Logement : législation et contrats de bail
- Ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d’habitation
- Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (Màj 12 janvier 2024)
- Arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mai 2018 instaurant une annexe explicative en application de l’article 218, § 5 du Code bruxellois du Logement
- Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en Wallonie (Màj 16 juillet 2024)
- Arrêté du 15 avril 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location
- Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement : Contrat de bail de résidence principale
- Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement : Contrat de bail de droit commun
- Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement : Contrat de bail étudiant (résidence principale)
- Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement : Contrat de bail étudiant (droit commun)
- Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement : Contrat de bail de colocation (résidence principale)
- Modèle type indicatif établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution de l’article 218, § 4 du Code bruxellois du Logement : Contrat de bail de colocation (droit commun)
MAJ 2024