Nous avons toutes et tous un droit à l’image, c’est-à-dire que nous pouvons décider qu’une photo ou une vidéo soit prise de nous et décider de ce qui sera gait de nos photos ou nos vidéos. Personne ne peut partager des photos ou des vidéos de vous sans votre accord. De même, vous ne pouvez partager des photos de vos amis sans leur consentement.
Par ailleurs, sachez que si vous trouvez en ligne une photo ou une vidéo dont vous êtes le sujet central, vous pouvez faire valoir votredroit à l’effacement.
Nos photos bénéficient-t-elle d’une protection particulière sur internet ?
Les photos de personnes sont considérées comme des données personnelles particulières et leur protection est prévue par le Code de droit économique (article XI.174, p. 426) : « Ni l’auteur, ni le propriétaire d’un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d’un portrait n’a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l’assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès ».
Attention : le droit à l’image n’est pas la même chose que la protection des données personnelles qui est prévue par le RGPD (sur laquelle vous pouvez avoir plus d’infos ici mais aussi sur la page Jedecide.be ou encore sur le site de l’Autorité de protection des données). En effet, lorsqu’une personne est clairement identifiable sur une photo, celle-ci sera considérée comme une donnée à caractère personnel.
De quelle protection s’agit-il ?
Le droit à l’image permet de faire valoir son droit à la vie privée. Le principe général est qu’on ne peut reproduire ou diffuser un portrait de quelqu’un sans avoir obtenu le consentement de la personne concernée. La loi étend même ce droit pendant 20 ans après le décès de la personne concernée, le consentement devant alors être donné par les héritiers.
Le consentement doit être double
- La personne doit consentir pour la prise de vue, pour que la photo/cidéo soit prise.
- Mais également pour la diffusion, le partage de celle-ci.
Ce n’est donc pas parce qu’une personne a consenti à ce qu’on la prenne en photo/vidéo qu’elle a aussi consenti à la diffusion de celle-ci.
Le consentement ne peut, par ailleurs, pas être général. Il doit être spécifique ce qui signifie que cette diffusion doit se faire comme convenu, pour une utilisation précise. Concrètement, la personne doit, vous renseigner toutes les informations nécessaires et ce, afin que vous puissiez donner votre « consentement éclairé ». Par exemple cette personne pourra vous renseigner sur quel(s) réseau(x) social(ux) cette photo/vidéo sera diffusée, si son compte et privé ou public, qui aura accès à cette photo/vidéo…
Par ailleurs, ces règles sont bien évidemment d’application sur les réseaux sociaux. Si une personne a publié une photo/vidéo sur sa page/son profil, il ne vous est pas permis de rediffuser cette photo sur un autre réseau social ou dans une discussion (la plupart des réseaux sociaux permettent maintenant d’enlever la fonction « partage » ou permettent qu’une photo/vidéo ne soit visionnable qu’une seule fois – sur Whatsapp par exemple).
Donc :
Lorsque vous voulez prendre une photo/vidéo :
- Demandez toujours l’accord, le consentement de la personne que vous voulez prendre en photo/vidéo.
- Demandez toujours l’accord, le consentement de la personne lorsque vous souhaitez partager/diffuser sur internet et en dehors.
Lorsque quelqu’un prend une photo/vidéo et que vous ne voulez pas être dessus :
- Indiquez à cette personne que vous ne voulez pas vous faire prendre en photo/vidéo.
Lorsque quelqu’un a pris une photo/vidéo de vous mais que ne vous ne voulez que celle- ci soit diffusée/partagée :
- Indiquez à cette personne que vous ne voulez pas que cette photo/vidéo soit montré à qui que ce soit.
Cela est d’autant plus valable, étant donné les conséquences désastreuses qui en résulte, lorsque ces photos/vidéos sont nus à caractère sexuel. En effet, si une photo/vidéo de ce type est partagée/diffusée sans votre accord, cela s’appelle du « Revenge Porn » et constitue une infraction pénale.
Voir aussi :
MAJ 2024
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