Un mineur commet une infraction
Pour la justice, si vous êtes mineur, vous n’êtes pas considéré comme un adulte et ne serez pas sanctionné comme tel. Cela ne veut évidemment pas dire que vous n’aurez pas de sanction. La loi considère le mineur comme irresponsable pénalement.
Un mineur qui commet un fait qualifié d’infraction est avant tout considéré comme un mineur en danger. Ce sera le Tribunal de la jeunesse qui prendra une décision. La loi oblige le Juge à privilégier des mesures dites restauratrices. Elles ont pour objectif de mettre l’accent sur la réinsertion et l’éducation. Le but est d’amener le jeune à réfléchir à l’acte qu’il a commis, les conséquences de celui-ci et faire en sorte qu’il ne recommence plus.
Cependant, à partir de 16 ans, vous pouvez être renvoyé devant une juridiction pour adultes. C’est ce qu’on appelle le dessaisissement.
En tant que mineur, vous ne pouvez pas intenter une action en justice car vous êtes considéré comme “incapable juridiquement”.
Les Sanctions administratives communales (SAC)
Les communes peuvent sanctionner certains comportements qu’elles estiment perturbateurs (jeter des mégots, crachats, uriner sur la voie publique, tapage nocturne, vol, injure, graffiti…). Ces sanctions peuvent être prises à l’encontre des majeurs et des mineurs âgés au minimum de 14 ans. L’infraction est constatée par un « agent constatateur ». Un PV sera dressé et envoyé au fonctionnaire sanctionnateur de la commune où les faits se sont produits.
Dans le cas où le fait est commis par un mineur, un courrier recommandé sera envoyé aux parents si le fonctionnaire souhaite infliger une sanction administrative. Avant de donner une amende à un mineur, le fonctionnaire devra prendre d’autres mesures alternatives :
- La procédure d’implication parentale par laquelle les parents du mineur conviennent avec le fonctionnaire des mesures éducatives à prendre ;
- La médiation locale qui vise à réparer le dommage commis en dialoguant, recherchant des solutions ;
- La prestation citoyenne, une sorte de travail d’intérêt général dont la durée ne peut dépasser 15 heures pour les mineurs et 30 heures pour les personnes majeures.
Si une de ces mesures alternatives fonctionne, le dossier du mineur sera clôturé par le fonctionnaire sanctionnateur. Si le mineur n’accepte aucune de ces mesures alternatives ou si elles ne fonctionnent pas, le fonctionnaire donnera une amende administrative au mineur.
Ce sont les parents du mineur qui devront payer l’amende puisqu’ils sont civilement responsables de lui. L’amende ne peut être payée directement par le mineur. Le montant de cette sanction administrative communale est de maximum 350€, maximum ramené à 175€ si le contrevenant est mineur au moment des faits. Voir : https://www.besafe.be/fr/sanctions-administratives-communales-sac/generalites-0
Chaque commune applique le dispositif comme elle le veut, les comportements perturbateurs ne seront donc pas punis de la même manière d’une commune à l’autre.
La loi autorise le mineur à se faire assister d’un avocat dans le cadre de cette procédure.
Ce sanctions n’apparaitront pas dans un casier judiciaire mais seront retenues dans le registre communal des sanctions administratives. Elles y restent pendant 5 ans.
Vous êtes contrôlé ou fouillé par la police
La police peut toujours contrôler votre identité : si elle soupçonne que vous êtes recherché, si elle pense que vous avez commis un délit, s’il y a délit de fuite, si elle croit que vous n’avez pas l’âge requis pour fréquenter certains lieux, etc.
Elle peut aussi vous fouiller mais en respectant certaines procédures :
- La fouille de sécurité est destinée au maintien de l’ordre public et consiste à palper tes vêtements, à contrôler ton sac.
- La fouille judiciaire pour rechercher des indices, des preuves, des pièces à conviction relatives à une infraction
- La fouille dite au corps avant mise en cellule, pour vérifier que la personne ne possède pas d’objet ou de substance dangereuse.
- La fouille corporelle totale qui doit être pratiquée par un médecin
Vous commettez une infraction
Un vol, consommer des stupéfiants, agresser violemment quelqu’un, racketter, etc.
Vous êtes arrêté mais vous ne pourrez être enfermé que pour une période de 12 ou 24 heures maximum. La police doit avertir vos parents si vous êtes mineur. Ensuite, vous serez entendu par la police et votre dossier sera transféré chez le Procureur du Roi qui analysera le procès-verbal. Éventuellement, il vous convoquera vous et vos parents. Le Procureur décide, alors, soit de classer votre dossier sans suite soit de le transmettre au Tribunal de la jeunesse si les faits sont assez graves ou si ce n’est pas la 1ère fois que vous commettez une infraction.
En fonction de la situation, le juge de la jeunesse peut prendre une décision provisoire de placement, d’éloignement de la famille, etc. Devant le Tribunal de la jeunesse, vous devez obligatoirement être assisté gratuitement par un avocat qui est désigné d’office par le bâtonnier. Vous pouvez choisir vous-même un avocat mais il ne sera accepté que s’il prouve son indépendance totale (il ne peut être aussi l’avocat de vos parents, de votre famille d’accueil ou de votre institution). Si vous avez moins de 12 ans, l’avocat représente vos intérêts ; si vous avez plus de 12 ans, il vous assiste dans votre défense. Quelqu’un qui est arrêté par la police a le droit avant la première audition de discuter avec un avocat de son choix. Les mineurs ne peuvent renoncer à ce droit, ils doivent avoir un avocat. Le Tribunal de la jeunesse va aussi convoquer vos parents qui peuvent être représentés par un avocat de leur choix.
Les sanctions
Le Juge de la jeunesse dispose de plusieurs mesures qu’il peut prendre à l’égard du mineur délinquant. Il privilégiera toujours les mesures restauratrices (médiation restauratrice), c’est-à-dire des mesures qui vont dans le sens d’une réparation du dommage et l’établissement d’un projet écrit proposé par le jeune. Le Tribunal pourra par après avoir recours aux mesures suivantes :
- La réprimande ;
- La surveillance par le Service de protection de la jeunesse (SPJ) ;
- L’accompagnement ou la guidance ;
- Le maintien dans le milieu de vie sous conditions ;
- En dernier recours, l’éloignement du milieu de vie, le placement en IPPJ par exemple. Le placement en régime ouvert doit toujours être privilégié.
Lorsque vous avez plus de 16 ans, dans les cas les plus graves, le Juge de la Jeunesse peut décider de se dessaisir, ce qui signifie que vous serez jugé comme un adulte devant un Juge pour adulte. Cela n’a lieu que dans deux hypothèses : Si toutes les mesures correctionnelles prises par le tribunal de la jeunesse ont échoué, ou si les actes commis par le mineur sont d’une nature tellement grave, comme par un exemple un viol , un meurtre. Dans ces, il est possible que le mineur soit puni d’une peine pénale
Par ailleurs, il peut aussi y avoir une demande de réparation des dommages matériels subis par la victime (par exemple si vous avez agressé quelqu’un dans un train et que vous avez démoli plusieurs banquettes), lors du jugement devant le Tribunal de la jeunesse (ou une autre juridiction, si le Tribunal de la jeunesse s’est dessaisi). On est ici dans ce qu’on appelle la responsabilité civile.
Vous ou vos parents pouvez ne pas être d’accord avec la sanction prise et faire appel, les délais sont assez courts : 30 jours pour faire appel d’un jugement, 15 jours pour faire opposition et seulement 48h pour faire appel en cas de placement en centre fermé.
La capacité juridique
Au sens du droit, les mineurs sont considérés comme incapables de discernement, cette incapacité va jusqu’à l’incapacité juridique. Si vous voulez porter une affaire devant un tribunal, ce sont donc vos parents ou votre tuteur qui doivent vous représenter pour intenter une action en justice. Ils devront dans certains cas obtenir l’accord d’un juge de paix (par exemple pour la vente d’un immeuble vous appartenant). Exceptionnellement, le mineur peut agir seul en justice lorsqu’il y a un conflit d’intérêt avec les parents et que ceux-ci ne peuvent plus défendre les intérêts de leur enfant de façon objective.
C’est souvent le cas lorsqu’il est question de réclamer une contribution alimentaire ou en cas d’abus sexuels. Le mineur pourra donc agir seul en justice à l’encontre de ses parents à condition que :
- Il y ait conflit d’intérêt ;
- Il y ait un état de nécessité ;
- Le mineur soit capable de discernement (c’est le juge qui évalue).
Sources légales :
- Décret du 18 janvier 2018 portant le code de prévention, de l’aide à la jeunesse et protection de la jeunesse
- Articles 4, 5, 14-19 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales
- Article 488 du Code civil
Voir aussi :
- Être mineur
- L’émancipation
- Quitter ses parents avant 18 ans
- Domicile, carte d’identité du mineur
- Responsabilité civile du mineur
- Les études avant 18 ans
- Les jobs
- Les biens
- Le courrier
- Les loisirs
- La loi et la sexualité
- La santé du mineur
MAJ 2024
Bonsoir,
Le copain de mon fils 14 ans a été placé en GAV car il apparaît a plusieurs reprises dans des vidéos lors de violence grave que risque t-il ?
Bonjour Erika,
La garde à vue (GAV) pour un mineur n’existe pas en tant que telle en Belgique. Cependant, un mineur peut être privé de liberté temporairement dans le cadre d’une enquête, par exemple pour être auditionné ou confronté à des éléments de preuve. Les services de police transmettront le dossier au Parquet de la jeunesse, qui évaluera la situation.
Les faits sont examinés par le tribunal de la jeunesse. Ce tribunal décide des mesures éducatives ou de protection, plutôt que de prononcer une peine. Les mesures possibles incluent :
-Un avertissement (si les faits sont jugés mineurs et isolés).
-Une mise sous surveillance (par un service d’aide à la jeunesse ou un éducateur spécialisé).
-Un placement dans un centre fermé pour mineurs si les faits sont graves et répétés.
-Une obligation de participer à des programmes éducatifs ou de médiation.
Si les violences sont extrêmes (par exemple, des actes ayant entraîné des blessures graves ou la mort), le mineur peut, dans des cas exceptionnels, être jugé comme un adulte. Dans ce cas, le mineur pourrait être transféré devant une juridiction ordinaire et encourir des peines pénales classiques.
Il est important que le mineur soit assisté par un avocat spécialisé en droit des mineurs. En Belgique, ce type d’avocat est désigné gratuitement dans le cadre de l’aide juridique si les parents ou tuteurs n’ont pas les moyens financiers.
Bien à vous,
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Bonjour,
Qu’est-il possible de faire contre des mineurs de 11 ans qui sement le desordre et provoquent les gens, font peur aux plus petits, tentent volontairement de faire tomber les autres usagers d’un skatepark à usage du public ?
Merci
Bonjour Sebastien,
Nous vous conseillons de contacter directement la police ou les gardiens de la paix et de ne pas agir par vous-même.
Bien à vous,
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Bonjour,
Je suis convoqué à la police en tant que suspect pour coup et blessure sur un autre élève de mon école qui a 16 ans comme moi.
En fait l’élève m’a frappé sur le visage en venant par l’arrière pendant un tournoi de basket et à fait exprès de me frapper et je l’ai shooter dans la jambe en réaction de défense.
Par la suite j’ai été puni par le directeur mais pas l’autre élève qui a eu une atele mais sa jambe n’était pas cassée.
J’ai été à la police pour expliquer le problème et pour porter plainte mais rien n’a été fait et l autre élève a porter plainte contre moi.
Le jour de la bagarre le père de l autre élève est venu me menacé de me frapper à deux reprises si je parlais à son fils.
Que puis-je faire et qu’est-ce que je risque ?
S’il vous plaît et merci.
Mateusz.
Bonjour Mateusz,
Nous vous conseillons de contacter l’aide juridique qui peut être partiellement voire totalement gratuite en fonction des revenus de vos parents: https://bajbruxelles.be/index.php/fr/une-aide-juridique-pour-qui
Voici notre page qui vous explique ce qu’est l’aide juridique: https://bajbruxelles.be/index.php/fr/une-aide-juridique-pour-qui
Vous pouvez également être accompagné par l’amo Service Droit des Jeunes : http://www.sdj.be/contact/
Bien à vous,
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Un parent peut-il se défaire d’une responsabilité civile ?
Mon ado de presque 18 ans (dans 2 mois) est devenu un délinquant ingerable.
Déjà entendu par la police il y a un mois pour détention de stupéfiant et substance illicite.
Hier il a commis un délit de fuite en roulant en voiture sans permis, sans assurance, sans plaque légale s’échappant d’un projet X (grand rassemblement de jeunes dans une zone désaffectée) qu’il avait organisé.
Il s’est fait choper par la police menotté et mi au cachot. Je n’ai pas caché aux policiers que je ne pouvais plus rien faire qu’il était déjà l’auteur d’un délit de fuite la veille et de provocation à moto envers les policiers ces dernières semaines. Ils m’ont dit l’avoir identifié.
Je leur ai dit que mon fils ne pouvait sortir du cachos sans « punition ».
Ils m’ont dit qu’ils essayaient de déterminer qui était le chauffeur dans la voiture et qu’après le magistrat prendrait sa décision
Qu’elle ne fut pas ma surprise d’être appelée à 2h du matin pour venir le chercher !!
Mon fils a éte victime de violences de son papa que j’ai dénoncées il y a plus de 4 ans nous sommes toujours dans l’attente du verdict du tribunal. Cela n’aide pas. Même le SPJ c’est décidé de faire je n’ai aucune arme aucune ressource si ce n’est que ce poids de la responsabilité d’un presque adulte ingérable et je n’ai pas envie de payer pour tout cela alors que je dénonce les situations.
Être civilement responsable cela signifie aussi devoir payer les bêtises d’un jeune contrôlable ? Peut-on se décharger de cette responsabilité qui m’incombe ?
Merci
Bonjour Léonie,
Les parents sont en effet responsables de leurs enfants mineurs jusqu’à leur majorité.
La seule solution pour ne plus l’être serait de passer par une émancipation : https://www.jeminforme.be/l-emancipation/
Bien à vous,
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Bonjour , j’ai un amis qui a 14 ans et est convoqué à la police pour viol sur une fille de 15 ans et il ne sait pas comment prouver que c’est faux . Comment doit il faire et que risque t’il ?
Bonjour Lem4833,
Votre ami peut consulter un avocat. En tant que mineur, il devra être obligatoirement assisté d’un avocat lors de l’interrogatoire. Il est conseillé pour lui de s’entretenir avant avec l’avocat de son choix. Il peut prendre contact avec un bureau d’aide juridique : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Après avoir été entendu par la police, son dossier sera transféré chez le Procureur du Roi qui analysera le procès-verbal. Il convoquera votre ami et ses parents en cas de besoin. Le Procureur décidera ensuite soit de classer le dossier sans suite soit de le transmettre au Tribunal de la jeunesse si les faits sont avérés.
En fonction de la situation, le juge de la jeunesse peut prendre une décision provisoire de placement, d’éloignement de la famille, etc.
Le Juge de la jeunesse dispose de plusieurs mesures qu’il peut prendre à l’égard du mineur délinquant. Il privilégiera toujours les mesures restauratrices (médiation restauratrice), c’est-à-dire des mesures qui vont dans le sens d’une réparation du dommage et l’établissement d’un projet écrit proposé par le jeune. Le Tribunal pourra par après avoir recours aux mesures suivantes :
– La surveillance par le Service de protection de la jeunesse (SPJ) ;
– L’accompagnement ou la guidance ;
– Le maintien dans le milieu de vie sous conditions ;
– En dernier recours, l’éloignement du milieu de vie, le placement en IPPJ par exemple.
Cordialement,
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Bonjour, j’ai 14 ans et j’ai commit des actes de vole(a mon frère)très jeune je devais avoir 6ans et j’ai recommencé jusqu’à mes 13 ans puis je venais d’avoir 14 j’ai consommé de la droge et ma mère veux porter plainte mais bref je voulais juste savoir qu’elle sanction je pourrais avoir
Bonjour Salmon,
Pour les vols commis à 6 ans vous ne risquez rien.
Concernant la consommation de drogue, en tant que mineur vous pourriez être suivi par le SAJ, le Service d’Aide à la Jeunesse.
En cas de détention de drogue ou si vous commettez d’autres infractions, vous pourriez également vous retrouvez devant le Tribunal de la Jeunesse.
La loi oblige le Juge à privilégier des mesures dites restauratrices. Elles ont pour objectif de mettre l’accent sur la réinsertion et l’éducation. Le but est d’amener le jeune à réfléchir à l’acte qu’il a commis, les conséquences de celui-ci et faire en sorte qu’il ne recommence plus.
Pour la justice, si vous êtes mineur, vous n’êtes pas considéré comme un adulte et ne serez pas sanctionné comme tel. Cela ne veut évidemment pas dire que vous n’aurez pas de sanction. La loi considère le mineur comme irresponsable pénalement.
Cordialement,
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Je suis victime du harcèlement et maltraitant du fils du 16et demi
Bonjour Laura,
En cas de harcèlement et de maltraitance, il est très important de ne pas rester seul et d’en parler à des professionnels.
Voici différentes personnes et services qui pourraient vous aider, n’hésitez pas à les contacter :
– Un membre du personnel de l’école
– Le service de médiation ou le PMS de l’école
– Une AMO, c’est-à-dire un lieu d’accueil, d’écoute, d’information, d’orientation, de soutien et d’accompagnement pour les jeunes : https://www.jeminforme.be/les-amo/
– Un centre de planning familial : https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
– Le médecin traitant
– Un psychologue
– La ligne téléphonique Le 107 (ligne téléphonique d’écoute généraliste) ;
– La ligne téléphonique 103 (ligne d’écoute/d’information à destination des jeunes).
Cordialement,
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Bonjour. Mon neveu de 12 ans a été interrogé par la police à l’école pour suspicion de harcèlement sans que ses parents ne soient mis au courant, que ce soit par l’école ou par la police. Est-ce légal ?
Bonjour Nath,
Normalement, un mineur est censé être accompagné d’un avocat lors d’une audition par la police.
Toute décision prise par l’école à ce sujet à l’égard d’un élève mineur doit, par ailleurs, être immédiatement portée à la connaissance des parents.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’école.
Bien à vous,
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Bonjour, ma petite soeur agée de 13 ans est convoquée à la police pour une plainte dont elle est en tord de s’être défendue. Maintenant elle est convoqué et risque d’avoir une infraction punissable d’une peine privative de liberté est imputée. Que pouvons nous faire pour la défendre? ma petite soeur a eu des harcèlements à l’école et s’est défendue elle avait déjà prévenue la directrice dès problèmes mais ça n’a jamais bougé.
Bien à vous
coralie
Bonjour Coralie,
Nous sommes vraiment navrée de cette situation et espérons un aboutissement positif.
Vous pouvez demander une aide juridique qui peut être partiellement voire totalement gratuite en fonction des revenus de vos parents: https://bajbruxelles.be/index.php/fr/
N’hésitez pas à contacter le centre PMS de son école pour qu’ils puissent la soutenir durant ces moments ou encore une AMO: https://www.jeminforme.be/les-amo/, et en particulier le Service Droit des Jeunes.
Bonne journée,
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En cas d’incendie volontaire causé par des mineurs de 15 ans
Bonjour Etan,
Si des mineurs causent volontairement un incendie, ils seront entendus par le Tribunal de la jeunesse qui prendra une décision.
Le Juge de la jeunesse dispose de plusieurs mesures qu’il peut prendre à l’égard du mineur délinquant. Il privilégiera toujours les mesures restauratrices (médiation restauratrice), c’est-à-dire des mesures qui vont dans le sens d’une réparation du dommage et l’établissement d’un projet écrit proposé par le jeune. Le Tribunal pourra par après avoir recours aux mesures suivantes :
La réprimande ;
La surveillance par le Service de protection de la jeunesse (SPJ) ;
L’accompagnement ou la guidance ;
Le maintien dans le milieu de vie sous conditions ;
En dernier recours, l’éloignement du milieu de vie, le placement en IPPJ par exemple. Le placement en régime ouvert doit toujours être privilégié.
Cordialement,
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est ce que notre casier judiciaire disparait a 18 ans en Belgique
Bonjour Brieuc Delegue de 5b,
Le casier judiciaire recense toutes les condamnations à une peine ainsi que les mesures prononcées à l’égard des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
Toutefois, seuls les juges et certains policiers ont accès au casier judiciaire en entier.
Quand on doit fournir un extrait de casier judiciaire pour l’une ou l’autre raison (emploi, inscription, …), il s’agit seulement d’un EXTRAIT. Il existe deux modèles : le modèle 595, qui est le modèle général ; les modèles 596-1 et 596-2, qui sont délivrés pour pouvoir exercer certaines activités réglementées (par exemple, pour des métiers qui nécessitent d’être en contact avec des enfants).
Dans ces deux modèles, les mesures prises à l’égard des mineurs n’apparaissent pas.
Cordialement,
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Bonjour. Ma fille a été victime d’harcèlements, et abus durant une année. Elle avait 15 ans. Elle est toujours mineure et je suis outrée par les conditions dans lesquelles se passent les audiences au tribunal correctionnel. Elle est présente accompagnée de son avocate mais aucunes précautions ne sont prévues au vue de son jeune âge. L’auteur des faits est beaucoup plus âgé et son avocat n’a aucun égard envers ma fille. Il défend son client. La procédure autant que les propos tenus sont extrêmement violents pour une victime mineure d’âge. Merci de m’informer des aménagements possibles au vue de ces circonstances. Cordialement
Bonjour Marie,
Si les audiences sont trop violentes pour votre fille, elle n’est pas obligée d’y assister. Elle peut tout à fait se faire représenter par son avocat sans être présente.
Vous pouvez également faire appel à un service d’aide aux victimes (https://victimes.cfwb.be/services-daide-aux-victimes/) ou un service d’accueil des victimes (https://victimes.cfwb.be/services-daccueil-des-victimes/ ) afin que celui-ci vous oriente vers un service adapté à la situation de votre fille.
Bien à vous,
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Est ce qu’un huissier peut adressé un courrier à un mineur ?
Bonjour Fafa,
Oui. Le mineur peut être sollicité par citation (= acte d’huissier de justice).
Le mineur est dans l’obligation de donner suite à ce courrier.
Bonne journée,
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Mon garçon de 13 ans a été arrêtée par la police en train de volé il y a 6mois et sera entendu dans pas longtemps que devra t’il dire là-bas.
Bonjour Van Gogh,
Votre fils est mineur, ce qui signifie qu’il devra être accompagné d’un avocat pour son audition.
Sur place, votre fils peut choisir de se taire pour tout ou une partie de l’interrogatoire. Le silence n’est pas une infraction.
L’avocat veillera au respect des règles de l’audition mais et pourra également rappeler à votre enfant quels sont ses droits, les questions auxquelles il peut ou pas répondre, etc…
Nous vous conseillons vivement de rencontrer son avocat avant l’audition pour qu’il la prépare avec lui.
Pour cela, vous pouvez consulter le Bureau d’Aide Juridique de l’arrondissement judiciaire où le vol a eu lieu :
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Cordialement,
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Bonjour,
Mon ex-mari se sert sur les comptes épargnes de nos enfants pour approvisionner son propre compte à vue (donc pas dans l’intérêt des enfants).
Quels sont mes recours? La banque me dit qu’ils ne peuvent pas lui bloquer les accès tant qu’il a l’autorité parentale, et l’argument me semble trop léger que pour la lui faire retirer.
Merci
Bonjour Chachou,
En effet cela n’est pas une raison suffisante au retrait de l’autorité parentale.
Vous pourriez voir avec les banques quelles sont les options quant au blocage des comptes de vos enfants jusqu’à leur majorité…
Vous pourriez également discuter avec eux de la possibilité de demander systématiquement l’accord des deux parents pour tout retrait…
Cordialement,
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bonjour ma belle fille de 14 ans ah des rapor avec un homme de 25 ans elle se retrouve ensinte sais sa mere qui ah tous fait que peuton fair pour que le mec sois puni et tan donner que pour la loie sais reconu comme un viol merci davance
Bonjour anges205,
En-dessous de 16 ans, les relations sexuelles sont interdites. « Un mineur qui n’a pas atteint l’âge de seize ans accomplis n’est pas réputé avoir la possibilité d’exprimer librement son consentement » (article 417/6). L’absence de consentement du mineur est une présomption qu’on ne peut contredire. Par conséquent, la personne majeure qui a des relations avec une personne mineure commet un viol.
Vous devez aller déposer une plainte à la police sans plus attendre.
Bien à vous,
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Bonjour mon fils de 16 presque 17ans à voler une voiture à fait un de délit de fuite pour aller se cracher plus loin que risque que t il ainsi que nous merci
Bonjour Juju21230,
Un mineur qui commet un fait qualifié d’infraction est avant tout considéré comme un mineur en danger. Ce sera le Tribunal de la jeunesse qui prendra une décision. La loi oblige le Juge à privilégier des mesures dites restauratrices. Elles ont pour objectif de mettre l’accent sur la réinsertion et l’éducation. Le but est d’amener le jeune à réfléchir à l’acte qu’il a commis, les conséquences de celui-ci et faire en sorte qu’il ne recommence plus. Des mesures qui vont dans le sens d’une réparation du dommage et l’établissement d’un projet écrit proposé par le jeune.
Le Tribunal pourra par après avoir recours aux mesures suivantes :
-La réprimande ;
-La surveillance par le Service de protection de la jeunesse (SPJ) ;
-L’accompagnement ou la guidance ;
-Le maintien dans le milieu de vie sous conditions ;
-En dernier recours, l’éloignement du milieu de vie, le placement en IPPJ par exemple. Le placement en régime ouvert doit toujours être privilégié.
Cependant, à partir de 16 ans, votre fils peut être renvoyé devant une juridiction pour adultes. C’est ce qu’on appelle le dessaisissement.
Par ailleurs, il peut aussi y avoir une demande de réparation des dommages matériels subis par la victime, lors du jugement devant le Tribunal de la jeunesse (ou une autre juridiction, si le Tribunal de la jeunesse s’est dessaisi). On est ici dans ce qu’on appelle la responsabilité civile.
Votre fils ou vous pouvez ne pas être d’accord avec la sanction prise et faire appel, les délais sont assez courts : 30 jours pour faire appel d’un jugement, 15 jours pour faire opposition et seulement 48h pour faire appel en cas de placement en centre fermé.
Bon courage,
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Bonjour j’ai 16 ans et jài commis des infractions avec des cartes clonés.
10.000€ et j’ai était choppe par la police. J’ai pas de document mais mes parent non plus. Cet a dire ma mère.
Qu’est ce que je risque?
Deso. De poser cette question
Bonjour Akim,
Si la police peur prouver que c’est vous qui avez utilisé ces cartes, le Parquet (section jeunesse) en sera informé et une enquête sera faite.
Ce sera le Tribunal de la jeunesse qui prendra une décision. Le juge de la jeunesse peut prendre une décision provisoire de placement, d’éloignement de la famille, etc. Devant le Tribunal de la jeunesse, vous devez obligatoirement être assisté gratuitement par un avocat.
Par ailleurs, il peut aussi y avoir une demande de réparation des dommages matériels subis par la victime, lors du jugement devant le Tribunal de la jeunesse (ou une autre juridiction, si le Tribunal de la jeunesse s’est dessaisi). On est ici dans ce qu’on appelle la responsabilité civile.
Comme vous avez plus de 16 ans, dans les cas les plus graves, le Juge peut décider de se dessaisir, ce qui signifie que vous serez jugé comme un adulte devant un Juge pour adulte. Dans ce cas là la peine est plus lourde. Selon l’Article 468 Code pénal: Quiconque aura commis un vol à l’aide de violences ou de menaces sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans.
Vous ou vos parents pouvez ne pas être d’accord avec la sanction prise et faire appel, les délais sont assez courts : 30 jours pour faire appel d’un jugement, 15 jours pour faire opposition et seulement 48h pour faire appel en cas de placement en centre fermé. https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-se-passe-la-procedure-en-appel
Bien à vous,
Cordialement,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
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Bonjour j’ai plus de 16 ans mais je suis encore mineur j’ai été convoqué pour extorsion au commissariat si je suis coupable quesque je risque exactement
Merci
Bonjour Fad,
Ce sera le Tribunal de la jeunesse qui prendra une décision. Le juge de la jeunesse peut prendre une décision provisoire de placement, d’éloignement de la famille, etc. Devant le Tribunal de la jeunesse, vous devez obligatoirement être assisté gratuitement par un avocat qui est désigné d’office par le bâtonnier. Vous pouvez choisir vous-même un avocat mais il ne sera accepté que s’il prouve son indépendance totale (il ne peut être aussi l’avocat de vos parents, de votre famille d’accueil ou de votre institution).
Par ailleurs, il peut aussi y avoir une demande de réparation des dommages matériels subis par la victime, lors du jugement devant le Tribunal de la jeunesse (ou une autre juridiction, si le Tribunal de la jeunesse s’est dessaisi). On est ici dans ce qu’on appelle la responsabilité civile.
Comme vous avez plus de 16 ans, dans les cas les plus graves, le Juge peut décider de se dessaisir, ce qui signifie que vous serez jugé comme un adulte devant un Juge pour adulte. Dans ce cas là la peine est plus lourde. Selon l’Article 468 Code pénal: Quiconque aura commis un vol à l’aide de violences ou de menaces sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans.
Vous ou vos parents pouvez ne pas être d’accord avec la sanction prise et faire appel, les délais sont assez courts : 30 jours pour faire appel d’un jugement, 15 jours pour faire opposition et seulement 48h pour faire appel en cas de placement en centre fermé. https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-se-passe-la-procedure-en-appel
Bien à vous,
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Bonjour je vous contacte pour une mineur de presque 16 ans qui je pense à subit des abus de son professeur d équitation mais celles ci ce trouve dans le déni. Que peuvent faire les parents pour avoir une mesure d’éloignement de ce professeur car celui ci a une emprise sur elle.
Bonjour Sali,
S’il n’y a pas de plainte il n’est pas possible d’obtenir une mesure d’éloignement de la part des autorités. Si vous pensez qu’une personne mineure est victime d’abus et que vous souhaitez prendre des mesures, voici quelques suggestions :
Communiquer avec la jeune : essayez de parler à la jeune fille de manière ouverte et compréhensive. Il est important de créer un environnement où elle se sent en sécurité pour s’exprimer. Ne la forcez pas à révéler des informations si elle n’est pas prête, mais assurez-lui que vous êtes là pour la soutenir.
Soutien psychologique : Envisagez de consulter un professionnel de la santé mentale spécialisé dans les traumatismes ou le soutien aux victimes d’abus. Cela pourrait aider la jeune à comprendre et à traiter ses émotions.
Signalement aux autorités compétentes : Si vous avez des raisons de croire qu’il y a des abus, vous devriez envisager de signaler la situation aux autorités compétentes, comme la police ou les services de protection de l’enfance dans votre région. Ils pourront enquêter sur la situation et prendre les mesures nécessaires.
Voici les coordonnées de SOS Enfants, un organisme qui a pour mission de prévenir et traiter les situations où des enfants sont victimes de maltraitance physique, psychologique, sexuelle, institutionnelle ou de négligence. Les équipes reçoivent les signalements et répondent aux demandes d’aide ou de supervision. Lorsqu’elles reçoivent un signalement, les équipes procèdent à l’évaluation pluridisciplinaire de la situation et apportent une aide appropriée si nécessaire. Dans ce cadre, elles assurent un soutien psychologique et/ou social, voire une prise en charge psychothérapeutique de l’enfant/du jeune et/ou des parents. Ces interventions peuvent se faire dans le cadre d’une consultation ponctuelle ou d’un accompagnement à plus long terme.
https://www.one.be/public/grossesse/maltraitance/equipes-sos-enfants/
Prendre contact avec l’établissement : Informez l’établissement d’équitation de vos préoccupations. Ils ont la responsabilité de protéger leurs élèves, et ils peuvent prendre des mesures pour enquêter sur la situation et éventuellement éloigner le professeur si nécessaire.
Belle journée,
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Bonjours j’ai poussée un contrôleur de tec étant mineur et la alors que je suis majeur et que j’ai déjà été auditionné pour ça un huissier est venue chez moi pour me dire que j’avais un rdv au tribunal car ethias me demande 10000€ est ce qu’ils peuvent faire ça?
Bonjour Majeur,
Étant donné le manque d’informations détaillées sur votre dossier, notre conseil est de vous orienter vers un bureau d’aide juridique. Cela vous permettra non seulement de recevoir des conseils juridiques gratuits par téléphone ou lors de permanences, mais également de bénéficier de l’assistance d’un avocat de manière gratuite ou partiellement prise en charge.
Toutes les informations nécessaires pour contacter les bureaux d’aide juridique sont disponibles via le lien suivant :
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Belle journée,
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Bonjour
Ma fille a déballé une bague à 5/eur dans un grand magazin pour l’essayer ,elle a laissé l’emballage dans la cabine d’essayage en allant chercher d’autres articles ,cela a été conscidéré comme un vol.
Audition de la police sans présence d’un parent fouille au corps
Elle a payé l’article par la suite.
Est-ce légal tout cela ?
Bonjour Parent,
La police a le droit d’interroger un mineur sans la présence des parents dès l’âge de 12 ans.
Mais si vous estimez qu’il y a eu abus vous pouvez déposé une plainte via le formulaire sur cette page : https://www.police.be/5998/fr/contact/insatisfait-de-nos-services/formulaire-de-plainte
Bien à vous,
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Bonjour
À l’école une fille de 9 ans a sauter volontairement sur le dos de ma fille alors qu’elle était couchée sur le ventre lors d’une récréation dans la salle de gym.
Cette fillette s’est ventée de son acte.
Depuis nous avons fait déclaration d’accident avec plusieurs examens médicaux afin de trouver ce qu’a ma fille car elle a d’énormes douleurs au dos depuis les faits.
Le médecin me conseil de déposer plainte car c’est un acte volontaire.
Je ne sais pas quoi faire
Merci de votre aide
Bonjour Aurélie,
Voici ce que vous pouvez faire :
1. Demander au chef d’établissement d’introduire une plainte auprès de la Police
2. Demander au chef d’établissement de décider (en concertation avec les éducateurs et le centre PMS) des sanctions disciplinaires adaptées à l’acte, conformément au règlement d’ordre intérieur de l’établissement.
3. Si le problème ne se résout pas, que les violences ou la situation d’harcèlement continuent, veuillez faire appel à un médiateur extérieur, habilité à résoudre un conflit entre élèves :
http://enseignement.be/index.php?page=4264
Bonne journée,
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Bonjour,
Ma fille de 15ans est manipulé par une fille de 19ans…et cela lui porte préjudice à ma fille, est-ce que je peux porter plainte contre cette fille de 19ans?
Merci d’avance
Baurire Aurélie
Bonjour, Baurire.
En tant que parent d’une fille mineure, vous pouvez porter plainte contre toute personne que vous estimez porter un préjudicie aux intérêts de votre fille.
Néanmoins, il serait recommandé de trouver une solution amiable en contactant les parents de la fille de 19 ans ou la fille elle-même par exemple.
Bien à vous.
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