Dispositions pour la fin de l’année scolaire: Évaluation, certification, délibération, conseils de classe et procédures de recours

Le Cabinet de la ministre de l’Éducation Caroline Désir vient d’édicter une nouvelle circulaire à destination de l’enseignement ordinaire et du spécialisé concernant les dispositions prises pour la fin de l’année académique en cours.

Y sont reprises les consignes en matière d’évaluation, de certification, de délibération des Conseils de classe de même que les adaptations des procédures de recours pour cette année 2019-2020.

Pour rappel, les épreuves externes certificatives (CEB, CE1D, CESS) avaient été annulées par de précédentes circulaires, des dispositions exceptionnelles sont prises pour les remplacer.

La validation des acquis pour les années soumises aux épreuves certificatives sera laissée à l’appréciation de jurys composés spécifiquement en fonction des différents types d’enseignement.
Ces jurys motiveront leurs décisions principalement sur base de rapports circonstanciés dressés par les enseignants et notamment sur l’évaluation du travail fourni par l’élève au cours de l’année et à distance pendant le confinement.

Pour les autres années, le Conseil de classe veillera à ne proposer le maintien d’un enfant dans son année d’études que quand il estime que c’est dans l’intérêt de ce dernier et que c’est la seule alternative possible pour lui permettre de combler ses lacunes.
Sa décision sera motivée par des appréciations des résultats d’épreuves uniquement organisées en classe sur de la matière vue en dehors de la période de suspension des leçons.
En revanche, l’implication positive dans la réalisation de travaux effectués durant la période de suspension des cours pourra faire l’objet d’une appréciation générale intervenant au bénéfice de l’élève.

L’ensemble des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles sera délibéré avant le 30 juin et les résultats devront être communiqués aux parents au plus tard à cette date.

Dans le cas d’une décision de refus de l’octroi du certificat prise par le jury ou le conseil de classe, les parents auront jusqu’au 14 juillet pour introduire un recours dans l’enseignement primaire.

Pour le secondaire, il sera possible d’intenter une procédure de conciliation interne au moins 2 jours ouvrables après la divulgation des résultats et au plus tard pour le 10 juillet pour un recours en externe pour la 1ère session.

Procédure de conciliation interne ou « recours interne »

– Chaque pouvoir organisateur prévoit une procédure interne destinée à instruire les contestations des décisions prises par les Jurys et Conseils de classe.
– Elle est conduite dans un souci de réel dialogue entre l’école et les parents de l’élève afin qu’une solution puisse d’abord être trouvée à l’intérieur de l’établissement.
– L’établissement a jusqu’au 31 mai pour communiquer aux parents les modalités organisationnelles de la procédure de conciliation interne.
– Les parents disposent de 2 jours ouvrables après la divulgation des résultats pour informer la direction de leur volonté de contester la décision du Jury ou du Conseil de classe

Dispositions particulières pour l’année 2019-2020
Au regard de la crise sanitaire :
– La décision de la conciliation interne peut être notifiée aux parents de l’élève mineur ou à l’élève majeur par envoi électronique avec accusé de réception.
– Les établissements scolaires étant invités par le ministère à favoriser la poursuite des apprentissages jusqu’au 26 juin 2020, la décision du recours interne et sa motivation est notifiée par la direction au plus tard le 26 juin pour les décisions du Jury de qualification et le 3 juillet pour les décisions du Conseil de classe.
– Pour l’enseignement professionnel secondaire complémentaire (EPSC), section soins infirmiers, le Conseil de classe peut décider de postposer la seconde session jusqu’au 31 octobre 2020. Pour cette même section la décision prise par le conseil de classe devra être notifiée au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’introduction de la procédure de conciliation interne.
– Le Conseil de classe peut décider d’orienter un élève de l’enseignement qualifiant vers un autre régime d’apprentissage (C3D) s’il estime impossible pour l’élève de maitriser les acquis indispensables. la notification de la décision du conseil de classe suite à la procédure de conciliation interne devra intervenir dans les 5 jours ouvrables qui suivent la délibération.
– Pour le secondaire spécialisé, à l’exception de l’enseignement de forme 4, la procédure de conciliation interne sera clôturée le 3 juillet 2020 pour les décisions relatives à la délivrance des certificats et attestations ainsi qu’à l’inscription dans une forme et au changement de forme.

Procédure de recours externe

– Seules les décisions arrêtées par le Conseil de classe peuvent faire l’objet d’un recours externe.
– Si la procédure interne de concertation a été épuisée, les parents peuvent introduire par recommandé au Conseil des recours un recours externe contre une décision d’échec ou de réussite avec restriction, jusqu’au 10 juillet 2020, pour les décisions de 1re session, et jusqu’au cinquième jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision pour la seconde session
– Le Conseil des recours Les Conseils de recours siègent entre le 16 et le 30 août pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de juin et entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de septembre

Dispositions particulières pour l’année 2019-2020
Au regard de la crise sanitaire :
– Pour les élèves du 4e degré EPSC, section soins infirmiers, qui auront bénéficié d’un report de session, au plus tard jusqu’au 31 octobre 2020, les recours externes pourront être introduits dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision suite à la procédure de conciliation interne. Les Conseils de recours siègeront au plus tard entre le 16 et le 30 novembre 2020.
– Le redoublement sera exceptionnel.
– En cas de réussite, la décision s’accompagne de mesures précises pouvant comprendre des travaux d’été et devant impliquer un plan de remédiation à la rentrée 2020
– En cas d’échec ou d’attestation d’orientation restrictive, la décision doit faire l’objet d’une motivation détaillée expliquant en quoi il impossible de permettre le passage de classe ou la certification, ou encore pourquoi l’orientation de l’élève doit être limitée à certaines filières.

Toutes les informations et les modalités précises pour les recours sont à retrouver dans la circulaire ici

Consultez également notre page « recours contre une décision du conseil de classe ou du jury de qualification » comprenant notamment des modèles.

La période des recours des inscriptions en 1ère secondaire a commencé

Depuis le 3 avril 2020, la CIRI (Commission Inter-Réseaux des Inscriptions) a validé le classement
des inscriptions en 1ère année commune du secondaire et
transmet les réponses aux parents par courrier.

Si les parents ne sont pas d’accord avec la décision, ils ont 10 jours ouvrables scolaires (à savoir du 20 avril au 4 mai 2020)
pour envoyer à la CIRI un courrier recommandé afin de faire valoir des circonstances exceptionnelles ou un cas de force majeure.

Le recommandé doit être envoyé à l’adresse suivante:
CIRI Bureau 3F330bis – Circ. Exceptionnelles
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles

Cette année, exceptionnellement, en raison de la situation liée au coronavirus,
les demandes peuvent également se faire par mail: ciri@cfwb.be

Le communiqué dans son intégralité est à lire ici

Consultez également notre page sur l’inscription en 1ère secondaire: http://www.jeminforme.be/index.php/enseignement-formations/enseignement-secondaire/decret-inscription

Introduire un recours contre la décision du conseil de classe

Vous êtes étudiant(e) en enseignement secondaire et souhaitez contester la décision de fin d’année du conseil de classe ou du jury de qualification, c’est possible en introduisant un recours.
Un recours consiste à écrire une lettre expliquant clairement les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord. Pour que le recours ait des chances d’aboutir, il faut obligatoirement apporter un/des élément/s nouveau/x (c’est-à-dire inconnu du Conseil de classe lorsque celui-ci a pris sa décision) susceptible/s de faire changer d’avis le conseil de classe.
Il faut absolument que le conseil de classe n’ait pas eu connaissance de ces éléments auparavant.
Il est préférable d’appuyer vos arguments par des preuves si cela est possible.

D’abord, il faut obligatoirement introduire un recours interne adressé à la direction (qui réunit ensuite le conseil de classe) dans les 2 jours ouvrables qui suivent la remise des résultats (l’école doit prévoir ce délai minimum).
Si celui-ci n’aboutit pas, vous pouvez introduire un recours externe, adressé au Conseil de recours de la direction générale de l’enseignement obligatoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans les 10 jours calendrier suivants le refus écrit de votre recours interne.

Si vous avez besoin d’aide et de conseils pour la rédaction de votre recours, venez à Infor Jeunes
Plus d’informations sur les recours contre le conseil de classe et le jury de qualification

Etes-vous un étudiant finançable ?

En Belgique francophone, le coût des études est assumé pour une petite partie par les droits d’inscription que les étudiants versent à leur établissement d’enseignement, et, pour la plus grande partie, par un subside octroyé par la Communauté française à l’établissement. Ce subside n’est versé que pour les étudiants qui sont considérés comme « finançables ». Les établissements d’enseignement peuvent donc refuser l’inscription d’un étudiant non finançable.

Comment les établissements d’enseignement supérieur vérifient-ils la finançabilité des étudiants ? Pour les nouveaux étudiants, tout commence au moment de votre première demande d’admission. On vous demande généralement de déclarer votre nationalité et de produire des justificatifs relatifs à votre passé académique et non académique au cours des 5 années précédant la demande d’admission. Vous êtes ainsi tenu de déclarer toutes vos études antérieures y compris les études préalables à des études supérieures et les résultats que vous avez obtenus. Vous devez fournir des preuves suffisantes de vos activités par tout document officiel probant (attestation d’inscription à Actiris/Forem/Vdab, billet d’avion en cas de voyage, contrat de travail, convention de bénévole, cours de langues, formation, certificats médicaux, etc.). Une déclaration sur l’honneur de l’étudiant témoignant de l’impossibilité matérielle de fournir de tels documents peut être présentée. Toute omission est considérée comme fraude à l’inscription. Les années pour lesquelles vous n’avez pas été aux études (parce que vous travailliez par exemple) ne sont pas prises en considération pour déterminer votre finançabilité.

Pour les étudiants qui se réinscrivent en poursuite de cursus, les établissements d’enseignement déterminer leur finançabilité sur la base des données dont ils disposent déjà.

Les étudiants peuvent être déclarés non finançables pour deux raisons :

I – Pour raison de nationalité

Un étudiant non finançable pour des raisons de nationalité doit en principe payer des droits d’inscription spécifiques ou majorés. Il s’agit des ressortissants d’un pays hors Union européenne et qui ne sont pas assimilés aux étudiants belges. Pour plus de détails à ce sujet, visitez notre page Minerval et droits d’inscription.

II – Pour des raisons liées au parcours académique

Les règles de finançabilité pour raison académique ont connu une réforme importante depuis l’année académique 2022-2023. L’application de cette réforme a toutefois été différée pour certains étudiants qui, au moment de s’inscrire en 2022-2023, étaient en poursuite d’études dans un cycle de l’enseignement supérieur en Belgique ou à l’étranger. Pour ces étudiants, les anciennes règles de finançabilité continuent de s’appliquer temporairement jusqu’à l’année académique 2023-2024 au plus tard. Après cette date, ils seront assujettis aux nouvelles règles issues de la réforme.

Quant aux nouvelles règles, elles se sont appliquées immédiatement à partir de l’année académique 2022-2023, aux étudiants qui s’inscrivent pour la première fois dans un cycle d’études OU qui changent de cycle dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles.A partir de 2024-2025, tous les étudiants seront soumis aux nouvelles règles de finançabilité.

Pour comptabiliser le passé académique :

Les inscriptions aux années académiques précédentes ayant conduit à l’obtention d’un grade académique ne sont pas prises en compte.
Toutes les autres inscriptions aux études supérieures, suivies en Belgique ou à l’étranger, sont prises en compte (y compris les concours et épreuves d’accès).
Une année d’étude avec un programme annuel allégé est équivalent à une inscription au cycle d’études.
Est comptabilisé comme 0 crédit : un échec ou un abandon à un concours ou à une épreuve permettant d’entreprendre/poursuivre des études supérieures en dehors de la communauté française à l’issue d’une année d’étude préparatoire ou générale menant à ce concours/cette épreuve.
Les étudiants qui ont échoué à deux reprises à un concours à l’issue d’une année d’études supérieures préparatoire sont non finançables en vue d’une inscription dans la filière d’études visée par le concours. Est notamment visée la première année commune aux études de santé (PACES).
L’étudiant qui se réoriente en cours d’année bénéficie d’un calcul avantageux pour la comptabilisation des crédits auxquels il a été inscrit avant sa réorientation.

Désinscription avant le 1er décembre (ou avant toute autre date mentionnée dans le règlement des études de l’établissement d’enseignement concerné)

Dans l’enseignement supérieur (universitaire ou non), l’étudiant qui ne souhaite pas continuer son année d’études doit se désinscrire avant le 1er décembre de l’année académique.
Respecter cette date de désinscription est fondamental. En effet, dans ce cas, l’année scolaire entamée ne sera pas prise en compte dans le calcul du nombre d’inscriptions (si l’étudiant se réinscrit par la suite dans une école supérieure) et le minerval payé sera remboursé à l’exception de l’acompte de 50 euros exigé pour confirmer l’inscription.

Adaptation « Covid-19 » de l’année 2019-2020

Suite à la crise sanitaire a été adopté le 17 juillet 2020 un décret déterminant la finançabilité des étudiants pour l’année académique 2020-2021. Attention, ce décret ne rend pas tous les étudiants finançables, contrairement à ce que l’on pourrait penser à la lecture de son intitulé. Il permet simplement aux étudiants qui étaient finançables au début de l’année 2019-2020 et qui ne l’ont plus été en fin d’année 2019-2020 de pouvoir être replacés dans la situation de leur début d’année. Ce décret ne concerne donc pas les étudiants qui n’étaient pas finançables au début de l’année 2019-2020 ou qui ne se trouvaient pas inscrits dans un établissement supérieur. Ils ne concernent pas non plus les étudiants inscrits dans l’enseignement de promotion sociale. Une règle similaire n’a pas été instaurée pour les années suivantes.

Demande de dérogation

Lorsque l’étudiant n’est plus finançable, il a la possibilité de faire une demande de dérogation auprès de l’établissement supérieur pour pouvoir à nouveau recommencer son année, mais ce dernier n’est pas obligé d’accepter la demande de l’étudiant.

La demande consiste à adresser une lettre écrite motivée à une autorité académique désignée dans le Règlement des études de l’établissement d’enseignement supérieur concerné (généralement le vice-recteur aux affaires étudiantes). Cette lettre doit expliquer votre détermination à continuer des études ainsi que les circonstances pouvant justifier vos échecs antérieurs. Vous pouvez aussi mentionner ce qui a été (sera) mis en place pour augmenter vos chances de réussite.

Attention, vérifiez bien la date limite pour laquelle la demande de dérogation doit être introduite. Vous la trouverez en principe dans le Règlement des études de l’école concernée. Vous pouvez aussi contacter le secrétariat.

Si l’établissement d’enseignement supérieur concerné accorde la dérogation, elle financera l’année scolaire sur ses propres fonds, l’étudiant ne devra donc payer que les frais d’inscription ordinaire.

Si la demande de dérogation est rejetée, vous pouvez envisager les alternatives suivantes.

Alternatives

Ces règles de financement ne concernent pas l’enseignement supérieur de promotion sociale. Dès lors, l’étudiant non-finançable peut se réorienter vers cet enseignement afin de poursuivre des études supérieures. L’enseignement de promotion sociale organise des bacheliers d’enseignement supérieur de type court (et quelques masters). Les cours se déroulent en soirée, en journée ou en horaire adapté. Vous trouverez la liste des bacheliers existants à Infor Jeunes et pour la Région bruxelloise sur www.promsoc.brussels .

A partir de septembre 2024, il ne sera plus tenu compte des années réalisées en promotion sociale dans le calcul de la finançabilité.

Les activités d’enseignement réalisées en promotion sociale peuvent être valorisées pour le calcul des balises à atteindre.

A – Les nouvelles règles de finançabilité

Pour les nouvelles règles, il faut distinguer la situation d’un étudiant qui s’inscrit à un premier cycle d’études ou à un deuxième cycle d’études, dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles. On verra néanmoins qu’il y a des règles communes aux deux cycles.

1° Les étudiants inscrits à un premier cycle d’études (bachelier)

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez avoir acquis :

au minimum un cours après 1 an dans votre cycle d’études, sinon vous devez vous réorienter vers un nouveau cursus ;
les 60 premiers crédits après 2 ans dans votre cycle d’études

Note : si vous n’avez pas acquis les 60 premiers crédits au terme de la deuxième inscription dans votre cycle d’études, vous pouvez bénéficier d’une 3e inscription dans le même cursus, moyennant l’accord du jury, si :

– au terme de la première inscription, vous avez acquis entre 30 et 59 crédits : après la 2e inscription, vous devez avoir acquis 60 crédits dont 50 crédits de Bac 1 ;

– au terme de la première inscription, vous avez acquis entre 0 et 29 crédits : après la 2e inscription, vous devez avoir acquis 50 crédits de Bac 1 ;

Attention, tous les crédits de Bac 1 doivent être acquis au terme de la 3e inscription.

120 crédits après 4 ans dans votre cycle d’études ;
180 crédits :
– après 5 ans pour un bachelier de 180 crédits ;
– après 6 ans pour un bachelier de 240 crédits ;
240 crédits après 7 ans pour un bachelier de 240 crédits.

Réorientation

En cas de réorientation, vous avez droit à une inscription supplémentaire.

La réorientation vers un nouveau cursus est obligatoire si vous n’avez valorisé aucun cours après 1 an dans votre cycle d’études.

Lorsque vous vous réorientez au terme de la deuxième inscription dans votre cycle d’études, vous aurez droit à deux inscriptions supplémentaires. Vous aurez donc deux ans pour valider votre BA1 et 5 ans au total pour terminer votre nouveau bachelier.

2° Les étudiants inscrits à un deuxième cycle d’études (master 120, master de spécialisation)

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez avoir acquis :

60 crédits (dont les crédits complémentaires en cas de « passerelle ») après 2 ans dans votre cursus pour un master de 60, 120 ou 180 crédits ;
120 crédits après 4 ans pour un master de 120 ou 180 crédits ;
180 crédits après 6 ans pour un master de 180 crédits.

Réorientation

En cas de réorientation, vous avez droit à une inscription supplémentaire.

Passerelle

En cas de passerelle, vous bénéficiez d’une année supplémentaire si vous avez un maximum de 30 crédits complémentaires ;

Si vous avez entre 31 et 60 crédits complémentaires, vous bénéficiez de deux années supplémentaires.

3° Règles communes aux deux cycles (bachelier et master ou master de spécialisation)

si vous bénéficiez d’un programme d’allègement, vous bénéficiez d’une demi-inscription supplémentaire dans votre cycle d’études. Pour calculer les inscriptions supplémentaires, on arrondit la somme à l’entier supérieur ;
vous serez toujours finançable si vous avez acquis la totalité des crédits l’année précédente dans votre cursus (quel que soit le nombre de crédits de votre PAE) ;
les années menant à l’obtention d’un grade académique ne sont pas comptabilisées ;
si vous devenez non finançable, vous pouvez devenir à nouveau finançable si vous ne vous êtes pas inscrit durant les 5 années académiques précédentes.

B – Régime transitoire

Au terme de cette année académique 2023-2024, tous les étudiants seront soumis aux nouvelles règles de finançabilité. Certains étudiants, soumis à l’ancien régime jusque-là, risquent de ne plus être finançable. Pour pallier à ces difficultés, deux mesures temporaires ont été mises en place.

Le décret du 31 mai 2024 en vue de renforcer l’accessibilité aux études, de garantir la finançabilité des étudiants et d’instaurer un pilotage chiffré a ainsi prévu une phase transitoire exceptionnelle, comprenant les deux mesures suivantes :

Les étudiants qui étaient inscrits et finançables au cours de cette année académique 2023-2024 sont réputés finançables en vue de leur inscription dans le même cursus lors de l’année académique 2024-2025.
Les étudiants qui ont commencé leurs études en 2022-2023 et qui n’ont pas valorisé ou acquis au terme de cette année les 60 premiers crédits du premier bloc annuel de leur cursus sont considérés comme finançables lors de l’année académique 2024-2025 pour autant qu’ils aient valorisé ou acquis au moins 45 crédits de leur cursus.

Important à savoir

Un étudiant considéré comme non-finançable par un établissement supérieur a toujours intérêt à vérifier si les règles de la finançabilité ont bien été appliquées sur base de sa situation personnelle.

Sachez enfin que la FEF (Fédération des Etudiants Francophones) dispose d’un service juridique spécialisé dans toutes les questions relatives à la finançabilité estudiantine.

Voir aussi :

MAJ 2024

Minerval et droits d’inscription

Si vous vous inscrivez dans une Haute école, École supérieure des Arts ou une Université, vous aurez un minerval à payer c’est-à-dire un droit d’inscription. La totalité de ce minerval est à verser pour le 1er février au plus tard, sachant qu’un acompte de 50€ doit être versé pour le 31 octobre.

Montants du minerval pour l’inscription ordinaire dans les universités (2024-2025)

	Étudiants boursiers *	Étudiants de « condition modeste »	Autres étudiants
Minerval Université (inscription aux examens + inscription au rôle et assurance)	0,00€	374€	835€

* L’étudiant boursier doit apporter la preuve que la Fédération Wallonie-Bruxelles a bien accepté sa demande de bourse. Les étudiants titulaires d’une attestation de boursier délivrée par l’administration générale de la Coopération au Développement bénéficient également de la gratuité : gratuité totale du minerval + impression gratuite des supports de cours obligatoires.

Montants du minerval et des droits d’inscription dans les Hautes écoles et Écoles supérieures des Arts (ATTENTION : Les montants suivants sont en application depuis l’année 2016-2017 dans l’attente de la parution d’une nouvelle circulaire)

Minerval – droit d’inscription officiel

	Étudiants boursiers *	Étudiants de « condition modeste »	Autres étudiants
Minerval type court	0,00€	64,01€	175,01€
Minerval type court année diplômante	0,00€	116,23€	227,24€
Minerval type long	0,00€	239,02€	350,03€
Minerval type long année diplômante	0,00€	343,47€	454,47€
Minerval Agrégation de l’Enseignement secondaire supérieur (AESS) et Certificat d’Aptitude pédagogique approprié à l’Enseignement supérieur (CAPAES)	0,00€	70,57€	70,57€
Droits complémentaires type court (maximum)	0,00€	0,00€	0,00€
Droits complémentaires type long (maximum)	0,00€	0,00€	0,00€
Frais afférents aux biens et services appréciés au coût réel	0,00€	Voir règlement des études	Voir règlement des études
Maximum de Droits d’inscription (Minerval + frais afférents aux biens et services appréciés au coût réel)	0,00€	374,00€	836,96€ **

* Gratuité totale du minerval pour les étudiants bénéficiaires d’une bourse d’études de la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que pour les étudiants titulaires d’une attestation de boursier délivrée par l’administration générale de la Coopération au Développement + impression gratuite des supports de cours obligatoires.

** Le plafond de 836,96€ ne s’applique pas aux Écoles supérieures des arts ni aux sections « communication appliquée », « technique de l’image », « presse et information » des Hautes écoles.

Frais réels

Chaque établissement d’enseignement supérieur dispose d’une commission de concertation chargée d’établir les coûts réels des biens et services fournis aux étudiants. Ils peuvent être perçus et doivent figurer dans le règlement des études de chaque établissement.
Les frais pouvant être réclamés sont : les frais de dossiers des étudiants, des syllabi, des documents, photocopies et consommables à l’usage de l’étudiant (exemples : frais de pellicule, de cartouches d’encre, les frais relatifs à l’accès et à l’utilisation des bibliothèques, médiathèques et locaux de convivialité, les frais relatifs à l’équipement et au matériel au service de l’étudiant (locaux informatiques et multimédias par exemple), les frais spécifiques inhérents à la finalité de la formation de l’étudiant (matériel et équipement spécifiques, enregistreurs numériques et micros, décors, etc.) ; les frais des activités socioculturelles et voyages pédagogiques (pour le bachelier en tourisme par exemple).

Le montant total des frais d’inscription (minerval officiel + frais réels) ne peut pas dépasser 836,96€ ou 374€ pour les étudiants de condition modeste. Quant aux étudiants boursiers, ils bénéficient de la gratuité totale.

Étudiants de « condition modeste »

Les étudiants de condition modeste répondent aux conditions fixées pour bénéficier d’une allocation d’études de la Fédération Wallonie-Bruxelles, à l’exception de celles relatives aux revenus. Il s’agit donc des étudiants qui ne remplissent pas les conditions de revenus pour obtenir une bourse d’études, mais dont les revenus ne sont pas beaucoup plus élevés que ceux des étudiants pouvant bénéficier d’une bourse.

Est considéré comme étant « de condition modeste », l’étudiant dont le plafond de revenus imposables dépasse de maximum 4.298€ celui qui permet l’octroi d’une allocation d’études, eu égard au nombre de personnes à charge. Les personnes à charge à prendre en considération sont celles reprises sur l’avertissement-extrait de rôle. Pour plus d’informations sur les montants qui permettent de considérer un étudiant comme étant de condition modeste, il conviendrait de se renseigner auprès du service social de chaque établissement d’enseignement.

Pour l’année académique 2023-2024 (montants indicatifs en attendant les nouvelles directives 2024-2025 de la Fédération Wallonie-Bruxelles), les revenus pris en considération sont ceux de l’année 2021 (exercice d’imposition 2022). Ils sont les suivants :

Personnes à charge	Revenus maximum pour bénéficier d’une allocation d’études en 2023-2024	Revenus maximum pour bénéficier du statut d’étudiant modeste en 2023-2024
0	25.867,70€	30.165,70€
1	33.825,47€	38.123,47€
2	41.288,63€	45.586,63€
3	48.249,14€	52.547,14€
4	54.715,05€	59.013,05€
5	61.180,96€	65.478,96€
Par personne supplémentaire	+6.465,91€	+6465,91€

En outre, le total des revenus cadastraux des biens immobiliers, autres que l’habitation personnelle de l’étudiant ou de la personne qui a la charge de l’étudiant, repris aux codes 1106-2106 et/ou 1109-2109, doit être inférieur ou égal à 1154,70€.

Dans certains cas, les services sociaux des universités peuvent intervenir pour des étudiants dont les revenus des parents dépassent de peu le maximum de revenus autorisés pour bénéficier d’une bourse.

Pour l’étudiant non finançable

Si une Haute école ou une Université accepte de l’inscrire, ce sera sur fonds propre. Le minerval devra être le même que pour les autres étudiants.

Remarque : Depuis le 1er juillet 2020, les étudiants non finançables peuvent obtenir une allocation d’études pour autant qu’ils remplissent les autres conditions. Un étudiant non finançable pourrait ainsi bénéficier de la gratuité du minerval si une bourse lui est accordée.

Source : https://allocations-etudes.cfwb.be/etudes-superieures/conditions/.

Étudiants de nationalité d’un pays membre de l’Union européenne

Les étudiants de nationalité d’un pays membre de l’Union européenne payent les mêmes frais d’inscription que les étudiants belges.

Étudiants d’un pays non-membre de l’Union européenne

Les étudiants étrangers (hors Union européenne), qui ne sont pas assimilés aux étudiants belges, doivent payer en plus du minerval, un droit d’inscription majoré ou un droit d’inscription spécifique (DIS). On parle des droits d’inscription majorés lorsqu’il s’agit des universités, et des droits d’inscription spécifiques pour ce qui concerne les Hautes écoles, les écoles supérieures des arts et les écoles de promotion sociale.

L’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) est habilitée à fixer les droits d’inscription majorés et spécifiques dans les universités, les Hautes écoles, les écoles supérieures des arts, mais pas dans les écoles de promotion sociale. Le montant des droits d’inscription spécifiques réclamés par les écoles de promotion sociale est fixé sur la base des dispositions de la Loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement et de l’article 2 de son Arrêté d’exécution.

Droits d’inscription majorés

Depuis l’année académique 2023-2024 jusqu’à l’année 2026-2027 incluse, ces droits s’élèvent à 2505 euros pour chaque inscription annuelle (voir la Circulaire n°2022-002 de l’ARES, du 20/12/2022, portant sur les Droits d’inscription majorés et droits d’inscription spécifiques dans l’enseignement supérieur de plein exercice).

Exemption des droits d’inscription majorés

Sont exemptés des droits d’inscription majorés (en vertu des articles 105. – § 1er, al, 4 ; 105. – § 2, du Décret paysage et 3, § 1er ; l’alinéa 1er, du Décret financement et de la Circulaire n°2022-002 de l’ARES) :

les étudiants issus de pays de l’Union européenne et par extension les étudiants issus de l’Espace Economique Européen (EEE) ;
les étudiants étrangers bénéficiant d’une autorisation d’établissement ou ayant acquis le statut de résident de longue durée ;
les réfugiés, apatrides ou personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ;
les étudiants autorisés à séjourner plus de trois mois en Belgique et qui y exercent une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficient de revenus de remplacement. Est considérée comme activité professionnelle réelle et effective celle dont la rémunération correspond et a correspondu, sur 6 des 12 mois précédant l’inscription, à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le Conseil national du Travail ;
les étudiants pris en charge ou entretenus par les centres publics d’action sociale ;
les étudiants ayant pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne de nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne ou qui remplit une des conditions visées aux 2° à 5° ci-dessus ;
les étudiants qui bénéficient d’une allocation octroyée par le service d’allocations d’études de la Communauté française, ainsi que les étudiants titulaires d’une attestation de boursier délivrée par l’administration générale de la Coopération au Développement. En plus, ces derniers ne payent aucun droit d’inscription ;
les membres du personnel d’un établissement d’enseignement supérieur ou pour les chercheurs qu’il accueille, lorsqu’ils s’y inscrivent aux études de troisième cycle ou de masters de spécialisation ;
les étudiants ressortissants des pays repris aux annexes 2 et 3 de la Circulaire n°2022-002 de l’ARES.

N.B. Les ressortissants des pays listés à l’annexe 1 de la Circulaire n°2022-002 de l’ARES doivent en principe payer les droits d’inscription majorés. Mais ils en sont exemptés, lorsqu’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

être titulaire d’un certificat d’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement secondaire de plein exercice ou de promotion sociale de la Communauté française au terme d’au moins deux années d’études au sein d’un établissement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
être bénéficiaire d’une bourse délivrée par Wallonie-Bruxelles International ;
être inscrit à un programme de doctorat ou de troisième cycle ;
être inscrit à un programme d’études d’Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS).

Annexe 2 : Pays les moins avancés (least developed countries)

Les étudiants ressortissants des pays suivants sont exemptés des droits d’inscription majorés, mais redevables des droits d’inscription demandés aux étudiants belges :

Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Birmanie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Comores, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Kiribati, Laos, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Népal, Niger, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Salomon, São Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Tanzanie, Tchad, Timor oriental, Togo, Tuvalu, Yémen, Zambie.

Annexe 3 : Pays classés au bas de la liste sur l’indice de développement humain, non repris dans la liste « LDC »

Les étudiants ressortissants des pays suivants sont également exemptés des droits d’inscription majorés, mais redevables des droits d’inscription :

Cameroun, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Ghana, Guatemala, Guinée équatoriale, Honduras, Îles Marshall, Inde, Kenya, Micronésie, Namibie, Nigeria, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République du Congo – Brazzaville, Swaziland, Syrie, Vanuatu, Zimbabwe.

Droits d’inscription spécifiques

Dans les hautes écoles et les écoles supérieures des arts, les droits d’inscription spécifiques sont fixés comme suit :

enseignement supérieur de type court : 992 euros ;
enseignement supérieur de type long premier cycle : 1.487 euros ;
deuxième cycle : 1.984 euros.

A noter toutefois que ces droits d’inscription spécifiques dans les hautes écoles et les écoles supérieures des arts sont fixés pour seulement deux années consécutives : 2023-2024 et 2024-2025. Par la suite, ils pourraient être actualisés.

Exemption des droits d’inscription spécifiques

Sont exemptés de droits d’inscription spécifiques dans les hautes écoles et les écoles supérieures des arts :

les étudiants ressortissants des pays repris à l’annexe 2 de la Circulaire n°2022-002 de l’ARES susmentionnée (Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Birmanie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Comores, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Kiribati, Laos, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Népal, Niger, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Salomon, São Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Tanzanie, Tchad, Timor oriental, Togo, Tuvalu, Yémen, Zambie) ;
les étudiants de nationalité étrangère, admis à un séjour de plus de trois mois en Belgique ou autorisés à s’y établir ;
les étudiants ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et par extension les étudiants issus de l’Espace Economique Européen (EEE) ;
les étudiants mariés dont le conjoint résidant en Belgique, y exerce ses activités professionnelles ou y bénéficie de revenus de remplacement ;
les étudiants cohabitants légaux au sens du Titre Vbis du livre III du Code civil dont le cohabitant légal résidant en Belgique, y exerce ses activités professionnelles ou y bénéficie de revenus de remplacement ;
les étudiants bénéficiant de la tutelle officieuse en application de l’article 3 de la loi du 21 mars 1969 modifiant l’article 45 du Code civil, les titres VIII et X du livre 1er du même Code, ainsi que les lois sur l’acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932 ;
les étudiants qui résident en Belgique et y ont obtenu les avantages liés au statut de réfugié ou de candidat-réfugié, accordé par la Délégation en Belgique du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés ainsi que ceux dont le père ou la mère ou le tuteur légal se trouve dans la même situation et ce en application de la Convention internationale relative au statut des Réfugiés et les Annexes, signées à Genève le 21 juillet 1951 et approuvées par la loi du 26 juin 1953 ;
les étudiants qui résident en Belgique et ont introduit une demande de régularisation dans le cadre de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Royaume ainsi que ceux dont le père ou la mère ou le tuteur légal se trouvent dans la même situation ;
les étudiants pris en charge et entretenus par les Centres publics d’aide sociale ;
les étudiants qui résident en Belgique, y exercent effectivement une activité professionnelle ou bénéficient de revenus de remplacement ;
les étudiants de l’enseignement supérieur non universitaire qui ont obtenu une bourse d’études du Ministre qui a l’Administration générale de la coopération au développement dans ses attributions à condition que celle-ci paie le droit d’inscription spécifique ;
les étudiants de l’enseignement supérieur non universitaire qui ont obtenu une bourse d’études dans le cadre et dans les limites d’un accord culturel conclu avant le 1er janvier 1989 par l’autorité compétente de la Communauté française, de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone ou d’un accord culturel conclu à partir du 1er janvier 1989 par l’autorité compétente de la Communauté française ;
les étudiants qui sont placés par le juge de la jeunesse dans un établissement de la Communauté, dans une institution privée ou dans une famille d’accueil.

Comme vous le voyez, les droits d’inscription majorés ou spécifiques peuvent être parfois élevés. Il faut par ailleurs garder à l’esprit qu’en plus des droits d’inscription, l’étudiant aura à payer tous les frais annexes liés à son séjour : logement, repas, transports, santé, vêtements…). Ces dépenses additionnelles sont estimées à environ 10.000 euros par an pour un étudiant étranger. Il est donc indispensable de bien préparer votre séjour avant de venir étudier en Belgique francophone. Au besoin, améliorez ou comblez vos lacunes en français – la principale langue d’enseignement – afin de suivre convenablement les cours et réussir vos années académiques. Cela vous éviterait de payer inutilement vos droits d’inscription.

Annexe 1 – Pays dont les ressortissants dont les ressortissants doivent en principe payer les droits d’inscription majorés

Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Barbade, Belize, Biélorussie, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunei, Canada, Chili, Chine (en ce inclus Taïwan), Colombie, Corée du Nord, Corée du Sud, Costa Rica, Cuba, Dominique, Égypte, Émirats arabes unis, Équateur, États-Unis, Fidji, Gabon, Géorgie, Grenade, Guyana, Îles Cook, Indonésie, Irak, Iran, Islande, Israël, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Kosovo, Koweït, Liban, Libye, Liechtenstein, Macédoine, Malaisie, Maldives, Maroc, Maurice, Mexique, Moldavie, Monaco, Mongolie, Monténégro, Nauru, Nicaragua, Niue, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouzbékistan, Palaos, Palestine, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République dominicaine, Royaume-Uni, Russie, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Salvador, Samoa, Serbie, Seychelles, Singapour, Sri Lanka, Suisse, Suriname, Tadjikistan, Thaïlande, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vatican, Venezuela, Vietnam.

Montant du minerval en cas de changement d’option avant le 15 février

Les étudiants inscrits en 1ère année du 1er cycle d’études peuvent demander une modification de leur inscription avant le 15 février de l’année scolaire en cours. Si l’étudiant change d’établissement scolaire, aucun minerval supplémentaire n’est dû. Néanmoins, le passage d’une option à une autre OU d’un type d’établissement (Haute école, Université, École supérieure d’Art) à un autre, peut entrainer l’ajustement (remboursement ou payement complémentaires) des montants qu’il a déjà payés.

Remboursement du minerval

Si l’étudiant se désinscrit d’une Haute école ou d’une université avant le 1er décembre de l’année scolaire en cours, parce qu’il souhaite arrêter son année d’études ou simplement changer d’établissement, le minerval officiel lui sera remboursé, mais l’acompte de 50€ exigible avant le 31 octobre reste dû. Les frais réels ne seront pas remboursés ou en partie seulement, en fonction de la date où l’étudiant arrête les cours.

Note : La désinscription doit se faire de manière officielle en signant une attestation de désinscription auprès du secrétariat de l’établissement supérieur. Il ne suffit pas de « dire » que l’on arrête ses études. Après le 1er décembre, plus aucun remboursement de minerval n’est possible et l’école est en droit de réclamer à l’étudiant le solde du minerval qui n’aurait pas encore été acquitté.

Attention, les droits d’inscription majorés ou spécifiques réclamés aux étudiants étrangers ressortissants d’un pays hors Union européenne ne sont jamais remboursés, en cas d’abandon des études ou de départ de l’étudiant en cours d’année académique sauf si l’abandon fait suite à une décision administrative (exemple : refus d’octroi de l’équivalence).

Voir aussi :

MAJ 2024