Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) est opérationnel depuis septembre 2014. Il est compétent pour tous les litiges familiaux, quel que soit leur type. Ce Tribunal est salué comme une avancée remarquable dans le paysage juridictionnel belge puisqu’il a mis fin à l’éparpillement des litiges familiaux entre la Justice de paix, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la jeunesse.
En centralisant tous les litiges familiaux, le TFJ permet un meilleur suivi puisque les familles sont maintenant suivies par un seul juge, avec un dossier unique regroupant toutes les procédures (mariage, divorce, cohabitation, filiation, autorité parentale, hébergement des enfants mineurs, droit aux relations personnelles, autorité parentale, obligations alimentaires, choix de l’allocataire des allocations familiales…).
Au niveau structurel, le TFJ prend place au sein du Tribunal de première instance (TPI) où il en constitue une section. Les autres sections du TPI étant le Tribunal civil, le Tribunal correctionnel et le Tribunal d’application des peines.
Organisation juridictionnelle
Tribunal de la famille et de la jeunesse
Il est composé de 3 types de chambres :
Les chambres de la famille = Tribunal de la famille
Les chambres de la jeunesse = Tribunal de la jeunesse
Les chambres de règlement à l’amiable
Compétences du TFJ
Tribunal de la famille
Il est compétent pour tous les litiges de nature familiale. Il connaît toutes les demandes relatives aux points suivants :
Cohabitation légale
Mariage
Divorce
Autorité parentale
Hébergement des enfants mineurs
Droit aux relations personnelles
Contributions alimentaires
Détermination de l’allocataire des allocations familiales
Etat civil
Violences domestiques
Filiation
Adoption
Régime matrimonial
Successions, donations, testaments
Liquidation-partage
Recours formés contre les décisions de juges de paix en matières familiales
Tribunal de la jeunesse
Il est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (ayant commis un fait qualifié d’infraction). Le Tribunal de la jeunesse s’occupe uniquement des aspects protectionnels, tout ce qui est lié à l’autorité parentale ou l’hébergement reste de la compétence du Tribunal de la famille.
Chambre de règlement à l’amiable
Elle a pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable. Soit la chambre de règlement à l’amiable est saisie directement par les parties de commun accord ; soit le juge le propose dès l’audience d’introduction ; soit elle est saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la famille.
Attention, le Juge de paix reste compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs).
La procédure
La procédure est introduite en général par requête (document écrit reprenant une série d’informations qui doit être remis au greffe/secrétariat du Tribunal) mais il reste possible de la lancer par citation (document officiel permettant d’introduire une procédure en justice).
Si la demande concerne un mineur (contribution alimentaire, hébergement, droit aux relations personnelles), c’est le Tribunal de la famille du lieu de résidence du mineur qui sera compétent.
Pour les autres situations, la demande devra être portée devant le juge du lieu de résidence de la partie défenderesse ou devant le juge de la dernière résidence conjugale.
Le Tribunal de la famille, saisi d’une demande, restera compétent pour toute nouvelle demande sauf si dans l’intérêt du mineur concerné, le Tribunal décidait de renvoyer la cause à un autre arrondissement judiciaire.
Cependant, les parties pourront toujours décider de commun accord de saisir le Tribunal de la famille de leur choix pour lui soumettre leur litige.
Audition d’un enfant
Un enfant de moins de 12 ans peut être entendu à sa demande, à la demande des parties, du parquet, du juge. Les enfants de plus de 12 ans sont avertis par le juge qu’ils peuvent être entendus. Le mineur a toujours le droit de refuser d’être entendu.
Si, pendant l’audition, le juge estime que l’enfant ne fait pas preuve de discernement, il peut y mettre fin.
En cas d’urgence
Le Tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de litiges urgents à régler.
Il y a 2 types d’affaires urgentes :
Les affaires présumées urgentes
Autorité parentale, résidence séparée, obligation alimentaire, mesures provisoires concernant les enfants, hébergement de l’enfant.
Si l’affaire est introduite par requête, l’audience doit en principe avoir lieu au plus tard dans les 15 jours après le dépôt de ladite requête. Les Tribunaux de la famille étant débordés, c’est malheureusement souvent plus long (environ deux mois à Bruxelles).
Si l’affaire est introduite par citation, il faudra recourir à un huissier de justice. Dans ce cas, une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent. La citation est un mode d’introduction plus rapide que la requête, mais plus coûteux (de 100 à 200€).
Les affaires dont l’urgence est prouvée
Les causes pour invoquer l’urgence ne sont pas limitées, mais il faut pouvoir prouver le caractère urgent de la situation. Ces affaires doivent être introduites par citation via un huissier de justice (coût de 100 à 200€), une audience est prévue en principe dans les 2 jours qui suivent.
La constitution du dossier familial
Un dossier familial est créé qui comprend toutes les demandes familiales relatives aux personnes qui ont été mariées, qui ont vécu sous le régime de la cohabitation légale ou qui ont un enfant commun. Il contiendra aussi les demandes relatives aux enfants dont la filiation est établie à l’égard de l’un des parents.
Règlement des conflits à l’amiable
Une alternative à la procédure judiciaire est proposée pour essayer de régler les conflits à l’amiable. La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de chaque Tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel). Elle est composée de magistrats ayant suivi une formation spécifique.
Un particulier peut lui-même écrire au greffe pour demander une conciliation, même pendant la procédure, cette demande peut être faite par toutes les parties. Tout ce qui se dit dans cette chambre reste confidentiel. Avec l’accord des parties, le juge peut également décider de soumettre le dossier à la chambre des règlements à l’amiable.
Les coûts administratifs au tribunal de la famille se limitent au paiement d’un droit de mise au rôle et une contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne.
Le droit de mise au rôle s’élève au montant suivant :
Première instance : 165 euros
Appel : 400 euros
Cassation : 650 euros
La contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne s’élève quant à elle à 24€ par personne.
Attention : en plus des coûts de mise au rôle et de contribution au fonds, n’oubliez pas de prendre en compte les frais d’avocat, de médiateur ou de notaire pour la constitution et la défense de votre dossier.
Les demandes de bourse pour l’année 2024-2025 pourront être introduites à partir du 9 juillet 2024. Nous publierons les informations dès qu’elles seront disponibles.
Les informations ci-dessous sont relatives à l’année 2023-2024.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des conditions permettant d’obtenir une allocation d’études pour l’enseignement supérieur pour l’année scolaire 2023-2024. Nous vous indiquons également un aperçu des montants octroyés ainsi que la procédure à suivre pour le remboursement de votre minerval.
Conditions
Conditions liées aux revenus du ménage
Les revenus de l’ensemble des membres repris sur la composition de ménage en Belgique de l’élève sont pris en compte. Mais pas les revenus de l’élève lui-même, s’il possède un extrait de rôle à son nom.
Les ressources visées sont :
Les revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement* (avertissement-extrait de rôle : Revenus 2021 – exercice d’imposition 2022 (SPF Finances/Contributions)).
Les allocations et les revenus de remplacement et/ou d’intégration.
Les revenus issus d’une organisation internationale même si exonérés d’impôts.
Les revenus non imposés en Belgique.
À l’exception des revenus :
Du candidat à l’allocation d’études (sauf s’il dispose d’un avertissement-extrait de rôle commun avec un autre membre de sa composition de ménage).
Des frère(s) et sœur(s) du candidat, des demi-frère(s) et demi-sœur(s).
Des revenus des colocataires et/ou propriétaires d’immeubles donnés en location (kot) du candidat.
Revenus maximum
L’ensemble des ressources ne peut dépasser les revenus maxima suivants(revenus imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement repris sur l’avertissement-extrait de rôle (Revenus – 2021)) :
Nombre de personnes à charge
Revenus maxima
0
25.867,70€
1
33.825,47€
2
41.288,63€
3
48.249,14€
4
54.715,05€
5
61.180,96€
Par personne supplémentaire… ajouter
6.465,91€
A noter : sous certaines conditions, le nombre de personnes à charge est majoré d’autant d’unités qu’il comprend d’étudiant.e.s de l’enseignement supérieur de plein exercice figurant sur la composition de ménage.
Conditions liées aux revenus cadastraux et loyers bruts
Le/la candidat.e n’a pas droit à une allocation d’études si le titulaire des revenus pris en considération est propriétaire de biens immobiliers (autres que ceux occupés comme habitation personnelle) dont les revenus cadastraux et les loyers bruts cumulés sont supérieurs à 1154,70 €.
Conditions liées au cursus éducatif de l’allocataire
L’étudiant.e doit produire une attestation d’inscription définitive auprès d’un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice.
L’inscription dans une année préparatoire à l’enseignement supérieur et l’inscription pour une agrégation ou un master à finalité didactique ouvre le droit à une allocation d’études.
Par contre, il n’y a pas d’allocation d’études pour :
une thèse de doctorat ;
les bacheliers/masters de spécialisation ;
la promotion sociale.
En outre, l’étudiant.e se verra refuser l’allocation d’études s’il/elle bénéficie d’une allocation d’études autre que celle de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Conditions liées à la nationalité
L’étudiant.e doit disposer d’une composition de ménage établie en Belgique à la date de la demande de l’allocation d’études.
Toutefois, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut produire un document analogue à la composition de ménage délivré par l’autorité compétente en la matière (situation à la date de la demande de l’allocation d’études).
Le ressortissant HORS Union européenne doit, en plus, totaliser au moins 5 années de résidence en Belgique au 31 octobre 2023 et disposer d’un titre de séjour valable de plus de 3 mois.
Pour les réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire : au 31 octobre 2023, l’étudiant.e doit disposer de la qualification de réfugié, d’apatride ou de la protection subsidiaire reconnue par le Commissariat général des Réfugiés et des Apatrides ou par le Conseil du Contentieux des Etrangers depuis au moins un an. Si l’étudiant.e est mineur.e et que le représentant légal est reconnu réfugié, on considère que l’étudiant.e l’est aussi.
L’étudiant.e de nationalité étrangère, doit fournir la preuve qu’aucune allocation d’études ne lui a été octroyée par un autre pays.
Les autres candidat.e.s non repris.e.s dans une des catégories précitées ne peuvent prétendre à une allocation d’études.
Montants
Il existe deux types d’allocation : l’allocation variable et l’allocation forfaitaire.
Le demandeur peut bénéficier de l’une ou de l’autre.
Le montant peut varier entre 400 et 5000€.
L’allocation d’études variable
Le calcul de l’allocation d’études requiert l’expertise d’un gestionnaire de la Direction des Allocations d’Études formé à l’application de la règlementation en la matière.
Ce calcul de l’allocation d’études prend en considération :
L’ensemble des revenus des membres de la composition de ménage de l’étudiant.e fixée à la date de la demande d’allocation d’études.
Le nombre de personne(s) à charge repris sur l’avertissement-extrait de rôle.
Le fait d’être externe ou interne/kot
Le fait que l’étudiant.e externe habite à plus de 20 km de son établissement d’enseignement.
Le fait que l’étudiant.e externe (à plus de 20 km) soit titulaire d’un abonnement d’une société publique belge de transport en commun.
Le fait de bénéficier ou non d’allocations familiales.
L’allocation d’études forfaitaire
Le demandeur peut éventuellement bénéficier d’une allocation forfaitaire sous certaines conditions, notamment lorsque le revenu est modifié par suite :
D’un.e séparation / divorce / cessation de cohabitation légale.
D’un décès.
D’une mise à la pension ou à la prépension.
D’une perte d’emploi.
D’une période de chômage ou de maladie.
D’une médiation de dette.
D’une naissance/adoption.
Ou d’un changement de statut en tant que « pourvoyant seul ».
Un forfait spécifique peut également être attribué en cas de perception du revenu d’intégration sociale.
Dans le cas où le demandeur remplit les conditions d’octroi de l’allocation forfaitaire et de l’allocation variable, l’allocation qui lui est la plus favorable lui est accordée.
Aucune allocation forfaitaire n’est octroyée lorsque l’ensemble des ressources du ménage sont supérieurs à 150% du plafond admissible (maxima) ou en cas de revenus cadastraux trop élevé (autre que celui occupé comme habitation personnelle).
Remboursement
L’étudiant.e devra rembourser son allocation d’études, en tout ou en partie :
S’il y a ajustement de son allocation.
S’il/si elle a obtenu son allocation frauduleusement, sur base de déclarations sciemment inexactes, contradictoires ou incomplètes.
Si une allocation à laquelle l’étudiant.e n’avait pas droit a été versée, à la suite d’une erreur dans le traitement de son dossier.
Si l’étudiant.e ne fréquente pas régulièrement les cours ou abandonne les cours.
Minerval
Les services d’allocations d’étude ne gèrent pas ce point-là.
La demande remboursement du minerval est gérée par l’établissement d’enseignement, c’est-à-dire votre Université, Haute École ou Haute École des Arts.
Lorsque le montant de l’allocation d’études vous sera versé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, vous pourrez également obtenir en plus de l’allocation d’études le remboursement/gratuité de votre minerval, auprès du secrétariat de l’établissement d’enseignement fréquenté.
Chaque Service régional pour l’emploi met annuellement à jour une liste reprenant les professions pour lesquelles il existe une pénurie de main-d’œuvre. Parallèlement, une liste des fonctions critiques (ou professions ou métiers) par région est également publiée tous les ans.
On parle de fonctions critiques lorsque les employeurs ont des difficultés à trouver des candidats, sans que cela soit forcément lié à un manque de main-d’œuvre. En revanche, les métiers en pénurie de main d’œuvre sont un sous-ensemble des fonctions critiques. Pour les métiers en pénurie, on note également un manque quantitatif de candidats, en raison de la grande rotation des travailleurs, de la pénurie de candidats ou du déséquilibre entre le profil exigé par les employeurs et les compétences des demandeurs d’emploi.
Comment expliquer ces pénuries ? L’insuffisance de candidats est parfois liée à l’image qu’on se fait d’un métier, plus ou moins valorisante. C’est parfois, aussi dû à son manque d’attractivité (salaires, horaires, conditions de travail, temps de déplacement, précarité des contrats…). Il peut aussi s’agir du manque de gestion prévisionnelle des entreprises et des pouvoirs publics (lié au turn-over/rotation, aux départs en pension, cahiers de commandes, etc.).
Attention, il ne faut pas confondre les listes ci-après des études préparant à une profession où il y a pénurie de main-d’œuvre avec la liste des professions en pénurie publiée par le Service public régional de Bruxelles, le Service public de Wallonie et le Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap qui permettent d’obtenir plus facilement un permis de travail B (contrat de moins de 90 jours) ou un permis unique pour les travailleurs étrangers.
Liste des études qui préparent à une profession pour laquelle il existe une pénurie significative de main-d’œuvre (article 93 de l’Arrêté Royal portant réglementation chômage 25.11.1991)
Liste francophone de la région bruxelloise pour l’année scolaire ou académique 2023-2024
Cette liste vaut pour les cycles d’études entamés en septembre ou octobre 2023.
Enseignement secondaire supérieur technique ou professionnel et enseignement de promotion sociale
Toutes les subdivisions de l’enseignement technique ou professionnel en rapport avec les domaines suivants :
Aide-soignant
Auxiliaire de l’enfance
Conducteur poids lourd
Construction (toutes spécialisations)
Gestionnaire en Transport et Logistique
Hôtelier-restaurateur
Soins infirmiers
Industrie (électricien automaticien, mécanicien automaticien, technicien du froid, technicien en électronique, technicien en climatisation et conditionnement d’air, technicien en maintenance de systèmes automatisés industriels, installateur électricien, mécanicien d’entretien)
Puériculteur
Technicien commercial.
Enseignement supérieur professionnalisant de plein exercice et de promotion sociale : bachelier (un cycle)
Bachelier en accueil et éducation du jeune enfant
Bachelier en assistant de direction
Bachelier en assurance et gestion du risque
Bachelier en automatisation
Bachelier de spécialisation en business data analyst
Bachelier de cadre de santé
Bachelier en construction
Bachelier en comptabilité
Bachelier en domotique
Bachelier en électronique
Bachelier en électromécanique
Bachelier en ergothérapie
Bachelier infirmier, responsable de soins généraux
Bachelier en immobilier
Bachelier en informatique
Bachelier en logopédie
Bachelier en management de la logistique
Bachelier en prévention, sécurité industrielle et environnement
Bachelier en robotique
Bachelier technico-commercial
Bachelier technologue de laboratoire médical
Bachelier technologue en imagerie médicale
Agrégation de l’enseignement secondaire inférieur (suivant la liste des fonctions en pénurie de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions en pénurie et/ou en pénurie sévère pour l’année scolaire 2023-2024 pour la zone de Bruxelles)
Certificat d’aptitudes pédagogiques (CAP) (suivant la liste des fonctions en pénurie de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions en pénurie et/ou en pénurie sévère pour l’année scolaire 2023-2024 pour la zone de Bruxelles).
Enseignement supérieur de plein exercice et de promotion sociale : bachelier et master (deux cycles)
Master en architecture
Master bioingénieur
Master en sciences dentaires
Master en sciences de l’ingénieur
Master en sciences de l’ingénieur industriel
Master instituteur préscolaire
Master instituteur primaire
Médecine
Master sciences biomédicales
Master sciences pharmaceutiques
Master à finalité didactique/agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (suivant la liste des fonctions en pénurie de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions en pénurie et/ou en pénurie sévère pour l’année scolaire 2023- 2024 pour la zone de Bruxelles).
Les adresses des écoles bruxelloises dispensant ce type d’études ou de formations sont disponibles à la permanence d’Infor Jeunes.
Liste wallonne pour l’année scolaire ou académique 2023-2024
Cette liste vaut pour les cycles d’études entamés en septembre ou octobre 2023.
Enseignement secondaire supérieur technique ou professionnel
Toutes les subdivisions de l’enseignement technique ou professionnel en rapport avec les domaines suivants :
Boucher – Charcutier
Découpeur désosseur
Boulanger – Pâtissier
Restaurateur, Hôtelier-Restaurateur (Restaurateur – Cuisinier de collectivité – Hôtelier-restaurateur Cuisinier et cuisinière – Chef et cheffe de cuisine – Chef et cheffe de partie)
Conducteur poids lourds – conducteur d’autobus et d’autocar
Technicien commercial
Mécanique – électromécanique (industrielle, automobile et associés) : technique en électronique, technique en microtechnique, électricien automaticien, mécanicien automaticien, mécanicien d’entretien, mécanicien d’entretien automobile, mécanicien polyvalent automobile, mécanicien pour matériel de parcs, jardins et espaces verts, mécanicien d’engins de chantier et agricole (moteurs diesel et engins hydrauliques), Technique en agroéquipement, technique en maintenance des systèmes automatisés industriels
Carrossier – Tôlier carrossier
Techniques de transformation du métal et constructions métalliques : techniques en système d’usinage, métallurgie – soudage, chaudronnerie tôlage
Construction (spécialisation : couvreur – étancheur, installateur en chauffage central – installateur en sanitaire, monteur en chauffage et sanitaire, technicien du froid, technicien en climatisation et conditionnement d’air, technicien en équipements thermiques, cuisiniste, plafonneur-Cimentier, carreleur-chapiste, technicien en construction et travaux publics, technicien en encadrement de chantier, maçon, voiriste, paveur, installateur électricien, menuisier d’intérieur et d’extérieur, menuisier en PVC et ALU, charpentier, constructeur – monteur en bâtiment structure bois, technicien spécialisé en métré et devis, ouvrier qualifié en construction gros œuvres, bétonneur, coffreur, ferrailleur, vitrier)
Dessinateur en construction
Conducteur d’engins de chantier
Infirmier (brevet), aide-soignant
Opticien
Technicien chimiste
Technicien des industries agroalimentaires, Opérateur de production des entreprises agroalimentaires, Opérateur de production en industrie alimentaire
Gestionnaire – technicien en transport et logistique
Technicien en télécommunication
Conducteur de machines de fabrication de produits textiles
Enseignement supérieur professionnalisant : bachelier (un cycle)
A – Bachelier de plein exercice
Bachelier assistant social
Bachelier en construction
Bachelier infirmier responsable de soins généraux et en soins spécialisés
Bachelier en informatique (gestion, système, toutes spécialités)
Bachelier en biotechnique
Bachelier technologue de laboratoire médical
Bachelier en chimie
Bachelier en agronomie
Bachelier en électronique
Bachelier en électromécanique
Bachelier en robotique
Bachelier en automatisation
Bachelier en domotique
Bachelier en aérotechnique
Bachelier en comptabilité
Bachelier en marketing
Bachelier en e-business
Bachelier en sales account management
Bachelier en commerce extérieur
Bachelier technico-commercial
Bachelier en management de la logistique – bachelier en transport et logistique d’entreprise
Bachelier en assurances
Bachelier en prévention, sécurité industrielle et environnement
Bachelier en immobilier
Bachelier de spécialisation en biotechnologies médicales et pharmaceutiques
Bachelier en logopédie
Bachelier technologue en imagerie médicale
Certificat d’aptitudes pédagogiques (CAP) (suivant la liste des fonctions en pénurie pour l’année 2023-2024 arrêtée par le Gouvernement de la Communauté française)
Certificat d’aptitudes pédagogiques (CAP) (suivant la liste des fonctions en pénurie pour l’année 2022 – 2023 arrêtée par le Gouvernement de la Communauté française)
B – Bachelier de plein exercice en alternance
Bachelier en mécatronique et robotique
Bachelier en génie électrique.
Enseignement supérieur : bachelier et master (deux cycles)
A – Master en plein exercice
Médecine
Master sciences pharmaceutiques
Master bioingénieur
Master ingénieur civil (toutes les finalités)
Master en architecture
Master en sciences de l’ingénieur industriel ou ingénieur industriel (toutes les finalités)
Master en sciences informatiques
Master en sciences des données
Master en architecture des systèmes informatiques
Master en cybersécurité
Master ingénieur de gestion ou sciences de gestion
Master en sciences commerciales ou Ingénieur commercial
Master en sciences économiques
Master en statistique
Master en logopédie
Master sciences biomédicales
Master en enseignement (section 1, 2 et 3)
Master à finalité didactique/Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS) (suivant la liste des fonctions en pénurie pour l’année 2022-2023 arrêtée par le Gouvernement de la Communauté française)
B – Master de plein exercice en alternance
Master en gestion des chantiers
Master en génie analytique
Master en gestion de production
Master en sales management
Master en sciences informatiques
Master en gestion de la maintenance électromécanique
C – Certificat universitaire
Certificat d’université en Junior data analyst
Certificat d’université en statistique et sciences des données
Certificat interuniversitaire en affaires réglementaires santé.
Pour la région flamande, voir l’édition 2023 des Knelpuntberoepen in Vlaanderen publiée par le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB).
Les fonctions critiques visent un ensemble plus large des métiers pour lesquels les offres d’emploi sont moins facilement satisfaites et pour lesquelles le délai pour recruter est plus long. En principe, un métier en pénurie est avant tout un métier critique. Actiris (pour la région bruxelloise) et Forem (pour la Wallonie) publient annuellement les listes de ces métiers.
dispenses de recherche active d’un emploi pour les chômeurs complets
Attention, les dispenses peuvent être octroyées pour des études en pénurie ou pour des études ne menant pas à un métier en pénurie. Elles peuvent être demandées aussi bien par les chômeurs ayant un passé professionnel que par les chômeurs qui bénéficient des allocations d’insertion.
Les dispenses, accordées aux chômeurs, pour la reprise d’études sont de la compétence des régions. Actiris, le Forem, le VDAB, l’ADG et les organismes de paiement (CAPAC et syndicats) gèrent les procédures de demande de dispenses, les conditions d’octroi et donnent des informations aux demandeurs d’emploi.
La dispense permet aux bénéficiaires de se libérer de certaines de leurs obligations en lien avec la recherche d’emploi, sachant que le contenu de cette dispense dépend du lieu de leur domicile. Ainsi, à Bruxelles, ils doivent rester inscrits comme demandeurs d’emploi (contrairement à la Wallonie), mais ne doivent pas rechercher activement un emploi et peuvent refuser un emploi proposé. Pour plus d’infos, consultez la feuille info « T58 » de l’ONEM « Vous êtes un chômeur indemnisé et vous souhaitez suivre des études, une formation ou un stage ? ».
La dispense peut être accordée, à la demande préalable de la personne concernée, si les conditions suivantes sont remplies :
les études doivent être organisées, subventionnées ou reconnues par une Communauté et être :
a) soit d’un niveau équivalent ou supérieur aux études déjà suivies ;
b) soit d’un niveau inférieur aux études déjà suivies, à condition qu’elles relèvent de l’enseignement supérieur ;
les cours ne peuvent être dispensés principalement le samedi ou après 17 heures ;
le chômeur ne peut être inscrit comme élève libre et il doit suivre les activités imposées par le programme d’études ;
le chômeur ne peut déjà disposer d’un diplôme de fin d’études de l’enseignement supérieur, sauf lorsque le directeur constate que ce diplôme n’offre que peu de possibilités sur le marché de l’emploi ;
le chômeur doit avoir terminé ses études et/ou son apprentissage depuis deux ans au moins ;
le chômeur doit avoir bénéficié d’au moins 312 jours comme chômeur complet au cours des deux années précédant le début des études. Par dérogation à cette condition, le chômeur doit seulement avoir droit aux allocations comme chômeur complet au moment du début des études pour lesquelles la dispense est demandée, si ces études préparent à des professions dans lesquelles il y a pénurie significative de main-d’œuvre.
La dispense est accordée pour la durée d’une année scolaire en ce compris les périodes de vacances qui s’y rapportent. Elle est prolongée lorsque le chômeur a terminé l’année scolaire avec fruit.
La dispense peut être retirée lorsqu’il apparaît que le chômeur ne suit pas régulièrement les activités imposées par le programme.
Le chômeur ne peut bénéficier de cette dispense qu’une seule fois.
Les formulaires à compléter pour obtenir une dispense de disponibilité sont disponibles sur le site de votre Service régional. Pour Actiris, rendez-vous sur cette page-ci.
Lorsqu’il y a des problèmes entre locataire et propriétaire, il faut tout d’abord essayer de trouver un accord à l’amiable. Les causes peuvent, bien entendu, être très différentes : le propriétaire ne fait pas réaliser les travaux nécessaires, le locataire ne paie plus les loyers, les montants de certaines factures calculées par le propriétaire ne paraissent pas équitables au locataire (ex : les factures d’eau quand il n’y a qu’un seul compteur dans l’immeuble), le locataire voudrait que son bail soit prorogé (= prolongé) mais le propriétaire refuse, le propriétaire veut expulser un locataire, etc.
Suite à la 6ème réforme de l’Etat, les compétences en matière de logement ont été transférées aux Régions. Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale : le titre XI du Code bruxellois du logement et depuis le 1er septembre 2018 en Région Wallonne : le Décret relatif au bail d’habitation. Elle s’applique à tous les baux (sauf exceptions).
La réforme a introduit des régimes juridiques nouveaux, parmi lesquels le bail étudiant et la colocation. Des modifications sont aussi apportées à la réglementation du bail de courte durée. Enfin, dans la cadre de la lutte contre les discriminations, une liste définit ce que le propriétaire peut demander au locataire.
En Région de Bruxelles-Capitale
Toutes les règles s’appliquent immédiatement aux baux en cours, sauf pour les exceptions ci-dessous qui s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2018 :
Lutte contre la discrimination : une liste exhaustive définit clairement les informations que le bailleur a le droit de demander au candidat locataire sélectionné : son identité et le moyen de le contacter, le nombre de personnes qui composent le ménage, le montant (ou une estimation) de ses ressources financières. En dehors de cette liste, le bailleur ne peut exiger aucune autre information ;
Le bail étudiant : il a une durée de principe d’un an mais peut désormais être résilié à tout moment avec préavis ;
La colocation : un seul contrat lie les colocataires et un pacte de colocation (règles de vie entre colocataires) y est annexé ;
Les informations que le bailleur doit fournir avant ou au moment de la conclusion du contrat ;
Les mentions et la forme du bail, sauf en cas de bail oral ;
Les règles de dissolution d’un bail portant sur un logement frappé d’une interdiction à la location.
En Région Wallonne
Les nouvelles dispositions s’appliquent immédiatement aux baux en cours, sauf pour les exceptions qui s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2018 :
Les mentions essentielles qui doivent figurer dans un bail ;
L’assurance incendie que doit souscrire obligatoirement le preneur ;
Les modifications apportées au régime du bail de courte durée de résidence principale ;
Le bail de colocation ;
Le bail étudiant.
Et s’il y a Désaccord entre locataire et propriétaire?
En cas de désaccord entre locataire et propriétaire, il est recommandé de procéder graduellement, en essayant tout d’abord de trouver un accord à l’amiable.
L’étudiant peut informer son bailleur de manière informelle, surtout lorsque le problème est mineur. Toutefois, il est conseillé à ce stade, de produire une preuve écrite de sa démarche (envoi d’un e-mail en parallèle ou suite à la discussion pour en récapituler les points essentiels). Parfois, plusieurs appels téléphoniques n’apportent aucune solution.
Il faut alors envoyer une lettre (de préférence recommandée) au propriétaire. S’il ne réagit pas, il faut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure. C’est la Poste qui se chargera de transformer votre simple lettre en lettre recommandée pour un coût d’environ 8,50€.
Il ne faut pas oublier que le locataire doit gérer le bien qu’il occupe « en bon père de famille » et qu’il doit prévenir le propriétaire en cas de problème dans l’appartement. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire pourrait affirmer que le problème s’est aggravé sans qu’il en soit informé.
En cas de problème, le locataire doit garder tous les justificatifs : copie des courriers envoyés au propriétaire, photos (lorsqu’il y a des problèmes d’insalubrité ou de travaux non effectués), témoignages des voisins.
Si malgré toutes ces démarches, aucune solution n’est trouvée, l’étudiant peut recourir à la voie judiciaire.
Modes alternatifs de règlement des conflits en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne
Le principe ici est de résoudre le conflit à l’amiable entre le locataire et le propriétaire grâce à l’intervention d’un tiers médiateur.
Personne ne peut être contraint à accepter une médiation, elle doit donc être acceptée par les deux parties. Elle peut se dérouler à tout moment (avant, pendant ou même après une procédure en justice).
Vous devez faire appel à un médiateur agréé et signer un protocole de médiation (= un accord écrit et signé par les parties et le médiateur).
Ensuite, si vous arrivez à un accord satisfaisant, vous pouvez introduire une requête devant le juge de paix pour homologuer cet accord.
La procédure en conciliation devant le juge de paix n’est pas obligatoire mais c’est une possibilité intéressante pour tenter de régler le conflit à l’amiable.
Cette procédure présente de nombreux avantages : elle est gratuite, rapide, sans frais administratifs et ne nécessite pas le recours à un avocat.
La demande peut se faire par simple courrier adressée au juge de paix du lieu où est situé le bien ou en se rendant au greffe de la justice de paix, et en demandant verbalement que soit tenue une audience de conciliation. En dehors de vos nom/prénom, adresse et nom/prénom, adresse de la personne avec qui vous demandez une conciliation, il faut y expliquer le problème qui se pose, votre demande et le fait que vous souhaitez régler le conflit par conciliation.
A la suite de la conciliation, deux cas de figures sont possibles :
Si la conciliation réussit, l’accord entre les parties est acté par le juge de paix dans un procès-verbal de conciliation. Il a la même valeur qu’un jugement et doit être respecté.
S’il n’y a pas eu d’accord, ou que l’une des parties ne se présente pas, le juge de paix rédige un procès-verbal de non conciliation. Il est alors possible d’introduire une requête auprès du juge de paix.
Il est interdit d’insérer une clause d’arbitrage dans le contrat de bail (si une telle clause existe, elle est réputée non écrite).
En cas de conflit, les parties peuvent opter pour cette procédure. C’est une procédure rapide, mais très coûteuse puisque les arbitres sont rémunérés. Les arbitres disposent des mêmes pouvoirs qu’un juge, ils imposent une solution au conflit des parties. Il n’y a pas moyen de faire appel de leur décision. L’arbitre doit être neutre et indépendant des parties. C’est souvent un avocat.
Devant un juge de paix en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne
Avant toute procédure en justice de paix, il faudra envoyer une lettre de mise en demeure par recommandé pour que la partie adverse exécute ce qui lui est demandé : travaux, loyer impayé, etc.
Si aucune solution n’est trouvée, il faut s’adresser au juge compétent dans ce type de litige : le juge de paix. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
Un étudiant qui aurait un litige avec son propriétaire, à propos du kot qu’il lui loue, n’est pas obligé d’être domicilié dans ce kot. Il peut s’adresser au juge de paix du canton où est situé le kot. Le juge de paix est compétent pour toutes les demandes dont le montant n’excède pas 5.000€, sauf si ces demandes relèvent clairement de la compétence d’un autre tribunal.
La procédure en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne
Si aucune des procédures alternatives n’aboutit ou si l’une des parties ne s’est pas présentée, il est possible de commencer une procédure civile. Le plus souvent, le requérant introduit une requête (c’est un document pour demander au juge de trancher le conflit) auprès du juge de paix via le greffe (le « secrétariat » de la justice de paix).
Pour une requête (conjointe ou unilatérale), vous devez simplement payer 24€ pour le fonds d’aide juridique.
Quant au montant des droits de greffe (ou droits de « mise au rôle »), il s’élève actuellement à 50€ devant les justices de paix. Attention, depuis le 1er février 2019, les droits de greffe doivent être payés à la fin de la procédure. Désormais, il ne faut donc plus payer les droits de greffe pour pouvoir introduire une procédure en justice. Le jugement précisera qui paiera les droits de greffe (en principe le perdant).
La comparution volontaire (ou requête conjointe)
Les parties peuvent décider de comparaître volontairement devant le juge de paix qui actera l’éventuel accord conclu entre elles. Article 700 à 710 du Code judiciaire
La demande par requête
La requête est un texte que le demandeur adresse directement au juge de paix, via un formulaire et par le biais du greffe (son secrétariat). Le demandeur peut rédiger lui-même la requête. Le greffe adresse ce document par courrier au défendeur, avec une convocation à comparaître à une certaine date devant le juge. Doivent figurer obligatoirement dans cette requête (sous peine d’irrecevabilité) :
La date (jour, mois, année) ;
Les nom, prénom, profession, domicile du demandeur ;
Les nom, prénom, domicile ou à défaut, la résidence de la personne envers qui la demande est introduite.
Attention cependant : certains propriétaires n’indiquent pas leurs coordonnées dans le contrat de bail, elles peuvent alors être obtenues au cadastre (moyennant paiement). Si on fait appel à un avocat ou à un huissier de justice, ils ont directement accès au registre des personnes physiques. Soit les personnes se présentent d’elles-mêmes, soit elles se font représenter par un avocat.
L’objet de la demande, arguments, exposé des moyens de la demande (dispositions du contrat de bail, etc.) ;
La justice de paix du canton saisi ;
La signature du demandeur ou de son avocat ;
Un certificat de domicile récent de la partie adverse doit être annexé à la requête (à retirer à la commune où la partie adverse est domiciliée).
Ensuite, les parties sont citées à comparaître devant le juge de paix. Il faut toujours se rendre aux convocations pour pouvoir se défendre, exposer les faits. Si on est absent, la partie adverse peut affirmer des choses mensongères qui ne seront, alors, contredites par personne. Rappelons aussi que si le demandeur introduit une demande en français, le défendeur peut exiger qu’elle soit faite en néerlandais s’il est néerlandophone.
Cette procédure est à conseiller pour éviter les frais d’une citation. Article 1344bis du Code judiciaire (introduction par requête)
La demande par citation (assignation)
La demande peut également se faire par un exploit d’huissier qui reprend une partie des arguments du demandeur (il indique où, quand et pourquoi la partie adverse est citée à comparaître). L’huissier de justice prévient ensuite le défendeur de la date fixée pour la comparution chez le juge de paix.
S’il y a urgence (il faut évidemment la justifier), il est possible d’introduire une action en référé, au Tribunal de première instance, afin que des mesures urgentes et provisoires soient prises. Une décision est rendue immédiatement, en quelques jours ou parfois en quelques heures.
Elle est généralement assortie d’une astreinte (= obligation de payer une somme d’argent si on n’exécute pas le jugement).
En cas de désaccord avec la décision du juge de paix
Il est préférable de toujours consulter un avocat dans ce cas de figure (même si la personne s’était défendue seule auparavant).
Si l’une des parties est absente à la comparution, elle pourra s’opposer au jugement « par défaut » pris par le juge de paix. La procédure d’opposition est possible si le jugement par défaut a été rendu en dernier ressort et qu’il n’est pas possible d’interjeter appel (dans le cas contraire, la partie condamnée par défaut devra interjeter appel).
Si une partie n’est pas d’accord avec la décision du juge de paix, elle peut interjeter appel de ce jugement devant le tribunal de première instance.
Attention, si le conflit concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 2.000€, il n’est toutefois pas possible d’interjeter appel de la décision du juge de paix. Dans ce cas, le jugement est considéré comme « rendu en dernier ressort ».
Remarque : La Cour de cassation juge les pourvois en cassation introduits contre les jugements quand il n’y a plus d’appel possible. Il ne s’agit toutefois pas d’un deuxième degré d’appel car la Cour de cassation examine en réalité si le jugement contesté a fait une application correcte des règles de droit.
La semaine du 22 au 27 mai 2023, nous participons à la semaine « Au centre de l’info » ! Mais qu’est-ce que c’est exactement ?
Toute la semaine prochaine, partout en Wallonie et à Bruxelles, de nombreux centres d’accueil (dont nous !) t’ouvrent leurs portes pour t’aider à répondre aux questions que tu te poses, pour te familiariser avec les centres jeunesse !
Notre but ? Te donner accès à toutes les infos dont tu as besoin pour mieux prendre des décisions dans ta vie quotidienne ! Nous voulons te rappeler que pendant toute l’année tu as accès et droit à une aide, et cette aide, c’est nous les centres d’infos ! Orientation, études, sexualité, santé, famille, travail, mobilité,… Nous sommes là pour t’aider, sans jugement, gratuitement et en respectant ton anonymat !
Pour l’occasion, nous participons et animons de nombreuses activités :
23/05/2023 10:00 – 17:00 : Salon Habitools
Chaussée de Mons, 95 à 1070 Anderlecht
24/05/2023 14:00 – 15:30 : Animation « Les modalités de recours en secondaire »
Rue Louis Scutenaire, 13-14 à 1030 Schaerbeek
16:00 – 17:30 : Animation « L’orientation dans le supérieur suite au nouveau décret-paysage »
Rue Louis Scutenaire, 13-14 à 1030 Schaerbeek
26/05/2023 10:00 – 16:00 : Salon emploi de Jette
Place Cardinal Mercier à 1090 Jette
Tu veux t’inscrire aux animations ? N’hésite pas à le faire par mail inforjeunes@jeminforme.be ou par téléphone au 02/733.11.93 !
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