Les modalités relatives aux enfants

« Les parents ont pour responsabilité commune d’élever leur enfant et d’assurer son développement, en étant guidés par son intérêt supérieur » (article 18 de Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, approuvée par la loi du 25 novembre 1991, M.B., 17 janvier 1992)

Cette page a trait spécifiquement au couple parental qui perdure toute la vie. Il est très difficile pour un couple qui se désengage d’appréhender les questions relatives aux enfants de manière sereine. Mais ces questions doivent être réglées le plus rapidement possible tant pour le bien des enfants que pour celui de leurs parents. Une bonne organisation familiale, se déroulant de manière fluide, permettra aux parents de repartir de bon pied dans leur vie après le divorce ou la séparation et assurera aux enfants un double foyer harmonieux où ils pourront évoluer et grandir en toute sécurité et quiétude.

Quelles sont les questions à se poser ?

Avant toute démarche parentale, vers un médiateur ou directement vers le Tribunal, il faut réfléchir aux modalités qu’on souhaite voir instaurées. Ces modalités peuvent être classées en deux grands types : celles liées à l’hébergement et celles concernant les aspects financiers.

Les modalités relatives à l’hébergement

En Belgique, la loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant dont les parents sont séparés et réglementant l’exécution forcée en matière d’hébergement d’enfant (M.B., 4 septembre 2006) a profondément modifié le paysage du droit familial, en l’accordant aux évolutions sociétales.
Jusqu’à 2006 en effet, la pratique était d’accorder l’hébergement principal des enfants à l’un de ses parents (la maman sauf exceptions) et un hébergement secondaire à l’autre.

L’article 374 du Code civil stipule dorénavant que « Lorsque les parents ne vivent pas ensemble et qu’ils saisissent le tribunal de leur litige, l’accord relatif à l’hébergement des enfants est homologué par le tribunal sauf s’il est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant. À défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le tribunal examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents.
Toutefois, si le tribunal estime que l’hébergement égalitaire n’est pas la formule la plus appropriée, il peut décider de fixer un hébergement non égalitaire.
Le tribunal statue en tout état de cause par un jugement spécialement motivé, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l’intérêt des enfants et des parents ».

Cela veut dire que le juge doit examiner prioritairement, si un des deux parents le souhaitent, la possibilité de fixer l’hébergement des enfants de manière égalitaire.

Attention ! Cela ne veut aucunement dire que le juge doit acter un hébergement égalitaire ! Un juge de la famille va toujours vérifier si des contre-indications n’empêcheraient pas l’instauration d’un hébergement égalitaire dans le cas d’espèce qui lui est soumis. Ce qui dicte avant tout la décision d’un Juge de la famille est l’intérêt supérieur de l’enfant.

Exemples de contre-indications pouvant empêcher un hébergement égalitaire :

• • Les parents habitent trop loin l’un de l’autre et les trajets vers l’école seraient trop compliqués une semaine sur deux ;
  • L’un des parents n’est pas dans de bonnes conditions pour pouvoir s’occuper d’un enfant chaque semaine (logement pas adapté, problèmes de santé, manque de disponibilité…) ;
  • L’entente entre les parents reste trop mauvaise et l’enfant se retrouverait chaque semaine pris dans des conflits ;
  • Le désintérêt manifesté par un des parents envers l’enfant durant la vie commune ainsi que les menaces ou les discours négatifs proférées par l’un des parents sur l’autre ;
  • L’enfant est trop jeune et/ou ne supporte pas de devoir changer toutes les semaines de foyer ;
  • La présence de frères et sœurs avec qui une séparation fréquente n’est pas souhaitée.

La majorité des professionnels de la petite enfance estime que l’hébergement égalitaire n’est pas recommandé pour les bébés et les jeunes enfants. Une abondante littérature existe sur le sujet. A l’inverse, d’autres estiment que l’âge ne peut pas être un frein à la mise en place d’un hébergement alterné et cela peut très bien se passer.

L’hébergement égalitaire est donc un repère à adapter en fonction des enfants et des familles.

Dans la plupart des dossiers, l’organisation de l’hébergement va d’ailleurs évoluer suivant les âges et les situations. Un bébé en hébergement principal jusqu’à ses 3 ans peut ensuite connaitre un hébergement principal, mais « élargi » jusqu’à ses 6 ans pour ensuite basculer vers un hébergement « encore plus élargi » et arriver finalement à un hébergement égalitaire.

En matière d’hébergement, finalement, tout est possible : 7/7 jours, 5/8 jours, 5/9 jours…
L’hébergement secondaire peut aussi varier : un week-end sur deux, avec un jour pendant la semaine… Vous êtes libre de proposer ce que vous estimez le plus adapté à vous et à vos enfants.

Enfin, n’oubliez pas de régler la question de l’hébergement pendant les vacances scolaires. Le système en cours pendant l’année peut être maintenu ou une autre formule peut être introduite. De nouveau, les possibilités sont multiples.
Dans tous les cas, réglez précisément toutes les transitions entre les hébergements. Certains parents préfèrent conduire leurs enfants au domicile de l’autre tandis que d’autres organiseront des transitions via l’école (un parent déposant l’enfant un matin et l’autre le réceptionnant à la sortie pour entamer sa période d’hébergement).

ATTENTION : L’organisation de l’hébergement des enfants entre leurs parents n’a aucune conséquence sur l’autorité parentale, qui demeure conjointe aux deux parents.
Qu’ils vivent ou pas sous le même toit, qu’ils passent ou pas le même temps avec leurs enfants, le principe légal est que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale.
Seul un juge peut, dans une situation particulière, prononcer une limitation (voire une déchéance) de l’autorité parentale.

Les modalités relatives aux aspects financiers

Quand on pense aux aspects financiers, on pense le plus souvent à la fameuse contribution alimentaire versée par l’un des parents à l’autre pour les enfants. Ce n’est toutefois pas la seule question. Il faut aussi décider de la répartition des frais extraordinaires, du sort des allocations familiales et du bénéfice fiscal « enfant à charge ».

a) La contribution alimentaire

Elle ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire qui au sens juridique désigne la somme d’argent due par un ex-époux à l’autre.

La contribution alimentaire, elle, couvrira l’entretien, l’éducation et l’hébergement des enfants, tant qu’ils ne peuvent pas être autonomes financièrement. Une contribution alimentaire peut donc se poursuivre bien au-delà de la majorité d’un enfant puisque les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants pendant toutes leurs études et jusqu’au moment où ils seront en mesure de gagner décemment leur vie (obligation appréciée évidemment de manière raisonnable).

La contribution alimentaire est fixée en tenant compte des revenus respectifs de chacun des parents (revenus professionnels, mobiliers et immobiliers) et du budget mensuel moyen de l’enfant. Le budget d’un enfant est variable : il se calcule en tenant compte de son âge, de ses études, du milieu social dans lequel il évolue.

L’organisation de l’hébergement est un paramètre pour sa fixation, mais ce n’est pas parce qu’un parent a un temps d’hébergement plus grand que l’autre qu’il aura nécessairement droit à recevoir une contribution alimentaire pour l’enfant.

La contribution alimentaire est indexée et peut évidemment être réajustée lorsque l’enfant grandit et/ou les situations parentales changent.

b) Les frais extraordinaires des enfants

La contribution alimentaire est basée sur les dépenses prévisibles. Tous les parents auront en sus à faire face à des dépenses imprévisibles : ce sont les frais dits extraordinaires (exceptionnels).

Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires (article 203bis du Code civil).

Pour aider les parents à s’y retrouver, une liste de frais extraordinaires a été établie par Arrêté Royal : voyez l’Arrêté Royal du 22 avril 2019 « fixant les frais extraordinaires résultant de l’article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d’exécution ».

Exemples de frais extraordinaires

• • Une nouvelle paire de lunettes ;
  • Des séances de logopédie ;
  • Des frais médicaux ou d’hospitalisation ;
  • Des bottes pour la classe de mer ou des bottines de marche pour l’activité scout ;
  • Les frais des voyages scolaires, des stages, des séjours linguistiques.

La répartition des frais extraordinaires entre les parents doit être prévue. Si rien n’est mentionné de manière spécifique dans le jugement, c’est que le juge a estimé que la contribution alimentaire était suffisante pour absorber ces frais extraordinaires. Mais ce n’est pas la situation la plus courante. La répartition des frais extraordinaires peut se faire de plusieurs manières :

• • Tous les frais restent à charge d’un des parents tandis que l’autre lui verse un montant forfaitaire ;
  • Les frais sont répartis par moitié ;
  • Les frais sont répartis selon une proportion personnalisée ;
  • Il est également possible de gérer les dépenses relatives aux enfants communs via un compte ouvert au nom des parents.

c) Autres précisions

Le sort des allocations familiales doit aussi être débattu. C’est la mère qui perçoit généralement les allocations familiales. Dans la pratique, elle peut les recevoir sur un compte commun ouvert avec le papa. Après une séparation, il faudra voir ce que les parents décident ou le juge en cas de désaccord.

Le bénéfice fiscal « enfant à charge »

En cas de séparation ou divorce, un seul parent peut prendre les enfants à sa charge fiscalement. En pratique, c’est le parent qui a l’hébergement principal au 1er janvier de l’exercice d’imposition qui peut déclarer les enfants à charge.

Si l’autre parent paye une contribution alimentaire, il peut bénéficier de l’avantage fiscal de la déduction des contributions alimentaires.

Si l’hébergement est organisé de manière égalitaire entre les parents, ceux-ci peuvent recourir à la coparenté fiscale : chacun peut bénéficier de la moitié de l’avantage fiscal lié aux enfants (mais un seul peut les déclarer officiellement à charge).

Attention : en optant pour la coparenté fiscale, vous devez renoncer à l’avantage fiscal de la déduction des contributions alimentaires car on ne peut pas cumuler ces deux avantages fiscaux. Il est donc conseillé de faire analyser sa situation financière par un comptable pour déterminer quel avantage fiscal serait le plus avantageux pour soi.

Notions de procédure

Que les parents mettent fin à un mariage dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou par désunion irrémédiable, qu’ils mettent fin à leur statut de cohabitant légaux, ou qu’ils se séparent après avoir été cohabitants de fait, les mêmes questions au sujet des enfants communs se poseront. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord, c’est toujours le Tribunal de la famille qui tranchera in fine les points litigieux.

Faites toujours homologuer vos accords privés !

Un accord amiable peut s’élaborer entre les deux parents, seuls. Il peut également s’élaborer dans le cadre d’une médiation familiale, en présence d’un tiers neutre et impartial.
Il existe un médiateur familial dans chaque planning familial, les coûts pratiqués y sont plus démocratiques que dans un cabinet privé. On n’est pas obligés de se rendre dans le planning familial de sa commune de résidence, le choix du planning familial est libre.

Il est fréquent que les couples non mariés ne passent pas du tout par le Tribunal de la famille, lorsqu’ils n’ont pas fait appel à un médiateur agréé. C’est une mauvaise idée. Tout accord amiable au sujet des enfants doit être soumis au Juge de la famille pour homologation.
En rendant cet accord amiable « officiel » et partant en lui conférant une force exécutoire, cela permet à toute la famille de bénéficier d’une sécurité juridique… Ce qui évide bien des soucis sur le long terme. Avant d’homologuer un accord, le juge familial va toujours vérifier si le contenu de cet accord respecte bien l’intérêt de l’enfant.

Passer par le Tribunal ne veut absolument pas dire que les parents ne pourront pas revenir sur leur accord, bien au contraire : un dossier ouvert au nom d’un enfant devant le Juge de la famille reste ouvert jusqu’à sa majorité et peut donc être révisé dès que la situation de l’enfant et/ou d’un de ses parents change.

Le Tribunal de la famille

Le Tribunal de la famille comporte une chambre de règlement amiable. Vous pouvez demander à débattre devant cette chambre dès l’introduction de la procédure ou en cours de procédure si vous estimez que vous pouvez arriver ensemble à un accord amiable.
Certains couples préfèrent cette possibilité à une médiation hors tribunal.

Si cette solution n’est pas possible, vous allez suivre la procédure ordinaire.
Il y aura une première audience où soit l’affaire sera entendue si elle peut se régler directement (rare), soit elle sera renvoyée pour que vous puissiez chacun prendre des conclusions. Dans cette hypothèse, un calendrier de conclusions sera établi. Chacun aura donc la possibilité d’exposer ses arguments et de répondre aux arguments de l’autre.

Prendre un avocat n’est pas une obligation. Il est toutefois conseillé de le faire lorsque la situation est trop complexe/douloureuse ou lorsque l’autre parent a lui-même pris un avocat. En effet, dans ce cas, cela permet de « rééquilibrer » les forces en présence.
L’aide d’un avocat peut parfois être gratuite selon votre situation financière. Vous pouvez vous faire désigner un avocat spécialisé en droit familial au Bureau d’Aide Juridique de votre région, que vous ayez droit ou pas à une gratuité.

MAJ 2024

Voir aussi :

• Présentation TFJ