La Belgique institue la toute première loi sur l’obligation scolaire, en 1914. Cette loi fait montre de la volonté du gouvernement de l’époque de protéger les enfants. Elle est à mettre en relation avec l’interdiction du travail des enfants.
Actuellement, l’obligation scolaire est régie par la loi du 29 juin 1983 (avec des modifications en vigueur publiées jusqu’au 27-05-2022 inclus). Cette loi est appuyée par le Décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun (articles 1.7.1-1. à 1.7.1-36.).
Le droit à l’instruction est un droit fondamental de l’enfant. Il est garanti par la Constitution belge, mais aussi par divers textes internationaux tels que la Convention internationale des Droits de l’Enfant ou la Convention internationale de la sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Cela signifie que tout enfant, quelle que soit sa situation de séjour en Belgique (belge, étranger, sans papier…) doit être scolarisé.
Durée de l’obligation scolaire
En Belgique, l’obligation scolaire dure 13 années. Depuis la rentrée scolaire de 2020-2021, elle débute avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année civile durant laquelle l’enfant atteint l’âge de 5 ans et se termine à la fin de l’année scolaire dans l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans. Ainsi si l’enfant a son anniversaire entre le 1er septembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire commence avant qu’il ait 5 ans.
Exemples :
- l’enfant qui a 5 ans le 30 novembre, sera soumis à l’obligation scolaire dès septembre alors qu’il n’a encore que 4 ans ;
- l’enfant, qui a 5 ans le 30 janvier, sera soumis à l’obligation scolaire à partir de la rentrée scolaire du mois de septembre.
Fin de l’obligation scolaire
L’obligation scolaire prend fin:
- dès que l’élève atteint 18 ans ;
- à la fin de l’année scolaire, si le jeune a 17 ans et fête son 18e anniversaire entre la fin de l’année scolaire et la fin de l’année civile (entre le 1er septembre et le 31 décembre). Ainsi, si l’élève a 18 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre, l’obligation scolaire prend fin avant ses 18 ans;
- avec la fin des études secondaires de plein exercice avant l’âge de 18 ans.
Exemples :
- l’élève qui a 18 ans le 15 mai n’est plus soumis à l’obligation scolaire dès cette date ;
- l’élève qui a 18 ans le 15 octobre n’est plus soumis à l’obligation scolaire après le 30 juin ;
- l’élève qui obtient son CESS à 16 ans n’est plus soumis à l’obligation scolaire.
Obligation scolaire à temps plein
La période d’obligation scolaire à temps plein s’étend jusqu’à l’âge de 15 ans, à condition que le jeune ait terminé :
- les études primaires ET
- au minimum les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice.
Les 2 premières années de l’enseignement secondaire sont :
- soit la 1ère C et la 2e C (années communes)
- soit la 1ère D et la 2e D (années différenciées)
- soit la 1ère D (année différenciée) et la 1ère C (année commune)
S’il n’a PAS suivi les 2 premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice, il doit alors être scolarisé à temps plein jusqu’à 16 ans.
Obligation scolaire à temps partiel
A partir de 15 ans, s’il a terminé les deux premières années de l’enseignement secondaire (sans nécessairement les avoir réussies), l’élève n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein. Il satisfait, alors, à l’obligation scolaire à temps partiel en choisissant soit :
- de continuer l’enseignement secondaire de plein exercice (à temps plein) ;
- de suivre un enseignement secondaire à temps partiel dans un CEFA (Centre d’éducation et de formation en alternance) ;
- de suivre une formation en alternance reconnue: apprentissage des classes moyennes (EFP, IFAPME) ou apprentissage industriel.
Les informations sur l’enseignement à temps partiel sont disponibles à nos permanences.
Respect de l’obligation scolaire
L’obligation scolaire établit que tout mineur résidant en Belgique doit être instruit soit en établissement scolaire officiel, soit à domicile, soit en école privée.
Par établissement scolaire officiel, on entend tout établissement d’enseignement organisé, subventionné ou reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone (Ostbelgien). Certains établissements dispensent un enseignement de plein exercice, d’autres un enseignement en alternance.
Le non-respect de l’obligation scolaire est punissable et ce sont les parents d’un enfant mineur qui risquent donc une amende. En effet, ils doivent inscrire leur enfant dans une école, veiller à sa fréquentation scolaire. Le Service de l’Aide à la Jeunesse (SAJ) ou le Tribunal de la famille et de la jeunesse peuvent également être appelés à intervenir car le jeune mineur en absentéisme ou renvoyé de l’école peut être considéré comme un mineur en danger.
En cas de récidive, les amendes peuvent être doublées et une peine d’emprisonnement d’un jour à un mois peut être prononcée contre les parents récalcitrants.
Fréquentation scolaire et absentéisme
L’obligation scolaire exige des parents qu’ils envoient assidûment leurs enfants mineurs enfant à l’école. Toute absence doit être légalement justifiée (voir liste). L’absence d’une heure à une demi-journée est d’office considérée comme une demi-journée d’absence.
Au plus tard à partir de la 9e demi-journée d’absence injustifiée, la direction de l’école avertit la Direction générale de l’enseignement obligatoire au plus tard le 5e jour ouvrable scolaire qui suit. Chaque demi-journée d’absence injustifiée supplémentaire est signalée à la fin de chaque mois (article 1.7.1-9. Du Code de l’enseignement).
Toute absence injustifiée est signalée aux parents de l’élève mineur. Au plus tard à partir du 9e demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, le directeur convoque l’élève et ses parents s’il est mineur, par courrier recommandé. Le directeur rappelle les dispositions relatives aux absences scolaires (leurs responsabilités) et envisage des actions visant à prévenir les absences.
A défaut de présentation à la convocation et chaque fois qu’il l’estime utile après évaluation de la situation, le directeur peut faire appel à l’aide d’un membre du personnel auxiliaire d’éducation, du Centre PMS ou d’un Service d’accrochage scolaire (article 1.7.1-10).
Enseignement secondaire : Attention à la sanction des études
Les informations ci-dessous sont reprises dans l’article 1.7.1-10 alinéa 4 et suivants du Code de l’enseignement.
Dans le degré supérieur de l’enseignement secondaire, l’élève qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées ne satisfait plus à l’obligation de fréquenter effectivement et assidûment les cours et ne peut donc plus prétendre à la sanction des études en fin d’année scolaire, sauf décision favorable du conseil de classe.
Lorsqu’un élève a dépassé 20 demi-jours d’absences injustifiées, le directeur informe par écrit ses parents, ou l’élève lui-même s’il est majeur, des conséquences de ce dépassement sur la sanction des études. Le directeur précise également que des objectifs seront fixés à l’élève, dès son retour dans l’école, afin qu’il puisse être admis à présenter les épreuves de fin d’année.
Dès le retour de l’élève, l’équipe pédagogique, en concertation avec le centre PMS, définit collégialement des objectifs visant à favoriser l’accrochage scolaire de l’élève. Ces objectifs sont définis au cas par cas et répondent aux besoins de l’élève. Le document reprenant l’ensemble des objectifs est soumis, pour approbation, aux parents, ou à l’élève lui-même s’il est majeur.
Les objectifs fixés à l’élève font partie de son dossier. Par conséquent, en cas de changement d’école après que l’élève ait dépassé les 20 demi-jours d’absences injustifiées, l’école d’origine transmet le document reprenant la liste des objectifs à la nouvelle école, qui peut les conserver en l’état ou les adapter, auquel cas ce document devra à nouveau être approuvé par les parents de l’élève s’il est mineur, ou par lui-même s’il est majeur.
L’élève qui dépasse les 20 demi-jours d’absences injustifiées entre le 15 mai et le 31 mai doit obtenir l’autorisation du Conseil de classe pour pouvoir présenter les examens de fin d’année, sur la base du respect des objectifs qui lui ont été fixés. En revanche, l’élève qui dépasse les 20 demi-jours d’absences injustifiées après le 31 mai est admis à présenter les examens sans décision préalable du Conseil de classe.
La date du dépassement de 20 demi-jours d’absences injustifiées est alors déterminante pour savoir si l’élève en situation d’absentéisme doit ou non requérir l’autorisation du Conseil de classe pour présenter les examens de fin d’année.
La décision du Conseil de classe de ne pas autoriser l’élève à présenter les examens de fin d’année ne constitue pas une attestation d’orientation AOC et n’est donc pas susceptible de recours
La décision du Conseil de classe doit être immédiatement notifiée, par écrit, aux parents ou aux responsables légaux de l’élève, ou à l’élève lui-même s’il est majeur.
Le directeur transmet au Gouvernement, pour le 30 juin de chaque année scolaire, la liste des élèves ayant dépassé les 20 demi-jours d’absences injustifiées au cours de cette année scolaire, en distinguant parmi ceux-ci :
- les élèves qui ne se sont plus présentés dans l’école depuis qu’ils ont dépassé les 20 demi-jours d’absences injustifiées ;
- les élèves qui ont fréquenté à nouveau l’école, mais qui n’ont pas approuvé ou dont les parents n’ont pas approuvé les objectifs qui leur ont été fixés ;
- les élèves dont les parents ou qui eux-mêmes ont approuvé les objectifs fixés et pour lesquels le conseil de classe a estimé qu’ils ont atteint ces objectifs ;
- les élèves dont les parents ou qui eux-mêmes ont approuvé les objectifs fixés, mais pour lesquels le conseil de classe a estimé qu’ils n’ont pas atteint ces objectifs et ne les a, en conséquence, pas autorisés à présenter les examens de fin d’année.
L’élève majeur qui compte, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées peut être exclu de l’école.
Inscription dans l’enseignement secondaire
L’inscription dans un établissement scolaire se prend au plus tard le premier jour ouvrable scolaire du mois de septembre, sauf cas exceptionnels.
Dans l’enseignement en alternance, l’inscription est reçue toute l’année.
Avant 18 ans, l’élève est réinscrit automatiquement chaque année dans la même école. Mais à partir de 18 ans, l’élève doit se réinscrire chaque année s’il veut continuer à étudier dans la même école secondaire.
Voir aussi :
- Changement d’école et d’option
- Décret inscription : l’inscription en 1ère secondaire
- Attestations d’orientation
- Recours contre une exclusion définitive ou un refus de réinscription
- Recours contre une décision du Conseil de classe ou du jury de qualification
- Recours dans l’enseignement de promotion sociale
- Jury central
- L’enseignement à domicile
- Orientation scolaire
- Congés scolaires
MAJ 2024
Bonsoir,
Je me tourne vers vous car je suis dans une situation assez complexe. Ayant quelque avertissements, ont m’a prévenu que la prochaine sera mon exclusion de l’établissement. J’ai eu une petite altercation avec un de mes enseignants en dehors de l’établissement et cela a causé mon exclusion. Étant donné que cette altercation c’est passer hors de l’Etablissement, J’aimerais savoir s’il est normal que cela ait été causé mon exclusion?
Bonjour, Safa.
Nous imaginons que vous êtes exclu définitivement et non provisoirement. Si tel est le cas, sachez que l’exclusion définitive est la sanction la plus grave que l’école puisse prendre envers un élève. Les motifs qui conduisent à l’adoption d’une telle sanction ne sont toutefois pas arbitraires et doivent être prévus à l’avance dans le règlement d’ordre intérieur de l’école.
Sachez néanmoins qu’une bagarre est souvent considérée comme un motif d’exclusion définitive, en particulier lorsqu’elle résulte en des coups et blessures portés volontairement contre un autre élève de l’école ou contre un membre du personnel de l’école. Même si ces faits se sont déroulés hors de l’école, ils peuvent occasionner votre exclusion définitive de l’école.
Quoi qu’il en soit cependant, la procédure d’exclusion d’une école est très strictement réglementée. L’école ne peut en aucun cas exclure définitivement un élève sans lui avoir donné ou donné à ses parents s’il est mineur, la possibilité d’être entendus et de se défendre avant la sanction. Vous ou vos parents avez donc le droit d’être entendus, et vous pouvez introduire un recours contre cette décision d’exclusion.
Pour plus de détails sur la procédure d’exclusion, vous pouvez consulter la page ad hoc de notre site web en cliquant sur le lien suivant : https://www.jeminforme.be/recours-exclusion-definitive/
Bien à vous.
Bien à vous
Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
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Bonjour,
Ma fille de tout juste 18 ans a décroché totalement et nous avons envoyé à son école un mail mi février signifiant son non retour en cours après 2 mois de certificat médical.
Elle est dans sa bulle, ne veut rien avoir affaire » avec le monde des adultes » , c’est la plaie pour qu’elle aille voir sa pédopsychiatre (idées noires, scarification, idées de TS, mauvaises fréquentations, elle s’est mise à fumer (nous sommes non fumeurs, c’est un comble)…), refuse tout contact avec l’école( éduc ou autre…qui lui proposait des aménagements), n’envisage rien en ce moment: ni travail, ni job d’étudiant, ni suivi psy régulier, ni formation annexe( type haute école d’art, elle veut devenir tatoueuse)ni même pensez-bien, l’idée de décrocher le CESS par une autre voie… et il lui faut » du temps pour s’organiser pour aller au forem », comprenez, c’est compliqué!
Le petit plus bien démoralisant c’est qu’il y a un bureau inforjeune à 4 maisons du bureau de la pedopsy 🙁 🙁 🙁
Que devons-nous faire suite à cette désco? Je lis ici et là que nous devrions contacter les allocations familiales? Quelles sont nos démarches (obligations) en tant que parents? Mon idée était de la laisser se casser le nez face aux courriers officiels qui vont immanquablement arriver…
Merci de votre aide
HopHop
Bonjour, HopHop.
Nous allons répondre à votre préoccupation en deux temps :
1° Concernant les allocations familiales
Les allocations familiales sont accordées automatiquement aux jeunes jusqu’à leurs 18 ans au plus tard, ce qui correspond à la fin de l’obligation scolaire. À partir du mois de septembre de l’année où le jeune atteint cet âge jusqu’à son 25e anniversaire au plus tard, le jeune doit respecter certaines conditions pour continuer à recevoir les allocations familiales. Il en est ainsi notamment si le jeune suit un nombre suffisant d’heures de cours, s’il s’inscrit à un nombre suffisant de crédits d’études ou s’il s’inscrit comme demandeur d’emploi après avoir quitté l’école.
Dans le cas de votre fille, sachez qu’elle pourrait être désinscrite de l’école pour absence prolongée non justifiée. Si elle est désinscrite de l’école ou si elle quitte l’école volontairement, elle doit s’inscrire comme demandeuse d’emploi auprès du Forem (en Wallonie) ou Actiris (à Bruxelles), pour effectuer le stage d’insertion professionnelle. Pendant la durée de ce stage qui dure 310 jours (12 mois environ), elle continuera de percevoir les allocations familiales. Si elle obtient deux évaluations positives au cours de ce stage, elle aura droit, à la fin du stage, aux allocations d’insertion, une forme d’allocations de chômage basées sur les études. Si elle s’inscrit également à une formation de promotion sociale de 27 crédits, elle pourrait aussi continuer à bénéficier des allocations familiales.
Faute d’être aux études et d’effectuer le stage d’insertion professionnelle, votre fille n’aura plus droit aux allocations familiales.
Dans la situation actuelle de votre fille, il conviendrait de communiquer avec sa caisse d’allocations familiales pour déterminer son admissibilité à ces allocations et lui éviter de percevoir des allocations indues qu’elle devrait rembourser.
2° Concernant la situation générale de votre fille
Comme vous le signalez, votre fille a déjà 18 ans. Dès cet instant, vous ne pouvez plus exercer l’autorité parentale sur elle. Tout ce qui concerne son éducation, la gestion de ses biens, ses fréquentations, … sont sa seule responsabilité.
Tout ce que vous avez à faire en ce moment est de privilégier un dialogue constructif avec votre fille, pour tenter de la rendre responsable et réfléchie. Echangez souvent avec elle à un moment où elle a un esprit disposé pour vous écouter.
N’oubliez pas non plus de contacter le Centre Psycho-Médico-Social (CPMS) de son école pour solliciter de l’aide.
Vous pourriez aussi vous adresser à des centres de planning familial pour aider votre fille. Vous trouverez les coordonnées des centre de planning familial sur notre site web : https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Pour ses problèmes de scarification et idées noires, envisagez de l’amener dans une clinique de pédopsychiatrie ou dans un hôpital psychiatrique.
Comme vous voyez, ne désespérez pas, les ressources sont disponibles pour redresser votre fille. N’hésitez pas à y recourir.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour ,
Je vous écris car je me retrouve dans une situation qui m angoisse énormément . Je vous explique : mon fils est en 1 ère secondaire , le 17 février je suis testee positif à la covid 19 . J informe immédiatement l école en disant que mon fils sera absent a cause de cela , que j ai rendez vous chez le médecin en fin de matinée et que je leur transmettrai le certificat médical ( étant donner que il était cas contact et non vacciné ) . Vers 11 h45 j envoye le certificat de quarantaine a l éducatrice par mail pour la date du 17 février au 25 février inclus . Je n’ ai pas eu de réponse . Hier je reçois un appel du directeur , furieux , en me disant que mon fils est trop absent et qu il dépasse les 20 demi journées d absence , qu il va avertir la police ainsi que les services juridiques . Je lui explique que j ai été malade du covid 19 et que mon fils était en quarantaine . Il me dit qu il faut un certificat médical ou de quarantaine qu il faut l envoyé au plus vite et me demande d appeller les éducateurs pour connaître les dates d absences pour les couvrir d un certificat médical . J appelle les éducateurs et on me dit les dates ainsi que celle que mon fils est couvert . Je leur dit que j ai envoyé le certificat par mail le 17 février et l éducateur me dit que ça viens d être pris en compte dans l ordinateur . Vers 15 h je reçois un mail de l éducatrice ( celle à qui j ai envoyé la copie du certificat ) avec une liste des absences injustifiées et je vois que les dates du certificats sont reprises dedans et cela s élève a 25 demi journée d absence . Je suis en colère car j’ ai tout fait dans les règles et la je risque d être pénalisée a cause d une erreur de leur part . Je ne sais pas ce que je doit faire car se sont les vacances et j ai peur que le directeur a lancer la procédure alors que bon ils étaient au courant depuis le 17 février et ont la preuve depuis ce jour là . Je ne veut pas que mon fils soit placé à cause d une erreur de leur part .
Bonjour Laetitia,
Pas d’inquiétude, votre fils ne sera pas placé pour cela. Il s’agit ici d’une erreur administrative et vous avez la preuve par mail que vous avez bien envoyé le certificat dans les temps. Le mieux c’est de leur écrire un mail ou un courrier comme cela vous avez une preuve écrite en expliquant la situation : vous avez prévenu de ces absences lors de cette quarantaine le 17 février, vous ne comprenez donc pas pourquoi cela n’est pris en compte dans les détails des absences injustifiées etc.
D’autre part, même si le directeur contacte la police ou les services sociaux, il vous suffira de leur expliquer la situation. Vous avez sûrement dû recevoir une lettre officielle de la part de la Direction Générale de l’Enseignement Obligatoire, vous répondez en expliquant la situation. N’hésitez pas aussi à contacter le centre PMS rattaché à l’école de votre fils pour leur expliquer le problème. Voici une liste où vous pouvez trouver leur contact : http://www.enseignement.be/index.php?page=26028
Pour les autres absences non liées au covid, retenez qu’il faut en effet toujours veiller à avoir un justificatif et par écrit. Soit un mot de votre part, soit un certificat médical.
Les écoles ont le devoir légal d’avertir les parents quand leur enfant dépasse le quota des absences injustifiées et à ce moment-là, les parents peuvent être convoqués et doivent signaler qu’ils feront attention au risque d’être à nouveau convoqués.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour, mon fils de 17ans à fait une bêtise, avec des camarades il ont vider un extincteur.
Le professeur lui a fait signer une reconnaissance pour le remboursement.
Je n ai même pas été avertie .
Merci de votre réponse
Bonjour, Ecole
Nous vous conseillons de contacter l’école afin de savoir exactement ce qui s’est passé.
Comme votre fils est mineur, votre responsabilité civile peut être engagée pour assurer ce remboursement.
Si vous avez souscrit une assurance responsabilité familiale, il faudra alors contacter l’assureur afin de savoir si l’assurance peut intervenir. Certaines assurances refusent d’intervenir lorsque le jeune est un grand adolescent et/ou lorsque le fait incriminé est intentionnel, mais renseignez-vous.
Bonnes démarches.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonsoir,
J’ai 17 ans, et j’aimerai arrêter l’école car je m’y plais plus et j’aimerai recommencer en septembre a l’IFAPME, quez ce passe t-il si je ne me présente plus à l’école durant cette période ?
Bien a vous
Enzo
Bonjour Enzo,
C’est une très bonne nouvelle de déjà savoir ce que vous voulez faire l’année prochaine. Malheureusement, vous êtes soumis à l’obligation scolaire jusqu’à 18 ans. Si vous n’allez plus en cours, vous allez dépasser vos 20 demi-journées d’absences injustifiées et vous serez donc considéré comme élève libre. Avant cela, l’école vous convoquera vous et vos parents par courrier recommandé pour faire un point sur la situation.
Nous vous conseillons, dans un premier temps, d’en discuter avec votre titulaire ou un professeur en qui vous avez confiance. C’est toujours mieux de tenir au courant votre conseil de classe de votre situation. En plus de cela, vous pouvez prendre contact avec un centre PMS : http://www.enseignement.be/index.php?page=26028&navi=149 pour faire un point sur la situation et établir un point de contact avec l’école. Ils sauront vous accompagner et vous donner des pistes.
Dans un second temps, il y a le Service de Médiation scolaire qui permet de recréer du lien entre vous et l’école : http://www.enseignement.be/index.php?page=4264
Voyez aussi si vous ne pourriez pas vous inscrire déjà dans une formation en alternance et si surtout le passage (et la réussite) de vos examens de juin dans votre option actuelle ne vous permettrait pas d’avoir des dispenses pour l’année prochaine.
N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions à ce sujet.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour
je suis séparé de mon ex compagne de puis plusieurs années et depuis 4ans je n’ai plus de nouvelles et de contacte avec mes filles, comment pourrais-je savoir si elle sont toujours a l’école et quelle école fréquente t’elle.
merci de répondre positivement ou négativement a ma question
Bonjour Hulkor67,
En tant que parent, vous disposez en principe de l’autorité parentale conjointe (sauf jugement de déchéance du tribunal de la famille) et d’un droit à être informé sur la situation de vos filles.
Vous ne donnez pas assez d’informations pour que nous puisons vous en dire plus. Savez-vous où vos filles sont domiciliées?
Nous vous conseillons donc de déposer une requête, à savoir un courrier écrit que vous envoyez au greffe(secrétariat) du Tribunal de la famille du lieu où elles sont domiciliées, afin de solliciter l’application de votre droit à être informé et l’application si cela est possible de nouvelles modalités familiales.
Nous vous conseillons aussi de contacter un avocat pour avoir son expertise juridique sur la situation. Selon votre situation financière, cette aide peut être gratuite https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Nous restons à votre disposition pour poursuivre la discussion.
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A qui doit-on s’adresser, quand l’enfant est scolarisé à domicile, qu’il ne reçoit aucune formation par les parents et que les inspecteurs de l’Enseignement, ne font rien…cela peut-il être considéré comme de la maltraitance …
Bonjour Nel,
Nous vous invitons à contacter les équipes SOS-Enfants, vous trouverez leurs coordonnées sur https://www.one.be/public/1-3-ans/maltraitance/equipes-sos-enfants/
Ou le service de médiation scolaire, plus de coordonnées sur ce site:
http://www.enseignement.be/index.php?page=4264
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
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Bonjour
Un renvoi temporaire est-il considéré comme une absence justifiée ?
Merci
Bonjour Chris,
Oui, le renvoi est considéré comme une absence justifiée.
La source juridique qui le mentionne est la circulaire 7714 du 28/08/2020 : Obligation scolaire, inscription des élèves, gratuité, sanctions disciplinaires, assistance en justice et/ou assistance psychologique dans l’enseignement secondaire ordinaire subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Source : https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/47864_000.pdf (Page 11 paragraphe 6)
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
INFOR JEUNES
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Mon fils de 18 ans est à la limite des absences injustifiées suite à des problèmes psy. Il peut donc être désinscrit de l’école où il est ( 5eme ). Quelles sont les problèmes administratifs encourus?
Que risque-t-il entre l’exclusion et le rentrée de 2022(car il veut son CESS). merci
Bonjour Ingrid,
Etant donné que votre fils est majeur, il n’est plus soumis à l’obligation scolaire. Cependant, après plus de 20 demi-journées d’absence injustifiées, l’établissement scolaire a le droit de l’exclure. Le chef d’établissement doit prévenir de ce risque, convoquer l’élève par envoi recommandé et lui proposer des solutions d’accompagnement.
Pour éviter cela et étant donné que vous m’expliquez qu’il a des problèmes de santé psychologique, ce serait important de consulter un psychologue et/ou un médecin. Il sera accompagné et peut-être qu’il sera envisagé un certificat médical. Nous vous conseillons aussi de prendre contact avec un centre PMS qui pourra faire le lien entre votre fils et l’école. Ils ont des équipes de psychologues qui peuvent accompagner votre fils. Voici un lien avec un annuaire : http://www.enseignement.be/index.php?page=26028&navi=149
Il y a aussi d’autres solutions pour les élèves majeurs qui veulent obtenir leur CESS :
– l’enseignement à domicile : https://www.jeminforme.be/l-enseignement-a-domicile/
– le jury central qui permet de passer les examens de 5ème et 6ème secondaire et donc d’obtenir le CESS
– la promotion sociale qui permet d’obtenir le CESS en une année ou deux
– Il peut enfin envisager une formation en alternance alliant apprentissage pratique et cours théoriques
N’hésitez pas à lui dire de passer à notre permanence ouverte de 13 à 18h en semaine pour qu’on lui partage les différentes possibilités selon ses envies.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour. J aimerais savoir où je dois m adresser pour avoir une réponse à ceci: ma fille doit partir le 15 mars en classe de neige en France, vu la situation covid et la réponse qu on m a donner qu en cas ou elle se retrouverait positif elle serait isolée la bas des autres, je refuse qu elle parte dans des conditions pareil, sachant de plus ma fille asthmatique! Je me suis donc retournée vers l ecole pour leur dire que je n autorise pas ma fille a participer aux classes, et la on me repond que c est une obligation que si elle ne participe pas ce n est même pas in certificat médical mais un dossier médicale qu il faut remettre. Ou va t on? N avons plus le droit de décider quoi que ce sois pour nos enfants?! Les voyages scolaires sont interdit jusque 4 mars mais apres limite le covid aura disparu. Je suis sidérée, on a l obligation de les mettre à l école je suis d accord mais l obligation de les laisser partir a l étranger avec ces conditions actuelle? Que faire? Désolée de dire les choses ainsi mais cela me va loin. Merci beaucoup de votre aide
Bonjour Meleno,
Nous comprenons tout à fait les inquiétudes des parents, surtout dans les conditions actuelles.
Selon les informations trouvées dans la circulaire 6289 « séjours pédagogiques avec nuitées », un certificat médical est suffisant.
N’hésitez pas à prendre contact avec le service AGE, afin qu’ils puissent appuyer votre demande de non-participation pour raisons médicales.
AGE – Direction générale de l’Enseignement obligatoire – Direction d’Appui – 02/690.87.42 – info.spn@cfwb.be Preuve écrite de la circulaire que vous pouvez remettre à l’école.
Dans la circulaire point 1.5. Prise en compte du désistement des élèves, il évoque le certificat médical.
1.5.1. Elèves non comptabilisé(e)s
N’interviennent pas pour le calcul du pourcentage requis :
– les élèves dont le départ ne peut être autorisé en raison de leur certificat médical ; Source : http://www.enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=6531
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
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Bonjour
Mon fils aura 17 ans le 05 mars 2022.
Il est inscrit en 4ème secondaire à l’Athanée d’Alleur. Mais aujourd’hui, il déclare qu’il ne veut plus aller à l’école. Il vient de dépasser 20 jours d’absences injustifiées.
Malgré mon insistance et supplication, il présiste et déclare qu’il ne veut pas y aller. A la question de savoir pourquoi, il répond qu’il ne veut pas et c’est tout.
Que dois-je faire, entant que son responsable, pour l’obliger à remplir ses obligations scolaires?
Je vous remercier de votre conseil rapide.
Bonjour Emmanuel,
En effet, ce n’est pas une situation facile que vous nous décrivez.
Il y a plusieurs choses qui peuvent être mises en place pour accompagner au mieux votre fils. Il existe des services de premières lignes pour ce genre de situation.
Nous vous conseillons, dans un premier temps, de prendre contact avec un centre PMS : http://www.enseignement.be/index.php?page=26028&navi=149 pour faire un point sur la situation et établir un point de contact avec l’école. Ils sauront accompagner votre fils et vous donner des pistes.
Dans un second temps, il y a le Service de Médiation scolaire qui permet de recréer du lien entre la famille / l’élève et l’école : http://www.enseignement.be/index.php?page=4264
Ces services évalueront la situation et verront ce qui est le mieux à mettre en place : dispositif interne d’accrochage scolaire, services d’accrochage scolaire (SAS) etc.
En 4ième secondaire, il est loisible aussi d’envisager un changement d’orientation. Peut-être que l’école en plein exercice ne lui convient pas ? Des formations en alternance alliant pratique et théorie sont possibles à son âge.
N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions à ce sujet.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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1030 Bruxelles
02/733.11.93
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J ai deux enfant
l’ aînée qui est pour l’instant en première année
Et la deuxième en 3 maternelle
L Anne prochaine je pense aller à l’ étranger et mes enfants continue leur enseignement à l’ etranger
Ai-je le droit
Est ce qu il couperais les allocations
Merci
Bonjour Fleurs,
Si vous souhaitez allez vivre à l’étranger, il y aura une série de démarches administratives à effectuer. Il est important de prévenir différents services administratifs de votre départ : la mutuelle, l’administration communale (lieu de résidence), la caisse d’allocation de chômage ou le CPAS (tout dépend de votre situation), la caisse d’allocations familiales, les écoles des enfants…
Vous trouverez des informations utiles concernant un départ à l’étranger sur ce site:
https://www.mobilitedesjeunes.be/index.php/partir-a-l-etranger/avant-de-partir-a-l-etranger/memo-de-ce-qu-il-faut-faire-avant-de-partir-a-l-etranger
Tous les membres de votre famille résideraient dans le même pays, si vous vous installez dans un autre pays de l’UE et que vous êtes couverte par le système de sécurité sociale de ce pays, vous dépendrez de son régime de prestations familiales.
Si, par contre, vous êtes détachée à l’étranger pendant une courte période (moins de deux ans), tout en restant couverte par votre pays d’origine, celui-ci doit continuer à verser vos allocations familiales. Mais vous devez prévenir le gestionnaire de votre caisse d’allocations familiales.
Vous retrouverez des informations sur le site européen suivant:
https://europa.eu/youreurope/citizens/work/unemployment-and-benefits/family-benefits/index_fr.htm
Pour une réponse précise quant à votre situation, vous devez donc contacter votre Caisse d’allocations familiales.
Nous vous souhaitons une excellente continuation.
Nous restons à votre disposition.
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Bonsoir,
mon fils est en 3ème maternelle et il va fêter ses 6 ans.
l’école vient de me sonner (à 20h) pour me dire que je ne dois pas mettre mon enfant à l’école ce jeudi et vendredi car son institutrice est malade et il n’y a pas de remplaçant.
est-ce Une pratique légale? Il n’y a aucune garderie pour les parents qui travaillent… si je l’amène à la grille, ont ils le droit de le refuser?
merci pour votre réponse
Bonjour Laurence,
La circulaire 8425 « COVID-19 Procédure pour la gestion des cas et des contacts Covid-19 dans les écoles – modification temporaire de l’Emergency Brake » prévoit deux cas pour la fermeture d’une classe :
1) Fermeture sanitaire
2) Fermeture organisationnelle : « le PO peut décider d’une fermeture totale ou partielle de l’école en raison du nombre de membres du personnel absents ou si la situation sanitaire nécessite une fermeture en vue de « refroidir » le système et retrouver une stabilité dans son fonctionnement. La fermeture partielle ou totale de l’école pour les raisons susmentionnées pourra être considérée comme un cas de force majeure conformément au Code de l’Enseignement ».
Dans votre situation, l’école a probablement considéré qu’il s’agissait d’un cas de force majeure en se voyant dans l’incapacité d’accueillir votre enfant jeudi et vendredi. Nous vous invitions à prendre contact avec la direction de l’école pour avoir plus d’informations.
En ce qui concerne les garderies, cela dépend des écoles et elles pourraient la limiter aux parents qui ont des métiers dans les secteurs dits essentiels.
Le chômage corona : https://www.onem.be/fr/documentation/formulaires/garde-enfant-fermeture-corona peut être utilisé. Vous devez juste envoyer l’attestation de fermeture de l’école à votre employeur et à l’Onem.
Bien à vous,
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J’ai mon fils de 15ans qui est azmatique et très fragiles avec le covid dans son école 80/300 plus une semaine de quarantaine esque j’ai le droit de pas le laisser aller à l’école
Bonjour Sihem,
Le mieux serait de consulter votre médecin de famille. Pour vérifier quels sont les risques pour votre enfant.
Sachez qu’à son âge, il est soumis à l’obligation scolaire.
A partir de 15 ans, s’il a terminé les deux premières années de l’enseignement secondaire (sans nécessairement les avoir réussies), l’élève n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein.
Il satisfait, alors, à l’obligation scolaire à temps partiel en choisissant soit :
– de continuer l’enseignement secondaire de plein exercice (à temps plein) ; – de suivre un enseignement secondaire à temps partiel dans un Cefa (Centre d’éducation et de formation en alternance).
– de suivre une formation en alternance reconnue: apprentissage des classes moyennes (Efp, Ifapme) ou apprentissage industriel.
Il existe la solution de l’enseignement à distance. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles au 0800/20 000 Soyez attentive à la date d’inscription pour ce système d’éducation, les inscriptions ne se font pas toute l’année. Les personnes responsables de l’enfant doivent obligatoirement faire une déclaration d’enseignement à domicile auprès du Service de l’enseignement à domicile du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, avant le 5 septembre de l’année scolaire en cours.
Par contre si votre médecin, est convaincu qu’il existe un risque pour votre enfant, vérifier auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles, si une solution d’inscription en cours d’année est possible.
Nous pouvons vous aider pour la rédaction d’un éventuel courrier en ce sens, si nécessaire.
Vous pouvez consulter les deux sites suivants sur le sujet de l’enseignement à domicile:
https://www.jeminforme.be/l-enseignement-a-domicile/
https://elearning.cfwb.be/
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
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Bonjour
Mon fils est en 2emme primaire
Mais la prof decide en plein janvier de le mettre en 1er
Est ce légal
Bonjour Kum,
En primaire, on parle d’année complémentaire. C’est une mesure exceptionnelle qui peut être mise en place (en cours d’année ou non) lorsque pour un élève « un temps plus long que le parcours scolaire normal pourra s’avérer nécessaire pour acquérir les socles de compétences ou les référentiels du tronc commun requis » (circulaire 8183 du 6 juillet 2021). Pour cela, il doit y avoir un dossier pédagogique constitué et l’équipe éducative, en accord avec les parents, choisit le meilleur moment pour l’enfant pour cette année complémentaire. L’équipe pédagogique aurait dû en discuter avec vous et vous devez donner votre accord pour cela.
Nous vous conseillons de contacter le centre PMS rattaché à l’école de votre enfant pour leur expliquer la situation. Voici l’annuaire des différents centre PMS avec leurs coordonnées http://www.enseignement.be/index.php?page=26028&navi=149 .
Dans un deuxième temps, le Service droit des jeunes peut vous accompagner dans le dialogue avec l’école. Voici leurs coordonnées : http://www.sdj.be/contact/
Bien à vous,
Infor Jeunes
Bonjour
Je n’ai pas su tout lire pour voir si la question a déjà été posée mais je vous explique la situation.
Mon cousin sans papier belge a trouvé un travail à Bruxelles et a un enfant qui vient avec lui. L’enfant âgé de 11 ans doit donc aller à l’école mais il a peur de quitter l’Espagne ou il est occupé à faire les démarche pour se régulariser et venir ici sans trouver d’école pour son enfant. Du coup, je voulais savoir comment ça se passe pour l’enfant ? Il peut sinscrire normalement dans n’importe quelle école près de la ou il vivra ? Ou y a t il des démarches spécifiques à faire ? L’école sera obligée de l’inscrire ?
En vous remerciant d’avance
Bonjour Titembo,
Sachez qu’une école ne peut pas refuser un mineur, une école est obligée d’inscrire un enfant mineur sauf évidemment si elle n’a plus de place.
Vous pouvez retrouver une école adéquate via le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles:
http://www.enseignement.be/index.php?page=25932
Adressez-vous directement à la direction des établissements qui conviendraient pour vérifier avec eux les documents exigés pour une inscription.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
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Bonjour je suis en 6ieme secondaire et j’ai 18 ans, mes parents veulent me faire changer d’école mais je n’en ai pas envie, est-ce qu’il faut leur accord ou le mien pour le changement d’école ?
Bonjour, Samy
Vous avez 18 ans et n’êtes donc plus légalement parlant soumis à l’autorité parentale de vos parents.
Seul votre choix personnel entre en compte. Ils ne peuvent pas vous obliger à changer d’école si vous n’en avez pas envie.
N’hésitez pas à contacter le centre PMS de votre école si l’entente à la maison devient trop difficile, il ne faut jamais rester seul avec ses soucis!
Bonne fin d’année scolaire à vous.
Bien à vous,
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Bonjour,
Ma fille à 21ans, elle à fini sont bachelier en coopération international et c’est inscrite pour un Bachelier en communication.Elle n’a pas encore été l’école et ne compte pas y aller même pas pour signer c’est examen! Peut-elle continuer a travailler comme étudiante et ai-je toujours le doit au allocation familial?
Merci d’avance pour votre réponse et bonne journée.
Bonjour Dodo,
Lorsqu’un étudiant décide d’arrêter ses études supérieures, il y a une date à respecter pour pouvoir obtenir le remboursement du minerval. Si l’étudiant était boursier, il doit aussi prévenir le service d’allocation d’études afin de clôturer son dossier et de procéder à un éventuel remboursement. Selon la date d’arrêt, le montant peut varier.
Si l’étudiant se désinscrit d’une Haute école ou d’Une université, avant le 1er décembre de l’année scolaire en cours, parce qu’il souhaite arrêter son année d’études ou simplement changer d’établissement, le minerval officiel lui sera remboursé sauf l’acompte qui reste du.
Cependant, les frais réels ne seront pas remboursés ou en partie seulement, en fonction de la date où l’étudiant arrête les cours.
Note : La désinscription doit se faire de manière officielle en signant une attestation de désinscription auprès du secrétariat de l’établissement supérieur. Il ne suffit pas de « dire » que l’on arrête ses études. Après le 1er décembre, plus aucun remboursement de minerval n’est possible et l’école est en droit de réclamer à l’étudiant le solde du minerval qui n’aurait pas encore été acquitté. Après le 1ier décembre également, s’il se désinscrit, son année sera d’office traitée comme un échec et sera donc comptabilisée comme tel dans le calcul de sa finançable future su le jeune reprend des études.
Source: https://www.jeminforme.be/minerval-et-droits-d-inscription/
Comme cette date est dépassée la seule solution serait de changer d’établissement ou changer d’orientation avant le 15 février 2022. Pour éviter de perdre le minerval déjà payé ou à payer.
L’étudiant peut se faire soutenir par des services spécialisés en orientation suivre notre lien: https://www.jeminforme.be/orientation-scolaire/
En ce qui concerne les allocations familiales, dès que l’étudiant arrête ses études pour pouvoir encore bénéficier de ce droit, il est indispensable de s’inscrire comme demandeur d’emploi (Actiris pour Bruxelles, le Forem pour la Wallonie, VDAB pour la Flandre). Le jeune demandeur d’emploi reste bénéficiaire de ses allocations familiales durant tout son stage d’insertion professionnelle. Après ce stage, son droit aux allocations familiales cesse définitivement.
Une autre solution est de s’inscrire en promotion sociale et à condition de respecter 17 Heures/semaine ou 27 crédits/ an, il sera encore considéré comme étudiant pour les allocations familiales. Pour récupérer sa finançabilité, il est impératif d’être inscrit à min 30 crédits et réussir 75% des crédits.
Source: https://www.jeminforme.be/job-etudiant-allocations-familiales-chomage-et-mutuelle/
Au niveau job, tant qu’elle reste inscrite officiellement dans son école, elle peut continuer à travailler comme étudiante même si elle ne va plus aux cours. Si elle se désinscrit, elle ne sera plus considérée comme étudiante. Si elle se réinscrit dans la promotion sociale, la réponse variera en fonction de son horaire et il est donc conseillé de s’en assurer auprès du CLS de sa région https://emploi.belgique.be/fr/actualites/le-centre-de-contact-du-controle-des-lois-sociales
Bien à vous.
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Bonjour je souhaite inscrire ma fille en 1 secondaire en différentiel mais comme elle viens de une école spécial on me la refuse car le pms et l’école au mi type8 sur le bulletin je ne ses plus quoi faire je refuse de la mettre dans un école spécial aider moi merci je chercher une lois pour que se soit les parent et non le pms qui sont là pour aider en logique mais enfonce ma fille et non rien aider en se que on lui reproche et nis reçu de documents comme preuve qu’elle est type 8 je nes rien signer non plus
Bonjour Christelle,
Nous vous invitons à prendre contact avec le Service droit des jeunes.
En fonction de votre lieu de résidence, contactez le service le plus proche de chez vous : https://www.sdj.be/contact/
Vous pouvez aussi également contacter l’UFAPEC (l’Union Francophone des Associations de Parents de l’Enseignement Catholique) : https://www.ufapec.be/contact/
Sur ce lien Internet, vous trouverez des informations concernant votre situation :
https://www.ufapec.be/nos-analyses/20150601-int-ord.html
Il est notamment expliqué « qu’il est possible pour les élèves à besoins spécifiques de (ré) intégrer les rangs de l’enseignement ordinaire. Cette option est envisagée plus particulièrement, voir imposée pour les élèves de l’enseignement spécialisé de type 8 », ce qui est votre cas.
Lorsqu’une école refuse une inscription, elle doit fournir un document comprenant les motifs du refus. Vous trouverez des informations complémentaires sur le site du SIEP :
https://blog.siep.be/2015/09/que-faire-en-cas-de-refus-dinscription-dans-une-ecole-secondaire/
Bien à vous.
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Mon fils est âgé de 17 ans et 5 mois. Il ne veux plus aller a l’école car il ne sait quoi faire. Déjà l’année passée à été laborieuse. A t’il le droit de ne plus y aller et que je prévienne les allocations familiales ?
Bonjour, Kaki
Tant que votre fils n’a pas encore 18 ans, il reste soumis à l’obligation scolaire à temps partiel. Cette obligation partielle n’impose pas qu’il suive un enseignement de plein exercice, mais il devra alors opter pour un enseignement en alternance et choisir la formation qui lui plait à mi-temps dans un centre de formation et à mi-temps chez un patron. Nous conseillons à votre fils de prendre contact avec le Centre PMS de son école actuelle qui pourra l’orienter.
Bien à vous.
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Bonjour j’ai 20 ans et je suis un sans papiers en Belgique j’ai fais mon 3eme,4eme et 5eme secondaire en Belgique étant admis en 6eme j’ai décidé de changer l’école. Est-ce qu’il est possible de s’inscrire dans une école à Bruxelles étant sans papier ?
Bonjour, Junior
L’absence de documents de séjour ou de titre d’identité ne peut jamais faire obstacle à ce qu’un enfant en âge d’obligation scolaire soit privé d’instruction. Vous avez le droit de changer d’école et de vous inscrire dans une nouvelle école.
Cela serait utile que vous preniez contact avec une association spécialisée en droit des étrangers, l’ADDE. En effet, cette association spécialisée pourrait faire le point avec vous sur votre situation et voir comment la régulariser (ainsi que votre éventuelle famille).
Cette association fait des permanences téléphoniques:
https://www.adde.be/contacts/contacts/service-juridique-generale
N’hésitez pas à revenir vers nous si besoin. Nous vous souhaitons un bel été.
Bien à vous,
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bonjour merci beaucoup pour votre réponse pour l obligation des classes verte la circulaire 7674 s applique t elle aussi pour le secondaire ? donc je teformule ma question car je ne sais pas si vous verrez la precedente . si l obligation classe verte est inscrite dans le projet de l ecole secondaire, peut on obliger ma fille de 13 ans a participer a celle-ci? merci beaucoup
Bonjour, Nath1976
C’est le même principe pour les séjours avec nuitées dans le secondaire:toute participation aux activités doit être soumise à l’accord parental.
Vous trouverez ce principe dans le texte légal suivant: la Circulaire n°6289 (du 03-08-2017)relative à l’organisation des séjours pédagogiques avec nuitée(s) en Belgique et à l’étranger.
Vous pouvez télécharger cette circulaire à partir du lien suivant:
https://www.enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=6531
Bien à vous,
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bonjour l ecole peut elle obliger l enfant a partir en classe verte même si c est ecrit dans son projet scolaire. les parents n ont ils pas le droit de refuser? l ecole c est du lundi au vendredi entre 8h a 17h? pas de dormir a l extérieur ? il y a t il une loi qui oblige ses classes vertes?
merci
Bonjour, Nath1976
Si vous ne souhaitez pas que votre enfant participe à la classe verte, vous êtes en droit de refuser (et même après adhésion au projet de l’école).
Il est nécessaire que vous en parliez avec le titulaire de la classe de votre enfant et/ou la Direction, mais en aucun cas l’école ne peut vous obliger à faire participer votre enfant à un voyage et un séjour scolaire sans votre consentement de parent.
La Circulaire n°7674 de la Fédération Wallonie-Bruxelles relative à l’organisation de l’enseignement maternel et primaire du 17 juillet 2020 stipule que toute participation aux activités doit être soumise à l’accord parental (cf. p.220)
Bien à vous,
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Bonjour, ma fille de 16ans 1/2 désire s’inscrire en 4 eme professionnel option menuiserie. Je suis d’accord mais son père, qui n’a plus la garde refuse. A t’elle le droit de quand même s’y inscrire ? Quels sont ses recours pour poursuivre l’enseignement de son choix?
Peut elle à son âge décider de l’école qui lui convient le mieux en relation avec son choix d’orientation
Merci
Bonjour, Christelle
En cas de divergence sur une question liée à l’éducation d’un enfant, si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord (penser à la médiation familiale, dans un planning familial?), c’est le juge de la famille qui tranchera. Étant donné que votre fille est une jeune adolescente, elle sera bien entendu entendue. Votre fille peut écrire d’elle-même au Tribunal de la famille ainsi que vous. Un simple courrier explicatif de la situation suffit. Ce courrier est à adresser au Greffe du Tribunal de la famille du lieu où votre fille est domiciliée (puisque vous êtes séparés, vous avez normalement déjà un dossier ouvert auprès de ce Tribunal).
Bien à vous,
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Madame, Monsieur,
Je m’appelle Audrey et j’ai 20 ans.
J’aurai quelques questions à vous poser.
Tout d’abord, je suis belge mais voila bientôt un an que j’habite en France. J’y travaille aussi.
J’aimerai reprendre là où je me suis arrêtée il y a deux ans.
Je n’ai pas terminé ma 7eme coiffure.
J’ai songé à retourner chez mes parents pour reprendre les cours.
Pouvez-vous me dire ce qui changera? Serai-je sous la responsabilité de mes parents (allocations,…).
Est-ce que ça sera comme quand j’avais 18 ans et que je vivais toujours chez eux?
Bien à vous.
Bonjour, Audrey
Comme vous avez 20 ans, vous n’êtes plus soumise à l’autorité parentale.
Si vous retournez vivre comme étudiante chez vos parents, vos parents pourraient en effet bénéficier de l’avantage fiscal d’enfant à charge. Quant aux allocations, si vous reprenez des études, vous allez rouvrir votre droit et percevoir vos allocations, tant que vous n’atteignez pas l’âge de 25 ans. Pour plus d’informations, contactez votre Caisse d’Allocations familiales.
Bien à vous,
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Bonjour,
Lorsque l’èleve mineur qui n’a pas de place dans une école à la rentrée septembre, son ancienne école doit elle le reprendre?
Merci
Bonjour, Claudia
Une ancienne école pourra réinscrire le mineur, mais seulement s’il reste de la place. Pour trouver une école, l’élève peut s’adresser au Centre PMS de son école actuelle et/ou se rendre à une permanence d’un Centre Infor Jeunes.
En cas de refus d’inscription, le jeune peut aussi s’adresser à la commission d’inscription de sa région:
https://www.enseignement.be/index.php?page=23723&navi=3074
Bien à vous,
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Bonjour à vous
Maman d’un enfant de 5 ans rentrant en 3e maternelle en septembre 2021, l’obligation scolaire débutera donc pour lui a ce moment.
Je me demandais quelles étaient les possibilités d’école à temps partiel à son âge en 3e maternelle ? Possibilités qu’il soit dispensé d’école un après midi par semaine ? (pour des raisons personnelles que je rechigne à exprimer sur un site internet avec vue tout public)
Un grand merci d avance pour vos conseils et réponses
Lalilone
Bonjour, Lalilone
En pratique, l’obligation scolaire signifie que l’enfant doit être présent en classe tous les jours d’école.
En cas d’absence, un justificatif doit être transmis à l’école. Il existe deux types d’absences : les absences légalement couvertes, c’est le cas des absences sous certificat médical et les absences laissées à l’appréciation du directeur de l’école (problèmes familiaux, de transport…). Ces dernières doivent également être justifiées par un mot des parents.
Les écoles peuvent aussi prévoir un nombre d’absences à justifier par le directeur et un nombre d’absences qui ne doivent pas être justifiées. Nous vous invitons à vous reporter au réglement des études de l’école de votre enfant pour avoir plus de précisions à cet égard.
Si les absences ne sont pas justifiées ou le motif pas déclaré valable par le directeur de l’école, l’école va les comptabiliser. Passé un certain nombre, un rappel quant à l’obligation scolaire va être effectué aux parents et le Centre PMS de l’école en sera averti pour un éventuel suivi. Si cela se répète, les parents peuvent être convoqués et un signalement sera fait au Service du contrôle de l’obligation scolaire.
A partir du 2ième degré du secondaire, il peut y avoir une perte du statut d’élève régulier, le récupérer demande alors de suivre une certaine procédure.
Sachez qu’avec l’abaissement du début de l’obligation scolaire, il a été demandé aux directeurs d’écoles de faire preuve de compréhension et de souplesse. Nous vous conseillons dès lors de contacter la direction de l’école de votre enfant pour en discuter.
Bien à vous,
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Bonjour.
Parent de 3 enfants, un en primaire et deux en secondaire. J’ai perdu mon emploi, voici 7 mois, je lance une activité, en pleine période covid, des problèmes pour garder les 3 enfants accroché à l’école. Nous sommes véritablement en mode survie et il est absolument nécessaire pour nous, afin de garder une famille, de prendre le temps de se retrouver. Je voudrais, avec le peu qui nous reste, offrir à ma famille un peu de vacance. les vacance les moins cher sont fin juin / début juillet. Mais cette année, encore Covid je suppose, l’école s’arrête le 30 juin, donc impossible de partir. L’école est obligatoire, mais si mes enfants ne vont à l’école les 3 derniers jours, où de toute façon, il n’y aura pas de nouvelle matière, y-a-t’il un risque qu’ils soit pénaliser lors de la future rentrée scolaire? Je sais que c’est une obligation mais situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. Merci de votre analyse.
Bonjour, Daniel
A côté des absences justifiées (ex, la maladie), il existe des absences qui peuvent être couvertes par la direction. Les motifs justifiant l’absence sont laissés à l’appréciation du chef d’établissement : il doit s’agir de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Le nombre de demi-jours d’absence qui peuvent être motivés par les parents et acceptées par le Chef d’établissement ne peut être inférieur à 8, ni supérieur à 16 au cours d’une année scolaire. Cette information figure dans le règlement d’ordre intérieur de l’établissement scolaire concerné.
Nous vous invitons dès lors à contacter la direction afin de faire part de la situation.
Pour votre parfaite information, sachez que c’est quand l’élève compte 9 demi-journées d’absence injustifiée que le chef d’établissement doit le signaler à la D.G.E.O. (Service du Droit à l’instruction). Suite à ce signalement, le service du Droit à l’instruction interpelle les responsables légaux par courrier et leur rappelle la législation et les sanctions encourues en cas de non-respect de celle-ci.
Du côté de l’école, au plus tard à partir de la dixième demi-journée d’absence injustifiée d’un élève, le chef d’établissement convoque l’élève et ses parents, par courrier recommandé. L’objectif de cette rencontre est de rappeler à l’élève ainsi qu’à ses parents les règles en matière de fréquentation scolaire et d’envisager avec eux des actions visant à prévenir les absences futures.
Nous vous souhaitons un excellent été à vous et votre famille.
Bien à vous,
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Bonjour, j’ai 18 ans, je suis en 5ème secondaire général, et je veux arrêter l’école pour être élève libre et recommencer l’année prochaine ma 5ème dans une autre école pour faire professionnel. C’est faisable et quels sont les conséquences.
Bonjour, Marie
Il est possible de passer d’une 4ième générale à une 5ième professionnelle sachant que les 2 dernières années du secondaire doivent être faites dans la même forme d’enseignement et la même option.
Nous vous conseillons de parler de votre projet au Centre PMS de votre école. Attention, le statut d’élève libre dans le secondaire dépend du nombre de jours d’absence cumulés pendant l’année scolaire, on ne décide pas soi-même de devenir élève libre. Un élève majeur qui totalise plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée au cours d’une même année scolaire peut même être exclu définitivement de l’école.
Le Centre PMS pourra étudier avec vous les conditions dans lesquelles vous pourriez terminer votre année(on est déjà presque en juin) et analyser avec vous les meilleures possibilités d’orientation selon votre projet professionnel : à votre âge, il existe d’autres possibilités que l’enseignement de plein exercice dans une classe du secondaire.
Bien à vous,
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Bonjour, mon fils a 18 ans le 1er juillet. Il étudiait en France et s’est fait renvoyer de l’école à partir du 12 mai.Il revient donc en Belgique. Que doit-il faire jusqu’au 30 juin ?
Bonjour Concas,
Il serait intéressant d’envisager que votre fils soit suivi par un service d’orientation, ce type de service pourrait l’aider à y voir plus clair au niveau de sa situation.
Suivez ce lien, pour trouver le service adéquat :
https://www.jeminforme.be/index.php/enseignement-formations/enseignement-secondaire/orientation-scolaire
Pour entamer les démarches d’inscription comme demandeur d’emploi, votre fils ne doit plus être soumis à l’obligation scolaire (avoir 18 ans). Si vous résidez sur Bruxelles, il devra entamer les démarches auprès d’Actiris. Si vous êtes en Wallonie, ce sera auprès du Forem. Plus d’informations sur notre site :
https://www.jeminforme.be/index.php/travail/fin-des-etudes-en-attendant-du-travail/stage-d-insertion-professionnelle
Comme votre fils a moins de 21 ans et aucun diplôme, il ne recevrait des allocations d’insertion qu’à partir de 21 ans.
Bien à vous.
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Bonjour
Je dois réaliser un travail qui porte sur l’obligation scolaire.
Pouvez me renseigner sur l’origine de l’obligation scolaire?
Bien à vous
Bonjour Martin,
Nous pouvons vous donner des sources d’informations, des pistes de lectures.
Pour obtenir des informations sur le sujet de « L’Obligation scolaire », vous pouvez consulter les sites suivants :
– https://gallilex.cfwb.be/document/pdf/09547_006.pdf , la référence légale « Loi concernant l’obligation scolaire du 29 juin 1983 »
– https://www.enseignement.be/index.php?page=24546&navi=22 , vous y trouverez également les coordonnées du Service du Droit à l’instruction pour toutes questions en lien avec l’obligation scolaire
– https://ligue-enseignement.be/lobligation-scolaire/
– https://150ans.ligue-enseignement.be/1914-la-loi-sur-lobligation-scolaire/
Bien à vous.
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Bonjour, s’il vous plaît existe-t-il une loi scolaire ou des droits de l’enfant qui autorise la fin de l’année scolaire en cours et qui abroge un bilage 13 qui annonce aux parents et à leurs enfants qu’ils doivent se retirer du territoire belge dans 30 jours? En raison de la demande d’asile refusée. Merci
Bonjour Karol,
La Constitution belge confirme que le droit à l’enseignement s’applique à tous les enfants qui se trouvent sur le territoire belge, quelle que soit leur situation de séjour.
Si l’Office des étrangers souhaite expulser une famille avec enfants mineurs scolarisés, un certain nombre de règles doivent être respectées par les services de police.
Étant donné que l’éloignement des familles avec mineurs est un problème délicat, l’Office des étrangers peut décider de suspendre la mesure d’éloignement pendant la période débutant aux vacances de Pâques et se terminant à la fin de l’année scolaire.
Vous devez introduire rapidement un recours contre cette décision de refus de séjour (annexe 13) auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers (https://www.rvv-cce.be/fr).
La procédure via ce lien : https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/recours/recours-au-conseil-du-contentieux-des-etrangers
Il existe la possibilité de demander une régularisation sur base de l’article 9 bis de la loi du 15/12/1980 (https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/sejour/regularisation).
L’association pour le droit des étrangers (https://www.adde.be/)et l’asbl Objectif (https://www.allrights.be/) sont compétentes en ce qui concerne le droit des étrangers, n’hésitez pas à les contacter pour obtenir de plus amples informations et de l’aide dans vos démarches.
Cordialement.
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Bonjour
Du a la situation sanitaire et les cours en vidéo-conférence mon fils atteint les 20 demi jours d absences injustifiées. Car les présences en videos ne sont pas toujours prises et donc si mon fils ne dit pas par ecrit qu il était présent alors on l indique absent.
Que puis je faire legalement pour que l ecole justifies ses absences? Des mails on deja ete envoyé par mail justifiant la situation. Puis je contacter le service qui s occupe de l obligation scolaire?
Bonjour, Guillaume
C’est étonnant que l’école ne vous ait pas répondu clairement dans un pareil cas de figure. N’hésitez pas à interpeller de nouveau la Direction sur ce sujet, par courrier ou courriel pour garder une trace.
Si vous n’arrivez pas à obtenir une réponse claire, nous vous invitons à prendre contact avec le CEF (Comité des étudiants francophones):
https://www.lecef.org/
et/ou avec le médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles :
https://www.ombudsman.be/fr/ombudsmans/mediateur-de-la-wallonie-et-de-la-federation-wallonie-bruxelles
Bien à vous,
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Bonjour, j’ai 17 ans et je fête mon 18 eme anniversaire au mois de juillet. J’aimerais arrêter l’école , mais quand puis-je l’arrêter ? Je peux arrêter maintenant ou je dois attendre mes 18 ans ? D’avance merci !
Bonjour, Wairyjo
L’obligation scolaire comprend une période à temps plein et une à temps partiel. celle à temps plein prend fin au plus tard aux 16 ans du jeune. L’obligation scolaire partielle qui s’en suit (le jeune peut suivre une formation en alternance) se termine à 18 ans. Elle se termine précisément à la fin de l’année scolaire, dans l’année civile au cours de laquelle le jeune atteint l’âge de 18 ans ou le jour même du 18ième anniversaire. Si vous fêtez donc votre anniversaire en juillet (soit après la fin de l’année scolaire), vous resterez donc soumis à l’obligation scolaire jusqu’au 30 juin 2021.
Bien à vous,
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Bonjour, ma fille à 20 ans va toujours à l’école en 5 eme secondaire professionnel peux elle suivre les cours à domicile pour obtenir son diplôme ? Car elle a de gros problèmes de santé et pour elle c’est très dur aller à l’école mes elle veux obtenir son diplôme des 6 année secondaire pour ensuite faire l’école de police pouvez-vous me renseigner à se sujet merci beaucoup
Bonjour Florence,
Il existe plusieurs solutions pour obtenir le CESS, des cours en promotion sociale (en soirée ou en journée), l’examen du jury central ou l’enseignement à domicile via des cours à distance.
Vous pouvez trouver des informations à ce sujet sur le site de Dorifor : https://www.dorifor.be/article/obtenir-le-cess-differentes-possibilites-723.html
Pour les informations par rapport au jury central, vous trouverez les informations sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles: http://enseignement.be/index.php?page=26897
Pour les démarches concernant les cours à distance « e-learning » vous trouverez tous les renseignements sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles : https://www.enseignement.be/index.php?page=24335 et sur https://elearning.cfwb.be/
Attention, les cours e-learning ne donnent aucune qualification tous seuls : il faut les valider en s’inscrivant officiellement dans l’enseignement domicile https://www.enseignement.be/index.php?page=28188&navi=4580 ou en passant un examen du jury central.
Pour les études de Police, vous pouvez consulter https://www.jobpol.be/fr
N’hésitez pas à surveiller leur page « événements », ils organisent parfois des séances d’information pour préparer les futurs candidats motivés à entrer dans la police. Sachez que le 20 mars 2021, il y aura une journée d’information virtuelle pour découvrir les différents services de la Police Fédérale.
Toujours pour les études de Police, vous pouvez consulter cette page du site du Siep (Service d’information sur les études et les professions) https://blog.siep.be/2018/08/epreuves-de-selection-devenir-policier%C2%B7ere/, vous y trouverez des informations sur les différents types de tests et les façons de se préparer pour les passer.
Bien à vous.
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Bonsoir, quelles sont les conséquences d’absences injustifiées répétées (environ 12 ou 13 depuis le mois de septembre) d’un enfant de 2ème primaire à l’école ? Et que se passe-t-il si, malgré un premier avertissement, le parent réitère ?
Merci d’avance
Bonjour Kristi,
Pour l’enseignement primaire, Vous pouvez vous référer à la circulaire 7674 : http://enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=7927
Au plus tard à partir de la dixième demi-journée d’absence injustifiée d’un élève, le directeur ou son délégué convoque l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’objectif de cette rencontre est de rappeler à l’élève ainsi qu’à ses parents les règles en matière de fréquentation scolaire et d’envisager avec eux des actions
visant à prévenir les absences futures.
À défaut de présentation à ladite convocation, et selon la situation, le directeur pourra s’il l’estime
nécessaire :
– déléguer un membre auxiliaire d’éducation au domicile familial ;
– solliciter une visite d’un agent du CPMS au domicile de l’élève en accord avec le directeur du CPMS ;
La direction avertit le service du Droit à l’instruction de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Sur ce lien vous trouverez leurs coordonnées : https://www.federation-wallonie-bruxelles.be/nc/la-fw-b-a-votre-service/guide-de-ladministration/?tx_cfwbdatacerbere_pi1%5BcaId%5D=2843
Il est important de veillez à toujours bien justifier les absences de l’enfant. Pour connaitre la procédure, il faut se reporter au Règlement des études de l’école de l’enfant.
Bien à vous.
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Bonjour, mon fils a 17ans.Il fait ses etudes en Bolivie (5eme secondaire). On voudrait qu’il revient pour se scolarisé en Belgique. Étant donné q’ici, en Belqique il a arrêter la secondaire au 2ème.
Quels ont les demarches a suivre pour qu’il puisse revenir et continuer ses études ici?. Merci pour votre réponse
Bonjour Flor,
Etudier dans l’enseignement secondaire en Belgique, c’est tout à fait possible.
Vous avez suivi un enseignement primaire/secondaire à l’étranger et vous souhaitez entamer ou continuer vos études secondaires en Belgique
Soit vous introduisez la demande vous-même, soit l’école secondaire de votre choix peut introduire la demande d’équivalence au Ministère de l’enseignement (Fédération Wallonie Bruxelles). Pour ce faire, l’école vous demandera différents documents administratifs et scolaires :
• Le diplôme de fin d’études primaires accompagné du relevé de notes en copies certifiées conformes (uniquement si études primaires terminées à l’étranger) ;
• Au minimum, les bulletins des 3 dernières années d’études secondaires suivies à l’étranger en copies certifiées conformes (si études secondaires partielles à l’étranger) ;
• Extrait d’acte de naissance original ;
• La preuve originale de paiement des frais ;
• Le formulaire ad hoc complété par l’école secondaire choisie.
La procédure d’équivalence coûte 76€ (51€ pour les ressortissants des pays de la liste des pays bénéficiaires d’aide publique au développement (APD) établie par le Comité d’aide au développement – CAD).
Pour tout détail ou information supplémentaire, rendez-vous sur le site du Service des équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Sur le site http://www.enseignement.be à la rubrique « Annuaire », vous trouverez les coordonnées complètes de toutes les écoles secondaires en Belgique francophone.
Source de l’information : https://www.jeminforme.be/index.php/enseignement-formations/equivalence-des-diplomes-etrangers
Bien à vous.
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Bonsoir à tous,
Je suis actuellement en dernière année d’esthétique et l’option ne me plaît absolument plus ( je n’ai pas mon cess)
Et je sais que je vais rater mon année, je n’ai plus de motivation ni rien.
Ducoup je compte l’année prochaine recommencer une 5eme dans une autre option ( technique sociale) et je me demandais si j’arrête là maintenant l’école comment ça se passe niveau allocation familiale? ( je vais avoir 19 ans cette année)
Bonjour Lize
Depuis le 1er janvier 2019, chaque région en Belgique applique son propre système d’allocations familiales avec ses propres règles et ses propres montants.
A Bruxelles :
Vos parents peuvent bénéficier d’allocations familiales pour vous jusqu’à vos 25 ans (si vous étudiez), après le droit aux allocations familiales s’arrête à la fin du mois civil au cours duquel vous atteignez l’âge de 25 ans, même si vous étudiez encore.
En cas d’abandon des études, vous n’avez plus droit aux allocations familiales.
En suivant des cours de langue, si vous continuez de comptabiliser 17 périodes de cours par semaine dans l’enseignement non supérieur ou 13 périodes de cours de niveau supérieur par semaine (1 période = 50 minutes de cours), vous percevrez toujours les allocations familiales.
En Wallonie :
Si vous êtes née avant le 1er janvier 2001
et que vous cessez les cours en plein milieu d’une année scolaire, vous n’avez plus droit aux allocations familiales en tant qu’étudiant à partir du mois qui suit l’arrêt des cours.
Si vous êtes né à partir du 1er janvier 2001, vous avez automatiquement droit aux allocations familiales jusqu’à l’âge de 21 ans, même si vous ne suivez plus les cours.
Selon votre région, vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires en cliquant sur ces liens :
En Flandre : http://www.groeipakket.be
A Bruxelles : http://www.iriscare.be
En Wallonie : http://www.aviq.be
En Communauté germanophone : http://www.ostbelgienlive.be/kindergeld
Cordialement.
Bonjour ma fille a 18 ans elle a dépassé les absences Autorisés, Elle veut arrêter l’école Que faire pour qu’elle puisse toujours toucher les allocations. Est-ce qu’elle doit s’inscrire au chômage comme demandeuses d’emploi en une autre chose nous
Bonjour Maria,
Votre fille ayant 18 ans, elle n’est plus soumise à l’obligation scolaire, toute l’information est sur notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/enseignement-formations/enseignement-secondaire/obligation-scolaire
Nous attirons votre attention sur le fait que votre fille a déjà suivi plus de la moitié de l’année scolaire. Il serait donc utile de voir avec elle (en concertation éventuelle avec le Centre PMS de l’école par exemple) quelles mesures pourraient être prises pour lui permettre de terminer, et de réussir, son année en toute sérénité.
En effet, lorsque l’élève dépasse les 20 demi-jours d’AI, le Directeur informe les parents de l’élève mineur (ou l’élève majeur) des conséquences de ce dépassement sur son parcours scolaire et signale que des objectifs vont lui être fixés pour pouvoir être admis à présenter les épreuves de fin d’année. Dès le retour à l’école d’un élève qui a dépassés 20 demi-jours d’absences injustifiées, l’équipe éducative et le centre PMS de l’établissement se réunissent. Ils vont définir une série d’objectifs pour que l’élève puisse continuer son année. Un document reprenant ces différents objectifs est transmis aux parents de l’élève mineur (ou directement à l’élève majeur) pour être approuvé.
Si l’élève ou ses parents n’approuvent pas les objectifs, l’élève n’est pas admis à présenter les examens. Si les objectifs sont approuvés, le Conseil de classe décide alors entre le 15 et le 31 mai si l’élève est admis à présenter les examens de fin d’année en fonction du respect ou non des objectifs fixés. Attention, le Conseil de Classe peut décider de ne pas laisser l’opportunité à l’élève de présenter ses examens. Il y a alors impossibilité d’introduire un recours interne contre cette décision.
Si votre fille décide néanmoins d’arrêter ses études, sachez qu’il existe d’autres moyens pour obtenir le CESS notamment les cours en promotion sociale ou le Jury d’état si l’environnement scolaire dans lequel elle est actuellement ne lui convient plus.
Si elle a besoin de conseils pour son orientation scolaire, votre fille peut en parler avec le centre PMS de son école. Elle peut également contacter le SIEP https://portail.siep.be/centre/bruxelles ou un service de décrochage scolaire: https://www.enseignement.be/index.php?page=23748&navi=2666
Concernant les informations par rapport à l’ouverture au droit du chômage, toutes les informations se trouvent sur le site de l’ONEM et certaines de nos pages Internet :
– https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t35
– https://www.jeminforme.be/index.php/travail/fin-des-etudes-en-attendant-du-travail/stage-d-insertion-professionnelle
– https://www.jeminforme.be/index.php/travail/fin-des-etudes-en-attendant-du-travail/allocations-d-insertion-professionnelle
L’inscription se fait tout d’abord chez Actiris (si vous êtes domiciliée à Bruxelles) ou au Forem (si vous êtes domiciliée en Wallonie), ils lui donneront des explications sur la suite de la procédure. Cette inscription n’est pas obligatoire mais elle vous permet de conserver vos droits sociaux (allocations familiales, mutuelle, et à terme les allocations d’insertion professionnelle) et d’avoir accès aux offres d’emploi.
N’hésitez pas à revenir vers nous si vous souhaitez un complément d’information.
Bien à vous.
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Bonjour, je vis à Bruxelles, je suis sans famille mais j’ai deux enfants à charge qui sont à l’école primaire. Je dois déménager mais je ne trouve pas à un prix abordable à Bruxelles. Je vais donc à BINCHE mais le déménagement ce n’est pas rien et moi et mes enfants ont ne sait pas faire l’aller retour pour l’école en train ( c’est 6 heures de train ) de BINCHE à Bruxelles. Mes enfants sont en obligation scolaire, ont-ils droit à 1 à 3 jours d’absence scolaire pour » circonstance impérieuse de déménagement ? Ou bien un absence dans ce cas est-elle une absence injustifiée ?
Bonjour Riri,
Si vos enfants ne sont pas encore inscrits dans une nouvelle école pour l’après-déménagement, vous allez en effet devoir justifier leur absence auprès de leur école actuelle pour la période du déménagement. Référez-vous au règlement des études de l’école de vos enfants à ce propos.
En principe, un chef d’établissement peut accepter des motifs s’ils relèvent d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liées à des problèmes familiaux, à la santé mentale ou physique de l’élève ou à des problèmes de transports. La justification de telles absences est laissée à la libre appréciation du chef d’établissement. Cela signifie qu’il n’est pas obligé de les accepter. Ces absences peuvent aller de 8 à 16 demi-journées par année selon les établissements scolaires, leur nombre est indiqué dans le règlement d’ordre intérieur de l’école.
Source : https://www.lacode.be/IMG/pdf/brochure_pour_accord_03.pdf
Dans la situation que vous évoquez, le chef d’établissement pourrait tout à fait comprendre. Prévenez-le de vive-voix et avec un document écrit avant les jours d’absences.
Nous supposons que, étant donné les trajets, vous allez changer les enfants d’école. Sachez que le changement d’école est toujours possible en cours d’année, pour plus d’informations suivez le lien :
https://www.jeminforme.be/index.php/enseignement-formations/enseignement-secondaire/changement-d-ecole-et-d-option
Pour trouver une école, vous pouvez vous référer https://www.enseignement.be/index.php?page=23836
Bien à vous.
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Bonjour ,
Nous sommes interloqués par le fait que nos voisins interdisent complètement l’école à leurs 4 enfants ( primaire et secondaire ) depuis le début de la pandémie ( quasi 1 an ).
Nous nous interrogeons sur la légalité de la chose ? Quid ???
Bonjour Albert,
L’enseignement est obligatoire en Belgique, toutes les informations se trouvent sur notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/enseignement-formations/enseignement-secondaire/obligation-scolaire
Dans des cas d’absentéisme, le chef d’établissement convoque les parents et évalue la situation, il peut agir en prévenant la Commission zonale des inscriptions de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Sachez qu’en raison de la pandémie, certains parents ont opté pour l’enseignement à domicile, c’est une pratique légale.
https://www.enseignement.be/index.php?page=28188&navi=4580 c’est peut-être le cas de vos voisins.
Si vous vous inquiétez du bien-être général des enfants, vous pouvez toujours en aviser le médiateur de la FWB :https://www.federation-wallonie-bruxelles.be/contacter-la-fw-b/le-mediateur/
Vous pouvez également vous adresser au Service Droit Jeunes: https://www.sdj.be/contact/
Bien à vous.
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J’ai une connaissance de 16ans qui vient d’arriver en Belgique dans le cadre d’un regroupement familial. Pour le moment , elle habite à St Niklaas mais elle aimerait fréquenter dans une zone francophone parce qu’elle ne parle aucun mot néerlandais . J’aimerais savoir vers quel bureau on se dirige dans ce genre de situation. Est ce possible de s’inscrire à Bruxelles alors qu’on habite en Flandre.
Bonjour Loïc,
Il est tout à fait possible de s’inscrire dans un établissement bruxellois même si on habite hors de Bruxelles et dans la langue principale (français ou néerlandais) de son choix.
Pour trouver un établissement, vous pouvez consulter ce site : https://www.enseignement.be/index.php?page=25933
Vous pouvez vous adresser au Siep https://portail.siep.be/orientation pour réaliser une éventuelle orientation scolaire, leurs professionnel(le)s peuvent vous recevoir sur rdv.
Pour pouvoir s’inscrire dans un établissement scolaire belge lorsqu’on a étudié à l’étranger, la personne doit aussi introduire un dossier d’équivalence https://www.equivalences.cfwb.be/index.php?id=761
Peut-être cette étape a déjà été introduite, à vérifier.
Bien à vous.
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J’ai 17 ans dans un mois j’ai 18 ans j’ai envie d’arrêté l’école je peux arrête déjà ou je dois continue mon année ?
Bonjour Mnry,
L’obligation scolaire à temps plein est fixée à 15 ans et l’obligation scolaire à temps partiel se termine lorsque l’élève à son 18ème anniversaire.
Si vous êtes actuellement dans l’enseignement à temps plein, encore un peu de patience en ce qui vous concerne, il ne vous reste plus longtemps à attendre.
Une solution serait de passer vers l’enseignement en alternance (temps partiel). Le plus simple pour éviter une procédure de réinscription en cours d’année serait d’attendre votre 18ème anniversaire.
Avant toute décision, nous vous conseillons de faire le point avec votre professeur titulaire et le Centre PMS de votre école. Il existe également des services d’orientation spécifiques comme le SIEP (https://www.siep.be/) pour aider à faire le point. Sachez également qu’il existe des services d’aide (centre de rattrapage, écoles de devoirs) qui peuvent vous accompagner pour réussir votre année en cours. Sachez qu’il n’est pas impossible mais pas toujours évident de trouver un travail sans avoir de diplôme. Nous ne connaissons pas votre situation, ni vos projets d’avenir mais nous vous conseillons vivement d’en parler avec un adulte de confiance. Il arrive que certaines personnes regrettent de ne pas avoir obtenu leur CESS, sachez que si l’enseignement ordinaire ne vous convient pas, il est possible d’obtenir le CESS dans les établissements de promotion sociale.
En effet, si vous envisager de poursuivre une formation professionnalisante, les prérequis exigés sont parfois le CESS.
De nombreuses solutions existent, n’hésitez pas à vous adresser à des services et adultes compétents.
Après mûre réflexion, si votre décision finale est d’arrêter vos études, nous vous invitons à consulter notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/travail/fin-des-etudes-en-attendant-du-travail/stage-d-insertion-professionnelle , vous y trouverez des informations par rapport aux démarches administratives à introduire pour bénéficier de certains droits notamment pour maintenir votre droit aux allocations familiales.
Nous restons à votre écoute, pour toutes questions complémentaires, nous sommes joignables aussi par téléphone à partir de 13h du lundi au vendredi.
Bien à vous.
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bonjour,
j’ai 17 ans et je souhaiterais arrêter mes études pour aller travailler. Possibilité d’un CDI.
Est-ce possible?
Merci
Bonjour Thomas,
Vous devrez encore patienter quelques mois.
L’obligation scolaire commence avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année civile durant laquelle l’enfant atteint l’âge de 5 ans et se termine à la fin de l’année scolaire dans l’année civile au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans.
L’obligation scolaire est à temps plein jusque l’âge de 15 ans si vous avez suivi au moins les 2 premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice.
Par contre, si vous n’avez pas suivi les 2 premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice, alors vous êtes soumis à l’obligation scolaire à temps plein jusque l’âge de 16 ans.
Après cette période d’obligation scolaire à temps plein, une période d’obligation scolaire à temps partiel est permise jusque 18 ans.
https://www.enseignement.be/index.php?page=24546
Cordialement.
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Bonjour,
Mon fils de bientôt 6 ans est en 1ère primaire dans notre commune. Cependant, nous prévoyons de déménager en France, définitivement, au printemps prochain (en mars ou avril). Comment procéder au sujet de sa scolarité? Comment ne pas nous mettre hors la loi?
Merci
Bonjour Sylvie,
Je vous conseille de vous renseigner auprès du CIDJ puisque c’est en France et non en Belgique que vous serez :
Site : https://www.cidj.com/
Adresse : 101 quai Branly
75015 PARIS
Téléphone : 00331 44 49 29 32
Bien à vous,
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Bonjour, mon fils désire suivre une formation à l’EPFC (enseignement de promotion et de formation continue). Il vient de réussir son jury central et a son diplôme CESS. L’EPFC ne veut pas l’inscrire, car n’ayant pas encore 18 ans il est, pour eux, encore soumis à l’obligation scolaire. Pourtant l’article 1er, § 3, de la loi du 29 juin 1983 (qui régit actuellement l’obligation scolaire) mentionne qu’un mineur qui a terminé avec fruit l’enseignement secondaire de plein exercice n’est plus soumis à l’obligation scolaire.
Pensez-vous que l’EPFC se trompe et qu’ils doivent accepter l’inscription ? Que dois-je faire pour cela ?
Merci de votre retour.
Bonjour Pierre,
Effectivement la loi du 29 juin 1983 renseigne :
« Le mineur qui a terminé avec fruit l’enseignement secondaire de plein exercice n’est plus soumis à l’obligation scolaire. ».
Pour des questions relatives à l’obligation scolaire, vous pouvez contacter
le Service du Droit à l’instruction situé à la rue Adolphe Lavallée n°1 (1080 Bruxelles), par téléphone au 02 690 84 38 et par mail via cette adresse obsi@cfwb.be.
Il semble évident qu’un solution sera trouvée.
Bien à vous.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
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Bonjour je suis âgée de 17 ans et je faite mon anniversaire en juillet 2021 mais je ne veut plus suivre les cours cette année car je veux travailler si je ne vais pas en cour cette année j aurais des problèmes ou je peux arrêter sans problèmes et commencer à travailler merci
Bonjour Maria,
Comme le mentionne L’article 1er, § 3, de la loi du 29 juin 1983 (qui régit actuellement l’obligation scolaire), celle-ci se termine à vos 18 ans sauf si vous avez terminé vos 6 années du secondaire.
Bien à vous,
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Bonjour en faite j aurais une question j ai actuellement 17 ans mon anniversaire est en août mais je ne veut pas continuer les cours car j ai envie de travailler car je veux démanger seul un grand merci d avance
Bonjour Anna,
Quelle est votre question ? Je ne peux pas vous répondre si aucune question n’a été posée.
Bien à vous,
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Bonjour je vais être diplômée fin juin et ne compte pas continué mes études l’année prochaine mais je n’ai que 17 ans dans votre article vous parlez de l’obligation scolaire des jeune qui auront 18 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre mais je suis née le 4 janvier . Qu’en est-il pour moi ? Suis je obliger de faire une année scolaire l’année prochaine ?
Bonjour Alicia,
L’article 1er, § 3, de la loi du 29 juin 1983 (qui régit actuellement l’obligation scolaire) mentionne qu’un
mineur qui a terminé avec fruit l’enseignement secondaire de plein exercice n’est plus soumis à l’obligation scolaire.
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Bonjour,
Pourriez-vous me dire quelle est la date limite pour qu’une école ait le droit de renvoyer un élève du secondaire svp?
Merci d’avance pour votre réponse,
Bonjour Estelle,
Un élève peut se faire exclure de manière définitive de l’école et ce à toute moment de l’année scolaire. Néanmoins, la décision d’exclusion doit être prise en respectant une réglementation stricte : l’école doit suivre une procédure.
En outre, l’exclusion définitive est en principe une mesure de dernier ressort.
Pour de plus amples informations, je vous invite à consulter notre site internet à la page suivante,https://www.jeminforme.be/index.php/enseignement-formations/enseignement-secondaire/recours-exclusion-definitive
Il est également possible d’introduire un recours contre la décision dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification du renvoi. Pour ce faire, vous (=parents si enfant mineur)devez rédiger une lette exposant les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec la décision.
Enfin, le Service des Droits des Jeunes (https://www.sdj.be/) peut vous aider/conseiller/accompagner dans cette démarche.
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