- 28 Juin 1984 (Mise à jour au 29 mars 2024) – Code de la nationalité belge
- 04 décembre 2012 – Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration
- 14 Janvier 2013 (Mise à jour au 1er septembre 2021) – Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration
- 14 janvier 2013 – Formulaire Notification de pièces manquantes sous pli recommandé
- 17 Janvier 2013 – Arrêté royal portant la liste des pays où l’obtention d’actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses
- 8 mars 2013 – Circulaire du 8 mars 2013 relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration
- 14 janvier 2015 (Mise à jour 20 décembre 2018) – Circulaire du 14 janvier 2015 relative à la légalisation et à l’examen des documents étrangers
- 18 juin 2018 (Mise à jour 2 octobre 2023) – Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
- 06 mai 2020 – Arrêté royal déterminant les actes et justificatifs à joindre à la déclaration attributive de nationalité belge fondée sur l’article 11bis du Code de la nationalité belge ainsi que le contenu du formulaire de déclaration
- 06 mai 2020 – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration
- 16 septembre 2020 – Arrêté modifiant l’arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l’Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels et abrogeant la décision du Président du Comité de direction du SPF Finances du 20 novembre 2012 portant désignation des bureaux de l’enregistrement compétents pour la perception du droit d’enregistrement spécial sur les procédures d’acquisition de la nationalité belge
- 30 août 2021 – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration
Voir aussi :
- Je suis majeur et je suis né en Belgique
- Je suis majeur, étranger, parent d’un enfant mineur belge
- Je suis majeur et je réside en Belgique depuis 5 ans
- Je suis majeur, étranger, je viens en Belgique depuis 10 ans
- Je suis majeur et suis marié.e avec un.e belge
- Je suis majeur, étranger, pensionné, handicapé ou invalide
- Je suis mineur, un de mes parents est belge
- Je suis mineur né en Belgique et un de mes parents est né en Belgique
- Je suis mineur et un de mes parents est devenu belge
- J’ai moins de 12 ans, né en Belgique de parents étrangers
- Je suis nouveau-né, né en Belgique ou apatride
- Je suis mineur et j’ai été adopté par un parent belge
- Double nationalité, perte et recouvrement
- Je demande la naturalisation, je suis apatride reconnu
- Je demande la naturalisation pour mérites exceptionnels
- Naturalisation : sources juridiques
MAJ 2024
Bonjour j’ai une carte de 5 ans et je réside en Belgique depuis 10 ans,
Je suis arrivée comme étudiante ensuite je suis passée par la régularisation 9 bis je voudrais savoir si je voudrais demander la nationalité sur base de mes 10 ans sur le territoire est ce qu’il me faut impérativement avoir une carte de 10 ans pour le faire?
A ma commune on m’a fait savoir que je dois rédiger une lettre au procureur du roi mais ma préoccupation est de savoir si je dois impérativement avoir une carte de 10 ans pour faire la demande.
Merci
Bonjour Vava,
Pour demander la nationalité, il faut être en possession d’une carte de séjour illimité parmi celles-ci:
Carte B
Carte EU (anciennement carte E)
Carte EU+ (anciennement carte E+)
Carte F
Carte F+
Carte K (anciennement carte C)
Carte L (anciennement carte D) et
Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).
Vous devrez également prouver votre intégration sociale et votre participation économique.
Comme la commune vous l’a indiqué, une lettre au Procureur du Roi est souvent requise pour expliquer votre situation et les raisons de votre demande de naturalisation.
Toutes les informations se trouvent sur notre page: https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-etranger-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans/
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be
⭣ Suivez-nous sur nos réseaux sociaux ⭣