Un propriétaire qui a un locataire ne respectant pas ses obligations (par exemple, il ne paie plus son loyer) peut l’assigner en justice de paix, demander des dommages et intérêts et l’autorisation de l’expulser du logement.
L’expulsion d’un locataire ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement du juge de paix. En effet, un propriétaire doit toujours avoir un titre exécutoire pour pouvoir procéder à une expulsion. Il ne peut donc pas, de sa seule autorité, mettre son locataire et ses meubles sur le trottoir, ou remplacer les serrures.
Si un propriétaire décidait d’expulser son locataire sans avoir obtenu un jugement au préalable, il commettrait des infractions punissables par la loi (violation de domicile, dégradation de mobilier…). Dans un tel cas de figure, même si le locataire avait manqué aux obligations contractuelles du contrat de bail, il pourrait porter plainte contre son bailleur auprès d’un bureau de police et demander l’intervention de la police.
Que vous soyez bailleur ou locataire, essayez toujours de trouver un accord à l’amiable entre vous. Le locataire peut par exemple faire une proposition d’échelonnement de paiement en cas de loyers impayés. Si le bailleur accepte cette proposition, il est important que le locataire respecte l’accord intervenu (ne proposez pas quelque chose que vous ne pouvez pas tenir).
Trouver ce type d’accord est bénéfique pour le locataire, mais aussi pour le propriétaire qui ne devra pas s’engager dans une procédure d’expulsion longue et coûteuse.
Introduire une procédure d’expulsion en justice de paix ne peut se faire que s’il y a des motifs sérieux (arriérés de loyers, plan d’apurement non respecté, dégradation grave des lieux, troubles de voisinage sérieux ou refus de quitter le logement après la fin du bail …).
C’est pour cela qu’il est conseillé au bailleur de commencer par envoyer une lettre recommandée pour lister les problèmes rencontrés au cours du bail et de mettre ainsi en demeure son locataire de respecter le contrat et de payer les éventuels loyers impayés.
Le locataire peut, avant toute cessation de paiement, évoquer ses difficultés financières avec le propriétaire et lui proposer un étalement des paiements par exemple.
Le locataire peut également recourir à une procédure de médiation de dettes. Le médiateur de dettes proposera alors un plan d’apurement. Tant que cette procédure est en cours, le propriétaire ne peut demander la rupture du bail.
Ce n’est que si la solution du plan d’apurement échoue que le propriétaire peut s’adresser au juge de paix pour demander la dissolution du bail et l’expulsion du locataire.
Une ordonnance prévoit, qu’à partir du 1er novembre 2024, une sanction plus forte pour les bailleurs qui ne respectent pas les règles en matière d’expulsion : ils devront payer au locataire une indemnité maximale de 18 mois de loyer.
Pour procéder à l’expulsion
Le propriétaire introduit, au moyen d’une requête (unilatérale ou conjointe) ou d’une citation, une demande d’expulsion auprès de la justice de paix du canton où se situe le logement.
Après avoir tenté une conciliation, le juge peut décider de prononcer l’expulsion du locataire. Le locataire est entendu à l’audience donc il peut encore à ce moment-là faire des propositions et le juge pourrait postposer l’expulsion.
Si le juge de paix prend la décision d’expulsion, s’ensuit la signification du jugement d’expulsion par l’huissier de justice. Cela veut dire que le locataire est informé officiellement de la décision du juge.
L’expulsion à proprement parler intervient, en principe, un mois après la signification du jugement.
Il y a trois exceptions à cette règle :
- Le bailleur prouve que le preneur a déjà quitté le bien ;
- Le preneur et le bailleur ont convenu d’un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement ;
- Le juge peut prolonger ou réduire ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d’une gravité particulière.
La procédure d’expulsion est longue (en moyenne 7 à 8 mois ou même jusqu’à 2 ans) et coûteuse. Les frais d’expulsion sont élevés. Il faut compter en moyenne entre 1000 et 1500€. Ces frais devront être remboursés par le locataire défaillant, mais c’est le propriétaire qui les avance. La récupération de ces sommes est souvent compliquée, d’autant plus si le locataire est insolvable.
Lorsque l’expulsion est décidée par le juge de paix, que se passe-t-il concrètement ?
L’huissier de justice se présente chez le locataire accompagné par la police et des agents communaux. Il est conseillé de quitter l’appartement avant l’expulsion pour ne pas avoir de frais supplémentaires.
Si le locataire refuse de le laisser entrer, l’huissier peut faire appel à un serrurier.
L’huissier établit une liste des meubles et les fait transporter, aux frais du locataire, à l’endroit indiqué par celui-ci.
Si aucun emplacement n’a été désigné, c’est la commune qui enlève les meubles et les conserve dans un dépôt communal pendant une durée maximale de six mois. Pour récupérer ses meubles, le locataire devra payer aux services communaux les frais de prise en charge. Il est toutefois toujours possible de récupérer les biens de première nécessité car ils sont insaisissables (lit, vêtements, machine à laver, ustensiles de cuisine, etc.).
Il faut également savoir que le Centre public d’action sociale (CPAS) est informé à titre préventif qu’un locataire fait l’objet d’une mesure d’expulsion, sauf si celui-ci s’oppose à cette communication. Le CPAS lui apporte ainsi son aide dans les limites de sa mission légale (organisation de la défense du locataire, aide à la recherche d’un nouveau logement, octroi d’une aide financière, etc.).
Expulser un locataire en hiver n’est pas autorisé
Auparavant réservée aux locataires de logements sociaux, la trêve hivernale ou moratoire hivernal concerne tous les locataires des logements sociaux et privés situés à Bruxelles (Ordonnance du 22 juin 2023 insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité).
En Région de Bruxelles-Capitale, il est interdit d’expulser des locataires entre le 1er novembre et le 15 mars.
En Région Wallonne, l’expulsion domiciliaire quant à elle est interdite pour le logement social uniquement entre le 1er novembre et le 15 mars.
Du 1er novembre au 15 mars de chaque année, les locataires ne peuvent plus être expulsés et les propriétaires reçoivent une indemnisation totale de leurs loyers impayés durant cette période. Attention cependant : le loyer reste dû. L’expulsion reste possible notamment si le logement loué présente un danger pour ses occupants, ou si le locataire a un comportement dangereux. Il y a un double objectif : protéger les plus vulnérables tout en ne faisant pas perdre d’argent au propriétaire.
Toute action devant le juge de paix sera obligatoirement précédée d’un mois minimum après la mise en demeure par le propriétaire afin de permettre au CPAS d’intervenir et de disposer du temps nécessaire pour proposer l’aide la plus appropriée au locataire concerné et d’essayer de trouver un terrain d’entente avec le propriétaire.
Il appartient au juge de paix d’apprécier une demande de report de l’expulsion ou d’avancer une expulsion. Pour statuer, il tiendra notamment compte de la situation familiale du locataire, de son âge avancé, de ses ressources financières, etc. Il prendra également en considération la situation du propriétaire. Car le non-paiement du loyer peut mettre sa situation en péril.
Occupation d’un appartement ou d’une maison sans autorisation (squat)
Le squat d’une maison ou d’un appartement est une infraction pénale depuis le 16 novembre 2017. Même si le squatteur n’est pas entré par effraction dans les lieux, il risque une amende (de 208 à 1.600€ et jusqu’à 2.400€ si le bien est occupé) et une peine de prison (de 8 jours à 2 ans si le bien est occupé).
La procédure d’expulsion est plus rapide en cas d’occupation d’un bien sans autorisation.
- Si une personne squatte une maison qui est occupée, la police peut l’expulser immédiatement à la demande du propriétaire.
- Si une personne squatte une maison inoccupée, le propriétaire doit (depuis 2020) saisir le Juge de paix pour obtenir un titre exécutoire en vue de procéder à l’expulsion. Le délai d’expulsion est toutefois raccourci pour un squatteur puisqu’il est de minimum 8 jours après la signification du jugement (et non d’un mois comme un locataire).
Voir aussi :
- Les procédures en cas de litige locataire-propriétaire
- L’insalubrité du logement
- Bureaux d’aide juridique
- Logement liens utiles
MAJ 2024
SI VOUS SOUHAITEZ POSER UNE QUESTION, VEUILLEZ PRECISER LA REGION DANS LAQUELLE VOUS RESIDEZ !
Quel sont officiellement les mois de loyer valable de caution pour une location que peu demander un propriétaire ? Merci .
Bonjour Laurence,
Si vous vous arrangez directement entre locataire et propriétaire, une somme d’argent peut être déposée par le locataire (en une seule fois) sur un compte bloqué individualisé, ouvert à son nom, auprès d’une banque. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser 2 mois de loyer sans les charges.
Si le locataire demande à une banque ou au CPAS de l’ aider à constituer cette garantie, cette somme peut représenter jusqu’à 3 mois de loyer au maximum.
C’est au locataire de décider quelle forme prendra la garantie locative.
Bien à vous,
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Bonjour, je suis au CPAS et je vis en région wallonne. Je n’ai pas payé mon loyer pendant deux mois.
Je vis dans un logement insalubre et j’ai reçu un courrier du propriétaire qui me demandait de payer les deux mois impayés. Dernièrement j’ai reçu un courrier avec une décision judiciaire me disant que je vais être expulsé car je n’ai pas payé pendant 3 mois, que je ne me suis pas présenté au jugement, etc .mais je n’ai jamais reçu de convocation. Je vais partir de l’appartement sans problème mais que puis-je faire pour me défendre car j’ai des frais à payer et le propriétaire a menti !
Bonjour Jean,
Il y a un moratoire hivernal qui vous empêche d’être expulsé avant le 15 mars. Ce qui vous laisse le temps de trouver un autre logement. Voici des pistes : https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
Le fait de ne pas avoir été prévenu de la date du jugement est plus problématique. La convocation aurait dû vous être envoyée par lettre recommandée. Nous vous conseillons de rapidement contacter l’atelier des droits sociaux : 02/512.02.90 droitdubail@ladds.be
Ou un bureau d’aide juridique : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Pour les frais qu’il vous reste à payer, vous pouvez demander un plan de paiement soit auprès de votre propriétaire si le dialogue est encore possible entre vous, soit auprès du service logement du CPAS de votre commune de résidence.
Bonne journée,
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Bonjour J’ai reçus un avis d’expulsion de la ville de Mons car le bâtiment est insalubre mais j’ai toujours payer mon loyer on me laisse 2 mois pour partir est ce que le propriétaire doit me reloger j’espère comme j’ai toujours payer mon loyer et que je ne suis en aucun ça en tort ?
Bien à vous
Bonjour André,
Non, ce n’est pas au propriétaire de vous reloger. Il peut le faire, mais ce n’est pas une obligation.
N’hésitez pas à contacter votre propriétaire au plus vite pour savoir s’il prend en charge (ou non) votre relogement.
Le cas échéant, ce sera à vous de chercher un autre logement. Rassurez-vous, voici des pistes de recherche :
https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
En principe, un Fonds régional de solidarité devrait vous aider à vous reloger et le service logement du CPAS de votre commune peuvent vous venir en aide. Vous trouverez toutes les informations sur cette page: https://www.wallonie.be/fr/demarches/obtenir-une-allocation-de-demenagement-et-de-loyer-adel
Bien à vous,
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Bonjour mon renom se termine le 30 janvier mes enfants majeurs ne veulent pas partir que faire
Bonjour Tam,
SI vous videz le logement et quittez les lieux pour la date convenue dans votre préavis et si vos enfants majeurs qui resteraient dans le logement ne sont pas mentionnés dans votre contrat de bail, étant donné qu’ils seraient intallés sans l’autorisation du propriétaire, il seraient alors considérés comme des squatteurs. Le squat d’une maison ou d’un appartement est une infraction pénale depuis le 16 novembre 2017. Même si le squatteur n’est pas entré par effraction dans les lieux, il risque une amende (de 208 à 1.600€ et jusqu’à 2.400€ si le bien est occupé) et une peine de prison (de 8 jours à 2 ans si le bien est occupé). La procédure d’expulsion est plus rapide en cas d’occupation d’un bien sans autorisation. Si une personne squatte une maison inoccupée, le propriétaire doit (depuis 2020) saisir le Juge de paix pour obtenir un titre exécutoire en vue de procéder à l’expulsion. Le délai d’expulsion est toutefois raccourci pour un squatteur puisqu’il est de minimum 8 jours après la signification du jugement (et non d’un mois comme un locataire).
Belle journée,
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Bonjour j’ai un locataire a qui je n’ai pas renouveler son bail qui se termine le 31 janvier 2024.
j’ai envoyer le préavis en lettre recommandée mais celui ci ne vas pas chercher sa recommandée.
si il ne part pas a la date du 31 janvier que dois je faire avant cette date.
Bonjour Michelealdo,
Pour rappel, même si le bail se termine, vous devez bien envoyé 6 mois à l’avance (si bail de 9 mois) ou 3 mois à l’avance (bail de courte durée), un préavis à votre locataire afin de l’avertir du non renouvellement du contrat. Sans ce préavis, le bail se renouvèle automatiquement.
En fonction de l’entente avec votre locataire, nous vous conseillons de lui notifier par écrit non officiel (mail ou sms) et de vive voix le non renouvèlement du bail. Il est important de conserver toutes les preuves écrites et la preuve d’envoi de la lettre. Dans tous les cas, si vous avez envoyé le préavis dans les temps et que vous conservez bien la preuve de cet envoi, vous êtes tout à fait en ordre.
Si vous soupçonnez que votre locataire ne quittera pas les lieux volontairement au terme de ce contrat, vous pouvez entamer une procédure devant le juge de paix dès le début du préavis. Vous pouvez alors demander la confirmation de ce préavis et, en même temps un avis d’expulsion si le locataire ne part pas à la fin de la période de préavis. De cette façon, vous pouvez gagner un temps précieux car vous n’avez pas à attendre l’expiration du délai de préavis.
Cette demande d’expulsion comprend également une demande d’indemnité d’occupation pour chaque jour où le locataire reste indûment dans votre propriété.
Si le locataire ne part toujours pas volontairement après le jugement, vous pouvez le faire expulser par un huissier qui sera de toute façon accompagné par la Police. Malheureusement, cela demande beaucoup de temps. Entre le moment où vous entamez la procédure et le moment où vous obtenez la libération du bien, il s’écoulera plusieurs mois.
Bonne journée,
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Bonjour,
Je explique mon cas je suis un jeune homme de 22 ans qui recherche un loyer mais je ne trouve pas , mon amie qui loue un appartement m’as dit si je voulais prendre son appartement car elle devait partir vivre dans un autre pays , elle avait parlé avec la propriétaire pour que c’est moi qui prennent le bien et au début elle était d’accord le jour que ils allaient faire l’état de lieu et moi mon bail pour rentrer la madame elle c’est trompé et a mal fait le rendez-vous donc ce jour là c’est parti en discussion entre mon amie et la propriétaire (mon à mi à tout enregistré) le bail n’as pas pu être fini et mon amie est partie et moi je suis resté dans l’appartement, à cause de ce jour là et de la dispute la propriétaire ne veux rien savoir et veut le jette à la porte mais moi je sais plus aller pour le moment en plus c’est une saison hivernale, mol amie continue à payer le loyer sans problème, que-ce que je peux faire par rapport à ça j’ai reçu une lettre de son avocat aujourd’hui en me disant que je devais quitter les lieux dans les 15 jours suivant je sais que il peut pas faire ça mais je veux savoir j’ai quoi comme droits dans ma situation
Bien à vous
Bonjour Deiby,
Tout d’abord, sachez que pour expulser un locataire ou un sous-locataire, il faut une décision du juge de paix. Si la propriétaire a introduit une demande d’expulsion, vous en serez averti et vous serez également entendu par le juge de paix afin de pouvoir vous défendre.
Par contre, nous vous conseillons de prendre rapidement contact avec la propriétaire directement et d’essayer de trouver une solution à l’amiable. Il semblerait qu’elle cherche actuellement quelqu’un pour reprendre le bail et que vous soyez disposé à le reprendre. De plus, il semblerait qu’elle n’était pas adversaire à cette situation de base. Essayez de prendre de la distance par rapport au désaccord avec votre amie en insistant sur le fait que vous êtes de bonne volonté et que vous essayez de trouver une solution qui convienne à tous. Nous vous conseillons de conserver les traces écrites de cette demande également. Ainsi, même si vous avez une conversation téléphonique, réaliser la demande via un mail ou un courrier.
Il n’y a pas de vide locatif puisque votre amie paye le loyer. Comme le bail est toujours en cours, elle peut encore pleinement disposer de l’appartement et vous héberger.
Il est donc important que vous puissiez contacter la propriétaire et trouver une solution à l’amiable afin d’assainir votre situation. Si aucun accord n’est trouvé, il ne vous reste plus qu’à retrouver un logement au plus vite : https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
Si malgré tout, vous souhaitez rester là et ne trouvez pas d’accord satisfaisant, vous pouvez entamer une démarche judiciaire : https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-faire-pour-regler-mon-conflit-locatif-rapidement-et-moindre-frais
Votre statut de sous-locataire, si tel est bien le cas, vous fragilise. Nous vous conseillions de prendre contact avec le service Droit du Bail de l’ADDS. Ils vous donneront toutes les chances de pouvoir vous défendre :
Par téléphone – 02/512.02.90
Lundi de 13h à 20h, Jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h, Vendredi de 9h à 12h SUR PLACE SANS RENDEZ-VOUS – 4 rue de la Porte Rouge, 1000 Bruxelles Lundi de 13h à 20h, Jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h, Vendredi de 9h à 12h
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Bonjour,
Que faire si un locataire ne quitte pas le logement à la fin d’un renom pour occupation personnelle?
Bonjour Sylmoi,
Dans ce genre de cas, nous vous conseillons de commencer par essayer de trouver une solution à l’amiable avec le locataire.
Si cela n’est pas possible, il faudra alors passer par le juge de paix.
Cordialement,
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Merci peux t il refuse et pouvont nous être expulse malgré la trêve hivernale nous résidons en wallonie Merci
Bonjour Rodolphe,
Oui il peut refuser.
Dans ce cas vous devrez quitter les lieux.
Si vous ne les quittez pas, votre propriétaire pourra saisir le juge de paix.
Il ne pourra vous expulser pendant la trève hivernale seulement si vous louez un logement social !
Cordialement,
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Bonjour j ai mon renon qui se termine le 8 janvier 2023 et nous n avons pas trouvé de logement est ce que je risque l expulsion car on doit avoir une location pour le 15 février
Merci
Bonjour Rodolphe,
Il faudrait communiquer avec votre propriétaire pour voir s’il serait possible de rester dans le logement jusqu’au 15 février. Un accord amiable peut être trouvé.
Cela s’appelle une demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles.
La demande de prorogation doit :
être envoyée par lettre recommandée,
être envoyée au moins 1 mois avant la fin du bail,
préciser qu’il s’agit d’une demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles.
Cordialement,
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Bonjour
Peut-on expulser un locataire pour un arrêté de la ville de Mons sur le bâtiment ou vit le locataire ?.
Je vous explique je vis dans un bâtiment qui a eu un arrêté on doit quitter les lieux le 20 décembre 2023 sinon le 21 décembre 2023 je suis expulser…
L’expulsion & autorisé ?
En attente de votre réponse merci d’avance
Bonjour Carmélo,
Si l’administration communale a pris un arrêté d’interdiction d’occupation du logement que vous louez actuellement, en effet, vous devez quitter le logement pour la date mentionnée sur le document. S’il s’agit de travaux à réaliser ou de remise en conformité, l’arrêté sera levé seulement si ceux-ci sont effectués et qu’ils ont été constatés par un agent technique.
Si vous éprouvez des difficultés suite à cette décision, vous pouvez vous rendre au CPAS de votre commune afin qu’ils puissent analyser votre dossier et vous fournir l’aide nécessaire. Vous pouvez également, sous certaines conditions, demander au Département du Logement du Service Public de Wallonie des allocations de déménagement et de loyer (ADEL).
Vous trouverez toutes les informations via ce lien : https://www.wallonie.be/fr/demarches/obtenir-une-allocation-de-demenagement-et-de-loyer-adel
Si vous n’avez pas quitté les lieux pour la date mentionnée, vous pouvez vous exposer à des frais supplémentaires. A la date d’expulsion, un huissier de justice se présentera et, si vous occupez toujours le logement, il établira une liste de vos meubles et les fera transporter, à vos frais, à l’endroit que vous indiquerez. Il peut également faire appel à un serrurier si vous n’êtes pas présent ou si vous refusez d’ouvrir.
Bonne journée,
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Ma tante a accepté de loger pour quelques jours un mr qui a était expulsé de son domicile. Pour 3 ou4 jours
. Cela fait plus de 2 mois qu’il dort se lave et mange chez elle..sans rien financer.
Il refuse de partir quand on lui fait la demande et que faut il faire.quellle solution???
Bonjour Jany2811.
1. S’il y a un bail :
S’il n’y a pas de bail écrit, c’est un contrat de bail oral. Il est parfaitement valable dès lors qu’il porte sur un logement qui constitue la résidence principale du locataire.
Votre tante peut faire partir son « locataire » quand elle veut, via un accord à l’amiable. Si ce n’est pas possible, il faudra qu’un juge de paix se saisisse du litige et tranche. Si son « locataire » veut pouvoir rester dans le logement plus longtemps, c’est peine perdue : sachez que jamais un juge n’obligera votre tante à garder une personne dont elle ne veut plus. Toute décision d’un juge a une valeur exécutoire et contraignante. Monsieur devra obligatoirement respecter le jugement.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-faire-pour-regler-mon-conflit-locatif-rapidement-et-moindre-frais
S’il n’y a pas de bail :
Monsieur se rend coupable de squat. Si une personne squatte une maison qui est occupée, la police peut l’expulser immédiatement à la demande du propriétaire. Nous conseillons à votre tante de prendre contact avec le commissariat le plus proche.
Dans tous les cas, n’hésitez pas à lui communiquer le lien ci-dessous qui contient toutes les pistes afin de retrouver un logement :
https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
Bonne journée,
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Bonjour, je suis dans un logement d’urgence et j’ai un contrat de 6mois qui se termine dans 2 mois. Mais possibilité de renouveler 6 mois. La femme qui s’occupe du logement me demande de partir le 18 janvier est-ce qu’elle peut malgré qu’on es en période hivernale ?
Bonjour Elodie,
Si votre bail se termine le 18 janvier, le propriétaire peut vous demander de partir.
Il ne s’agit dans ce cas pas d’une expulsion, mais simplement de la fin du bail.
Si vous souhaitez rester dans le logement, vous devez de renouveler le contrat pour 6 mois.
Cordialement,
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Bonjour,
Le bailleur veut m’expulser. Le contrat s’arrêtait le 31 Aout. Il ne m’as pas averti de l’arrêt du bail avec un préavis. ( j’aimerais savoir à quoi ressemble un préavis svp) J’ai donc quand même payer le mois de septembre et octobre en cherchant un autre logement.
Comment puis je faire ? Sachant que c’est un logement étudiant et que je ne suis plus étudiant.
Bien à vous.
Bonjour Blast,
S’il n’y a pas de préavis de la part de votre propriétaire, le bail est reconduit automatiquement aux mêmes conditions qu’avant.
Voici des modèles de lettre de préavis : https://www.smovin.app/resiliation-bail/lettre-type/
Il ne peut pas vous expulser de sa propre initiative. Il lui faut un permis d’expulsion de la part d’un Juge de Paix. La procédure d’expulsion est longue (de 8 mois à 2 ans) et coûteuse. D’ici-là, vous avez le temps de trouver un autre logement.
La procédure d’expulsion est strictement règlementée. Voici donc de quoi vous rassurer : https://www.jeminforme.be/l-expulsion-d-un-locataire/
N’étant plus étudiant, pensez (entre autres) aux logements sociaux, aux service logement du CPAS de votre commune de résidence ou à la colocation intergénérationnelle. Toutes les coordonnées ci-dessous :
https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
Bonne journée,
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Bonjour
Peux on faire expulser mes locataires de ma maison après décision du juge de paix en wallonie entre novembre et mars ? Merci
Bonjour, Tiny.
En Wallonie, seuls les locataires des logements sociaux ne peuvent être expulsés entre le 1er novembre et le 15 mars. C’est ce qu’on appelle le moratoire hivernal » ou la « trêve hivernale ».
Ce moratoire a été élargi aux logements privés entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023, mais cette mesure exceptionnelle due à la crise énergétique n’a pas été renouvelée.
Les expulsions hivernales sont à nouveau autorisées en Wallonie pour les logements privés.
Bien à vous.
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Bonjour
Je suis a liège j’ai eu un problème avec mon bailleur pour des impayés de loyer la cause du problème est venu lors d’une fuite d’eau quand j’ai pris l’appartement en 2018 avant que je m’installe complètement j’ai fait part de ça au propriétaire ce jour là en aucun cas il m’a dit dans le contrat de bail c’est moi qui répare le wc et aujourd’hui il a introduit une demande d’expulsion au juge de paix la facture de compte elle est monté à 4000 € j’ai d’abord proposé aux propriétaires un arrangement à l’amiable pour régler la facture d’eau il n’a pas voulu donc ce qu’il a fait que j’arrêté le payement du loyer pendant 5 mois en ce moment je l’ai proposé un arrangement à l’amiable de payer trois mois de loyer à fin d’avancer ma dette et de payer le reste petit à petit mais il refuse il veut absolument m’expulser parce que je suis noir et payer des frais d’expulsion pour que moi je puisse payer ses frais là alors que je lui ai proposer une solution simple pour éviter de continuer a poursuivre l’expulsion pourquoi à Liège on peut expulser un locataire en hiver mais à Bruxelles c’est interdit je ne sais où aller que faire aider moi svp!
Bonjour, Franck.
En Belgique, la législation concernant le logement est différente selon qu’on se trouve à Bruxelles, en Flandre ou en Wallonie. Chaque région est compétente pour édicter ses propres règles.
D’après les informations que vous nous donnez, votre bailleur a le droit de demander votre expulsion. Quelle que soit la raison, un locataire ne peut pas décider de ne plus payer de loyer. Le non-paiement de loyer est un motif habituel d’expulsion d’un locataire.
La seule façon d’éviter l’expulsion est de payer tous les arriérés de loyer avant votre convocation par le juge de paix. Vous aurez ainsi l’opportunité d’expliquer au juge que la demande d’expulsion est sans objet car vous avez apuré la dette tout en prenant l’engagement de payer dorénavant le loyer aux échéances convenues. Si vous ne le faites pas, vous serez expulsé à vos frais et serez obligé de rembourser au bailleur les frais engagés pour votre expulsion, en plus des loyers échus. La facture risque d’être salée sans compter les ennuis de trouver un nouveau logement.
En Wallonie, seuls les locataires des logements sociaux ne peuvent être expulsés entre le 1er novembre et le 15 mars.
Le moratoire hivernal » ou la « trêve hivernale » a été élargie aux logements privés entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023, mais cette mesure exceptionnelle due à la crise énergétique n’a pas été renouvelée. Les expulsions hivernales sont à nouveau autorisées pour les logements privés.
Bien à vous.
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Voilà je dois a mon propriétaire 300€, ça fait 4ans que j’habite là. Propriétaire me donne une semaine pour partir,je ne aucun endroit où aller
Bonjour Anna Maria,
Vous pouvez par exemple faire une proposition d’échelonnement de paiement en cas de loyers impayés ou de dettes. Si le bailleur accepte cette proposition, il est important que vous respectiez l’accord intervenu (ne proposez pas quelque chose que vous ne pouvez pas tenir).
D’autre part, un propriétaire, de sa seule autorité, ne peut pas vous mettre dehors. Il lui faut une autorisation du Juge de Paix. La procédure d’expulsion est longue et coûteuse (de 8 mois à 2 ans) ce qui vous laisse le temps de retrouver un logement.
https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
Adressez-vous en priorité au CPAS de votre commune de résidence, ils ont un service logement qui vous aidera à trouver un autre lieu d’habitation.
Bonne journée,
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Bonjour, j’étais en procédure d’expulsion avec les personnes qui occupaient mon appartement et qui étaient sans bail depuis septembre 2021. Le jugement avait été rendu et ils devaient quitter les lieux en décembre 2021 avec un délai de 6 mois à compter du commandement de quitter les lieux.
Or l’huissier a attendu la 2eme procédure pour loyers impayés pour remettre le commandement de quitter les lieux donc en juin 2022, étant donné qu’il y avait un délai de 6 mois nous sommes rentrés à nouveau dans une trêve hivernale.
En Mai 2023 l’huissier et le commissaire de sont rendus sur les lieux pour procéder à l’expulsion, or à ma grande surprise ils n’ont rien fait sous prétexte qu’il fallait leurs trouver une solution d’hébergement d’urgence ( car ils ont un enfant mineur, je précise quand même que j’attends depuis tout ce temps de récupérer mon logement qui doit être mon logement principal, que j’ai 5 enfants à charge et qu’en attendant je vis dans une caravane)
Depuis Mai rien n’avançait j’ai donc alarmé la préfecture…
La procédure d’expulsion a enfin eu lieu vendredi dernier mais l’huissier me demande 2500€ car étant donné que les locataires ont déménagé leurs affaires l’intervention a duré 11h et le syndic me demande 5400€ de charges locatives qu’ils n’ont bien sûr pas payé.
Sans cette somme je ne peux toujours pas récupéré mon logement.
Savez vous s’il y a une démarche ou des aides car il m’est totalement impossible d’avoir une telle somme.
Dans l’attente de vous lire.
Cordialement.
Bonjour Aurélie,
Nous sommes compétents pour la région Wallonie-Bruxelles en Belgique. Si vous habitez la France, vous pouvez vous adressez au CDJ: https://www.cidj.com/
Dans le cas où vous habitez la région Wallonie-Bruxelles, contactez et prenez rendez-vous avec le syndicat national des propriétaires et co-propriétaires, ils sauront quoi faire afin de vous venir en aide.
https://www.snpc-nems.be/contact#nos-bureaux
Vous devez saisir un huissier afin de demander une saisie sur les comptes du locataire. Vous devez présenter à l’huissier un justificatif d’identité ainsi que le contrat de bail, et vous pouvez lui demander de bloquer les comptes du locataire pour récupérer les loyers impayés. Vous devrez par la suite saisir la justice de Paix et obtenir un titre exécutoire, puis trois solutions s’offriront à vous :
1. La saisie-vente de meubles : les biens du locataire sont alors saisis par l’huissier et vendus aux enchères à votre profit.
2. La saisie-attribution sur compte bancaire : les sommes à payer sont alors prélevées sur les comptes du locataire et transférées sur le vôtre.
3. La saisie-attribution sur salaire : les montants dus par le locataire sont alors retenus sur une partie de son salaire et vous sont remis.
Cependant, si vos ex-locataires sont reconnus insolvables, il sera très difficile de récupérer quoi que ce soit… Ne vous reste plus qu’à contracter un emprunt et de surtout souscrire une assurance « loyers impayés » lors de votre prochaine location.
Bonne chance,
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Bonjour ,j’ai reçu aujourd’hui un pli judiciaire pour une demande d’expulsion après 4 ans ou en gros ,je dois allez en justice de paix le 16 novembre je vis avec mes 3 enfants 24 21 et 18 que j’éduque seul je suis dans la région wallone à lens g 4000 euros de retard sur des loyers de 900 euros depuis la prise de la maison des problèmes sont survenus fuite d’eau lumière non fonctionnelle lave vaisselle non fonctionnelle alors que le bail stipule bien que tout fonctionne elle n’a pas pris la peine de le réparer donc 4 ans sans lave vaisselle tuyauterie trop petite donc bouchage des tuyaux puis je me défendre ???En plus de cela je pense avoir des problèmes ayant refuse des avances …
Bonjour Matof24,
Vous êtes convoqué tout comme votre propriétaire devant le juge de paix et vous aurez tous les deux la possibilité de vous défendre et d’exposer vos arguments. Ce n’est qu’après vous avoir entendu que le juge décidera si oui ou non il y a lieu de vous expulser. Pour l’instant rien n’est décidé. Une fois devant le juge, parlez-lui bien de tous les problèmes que vous rencontrez dans l’appartement et que vous exposez dans ce mail. Mais il est toujours mieux de n’avoir rien à vous reprocher devant le juge donc vous pouvez par exemple proposer un plan de paiement pour vos loyers impayés. N’hésitez pas à contacter le CPAS de votre commune de résidence pour qu’ils puissent faire le point avec vous et vous proposer un plan d’apurement de dettes. Essayez d’obtenir ce plan avant le 16 novembre et présentez-vous devant le Juge avec les preuves qu’un plan d’apurement a bien été signé entre vous et le CPAS.
Bonne chance,
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Bonjour,
Je suis propriétaire et j’ai envoyé une mise en demeure à mon locataire pour non payement du loyer.
Je veux introduire une requête en justice de paix mais ils me réclame un certificat de résidence.
Le souci est que j’ai appris que le locataire ne s’est pas domicilier à la commune.
Donc je ne sais pas faire une requête pour non payement et expulsion.
Que dois-je faire ? ?
Merci.
Bonjour Bil,
La loi oblige toute personne à se domicilier à son adresse de résidence principale. En cas de non-respect de la loi, une radiation du domicile est donc toujours possible…
Votre locataire était donc dans l’obligation de se faire connaître dans sa commune.
Après l’envoi d’une mise en demeure et un délai raisonnable pour réagir qui n’a pas porté ses fruits, vous devez privilégier les solutions à l’amiable pour récupérer vos impayés de loyer. Vous pouvez proposer un plan d’apurement de dettes à votre locataire via une conciliation, une médiation ( https://conflicool.org/fr-be/) ou le CPAS de la commune de résidence de votre locataire si c’est un allocataire social.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-faire-pour-regler-mon-conflit-locatif-rapidement-et-moindre-frais
Introduire une requête en justice de Paix vous apporte une garantie de décision en votre faveur de la part du Juge mais ne vous apporte aucune garantie de remboursement de vos loyers impayés. En effet, si votre locataire est reconnu insolvable, ce sera extrêmement difficile de récupérer votre dû. Mieux vaut donc privilégier toutes les solutions à l’amiable plutôt qu’introduire une requête.
Bonne journée,
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Bonjour;
j’ai loué un appartement en 2013 ,le contrat était d’un an ,il néa pas été enregistaié, maintenant le propritaire a vendu l’ ppartement , le nouveau propritaire veut que je quitte l’appartement pour qu’il puisse y habiter ,
combien de temps le nouveau propriéaire doit-ildonne moi de demenage?
merci,
Bonjour Sinan,
Votre propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment pour « occupation personnelle » moyennant un préavis de 6 mois. Ce motif doit être mentionné dans le préavis.
Vous devriez avoir 6 mois en tout pour retrouver un logement.
https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
Bonne journée,
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Mon locataire fait du tapage nocturne régulièrement la police me demande de le mettre dehors trop d intervention je peut lui envoyer sont preavis pour mettre fin au bail en Hiver 1 novembre au 30 janvier 3 mois. Il a un administrateur!( il est avocat)
Bein a vous.
Bonjour Gridah,
Vous pouvez lui donner son préavis de 3 mois s’il s’agit d’un bail de 3 ans mais seulement après la première année de location et avec une indemnité d’un mois de loyer
Vous pouvez également envoyer une lettre de mise en demeure demandant au locataire de cesser ces agissements. Elle peut lui laisser un délais raisonnable (entre 8 et 15 jours) sauf si la police se montre trop insistante….
OU vous pouvez faire une demande d’expulsion auprès de la justice de paix de la commune où se situe le logement. Vous ainsi que votre locataire serez entendu par le Juge et il décidera si oui ou non il y aura expulsion.
Mais il faut savoir que la procédure d’expulsion est longue (en moyenne 7 à 8 mois ou même jusqu’à 2 ans) et coûteuse. Les frais d’expulsion sont élevés. Il faut compter en moyenne entre 1000 et 1500€. Ces frais devront être remboursés par le locataire défaillant, mais c’est le propriétaire qui les avance.
Bonne chance,
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Bonjour je suis de Jemmapes 7012 sa va faire 8 mois que je suis a la rue inscrit au près de logement sociaux mais ils ont pas de logement pour moi hors qui en a plein de vide si je squatte une maison qui a des choses a refaire ou autre je risque quoi ?
Bonjour Kev,
Le squat d’une maison ou d’un appartement est une infraction pénale depuis le 16 novembre 2017. Même si le squatteur n’est pas entré par effraction dans les lieux, il risque une amende (de 208 à 1.600€ et jusqu’à 2.400€ si le bien est occupé) et une peine de prison (de 8 jours à 2 ans si le bien est occupé).
La procédure d’expulsion est plus rapide en cas d’occupation d’un bien sans autorisation.
Si une personne squatte une maison qui est occupée, la police peut l’expulser immédiatement à la demande du propriétaire.
Si une personne squatte une maison inoccupée, le propriétaire doit (depuis 2020) saisir le Juge de paix pour obtenir un titre exécutoire en vue de procéder à l’expulsion. Le délai d’expulsion est toutefois raccourci pour un squatteur puisqu’il est de minimum 8 jours après la signification du jugement (et non d’un mois comme un locataire).
Avez-vous exploré toutes les pistes pour trouver un logement ? Si non, voici nos liens utiles qui vous permettront d’en trouver un :
https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
Ainsi que la liste des auberges de jeunesse en Wallonie : https://lesaubergesdejeunesse.be/
Bonne journée,
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Bonjour j ai envoyé par recommandé la lettre de congé de bail 6 mois après l achat du bien.
Le locataire doit me rendre les clés le 1 er novembre. Que se passe t il si il ne le fait pas?
Bien à vous
Mme.Patris
Bonjour Patris,
Il y a, normalement, une étape qui précède : l’état des lieux de sortie. Qui coïncide généralement avec la remise des clefs. Dans le cas contraire, vous aurez besoin de l’aide d’un avocat avant de pouvoir changer les serrures et faire un prélèvement sur le dépôt de garantie de votre locataire pour couvrir vos frais.
Si vous n’en possédez pas, voici de quoi trouver un avocat spécialiste des baux à loyer :
https://avocats.be/node/18?search=&barreau=&matter=2.4&help=&op=Rechercher
Bonne journée,
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Bjr , j ai reçu un avis d expulsion pour faute de loyers impayer .
Ma question est la suivante peut on m expulser en hiver ?
Et un jugement à été prononcé , le juge m accorde de rembourser 100 euro par mois pour les retard de loyer et de continuer à payer mon loyer habituel .
Je respecte scrupuleusement l engagement .Mais à mon etonnemment j ai reçu un avis d expulsion le 13 octobre 2023 .
Et pourtant je respecte les payement.
As ton le droit de m expulser ?
Merci pour votre réponse.
Marjorie.
Bonjour Marjorie,
Il ne suffit pas que vous payiez le loyer pour influencer une procédure d’expulsion.
Lorsque vous faites l’objet d’une procédure d’expulsion, le loyer reste dû.
SI vous habitez en Wallonie :
Si vous êtes locataire d’un logement social, vous ne serez pas expulsable du 1er novembre au 15 mars 2024.
Si non, vous êtes expulsable, même en hiver…
Si vous habitez à Bruxelles :
Il est interdit de procéder à une expulsion pendant la période de 4,5 mois allant du 1er novembre au 15 mars inclus. Et ce, pour tous types de logements.
Voici différentes pistes pour retrouver un logement au plus vite :
https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
Bonne journée,
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Bonjour,
Je suis très surprise de l’application du moratoire hivernal en hiver, en Wallonie, pour tous types de logements ( et pas seulement le logement social). Pouvez-vous me confirmer que cela est bien correct et avez vous une référence légale de cette décision pour la Wallonie? (voir l’extrait ci-dessous)
Auparavant réservée aux locataires de logements sociaux, la trêve hivernale ou moratoire hivernal concernera désormais tous les locataires, indépendamment du type de logement loué, tant à Bruxelles qu’en Wallonie.
La Wallonie avait déjà sauté le pas en 2022 avec un moratoire sur les expulsions domiciliaires pour l’ensemble des locataires wallons du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023.
En Région de Bruxelles-Capitale, une ordonnance est actuellement en cours de validation pour interdire également les expulsions entre le 1er novembre et le 15 mars.
Du 1er novembre au 15 mars de chaque année, les locataires ne pourront plus être expulsés et les propriétaires recevront une indemnisation totale de leurs loyers impayés durant cette période. Attention cependant : le loyer reste dû. L’expulsion reste possible notamment si le logement loué présente un danger pour ses occupants, ou si le locataire a un comportement dangereux. Il y a un double objectif : protéger les plus vulnérables tout en ne faisant pas perdre d’argent au propriétaire.
Bonjour Marie,
En effet, du 1-11-2022 au 15-03-2023, il n’était pas possible d’expulser un locataire d’un logement en Wallonie (social ou privé).
Pour cet hiver, ce moratoire ne sera pas reconduit et la trêve hivernale ne sera accordée qu’aux logement sociaux en Wallonie.
Ces locataires pourront tout de même être expulsés si jamais ils refusent la guidance financière du CPAS.
Nous n’avions pas encore mis à jour les informations sur notre site et nous excusons pour la confusion que cela a pu créer.
Belle journée,
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Bonjour, bonsoir,
Je vis chez ma maman depuis deux ans avec mes 4 filles notre domicile a ete accepter par l agent de cartier , nous avons une attestation de surpeuplement de la commune . Je suis inscrite pour les logements sociaux mais je n’ ai toujours rien . Je suis refusée au maison au quel je sonne car je suis au cpas . La propriétaire de ma maman veux entamé les démarches pour nous expulser car elle n est pas d accord que je soit là avec mes 4 filles . Cela fait plus de 10 ans que ma maman vis dans la maison aucun retard de loyer . Comme dit au dessus ça fait 2 ans que je suis revenue chez ma maman et depuis l arriver de la voisine qui est la locataire du fils de la propriétaire les problème on commencer . M maman n as jamais eu de soucis avec les voisins avec l arriver de celle ci . Est ce que la propriétaire peut nous expulser ? Quel sont mes droit ? Pouvons nous être expulser rapidement ?
Merci d avance
Sarah
Bonjour Sarah,
Non. L’expulsion d’un locataire ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement du juge de paix.
En effet, un propriétaire doit toujours avoir un titre exécutoire pour pouvoir procéder à une expulsion.
Si un propriétaire décidait d’expulser son locataire sans avoir obtenu un jugement au préalable, il commettrait des infractions punissables par la loi (violation de domicile, dégradation de mobilier…). Dans un tel cas de figure, même si le locataire avait manqué aux obligations contractuelles du contrat de bail, il pourrait porter plainte contre son bailleur auprès d’un bureau de police et demander l’intervention de la police.
La procédure d’expulsion est longue (entre 8 mois et 2 ans) et coûteuse. Si la situation ne s’arrange pas, votre maman a tout le temps de retrouver un logement avec l’aide du service logement du CPAS de sa commune de résidence.
Dans le cas de votre maman, il faut privilégier l’accord à l’amiable.
La médiation :
Si elle veut rester dans son logement, il faut trouver une solution à l’amiable avec la voisine et sa propriétaire. Des médiateurs sont à votre disposition pour que vous puissiez trouver un arrangement. Le principe ici est de résoudre le conflit à l’amiable entre le locataire et le propriétaire et/ou les voisins grâce à l’intervention d’un tiers médiateur.
Personne ne peut être contraint à accepter une médiation, elle doit donc être acceptée par les deux parties. Elle peut se dérouler à tout moment (avant, pendant ou même après une procédure en justice).
Vous devez faire appel à un médiateur agréé et signer un protocole de médiation (= un accord écrit et signé par les parties et le médiateur).
Ensuite, si vous arrivez à un accord satisfaisant, vous pouvez introduire une requête devant le juge de paix pour homologuer cet accord.
https://conflicool.org/fr-be/
La conciliation :
Cette procédure présente de nombreux avantages : elle est gratuite, rapide, sans frais administratifs et ne nécessite pas le recours à un avocat.
La demande peut se faire par simple courrier adressée au juge de paix du lieu où est situé le bien ou en se rendant au greffe de la justice de paix, et en demandant verbalement que soit tenue une audience de conciliation. En dehors de vos nom/prénom, adresse et nom/prénom, adresse de la personne avec qui vous demandez une conciliation, il faut y expliquer le problème qui se pose, votre demande et le fait que vous souhaitez régler le conflit par conciliation.
A la suite de la conciliation, deux cas de figures sont possibles :
• Si la conciliation réussit, l’accord entre les parties est acté par le juge de paix dans un procès-verbal de conciliation. Il a la même valeur qu’un jugement et doit être respecté.
• S’il n’y a pas eu d’accord, ou que l’une des parties ne se présente pas, le juge de paix rédige un procès-verbal de non conciliation. Il est alors possible d’introduire une requête auprès du juge de paix.
Toutes les infos : https://www.jeminforme.be/que-faire-en-cas-de-probleme-entre-locataire-proprietaire/
Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
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Bonjour je loue mon appartement avec bail enregistré à 1 dame et sa maman malheureusement la maman est décédé l autre personne a fait une petite sous location moi je ne suis pas d accord avec cela et je ne veux pas de cette personne son mari.et des enfants.
Le bail a été rédigé pour 2 personnes. Malheureusement ces gens se sont installés sans mon consentement domicilié là et d après l agent de quartier c est possible à Bruxelles si lors de son passage ces gens ont de quoi dormir même si c est un matelas par terre.et des vêtements.
Dans le temps je me souviens qu’il fallait 1 chambre par enfant moi je voudrais que toutes ces.personnes quitte mon logement il n y a pas de dettes pour le loyer mais bien pour les charges que me conseiller vous.
Bonjour,
Tout d’abord, en effet, à Bruxelles une sous-location ne nécessite pas un accord explicite du propriétaire. L’accord peut être exprès ou implicite (non écrit – ex : un accord tacite peut se déduire notamment de l’acceptation de paiements de loyers du sous-locataire)
Cependant, pour qu’une sous location soit valable, il faut réunir certaines conditions. A Bruxelles, un projet de contrat de sous-location doit vous être envoyé par courrier recommandé, au moins 15 jours avant sa conclusion. Il doit comprendre toutes les données d’identification du sous-locataire.
Cela ne semble pas avoir été le cas dans votre situation.
Tout d’abord, les procédures étant longues et couteuses, nous conseillons toujours de trouver un arrangement à l’amiable afin que celui-ci puisse profiter aux deux parties.
Nous vous conseillons donc d’en avertir par écrit votre locataire et si vous n’avez pas de retour de sa part, de le mettre en demeure (lettre recommandée) de mettre fin à cette sous-location.
– Si vous décidez par la suite de mettre fin au contrat qui vous lie d’un commun accord, vous pouvez décider ensemble du montant des indemnités, de la durée du préavis et de la date de fin du contrat.
– Si le bail se termine bientôt et que vous décidez de laisser se faire la sous-location, sachez que sous-locataire ne pourra jamais demander de prorogation (prolongation) de la sous-location, même pour circonstances exceptionnelles.
– Si vous souhaitez mettre fin au contrat de votre côté, les possibilités dépendront du type de contrat que vous avez signe avec votre locataire. Vous trouverez toutes les informations sur le lien suivant : https://www.notaire.be/immobilier/louer/bail-de-residence-principale/comment-mettre-fin-au-bail-de-residence-principale
Si aucune solution n’est trouvée, vous pourrez introduire une demande d’expulsion au juge de paix. Sachez qu’une conciliation est toujours privilégiée par celui-ci. Nous vous invitons à consulter la procédure complète reprise sur la page ci-dessus.
Attention, sachez que vis-à-vis du propriétaire, votre locataire principal reste seul responsable du paiement du loyer, de l’entretien de l’immeuble, et de la restitution du logement en fin de bail, même si le sous-locataire ne respecte pas ses engagements..
Belle journée,
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Bonjour,
Mon locataire est actuellement incarcéré jusque fin Décembre minimum. Il est peu probable qu’il me paye son loyer pendant sa période d’incarcération. Est ce un motif suffisant pour l’expulser. Les voisins et le syndicat m’ont demandé plusieurs fois de mettre fin au contrat suite à des violences domestiques de mon locataire (maintenant en prison pour autres motifs).
Bonjour Fabien,
Un locataire peut être expulsé de son logement pour diverses raisons, mais la situation peut être compliquée si le locataire est incarcéré en prison. La législation belge protège les droits des locataires, même en cas d’incarcération. Voici quelques points à prendre en compte :
1. Contrat de bail : Le contrat de bail reste en vigueur pendant l’incarcération du locataire, sauf si le contrat comporte des dispositions spécifiques permettant la résiliation en cas d’emprisonnement. Généralement, l’incarcération ne met pas fin automatiquement au bail.
Vous pouvez aussi mettre fin au contrat de bail en commun accord avec votre locataire. Dans ce cas, vous êtes libres de décider ensemble de la durée du préavis, d’éventuelles indemnités et de la date de fin du contrat. (dans votre cas, l’idéal serait de voir cela avec l’avocat de votre locataire).
2. Paiement du loyer : Le locataire est toujours tenu de payer le loyer, même s’il est en prison. Si le locataire ne peut pas payer le loyer, il doit vous en informer. Le non-paiement des loyers est un motif d’expulsion.
3. Expulsion : L’expulsion d’un locataire nécessite une décision de justice et vous devez obtenir un jugement du tribunal avant de pouvoir expulser un locataire. L’incarcération du locataire ne constitue pas automatiquement un motif d’expulsion, sauf si elle est liée à des infractions graves commises dans le logement.
En résumé, il est possible d’expulser un locataire incarcéré, mais cela nécessite généralement une décision de justice et doit respecter les procédures légales. La procédure est lente et coûteuse, c’est pourquoi dans l’idéal, nous conseillons de privilégier les arrangements à l’amiable. L’incarcération en elle-même ne constitue pas un motif automatique d’expulsion, sauf dans des cas exceptionnels liés à des infractions graves. Vous trouverez ci-dessous la fiche reprenant l’ensemble de la procédure dans le cas d’une expulsion :
https://www.jeminforme.be/l-expulsion-d-un-locataire/
Belle journée,
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Bonjour j E suis en Bretagne
J ai ue un jugement en février pour une dette de loyer en septembre tt les dettes était règle .mes je mes pas payer le loyer de septembre.mes j ai paye le loyer de octobre.j ai reçu un courrier par lequel je dois quitter le logement dans 2mois . Ya t’il une solution pour que je puisse rester dans le logement ? Dans l’attente d’une réponse de votre part cordialement
Bonjour Massant,
Nous sommes une ASBL belge et travaillons selon la règlementation belge.
Nous vous invitons à prendre contact avec le CIDJ français afin d’avoir des informations quant à vos questions : https://www.cidj.com/vie-quotidienne
Belle journée
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Bonjour, la trêve hivernale 2023-2024 s’applique t’elle également aux logements privés en Flandres?
Bonjour Crazymimi,
Nous basons notre travail sur les textes juridiques en région wallonne ou bruxelloise.
Nous vous invitons à poser votre question sur ce site afin d’avoir une information précise pour votre région :
https://www.caw.be/zoek-antwoorden/
Belle journée,
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Bonjour,
Je suis locataire en Région Wallonne et je me retrouve dans une situation difficile (le logement où je devais déménager ne sera pas libéré pour la date qui m’a été annoncée et mon propriétaire refuse de renégocier une nouvelle date pour mon départ). Pendant un mois, soit je vais me retrouver en situation d’illégalité si je reste, soit je me retrouve sans domicile si je pars, sachant que je suis à faible revenus et que j’ai des animaux.
Je ne pourrai pas quitter les lieux à la date initialement négociée, faute de solution. Compte tenu du refus de conciliation du côté du propriétaire, j’imagine qu’une procédure d’expulsion sera lancée. Comment se passe la procédure d’expulsion en Région Wallonne ? Quels sont les délais dont je dispose pour me retourner et essayer de chercher des solutions ? Une semaine, deux semaines, un mois ?
Merci d’avance,
J.
Bonjour Janis,
Tout d’abord, rassurez-vous, une procédure d’exclusion est une procédure longue (entre 8 mois et 2 ans) et couteuse. Vous ne pourrez donc pas être expulsée du jour au lendemain.
Etant donné qu’il s’agit d’un seul mois, la meilleure des solutions serait en effet d’essayer de trouver un compromis avec votre propriétaire actuel. Ce serait idéal autant pour vous que pour lui.
Si aucune solution n’est trouvée, le propriétaire pourra introduire une demande d’expulsion au juge de paix. Sachez qu’une conciliation est toujours privilégiée par celui-ci. Nous vous invitons à consulter la procédure complète via ce lien :
https://www.jeminforme.be/l-expulsion-d-un-locataire/
Dans tous les cas, veillez bien à payer votre loyer dans les temps et conserver les preuves de demandes d’arrangement à l’amiable afin de pouvoir les exposer si nécessaire. En effet, si votre cas se retrouve en justice, mieux vaut ne rien à voir à vous reprocher en tant que locataire en terme de paiement de loyers, ce qui poussera le Juge à prendre une décision en votre faveur.
Le CPAS de votre commune de résidence, via son service logement, propose des logements pour une durée maximale de 6 mois, le temps que votre situation se règle. Avec vos faibles revenus, vous rentrez certainement dans les conditions pour y avoir accès.
Excellent journée,
Infor Jeunes asbl
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Mon propriétaire me reproche dès sac poubelles sur une terrasse àt’il le droit de m’expulser ?
Bonjour Dewavre,
Non, votre propriétaire ne peut pas vous expulser comme cela.
Tout d’abord, il est important d’essayer de régler le conflit avec votre propriétaire à l’amiable. Pour cela, voyiez avec lui ce qu’il vous reproche exactement et ce que vous pouvez mettre en place afin de trouver une solution qui profiterait à tous les deux.
Ensuite, en ce qui concerne une expulsion, une procédure en justice de paix doit être introduite par votre propriétaire. Cela ne peut se faire que s’il y a des motifs sérieux (arriérés de loyers, plan d’apurement non respecté, dégradation grave des lieux, troubles de voisinage sérieux ou refus de quitter le logement après la fin du bail …).
Nous vous invitons à consulter les différentes pages de notre site afin d’avoir tous les renseignements utiles en cas de litige avec un propriétaire :
https://www.jeminforme.be/category/logements/litige-locataire-proprietaire/
Belle journée,
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Bonjour,
La locatrice d’une maison dont nous sommes proprio avec mon frère (en wallonie) ne répond à aucun courrier, coup de téléphone, mail etc… Le bail de 9 ans est arrivé à échéance en juin 2023, et nous lui avons proposé une augmentation de loyer par recommandé (le 01/01/2023) pour le nouveau bail-pas de réponse. Aussi le bail de 9 ans avait été signé par ma maman, maintenant décédée, nous avons donc réalisé un avenant signifiant le changement de propriétaire (recommandé envoyé en juin) mais aucune réponse.
Quels sont les outils à notre disposition pour régler ce problème de non communication? Sachant qu’elle continue de payer l’ancien montant du loyer (150€), mais pas le nouveau (520€).
Merci pour vos conseils,
Julien
Bonjour Julien,
Il faut lui envoyer une lettre recommandée de mise en demeure de payer le loyer actuel.
Avant d’entamer une procédure en justice, pensez aux modes alternatifs de règlement des conflits : la médiation, la conciliation, l’arbitrage.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-faire-pour-regler-mon-conflit-locatif-rapidement-et-moindre-frais
Votre locataire étant en faute vis-à-vis de ses devoirs locatifs, il y a de fortes chances qu’un Juge prenne une décision en votre faveur.
Si aucune des procédures alternatives n’aboutit ou si l’une des parties ne s’est pas présentée, il est possible de commencer une procédure judicaire. Le plus souvent, le requérant introduit une requête (c’est un document pour demander au juge de trancher le conflit) auprès du juge de paix via le greffe.
Sachez que le non-paiement du loyer est un motif grave. Vous pouvez, sur cette base, entamer une procédure d’expulsion. Tous les détails sur la page ci-dessus.
Bien à vous,
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Bonjour,
je voudrais savoir si les expulsions des locataires pour loyer impayés sont autorisé à Bruxelles cette année du 1 novembre 2023 au 15 mars 2024 durant la trêve hivernale car c’est pas encore très clair comme information et je sais pas si il y’a eu une validation entre temps.
Merci d’avance
Bonjour Malla7,
Les expulsions ne seront pas autorisées entre le 1er novembre 2023 et le 15 mars 2024. Il y a cependant certaines exceptions, reprises ci-dessous au point 1° à 4°.
La mesure a bien été publiée au Moniteur belge :
« Art. 233duodecies – Moratoire hivernal
§ 1er. Sous réserve de l’exécution des décisions administratives prises sur la base de l’article 8 ou des articles 133 et 135 de la Nouvelle loi communale, aucune expulsion d’un logement ayant fait l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail visé à la section IIbis du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil ne peut être exécutée du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante.
Il peut être dérogé à cette interdiction, par une décision spécialement motivée quant au caractère impérieux de l’expulsion pour les hypothèses visées aux 2°, 3°, 4°, lorsque :
1° une solution de relogement est disponible ou que le locataire a quitté le logement ; 2° l’état de salubrité et/ou de sécurité du bien justifie que l’occupation ne puisse perdurer au-delà du délai visé à l’article 233undecies, § 1er ; 3° le comportement du locataire est à l’origine d’une mise en danger qui rend toute prolongation de l’occupation impossible ; 4° le bailleur se trouve dans une situation de force majeure qui lui impose d’occuper le logement à titre personnel.
Le tribunal statue sur la dérogation au moratoire hivernal dans la décision ordonnant ou autorisant l’expulsion, dans le jugement d’homologation de la sentence arbitrale ou dans l’accord intervenu à l’issue d’une médiation, ou par décision subséquente à la demande du bailleur adressée au greffe par simple lettre, après avoir entendu les parties.
§ 2. Pendant la période du moratoire, l’indemnité d’occupation telle que fixée par la décision d’expulsion ou la décision subséquente, reste due.
En cas de défaut de paiement de l’indemnité d’occupation ainsi fixée, le bailleur peut présenter sa créance au gestionnaire du Fonds budgétaire régional de solidarité visé à l’article 11.
Ne sont pas éligibles à l’indemnité susvisée les opérateurs immobiliers publics et les AIS ayant bénéficié d’un subside régional pour la création ou la gestion des logements à finalité sociale.
Le Gouvernement arrête les conditions d’intervention du Fonds. »
Cordialement,
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Bonsoir
A partir du 1 septembre mon bail sera terminer .je n ai pas trouver de logement pas faute d avoir essayer mon propriétaire vend l appartement et me demande de quitter les lieux pour cette date si non. Il envoyé la police pour m expulser pour lui je squaterai son appartement que puis je faire pour éviter cela je suis marié et 2 enfants .
Bonjour Vervueren,
Nous comprenons la situation pénible que vous vivez actuellement.
Si le bail est résilié dans les règles, vous pouvez demander une prolongation de vbail à votre propriétaire. Encore faut-il qu’il vous l’accorde.
Vous devez vous mettre à la recherche d’un autre logement.
Vous pouvez vous adresser au CPAS de votre commune de résidence qui possède un service logement. Le CPAS dispose de logements avec une période d’occupation de 6 mois, renouvelable une fois (maximum 1 an) en attendant que votre situation s’améliore.
Les agences immobilières sociales peuvent vous apporter la solution :
Bruxelles : https://www.fedais.be/liste-des-ais-membres
Wallonie : https://www.uwais.be/contactez-une-ais/
Via la page ci-dessous, vous trouverez des pistes pour trouver un logement :
https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
Le fonds du logement peut vous aider grâce à des aides locatives. Si vous êtes inscrit sur une liste d’attente pour un logement social, une aide au paiement du loyer vous sera proposée :
Bruxelles : https://logement.brussels/louer/allocation-loyer/
Wallonie : https://www.wallonie.be/fr/demarches/obtenir-une-allocation-de-demenagement-et-de-loyer-adel
Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
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Bonjour Vervueren,
Nous comprenons la situation pénible que vous vivez actuellement.
Si le bail est résilié dans les règles, vous pouvez demander une prolongation de vbail à votre propriétaire. Encore faut-il qu’il vous l’accorde.
Vous devez vous mettre à la recherche d’un autre logement.
Vous pouvez vous adresser au CPAS de votre commune de résidence qui possède un service logement. Le CPAS dispose de logements avec une période d’occupation de 6 mois, renouvelable une fois (maximum 1 an) en attendant que votre situation s’améliore.
Les agences immobilières sociales peuvent vous apporter la solution :
Bruxelles : https://www.fedais.be/liste-des-ais-membres
Wallonie : https://www.uwais.be/contactez-une-ais/
Via la page ci-dessous, vous trouverez des pistes pour trouver un logement :
https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
Le fonds du logement peut vous aider grâce à des aides locatives. Si vous êtes inscrit sur une liste d’attente pour un logement social, une aide au paiement du loyer vous sera proposée :
Bruxelles : https://logement.brussels/louer/allocation-loyer/
Wallonie : https://www.wallonie.be/fr/demarches/obtenir-une-allocation-de-demenagement-et-de-loyer-adel
Bonne journée,
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la locataire a fait appel a son copain qui est venu abbatre sont animale qui venais d avoir des jeunes et elle a noyer ses derniers (en locurence ici il sagit de trois chatons et la femmelle qui elle a été abbatue par arme de poing ) alors qu elle avait dit le jour même au matin ( dimanche 13/08/2023 ) qu elle allait appelé un véterinaire). plainte a été déposé et la police a pu constaté les cadavres dans un sac poubelle . nous nous sentonsplus en sécurité cher nous . est – ce que cela suffirais pour cassé le bail ? ?
Bonjour Francis,
Introduire une procédure d’expulsion en justice de paix ne peut se faire que s’il y a des motifs sérieux (arriérés de loyers, plan d’apurement non respecté, dégradation grave des lieux, troubles de voisinage sérieux ou refus de quitter le logement après la fin du bail …).
C’est pour cela qu’il est conseillé au bailleur de commencer par envoyer une lettre recommandée pour lister les problèmes rencontrés au cours du bail et de mettre ainsi en demeure son locataire de cesser ses agissements douteux.
Si aucun accord ne peut être trouvé, ou s’il n’y a pas de réaction, vous pouvez demander une procédure de conciliation devant le juge de paix. C’est une procédure gratuite qui ne nécessite pas l’aide d’un avocat.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/puis-je-demander-une-conciliation-pour-regler-un-conflit-locatif
Voici pour trouver l’adresse de la Justice de Paix compétente (celle où se trouve le logement)
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux/justice-de-paix
Après avoir tenté une conciliation, le juge peut décider de prononcer l’expulsion du locataire. Le locataire est entendu à l’audience donc il peut encore à ce moment-là faire des propositions et le juge pourrait postposer l’expulsion.
Si le juge de paix prend la décision d’expulsion, s’ensuit la signification du jugement d’expulsion par l’huissier de justice. Cela veut dire que le locataire est informé officiellement de la décision du juge.
La procédure d’expulsion est longue (en moyenne 7 à 8 mois ou même jusqu’à 2 ans) et coûteuse. Les frais d’expulsion sont élevés. Il faut compter en moyenne entre 1000 et 1500€. Ces frais devront être remboursés par le locataire défaillant, mais c’est le propriétaire qui les avance. La récupération de ces sommes est souvent compliquée, d’autant plus si le locataire est insolvable.
L’expulsion à proprement parler intervient, en principe, un mois après la signification du jugement.
Bien à vous,
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Bonjour Madame, Monsieur,
Un locataire d’un bail d’un an qui arrive à terme ce 31 août et qui à reçu son renom,par recommandé, fin mai m’annonce qu’il ne veut pas quitter le kot. Ai-je une option sûre pour lui faire vider les lieux à la date de fin de bail ?
Bonjour,
Si le locataire ne part pas volontairement, vous devrez entamer une procédure devant le juge de paix.
Cela se fait par le biais d’une requête unilatérale par laquelle vous demandez immédiatement l’expulsion du locataire et une indemnité d’occupation pour chaque jour où le locataire reste indûment dans vle kot.
Si le locataire ne part toujours pas volontairement après le jugement, vous pouvez le faire expulser par un huissier et, si nécessaire, avec l’aide de la police.
Malheureusement, cela demande beaucoup de temps. Entre le moment où vous entamez la procédure à la fin du délai de préavis et le moment où vous obtenez la libération du bien, il se passera plusieurs mois.
Cordialement,
Infor Jeunes asbl
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Bonjour,
On a des soucis avec les locataires et je sais pas quoi faire.Il y a deux semaines que j’ai acheté un appartement.L’ancienne propriétaire a eux deux processus avec les locataires et la décision finale du juge c’est que ils doit quitter l’appartement dans 2mois.Entre temps ont a signé toutes les papiers et on est devenu propriétaire.J’ai leur envoyé une recommandé et on a pris contact avec eux pour leur demandé
quand ils vont partir et quand on va recevoir l’argent pour le loyer.Et leur réponse c’est que,,mon mari e est à l’hôpital et on a un ’enfant …on a pas eux du temps à chercher un nouveau appartement ».Et ils ont dit aussi que ils ont eux un procès avec l’ancien propriétaire pas avec nous »
Je veux savoir si ils peux faire encore quelques choses comme entre temps le propriétaire a changé???
Merci
Bonjour Nico,
Vos locataires ne peuvent pas demander une prolongation du bail car celui-ci n’a pas été résilié en bonne et due forme (procédure d’expulsion) A moins que vous leur accordiez malgré cela, bien entendu
Ils doivent se mettre à la recherche d’un autre logement puisque toute décision du Juge est exécutoire.
Ils peuvent s’adresser au CPAS de leur commune de résidence qui possède un service logement. Le CPAS dispose de logements avec une période d’occupation de 6 mois, renouvelable une fois (maximum 1 an) en attendant que leur situation s’améliore.
Les agences immobilières sociales peuvent les reçevoir :
Bruxelles : https://www.fedais.be/liste-des-ais-membres
Wallonie : https://www.uwais.be/contactez-une-ais/
Via la page ci-dessous, vos locataires auront des pistes pour trouver un logement :
https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
Précisez-leur que le fonds du logement peut les aider grâce à des aides locatives et que s’ils sont inscrits sur une liste d’attente pour un logement social, une aide au paiement du loyer leur est proposée :
Bruxelles : https://logement.brussels/louer/allocation-loyer/
Wallonie : https://www.wallonie.be/fr/demarches/obtenir-une-allocation-de-demenagement-et-de-loyer-adel
Bonne journée,
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et pour qu’ils soient expulsés, où devons-nous aller et combien de temps dure le processus d’expulsion ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Nico,
Vous devez introduire une requête auprès du Juge de Paix de là où se situe le logement :
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux/justice-de-paix
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-se-deroule-une-expulsion
C’est une procédure longue (entre 8 mois et 2 ans) et coûteuse. Le coût de la procédure devra être payé par la personne expulsée mais en attendant, vous devrez avancer les frais.
Les détails de la procédure se trouve sur la page ci-dessus.
Bonne journée,
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Dans le 2ème jugement la décision finale est que ils doivent quitter l’appartement dans 2 mois, mais sans conséquence s’ils ne partent pas. L’ancienne propriétaire nous a dit que nous ne pourrons pas l’expulser si cela n’est pas écrit dans la décision finale. L’exécuteur nous a dit qu’il pourra les expulser, mais je veux savoir s’il les expulsera, pourra-t-il nous attaquer en justice?
Bonjour Nico,
Il doit y avoir décision d’un Juge de Paix pour qu’il y ait expulsion proprement dite.
Vous devrez introduire, au moyen d’une requête (unilatérale ou conjointe) ou d’une citation, une demande d’expulsion auprès de la justice de paix du canton où se situe le logement.
Après avoir tenté une conciliation, le juge peut décider de prononcer l’expulsion du locataire. Le locataire est entendu à l’audience donc il peut encore à ce moment-là faire des propositions et le juge pourrait postposer l’expulsion.
Si le juge de paix prend la décision d’expulsion, s’ensuit la signification du jugement d’expulsion par l’huissier de justice. Cela veut dire que le locataire est informé officiellement de la décision du juge.
L’expulsion à proprement parler intervient, en principe, un mois après la signification du jugement.
Dans votre cas il faudrait vérifier si ce 2è jugement était déjà une procédure d’expulsion ou pas.
Pour davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le Syndicat national des propriétaires et des copropriétaires : https://www.snpc-nems.be/
Bonne journée,
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Bonjour , mon locataire paie ses loyers mais dégrade complètement la maison , il n aéré pas et ne chauffe pas, mes murs sont remplis d humidité et finiront par crouler..
Bonjour André,
Votre locataire doit vous prévenir si le moindre dégât apparaît dans son habitation. En effet, il doit s’en occuper « en bon père de famille »
Vous ne pouvez entamer des travaux que si votre locataire l’exige ou l’autorise. La seule exception concerne les réparations urgentes qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin du bail. Dans ce seul cas, le bailleur peut imposer des travaux au locataire quels que soit les dommages pour ce dernier.
Le locataire qui manque à son obligation de signalement engage sa responsabilité. Si vous engagez des travaux, votre locataire devra en effet vous indemniser : s’il vous avait informé à temps, ce dernier aurait pu prendre les dispositions nécessaires afin d’éviter les dégâts supplémentaires.
Bonne journée,
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Bonjour,
Je vous envoie cette question car je ne sais pas où la poser.
Mon frère et moi même vivont dans l’appartement de mes parents qui sont propriétaires. Afin de faciliter le paiement des factures/charges etc…
Nous avons loué à notre ami d’enfance une chambre libre.
Tous ce passait bien jusqu’à ce que cette personne perde pied.
Notre ami a été diagnostiqué schizophrène il y a des année et été pris en charge pendant un certains temps. On pensait qu’il allait mieux et c’est vrai qu’il à l’avait l’air d’aller mieux. Cependant, ces dernier mois il est devenu invivable et il commence à nous faire peur. Il nous vole nos affaire et ensuite nie les faits avec beaucoup de violence verbale lorsqu’on le confronte et va jusqu’à menacer de frapper mon frère.
On sait qu’il parle tout seule et entend sûrement des voix.
Il ne prend plus son traitement.
Lorsqu’il s’est installé nous n’avons pas fait de contract , tout s’est fait à l’amiable. Il est venu en février 2023 et devait s’en aller novembre 2023 mais on pense que son comportement va se détériorer.
Il n’y a pas de contrat papier et il n’est pas domicilié chez nous. Il a refusé de ce domicilié chez nous pourtant nous lui avons demandé de le faire plusieurs fois mais impossible de le faire changer d’avis.
En Belgique la famille ne peut pas obliger une personne à se faire soigner donc sa famille ne peut pas le faire interner tant qu’il n’est pas un danger pour lui même ou les autres
Que puis-je faire pour le faire partir?
Comme il n’y a aucun contrat pouvons nous l’expulser ?
Merci d’avance,
Bonjour Momo,
A titre informatif, sachez qu’il y a un bail. Il est oral mais parfaitement valable. Il répond aux mêmes règles qu’un bail longue durée (9 ans)
La procédure d’expulsion peut parfaitement se faire mais comme celle-ci est longue (de 8 mois à deux ans) mieux vaut oublier ce scénario.
Voici les démarches à entreprendre dans votre cas :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-introduire-la-demande-de-mise-en-observation-en-milieu-hospitalier
Bonne journée,
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Bonjour
Je vien de recevoir mn avis d expulsion vue ke j’ai 3mois de retard de loyer .
Je suis en couple et vien de perdre mn emploi avec 4 enfants a charge ai je encore une solution pour gardez mn logement ou suis je obligée de quitter le logement ? Merci
Bonjour bubs,
Nous comprenons parfaitement la situation pénible que vous êtes en train de vivre.
Vous ne pouvez pas demander une prolongation du bail à votre propriétaire car celui-ci n’a pas été résilié en bonne et due forme (procédure d’expulsion)
Vous devez donc vous mettre à la recherche d’un autre logement.
Vous pouvez vous adresser au CPAS de votre commune de résidence qui possède un service logement. Le CPAS dispose de logements avec une période d’occupation de 6 mois, renouvelable une fois (maximum 1 an) en attendant que votre situation s’améliore.
Vous pouvez également vous adresser aux agences immobilières sociales :
Bruxelles : https://www.fedais.be/liste-des-ais-membres
Wallonie : https://www.uwais.be/contactez-une-ais/
Nous vous renvoyons à la lecture attentive de la page ci-dessous. Vous y trouverez des pistes pour trouver un logement.
https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
N’oubliez pas que le fonds du logement peut vous aider grâce à des aides locatives et que si vous êtes inscrite sur une liste d’attente pour un logement social, une aide au paiement du loyer vous est proposée :
Bruxelles : https://logement.brussels/louer/allocation-loyer/
Wallonie : https://www.wallonie.be/fr/demarches/obtenir-une-allocation-de-demenagement-et-de-loyer-adel
Bonne journée,
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Bonjour,
Je m’inquiète pour une connaissance car son propriétaire a essayé par touts les moyens de les faire partir (ils sont 2 adultes et 1 enfant en bas âge).
Il a d’abord essayé de faire croire à la vente de son bâtiment (ce qui s’est avéré faux), ensuite cela va bientôt faire 6 mois que le propriétaire leur a envoyé un recommandé stipulant que les locataires doivent quitter leur logement car celui-ci va occuper les lieux (ce qui est faux également ,longue histoire..)
Les locataires sont sans travails. (L’homme au chômage et la femme sur la mutuelle). Et n’ont pas toujours réussi à payer leur loyer à temps (ou alors ils se sont arrangés avec leur propriétaire pour payer en plusieurs fois les sommes manquantes) et c’est pour cela que le propriétaire cherche a les faire partir par tous les moyens. Il les a déjà même agressé car il ne veut plus les voir.
Le soucis, c’est que ces personnes doivent quitter leur logement pour ce 1er août, mais avec un petit budget, et une caution venant du CPAS, ils n’ont toujours rien trouvé, il leur reste 5 jours..
Ma question est : Est ce que le propriétaire a le droit de les mettte dehors, même si ils n’ont rien trouvé ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour Jessica,
Le refus de quitter le logement après la fin du bail peut être un motif justifiant une procédure d’expulsion.
C’est une procédure longue (en moyenne 7 à 8 mois ou même jusqu’à 2 ans). Le propriétaire ne peut pas expulser les locataires avant un jugement du juge de paix. Il ne peut donc pas, de sa seule autorité, mettre son locataire et ses meubles sur le trottoir, ou remplacer les serrures.
Si un propriétaire décidait d’expulser son locataire sans avoir obtenu un jugement au préalable, il commettrait des infractions punissables par la loi (violation de domicile, dégradation de mobilier…). Dans un tel cas de figure, même si le locataire avait manqué aux obligations contractuelles du contrat de bail, il pourrait porter plainte contre son bailleur auprès d’un bureau de police et demander l’intervention de la police.
Concernant le motif d’occupation personnelle qui est selon vous faux, il faut savoir que lorsque le bailleur, sans justifier d’une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l’occupation dans les conditions ou les délais prévus, le locataire a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
Cordialement,
Infor Jeunes asbl
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Bonjour,
J’ai le cas d’un M. qui va avoir 90 ans et dont le bail a été dénoncé (avant le terme) au 1er juin par le propriétaire invoquant le prétexte qu’il veut loger son fils dans cet appartement. Il parait impossible de trouver une nouvelle location (en rez de chaussée !) pour une personne de cet âge. Le locataire ne souhaite pas aller en home pour le moment (c’est une personne que j’ai rencontrée pendant le confinement, chauffage en panne et grave infection des membres inférieurs liée au diabète. Après son hospitalisation en gériatrie, nous avons organisé son retour à domicile avec le CPAS, il dispose d’une aide à domicile et est visité par une infirmière, sort pour quelques activités, c’est un solitaire, grand lecteur. Depuis son retour à domicile sa situation de santé ne s’est pas dégradée et il est autonome.). Il paye son loyer (750 EUR) sans jamais un retard depuis 11 ans. Il est évident que par la force des choses, il n’occupera pas éternellement ce logement. Trouvant fort violent qu’il ne puisse continuer à vivre en autonomie les mois/années qui lui restent et tentant évidemment de faire comprendre ce point de vue au propriétaire, je voulais savoir si ce Monsieur serait facilement expulsable et sous quel délai – aucune procédure engagée (le propriétaire lui a donné spontanément 3 mois supplémentaires donc jusqu’au 31/8). Tout délai me parait bon à prendre et la difficulté (y compris morale) d’obtenir son départ prématuré pouvant être un moyen de pression douce sur le propriétaire qu’il faut essayer de confronter tranquillement à l’évidence… Je n’ignore pas que 50% des résidents dans les homes du CPAS le sont pour des pbs d’accès au logement. Si je peux éviter que ce M. se fasse voler le temps qui lui reste pour convenance d’un proriétaire… Merci d’avance pour l’info (un juge peut-il refuser de prononcer l’expulsion ? Quel délai en gros une fois que le proprio saisit la justice ?)
Bonjour Benoît.
Le refus de quitter le logement après la fin du bail est un motif sérieux, justifiant une procédure d’expulsion. Dès le 1er septembre, quand le propriétaire constatera que son locataire est toujours dans le logement, il pourra mettre en route une procédure d’expulsion.
C’est une procédure longue (en moyenne 7 à 8 mois ou même jusqu’à 2 ans, permettant souvent d’arriver jusqu’à la trêve hivernale avant la fin de la procédure) et coûteuse (de 1000 à 1500 euros en moyenne, somme avancée par le propriétaire mais devant être remboursée par le locataire à terme)
Si un juge décide d’une procédure d’expulsion à l’égard d’un locataire, celui-ci devra être entendu afin de pouvoir se défendre. Le locataire est entendu à l’audience donc il peut encore à ce moment-là faire des propositions et le juge pourrait postposer l’expulsion.
Le juge retarder l’expulsion à la demande du locataire qui justifie de circonstances d’une gravité particulière.
Si le locataire veut obtenir une décision du juge en sa faveur, il est très important qu’il continue à payer l’entièreté de son loyer et qu’il continue à occuper le bien en bon père de famille. Bref, il doit remplir l’entièreté de ses devoirs en tant que locataire.
Mais restons réalistes : à terme, jamais un juge ne forcera un propriétaire à garder un locataire dont il ne veut plus.
Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
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1030 Schaerbeek
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Mon locataire me doit à ça jour 1 mois et demi loyer et ne suis pas ses engagements. Celle-ci n à pas pu avoir son domicile . Étant dans les lieux depuis février 2023.elle à fait une demande de domile le 27juin 2023. Celui-ci lui a été refusé manque de présence. Elle me dit qu’elle n à pas su faire son changement pas de ci. Que puis-je faire pour récupérer mon biens. Le lieux squate domaine du val
Bonjour Caramelle,
Le retard de loyer n’est pas un énorme retard. Nous vous conseillons de privilégier les solutions à l’amiable pour récupérer votre loyer à savoir la médiation https://www.droitsquotidiens.be/fr/lexique/mediation ou la conciliation https://www.droitsquotidiens.be/fr/lexique/conciliation.
Il faut pour cela que chaque partie ait envie de trouver une solution négociée au conflit. https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-faire-pour-regler-mon-conflit-locatif-rapidement-et-moindre-frais
Si l’heure n’est plus au dialogue, vous pouvez le mettre en demeure de payer son loyer. Voici un modèle de lettre à envoyer en recommandé : https://www.lebonbail.be/modeles-de-documents/lettre-de-relance-pour-loyer-impaye
Si votre locataire ne réagit pas, vous pouvez l’assigner en justice de paix, demander des dommages et intérêts et l’autorisation de l’expulser du logement.
Tous les détails de la procédure : https://www.jeminforme.be/l-expulsion-d-un-locataire/
C’est une procédure longue et coûteuse mais vous finirez par avoir gain de cause. En effet, jamais un juge ne vous obligera à garder un locataire dont vous ne voulez plus.
Bonne journée,
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après une expulsion le juge de paix peut t-il remettre la personne dans son logement quand un administrateur a été désigné ?
Bonjour Michel,
Si le locataire a déjà été expulsé du logement, il ne devrait pas pouvoir revenir dans le logement.
S’il s’agit d’une procédure d’expulsion qui n’a pas encore abouti, le juge de paix pourrait décider de maintenir la personne dans le logement après la désignation d’un administrateur.
Cordialement,
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Si j’ai été comdanne à quitter les lieu il y as 2 ans mais que j’ai continué à vivre dans le logement et que le propriétaire à accepté est que si j’arette de payé mon loyer pendant 3 mois il as le droit de m’expulser sans repasser devant un juge
Bonjour, Soso.
Si le propriétaire a accepté de vous laisser vivre dans le logement en dépit de la décision d’expulsion ordonnée par le juge, le propriétaire ne peut plus vous expulser sans passer devant le juge de paix.
On peut considérer que le fait de vous maintenir dans le logement est une sorte de nouveau contrat de bail que vous avez conclu. Pour vous expulser, le propriétaire doit passer à nouveau devant le juge de paix.
Bien à vous.
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Je loue une chambre , avec un bail,, au mois ,, etant en retard dans mon loyer, me texte en mentionnant ,, qu il avais mis la chambre a louer,, 3 jours plus tard,, un autre texto disant qui il
Entrais dans la chambre pour,sortir mes effets personelles, car il avais louer la chambre et me demandans les clees,,et remplacer , serrures porte d entrée principle, par lock numerique….. me mentionnais de ne pas entrée la proprieter, sans son accord…. et me dit que si je voulais ,ma tv et lap top , je devais le payer ,,,,
Toute ces procedure sans navoir recus aucun papier legal ,, aucune mise en demeure me disant d evacuer pour une certaine date ,,,et ainsi que aucun jugement tribunal admistratif,, lui donnant le droit de procedder de cette maniere,,,
QUELLE SONT MES RECOURS,
Bonjour Eric,
Sachez que votre propriétaire, en agissant de la sorte ou en vous menaçant d’agir de la sorte, se trouve dans l’illégalité.
Si toutes les tentatives de dialogue ont échoué, vous pouvez demander au juge de paix qu’il tranche le conflit.
Vous pouvez introduire le code postal ou la commune du lieu où se trouve le logement pour trouver les coordonnées du juge de paix compétent.
Tous les détails de procédure : https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/puis-je-madresser-au-juge-de-paix-pour-regler-un-conflit-locatif
Si un propriétaire décidait d’expulser son locataire sans avoir obtenu un jugement au préalable, il commettrait des infractions punissables par la loi (violation de domicile, dégradation de mobilier…). Dans un tel cas de figure, même si le locataire avait manqué aux obligations contractuelles du contrat de bail, il pourrait porter plainte contre son bailleur auprès d’un bureau de police et demander l’intervention de la police.
En revanche, si votre propriétaire décide d’intenter une action en justice contre vous, vous devez vous mettre en ordre de paiement de loyer. A défaut, le juge pourrait ne pas vous donner raison.
Le locataire peut par exemple faire une proposition d’échelonnement de paiement en cas de loyers impayés. Si le bailleur accepte cette proposition, il est important que le locataire respecte l’accord intervenu (ne proposez pas quelque chose que vous ne pouvez respecter).
Trouver ce type d’accord est bénéfique pour le locataire, mais aussi pour le propriétaire que ne devra pas s’engager dans une procédure d’expulsion longue et coûteuse.
Soyons réalistes : un juge ne forcera jamais un propriétaire à garder un locataire dont il ne veut plus.
C’est pourquoi nous vous conseillons de vous mettre en quête d’un autre logement :
https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
N’hésitez pas à contacter un bureau d’aide juridique afin de faire valoir vos droits :
Voici les coordonnées des bureaux d’aide juridique :
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bonne journée,
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Bonjour, j’étais locataire dans une maison sociale à 5chambres sur la Louvière,vu que nous etions plus que 4personnes,ils m’ont transféré maison 4 chambre’
Le jour où j’ai eu mes clé,mon fils de 20ans,a décidé de quitter le domicile…et là je viens de recevoir un recommandé pour avoir frauder,car je n’ai rien dit à la société de logements….
Je suis rentrée le 1er juillet,et là ils viennent de me donner le renon pour quitté le nouveau logement fin septembre….ont ils le droit de procédé ainsi ?
Bonjour Maman en détresse,
Nous comprenons la situation pénible que vous vivez actuellement.
Oui, l’agence de logements sociaux peut vous donner congé à tout moment avec un délai de préavis de 3 mois si vous fournissez des déclarations inexactes ou incomplètes relatives à la composition du ménage ou aux renseignements nécessaires au calcul du loyer.
La société de logements sociaux doit justifier toutes ses décisions et doit vous entendre si vous en fait la demande. Le délai nous semble court (réception des clés le 1er juillet, départ de votre fils le même jour et réaction très (trop ?) rapide de la part de la société de logement, vous accusant de fraude à peine 5 jours plus tard…)
Nous vous conseillons de les rencontrer afin de pouvoir vous défendre.
Bonne journée,
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Bonjour,
Mon locataire ne m’a pas payé le mois de juin et il n’a pas payé le mois de juillet car il me dit que nous n’avons pas de bail écrit ensemble ( il avait un bail verbal avec l’ancien propriétaire) . Or, j’ai racheté l’appartement et en achetant j’ai repris les devoirs et obligations de l’ancien propriétaire et il doit donc bien me payer les loyers. Malheureusement je suis un peu perdue et je ne sais pas quelles démarches dois-je entamer pour lui réclamer mon argent, dois-je prendre un avocat ? Attendre encore ? Cette situation me met financièrement en difficulté
Bonjour gaiju,
Le non-paiement des loyers est un motif grave sur base duquel vous êtes autorisée à demander l’expulsion de votre locataire, grâce à la décision du juge de Paix.
Dans un premier temps, mettez-le en demeure de payer. S’il ne donne pas suite, vous aurez d’autres solutions à l’amiable pour obtenir le payement (la médiation et la conciliation)
Toutes les infos : https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-faire-pour-regler-mon-conflit-locatif-rapidement-et-moindre-frais
Tant que vous privilégiez les solutions à l’amiable au détriment de l’action judiciaire, vous n’avez pas spécifiquement besoin d’un avocat.
Pour toutes informations juridiques, veuillez contacter le service droit du bail de l’Atelier des droits Sociaux par téléphone au 02/512.02.90 ou par mail : droitdubail@ladds.be
Vous pouvez également contacter Casa Legal : https://casalegal.be/
Bonne journée,
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Bonjour je paye mon loyer a temps esque le propriétaire peut me mettre dehors de mon appartement pour lui habiter dedans
Bonjour Frédéric.
Oui, votre propriétaire a le droit de vous mettre dehors pour ce motif.
Il doit cependant respecter un préavis. La durée du préavis dépend du type de contrat.
Cliquez ici pour télécharger l’infofiche sur le bail : https://www.notaire.be/download/paragraph%2F609a90ec7bb7e.pdf
Bonne journée,
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Bonjour, je vous explique ma situation : j’ai acheté un appartement qui a un locataire du CPAS dedans. J’ai déjà envoyé mon renon car je désire occuper mon bien et il a eu un délais de 3 mois pour partir ( jusqu’au 1er Septembre). Je m’étonnais de ne pas recevoir de loyer de sa part et lorsque je l’ai contacté, il m’a dit que c’était parce que nous n’avions pas de bail écrit ( il avait un bail verbal avec l’ancien propriétaire et en achetant, j’ai repris les devoirs et obligations de l’ex proprio donc je ne comprends pas vraiment ou il veut en venir). A la fin de cet appel, il m’a dit que de toute manière, le CPAS lui a dit que s’il veut il peut demander une extension pour rester plus longtemps et que comme il est vieux et qu’il a du mal de se déplacer, il l’aura sans soucis.
En attendant moi je me retrouve coincée à devoir payer une mensualité et de ne pas pouvoir habiter dans mon bien ( ma mensualité est de 670€ et le loyer du monsieur est de 410€) et de plus mon compagnon qui doit venir vivre avec moi est coincé aussi car il est dans un petit studio et il attend de pouvoir partir également.. ma question est donc ;: quelles démarches devrais-je faire après le premier septembre afin de pouvoir faire partir cet homme ? Ou va-t-il vraiment pouvoir rester parce qu’il est vieux ? Je me demande aussi également ce qu’il en est des délais avec le juge de paix et les huissiers car j’ai peur d’être coincée avec la trêve hivernale… j’ai fait mon offfe d’achat le 18 janvier ( d’ailleurs il sait qu’il doit partir depuis cette date car l’ancien propriétaire l’a prévenu) j’aimerais éviter de devoir attendre presque 1 an pour pouvoir rentrer dans mon appartement 🙁 ( je suis de la région de mons)
D’avance merci
Bonjour gaiju,
Un bail oral reste parfaitement valable. Votre locataire doit donc vous payer le loyer jusqu’au 1er septembre. Et jusqu’à la fin de la procédure d’expulsion s’il y en a une à l’avenir.
Le non-paiement des loyers est un motif grave sur base duquel vous êtes autorisée à demander l’expulsion de votre locataire, grâce à la décision du juge de Paix.
Il peut demander une extension pour rester dans votre logement mais soyons réalistes : jamais un juge ne vous contraindra à garder un locataire dont vous ne voulez plus.
Il appartient au juge de paix d’apprécier une demande de report de l’expulsion ou d’avancer une expulsion. Pour statuer, il tiendra notamment compte de la situation familiale du locataire, de son âge avancé, de ses ressources financières, etc. Il prendra également en considération la situation du propriétaire. Car le non-paiement du loyer peut mettre sa situation en péril.
S’il y a lieu, sachez qu’une procédure d’expulsion est longue et coûteuse et risque de ne pas se clôturer avant la fin de la trève hivernale, comme vous le craigniez à juste titre. D’autant qu’un délais d’un mois est obligatoire entre la décision du juge de Paix et l’expulsion proprement dite.
Bonne journée,
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Bonjour,
Merci pour votre réponse. Concernant la trêve hivernale, est-ce qu’en Wallonie elle s’applique également aux logements privés ?
De plus si je lis bien, je vais donc être coincée peu importe les options qui s’offrent à moi… soit il reste parce que j’accepte soit j’en ai pour des mois et des mois de procédure.. n’y a t-il rien qui peut m’aider à pouvoir enfin habiter chez moi ?
Est ce que si je laisse un delais au locataire de 3 mois supplémentaires, est-ce qu’au bout des trois mois il peut redemander une extension ou est-il obligé de partir ?
Bonjour Gaiju,
La trêve hivernale en Wallonie concerne tous les logements y compris les logements privés.
Seule la décision d’un juge de paix peut effectivement vous aider à habiter chez vous.
Pour la prorogation, tout dépend si elle s’applique à échéance du terme, si elle se fait à l’amiable ou si elle se fait sous couvert de circonstances exceptionnelles. Veuillez lire la page ci-dessous pour obtenir toutes les nuances :
https://www.notaire.be/immobilier/louer/bail-de-residence-principale/la-prorogation-du-bail
Pour toutes informations juridiques, veuillez contacter le service droit du bail de l’Atelier des droits Sociaux par téléphone au 02/512.02.90 ou par mail : droitdubail@ladds.be
Bonne journée,
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