d’une activité professionnelle comme salarié ou indépendant au cours de 5 dernières années précédant la demande de nationalité ;
  • Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente de votre lieu de résidence au moment où vous entamez ce cours).

En général, la preuve de l’intégration sociale couvre également la preuve de la connaissance de la langue.

Comment faire dans la pratique ?

La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.

Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.

Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.

Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.

L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.

Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.

Voir aussi :

MAJ 2024



Je suis majeur étranger, parent d’un enfant mineur belge

Acquisition de la nationalité belge par déclaration, lorsqu’on est étranger, parent d’un enfant mineur belge

Comme pour le conjoint d’une personne belge, les conditions d’obtention de la nationalité belge sont quelque peu assouplies pour l’étranger parent biologique ou adoptif d’un enfant mineur belge. Pour obtenir la nationalité belge, un tel parent doit seulement avoir établi sa résidence principale en Belgique depuis  5 ans au moins ET prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales, ainsi que son intégration sociale (Art. 12bis §1er 3° – Code de la nationalité). Il est dispensé de prouver sa participation économique.

Attention cependant, cette faveur (exemption de prouver la participation économique) est parfois trompeuse, dans la mesure où la preuve de l’intégration sociale exigée au parent étranger d’un enfant mineur belge est plus difficile que celle qui est exigée à tout autre demandeur de la nationalité belge. Comme on le verra ci-dessous, la preuve de l’intégration sociale exigée au parent étranger d’un enfant mineur belge comporte des éléments à connotation économique.

Il est donc parfois intéressant de demander la nationalité belge sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 5 ans tout cout, plutôt que de la demander sur la base de filiation avec un enfant mineur belge. Par exemple, les personnes qui ont travaillé continuellement depuis au moins 5 ans pourraient demander la nationalité belge sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 5 ans tout cout, au lieu de passer par le détour de la filiation avec un enfant mineur belge. Car l’exercice d’une activité professionnelle continue au cours de 5 ans qui précèdent la demande de la nationalité belge permet de prouver cumulativement les exigences de participation économique et d’intégration sociale et linguistique.

Conditions

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans

2° Ne pas avoir commis un fait personnel grave

3° Être le parent biologique ou l’adoptant d’un enfant belge qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou n’est pas émancipé avant cet âge

4° Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande de nationalité

5° Avoir un séjour légal et ininterrompu d’au moins cinq ans en Belgique, au moment de la demande. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années précédant la demande, sans avoir jamais été radié de votre adresse ou perdu votre droit au séjour

6° Apporter la preuve de votre connaissance d’une des trois langues nationales (français, néerlandais ou allemand)

7° Apporter la preuve de votre intégration sociale

Quels sont les documents nécessaires ?

1° Un acte de naissance du parent ou de l’adoptant

2° Un extrait de casier judiciaire (à demander à la commune)

3° Photocopie recto verso de la carte d’identité du parent ou de l’adoptant

4° Preuve de lien de filiation juridique

Cette preuve est apportée par une copie conforme de l’acte de naissance de l’enfant ou tout autre document de nature à établir le lien de filiation juridique entre l’enfant et l’intéressé (ex : un jugement attribuant la filiation, un acte de reconnaissance de paternité, d’adoption, etc.). Le cas échéant, le document doit être traduit et légalisé.

5° Preuve de la nationalité belge de l’enfant

Cette preuve est généralement attestée par le certificat de nationalité de l’enfant.

6° Extrait de l’acte de naissance de l’enfant mineur

7° Certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale et ininterrompue en Belgique depuis 5 ans au moins

8° La preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande

Au moment de la demande de la nationalité belge, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les cartes A et H ne sont pas acceptées.

Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité :

  • Carte B
  • Carte EU (anciennement carte E)
  • Carte EU+ (anciennement carte E+)
  • Carte F
  • Carte F+
  • Carte K (anciennement carte C)
  • Carte L (anciennement carte D) et
  • Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).

Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité :

  • L’attestation d’enregistrement établie conformément à l’annexe 8 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
  • Le document attestant de la permanence du séjour établi conformément à l’annexe 8bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ; et
  • Le permis de séjour de résident de longue durée-CE, établi conformément à l’annexe 7bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

9° Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales

Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. En général, cette preuve sera apportée :

  • Soit par un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’École royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
  • Soit par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
  • Soit par un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…). Il doit s’agir d’UNE formation d’au moins 400h. Pas de DEUX formations de 200h ou 4 de 100h. De plus, il s’agit de formations professionnelles, c’est-à-dire débouchant sur un métier. Ex : HORECA, vendeur, maçon, employé administratif, etc. Les formations de langue ne sont pas considérées comme des formations professionnelles ;
  • Soit par un document attestant que vous avez suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de votre résidence principale au moment où vous entamez votre cours d’intégration ;
  • Soit par des documents attestant que vous avez travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal. A cette fin, vous pouvez produire les documents suivants :
    – Si vous avez travaillé comme salarié dans le secteur privé, vous produirez des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par votre employeur ou vos différents employeurs ;
    – Si vous avez travaillé comme salarié dans la fonction publique, vous produirez une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
    – Si vous avez travaillé comme agent statutaire dans la fonction publique, vous produirez la preuve de votre nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
    – Si vous avez travaillé comme indépendant à titre principal, vous produirez la preuve de votre affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période de 5 ans précédant le dépôt de la demande de nationalité ;
  • Soit par une preuve attestant que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
  • Soit par un certificat linguistique délivré par Travaillerpour.be (ex SELOR) ;
  • Soit par une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
  • Soit par une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
  • Soit par une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
  • Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.

En général, la preuve de la connaissance de la langue sera apportée par la preuve de votre intégration sociale.

10° Preuve de votre intégration sociale.

Cette preuve est apportée par l’un des documents suivants :

  • Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales

Les diplômes étrangers (y compris ceux obtenus dans les pays membres de l’Union européenne autres que la Belgique) ne sont pas acceptés comme preuve de l’intégration sociale, même s’ils ont été reconnus par l’une des trois Communautés belges ;

  • Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400h organisée par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B ET la preuve d’exercice d’une activité professionnelle d’au moins 234 jours au cours des 5 dernières années.

Comme on le voit, le parent d’un enfant mineur belge qui cherche à prouver son intégration sociale par le suivi d’une formation professionnelle de 400h doit, au surplus, démontrer avoir travaillé au moins 234 jours au cours des 5 dernières années. Dès lors, même si une telle personne est exemptée de la condition de participation économique, la charge de prouver l’intégration économique pourrait lui être difficile si elle n’apporte pas une preuve autre que le suivi d’une formation professionnelle de 400h.

  • Un document (compte individuel) attestant l’exercice d’une activité professionnelle comme salarié ou indépendant au cours de 5 dernières années précédant la demande de nationalité ;
  • Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente de votre lieu de résidence au moment où vous entamez ce cours).

En général, la preuve de l’intégration sociale couvre également la preuve de la connaissance de la langue.

11° Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€ payable en ligne via  MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité.

En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

Comment faire en pratique ?

La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.

Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.

Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.

Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.

L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.

Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.

Voir aussi :

MAJ 2024



Je suis majeur étranger, je vis en Belgique depuis 10 ans

Acquisition de la nationalité belge par déclaration pour les majeurs qui résident en Belgique sans interruption depuis 10 ans au moins

Un majeur peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il réside en Belgique depuis au moins 10 ans, a un titre de séjour illimité et prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales, sa participation à la vie de sa communauté d’accueil (Art. 12bis §1er 5° – Code de la nationalité).

Conditions

La personne qui demande la nationalité belge sur la base d’un séjour de 10 ans est dispensée de prouver son intégration économique et sociale. Ces deux conditions sont remplacées par l’exigence de participation à la vie de la communauté d’accueil. La personne concernée doit donc remplir les conditions suivantes :

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance)

2° Ne pas avoir commis un fait personnel grave

3° Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal et ininterrompu depuis 10 ans au moins, sans avoir jamais été radiée de son adresse ou perdu son droit au séjour. La personne concernée doit donc avoir été inscrite dans l’un des registres de la population et la période de 10 ans doit avoir été couverte par des titres de séjour même limités, mais de plus de trois mois.

Le caractère ininterrompu du séjour n’est pas affecté par des absences temporaires de six mois maximum, pour autant que ces absences ne dépassent pas au total une durée de deux ans sur 10 ans.

Ce séjour de 10 ans est compté à partir du moment où vous avez été mis en possession de l’une ou l’autre des cartes suivantes :

  • Carte A
  • Carte B
  • Carte EU (anciennement carte E)
  • Carte EU+ (anciennement carte E+)
  • Carte F
  • Carte F+
  • Carte H
  • Carte K (anciennement carte C)
  • Carte L (anciennement carte D)
  • Carte M

Les annexes suivantes, établies conformément à l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, sont également acceptées :

  • Annexe 4 OU carte orange

Attention, le séjour sous carte orange n’est pris en considération que si la carte orange a été délivrée aux demandeurs d’asile qui ont finalement obtenu le statut de réfugiés et aux personnes qui obtiennent le regroupement familial avec un citoyen européen.

  • Annexe 7bis (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
  • Annexe 8 (attestation d’enregistrement délivrée aux citoyens européens)
  • Annexe 8bis (document attestant de la permanence du séjour d’un citoyen européen)
  • Annexe 15

Attention, l’annexe 15 délivrée à l’étranger – un étudiant étranger par exemple – qui vient d’arriver pour la première fois en Belgique n’est pas prise en considération pour le calcul du séjour légal précédant la demande de nationalité. L’Annexe 15 n’atteste un séjour valable que dans les 4 cas suivants :

– lorsqu’elle est délivrée à un membre de la famille d’un citoyen européen qui attend la Carte F+ ;
– lorsque la commune est dans l’impossibilité de délivrer à l’étranger les documents auxquels il a droit ;
– lorsque l’Office des étrangers statue sur la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour provisoire introduite par l’étranger avant l’expiration de son autorisation de séjour actuelle ;
– ou encore lorsque l’étranger a introduit une demande d’autorisation d’établissement ou d’acquisition du statut de résident de longue durée-U.E. et que le titre de séjour dont il est titulaire vient à échéance pendant le délai octroyé à l’Office des étrangers pour statuer sur ladite demande.

  • Annexe 19 (la demande d’attestation d’enregistrement d’un citoyen européen)
  • Annexe 19ter (demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen)
  • Annexes 25, 25quinquies, 26, 26quinquies (délivrées aux réfugiés reconnus)
  • Annexe 56 (attestation pour les bénéficiaires de l’accord du Brexit).

4° Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales

5° Prouver sa participation à la vie de la communauté d’accueil 

6° Au moment de la demande, avoir un titre de séjour illimité

7° Payer un droit d’enregistrement de 150€. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

Quels sont les documents nécessaires ?

1° un acte de naissance
Attention à l’orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer un acte de naissance, le document à suppléer dépend du lieu où votre acte de naissance a été dressé (article 5 du Code de la nationalité belge) :

a) si votre acte de naissance a été dressé en Afghanistan, en Angola (seule l’enclave Cabinda), en Somalie ou au Soudan du Sud, vous pouvez fournir :

  • soit un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de votre pays de naissance ;
  • soit en cas d’impossibilité ou de difficultés sérieuses à vous procurer ce dernier document, un acte de notoriété délivré par le juge de paix de la commune au sein de laquelle vous êtes inscrit dans les registres de la population

b) si votre acte de naissance n’a pas été dressé dans l’un de quatre pays cités ci-dessus, vous pouvez suppléer l’acte de naissance par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de la commune au sein de laquelle vous êtes inscrit dans les registres de la population.

  • Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer l’acte de notoriété, vous pouvez introduire une requête auprès du tribunal de la famille pour demander l’autorisation de produire une déclaration sous serment de vous-même.

La procédure d’obtention de l’acte de notoriété comporte trois étapes dont il n’est pas forcément nécessaire de recourir aux services d’un avocat :

  • Dans un premier temps, vous devez demander un formulaire à remplir auprès du juge de paix. Dans ce document, vous indiquez votre nom, prénom, profession et domicile et de ceux de vos père et mère, s’ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l’époque de votre naissance et les causes qui vous empêchent de produire l’acte de naissance ;
  • Ensuite, le juge va vous convoquer pour soutenir votre déclaration avec l’appui de deux témoins. Dans la pratique, il est préférable que les témoins soient de la même origine et plus âgés que vous (par exemple, des parents peuvent servir de témoins pour leurs enfants). Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix et, s’il est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention ;
  • Enfin, l’acte de notoriété doit être homologué par le tribunal de la famille du ressort du juge de paix. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui vous empêchent de produire l’acte de naissance.

2° un extrait de casier judiciaire (à demander à la commune)

3° un certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis dix ans (à demander à la commune)

4° une photocopie recto-verso de la carte d’identité

5° la preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€, payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre

6° la preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande

Au moment de la demande de la nationalité belge, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les cartes A et H ne sont pas acceptées.

Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité :

  • Carte B
  • Carte EU (anciennement carte E)
  • Carte EU+ (anciennement carte E+)
  • Carte F
  • Carte F+
  • Carte K (anciennement carte C)
  • Carte L (anciennement carte D) et
  • Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).

Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité :

7° la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand)

Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. En général, cette preuve sera apportée :

  • Soit par un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’École royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
  • Soit par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
  • Soit par un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…). Il doit s’agir d’UNE formation d’au moins 400h. Pas de DEUX formations de 200h ou 4 de 100h. De plus, il s’agit de formations professionnelles, c’est-à-dire débouchant sur un métier. Ex: HORECA, vendeur, maçon, employé administratif, etc. Les formations de langue ne sont pas considérées comme des formations professionnelles ;
  • Soit par un document attestant que vous avez suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de votre la résidence principale au moment où vous entamez votre cours d’intégration ;
  • Soit par des documents attestant que vous avez travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal. A cette fin, vous pouvez produire les documents suivants :
    – Si vous avez travaillé comme salarié dans le secteur privé, vous produirez des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par votre employeur ou vos différents employeurs ;
    – Si vous avez travaillé comme salarié dans la fonction publique, vous produirez une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
    – Si vous avez travaillé comme agent statutaire dans la fonction publique, vous produirez la preuve de votre nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
    – Si vous avez travaillé comme indépendant à titre principal, vous produirez la preuve de votre affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période de 10 ans précédant le dépôt de la demande de nationalité ;
  • Soit par une preuve attestant que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
  • Soit par un certificat linguistique délivré par Travaillerpour.be (ex SELOR) ;
  • Soit par une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
  • Soit par une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
  • Soit par une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
  • Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.

8° la preuve de participation à la vie de la communauté d’accueil

La loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par la participation à la vie de la communauté d’accueil. Tout ce qu’elle précise est que cette preuve peut être apportée par toutes voies de droit, et contient des éléments attestant que le demandeur prend part à la vie économique et/ou socioculturelle de sa communauté d’accueil. Dans la pratique, cela consiste à rédiger une lettre de motivation à l’attention du procureur du Roi, dans laquelle vous reprenez les différents éléments d’où il apparaît que vous participez à la vie économique et socio-culturelle de votre communauté d’accueil. Plusieurs documents peuvent prouver cette participation :

  • Preuve du travail ;
  • Preuve du suivi d’une formation ou d’études ;
  • Preuve du suivi d’un parcours d’intégration ;
  • Attestation de bénévolat ;
  • Attestation de membre d’un club ;
  • Attestation d’une association culturelle (maison de quartier, association de parents, etc.) ;
  • Carte d’électeurs aux élections communales ;
  • Preuve d’inscription sur la liste des électeurs ;
  •  Témoignages de Belges, amis, voisins, collègues.

Attention cependant, la communauté d’accueil dont il s’agit ici ne pourra en aucun cas être assimilée à votre communauté d’origine établie en Belgique.

Comment faire dans la pratique ?

La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.

Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.

Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.

Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.

L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.

Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.

Voir aussi :

MAJ 2024



remboursement des soins psychologiques

Depuis le 1er février 2024, la nouvelle mesure de l’INAMI concernant la gratuité des soins psychologiques est entrée en vigueur. Cette gratuité concerne les personnes âgées de moins de 24 ans.

Ces remboursements concernent les soins psychologiques de première ligne, mais également les soins psychologiques spécialisés. Les séances remboursées sont variées puisqu’elle concerne les séance individuelles, en groupe ou encore les séances à domicile.

Attention : la majeure partie du prix de la séance est à charge de l’INAMI. Le patient ne payera donc qu’une infime partie :

  • pour une séance individuelle : 11 euros/4 euros si intervention majorée.
  • pour une séance de groupe : 2,5 euros.

La première séance est totalement gratuite pour les soins psychologiques de première ligne.

Comment accéder à ces séances remboursées ?

Les séances doivent se dérouler dans un réseau de soins en santé mentale avec lequel l’INAMI a signé une convention 2021. Ce moteur de recherche vous aide à trouver les psychologues conventionnés. Au total, on compte 11 réseaux pour enfants et adolescents, 20 réseaux pour adultes et un réseau mixte. Avec ses professionnels de la santé, aucune prescription médicale n’est nécessaire.

Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter ce lien. N’oubliez pas qu’Infor Jeunes est accessible et disponible pour toute question.



Je suis mineur et au moins l’un de mes parents ou adoptants acquiert volontairement ou recouvre la nationalité belge

Attribution de la nationalité belge pour les mineurs dont au moins l’un des parents ou adoptants acquiert volontairement ou recouvre la nationalité belge

Un jeune mineur (de moins de 18 ans non émancipé) qui a sa résidence principale en Belgique au moment où au moins l’un de ses parents ou adoptants obtient volontairement ou recouvre la nationalité belge, obtient automatiquement la nationalité par attribution (Code de la nationalité, article 12).

Procédure

La nationalité belge est attribuée automatiquement au mineur dont le parent (le père ou la mère) ou l’adoptant acquiert volontairement ou recouvre la nationalité belge.

Conditions

1° L’enfant doit avoir moins de 18 ans et il ne doit pas avoir été émancipé avant cet âge au moment où le parent/adoptant obtient ou recouvre la nationalité belge ;

2° L’enfant possède sa résidence principale en Belgique au moment où le parent/adoptant acquiert la nationalité belge. La condition de la résidence principale de l’enfant en Belgique n’est pas applicable lorsque le parent ou l’adoptant a acquis ou recouvré la nationalité belge avant le 1er janvier 2013 ;

3° Le parent ou l’adoptant belge doit exercer l’autorité parentale sur l’enfant au moment où il acquiert ou recouvre la nationalité belge. Le parent ou le parent adoptif doit démontrer le lien de filiation ;

4° Le parent ou le parent adoptif ne peut être déchu de l’autorité parentale au moment où il acquiert ou recouvre la nationalité belge.

Quels sont les documents nécessaires ?

L’attribution de la nationalité belge est automatique, il faudra apporter :

1° La preuve de l’acquisition volontaire ou du recouvrement de la nationalité belge par le parent ou l’adoptant ;

2° La preuve du lien de filiation (ex : acte de naissance, la preuve de la reconnaissance de paternité ou un jugement établissant la filiation) ;

3° La preuve que l’enfant est âgé de moins de 18 ans.

4° La preuve de la résidence principale de l’enfant en Belgique (ex : un certificat de résidence). Ce document ne doit pas être fourni si le parent (ou l’adoptant) a acquis ou recouvré la nationalité belge avant le 1er janvier 2013 ;

5° La preuve que le parent ou l’adoptant exerçait l’autorité parentale sur l’enfant au moment où il a acquis ou recouvré la nationalité belge.

Quel est le coût de la procédure ?

 C’est gratuit !

Voir aussi :

MAJ 2024



J’ai moins de 12 ans et je suis né en Belgique, mais mes parents ou adoptants sont des étrangers

Attribution de la nationalité belge du fait de la naissance en Belgique, mais les parents ou adoptants ne sont pas Belges

Un jeune mineur de moins de 12 ans obtiendra automatiquement la nationalité belge à la suite d’une déclaration faite par ses parents s’il a, depuis sa naissance, sa résidence principale en Belgique et qu’il remplit les conditions reprises ci-dessous (Art. 11bis – Code de la nationalité).

Procédure

  • Les deux parents ou adoptants doivent se rendre au bureau de l’état civil de la commune de résidence de l’enfant pour y faire une déclaration réclamant l’attribution de la nationalité belge pour l’enfant  ;
  • L’un des parents ou adoptants peut faire la déclaration seul si l’autre parent ou parent adoptant :
    – est déclaré absent ;
    – est dans l’impossibilité (physique ou mentale) d’exprimer sa volonté et de se rendre sur place pour signer la déclaration. Il faudra néanmoins que le parent présent apporte une preuve justificative de cette impossibilité ;
    – est décédé ;
    – si l’autre parent ou parent adoptant n’a plus sa résidence principale en Belgique mais consent à l’attribution de la nationalité belge. Dans ce cas, il faut son accord écrit, éventuellement via le consulat ou l’ambassade à l’étranger. Si le second parent ne donne pas son accord, l’autre parent est en droit de faire la déclaration seul auprès de l’officier de l’état civil de la résidence principale de l’enfant. L’officier de l’état civil va ensuite transmettre la déclaration au procureur du Roi. Une fois que le tribunal de la famille aura entendu les parents, il prendra la décision de confirmer ou non la déclaration s’il estime le refus de consentement abusif et si la déclaration de nationalité n’a pas d’autre but que l’intérêt de l’enfant ;
    – si la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un des parents ;
    – ou si l’enfant n’a été adopté que par une seule personne, sauf si l’adoptant est le conjoint du parent. Dans ce cas la déclaration est faite par les deux intéressés.

Dans les trente jours qui suivent le dépôt de la déclaration à la commune, l’officier de l’état civil vérifie l’exhaustivité de la déclaration (= vérifie si elle est complète).

Si elle est incomplète, le demandeur a deux mois pour compléter la déclaration. S’il ne le fait pas, la déclaration est jugée irrecevable.

Si la déclaration est complète, elle est envoyée pour avis au procureur du Roi avec copie à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat, pour enquête. Le Procureur du Roi dispose d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’attribution de la nationalité belge si la déclaration vise un autre but que l’intérêt de l’enfant à obtenir la nationalité belge.

S’il n’y a pas d’opposition, le Procureur du Roi envoie une attestation signifiant l’absence d’avis négatif à l’officier de l’état civil. Dans ce cas, la déclaration est inscrite d’office dans les registres communaux.

S’il y a opposition, celle-ci doit être motivée. Une notification doit être envoyée au bureau de l’état civil ainsi qu’aux parents ou adoptants. Les parents ou adoptants peuvent contester l’avis négatif du procureur du Roi en demandant à l’officier de l’état civil d’adresser le dossier au tribunal de la famille pour qu’il puisse trancher. Le tribunal de la famille statue sur le bien-fondé de l’opposition.

Les parents ou adoptants et le Procureur du Roi peuvent faire appel de la décision du tribunal de la famille dans les 15 jours de la notification, par requête à la cour d’appel. C’est la cour d’appel qui prendra la décision finale.

Conditions

1° L’enfant est né en Belgique ;

2° L’enfant réside en Belgique depuis sa naissance ;

3° Chacun des parents ou adoptants doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant au moins 10 ans avant la déclaration et au moins un des deux parents doit avoir un titre de séjour à durée illimitée au moment de la déclaration (exemples : cartes B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D) et M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).

Dans le Code de la nationalité, il est précisé que la « résidence principale » est le lieu de l’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente. Il faut donc être inscrit et en Belgique de manière régulière.

4° Les deux parents ou adoptants de l’enfant doivent faire une déclaration d’attribution avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de douze ans.

Quels sont les documents nécessaires ?

1° L’acte de naissance de l’enfant (à demander dans la commune de naissance de l’enfant) ;

2° La preuve de filiation ou d’adoption à l’égard des deux parents ;

3° Le certificat de résidence de l’enfant et l’historique des adresses ;

4° Le certificat de résidence des parents et l’historique des adresses.

Quel est le coût de la procédure ?

C’est gratuit.

Voir aussi :

MAJ 2024



Je suis un nouveau-né trouvé en Belgique ou un enfant mineur apatride né en Belgique

Attribution de la nationalité belge aux nouveau-nés trouvés en Belgique ou aux mineurs apatrides nés en Belgique

Art. 10 – Code de la nationalité

La nationalité belge est attribuée à tout enfant nouveau-né trouvé en Belgique OU à tout né en Belgique et qui, à un moment quelconque avant l’âge de dix-huit ans ou l’émancipation antérieure à cet âge ne possède aucune autre nationalité.

Conditions d’attribution de la nationalité belge

Pour que la nationalité belge lui soit attribuée, l’enfant concerné doit se trouver dans l’un ou l’autre de deux cas suivants :

1° soit l’enfant est effectivement né en Belgique et serait apatride si la nationalité belge ne lui était pas attribuée ;

2° soit l’enfant nouveau-né est présumé né en Belgique (s’il est trouvé en Belgique et il n’a pas été démontré qu’il était né à l’étranger)

Note : L’enfant nouveau-né trouvé en Belgique est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être né en Belgique.

Procédure

Dans les deux cas, la nationalité belge est attribuée, que les parents ou le représentant légal de l’enfant aient un séjour légal ou non.

Cependant, l’attribution peut être refusée si l’enfant pourrait obtenir une autre nationalité, moyennant certaines démarches administratives auprès des autorités diplomatiques ou consulaires du pays de l’un de ses parents.

En cas de doute sur l’absence de nationalité de l’enfant, l’officier de l’état civil demande l’avis du procureur du Roi. Dans ce cas, il lui transmet une copie du dossier. L’avis est rendu à bref délai par le procureur du Roi.

Attention, si on découvre que l’enfant possédait une nationalité étrangère avant ses dix-huit ans ou son émancipation avant cet âge, la nationalité belge lui sera retirée. En revanche, un tel enfant conservera la nationalité belge si l’on découvre sa nationalité étrangère après ses 18 ans ou après son émancipation avant cet âge.

Quel est le coût de la procédure ?

C’est gratuit.

Voir aussi :

MAJ 2024



Je suis majeur et je réside en Belgique depuis 5 ans

Acquisition de la nationalité belge par déclaration pour les majeurs qui résident en Belgique sans interruption, depuis 5 ans au moins

Un majeur peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il réside en Belgique depuis au moins 5 ans, pourvu qu’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et démontre son intégration sociale et sa participation économique (Art. 12bis §1er 2° – Code de la nationalité).

Conditions

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance)

2° Ne pas avoir commis un fait personnel grave

3° Avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande

4° Avoir établi sa résidence principale en Belgique depuis au moins cinq ans, de manière ininterrompue et sur la base de titres de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour

Le caractère ininterrompu du séjour n’est pas affecté par des absences temporaires de six mois maximum, pour autant que ces absences ne dépassent pas au total une durée d’une année sur 5 ans.

5° Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale

6° Prouver son intégration sociale

7° Prouver sa participation économique

La preuve personne qui travaille de manière ininterrompue depuis au moins 5 ans au moment de la demande, remplit cumulativement les conditions de connaissance de la langue, d’intégration sociale et de participation économique.

8° Payer un droit d’enregistrement de 150€.

Quels sont les documents nécessaires ?

1° Un acte de naissance

Attention à l’orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer un acte de naissance, le document à suppléer dépend du lieu où votre acte de naissance a été dressé (article 5 du Code de la nationalité belge):

a) si votre acte de naissance a été dressé en Afghanistan, en Angola (seule l’enclave Cabinda), en Somalie ou au Soudan du Sud, vous pouvez fournir :

  • soit un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de votre pays de naissance ;
  • soit en cas d’impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document, un acte de notoriété délivré par le juge de paix de la commune au sein de laquelle vous êtes inscrit dans les registres de la population.

b) si votre acte de naissance n’a pas été dressé dans l’un de quatre pays cités ci-dessus, vous pouvez suppléer l’acte de naissance par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de la commune au sein de laquelle vous êtes inscrit dans les registres de la population.

  • Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer l’acte de notoriété, vous pouvez introduire une requête auprès du tribunal de la famille pour demander l’autorisation de produire une déclaration sous serment de vous-même.

Procédure d’obtention de l’acte de notoriété

L’obtention d’un acte de notoriété comporte trois étapes dont il n’est pas forcément nécessaire de recourir aux services d’un avocat :

  • Dans un premier temps, vous devez demander un formulaire à remplir auprès du juge de paix. Dans ce document, vous indiquez votre nom, prénom, profession et domicile et de ceux de vos père et mère, s’ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l’époque de votre naissance et les causes qui vous empêchent de produire l’acte de naissance ;
  • Ensuite, le juge va vous convoquer pour soutenir votre déclaration avec l’appui de deux témoins. Dans la pratique, il est préférable que les témoins soient de la même origine et plus âgés que vous (par exemple, des parents peuvent servir de témoins pour leurs enfants). Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix et, s’il est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention ;
  • Enfin, l’acte de notoriété doit être homologué par le tribunal de la famille du ressort du juge de paix. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui vous empêchent de produire l’acte de naissance ;

2° Un extrait de casier judiciaire (à demander à la commune) ;

3° Un certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis cinq ans avant la demande de nationalité (à demander à la commune).

Ce séjour de 5 ans est compté à partir du moment où vous avez été mis en possession de l’une ou l’autre des cartes suivantes :

  • Carte A
  • Carte B
  • Carte EU (anciennement carte E)
  • Carte EU+ (anciennement carte E+)
  • Carte F
  • Carte F+
  • Carte H
  • Carte K (anciennement carte C)
  • Carte L (anciennement carte D)
  • Carte M

Les annexes suivantes, établies conformément à l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, sont également acceptées :

  • Annexe 4 OU carte orange

Attention, le séjour sous carte orange n’est pris en considération que si la carte orange a été délivrée aux demandeurs d’asile qui ont finalement obtenu le statut de réfugiés et aux personnes qui ont obtenu le regroupement familial avec un citoyen européen.

  • Annexe 7bis (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
  • Annexe 8 (attestation d’enregistrement délivrée aux citoyens européens)
  • Annexe 8bis (document attestant de la permanence du séjour d’un citoyen européen)
  • Annexe 15

Attention, l’annexe 15 délivrée à l’étranger – un étudiant étranger par exemple – qui vient d’arriver pour la première fois en Belgique n’est pas prise en considération pour le calcul du séjour légal précédant la demande de nationalité. L’Annexe 15 n’atteste un séjour valable que dans les 4 cas suivants :

– lorsqu’elle est délivrée à un membre de la famille d’un citoyen européen qui attend la Carte F+ ;
– lorsque la commune est dans l’impossibilité de délivrer à l’étranger les documents auxquels il a droit ;
– lorsque l’Office des étrangers statue sur la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour provisoire introduite par l’étranger avant l’expiration de son autorisation de séjour actuelle ;
– ou encore lorsque l’étranger a introduit une demande d’autorisation d’établissement ou d’acquisition du statut de résident de longue durée-U.E. et que le titre de séjour dont il est titulaire vient à échéance pendant le délai octroyé à l’Office des étrangers pour statuer sur ladite demande.

  • Annexe 19 (la demande d’attestation d’enregistrement d’un citoyen européen)
  • Annexe 19ter (demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen)
  • Annexes 25, 25quinquies, 26, 26quinquies (délivrées aux réfugiés reconnus)
  • Annexe 56 (attestation pour les bénéficiaires de l’accord du Brexit).

4° Une photocopie recto-verso de la carte d’identité ;

5° La preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€. Ce droit est payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.

6° Preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande de nationalité

Au moment de la demande de la nationalité belge, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les cartes A et H ne sont pas acceptées.

Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité :

  • Carte B
  • Carte EU (anciennement carte E)
  • Carte EU+ (anciennement carte E+)
  • Carte F
  • Carte F+
  • Carte K (anciennement carte C)
  • Carte L (anciennement carte D) et
  • Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).

Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité :

7° Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand).

Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. En général, cette preuve sera apportée :

  • Soit par un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’École royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
  • Soit par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
  • Soit par un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…). Il doit s’agir d’UNE formation d’au moins 400h. Pas de DEUX formations de 200h ou 4 de 100h. De plus, il s’agit de formations professionnelles, c’est-à-dire débouchant sur un métier. Ex: HORECA, vendeur, maçon, employé administratif, etc. Les formations de langue ne sont pas considérées comme des formations professionnelles ;
  • Soit par un document attestant que vous avez suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de votre résidence principale au moment où vous entamez votre cours d’intégration ;
  • Soit par des documents attestant que vous avez travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal. A cette fin, vous pouvez produire les documents suivants :
    – Si vous avez travaillé comme salarié dans le secteur privé, vous produirez des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par votre employeur ou vos différents employeurs ;
    – Si vous avez travaillé comme salarié dans la fonction publique, vous produirez une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
    – Si vous avez travaillé comme agent statutaire dans la fonction publique, vous produirez la preuve de votre nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
    – Si vous avez travaillé comme indépendant à titre principal, vous produirez la preuve de votre affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période de 5 ans précédant le dépôt de la demande de nationalité ;
  • Soit par une preuve attestant que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
  • Soit par un certificat linguistique délivré par Travaillerpour.be (ex SELOR)
  • Soit par une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
  • Soit par une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
  • Soit par une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
  • Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.

En général, la preuve de la connaissance de la langue sera apportée par la preuve de votre intégration sociale ;

8° Preuve de votre intégration sociale

Cette preuve est apportée par l’un des documents suivants :

  • Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales

Les diplômes étrangers (y compris ceux obtenus dans les pays membres de l’Union européenne autres que la Belgique) ne sont pas acceptés comme preuve de l’intégration sociale, même s’ils ont été reconnus par l’une des trois Communautés belges ;

  • Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400h organisée par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B  ;
  • Un document (compte individuel) attestant l’exercice d’une activité professionnelle comme salarié ou indépendant au cours de 5 dernières années précédant la demande de nationalité ;
  • Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente de votre lieu de résidence au moment où vous entamez ce cours).

En général, la preuve de l’intégration sociale couvre également la preuve de la connaissance de la langue.

9° Preuve de votre participation économique

Note importante : si vous apportez déjà la preuve de votre intégration sociale par l’accomplissement d’une activité professionnelle comme salarié, indépendant ou agent statutaire au cours des cinq années qui précèdent votre demande de nationalité, vous êtes présumé d’office avoir fait preuve de votre participation économique.

Si tel n’est pas le cas, vous devez prouver la participation économique autrement :

  • Soit en ayant travaillé pendant au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou agent statutaire dans la fonction publique. La preuve est généralement apportée par le document « compte individuel » délivré par votre employeur (si vous êtes salarié) OU la preuve de votre nomination et l’attestation délivrée par le service compétent de l’administration publique (si vous êtes agent statutaire) ;
  • Soit en ayant travaillé comme indépendant à titre principal pendant au moins 18 mois au cours des 5 ans qui précèdent la demande de nationalité. Il faudra alors fournir la preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale et la preuve du paiement des cotisations sociales pendant 6 trimestres ;

Le travail effectué à l’étranger ne compte pas !

  • Soit en ayant suivi des études en Belgique (pas à l’étranger) qui ont débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat dans les cinq ans qui précèdent la demande de nationalité. Sans avoir la prétention d’être exhaustif au vu de la grande diversité de cas qui pourraient se présenter, les diplômes les plus fréquemment utilisés pour prouver la participation économique sont :
    – le CESS (Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur) obtenu après un minimum de trois années d’études
    – le baccalauréat
    – le master
    – le doctorat

Les formations professionnelles d’au moins 400 heures sont également prises en compte, mais elles équivalent rarement à 468 journées de travail. On peut néanmoins déduire la durée de ces formations de 468 jours de travail salarié ou de 18 mois de travail indépendant, si elles ont été terminées dans les 5 ans qui précèdent la demande de nationalité. Par exemple, 400h de formation équivalent à 52,5 jours de travail.

Les années d’études ou de formation qui n’ont pas débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat ne sont pas prises en compte pour prouver la participation économique. Par exemple, si vous avez acquis 100 crédits sur 120 crédits d’un programme de master et avez par la suite abandonné vos études, votre formation est considérée comme non aboutie car vous n’avez pas obtenu le diplôme de master. Vous ne pouvez donc pas faire valoir vos 100 crédits pour les déduire de 468 journées de travail.

Comment faire dans la pratique ?

La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.

Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.

Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.

Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.

L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.

Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.

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MAJ 2024