Législation homosexualité

24 Oct 2024 | Des questions sur la sexualité | 0 commentaires

Tout comme pour les hétéros, le droit à la vie privée et familiale est garanti aux personnes homosexuelles par un corpus de lois. Que vous cherchiez des informations sur le mariage pour tous, les droits parentaux, ou encore la cohabitation légale, vous trouverez les bases légales de tous ces droits garantis dans les textes suivants :

Loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil

Loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale

Loi du 18 mai 2006 modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l’adoption par des personnes de même sexe

MAJ 2024

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