Une nouvelle ordonnance est entrée en vigueur à Bruxelles le 1er novembre 2024, modifiant le Code bruxellois du logement pour renforcer le droit au logement. Voici les principaux changements :

Des inspections élargies pour les logements

L’Inspection régionale du logement (DIRL), qui surveille déjà les normes de sécurité et de salubrité des logements loués, voit ses compétences élargies. Désormais, la DIRL peut intervenir pour des biens non encore ou plus loués. Les propriétaires pourront demander un certificat de conformité avant même de mettre leur bien en location.

Une garantie locative mieux encadrée

• Le montant de la garantie locative sera limité à deux mois de loyer hors charges, comme en Wallonie.
• Les propriétaires devront libérer la garantie locative dans un délai maximum de deux mois après le départ du locataire. Passé ce délai, ils devront payer une pénalité équivalente à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard.

Stabilité des loyers pour les baux de courte durée

Les loyers des baux de moins de trois ans ne pourront pas être augmentés pendant la durée du bail, sauf si une clause d’indexation est prévue dans le contrat.

Des sanctions renforcées pour les expulsions illégales

Les expulsions sans décision judiciaire ou sans intervention d’un huissier seront sévèrement punies. Les propriétaires qui y auraient recours risquent désormais une amende pouvant atteindre l’équivalent de 18 mois de loyer.

Ces changements visent à renforcer la protection des locataires et à assurer une gestion plus équitable des relations entre bailleurs et locataires. Une avancée importante pour le droit au logement à Bruxelles !

Source : Ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement