Un propriétaire qui a un locataire ne respectant pas ses obligations (par exemple, il ne paie plus son loyer) peut l’assigner en justice de paix, demander des dommages et intérêts et l’autorisation de l’expulser du logement.
L’expulsion d’un locataire ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement du juge de paix. En effet, un propriétaire doit toujours avoir un titre exécutoire pour pouvoir procéder à une expulsion. Il ne peut donc pas, de sa seule autorité, mettre son locataire et ses meubles sur le trottoir, ou remplacer les serrures.
Si un propriétaire décidait d’expulser son locataire sans avoir obtenu un jugement au préalable, il commettrait des infractions punissables par la loi (violation de domicile, dégradation de mobilier…). Dans un tel cas de figure, même si le locataire avait manqué aux obligations contractuelles du contrat de bail, il pourrait porter plainte contre son bailleur auprès d’un bureau de police et demander l’intervention de la police.
Que vous soyez bailleur ou locataire, essayez toujours de trouver un accord à l’amiable entre vous. Le locataire peut par exemple faire une proposition d’échelonnement de paiement en cas de loyers impayés. Si le bailleur accepte cette proposition, il est important que le locataire respecte l’accord intervenu (ne proposez pas quelque chose que vous ne pouvez pas tenir).
Trouver ce type d’accord est bénéfique pour le locataire, mais aussi pour le propriétaire qui ne devra pas s’engager dans une procédure d’expulsion longue et coûteuse.
Introduire une procédure d’expulsion en justice de paix ne peut se faire que s’il y a des motifs sérieux (arriérés de loyers, plan d’apurement non respecté, dégradation grave des lieux, troubles de voisinage sérieux ou refus de quitter le logement après la fin du bail …).
C’est pour cela qu’il est conseillé au bailleur de commencer par envoyer une lettre recommandée pour lister les problèmes rencontrés au cours du bail et de mettre ainsi en demeure son locataire de respecter le contrat et de payer les éventuels loyers impayés.
Le locataire peut, avant toute cessation de paiement, évoquer ses difficultés financières avec le propriétaire et lui proposer un étalement des paiements par exemple.
Le locataire peut également recourir à une procédure de médiation de dettes. Le médiateur de dettes proposera alors un plan d’apurement. Tant que cette procédure est en cours, le propriétaire ne peut demander la rupture du bail.
Ce n’est que si la solution du plan d’apurement échoue que le propriétaire peut s’adresser au juge de paix pour demander la dissolution du bail et l’expulsion du locataire.
Une ordonnance prévoit, qu’à partir du 1er novembre 2024, une sanction plus forte pour les bailleurs qui ne respectent pas les règles en matière d’expulsion : ils devront payer au locataire une indemnité maximale de 18 mois de loyer.
Pour procéder à l’expulsion
Le propriétaire introduit, au moyen d’une requête (unilatérale ou conjointe) ou d’une citation, une demande d’expulsion auprès de la justice de paix du canton où se situe le logement.
Après avoir tenté une conciliation, le juge peut décider de prononcer l’expulsion du locataire. Le locataire est entendu à l’audience donc il peut encore à ce moment-là faire des propositions et le juge pourrait postposer l’expulsion.
Si le juge de paix prend la décision d’expulsion, s’ensuit la signification du jugement d’expulsion par l’huissier de justice. Cela veut dire que le locataire est informé officiellement de la décision du juge.
L’expulsion à proprement parler intervient, en principe, un mois après la signification du jugement.
Il y a trois exceptions à cette règle :
- Le bailleur prouve que le preneur a déjà quitté le bien ;
- Le preneur et le bailleur ont convenu d’un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement ;
- Le juge peut prolonger ou réduire ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d’une gravité particulière.
La procédure d’expulsion est longue (en moyenne 7 à 8 mois ou même jusqu’à 2 ans) et coûteuse. Les frais d’expulsion sont élevés. Il faut compter en moyenne entre 1000 et 1500€. Ces frais devront être remboursés par le locataire défaillant, mais c’est le propriétaire qui les avance. La récupération de ces sommes est souvent compliquée, d’autant plus si le locataire est insolvable.
Lorsque l’expulsion est décidée par le juge de paix, que se passe-t-il concrètement ?
L’huissier de justice se présente chez le locataire accompagné par la police et des agents communaux. Il est conseillé de quitter l’appartement avant l’expulsion pour ne pas avoir de frais supplémentaires.
Si le locataire refuse de le laisser entrer, l’huissier peut faire appel à un serrurier.
L’huissier établit une liste des meubles et les fait transporter, aux frais du locataire, à l’endroit indiqué par celui-ci.
Si aucun emplacement n’a été désigné, c’est la commune qui enlève les meubles et les conserve dans un dépôt communal pendant une durée maximale de six mois. Pour récupérer ses meubles, le locataire devra payer aux services communaux les frais de prise en charge. Il est toutefois toujours possible de récupérer les biens de première nécessité car ils sont insaisissables (lit, vêtements, machine à laver, ustensiles de cuisine, etc.).
Il faut également savoir que le Centre public d’action sociale (CPAS) est informé à titre préventif qu’un locataire fait l’objet d’une mesure d’expulsion, sauf si celui-ci s’oppose à cette communication. Le CPAS lui apporte ainsi son aide dans les limites de sa mission légale (organisation de la défense du locataire, aide à la recherche d’un nouveau logement, octroi d’une aide financière, etc.).
Expulser un locataire en hiver n’est pas autorisé
Auparavant réservée aux locataires de logements sociaux, la trêve hivernale ou moratoire hivernal concerne tous les locataires des logements sociaux et privés situés à Bruxelles (Ordonnance du 22 juin 2023 insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité).
En Région de Bruxelles-Capitale, il est interdit d’expulser des locataires entre le 1er novembre et le 15 mars.
En Région Wallonne, l’expulsion domiciliaire quant à elle est interdite pour le logement social uniquement entre le 1er novembre et le 15 mars.
Du 1er novembre au 15 mars de chaque année, les locataires ne peuvent plus être expulsés et les propriétaires reçoivent une indemnisation totale de leurs loyers impayés durant cette période. Attention cependant : le loyer reste dû. L’expulsion reste possible notamment si le logement loué présente un danger pour ses occupants, ou si le locataire a un comportement dangereux. Il y a un double objectif : protéger les plus vulnérables tout en ne faisant pas perdre d’argent au propriétaire.
Toute action devant le juge de paix sera obligatoirement précédée d’un mois minimum après la mise en demeure par le propriétaire afin de permettre au CPAS d’intervenir et de disposer du temps nécessaire pour proposer l’aide la plus appropriée au locataire concerné et d’essayer de trouver un terrain d’entente avec le propriétaire.
Il appartient au juge de paix d’apprécier une demande de report de l’expulsion ou d’avancer une expulsion. Pour statuer, il tiendra notamment compte de la situation familiale du locataire, de son âge avancé, de ses ressources financières, etc. Il prendra également en considération la situation du propriétaire. Car le non-paiement du loyer peut mettre sa situation en péril.
Occupation d’un appartement ou d’une maison sans autorisation (squat)
Le squat d’une maison ou d’un appartement est une infraction pénale depuis le 16 novembre 2017. Même si le squatteur n’est pas entré par effraction dans les lieux, il risque une amende (de 208 à 1.600€ et jusqu’à 2.400€ si le bien est occupé) et une peine de prison (de 8 jours à 2 ans si le bien est occupé).
La procédure d’expulsion est plus rapide en cas d’occupation d’un bien sans autorisation.
- Si une personne squatte une maison qui est occupée, la police peut l’expulser immédiatement à la demande du propriétaire.
- Si une personne squatte une maison inoccupée, le propriétaire doit (depuis 2020) saisir le Juge de paix pour obtenir un titre exécutoire en vue de procéder à l’expulsion. Le délai d’expulsion est toutefois raccourci pour un squatteur puisqu’il est de minimum 8 jours après la signification du jugement (et non d’un mois comme un locataire).
Voir aussi :
- Les procédures en cas de litige locataire-propriétaire
- L’insalubrité du logement
- Bureaux d’aide juridique
- Logement liens utiles
MAJ 2024
SI VOUS SOUHAITEZ POSER UNE QUESTION, VEUILLEZ PRECISER LA REGION DANS LAQUELLE VOUS RESIDEZ !
Bonjour,
je suis censée quitter mon logement le 30/06 mais je n’ai rien trouvé d’autre. que va t il ce passer ?
Bonjour maur,
Au cas où vous seriez amené à quitter les lieux pour le 30 juin, n’hésitez pas à prendre contact avec le CPAS le plus proche de chez vous, ils sont là pour vous aider.
Les logements fournis par le CPAS peuvent être loués pour des périodes courtes si vous en a besoin. Vous pouvez ainsi occuper un logement pour une durée maximum de 6 mois, renouvelable une seule fois. Les logements du CPAS permettent de garder une stabilité et une sécurité le temps de trouver un autre logement.
Ceci étant une situation provisoire, voici d’autres pistes pour retrouver un logement au plus vite.
https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
Bonne journée.
Infor Jeunes asbl
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Bonjour,
Je viens de me séparé avec mon EX mais elle vit toujours dans notre appartement social, appartement duquel je m’étais déjà inscris sur les listes bien avant notre rencontre mais étant donner que je n’ai eu le nombre de points requis que moins d’un ans après le moment où nous nous sommes mis en ménage, la société de logements nous as fais obligatoirement signer le bail tout les deux et donc j’estime que cet appartement me revient puisque c’est moi qui avait fait le nécessaire et attendu le temps requis pour avoir le nombre de points requis pour avoir cet appartement mais désormais je ne sais pas quoi faire pour la faire partir car elle, ne veut absolument pas partir, est-ce que j’ai le droit légalement de l’exclure ou pas ? A savoir que nous avons ensemble une fille de 2 ans et demi et que nous n’arrivons également pas à nous mettre d’accord sur la garde ( mais nous n’avons rien avoir ensemble légalement nous sommes uniquement cohabitants de fait )
J’ai vraiment besoin de vos réponses car la situation devient vraiment difficile,
D’avance merci
Bonjour ChrisQuestt,
Vous étiez deux au moment de la signature du bail. Votre ex-compagne peut donc rester dans le logement. Tout comme vous. Aucun ne peut se déclarer « propriétaire » du logement. Vous ne pouvez donc pas l’expulser.
Si vous n’êtes pas ou plus mariés ni cohabitants légaux, vous pouvez vous adresser au juge de paix (qui est compétent pour les conflits locatifs). L’enjeu peut être humain et/ou financier. Voici les détails de la procédure :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-faire-pour-regler-mon-conflit-locatif-rapidement-et-moindre-frais
Nous vous recommandons de privilégier les solutions à l’amiable avant d’entamer toute démarche judiciaire. Elles sont détaillées dans le lien ci-dessus.
Lorsque les parents ne se mettent pas d’accord concernant la garde des enfants, l’affaire est portée devant le tribunal de la famille. Celui-ci conseillera d’abord de tenter une conciliation, une médiation ou tout autre mode de résolution amiable des conflits.
Le tribunal de la famille rendra sa décision en veillant à l’intérêt de l’enfant, pour :
• son domicile
• les modalités de son hébergement
• l’exercice de l’autorité parentale
• la contribution alimentaire
• …
Plus d’informations sur :
https://www.notaire.be/separation-et-divorce/la-separation-des-cohabitants-de-fait
Pour trouver le tribunal de la famille compétent en fonction de votre adresse de résidence :
https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Contact/Tribunaux-de-la-famille
Bonne journée,
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Bonjour,
Je suis propriétaire dans la région Bruxelloise.
Nous avons un locataire qui vit chez nous depuis plus de 14 ans. Nous lui avons loué l’appartement quand il venait de se marier. Ils étaient deux pour un appartement d’une chambre, cuisine, salon, salle de bain/toilette.
A ce jour cette personne a 4 enfants et ne veux pas quitter les lieux. Ils vivent tous dans 1 chambre “ils attendent le logement social et n’ont pas d’argent pour payer un loyer plus cher” est leur réponse quand je leur demande de quitter les lieux. Sachant qu’ils paient 500€ à Bruxelles. Même le loyer ils ne veulent pas l’augmenter. Je ne sais plus quoi faire. J’ai envoyé une lettre recommandé disant que je veux qu’ils quittent les lieux dans 6 mois, car je veux y faire vivre mon enfants. Mais ils ont l’air de pas s’inquiéter car ils disent “avoir des enfants” et qu’on ne peut pas les mettre dehors. Je compte aller à la justice de paix une fois les 6 mois passée mais je sais pas s’ils m’aideront… Qu’en pensez vous de tout ça svp? Je suis perdue.
Bonjour, Saw.
Le juge de paix pourra ordonner l’expulsion des locataires à la fin du préavis que vous leur donnez, si vous souhaitez loger un membre de votre famille dans le logement qu’ils occupent.
Si par contre vous cherchez à les expulser à cause de la taille de leur famille, vous n’aurez pas gain de cause.
Bien à vous.
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Bonjour,
Nous avons emménager le 1 mars dans un appartement avec 2 chambres une terrasse et un jardin, nous avons 2 chiens de type staff. Dans le contrat de bail il est stipulé l’autorisation d’animaux de compagnie du moment qu’il ne présente aucune nuisance au voisinage. Après même pas 2 semaines après avoir emménager, la Proprietaire nous a appelé pour nous demander de partir à la fin du mois car il était hors de questions d’avoir des “ chiens dangereux “ dans son appartement. Notre voisine de palier a une peur énorme de nos chiens et extrapole toute réaction de leur part, jusqu’à mentir sur le fait qu’un d’entre eux l’aurait mordu suite à la seule fois où elle a été en contact avec eux ( sous laisse) après sa demande de les rencontrer. Cette Proprietaire est dans l’immeuble depuis 10 ans et a donc toute la confiance des propriétaires, les problèmes étant que après presque 2 mois où nous avons essayé de trouvé une solution à l’amiable avec les propriétaires concernant nos chiens et en précisant qu’il n’ont jamais été agressif avec quelconque être vivant auparavant.
Nous avons reçu une mise en demeure pour nos chiens en avril et avons décider de les laisser chez des proches le temps de trouver une solution car nous avions peur de leur sécurité vu que les Proprietaire ont les cle de l’appartement. Nous voilà maintenant plus d’un mois après, nous avons demander de quitter les lieux à la fin du mois, de main d’abord sans réponse, ensuite fin du mois de juin, nous sommes toujours sans réponse mais ne pouvons pas continuer éternellement comme ça, nous ne savons pas comment faire et nous ne pouvons plus laisser nos chiens chez nos proches, si nous n’avons toujours pas de réponse d’ici la fin du mois nous aimerions mettre un préavis à condition de recuperer nos chiens jusqu’à la fin du préavis. Je tiens à préciser que à cause du problème des chiens route assure ce de leur part ne nous a pas été donner, quand nous avons emménager nous sommes rester sans chaudière fonctionnelle pendant 10jours et avons du insister pour qu’elle soit réparer, par après nous avons découvert que notre parlophone ne fonctionnait pas ce qui a retardais notre changement d’adresse et plusieurs de nos avancé administratif. Couplé a ça nous avons eu toute la plomberie qui s’est bouché dans la cuisine pendant plus d’un mois toujours sans aucune aide de leur part. Tout s’est probleme liée à l’appartement ont aussi mené à la séparation de notre couple car la situation était invivable pour nous et l’est toujours. Nous sommes néanmoins bloqué ici par contract de bail et ne pouvons pas juste partir, le contract est de 3ans.
Bonjour Claudia,
Légalement, vous pouvez résilier un bail de 3 ans avant son terme moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité d’un mois de loyer..
Dans votre cas, vous pourriez essayer de trouver un accord à l’amiable avec votre propriétaire, pour pouvoir partir plus rapidement et sans payer d’indemnité puisque c’est votre propriétaire qui vous a demandé dans un premier temps de quitter l’appartement.
Si aucun accord ne peut être trouvé, vous pouvez demander une procédure de conciliation devant le juge de paix. C’est une procédure gratuite qui ne nécessite pas l’aide d’un avocat.
Cordialement,
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Un avis d expulsion de plus de six mois le proprietaire n a tjrs pas agi je risque quoi
Bonjour Woller,
Même si le propriétaire n’a pas encore réagi, vous vous exposez toujours à une expulsion pratiquée par l’huissier et éventuellement les agents communaux ainsi que la police.
N’hésitez pas à prendre contact avec le CPAS le plus proche de chez vous, ils sont là pour vous aider.
Les logements fournis par le CPAS peuvent être loués pour des périodes courtes si vous en a besoin. Vous pouvez ainsi occuper un logement pour une durée maximum de 6 mois, renouvelable une seule fois. Les logements du CPAS permettent de garder une stabilité et une sécurité le temps de trouver un autre logement. Le CPAS examinera par la suite votre situation et traite les demandes au cas par cas.
Vous trouverez ici d’autres pistes pour retrouver un logement au plus vite : https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
Cordialement,
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Bonjour,
Je vous explique ma situation :
J’ai un locataire qui fait de la vente de pizza et autre fastfood dans un foodtruck. Son lieu de vente est la place du marché. Il n’est pas gérant de la société (sarl), juste associé minoritaire et très probablement déclaré comme salarié. Il ne fait pas de vente au domicile mais il y prépare ses repas. Il a installé 5 grands réfrigérateurs et 1 grand congélateur pour y fait du stockage alimentaire et a quelques robots pâtissier qu’il utilise du lundi au dimanche. Selon mon constat, il n’y a pas d’employé qui vient au domicile pour participer à ces préparations. La société n’est pas domicilié dans son logement.
L’appartement est au premier et dernier étage d’un immeuble de 5 appartements et il est le seul sur ce palier. L’immeuble est situé dans une commune d’environs 40 000 habitants.
Concernant son bail, il a un bail d’habitation et il y est spécifié dans l’article sur la désignation du bien « INTERDICATION D’EXERCER DANS LES LIEUX TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE OU PROFESSIONNELLE. »
Mes questions sont donc les suivants :
1) Comment expliquer à mon locataire que le simple fait de préparer et stocker des aliments à son domicile est une activité commerciale et/ou professionnelle, même s’il ne reçois pas de client ? (quel article de loi lui donner ?)
2) Quelle sont les risques pour moi (propriétaire) d’avoir un locataire qui exerce une activité professionnelle et/ou commerciale dans un local à usage d’habitation ? (quel article de loi lui donner ?)
3) Au vu du non respect de l’usage du logement, est-il possible de demander au locataire de quitter les lieux avant la fin du bail (il reste 2 ans) ? (quel article de loi lui donner ?)
Je vous remercie d’avance pour vos réponses ! ^^
Bonjour, David.
En matière de bail, la loi donne une grande liberté aux parties (locataire et bailleur) de convenir des droits et obligations de chacune.
La première loi du bail est donc le contrat de bail.
Par exemple, le locataire ne peut pas, sauf si le bail le lui permet, affecter un bail résidentiel en un local commercial car vous courez le risque de payer cher votre précompte immobilier.
doit respecter les stipulations du contrat de bail. Cependant, si les locataires habitent dans le logement tout en y vendant accessoirement des biens, le juge pourrait estimer que cette activité professionnelle n’est pas de nature à requalifier le bail de résidence principale en bail commercial.
Si vous estimez que votre locataire viole systématiquement les clauses du contrat de bail et qu’une entente n’est pas possible, vous devez saisir le juge de paix du ressort de votre immeuble pour vous départager ou demander son expulsion.
Mais avant de saisir le juge de paix, envoyez d’abord une lettre recommandée à votre locataire, dans laquelle vous leur dressez tous les torts reprochés et lui donner un délai raisonnable pour y remédier.
Eu égard à ce qui précède, envisagez d’abord des discussions amiables, avec votre locataire avec l’aide éventuellement d’un médiateur, pour trouver une solution négociée. Si rien ne change, vous pourriez saisir le juge de paix.
Bien à vous.
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J ai un bail de 3 ans renouvelable chaque année,mon propriétaire m a donné un renom de 3 mois pour quitter le logement,pour des raisons de santé je ne peux pas me permettre de faire un déménagement. pour le moment je suis toujours dans le logement puisque la date de quitter l appartement est le 9 juillet.
Bien à vous
Bonjour Ima,
Vous pouvez demander à votre propriétaire une prorogation pour circonstances exceptionnelles.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quelles-conditions-puis-je-obtenir-la-prorogation-pour-circonstances-exceptionnelles (Wallonie)
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quelles-conditions-puis-je-obtenir-la-prorogation-pour-circonstances-exceptionnelles-0 (Bruxelles)
Si cette demande échoue et que votre propriétaire ne veut rien savoir, n’hésitez pas à solliciter un juge de paix. Le juge peut prolonger ce délai à votre demande qui justifie de circonstances d’une gravité particulière.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/puis-je-madresser-au-juge-de-paix-pour-regler-un-conflit-locatif
Si à la fois votre propriétaire et le juge de Paix ne vous ont pas donné satisfaction, n’hésitez pas à prendre contact avec le service logement du CPAS le plus proche de chez vous, ils sont là pour vous aider.
Le service droit du bail de l’atelier des droits sociaux pourrait vous être d’une grande aide :
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
droitdubail@ladds.be
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Ceci étant une situation provisoire, voici d’autres pistes pour retrouver un logement au plus vite.
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Nous espérons qu’au moins l’une des deux démarches fonctionne et que les délais supplémentaires ainsi obtenus vous permettront de pleinement vous rétablir.
Bonne journée.
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Puis je exécuter l’expulsion d’un locataire défaillant moi même . Avec un jugement de sortie immédiate sans être accompagné d’un huissier
Bonjour Louna,
Il vous faut tout d’abord un titre exécutoire délivré par un juge.
L’expulsion à proprement parler intervient, en principe, un mois après la signification du jugement.
Il y a trois exceptions à cette règle :
• Le bailleur prouve que le preneur a déjà quitté le bien ;
• Le preneur et le bailleur ont convenu d’un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement ;
• Le juge peut prolonger ou réduire ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d’une gravité particulière.
L’huissier se présentera accompagné de la police à la date et à l’heure fixée par le jugement. Vous ne pouvez donc pas vous passer d’un huissier dans le cadre de cette procédure. En effet, si votre locataire refuse de quitter le logement dans les délais prévus, seul un huissier est compétent et habilité à prendre des initiatives contre un locataire récalcitrant.
Bonne journée,
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Bonjour,
Avec mon compagnon on s’est séparé. Il a trouvé un autre logement. Nous avons signé le bail de location à 2. Est-ce que le propriétaire s’il apprend les nouvelles de cette séparation peut m’expulser. Je paie mon loyer et mes charges à temps et à heure.
Merci beaucoup
Latifa
Bonjour, Happy82.
Non, si vous respectez les obligations du contrat de bail, le bailleur ne peut pas vous expulser.
Si par contre vous n’aviez pas cosigné le bail, le bailleur aurait pu demander votre expulsion.
Mais la manière de mieux protéger vos droits est de demander au bailleur de conclure un nouveau bail ou de rédiger un avenant au contrat.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour,
Nous avons des locataires qui, depuis un an et demie qu’ils louent notre maison, sont en infraction avec différents articles du bail. C dernier est enregistré.
Ils tiennent en plus un magasin dans notre maison alors qu’il s’agit d’un bail de résidence principale. Ils ont des animaux et fument alors que cela est interdit par le bail. ILs n’entretiennent nos le jardin, ni la maison.
Que pouvons nous faire?
Bonjour, Ninam.
Si vos locataires violent systématiquement les clauses du contrat de bail et qu’une entente n’est pas possible, vous devez saisir le juge de paix du ressort de votre immeuble pour vous départager.
Mais avant de saisir le juge de paix, envoyez d’abord une lettre recommandée à vos locataires, dans laquelle vous leur dressez tous les torts reprochés et leur donner un délai raisonnable pour y remédier.
Sachez toutefois que sur certains points, le juge pourrait facilement donner raison aux locataires. Par exemple, certains juges ont autorisé un locataire à avoir un animal alors que le contrat interdisait la présence d’animaux.
Il est également admis que le locataire a le droit de fumer dans la sphère privée. Même s’il n’est pas le propriétaire du logement qu’il occupe, le locataire est chez lui. Il vit comme il l’entend, et à ce titre, a tout à fait le droit de fumer, comme il a le droit de boire et de manger, même si ses voisins venaient à se plaindre de l’odeur.
Concernant l’affectation du logement en un magasin, le contraire doit respecter les stipulations du contrat de bail. Cependant, si les locataires habitent dans le logement tout en y vendant accessoirement des biens, le juge pourrait estimer que cette activité professionnelle n’est pas de nature à requalifier le bail de résidence principale en bail commercial.
En revanche, le locataire a effectivement l’obligation d’entretenir le jardin en le rendant propre.
Eu égard à ce qui précède, envisagez d’abord des discussions amiables avec vos locataires à l’aide éventuellement d’une médiation pour trouver une solution négociée. Si rien ne change, vous pourriez saisir le juge de paix.
Bien à vous.
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Bonjour,
Mon propriétaire m a cité en justice pour 1 mois de loyer de retard hors que nous avons convenu notre départ pour le 23 juin … il a encore en sa possession 3 mois de garantie locative et je lui ai proposé de récupérer le loyer avec celle-ci . Je dois comparaître la semaine prochaine pour procédure d expulsion , je ne parle pas néerlandais. Quelle sera la décision du juge? Il n’y a aucun arrangement amiable possible avec le propriétaire … c’est fou qu un l huissier et avocat ont pu m’envoyer cette citation. Ai je besoin d’un interprète néerlandophone ? Merci.
Bonjour DSP,
Le logement est une compétence régionalisée. Nous sommes aptes à vous répondre pour un problème de logement en Fédération Wallonie-Bruxelles. Pour la Flandre, vous pouvez contacter le service « wonen in Vlaaanderen » https://www.vlaanderen.be/wonen-in-vlaanderen
OU le service droit du bail de l’Atelier des Droits Sociaux au 02/512.02.90. Vous pouvez les contacter par mail également : droitdubail@ladds.be
Ils pourront vous indiquer, en fonction des éléments de votre dossier, s’il est facilement défendable et quelle devrait être la décision du Juge.
Vous n’aurez pas à faire appel à un interprète. Si le juge ne comprend pas la langue employée par l’une des parties, c’est lui qui fait appel au concours d’un interprète juré.
Bonne journée,
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Bonjour je veux que le papa des enfants quitte mon domicile, pas mal de choses se sont passés et là je n’en peux plus. Je lui ai demandé de quitter le domicile celui refuse( il ne paye pratiquement rien) tout est à mon nom, j’assume seule les enfants et la maison. Comment faire?nous sommes pas cohabitant légaux il a que son domicile chez moi?
Bonjour Kati,
Nous sommes parfaitement conscients de la situation pénible que vous vivez.
Oui, vous pouvez le faire partir. Pour cela vous devez avoir en votre possession un titre exécutoire que vous conférera la décision d’un juge de paix.
Avant d’entamer une procédure en justice, pensez aux modes alternatifs de règlement des conflits : la médiation, la conciliation, l’arbitrage. Si ce n’est pas possible, la démarche en justice devient inévitable. Le juge de paix compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
Pour connaître l’adresse du bureau de justice de paix de votre région: https://adresses-judiciaires.just.fgov.be
Pour introduire une requête devant le juge de paix et pour avoir également toutes les infos sur les solutions à l’amiable, nous vous renvoyons à la lecture attentive de la page ci-dessus.
Attention toutefois : la victime qui, par décision de justice, se voit attribuer le logement ou les meubles peut devoir verser à son ex une somme d’argent en compensation de l’occupation exclusive. Cette règle ne s’applique pas systématiquement. C’est du cas par cas et c’est le juge qui tranchera.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/puis-je-faire-expulser-lauteur-des-violences-conjugales-du-logement-familial
Si vous reprochez des faits graves au père de vos enfants, n’hésitez pas à porter plainte auprès de la Police également.
Bonne journée,
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Mon locataire me doit 26 mois d’arrière de loyer à raison de 550 € par mois et j’ai saisie le juge de paix l’audience c’est le 13 de ce mois, je voudrais savoir si on peut encore accorder un mois à mon locataire pour partir ? Elle ne paye plus le loyer pourtant elle travaille ?
Bonjour Martine,
Sachez que dès que l’expulsion a été décidée par le juge de paix, il faut faire signifier ce jugement au locataire par le biais d’un huissier de justice.
Ce n’est qu’un mois à partir de la signification du jugement que l’expulsion aura effectivement lieu.
Ce délais d’un mois respecte donc la procédure normale qui est actuellement en vigueur.
Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
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Région Wallonie – Suite au décès de ma grand-mère dont je comptais racheter la maison, ma maman et ma marraine (ses filles) ont obtenu un commandement de déguerpir par le juge de paix car j’y suis retourné début mars comme depuis des années. Or mes affaires privées (cadeaux, souvenirs,…) y sont depuis le début des confinements Covid, le juge m’a donné un délai jusqu’au 30 juin. Comment m’organiser ? Une famille peut-elle expulser un enfant de 42 ans qui est locataire en fin de bail, cherche un emploi et à devenir propriétaire d’un bien familial ? Merci
Bonjour Maxime,
Ce n’est pas votre famille qui a pu prendre la décision d’expulsion mais bien un juge. Cette décision a donc un pouvoir exécutoire. Vous devrez respecter cette limite du 30 juin.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge de paix, vous pouvez interjeter appel de ce jugement devant le tribunal de première instance.
https://www.jeminforme.be/que-faire-en-cas-de-probleme-entre-locataire-proprietaire/
Pour trouver le tribunal compétent pour votre région :
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/cours/cour-dappel
La Cour de cassation examinera si le jugement contesté a fait une application correcte des règles de droit.
Il est préférable de toujours consulter un avocat dans ce cas de figure.
Si vous n’avez pas d’avocat, voici où en trouver un et bénéficier d’un premier conseil gratuit en matière de droit civil :
https://avocats.be/fr/barreaux
Vous pouvez également contacter l’Atelier des Droits Sociaux. Le service droit du bail est à votre disposition :
02/512.02.90 droitdubail@ladds.be
Lundi de 13h à 20h, Jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h, Vendredi de 9h à 12h
L’asbl Casa Legal peut également vous aider mais ils ne travaillent pas dans l’urgence : https://casalegal.be/accueil/contact-et-acces/
Bonne journée.
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Bonjour, mon frère vit depuis plus de 15 ans dans le flat que nous avons reçu en héritage de notre père il y a 3 ans (notre mère en est restée usufruitière). Mon frère dépend de la vierge noire, depuis toute ces années il boit et un comportement désastreux envers les autres membres de la copropriété, menace, harcèlement, dégradations très importantes dans les communs (15.000€ en pv police) et dans notre bien (20.000€ en pv police) avec une centaine de plaintes police de nous tous, son passage devant le magistrat ne le calme pas non plus, l’alcool l’emporte, des tests de nixon ont été réalisés sans succès pour le soigner de force.. . Son bail oral est donc valable, mais nous avons signé une convention de résiliation de bail d’un commun accord avec lui pour son départ au 30 juin. S’il part, sans remettre la clé de l’immeuble, comment la récupérer (il va probablement allé dans un lieu d’hébergement d’urgence), et surtout, comment récupérer la somme des dégâts dans le bien. Je voudrais vendre (en accord avec l’usufruitiere). Comment et puis-je « l’obliger » à vendre ? Ou comment l’obliger à payer les dégâts dans le bien ? J’ai bien peur qu’il parte en nous laissant avec ce bien inhabitable en l’état et en nous empêchant de vendre… Et s’il ne partait pas le 30 juin comme convenu ? Merci à vous.
Bonjour LRSS,
Nous comprenons parfaitement la situation pénible que vous vivez.
Puisque les solutions à l’amiable sont impossibles, avant toute procédure judiciaire et au vu de la complexité de cette situation, nous vous conseillons de prendre contact avec l’ASBL CASA LEGAL qui peut vous apporter une aide juridique et extra-juridique très précieuse. Les avocats de cette association travaillent avec l’aide juridique et se saisissent de tous les éléments d’un dossier afin de vous trouver une solution globale : https://casalegal.be/accueil/contact-et-acces/
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Bonne journée,
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Bonjour,
Je voudrais savoir si le propriétaire fait une demande d’expulsion pour une raison invalable. Que dois-je faire pour me défendre sachant que le propriétaire profite de fait que je n’ai pas assez de moyens pour me défendre ?
Bonjour Ayoub,
Introduire une procédure d’expulsion en justice de paix ne peut se faire que s’il y a des motifs sérieux (arriérés de loyers, plan d’apurement non respecté, dégradation grave des lieux, troubles de voisinage sérieux ou refus de quitter le logement après la fin du bail …).
La procédure d’expulsion ne peut pas se faire sans un jugement du Juge de Paix. C’est le juge qui déterminera si le motif d’expulsion est valable ou pas et autorisera (ou pas) la procédure d’expulsion.
Avant cela, le juge doit tenter une conciliation en présence du propriétaire et du locataire. Vous aurez l’occasion de vous défendre.
Si vous ne possédez pas beaucoup de moyens, vous pouvez solliciter gratuitement un premier avis juridique auprès d’un avocat dans une maison de justice, au Palais de Justice, dans une Justice de paix, un CPAS et différentes asbl.
Ce dernier vérifiera si votre dossier présente des chances de succès.
https://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=ou-trouver-une-mj ; https://bajbruxelles.be/images/documents/conseil_juridique.pdf (pour Bruxelles)
Bonne journée,
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Bonjour la propriétaire de la maison que mon fils loue le mes a la porte pour louer plus chère c’est a dire 1000 euros et lui donne 650 euros il doit partie pour le 1 juillet 2023 j’aimerais savoir elle a le droit de le faire pour louer a un étrangers de la famille juste pour le fric
Pour info pas de contrat de bail sa plus de 10 ans qu’il est là et la propriétaire se trouve que c’est la grand-mère.Une plainte a été faite a le police car des gens sont venue faire des travaux sens le prévenir et les fils de la propriétaire ont incités pour que mon fils fait une lettre par recommandé pour quitter les lieux avec des menaces de huissiers juge de paix … alors sous la pression il a fait la lettre qui regrette bien sur
Bonjour Lola,
S’il n’y a pas de bail écrit, c’est un contrat de bail oral. Il est parfaitement valable dès lors qu’il porte sur un logement qui constitue la résidence principale du locataire et suis les règles d’un bail de longue durée, sauf si le locataire ou le propriétaire peuvent prouver qu’ils avaient convenu d’une autre durée.
Votre propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois.
Elle peut faire partir votre fils bien avant cette échéance via un accord à l’amiable. Il n’y a pas de forme obligatoire.
Toutes les infos ci-dessous :
https://notaire.be/download/news%2F5de4c1235999a.pdf
Les conditions actuelles telles que vous nous les décrivez sont abusives. Votre fils peut faire appel au Juge de Paix. Mais uniquement pour que la fin du bail soit conforme avec la loi. S’il veut pouvoir rester dans le logement plus longtemps, c’est peine perdue : sachez que jamais un juge n’obligera un propriétaire à garder un locataire dont il ne veut plus.
En ce qui concerne la fin du bail, vous pouvez demander à un juge de Paix de se saisir du litige et de trancher le conflit :
https://www.jeminforme.be/que-faire-en-cas-de-probleme-entre-locataire-proprietaire/
Si votre fils regrette le contenu de la lettre recommandée qu’il a faite, sachez qu’une seconde lettre corrigeant la première remise en mains propres contre décharge ou récépissé a exactement la même valeur légale et annule le contenu de la précédente.
Votre fils a tout intérêt, lors de la remise en mains propres, à trouver un accord à l’amiable afin d’éviter de longues et coûteuses procédures en Justice.
Bonne journée,
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Peut on expulser une famille avec des enfants en bas ages et des personnes en reconnaissance d handicape physique et mental
Bonjour, Marie Anne.
Oui, on expulser une famille avec des enfants en bas âges et des personnes en situation de handicap physique et mental.
Ces personnes peuvent néanmoins contacter le CPAS ou les autorités communales pour obtenir de l’aide au logement ou être orientées vers des maisons d’accueil.
Bien à vous.
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bonjour , j’ai des amis qui souhaite expulser leur locataire .
Ils ont louer une maison a un homme qui au mois de octobre 2022 a etait arreter une perquisition a au lieu aussi . et cet homme est reste en prison jusqu’au 26 avril 2023 .
Hors il a pas payer de loyer depuis octobre 2022 jusqu’a maintenant .
Mes amis voudrais qu’il parte car ils ont beaucoup perdu et les dégat fais pas lui et la police comment doivent il s’y prendre pour que cela aille vite et ils ont les preuves de non payement et autres.
Si vous avez des lien sur les lois ou autres pour cela je vous remecie d’avance
Bonjour Sury,
Certains bailleurs pensent que le locataire incarcéré a fait un abandon de domicile et qu’ils sont donc en droit de résilier le bail comme c’est le cas dans pareille situation. Il n’en est rien.
Pour les juges, un abandon de domicile est obligatoirement caractérisé par un départ du locataire « brusque et imprévisible », et, en tout cas, de son fait. Ce qui n’est pas le cas pour une incarcération qui n’est pas de la volonté du locataire.
Par contre, le non-paiement de loyer est un motif sérieux et légitime pour demander à un juge de Paix la résiliation du bail et une procédure d’expulsion.
Cependant, il y a une procédure à respecter. Avant tout, le propriétaire doit adresser une mise en demeure par courriel recommandé au locataire, dans laquelle il lui donne un délai raisonnable pour payer le loyer, au risque de le traîner devant le juge de paix.
Si le locataire ne donne aucune suite à la mise en demeure, le propriétaire peut saisir le juge de paix. Il suffit d’envoyer une requête au greffe (le « secrétariat » de la justice de paix) du juge de paix pour lui demander de trancher le conflit. Pour que la requête soit prise en compte, il faut l’adresser au tribunal de paix du lieu où se trouve le logement. On peut trouver l’adresse du bureau de justice de paix compétent en cliquant sur le lien suivant :
https://adresses-judiciaires.just.fgov.be
Une fois le jugement du juge de paix obtenu, il faut faire signifier ce jugement au locataire, par le biais d’un huissier de justice. Ce n’est qu’un mois à partir de la signification du jugement que l’expulsion peut avoir lieu.
Mais la procédure d’expulsion est lente et coûteuse. Le délai moyen est de 7 à 8 mois. Certaines expulsions n’ont lieu qu’1 ou 2 ans après l’introduction de la demande au juge de paix. De plus, les frais d’expulsion sont élevés. Il faut compter en moyenne 1.000 à 1.500 EUR. Ces frais sont mis à charge de la personne expulsée, mais c’est le propriétaire qui les avance. Il est souvent difficile pour le propriétaire de récupérer la somme payée auprès du locataire (surtout si celui-ci est insolvable).
La résolution amiable du conflit reste donc la solution la plus avantageuse !
Bonne journée,
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Bonjour Voilla le propriétaire de la chambre ou je loue es insalubres linspection es venu et lon mis en demeure depuis se jour il men veux ke propriétaire a fait des démarche en justice de paix moi je n’était pas aucourant el lui es passé au tribunal moi jai jamais recu de convocation le propriétaire ma appeler aujourd’hui en me disant que jai ete condamné par défaut et 4000eur a payer .je sais pas la réson de cette condamnation quelle recours doije faire svp
Bonjour Beyayo,
Il est préférable de toujours consulter un avocat dans ce cas de figure.
Si vous n’avez pas d’avocat, voici où en trouver un et bénéficier d’un premier conseil gratuit en matière de droit civil :
https://avocats.be/fr/barreaux
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge de paix, vous pouvez interjeter appel de ce jugement devant le tribunal de première instance.
Pour trouver le tribunal compétent pour votre région :
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Bonne journée.
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Une personne nous sous loue sa résidence principale et nous demande de partir pour le 31 mai. Nous avons trouvé un logement mais ce ne sera que debut juillet. Le propriétaire ne doit pas être au courant. Depuis le début, cette personne nous dit que nous allons pouvoir mettre notre adresse chez elle mais rien depuis 17 mois. Le loyer est divisé en deux et nous payons les charges.
Les choses se sont dégradées depuis et nous subissons du harcélement moral par des mots épinglés à l’entrée de la maison. Cette personne a abusé de notre confiance à tout points de vue.
Que pouvons nous faire face à une telle situation.
D’avance, je vous remercie pour votre réponse
Bonjour Lapin,
Nous sommes parfaitement conscients de la situation pénible que vous vivez.
Au vu de la complexité de votre situation (absence de contrat écrit et absence de résidence principale), vos droits en matière de logement sont très limités. Nous vous conseillons de prendre contact avec le service juridique de l’ADDE :
Horaires : Lundi 9h – 12h (permanences du mercredi 14h – 17h exceptionnellement suspendues)
Téléphone : 02 227 42 41 servicejuridique@adde.be
Pour le harcèlement moral, nous vous invitons à porter plainte.
Au cas où vous seriez amenés à quitter les lieux pour le 31 mai, n’hésitez pas à prendre contact avec le CPAS le plus proche de chez vous, ils sont là pour vous aider.
Les logements fournis par le CPAS peuvent être loués pour des périodes courtes si vous en a besoin. Vous pouvez ainsi occuper un logement pour une durée maximum de 6 mois, renouvelable une seule fois. Les logements du CPAS permettent de garder une stabilité et une sécurité le temps de trouver un autre logement.
Ceci étant une situation provisoire, voici d’autres pistes pour retrouver un logement au plus vite.
https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
Bonne journée.
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Bonjour,
Ma locataire n a pas trouvé de maison et doit quitter le logement pour le 1er mai, date a laquelle je dois réintégrer ma maison.
Que puis je faire pour qu elle quitte les lieux, car je vais me retrouver le 1 a la rue avec un enfant ?
Bonjour Siso,
Votre locataire ne doit pas hésiter à prendre contact avec le CPAS le plus proche de chez elle, ils sont là pour l’aider.
Les logements fournis par le CPAS peuvent être loués pour des périodes courtes. Elle peut ainsi occuper un logement pour une durée maximum de 6 mois, renouvelable une seule fois. Les logements du CPAS permettent de garder une stabilité et une sécurité le temps de trouver un autre logement. Le CPAS examinera par la suite sa situation et traitera les demandes au cas par cas.
Ceci étant une situation provisoire, voici d’autres pistes pour retrouver un logement au plus vite.
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Bonjour, ayant un locataire qui ne payait pas ses loyers nous sommes allés chez le juge de paix pour demander l’expulsion la résolution du bail ainsi que les arriérés des loyers le locataire ne s’est pas présenté à l’audience et le jugement et en notre faveur, j’aimerais savoir si il y a une autre procédure pour récupérer les loyers impayés ou cela va t’il être demandé par le juge de paix, Merci.
Bonjour, Moi.
Pour récupérer les loyers impayés, il faut en faire la demande au juge de paix au moment où vous demandez l’expulsion.
Il n’y a pas un autre moyen, à moins de compter sur la bonne foi du locataire, ce qui est parfois difficile.
Bien à vous
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Bonjour ,
J’ai une dette de loyer et je suis passé au juge de paix . Je dois payé 50% de la somme totale ou je vais etre expulsée dans un mois . Que puis je faire dans mon cas si je trouve pas où aller dans un mois sachant que je suis au cpas et que jai personne chez qui aller dans les pires des cas ? Peut on m’expulser de force svp ?
Bonjour Mouna,
Vous pouvez demander une prorogation pour circonstances exceptionnelles.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quelles-conditions-puis-je-obtenir-la-prorogation-pour-circonstances-exceptionnelles (Wallonie)
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quelles-conditions-puis-je-obtenir-la-prorogation-pour-circonstances-exceptionnelles-0 (Bruxelles)
Si cette demande échoue, n’hésitez pas à prendre contact avec le CPAS le plus proche de chez vous, ils sont là pour vous aider.
Les logements fournis par le CPAS peuvent être loués pour des périodes courtes si vous en a besoin. Vous pouvez ainsi occuper un logement pour une durée maximum de 6 mois, renouvelable une seule fois. Les logements du CPAS permettent de garder une stabilité et une sécurité le temps de trouver un autre logement. Le CPAS examinera par la suite votre situation et traite les demandes au cas par cas.
Ceci étant une situation provisoire, voici d’autres pistes pour retrouver un logement au plus vite.
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Bonne journée.
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Bonjour, mon fils a loué un studio via une agence immobilière. Il a signé le bail fin janvier, payé deux mois de caution ainsi que le premier mois de loyer. L’agence a dit à mon fils que la propriétaire signerait le bail et qu’il recevrait le sien rapidement.
Quelques semaines plus tard, la propriétaire, n’ayant pas encore signé le bail, a dit à mon fils qu’elle allait modifier quelques points et qu’un nouveau bail serait à signer.
Les modifications apportées ne conviennent pas à mon fils (frais mensuels supplémentaires entre autres, dont il n’avait jamais été question + d’autres choses) Il refuse donc de signer ce nouveau document.
Mon fils a reçu ce jour un mail de la sœur de la propriétaire (qui est notaire) et qui met mon fils en demeure de quitter les lieux et remettre les clés à la propriétaire dans les plus brefs délais sans reconnaissance préjudiciable pour le motif qu’il refuse de signer l’autre version du bail.
Quels sont ses droits svp?
Merci.
Le studio se situe en région Liégeoise.
Bonjour Likeaflower,
On ne peut pas modifier le contenu initial d’un contrat de location. En revanche, on peut modifier certains éléments présents dans le bail grâce à un avenant qui doit être annexé au contrat initial. C’est possible dans les trois cas suivants :
• une modification dans la situation du ou des locataires : départ, arrivée, changement de situation matrimoniale, etc. ;
• une modification concernant le logement loué : travaux, équipements mis à disposition du locataire, etc. ;
• une modification du loyer, à condition que ce changement soit justifié et qu’une révision du loyer soit prévue dans le bail de location.
Si vous ne vous trouvez pas dans l’une des 3 situations ci-dessus, l’avenant au contrat de bail n’est pas valable.
Votre fils est en droit de refuser de signer l’avenant au contrat de bail.
Vous pouvez régler le problème à l’amiable, via une médiation ou une procédure de conciliation. Ce sont des méthodes de résolution de conflits à privilégier. Si toutes les tentatives de dialogue ont échoué, vous pouvez demander au juge de paix qu’il tranche le conflit.
Ci-dessous, l’on vous explique pas à pas les procédures non-judicaires et judicaires qui s’offrent à vous :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-faire-pour-regler-mon-conflit-locatif-rapidement-et-moindre-frais
Bonne journée,
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Bonjour j ai reçu mon renom pour le 30 avril j ai trouver un appartement que pour le 30 aout que doit je faire
Bonjour, Patricia.
Que ce soit à Bruxelles ou en Wallonie, la loi vous permet, si vous justifiez de circonstances exceptionnelles, demander au propriétaire une prorogation du bail. Attention cependant, cette demandée doit être faite par courrier recommandé, au plus tard un mois avant l’expiration du bail.
Vous pouvez donc écrire une telle au propriétaire, lui détailler les circonstances exceptionnelles que vous éprouvez et lui demander une prorogation de bail jusqu’au 30 aout.
S’il refuse votre demande, vous pouvez vous adresser au juge de paix du lieu de situation de l’immeuble pour vous départager.
Si le délai d’un mois n’est plus possible à tenir pour demander la prorogation du bail, vous pouvez toujours tenter de négocier la prorogation du bail avec le propriétaire.
Dans tous les cas, le propriétaire ne pourra pas vous déguerpir de la maison sans l’autorisation du juge de paix et la procédure peut s’étaler sur plusieurs mois. Il ne peut pas vous mettre dehors ou changer de serrure de sa propre autorité.
Bien à vous.
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Bonjour, une asbl loue un local, n’a pas payé ses loyer, et ai obtenu un ordre d’expulsion pour le 5 mai…mais est ce que les administrateurs de cet asbl peuvent être contraint de payer les arriereés de loyers?
Bonjour, Buck.
Bien sûr, vous pouvez contraindre les représentants de l’ASBL au paiement des loyers échus.
En principe, la décision du juge qui ordonne l’expulsion devrait statuer également sur les loyers impayés, à moins que vous ayez omis d’en faire la demande au juge.
Bien à vous.
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Je viens de recevoir une requête pour arrêter une décision d’expulsion pris part le juge paix.
Ils joué sur les faite qu’ils ont deux enfants placé part le saj ! Il y a déjà deux minimum qu’ils savent que la maison va être vendue donc ils ont eu le temps pour chercher.
Cette excuse peut elle stopper l’expulsion qui doit être prévue dans le courant de la semaine prochaine.
Et si non que risque t’on si le nouveau juge leur donne raison et qu’ils ont été expulsés ?
Merci d’avance
Jojo
Bonjour, Jojo
Comme nous vous l’avons dit précédemment, le jugement du juge de paix qui a été prononcé contradictoirement (c’est-à-dire quand les deux parties sont présentes au tribunal) est exécutoire nonobstant appel. Vous pourriez donc continuer l’expulsion des locataires même en cas d’appel.
Si par contre le jugement n’a pas été prononcé contradictoirement, l’appel bloque l’expulsion.
Sachez toutefois que si le juge d’appel donne raison aux locataires, vous vous exposez au paiement des dommages-intérêts ou d’amendes, ce qui occasionne des frais supplémentaires à votre charge.
Bien à vous,
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Mes locataires ont reçu un avis d’expulsion le 10 mars qui fini le 10 avril … Se jour le 4 avril ils ont fait appel mais nos rien contre nous ! Pouvez vous me dit si je peu continuer l’expulsion ou bien si ça stop tout ? Sur quoi peuvent ils joué pour arrêter l’expulsion ?
Il faut aussi savoir que. Nous avons acheté la maison pour y vivre et que nous avons envoyé directement le renon dans toutes les règles
Bonjour, Jojo.
En cas de désaccord avec le juge paix, les locataires ont le loisir d’interjeter appel.
Sachez toutefois que si le jugement du juge de paix a été prononcé contradictoirement (c’est-à-dire quand les deux parties sont présentes au tribunal), il est toujours directement exécutoire. Vous pourriez donc continuer l’expulsion des locataires même en cas d’appel.
Si par contre le jugement n’a pas été prononcé contradictoirement, l’appel bloque l’expulsion.
Bien à vous,
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Bonjour, j ai une locataire qui a quitté mon logement y a 3mois et a mi quelqu un d autre à sa place et fesait semblant qu elle habiter toujours la en payant le loyer elle, maintenant elle viens de me dire qu elle est partie depuis décembre et elle a domicilier deux autres personnes qu’elle connaît sans autorisation de ma part, puis je mettre tous le monde dehors.
Bonjour, Proprio.
La sous-location d’une résidence principale est interdite si elle n’est pas autorisée par le bailleur dans le contrat de bail ou à la suite d’une demande expresse.
En cas de sous-location non autorisée, vous avez le droit de demander la résiliation du bail aux torts de votre locataire, et par la suite demander l’expulsion des prétendus sous locataires.
Sachez néanmoins que la procédure pourrait être longue, parce que vous ne pouvez pas déguerpir ces prétendus sous-locataires de votre propre autorité.
Il y a toute une procédure à respecter. Avant tout, vous devez adresser une mise en demeure par courrier recommandé à votre locataire, dans laquelle vous l’invitez à mettre fin à la sous-location non autorisée et à occuper seule le logement dans un délai raisonnable, au risque de la traîner devant le juge de paix.
Si elle ne donne aucune suite à la mise en demeure, c’est alors que vous pouvez saisir le juge de paix. Il suffit d’envoyer une requête au greffe (le « secrétariat ») du juge de paix pour lui demander de trancher le conflit. Pour que la requête soit prise en compte, il faut l’adresser au tribunal de paix du lieu où se trouve l’immeuble. On peut trouver l’adresse du bureau de justice de paix compétent en cliquant sur le lien suivant : https://adresses-judiciaires.just.fgov.be
Une fois la décision du juge de paix obtenue, il faut faire signifier ce jugement à votre locataire par le biais d’un huissier de justice. Ce n’est qu’un mois à partir de la signification du jugement que l’expulsion peut avoir lieu.
La procédure d’expulsion est donc lente et pourrait même être coûteuse surtout dans votre cas où le loyer vous est versé convenablement. Le délai moyen est de 7 à 8 mois. Certaines expulsions n’ont lieu qu’1 ou 2 ans après l’introduction de la demande au juge de paix. De plus, les frais d’expulsion sont élevés. Il faut compter en moyenne 1.000 à 1.500 EUR. Ces frais sont mis à charge de la personne expulsée, mais c’est le propriétaire qui les avance. Il est souvent difficile pour le propriétaire de récupérer la somme payée auprès du locataire (surtout si celui-ci devient insolvable).
La résolution amiable du conflit reste donc la solution la plus avantageuse ! Vous pourriez par exemple accepter de régulier les prétendus sous-locataires et conclure directement un contrat de bail avec eux. Cette solution pourrait être moins énergivore et peu coûteuse.
Bien à vous,
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Bonjour,
Je ne peux pas mettre les personnes dehors ? J ai jamais accepté qu il habite là.
Ma locataire n’a même plus sont adresse ds l appartement.
Et ils ont 2 mois de retard de loyer, et ils ont habimer dans l appartement ?
Y a pas moyen de faire quelque chose dans mon baille quel a signé, la sous location est interdit
Merci
Bonjour, Proprio.
Vous ne pouvez malheureusement pas déguerpir les ces personnes de votre propre autorité, car elles habitent votre logement par la volonté de votre locataire avec laquelle vous êtes liés contractuellement.
Vous devez demander la résiliation du contrat de bail et l’expulsion des occupants auprès du juge de paix.
Bien à vous.
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Bonjour mon locataire n’habite pas la maison que je lui loue et ne la chauffe pas il y un risque très important de conduite d’eau qui casserait en hiver. Que puis-je faire ?
Bonjour Pascal,
La loi vous permet de demander la résiliation du bail en justice.
En tant que bailleur, il vaut d’abord mieux mettre le locataire en demeure pour qu’il respecte à nouveau correctement ses obligations de locataire (habiter le bien, payer le loyer, s’en occuper « en bon père de famille »…). Vous devez le faire en envoyant un courrier recommandé. Vous devez également envoyer un courrier électronique et un SMS.
Si le locataire ne réagit pas immédiatement, vous pouvez faire appel au juge de paix pour lui demander la dissolution du bail.
Attention cependant, même si la maison est vide et que vous le savez, il vaut mieux ne pas rentrer avant la dissolution du bail. Le bail ne prend pas automatiquement fin parce que votre locataire n’occupe pas les lieux.
Une fois la dissolution du bail obtenue, et qu’il n’y a toujours aucune réaction de la part de votre locataire, demandez alors à un huissier de justice d’entrer avec vous dans le bien. Il vaut mieux ne pas le faire seul.
Voici comment trouver les coordonnées de la justice de Paix de votre canton judiciaire : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux/justice-de-paix
Voici les renseignements nécessaires pour la procédure en justice de Paix : https://www.jeminforme.be/que-faire-en-cas-de-probleme-entre-locataire-proprietaire/
Bonne journée.
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Un propriétaire peut t il maître un locataire sous surveillance électronique dehors
Bonjour, Big12.
La surveillance électronique est strictement réglementée et il est interdit à un propriétaire de surveiller électroniquement un locataire, SAUF sur décision d’un juge.
Par contre, une surveillance électronique peut être autorisée dans les parties communes d’un immeuble à appartements.
Bien à vous.
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Bonjour peut on expulser un locataire car il n occupe pas le logement et vit plus chez un oncle ?
Bonjour Catherine,
En tant que bailleur, il vaut d’abord mieux mettre le locataire en demeure pour qu’il respecte à nouveau correctement ses obligations de locataire (habiter le bien, payer le loyer…). Vous devez le faire en envoyant un courrier recommandé. Vous devez également envoyer un courrier électronique et un SMS.
Si le locataire réagit, sachez qu’en vous remettant les clefs, il met officiellement fin au bail. Vous pourrez donc relouer votre bien dans un délais de 7 jours. Envoyez alors immédiatement un courrier recommandé (et un courrier électronique et SMS) au locataire dans lequel vous indiquez que vous avez reçu les clés et que vous partez du principe, sauf avis contraire reçu dans les 7 jours, que le locataire a dissout le bail et que vous allez remettre le bien en location à l’échéance de ce terme.
Si le locataire ne réagit pas immédiatement, vous pouvez faire appel au juge de paix pour lui demander la dissolution du bail.
Vous pouvez directement demander que le juge condamne le locataire au paiement des éventuels arriérés de loyer, à une indemnité de rupture, etc. Pour une procédure de ce genre, il vaut mieux faire appel aux services d’un avocat.
Attention cependant, même si la maison est vide et que vous le savez, il vaut mieux ne pas rentrer avant la dissolution du bail. Le bail ne prend pas automatiquement fin parce que votre locataire est parti.
Une fois la dissolution du bail obtenue, et qu’il n’y a toujours aucune réaction de la part de votre locataire, demandez alors à un huissier de justice d’entrer avec vous dans le bien. Il vaut mieux ne pas le faire seul. A cette étape vous pourrez, le cas échéant, changer les serrures.
Bonne journée.
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Bonjour j ai un locataire qui a un bail de 2 ans depuis sont arrivé sa ne va pas il dit que les enfants au dessus font trop de bruit,il ne fait que d appeler la police l agent de quartier ne fait que de me téléphoner que puis je faire car il ne veut pas changer d appartement avec le voisin veut pas que je mette un plafond anti bruit
Bonjour, Laëtitia.
Le comportement de votre locataire (appel incessant de la police) s’apparente à de troubles anormaux de voisinage.
Il convient donc de continuer la discussion avec ce locataire pour qu’il accepte soit un plafond antibruit, soit le changement d’appartement.
Si elle ne lève aucune option, vous avez le droit de lui envoyer un préavis de résiliation de bail.
Bien à vous.
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Le propriétaire veut faire des travaux
Bonjour, Rahmani.
Le propriétaire peut mettre fin au bail s’il souhaite effectuer des travaux dans le logement si le contrat ne l’interdit pas.
La première chose est donc de regarder le contrat de bail.
Si le contrat de bail ne dit rien, le propriétaire qui souhaite effectuer des travaux dans le logement peut mettre fin au bail. Cependant, il n’a ce droit qu’à la fin du premier et deuxième triennat, en envoyant un préavis au moins 6 mois à l’avance. Et pour être valable, le préavis doit :
indiquer le motif invoqué;
démontrer qu’il s’agit de gros travaux :
Le coût des travaux doit dépasser 3 années de loyer ; Les travaux doivent rendre le logement inhabitable ; Les travaux doivent respecter les réglementations en matière d’urbanisme relatives à la destination du bien loué.
Bien à vous.
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Bonjour,
J’ai reçu un courrier de la part de mon propriétaire le 25/01/23
par lettre recommandée pour m’expulser de mon domicile.
Je précise que mes loyers sont payés à temps.
J’ai eu quelques soucis avec mon voisin qui est un très bon ami du mari de ma propriétaire.
Ce monsieur se présentait chez moi pour me faire des propositions salaces à l’aide de son traducteur Google car monsieur ne parle pas français. J’ai à chaque fois refusé les avances et propositions de ce monsieur. Je lui ai dit à plusieurs reprises de me laisser tranquille.
Tout a commencé lorsque le mari de ma propriétaire qui n’a absolument rien à voir avec mon bail, est venu toquer à ma porte avec le voisin avec lequel j’ai un souci. Pour venir mesurer je ne sais quoi dans mon appartemen. J’ai donc refusé l’accès à mon appartement à ces deux monsieurs. Le mari de la propriétaire s’est emporté et a dit qu’il allait me faire dégager.
J’ai donc effectivement reçu ce fameux courrier afin de m’expulser de mon domicile.
Dans ce courrier, on m’accuse de troubles sévères de voisinage et que j’empeste le bâtiment car il y aurait, parait-il, une odeur qui émane de mon appartement.
J’ai également été harcelée par plusieurs personnes y compris la fille de ma propriétaire par téléphone . J’ai eu un gros différent suite à ces histoires.
A savoir aussi que le voisin ne supportant pas d’être éconduit, s’amuse à cracher, verser ses boissons, balance ses mégots de cigarettes et tout ça, sur mon palier… me critique auprès des autres locataires et tape sur le sol et les murs volontairement, passe l’aspirateur de nuit, ouvre la porte de rue en grand et la bloque avec une cale.
J’ai fait part de ce problème à la propriétaire qui n’en tient visiblement pas compte. On prend mes courriers, on enlève mon nom sur ma sonnette et sur ma boite aux lettres. Je dois systématiquement le remettre.
Aujourd’hui, je suis dans une impasse et je ne sais pas vraiment quelles démarches effectuer afin de pouvoir me défendre au mieux dans cette affaire.
C’est pour cette raison que je viens vous en résumant au mieux la situation dans laquelle je me trouve actuellement.
Que puis-je faire pour me défendre?
Merci.
(J’habite dans la Province de Liège)
Bonjour Jennifer,
Nous comprenons parfaitement la pénible situation que vous vivez.
Rappelons quelques grands principes :
1. Il ne faut pas hésiter à aller porter plainte.
2. Il n’y a qu’un juge de paix qui peut décider de vous expulser. Personne d’autre.
3. Vous avez le droit de refuser l’accès à votre logement. Même votre propriétaire doit vous prévenir à l’avance en vous communiquant une heure et une date afin de pouvoir pénétrer chez vous.
Voici comment concrètement agir :
Dans un premier temps, mieux veut éviter de faire appel à la justice. Si la solution à l’amiable est inenvisageable, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure à votre propriétaire. Dans cette mise en demeure, exposez en détail la situation et obligez votre propriétaire à y remédier.
Si la mise en demeure ne produit aucun effet, il faudra déposer une requête au greffe de la Justice de Paix. Vous demanderez ainsi à un juge de se saisir d’un litige et de trancher.
Toutes les infos : https://www.jeminforme.be/que-faire-en-cas-de-probleme-entre-locataire-proprietaire/
Bonne journée.
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Bonjours suite a une décision du juge d’expulsion l’huissier est venu chez moi le 17/02
Je lui ai dis que je partirai pour le 15
Je n’ai pas encore reçu de date fixe d’expulsion puoje encore reste 1semaine dans le bien
Bonjour Carine,
Si l’huissier est passé vous signifier le jugement le 17 février, vous avez jusqu’au 16 mars (soit un mois à compter de la signification) pour quitter les lieux. Si vous y demeurez après cette date, vous vous exposez à une expulsion pratiquée par l’huissier et éventuellement les agents communaux ainsi que la police.
Pour un logement, vous pouvez contacter une agence immobilière sociale :
https://www.fedais.be/liste-des-ais-membres (Bruxelles)
https://www.uwais.be/ (Wallonie)
N’hésitez pas à prendre contact avec le CPAS le plus proche de chez vous, ils sont là pour vous aider.
Les logements fournis par le CPAS peuvent être loués pour des périodes courtes si vous en a besoin. Vous pouvez ainsi occuper un logement pour une durée maximum de 6 mois, renouvelable une seule fois. Les logements du CPAS permettent de garder une stabilité et une sécurité le temps de trouver un autre logement. Le CPAS examinera par la suite votre situation et traite les demandes au cas par cas.
Ceci étant une situation provisoire, voici d’autres pistes pour retrouver un logement au plus vite.
https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
Bonne journée.
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Bonjour.
J’ai reçu une décision en appel d’expulsion pour le 15 mars par mon avocat ,enfin je suppose puisque la trêve hivernale est jusqu’au 15 mars en Wallonie.
Cependant je n’ai pas encore reçu le jugement par un huissier ,bref pas encore de signification par un huissier.
Es-ce que le propriétaire peut me mettre dehors le 15 ou 16 mars ou es-ce qu’il ne peut pas tant que je n’ai pas reçu de signification par huissier?
Bonjour Sonia.
Le juge de paix a prononcé l’expulsion. Le propriétaire a reçu un ordre exécutoire qui l’autorise à vous expulser.
Ce n’est cependant pas lui qui s’en chargera personnellement mais la police qui accompagne l’huissier.
Il vous préviendra 5 jours avant la date fixée pour l’expulsion. S’ensuivra la procédure qui est détaillée sur la page ci-haut sauf si vous décidez de quitter les lieux avant la date d’expulsion.
C’est vivement recommandé afin que vous évitiez de payer des frais supplémentaires.
Bonne journée.
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Bonjour, j’aimerais savoir si un propriétaire a le droit de refuser une reprise de bail du à une séparation par une personnes émergent du cpas ?
Bonjour Llllllll,
De toute évidence, un propriétaire peut évidemment être attentif à voir son bien immobilier occupé par un locataire qui sera en mesure de payer son loyer de manière régulière. Néanmoins, la législation antindiscrimination ne permet pas toutes les pratiques. Le propriétaire peut prendre en compte les finances d’un candidat locataire, mais cela doit se faire de manière objective et raisonnable.
Afin d’obtenir des informations sur la solvabilité du candidat locataire, un propriétaire peut demander une preuve de revenu. Mais le propriétaire ne peut pas se contenter d’accepter uniquement des fiches de salaire, cette démarche excluant d’emblée d’autres types de revenus.
https://www.unia.be/fr/articles/de-preference-pas-de-locataires-avec-des-revenus-dintegration-ou-des-allocations-de-chomage
En outre, un locataire s’estimant discriminé sur base de ses revenus peut faire un signalement auprès d’ Unia (https://www.signalement.unia.be/fr/signale-le )
Bonne journée.
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Bonjour, suite à un surpeuplement dans mon habitation, qui se trouve en Wallonie,je suis passée devant le juge de paix en janvier 2023 afin de récupérer mon bien. Après arrangement avec le juge de paix,j’ai laissé un délai supplémentaire à ma locataire pour quitter les lieux,elle a jusqu’au 31mars 2023. Le juge a mentionné ,dans le jugement,que si les locataires sont toujours présents un huissier les expulsera.
Ma question: si le 1avril 2023,elle occupe toujours les lieux,je peux téléphoner à un huissier de permanence pour les expulser ou je dois entreprendre des démarches avant
Je vous remercie pour votre reponse
Bien à vous
Bonjour Pomel.
Vous ne devez pas prévenir l’huissier de justice vous-même.
L’huissier de justice avertit lui-même les locataires au minimum 5 jours à l’avance.
La procédure détaillée ci-haut se mettra en place si jamais les locataires se trouvent toujours dans votre habitation.
Bonne journée.
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Bonjour,
Le propriétaire à mits fin à notre bail dans les temps (bail de 9 ans). Nous ne trouvons pas de logement et avons 5 enfants. Peut-il nous mettre dehors parce qu’il a mit fin au bail ? Le terme arrive dans 3 semaines et nous sommes coincé. Nous vivons en wallonie.
Bonjour, Sandy.
Vous pouvez envoyer rapidement une lettre recommandée à votre bailleur, pour lui demander une prorogation pour des circonstances exceptionnelles.
Il peut accepter ou refuser votre demande.
S’il la refuse, il peut vous expulser du logement mais il doit préalablement obtenir l’autorisation du juge de paix. Vous pourrez alors demander au juge une prorogation pour trouver un autre logement.
Le bailleur ne peut vous expulser de force ni jeter vos effets dehors ou encore moins changer de serrure sans une décision du juge de paix. La décision du juge de paix doit encore vous être signifiée par l’huissier ; et c’est seulement 1 mois après cette signification que le bailleur peut vous expulser à l’aide de l’huissier.
Bien à vous.
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Bonjour j’ai 63 ans j’occupe un logement social de 3 chambres je vis avec mon fils de 26 ans
Ma fille c’est marié j’ai reçu une lettre de mutation mais je ne veux pas quitter mon logement
Que puis je faire pour ne pas quitter mon logement après 15ans d’occupation tout en sachant que je suis invalide et que je n’ai plus une grande santé
merci de m.aider
Bonjour, Aicha.
Votre Société Immobilière de Service Public (SISP) ou votre Société de Logement de Service Public (SLSP) a raison de vous envoyer un avis de mutation, car votre logement comprend une chambre de plus par rapport à ce à quoi vous avez droit.
La mutation forcée d’un locataire n’est interdite que dans les cas suivants :
1° si son ménage comprend une personne âgée de plus de septante ans ; 2° si le logement proposé ne dispose pas d’un confort semblable à celui du logement occupé 3° si le loyer du logement proposé est supérieur de plus de 15% à celui du logement occupé 4° si le logement proposé n’est pas situé dans la même commune que le logement occupé OU il ne se trouve pas dans un rayon de 5 km :
Si vous ne vous situez pas dans les hypothèses précitées, vous ne pouvez pas refuser une mutation. Mais vous pouvez toujours dialoguer avec votre SLSP ou SISP, pour lui exprimer vos préoccupations liées à l’âge et la santé qui vous empêchent de quitter votre logement. Votre SLSP ou SISP ne connaissait peut-être pas tous les éléments utiles pour prendre sa décision. N’oubliez pas de conserver une preuve de votre contestation (envoi d’une lettre recommandée par courrier postal).
Votre SLSP ou SISP n’est malheureusement pas obligée de donner satisfaction à votre demande. Dans ce cas, si vous refusez la mutation, elle pourrait mettre fin à votre bail moyennant un préavis de six mois.
Sachez par ailleurs que le locataire forcé à muter, dont le ménage comprend une personne âgée de plus de soixante-cinq ans ou une personne reconnue handicapée, dispose d’une priorité pour l’attribution d’un logement nouvellement construit appartenant à la société bailleresse.
Bien à vous.
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Bonjour,
Je réside à Bruxelles mais j’ai un appartement neuf (200m²) à Linkebeek (Region flamande) loué en colocation de 5 personnes. Bail du 15/7/22 au 30/4/23 faisant suite à un autre du 15/9/21 au 15/7/22 mais les colocataires ont partiellement changé.
2 filles (1 diplômée, au CPAS, et 1 (volontairement ?) au chômage) ont refusé de payer un supplément de charges (justifié par calcul) et coupé la communication. Maintenant elles boycottent les visites (témoins). Je ne veux pas re-signer avec elles.
Mais elles auraient l’intention de vouloir rester de force en disant au Juge qu’elles (à 2) ne trouvent rien pour se reloger après le 31/4 et que, si je fais visiter, c’est que j’ai l’intention de continuer à louer, et que donc le Juge pourrait m’obliger à resigner avec elles, plutôt que de louer à d’autres.
Est-il exact que le Juge pourrait prendre cette décision ?
Si oui, le fait que mon fils (ou moi) vienne habiter les lieux dès le 1/5/23, permettrait-il d’éviter cela ? Il est nu propriétaire et moi usufruitière.
Dois-je les informer de cela dès maintenant ? Ou dans quel délai ?
Mon fils serait-il libre d’occuper les lieux avec des amis à lui en colocation ? Serait il obligé d’y rester un certain délai ?
Merci
Bonjour TDV,
Nous sommes un centre d’information qui est compétant pour la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le bail étant une compétence régionale, nous vous renvoyons vers les autorités flamandes.
Pour la Flandre, appelez le numéro gratuit 1700, ils vous redirigeront vers le bon service.
Bonne journée.
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Bonjour, je dispose d’un bail locatif 3-6-9 résidence principale en région du hainaut depuis fin 2015.
Mon proprio a voulu mettre un terme à celui-ci à la fin du second triennat en m’envoyant une lettre de renon.
Le souci c’est que son renon n’était pas valable car la loi stipule qu’il doit etre adressé au locataire 6 mois avant la fin d’un triennat, il l’avait envoyé à 5 mois.
J’avais consulté un avocat à ce moment-là et il m’avait dit de ne pas m’inquieter car le renon du bailleur n’était pas valable car envoyé hors délai.
Nous nous étions ensuite parlé au telephone avec le bailleur et nous nous étions entendus sur le fait que comme son renon n’etait pas légal, et que le bail continuait jusqu’à la fin du 3ème triennat, que je commence mes démarches d’achat immobilier et que dès que j’en trouve un, que je m’arrange avec lui pour partir.
Or, depuis quelques mois, ma relation avec lui s’est degradé.
Il a manqué plusieurs fois à ses obligations, car estimant que je lui aurais couté 100 € pour le deplacement d’un technicien suite à la chaudière qui etait tombée en panne 10 fois de suite.
Et puis ma boite aux lettres a été vandalisée, et il a mis 4 mois à la reparer, et encore, c’est parce que je lui ai envoyé un courrier recommandé car il ne répondait pas à mes messages.
J’ai raté des courriers importants, comme des convocations au tribunal, a la police, onem, syndicat, etc, qui m’ont porté prejudice.
On s’est parlé au téléphone et il m’a crié dessus comme un chien, en m’insultant de tous les noms et en portant atteinte à ma dignité, à ma reputation et à mon honneur.
Suite à ça j’ai decidé de ne plus lui adresser la parole.
Mais quelques semaines plus tard, il revient à la charge en essayant de m’imposer par la force, des visites d’expert sans même me concerter sur mes disponibilités ni meme à savoir si je suis d’accord ou pas.
Je lui ai dis que je n’étais pas disponible dans l’immédiat car pris à la gorge par les problèmes administratifs suite à la non réception de mon courrier durant plusieurs mois.
Trois semaines plus tard, je recois une lettre recommandé de son avocat, à qui le bailleur lui a prétendu que je « squatterais » illégalement mon logement, sans bail, sans titre ni droit !
Je n’en revenais pas, j’ai été choqué.
Il a dit à cet avocat qu’il voudrait que je quitte le logement dans les 15 jours, car j’occuperais illégalement mon logement, et qu’il a deposé une requete en conciliation devant le juge de paix pour trouver un arrangement amiable pour que je quitte mon logement tres vite.
Mon bail est parfaitement valable jusque fin 2024.
Le bailleur le sait tres bien mais a-t-il le droit de prétendre qu’un bail n’est pas valable alors qu’il sait pertinemment qu’il l’est ?
A-t-il le droit de demander au Juge de Paix mon expulsion ??
Que puis-je faire contre les agissements hostiles du bailleur ?
A-t-il le droit de me harceler et de me persecuter de la sorte ?
Dois-je porter plainte ? Si oui où ?
Ici j’ai peur qu’il rentre chez moi en mon absence et qu’il change la serrure.
Je n’ai plus confiance en lui. Il me fait vivre un véritable cauchemar pour me pourrir la vie.
Il est de tres mauvaise foi, il n’hésite pas a utiliser des méthodes déloyales et à mentir, pour arriver a ses fins.
Bonjour Igor,
Nous comprenons parfaitement la situation pénible que vous vivez actuellement.
L’expulsion d’un locataire ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement du juge de paix. En effet, un propriétaire doit toujours avoir un titre exécutoire pour pouvoir procéder à une expulsion.
Il ne peut donc pas, de sa seule autorité, mettre son locataire et ses meubles sur le trottoir, ou remplacer les serrures.
Si votre propriétaire a effectivement entamé une procédure d’expulsion à votre égard, sachez que cette procédure dure plusieurs mois. Elle ne peut pas prendre effet dans les 15 jours.
Concernant les visites de votre propriétaire ou de personnes tierces, il doit légalement vous prévenir à l’avance en indiquant le jour et l’heure. Il ne peut pas rentrer chez vous ou vous imposer la visite d’une autre personne de sa seule autorité comme bon lui semble. Le propriétaire ne peut jamais pénétrer dans le logement qu’il loue sans l’accord explicite de son locataire ou sans décision de justice qui l’y autorise. En effet, cela équivaut à une violation de domicile.
Dans la procédure de conciliation initiée par votre propriétaire, le juge ne tranche pas le litige. Vous serez convoqué ainsi que votre propriétaire pour pouvoir vous défendre et argumenter tous les deux, en présence du juge.
Il faut pour cela que chaque partie ait envie de trouver une solution négociée au conflit.
Si la conciliation n’aboutit pas, veuillez tout envoyer à votre propriétaire par courrier recommandé une mise en demeure d’effectuer les travaux nécessaires et de changer d’attitude à votre égard. Attention cependant : l’entretien de la chaudière est à vos frais, le remplacement de la chaudière est à charge de votre propriétaire.
Voici la liste détaillée des frais à charge d’un locataire ou d’un propriétaire :
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/fiches/FR/liste_non_limitative_des_reparations_locatives.pdf
Nous vous encourageons à porter plainte concernant l’attitude discriminatoire de votre propriétaire à votre égard.
A plus forte raison lorsqu’il est inutile d’entamer une procédure en justice de paix vous-même. En effet, jamais un juge n’obligera un propriétaire à garder un locataire dont il ne veut plus.
Bonne journée.
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Bjr j’ai fait un dossier de sur endettement le bailleur peut il encore mexpulsé.. Sachant que je continue à payer.. Mon dossier est recevable…
Bonjour, Sonia.
Oui, le bailleur peut toujours vous expulser même si votre procédure de règlement des dettes est recevable et même si vous payez le loyer.
Mais le bailleur ne peut pas expulser le locataire de force ni jeter ses effets dehors ou changer de serrure. Il doit au préalable obtenir une décision du juge paix pour expulser le locataire.
Bien à vous.
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Je dois quitter mon logement pour le 20 Mars, si je ne suis pas partis que se passe t’il? Le plus gros sera déménage mais peut être pas la totalité… Le huissier viendra t’il le 20 pile ou la propriétaire doit lui demander de revenir?
C’est suite a un jugement qui a été signifié le 20 février
Bonjour Bubulli,
Vous pouvez vous entendre avec le bailleur pour qu’il vous donne quelques jours de plus pour achever le déménagement.
En l’absence d’accord à l’amiable avec votre propriétaire, l’expulsion proprement dite intervient 1 mois après le jugement. Il est probable que l’huissier se présente devant votre porte le 21 mars.
• L’huissier de justice se présente chez vous accompagné par la police et des agents communaux. Il est conseillé de quitter l’appartement avant l’expulsion pour ne pas avoir de frais supplémentaires.
• Si vous refusez de le laisser entrer, l’huissier peut faire appel à un serrurier.
• L’huissier établit une liste des meubles et les fait transporter, à vos frais, à l’endroit indiqué par celui-ci.
• Si aucun emplacement n’a été désigné, c’est la commune qui enlève les meubles et les conserve dans un dépôt communal pendant une durée maximale de six mois. Pour récupérer vos meubles, vous devrez payer aux services communaux les frais de prise en charge. Il est toutefois toujours possible de récupérer les biens de première nécessité car ils sont insaisissables (lit, vêtements, machine à laver, ustensiles de cuisine, etc.).
• Il faut également savoir que le Centre public d’action sociale (CPAS) est informé à titre préventif que vous faites l’objet d’une mesure d’expulsion. Le CPAS vous apportera ainsi son aide dans les limites de sa mission légale (organisation de la défense du locataire, aide à la recherche d’un nouveau logement, octroi une aide financière, etc.)
Bonne journée.
Infor Jeunes Asbl
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Quel en est le délai de procédure d’expulsion avec la démarche pour passer au juge de paix dans le but de faire expulser un locataire et son enfant mineur dans le but de démarrer des travaux dans le bâtiment
Malgré que le locataire ne parvient pas avec ses recherches de trouver un autre logement
Bonjour Demonceau,
Que vous soyez bailleur ou locataire, essayez toujours de trouver un accord à l’amiable entre vous. Trouver ce type d’accord est bénéfique pour le locataire, mais aussi pour le propriétaire que ne devra pas s’engager dans une procédure d’expulsion longue (environ 8 mois) et coûteuse.
En l’absence d’accord à l’amiable, concernant les démarches à effectuer, vous devez introduire au moyen d’une requête ou d’une citation, une demande d’expulsion auprès de la justice de paix du canton où se situe le logement.
Vous trouverez tous les détails sur la page ci-haut.
Vous pouvez mettre fin au bail pour raison de travaux (sauf si c’est limité ou interdit dans le contrat de bail) sous certaines conditions :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-proprietaire-peut-il-mettre-fin-au-bail-de-9-ans-pour-faire-des-travaux-dans-le
Vous pouvez mettre fin à un bail de 3 ans en respectant un préavis de 3 mois + 1 mois d’indemnité de loyer. S’ajoute à cela d’autres conditions restrictives :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-proprietaire-peut-il-mettre-fin-au-bail-de-courte-duree-avant-lecheance-bruxelles
Vous pouvez mettre fin à un bail de 9 ans à la fin de chaque triennat pour motif de travaux mais pas pendant la 1ere année de bail.
Si dans les 3 mois ou 6 mois de préavis, votre locataire ne trouve pas de logement, il pourrait vous demander une prolongation de bail pour circonstances exceptionnelles que vous n’êtes pas obligée d’accepter.
Toutes ces procédures sont communes, tant en Wallonie qu’à Bruxelles.
Bonne journée.
Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
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Je suis. Locataire depuis 12ans j’ai toujour paye loyer je doit rien le proprietere après 12ans a décidé de mètre un agent immobilier saldi Imo de Binche et m’aime après 1moi j’ai reçu un renon que je doit partir dans6moi sans motifff ci je trouve pasatemp je doit faire quoi
Bonjour, Claudio.
Le propriétaire a le droit de résilier le contrat, même en cours de bail, en vous donnant un préavis.
Le préavis de 6 mois qu’il vous a donné est suffisant pour trouver un autre logement.
Vous pouvez toujours discuter avec le propriétaire pour trouver un compromis afin de prolonger le contrat de bail. Mais s’il refuse, vous devez respecter son préavis.
Bien à vous.
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le propriétaire a t’il le droit de casser le bail pour mettre sa famille et qu’els sont mes droits
merci d’avance
JETTE 1090
Bonjour, Louis.
Oui, vous pouvez résilier le bail pour loger des membres de votre famille jusqu’au troisième degré (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants, père ou mère, grands-parents, arrières grands-parents).
Mais vous devez respecter un préavis de six mois. Le délai de préavis commence le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le préavis est donné.
Par ailleurs, la notification de ce préavis doit mentionner :
1° l’identité de la personne qui occupera le bien et 2° son lien de parenté avec vous.
Bien à vous.
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Bonjour,
Je suis depuis peu propriétaire d’un appartement.
Au moment de l’achat l’appartement était occupé par des locataires (1 couple 2 enfants)
L’ Ayant acheté pour y vivre directement avec mes deux enfants je leur ai adressé un préavis de 6 mois conforme avec accusé de réception.
Le préavis est arrivé à échéance le 28 février 2023, mais la locataire n’ayant pas trouvé d’appartement m’a demandé quelques jours de plus pour vider les lieux, je lui ai accordé 5 jours de plus à l amiable et je dois débuter des travaux dans l’appartement dans le courant de cette semaine.
Mais à ma grande surprise, la locataire décide ne ne pas quitter les lieux comme convenus me menace d’y rester.
Sachant que moi et mes enfants sommes actuellement depuis 2mois radiés d’office donc sans domicile fixe car j’attendais la date d’échéance du préavis pour pouvoir m’installer dans mon appartement et m inscrire à la commune….
Puis je les expulser et prendre enfin possession de mon appartement sans devoir avoir recours à la justice de paix….trop coûteux ?
Suis-je dans mes droits de les mettre dehors ?
Que dois je faire? je suis perdue avec mes enfants
Merci pour votre réponse
Bonjour, Propriétaire.
Nous comprenons parfaitement votre désarroi, face à un locataire qui ne veut pas sortir à la fin du préavis.
Vous avez le droit de l’expulser, mais vous n’aurez malheureusement pas le choix de saisir le juge de paix du lieu où se situe l’appartement.
Car, vous ne pouvez pas jeter les effets du locataire dehors ni changer de serrure et expulser le locataire sans titre exécutoire (une décision du juge de paix).
Mais avant d’en arriver là, essayez d’envoyer au locataire une lettre recommandée dans laquelle vous le mettrez en demeure de libérer l’appartement dans un certain délai, au risque de le traîner devant le juge de paix. Il est illusoire de penser qu’une lettre de mise en demeure intimiderait un tel locataire, mais c’est une étape importante avant de saisir le juge de paix.
Si aucune solution n’est trouvée, vous n’aurez pas le choix de vous adresser au juge de paix. Mais la procédure peut effectivement être longue et même coûteuse. Et pendant ce temps, le locataire va continuer à occuper l’appartement.
Il n’y a malheureusement pas de raccourci.
D’où il est préférable de trouver une solution amiable si possible.
Bien à vous.
Infor Jeunes asbl
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