– 28 Juin 1984 (Mise à jour 29 mars 2024) – Code de la nationalité belge
– 04 décembre 2012 – Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration
– 14 Janvier 2013 (Mise à jour 1er septembre 2021) – Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration
– 14 janvier 2013 – Formulaire demande de naturalisation adressée à la Chambre des représentants ou à l’Officier de l’état civil de la résidence principale du requérant
– 14 janvier 2013 – Formulaire Notification de pièces manquantes sous pli recommandé
– 17 Janvier 2013 – Arrêté royal portant la liste des pays où l’obtention d’actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses
– 14 janvier 2015 (Mise à jour 20 décembre 2018) – Circulaire du 14 janvier 2015 relative à la légalisation et à l’examen des documents étrangers
– 18 juin 2018 (Mise à jour 2 octobre 2023) – Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
Voir aussi :
- Je suis majeur et je suis né en Belgique
- Je suis majeur, étranger, parent d’un enfant mineur belge
- Je suis majeur et je réside en Belgique depuis 5 ans
- Je suis majeur, étranger, je viens en Belgique depuis 10 ans
- Je suis majeur et suis marié.e avec un.e belge
- Je suis majeur, étranger, pensionné, handicapé ou invalide
- Je suis mineur, un de mes parents est belge
- Je suis mineur né en Belgique et un de mes parents est né en Belgique
- Je suis mineur et un de mes parents est devenu belge
- J’ai moins de 12 ans, né en Belgique de parents étrangers
- Je suis nouveau-né, né en Belgique ou apatride
- Je suis mineur et j’ai été adopté par un parent belge
- Double nationalité, perte et recouvrement
- Je demande la naturalisation, je suis apatride reconnu
- Je demande la naturalisation pour mérites exceptionnels
- Nationalité : sources juridiques
MAJ 2024