Un propriétaire qui a un locataire ne respectant pas ses obligations (par exemple, il ne paie plus son loyer) peut l’assigner en justice de paix, demander des dommages et intérêts et l’autorisation de l’expulser du logement.
L’expulsion d’un locataire ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement du juge de paix. En effet, un propriétaire doit toujours avoir un titre exécutoire pour pouvoir procéder à une expulsion. Il ne peut donc pas, de sa seule autorité, mettre son locataire et ses meubles sur le trottoir, ou remplacer les serrures.
Si un propriétaire décidait d’expulser son locataire sans avoir obtenu un jugement au préalable, il commettrait des infractions punissables par la loi (violation de domicile, dégradation de mobilier…). Dans un tel cas de figure, même si le locataire avait manqué aux obligations contractuelles du contrat de bail, il pourrait porter plainte contre son bailleur auprès d’un bureau de police et demander l’intervention de la police.
Que vous soyez bailleur ou locataire, essayez toujours de trouver un accord à l’amiable entre vous. Le locataire peut par exemple faire une proposition d’échelonnement de paiement en cas de loyers impayés. Si le bailleur accepte cette proposition, il est important que le locataire respecte l’accord intervenu (ne proposez pas quelque chose que vous ne pouvez pas tenir).
Trouver ce type d’accord est bénéfique pour le locataire, mais aussi pour le propriétaire qui ne devra pas s’engager dans une procédure d’expulsion longue et coûteuse.
Introduire une procédure d’expulsion en justice de paix ne peut se faire que s’il y a des motifs sérieux (arriérés de loyers, plan d’apurement non respecté, dégradation grave des lieux, troubles de voisinage sérieux ou refus de quitter le logement après la fin du bail …).
C’est pour cela qu’il est conseillé au bailleur de commencer par envoyer une lettre recommandée pour lister les problèmes rencontrés au cours du bail et de mettre ainsi en demeure son locataire de respecter le contrat et de payer les éventuels loyers impayés.
Le locataire peut, avant toute cessation de paiement, évoquer ses difficultés financières avec le propriétaire et lui proposer un étalement des paiements par exemple.
Le locataire peut également recourir à une procédure de médiation de dettes. Le médiateur de dettes proposera alors un plan d’apurement. Tant que cette procédure est en cours, le propriétaire ne peut demander la rupture du bail.
Ce n’est que si la solution du plan d’apurement échoue que le propriétaire peut s’adresser au juge de paix pour demander la dissolution du bail et l’expulsion du locataire.
Une ordonnance prévoit, qu’à partir du 1er novembre 2024, une sanction plus forte pour les bailleurs qui ne respectent pas les règles en matière d’expulsion : ils devront payer au locataire une indemnité maximale de 18 mois de loyer.
Pour procéder à l’expulsion
Le propriétaire introduit, au moyen d’une requête (unilatérale ou conjointe) ou d’une citation, une demande d’expulsion auprès de la justice de paix du canton où se situe le logement.
Après avoir tenté une conciliation, le juge peut décider de prononcer l’expulsion du locataire. Le locataire est entendu à l’audience donc il peut encore à ce moment-là faire des propositions et le juge pourrait postposer l’expulsion.
Si le juge de paix prend la décision d’expulsion, s’ensuit la signification du jugement d’expulsion par l’huissier de justice. Cela veut dire que le locataire est informé officiellement de la décision du juge.
L’expulsion à proprement parler intervient, en principe, un mois après la signification du jugement.
Il y a trois exceptions à cette règle :
- Le bailleur prouve que le preneur a déjà quitté le bien ;
- Le preneur et le bailleur ont convenu d’un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement ;
- Le juge peut prolonger ou réduire ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d’une gravité particulière.
La procédure d’expulsion est longue (en moyenne 7 à 8 mois ou même jusqu’à 2 ans) et coûteuse. Les frais d’expulsion sont élevés. Il faut compter en moyenne entre 1000 et 1500€. Ces frais devront être remboursés par le locataire défaillant, mais c’est le propriétaire qui les avance. La récupération de ces sommes est souvent compliquée, d’autant plus si le locataire est insolvable.
Lorsque l’expulsion est décidée par le juge de paix, que se passe-t-il concrètement ?
L’huissier de justice se présente chez le locataire accompagné par la police et des agents communaux. Il est conseillé de quitter l’appartement avant l’expulsion pour ne pas avoir de frais supplémentaires.
Si le locataire refuse de le laisser entrer, l’huissier peut faire appel à un serrurier.
L’huissier établit une liste des meubles et les fait transporter, aux frais du locataire, à l’endroit indiqué par celui-ci.
Si aucun emplacement n’a été désigné, c’est la commune qui enlève les meubles et les conserve dans un dépôt communal pendant une durée maximale de six mois. Pour récupérer ses meubles, le locataire devra payer aux services communaux les frais de prise en charge. Il est toutefois toujours possible de récupérer les biens de première nécessité car ils sont insaisissables (lit, vêtements, machine à laver, ustensiles de cuisine, etc.).
Il faut également savoir que le Centre public d’action sociale (CPAS) est informé à titre préventif qu’un locataire fait l’objet d’une mesure d’expulsion, sauf si celui-ci s’oppose à cette communication. Le CPAS lui apporte ainsi son aide dans les limites de sa mission légale (organisation de la défense du locataire, aide à la recherche d’un nouveau logement, octroi d’une aide financière, etc.).
Expulser un locataire en hiver n’est pas autorisé
Auparavant réservée aux locataires de logements sociaux, la trêve hivernale ou moratoire hivernal concerne tous les locataires des logements sociaux et privés situés à Bruxelles (Ordonnance du 22 juin 2023 insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité).
En Région de Bruxelles-Capitale, il est interdit d’expulser des locataires entre le 1er novembre et le 15 mars.
En Région Wallonne, l’expulsion domiciliaire quant à elle est interdite pour le logement social uniquement entre le 1er novembre et le 15 mars.
Du 1er novembre au 15 mars de chaque année, les locataires ne peuvent plus être expulsés et les propriétaires reçoivent une indemnisation totale de leurs loyers impayés durant cette période. Attention cependant : le loyer reste dû. L’expulsion reste possible notamment si le logement loué présente un danger pour ses occupants, ou si le locataire a un comportement dangereux. Il y a un double objectif : protéger les plus vulnérables tout en ne faisant pas perdre d’argent au propriétaire.
Toute action devant le juge de paix sera obligatoirement précédée d’un mois minimum après la mise en demeure par le propriétaire afin de permettre au CPAS d’intervenir et de disposer du temps nécessaire pour proposer l’aide la plus appropriée au locataire concerné et d’essayer de trouver un terrain d’entente avec le propriétaire.
Il appartient au juge de paix d’apprécier une demande de report de l’expulsion ou d’avancer une expulsion. Pour statuer, il tiendra notamment compte de la situation familiale du locataire, de son âge avancé, de ses ressources financières, etc. Il prendra également en considération la situation du propriétaire. Car le non-paiement du loyer peut mettre sa situation en péril.
Occupation d’un appartement ou d’une maison sans autorisation (squat)
Le squat d’une maison ou d’un appartement est une infraction pénale depuis le 16 novembre 2017. Même si le squatteur n’est pas entré par effraction dans les lieux, il risque une amende (de 208 à 1.600€ et jusqu’à 2.400€ si le bien est occupé) et une peine de prison (de 8 jours à 2 ans si le bien est occupé).
La procédure d’expulsion est plus rapide en cas d’occupation d’un bien sans autorisation.
- Si une personne squatte une maison qui est occupée, la police peut l’expulser immédiatement à la demande du propriétaire.
- Si une personne squatte une maison inoccupée, le propriétaire doit (depuis 2020) saisir le Juge de paix pour obtenir un titre exécutoire en vue de procéder à l’expulsion. Le délai d’expulsion est toutefois raccourci pour un squatteur puisqu’il est de minimum 8 jours après la signification du jugement (et non d’un mois comme un locataire).
Voir aussi :
- Les procédures en cas de litige locataire-propriétaire
- L’insalubrité du logement
- Bureaux d’aide juridique
- Logement liens utiles
MAJ 2024
SI VOUS SOUHAITEZ POSER UNE QUESTION, VEUILLEZ PRECISER LA REGION DANS LAQUELLE VOUS RESIDEZ !
Bonjour, j’ai un immeuble à charleroi.
Mon locataire déjà n’a pas respecté les closes du bail car il n’a pas déposé la caution. Et maintenant il me paie que 80% du loyer et me raconte du blablabla qui ne me concerne pas.
Que me proposez vous svp, car vu qu’il n’a pas de caution je n’ai rien sur le quel m’appuyer.
Je veux contacter le juge de paix mais j’ai pas envie que la procédure dure longtemps.
Il a signé un bail de 1 an et qui prend fin le 31 octobre 2023.
Merci de m’aider car c’est un malhonnête qui joue bien à son jeu.
Bonjour, Val.
Face un locataire insolvable à ce point, vous avez la possibilité de l’expulser, mais vous n’aurez probablement pas le choix de saisir le juge de paix du lieu où se situe l’immeuble.
Mais avant d’en arriver là, essayez de lui envoyer une lettre recommandée dans laquelle vous le mettrez en demeure de fournir sa garantie locative et d’apurer les loyers échus, au risque de le traîner devant le juge de paix. Il est illusoire de penser qu’une lettre de mise en demeure intimiderait un tel locataire, mais c’est une étape importante avant de saisir le juge de paix.
Si aucune solution n’est trouvée, vous n’aurez pas le choix de vous adresser au juge de paix et la procédure peut effectivement être longue et même coûteuse.
Il n’y a malheureusement pas de raccourci.
Bien à vous.
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Bonjour,
Existe-t-il une procédure particulière si le bien loué est un local commercial et non un bien d’habitation? Mon locataire refuse de me rendre les clés alors que le bail a expiré.
Bonjour, Pitivier.
En Belgique, les règles du bail commercial sont différentes du bail d’habitation, mais les obligations des parties à la fin du bail sont les mêmes.
Il n’y a aucune raison que le locataire refuse de vous rendre les clés à la fin du bail.
S’il persiste, il convient de lui envoyer une lettre recommandée dans laquelle vous le mettez en demeure de vous rendre les clés endéans un certain délai.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le juge de paix du lieu où est situé l’immeuble.
Bien à vous.
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Bonjour.
Ma belle-sœur arrive à la fin de son bail. Et depuis 3 mois, elle cherche et visite des appartements. Mais rien en vain.
Le propriétaire l’a menace de l’expulsion dès demain. Son bail est valable jusqu’au 28 février.
Mais elle ne trouve pas. Son logement est un appartement hôtel. Il exige à ma belle-sœur de payer 250€ par nuit. Que pouvons nous faire? Il a dit qu’il allait changer les codes de cartes d’accès.
Bien à vous.
Bonjour Mooncef,
Le bail de votre belle-soeur est arrivé à terme. Elle ne peut rester que moyennant un accord à l’amiable avec son propriétaire. En l’absence d’un accord à l’amiable, elle n’aura que peu de recours : aucun juge ne forcera un propriétaire à garder une locataire s’il ne le souhaite pas.
Cependant, le bailleur ne peut l’expulser contre son gré sans titre exécutoire (un jugement du juge de paix du lieu où est situé l’immeuble, signifié par l’huissier, devient exécutoire un mois après la signification).
Le propriétaire peut fixer les frais à 250 euros/jour. C’est abusif mais pas illégal. A charge de votre belle-soeur de contester ce montant devant le juge de paix.
Si vous habitez en Wallonie, le moratoire hivernal s’applique jusqu’au 15 mars. Légalement, l’expulsion ne peut pas se faire avant cette date.
Les logements fournis par le CPAS peuvent être loués pour des périodes courtes si elle en a besoin. Elle peut ainsi occuper un logement pour une durée maximum de 6 mois, renouvelable une seule fois. Les logements du CPAS permettent de garder une stabilité et une sécurité le temps de trouver un autre logement. Le CPAS examinera par la suite sa situation et traite les demandes au cas par cas.
Ceci étant une situation provisoire, voici d’autres pistes pour retrouver un logement au plus vite.
https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
Bonne journée.
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Bonjour,
Dans le cadre d’un travail pour mes études, nous travaillons sur le démantèlement du squat rue des Palais à Schaerbeek. Je me pose la question sur la légalité de cette expulsion. Est-ce que les informations de cet article correspondent avec la Région Bruxelles pour les squatteurs du batiment de la SLRB ?
Bien à vous.
Bonjour, Romain.
Nous répondons à des questions précises sur des cas particuliers. Nous ne pouvons donc pas épiloguer sur des travaux scientifiques. Surtout, nous ne pouvons contribuer indirectement à votre travail scolaire.
Bien à vous et bonne chance dans vos travaux !
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J ai accepté qu un ami mette son adresse chez moi, je lui demande de partir, est ce que j ai le droit même en période hivernal, sachant que nous n avons pas fait de contrat, il devais récupérer ses droit en Belgique, ce qui est choses faite, il a touchez du cpas, et maintenant travail pour la. Commune
Est ce que je risque une amende ?
Bonjour Dolorès.
Si c’est un hébergement gratuit, il ne s’agit pas d’un bail.
La personne qui héberge peut donc demander à l’autre personne de partir à tout moment.
Vous habitez en Wallonie, le moratoire hivernal est en application jusqu’au 15 mars 2023. Vous ne pouvez donc pas le faire partir avant cette date.
Si c’est un bail oral, il est parfaitement valable mais assimilé à un bail de 9 ans, sauf si vous pouvez prouver que vous aviez convenu d’une autre durée.
En tant que propriétaire, vous devez respecter un préavis de 6 mois.
Il est conseillé d’envoyer le préavis par recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez à tout moment mettre fin au bail pour le motif suivant : occupation personnelle des lieux. Vous n’aurez pas d’amende à payer si vous résiliez le bail sans motif sauf si votre locataire est présent depuis plus de 3 ans. Auquel cas, vous devriez lui verser une indemnité de 9 mois de loyer. Si il est présent depuis plus de 6 ans, cette indemnité s’élève à 6 mois de loyer.
Vous pouvez faire partir votre locataire bien avant cette échéance via un accord à l’amiable. Il n’y a pas de forme obligatoire.
Toutes les infos : https://notaire.be/download/news%2F5de4c1235999a.pdf
Dans les deux cas (hébergement gratuit ou bail oral) le moratoire hivernal s’applique et en cas de refus du locataire, il vous faudra saisir le juge de paix pour obtenir un titre exécutoire afin de le faire partir.
Bonne journée.
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Bonjour je suis propriétaire , j’ai des locataires depuis le 01/06/2016 , ils payent un loyer pour une maison des 2 chambres de 650 euro, je suis entrain de faire des travaux, l’isolation de la maison et les fenêtres. J’aimerais bien augmenté le loyer a 750 euro par mois, mais malheureusement ils sont pas d’accord. Qu’est ce que je peux faire pour qu’ils quitte la maison ?
Bonjour Nina.
Vous avez le droit de demander une augmentation de loyer en cours de bail, mais avec l’accord du locataire, ou à défaut, avec la décision du juge de paix.
Tout dépend du type de contrat de bail que vous avez signé ensemble vos locataires et vous. Il vous faudra envoyer une lettre recommandée leur précisant qu’ils doivent partir. A partir du moment où vous respectez le délai légal en fonction du type de contrat de bail, et que vous payez les indemnités éventuelles, les locataires n’auront pas de voie de recours et devront se mettre en recherche d’un autre logement. En effet, aucun juge ne vous forcera à garder des locataires dont vous ne voulez plus.
https://notaire.be/nouveautes/detail/comment-mettre-fin-a-un-bail-decouvrez-notre-nouvelle-infofiche
Bonne journée.
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Bonjour ,
Je suis propriétaire d’un bâtiment commercial sur la province de Liège, celui ci est occupé par un commerçant avec un bail commercial enregistré mais l’arrière du bâtiment (les réserves) sont squatter par un homme illégalement. Il ne veut pas quitter les lieux depuis maintenant 1 an. Que puis-je faire ?
Sachant que le commerce à un bail pour l’entièreté de l’immeuble.
Merci
Bonjour, Adrien.
Le squat d’une maison est une infraction pénale. Le squatteur risque une amende de 208 à 1.600 EUR (jusqu’à 2.400 EUR si la maison est occupée) et une peine de prison de 8 jours à 1 mois (jusqu’à 2 ans si la maison est occupée).
Mais pour évacuer le squatteur, vous devez faire appel à la police ou saisir le juge de paix du lieu où se trouve le logement squatté, afin d’obtenir un jugement d’expulsion.
Bien à vous.
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Bonjour, je suis locataire d’une Ais sur Bruxelles depuis 3 ans et maman de 8 enfants,mon bail prend fin en mai 2023 , je paye régulièrement mon loyer sans jamais de retard.
J’entretiens très bien le logement.
Jamais eu de soucis avec mes voisins !
J’ai reçu une lettre de préavis pour refus de renouvellement de bail pour la raison de manque de confiance !!!!
Car en décembre j’ai fait entretenir ma chaudière par engie cela on fait un rapport de non conformité de ma chaudière et envoi un rapport à la région), celle-ci me contacte pour demander le remplacement de la chaudière ! … pour cela l’ais me reproche d’avoir fait entretenir ma chaudière !!!! Et considère un manque de confiance !
J’aimerai préciser que si je me suis retrouvé locataire d’une agence immobilière sociale c parce que j’ai des revenus restrin et une famille nombreuses !
Ma question est ont-ils le droit de ne pas renouveler le contrat pour manque de confiance réciproque ???? Basé sur un entretien de chaudière qui a mal tourné ?
Puis-je aller chez le juge de paix ? Car je suis sur et certaine de ne jamais trouvé de logement !
Bonjour Lily,
Vous avez respecté votre devoir : l’entretien de la chaudière est effectivement à votre charge et fait partie de la gestion « en bon père de famille » du logement.
En revanche, la région n’a pas à vous contacter pour le remplacement de la chaudière. Cette tâche et les frais incombent au propriétaire du logement.
Votre bail a une durée de 3 ans. Le propriétaire peut y mettre fin à l’échéance.
C’est malheureusement inutile d’aller contester le motif de résiliation auprès du juge de paix car ce dernier ne va pas forcer le propriétaire à louer son bien à une personne qu’il ne souhaite pas.
Vous pouvez tenter de négocier avec le propriétaire pour qu’il accepte de prolonger votre bail.
Bonne journée.
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Bonjour ,
le 01/09/0219 j ai signe un bail de une durée de 3 ans qui a été prorogé par avenant le 01/09/2022 dans les mêmes conditions que le premier bail .Que se passera t il le 01/09/2025 si je desire rester encore ,ce bail sera il devenu bail de neuf ans ou autre ,car il est inscrit dans l avenant que ce bail est de courte durée .J ai 66 ans et en aurais 68 a la fin du bail ?
merci pour votre aide
Bonjour, Philippe.
Si vous désirez rester dans le logement et si le bailleur ne vous notifie pas un préavis de résiliation du bail au moins 3 mois avant son échéance, le bail de courte durée est automatiquement requalifié en bail de 9 ans, aux mêmes conditions que le bail de courte durée.
Car, un bail de courte durée ne peut être prorogé qu’une seule fois.
Mais le bailleur tout comme le locataire peut donner à l’autre partie un préavis de résiliation du bail au moins 3 mois avant son échéance.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour,
J ai été au juge de paix Pour un avis d expulsions sa c est très très mal passé pas u de convocation, je l ais su via l avocat de mon propriétaire le jour de l audience et j ai téléphoné au greffe pour confirmer la date et l heure .
Est il possible de faire appel car pas été préparé je me suis quand-même expliqué montré ma bonne foi que j ai transmis au juge de paix.
Mai vue l audience je pense que le juge de paix va prononcer un jugement d expulsions en faveur démon propriétaire .
J ai tout expliquer, les circonstances mai rien ni fait
Je suis dans un situation très grave car j ai même interpellé le juge que doit me faire opérer et sa a rien changer
Je suis de la région Wallonnes
Bonjour Toto,
Il est possible d’interjeter appel du jugement d’un juge de paix, mais pas dans tous les cas. D’abord, des petites contestations (de moins de 2000 euros) ne sont pas susceptibles d’appel. Si le montant de votre litige dépasse 2000 euros, vous avez le droit de faire appel du jugement devant le tribunal de première instance au plus tard dans le mois qui suit la date à laquelle le jugement vous sera signifié. Passé ce délai, il sera trop tard !
Sachez toutefois que le fait d’interjeter appel ne vous dispense pas de l’obligation de vous conformer au jugement. Les jugements prononcés contradictoirement (c’est-à-dire quand les deux parties sont présentes au tribunal) sont toujours directement exécutoires. Vous pourriez donc être expulsé même en cas d’appel.
Il est par ailleurs inutile d’interjeter appel juste pour gagner du temps. Car, si le jugement du juge de paix est confirmé en appel, vous vous exposez au paiement des dommages-intérêts ou d’amendes, ce qui occasionne des frais supplémentaires à votre charge.
Informez-vous au préalable de vos chances de succès auprès d’un avocat.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour, je squatte la maison que maman louait à la maison liégeoise, maman a été placée en maison depuis juillet dernier et j avais moi de mon côté quitté mon appartement auquel j avais donné mon renon de 3 mous qui se terminait le 1 août 23,donc je me suis retrouvé dans la maison de maman seul depuis la mi-juillet 23!J oublie de préciser que je venais de mon domicile quai des Ardennes jusqu’au thiers à liège domicile de maman depuis septembre 2020 lorsque mon papa est décédé, car elle a la sclérose en plaques bien avancé avec d autres problèmes physiques, pour l aider,le manger,nettoyage maison,courses et jardin. Étant au chômage depuis début 2020 et vu que je m occupais de maman, je n avais pas la possibilité de payer le loyer qui est trop coûteux vu mes bas revenus, même ainsi, ce n est pas simple de finir les mois,enfin bon ceci étant dit, je passe ce mercredi matin à 9h30 devant le juge de paix, je ne contredis rien biensur, je voudrais juste savoir si le juge peut m accorder un dernier délai jusqu’au 1 avril 23 en payant éventuellement le loyer pour mars 23,svp?Je ne sais pas si vous sauriez me répondre avant l audience de demain mais voilà, si je n ai pas été très clair, veillez m en excuser,cordialement.
Bonjour Olivier,
Le juge de paix essaie de donner une réponse à dimension humaine, de préférence en concertation avec les parties. Il aura principalement recours à la conciliation. Il sera présent pour entendre vos arguments. Vous souhaitez un délai d’un mois et demi. Sans pouvoir vous assurer que vous l’obtiendrez, c’est une chose qui reste parfaitement envisageable.
Bonne journée.
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Bonjour
Je loue un appartement (moi, mon compagnon et notre bébé) , j’ai donné un pre avis. À la fin du près Avis, j’ai demandé de rester encore un mois (l’appart ou je dois rentrer est encore en travaux.) à ce moment, l’appart n’est pas encore prêt, et ça va prendre encore un mois. Je peux demander une deuxième fois à l’agence de rester encore un mois (ou deux) dans l’appart que je loue? Ils peuvent refuser?
Nous sommes à Bruxelles.
Merci d’avance
Bonjour, Cel.
L’agence a le droit de refuser car votre préavis est échu. Mais si vous lui soumettez la preuve qui atteste que la fin des travaux de votre nouvel appartement est imminente, l’Agence pourrait accéder à votre demande. Mais elle n’est pas obligée.
Bien à vous.
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Bonjour, on a un bail qui se continue automatique tous les 3 ans au mois d’octobre. Dernièrement, notre propriétaire nous a signalé que notre bail actuel se termine cet octobre 2023, qu’il ne veut plus continuer notre bail et qu’il veut qu’on quitte les lieux après cette échéance. Les raisons : rénovation des lieux pour pouvoir louer plus cher.
Pour information, l’électricité, les conduits électriques, la chaudière et les chauffages sont neufs. De plus, on n’a jamais eu de retard de paiement, on a toujours été très régulier et on n’a jamais eu de problème avec l’appartement et le propriétaire.
Est-ce que notre propriétaire est en droit de cesser notre bail dans cette situation et de nous jeter à la rue?
PS: on est à Bruxelles.
Bonjour LocataireEnPLS,
D’abord, sachez qu’il n’est pas possible de prévoir la prorogation d’un contrat de bail de trois ans. Ce serait illégal. Un bail de trois ans qui n’est pas résilié à l’échéance au moyen d’un préavis d’au moins trois mois est automatiquement requalifié en bail de 9 ans.
Sachez ensuite que la réalisation pour travaux est l’un des trois motifs de résiliation anticipée du bail à l’initiative du bailleur prévus par la loi.
Afin de justifier la résiliation anticipée du bail ces travaux doivent:
• Respecter les prescriptions urbanistiques du bâtiment;
• Concerner directement le logement du locataire et le rendre inhabitable;
• Atteindre un montant soit supérieur à trois années du loyer du bien loué, soit supérieur à deux années du total des loyers des logements situés dans le même immeuble, appartenant au même bailleur et concernés par les travaux.
Le bailleur qui souhaite mettre fin au bail doit vous envoyer ce type de document : https://www.lebonbail.be/modeles-de-documents/lettre-de-resiliation-d-un-bail-avant-son-terme-pour-travaux
Si ce document vous est parvenu, le propriétaire respecte non seulement la procédure mais également la durée en vigueur pour ce type de contrat de location
Vous n’avez pas d’autre choix que de vous mettre en recherche d’un autre logement.
Bonne journée.
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J aimerais savoir s il y a un moyen d expulser un locataire qui harcèle toutes les nuits un autre? La voisine du 1er me harcèle toutes les nuits, Elle soulève et re-claque donnlit aussi vite, et ce harcèlement dure depuis 9,ans, j ai déjà dépose plainte, je suis en fauteuil roulant, et j ai difficile pour aller au commissariat, j appelle la police, mais ils ne viennent plus..’Je Suis désespérée, j ai peur d aller me coucher, merci à vous pour votre réponse,
Bonjour Kate,
Nous comprenons parfaitement que vous vivez une situation particulièrement pénible .
Si l’accord à l’amiable est devenu impossible, vous pouvez vous tourner vers le propriétaire de cette locataire pour lui demander d’intervenir.
Pour que la responsabilité du propriétaire à l’égard de cette locataire soit engagée, vous devez le mettre en demeure (par courrier recommandé avec accusé de réception) et l’avoir informé officiellement de la situation. Dans cette mise en demeure, vous devez préciser la fin des agissements que vous dénoncez.
Cette mise en demeure doit être justifiée à l’aide d’éléments constatant les nuisances imputables à cette locataire.
Ceux-ci peuvent être des témoignages, des pétitions demandant à cette locataire de cesser ses troubles de voisinage, un constat d’huissier ou encore un procès-verbal de police, par exemple.
Bonne journée.
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Peut on être expulsé de sont logement sans huissier ?
Bonjour, Belgofr.
C’est l’huissier qui a la responsabilité principale de l’expulsion du locataire. Mais avant l’huissier doit être muni d’un jugement exécutoire du juge de paix.
Il n’est pas possible d’expulser un locataire sans l’intervention d’un huissier, car c’est lui qui, une fois sur les lieux, doit dresser une liste des meubles du locataire, qui doivent être mis dehors.
Pour procéder à l’expulsion, l’huissier est souvent accompagné par les déménageurs qu’il choisit, et les agents de voirie communale (pour enlever les effets mobiliers évacués et les faire transporter à l’endroit que le locataire indique ou dans des dépôts communaux) et éventuellement les forces de police (pour sécuriser les intervenants).
Si donc vous estimez que l’huissier n’a pas dressé la liste des meubles et que ses déménageurs ont saccagé vos effets mobiliers, vous pouvez, selon la valeur des biens saccagés, saisir le juge de paix ou le tribunal de première instance pour demander le dédommagement. Mais il faut bien prouver vos allégations.
Bien à vous.
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Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement loué à Bruxelles (bail enregistré) à un couple, et un autre couple qui se porte garant.
Ils me doivent plusieurs milliers d’€ d’arriérés (loyers et charges) depuis la période du covid.
Je suis en possession seulement du certificat de domicile du couple garant, impossible d’avoir le certificat de domicile du couple locataire en situation illégale en Belgique depuis 2018.
Une action en conciliation avait eu lieu au printemps 2021 mais ils n’avaient pas manifesté leur présence.
Puis-je seulement traîner en justice le couple garant ou dois-je les traîner tous en justice en faisant rédiger une requête pour le couple garant et une citation pour le couple locataire ?
C’est obligatoire de faire rédiger la requête et la citation par un avocat de mon choix ? Si oui, puis-je aller en justice seul avec la citation/requête rédigée pour réduire les coûts ?
L’huissier de justice intervient seulement contre le couple locataire ?
Quels sont les coûts des différentes étapes de la procédure jusqu’à l’expulsion et paiement d’arriérés ?
Bonjour Sop,
Ci-après les réponses à vos questions :
1° Puis-je seulement traîner en justice le couple garant ou dois-je les traîner tous en justice en faisant rédiger une requête pour le couple garant et une citation pour le couple locataire ?
Etant donné que la citation est plus coûteuse, il conviendrait d’assigner toutes les personnes concernées par requête (les locataires et leurs garants).
2° C’est obligatoire de faire rédiger la requête et la citation par un avocat de mon choix ? Si oui, puis-je aller en justice seul avec la citation/requête rédigée pour réduire les coûts ?
Vous pouvez saisir le juge de paix via un avocat tout comme vous pouvez entamer la procédure vous-même.
3° L’huissier de justice intervient seulement contre le couple locataire ?
L’huissier de justice intervient seulement contre toutes les personnes condamnées.
4° Quels sont les coûts des différentes étapes de la procédure jusqu’à l’expulsion et paiement d’arriérés ?
Avant de saisir le juge de paix, vous devez adresser une mise en demeure par courrier recommandé aux locataires et leurs garants, dans laquelle vous leur donnez un délai raisonnable pour payer les loyers échus, au risque de les traîner devant le juge de paix. S’ils ne réagissent pas favorablement à votre mise en demeure, vous pourriez alors saisir le juge de paix. Pour que votre requête soit prise en compte, il faut l’adresser au tribunal de paix du lieu où se trouve votre appartement. Pour connaître l’adresse du bureau de justice de paix de votre région, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://adresses-judiciaires.just.fgov.be.
Dans votre requête, il faut demander l’expulsion des locataires et le paiement des arriérés des loyers échus.
Une fois le jugement du juge de paix obtenu, il faut faire signifier ce jugement aux locataires et à leurs garants par le biais d’un huissier de justice. Ce n’est qu’un mois à partir de la signification du jugement qu’il devient exécutoire et que l’expulsion peut avoir lieu.
La procédure d’expulsion est toutefois lente et coûteuse. Le délai moyen est de 7 à 8 mois. Certaines expulsions n’ont lieu qu’1 ou 2 ans après l’introduction de la demande au juge de paix. De plus, les frais d’expulsion sont élevés. Il faut compter en moyenne 1.000 à 1.500 EUR. Ces frais sont mis à charge de la personne expulsée, mais c’est le propriétaire qui les avance. Il est souvent difficile pour le propriétaire de récupérer la somme payée auprès du locataire (surtout si celui-ci est insolvable).
La résolution amiable du conflit reste donc la solution la plus avantageuse !
Bien à vous,
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Je suis en retard de paiement ce mois ci car je suis dans l’incapacité de travailler et que je suis à la mutuelle j’ai tout expliqué à mon propriétaire mais il n’a rien voulu comprendre il me menace de m’envoyer au tribunal si je ne paye pas son loyer d’ici le 15 février pourtant la mutuelle m’a pas encore payé
Bonjour Yasmina,
Effectivement, le propriétaire peut vous amener devant le juge de paix si vous êtes en retard de paiement de loyer. Il peut ainsi engager une procédure d’expulsion.
Etant donné que vous avez introduit une demande à la mutuelle, vous avez la possibilité de demander une avance de fonds auprès du CPAS de votre commune, si vous êtes dans un état de besoin d’argent pour payer votre loyer, pendant que la mutuelle statue sur votre dossier.
Vous pourriez également communiquer avec la mutuelle pour demander un paiement urgent au regard de la difficulté que vous avez de payer le loyer.
Bien à vous.
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D’accord merci voici un autre problème aujourd’hui mon propriétaire m’a coupé le chauffage pour un retard de quelques jours de paiement du loyer il fait tellement froid dans l’appartement je ne sais pas comment faire avec les enfants
Bonjour Yasmina,
Le principe est simple : on ne peut se faire justice soi-même. Votre propriétaire ne peut donc pas vous priver de chauffage et d’électricité, même si vous ne versez plus les charges locatives. Certains juges ont considéré que des coupures « sauvages » par le propriétaire en plein hiver étaient contraires au respect de la dignité humaine du locataire. Si le propriétaire ferme les compteurs, il commet une faute. Vous pouvez exiger la réouverture des compteurs à ses frais, et un dédommagement.
Pour ce faire, la première démarche que vous devez entreprendre est d’interpeller le propriétaire, en lui envoyant une lettre par un courrier recommandé. Dans cette lettre, vous lui demandez de rétablir le chauffage, en lui expliquant tous les ennuis que la coupure vous a causé avec les membres de votre ménage et en l’avisant qu’en cas de négligence de sa part, vous allez saisir le tribunal.
Si le propriétaire ne rétablit pas les compteurs, vous pouvez saisir le tribunal. En principe, les conflits en matière de bail sont de la compétence du tribunal de paix, mais en cas d’urgence comme c’est votre cas en ce moment, vous pouvez introduire une action devant le président du tribunal de 1ère instance. Pour que l’action en justice ait des chances d’aboutir, l’assistance et les conseils d’un avocat pourraient être nécessaires.
Si vous n’avez pas assez de ressources pour vous payer les services d’un avocat, l’aide juridique pourrait vous donner des ressources dont vous avez besoin. Cette aide peut être gratuite, totalement ou partiellement. Renseignez-vous au Bureau d’aide juridique (BAJ) de votre région : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
Mais toutes ces procédures pourraient prendre du temps alors que votre situation nécessite une intervention immédiate. La résolution amiable du conflit reste donc la solution la plus avantageuse ! Essayer de négocier avec le propriétaire pour qu’il rétablisse le chauffage contre une promesse de votre part de payer les loyers échus dans un délai raisonnable. Sachez que le défaut de paiement du loyer peut amener le propriétaire à introduire une procédure d’expulsion à votre encontre. Vous devez continuer à payer votre loyer, même si le propriétaire n’a pas encore apporté les améliorations souhaitées.
Bien à vous,
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Si on paye ses dettes la veille de l’expulsion celle si peut elle être retirée ?
Bonjour Martine,
Il est possible d’annuler l’expulsion la veille à condition de trouver un arrangement à l’amiable avec votre propriétaire.
Le propriétaire aura dès lors le pouvoir de stopper la décision de justice et ainsi vous permettre de continuer à occuper le logement.
Sachez que vous pouvez également saisir le juge de paix qui a le pouvoir de faire appel de la décision d’expulsion prononcée.
Bien à vous,
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Peut on être expulsé pour retard de payement à huy
Bonjour Elisabeth,
Oui, le non-paiement ou le paiement tardif du loyer est un motif sérieux d’expulsion d’un locataire. On peut donc expulser un locataire insolvable.
Cependant, il y a une procédure à respecter. Avant tout, le propriétaire doit adresser une mise en demeure par courriel recommandé au locataire, dans laquelle il lui donne un délai raisonnable pour payer le loyer, au risque de le traîner devant le juge de paix.
Si le locataire ne donne aucune suite à la mise en demeure, le propriétaire peut saisir le juge de paix. Il suffit d’envoyer une requête au greffe (le « secrétariat » de la justice de paix) du juge de paix pour lui demander de trancher le conflit. Pour que la requête soit prise en compte, il faut l’adresser au tribunal de paix du lieu où se trouve le logement. On peut trouver l’adresse du bureau de justice de paix compétent en cliquant sur le lien suivant : https://adresses-judiciaires.just.fgov.be
Une fois le jugement du juge de paix obtenu, il faut faire signifier ce jugement au locataire, par le biais d’un huissier de justice. Ce n’est qu’un mois à partir de la signification du jugement que l’expulsion peut avoir lieu.
Mais la procédure d’expulsion est lente et coûteuse. Le délai moyen est de 7 à 8 mois. Certaines expulsions n’ont lieu qu’1 ou 2 ans après l’introduction de la demande au juge de paix. De plus, les frais d’expulsion sont élevés. Il faut compter en moyenne 1.000 à 1.500 EUR. Ces frais sont mis à charge de la personne expulsée, mais c’est le propriétaire qui les avance. Il est souvent difficile pour le propriétaire de récupérer la somme payée auprès du locataire (surtout si celui-ci est insolvable).
La résolution amiable du conflit reste donc la solution la plus avantageuse !
Bien à vous,
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J’ai mon locataire ne paye plus depuis 4 mois mais son bail se termine au mois de mai et ces plus possible
Bonjour Sefa.
Le paiement tardif du loyer est un motif sérieux d’expulsion d’un locataire. Vous pouvez donc expulser votre locataire insolvable.
Cependant, vous devez d’abord lui adresser une mise en demeure par courriel recommandé, dans laquelle vous lui donnez un délai raisonnable pour payer le loyer, au risque de le traîner devant le juge de paix.
S’il ne donne aucune suite à votre mise en demeure, vous pouvez saisir le juge de paix. Pour saisir le juge de paix, vous pouvez recourir à un avocat tout comme vous pouvez entamer la procédure vous-même. Il suffit d’envoyer une requête au greffe (le « secrétariat » de la justice de paix) du juge de paix pour lui demander de trancher le conflit. Une requête est un courrier que vous ou votre avocat rédigez pour demander officiellement au juge de paix de se saisir de votre litige. Pour que votre requête soit prise en compte, il faut l’adresser au tribunal de paix du lieu où se trouve le logement. Pour connaître l’adresse du bureau de justice de paix de votre région, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://adresses-judiciaires.just.fgov.be
En termes de frais, vous devez acquitter simplement 24€ au moment du dépôt de la requête, à payer au fonds d’aide juridique. Pour les droits de greffe de 50€, ils ne sont exigibles qu’à la fin de la procédure. C’est la personne qui perdra le procès qui paiera les droits de greffe, sauf si le juge en décide autrement.
Vous ne pouvez pas expulser votre locataire ni jeter ses choses dehors sans avoir obtenu préalablement un jugement exécutoire du juge de paix, sinon vous commettriez des infractions punissables par la loi (violation de domicile, dégradation de mobilier…). Dans un tel cas de figure, le locataire pourrait porter plainte contre vous auprès d’un bureau de police et demander l’intervention de la police.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter un bureau d’aide juridique : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
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Bonjour ,
Il y a 2 semaines , notre propriétaire nous disait qu’il vendait la maison fin mars et que rien ne changerait pour nous et aujourd’hui dans un courrier il veut que nous partions car , soit disant il vient vivre dans la maison. Que pouvons-nous faire ? Merci
Bonjour, Cindy.
Votre propriétaire peut mettre fin au bail pour occuper le logement : soit lui, soit un membre de sa famille. Il doit toutefois vous accorder un préavis de d’au moins 6 mois si votre bail est d’une durée de 9 ans ; OU d’au moins 3 mois s’il s’agit d’un bail de courte durée (au maximum 3 ans).
Pour être valable, le préavis doit indiquer:
le motif de la rupture (à savoir l’occupation personnelle) ; l’identité de la personne qui va occuper le bien.
Bien à vous.
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bonjour
j ai hérité d’une maison occupée par une personne qui y était hébergée à titre gratuit, sans bail, sans loyer payé mais qui y est domiciliée.
Je désire vendre cette maison.
Comment obtenir le départ de cette personne si aucun accord ne peut être trouvé à l’amiable?
Je lui ai laissé 3 mois pour partir sans succès.
A qui m’adresser?
Quelle procédure suivre?
Combien de temps durerait cette procédure ?
Merci d’avance de votre aide
Bonjour Christine,
S’il n’existe aucun contrat de bail entre vous et la personne qui occupe votre maison, ce dernier vit chez vous « sans titre ni droit ». S’il ne respecte pas le préavis que vous lui avez donné, vous pouvez entamer la procédure d’expulsion.
Mais attention ! Vous ne pouvez pas l’expulser sauvagement. Vous devez avoir un titre exécutoire.
Vous ne pouvez donc pas de votre seule autorité mettre la personne concernée et ses affaires sur le trottoir.
Vous devez d’abord lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé, dans laquelle vous lui donnez un délai raisonnable pour quitter les lieux, au risque de le traîner devant le juge de paix. S’il ne réagit toujours pas à votre mise en demeure, vous pouvez saisir le juge de paix via un avocat tout comme vous pouvez entamer la procédure vous-même. Vous devrez envoyer une requête au greffe (le « secrétariat » de la justice de paix) du juge de paix pour lui demander de statuer le conflit. Pour que votre requête soit prise en compte, il faut l’adresser au tribunal de paix du lieu où se trouve le logement dont vous êtes propriétaire. Pour connaître l’adresse du bureau de justice de paix de votre région, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://adresses-judiciaires.just.fgov.be
Une fois le jugement du juge de paix obtenu, il faut faire signifier ce jugement à la personne qui occupe votre maison par le biais d’un huissier de justice. Ce n’est qu’un mois à partir de la signification du jugement que l’expulsion peut avoir lieu.
Comme vous pouvez le redouter, la procédure d’expulsion est lente et coûteuse. Le délai moyen est de 7 à 8 mois. Certaines expulsions n’ont lieu qu’1 ou 2 ans après l’introduction de la demande au juge de paix. De plus, les frais d’expulsion sont élevés. Il faut compter en moyenne 1.000 à 1.500 EUR. Ces frais sont mis à charge de la personne expulsée, mais c’est le propriétaire qui les avance. Il est souvent difficile pour le propriétaire de récupérer la somme payée auprès du locataire (surtout si celui-ci est insolvable).
La résolution amiable du conflit reste donc la solution la plus avantageuse !
Bien à vous,
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Bonjour,
Une amie que je soupçonne de souffrir de problèmes de santé mentale me fait savoir que son proprietaire a entamé une procédure d’expulsion à son encontre.
Vu que ce n’est pas très clair, voici mes questions.
* Peut elle faire appel à la décision du juge ?
* Lors de la première instance, le juge avait été en sa défaveur. Le propriétaire pouvait il déjà après le délai d 1 mois faire exécuter le jugement via huissier ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour, Lola.
Effectivement, le propriétaire peut exécuter le jugement d’expulsion via l’huissier, un mois après la signification du jugement.
Il est possible d’interjeter appel du jugement d’un juge de paix, mais pas dans tous les cas. D’abord, des petites contestations (de moins de 2000 euros) ne sont pas susceptibles d’appel.
Aussi, le droit de faire appel d’un jugement est limité dans le temps. L’appel doit être formé au plus tard dans le mois qui suit la date de la signification du jugement. Passé ce délai, il est trop tard !
Encore faut-il savoir que le fait d’interjeter appel ne dispense pas automatiquement votre amie de son obligation de se conformer au jugement. Les jugements prononcés contradictoirement (c’est-à-dire quand les deux parties sont présentes au tribunal) sont toujours directement exécutoires.
Il est par ailleurs inutile d’interjeter appel juste pour gagner du temps. Si votre amie n’y obtient pas gain de cause, elle s’expose au paiement de dommages-intérêts ou d’amendes, ce qui occasionne des frais supplémentaires à sa charge. Elle devrait s’informer au préalable de ses chances de succès, de préférence auprès d’un avocat.
Bien à vous.
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Bonjour est ce qu ont peut déménager avant l expulsion
Bonjour, Vero.
Oui, il est possible et même préférable de déménager avant l’expulsion.
Bien à vous.
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Le propriétaire m’a informé qu’il voulait que mon appartement dans lequel j’habite l’occupe lui-même, et on m’a donné trois mois pour le quitter, et j’ai trouvé un appartement d’urgence dans les deux mois et j’ai signé le contrat avec nos logis, sachant qu’il m’a demandé d’évacuer dès que possible, dois-je le payer ou quoi?
Bonjour, Mimi.
Si votre bailleur vous a donné un préavis de trois mois pour des fins personnelles d’occupation du logement, vous ne lui devez aucune indemnité si vous devez quitter le logement avant l’expiration du préavis. Au contraire, c’est lui qui vous doit une indemnité d’un mois de loyer, si le bail a été conclu pour une période maximale de trois ans.
Bien à vous.
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Bonjour, mon propriétaire m’a envoyer une simple lettre de résiliation de bail, il veut mettre fin à mon bail de 3 ans je n’ai aucune raison sur ma lettre, et je ne l’ai pas eu en recommander. Est ce que cette lettre est elle légale ? Et est ce qu’il peut mettre fin à mon bail de 3 ans sans raison spécifique ? Je n’ai pas encore trouver de maison j’ai 3 enfants et pour la date de la fin de bail qui approche je n’ai pas de logement. Est ce qu’il peut me mettre dehors à l’arrivée de cette date ? D’avance merci de votre réponse.
Bonjour Julie,
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de trouver un accord à l’amiable entre vous et votre propriétaire.
L’introduction d’une procédure d’expulsion par votre propriétaire ne peut se faire que s’il y a des motifs sérieux (arriérés de loyers, plan d’apurement non respecté, dégradation grave des lieux, troubles de voisinage sérieux ou refus de quitter le logement après la fin du bail …).
De plus la procédure d’expulsion ne peut se faire qu’à la suite d’un jugement du juge de paix.
Votre propriétaire doit avoir un titre exécutoire pour pouvoir procéder à une éventuelle expulsion.
Il ne peut donc pas, de sa simple volonté vous expulser.
Malgré tout si votre propriétaire décidait de vous expulser sans avoir obtenu un jugement au préalable, il commettrait des infractions punissables par la loi.
A ce moment-là, vous pourrez porter plainte contre votre bailleur auprès d’un bureau de police et de ce fait demander l’intervention de la police.
Bien à vous,
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Bonjour , mon agence de location vient de me notifier avec 14 jours de retard l’indexation de mon nouveau loyer après 3 ans au 1 janvier 2023. sans me prévenir juste un coup de téléphone , puis une lettre simple antidaté à décembre 2022 mais le cachet de la poste sur l’enveloppe indique 6 janvier 2023.
Ma 1 ère question , c’est façon de faire , est-elle normal ? Et valable
Ma 2éme question , je veux parti et quitter ce logement , je viens d’entamer au 1 janvier ma 4’ème année d’occupation . Mais l’agence me réclame un préavis de 3 mois + 1 mois d’indemnité .
Est ce normal ? Puisque e la loi dit qu’après 3 ans , plus d’indemnité .
L’agence prétexte que la 1 ère année , le bail a une clause de préavis de 9 mois ce qui me fait reculer à septembre 2023 pour quitter sans indemnité ? Vrai ou Faux ?
Est -ce la date d’occupation qui compte ou celle de la fin du préavis de la 1ére année.
Bail du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2023. reconductible .
Merci d’avance de votre réponse .
Bonjour, Salvatore.
1° Oui, l’indexation du loyer est autorisée, sauf si une clause présente dans le contrat de bail l’exclut expressément. L’avis d’indexation doit être envoyé par écrit, mais un simple courrier ordinaire, voire un courriel suffit. Par ailleurs, l’indexation peut être demandée en retard, mais ce retard est limité aux 3 mois précédant celui de la demande. Si l’indexation demandée concerne votre quatrième année d’occupation, elle est valable. Par contre, le bailleur ou l’agence ne peut pas vous demander l’indexation pour les trois ans écoulés, sauf pour les trois derniers mois qui précèdent le mois de janvier au cours duquel l’avis d’indexation vous est parvenu.
2° Concernant le préavis, l’agence a raison. La résiliation d’un bail de courte durée (3 ans) requiert un préavis de 3 mois et une indemnité d’un mois de loyer, qu’elle soit demandée par le locataire ou par le propriétaire.
Bien à vous.
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Bjr mon.locataires ne paye plus depuis octobre 2022 .il a 4 moi de retard
Il a reçu ce jour la convocation juge de paix .il a commcer à vider ses effet que dois-je faire et comment constater les dégâts éventuel car l appart est louer meubler
Bonjour Marie,
Lorsque l’expulsion a été décidée par le juge, l’huissier de justice se présente chez le locataire accompagné par la police et des agents communaux. Il est conseillé de quitter l’appartement avant l’expulsion pour ne pas avoir de frais supplémentaires. Il n’est pas prévu une modalité spécifique concernant l’état des lieux de sortie lorsque le juge a décidé une expulsion. Pour être conseillé à ce sujet, nous vous invitons à prendre contact avec un bureau d’aide juridique : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
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Bonjour Marie,
Lorsque l’expulsion a été décidée par le juge, l’huissier de justice se présente chez le locataire accompagné par la police et des agents communaux. Il est conseillé de quitter l’appartement avant l’expulsion pour ne pas avoir de frais supplémentaires. Il n’est pas prévu une modalité spécifique concernant l’état des lieux de sortie lorsque le juge a décidé une expulsion. Pour être conseillé à ce sujet, nous vous invitons à prendre contact avec un bureau d’aide juridique : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
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Bonjour, j’ai demandé à ma propriétaire le certificat de PEB de mon appartement car l’indexation est bloqué pour certains type de PEB. Tout allait très bien jusqu’à ce que je demande le certificat de PEB. Madame me réclame aujourd’hui la garantie locative en sachant que je l’avais constitué y’a 3ans que j’avais pris rdv à la banque 2 fois et qu’elle n’est pas venue! 1 visite par année se faisait à domicile et tout était intact donc elle ne l’a pas réclamé depuis. Peut-elle me demander de quitter le logement car aujourd’hui avec la crise financiere j’ai des difficultés à constituer la garantie locative et que j’ai toujours payé loyer en temps et heure/assurance ok/aucune nuisance ou plainte. peut-on me demander de quitter le logement pour cela ? merci
Bonjour Sarah,
Votre propriétaire ne peut pas vous demander de quitter le domicile pour cette raison. Les règles de préavis pour les propriétaires sont assez strictes et dépendent du type de bail.
Vous avez posé cette question sous la page expulsion mais pas d’inquiétude, comme expliqué sur la page, seul un Juge de paix peut prendre cette décision.
Si la propriétaire vous pose problème, nous vous conseillons de contacter la permanence spécialisée en droit du bail de l’atelier des droits sociaux : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bien à vous,
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Bonjour, j’ai 7 jours de retard dans mon loyer, le propriétaire a dit qu’il allait nous expulser… Que faire ? Il peux faire ça ?
Bonjour Barbara,
Comme expliqué sur cette page, seul un Juge de paix a le droit de demander une expulsion. Le propriétaire n’a pas le droit de vous expulser sans passer devant le Juge. Pas d’inquiétude à avoir pour un retard de loyer d’une semaine. A noter qu’il y a un moratoire hivernal en Wallonie jusqu’au 15 mars.
Si vous rencontrez des difficultés financières, nous vous conseillons de vous rapprocher du CPAS de votre commune.
Si vous avez besoin d’un avis spécialisé en droit du bail, vous pouvez contacter l’atelier des droits sociaux : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bien à vous,
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Bonsoir moi j’ai été expluser par une propriétaire pendant que j’étais parti accouché et la cause c’était son frigo qui pourrissait des aliments je n’en pouvais rien déjà le studio était vraiment pas en bonne état et elle a fait ça en avril et j’avais pas de dette et elle a gardé ma garantie locative et j’ai perdu toutes mes affaires je voulais savoir ce que je peux faire et pour le moment j’ai dû retourner vivre avec mes parents sinon on allait prendre la garde de mon enfant
Bonjour Diane,
Seul un juge peut demander une expulsion, le propriétaire n’a pas le droit de le faire soi-même.
Nous vous invitons à contacter l’Atelier des droits sociaux, ils ont une permanence juridique en droit du bail : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Nous vous conseillons également de contacter le cpas de votre commune pour être accompagnée.
Bien à vous,
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Chers tous, bonjour,
J’habite (pour le moment encore) un appartement situé à Bruxelles. J’ai rencontré des difficultés non négligeables avec mon propriétaire. J’en ai reçu l’information me disant que j’allais être expulsé mi-janvier, décision émanant d’un juge de paix, tout est légal — je suis un peu candide face à ce genre de chose — soit.
Pour des raisons obscures, je n’ai pas eu la chance de recevoir ne serait-ce qu’un seul courrier émanant du greffe. Ainsi, je n’ai pas reçu de convocation du Juge, pas eu de visite d’huissier, ni même de courrier me signalant quand j’allais être expulsé. Nada.
Alors, j’ai appris que je serai expulsé dans quelques jours, en lisant un courriel de l’architecte désigné en tant qu’expert par le tribunal pour procédé à l’état des lieux de sortie.
Si cette personne n’avait pas transmis par voie électronique ses honoraires, je n’aurais pas été au courant et me serait senti un peu c@/:# le jour « J ».
Ça, c’était pour planter le décore.
Ma question vient pour une précision sur le moratoire hivernale, car je ne suis pas certain d’avoir compris.
On est d’accord ; en Wallonie, l’expulsion jusqu’au mois de mars n’est plus possible, Ok.
Ce qui pour moi n’est pas clair, c’est le cadre législatif actuel, concernant les expulsions sur la région bruxelloises.
Pourriez-vous préciser ce que vous développez dans votre article ?
Habitant un logement privé à Bruxelles, Puis-je donc bien être expulsé au milieu du mois de janvier 2023 ? 🙁
Excusez-moi pour les redites…
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour Corben,
Le moratoire hivernal est prévu jusqu’au 15 mars 2023 en Wallonie. La loi n’est pas encore passée à Bruxelles, c’est en cours de discussion.
Attention, ce n’est pas un architecte qui est chargé à mettre en œuvre une expulsion mais un huissier de justice. A noter que tous les documents vous convoquant doivent être envoyés par recommandé justement pour s’assurer que vous les recevez bien.
Si vous avez uniquement reçu un courrier par e-mail, il s’agit peut-être d’une arnaque. Pour vérifier que les choses sont faites dans les règles, nous vous conseillons d’être prudent et de contacter votre propriétaire. Nous vous conseillons également de rapidement contacter l’atelier des droits sociaux : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/ou un bureau d’aide juridique : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour, j’ai une telle question, il y a un an, nous avons emménagé dans cet appartement, maintenant il est vendu, ils nous ont donné six mois pour emménager, mais il reste 2,5 mois, nous ne trouvons rien car nous avons deux petits enfants,
Je cherche mais je ne trouve rien pour le moment parce que partout ils veulent que deux personnes travaillent, et je ne travaille pas maintenant parce que j’ai un bébé de trois mois
Si je ne quitte pas l’appartement, ils peuvent me mettre dehors avec les enfants dans la rue???
Merci pour votre réponse
Bonjour Ali,
Si vous ne quittez pas les lieux, le propriétaire devra faire des démarches auprès du Juge de paix. Il n’a pas le droit de vous expulser à la rue sans l’avis du Juge. Si vous avez besoin d’informations juridiques à ce sujet, nous vous invitons à prendre contact avec l’Atelier des droits sociaux : https://ladds.be/
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez vous rapprocher du CPAS et d’une agence immobilière sociale. Vous retrouverez des adresses sur notre page : https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
Bien à vous,
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Bonjour,
Voila j’ai un locataire qui est la depuis 2019, nous avions écris dans le contrat de bail PAS D’ANNIMAUX mais il n’ont pas respecté et il ont ramené un chien qui aboie et attaque et il n’ont pas payer le loyer 2 mois je souhaiterai les mettre a la porte. j’ai trouver un avocat mais je trouve qu’il ne fais pas vraiment le nécessaire, il me conseil de trouver une solution aimable et du coup je ne sais pas quoi faire. Le locataire a ecris par watsap qu’il quiterai les lieux apres 3 mois de préavis et toujours rien, pensez-vous que le juge serai de notre coté ou celle du locataire? Bien à vous merci
Bonjour Mimigul,
Notre rôle n’est pas celui d’un avocat (qui lui vous conseille) mais plutôt de vous informer. Si vous avez fait les démarches auprès d’un avocat, nous vous conseillons de vous référer à celui-ci ou de demander un second avis. Nous pourrions pas vous dire quelle décision prendrait le juge. A noter qu’il y a un moratoire hivernal jusqu’au 15 mars en Wallonie.
Bien à vous,
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Y a t’il un droit de par la loi en Belgique à Bruxelles pour un locataire qui loue depuis 18.ans
son appartement en.payant régulièrement son loyer indexé qui le protège à ne pas être mis dehors à renoncer à son bail .Le locataire moi qui à 74 ans
Quels sont les loi qui me protège. J’ai une reconnaissance . d’invalidité
Bonjour Liberman,
Tout d’abord, essayez toujours de trouver un accord à l’amiable entre vous et votre propriétaire si cela est encore possible.
L’introduction d’une procédure d’expulsion par votre propriétaire ne peut se faire que s’il y a des motifs sérieux (arriérés de loyers, plan d’apurement non respecté, dégradation grave des lieux, troubles de voisinage sérieux ou refus de quitter le logement après la fin du bail …) De plus la procédure d’expulsion ne peut se faire qu’à la suite d’un jugement du juge de paix.
En effet, votre propriétaire doit toujours avoir un titre exécutoire pour pouvoir procéder à une éventuelle expulsion. Il ne peut donc pas, de sa seule autorité, vous expulser.
Si votre propriétaire décidait de vous expulser sans avoir obtenu un jugement au préalable, il commettrait des infractions punissables par la loi.
Dans un tel cas de figure, vous pourrez porter plainte contre votre bailleur auprès d’un bureau de police et demander l’intervention de la police.
Bien à vous,
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Bonjour,
Notre locataire ne paie toujours pas l’indexation du loyer, malgré notre rappels par écrit et notre lettre recommandée.
Est-ce que nous pouvons l’expulser pour la raison le payement du loyer inaccompli?
Ou nous devons attendre l’expiration du bail pour le mettre en dehors ?
Salutations
Doan
Bonjour Doan,
Un propriétaire ne peut pas expulser son locataire sans être passé devant le Juge de Paix. Ce sera le Juge de Paix qui analysera la situation et qui tranchera. Vous retrouverez toutes ces informations sur cette page. A noter qu’il y a un moratoire hivernal sur Bruxelles et en Wallonie entre le 1er novembre et le 15 mars.
Bien à vous,
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Bonjour, je suis locataire d’un logement social à Bruxelles, j’occupe un appartement avec deux chambres supplémentaires, j’ai reçu un courrier avec une mutation obligatoire. Est ce qu’il n’y a une règle qui protège les locataires de plus de 70 ans par rapport à une mutation obligatoire ??
Bonjour Hana,
A Bruxelles, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit que si vous occupez un logement qui comprend au moins deux chambres de plus par rapport à ce que vous avez droit, la société immobilière pourra vous proposer un autre logement plus adapté. En cas de refus, elle peut décider à mettre fin au bail. Par contre le locataire dont le ménage comporte une personne de plus de 70 ans ne peut être forcé à muter.
Vous retrouverez ces informations ici : https://slrb-bghm.brussels/fr/devenir-locataire/mutation-dans-un-autre-logement
Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’atelier des droits sociaux, ils ont une permanence spécialisée en droit du bail : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bien à vous,
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Bonjour,
Est-ce que dans le cas d’une ex petite amie qui est domiciliée chez moi, le moratoire d’hivers est aussi d’application ? Il n’y a pas de bail ni de declaration de cohabitation légale. Quelles sont les recours dont je dispose sachant que sa façon de se comporter à un impact sur mon ulcère et que son chien a déjà failli tuer le mien ?
J’habite en Wallonie et je suis propriétaire des lieux.
Cordialement,
Bonjour Loic,
Si elle n’a pas de bail pour ce domicile et si vous n’êtes ni marié, ni en cohabitation légale vous n’êtes à priori pas lié juridiquement dans ce sens. Cependant, si elle refuse de quitter le domicile, vous ne pouvez pas la mettre dehors comme cela. Vous pouvez soit entamer une conciliation devant le juge de paix soit directement demander l’expulsion au juge de paix.
Bien à vous,
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Bonjour,
Nous avons un appartement à louer à Bruxelles depuis 12 ans. Le propriétaire et le locataire ne s’entendent plus depuis des années.
Nous avons l’intention de mettre fin au bail quand le bail sera expiré. Je voudrais savoir :
1/Qu’est ce que nous devons faire si il cherche pas la lettre recommandée à la poste. C’est déjà arrivé comme ça et la lettre a été retournée chez nous.
2/ Si il reçoit la lettre recommandée mais il ne part pas à l’expiration du bail, car il est très méchant, violent et têtu. Il nous est possible de le mettre en dehors si nous n’avons pas fait enregistrer le bail de location? Est ce que le huissier demande toujours que le bail doit être enregistré ?
Nous vous remercions pour votre réponse la plus claire possible.
Bien à vous
Bonjour Doan,
Le recommandé est là pour vous protéger et s’assurer que la personne aura reçu les informations. Vous pouvez en parallèle prévenir la personne par mail ou téléphone.
Si malgré cela le locataire ne quitte pas le logement, vous devez passer par le Juge de Paix. Les explications à ce sujet sont reprises sur la page du dessus. Ce sera le Juge de Paix qui analysera la situation et qui demandera un expulsion ou non. Notez que le propriétaire est dans l’obligation d’enregistrer le bail et que si vous ne le faites pas, vous pouvez vous voir infliger une amende fiscale.
Bien à vous,
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BONJOUR,
Je vis en walonnie , je suis locataire , il y a 5 mois mon propriétaire m’a donner un préavis car mon bail se termine le 31 décembre2022 et il ne souhaite pas le renouveler.
Apres plusieurs recherche , j’ai mis du temps a trouver un nouvel appartement , j’ai donc informer le propriétaire par recommandé ma difficulté a trouver un logement et demandé de prolongé de quelques mois pour me permettre de chercher encore.
Le jour ou mon propriétaire reçois ce recommandé je reçois une réponse positive pour un appartement mais la date d’entrée est pour fin janvier 2023.
Vu que celui-ci me contacte par rapport au recommander je l’informe du changement de situation c’est a dire que finalement j’ai trouvé un logement mais que la date d’entré est plus tardive si il est possible de me laisser 30 jours supplémentaire.
Celui ci refuse et me menace d’expulsion si je ne quitte pas en date du 31 décembre 2022 comme écrit dans le contrat de bail .
Que puis je faire ?
Qu’elle sont mes droits sachant que je vis avec ma famille dans cette appartement
Bonjour, Pierrot.
Nous vous conseillons de trouver un compromis amiable avec votre bailleur, dans l’intérêt de vous deux. La différence d’un mois ne paraît pas aussi grave pour vous quereller. Des mots doux et conciliants de votre part pourraient amener votre bailleur à accéder à votre demande de prolonger le préavis d’un mois.
Dans tous les cas cependant, sachez qu’en Wallonie, il n’est plus possible d’expulser un locataire entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023. C’est ce que l’on appelle le moratoire hivernal.
Avant le 1er novembre 2022, le moratoire hivernal s’appliquait uniquement aux sociaux. Mais depuis cette date, il a été élargi à tous les logements y compris les logements privés.
De ce fait, toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023 sont suspendues.
Les forces de police sont chargées de veiller à l’interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.
Seules les décisions prises pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires des biens peuvent être exécutées.
Bien à vous,
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Bonjours , la locataire de mon beau père fait des problèmes dans l’immeuble. La voisine qui se trouve en dessus d’elle en peux plus des bruit sonor ainsi que son attitude désagréable au prêt des autre .. elle a un bail donc seul elle ainsi que c’est enfant sont logé dans le bien mais apparemment d’autre personne habite chez elle dont des dispute conjugal … qui commence dérange le bien être de tout l’immeuble . Malgré les plusieurs tentatives d’approche à l’amiable… elle a refuser et causse des soucis en appelant la
police Et mentir sur certain fait traite à elle.
que dois faire en fait ? On aimerai qu’elle quitte les lieux car il y a 2 nouveau ne, mon beau père n’arrive pas à supporter c’est pression . Il a une santé fragile il est quand même 59ans . Que dois je faire pour évite des soucis ?
Bonjour Loki,
Comme expliqué sur notre page, si la conciliation ne fonctionne pas, vous devez vous rendre devant la Juge de Paix, seul le Juge peut décider d’une expulsion ou non. Vous retrouverez les modalités sur la page ci-dessus.
Bien à vous,
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Bonjour
J’habite sur Bruxelles dans la commune d’Ixelles.
Mon propriétaire est autorisé par le juge de paix de m’expulser de l’appartement depuis fin octobre et il me demande de quitter fin Janvier 2023, je n’ai malheureusement pas encore trouvé un autre logement,
Est-il possible qu’il puisse prolonger ou me donner un préavis ? Mon bail était déjà fini depuis janvier 2022, De l’autre côté l’appartement a été déclaré insalubre et interdit à la location car il refuse de faire des travaux demandé par le juge, il le met en vente mais en même temps il continue à percevoir mon loyer.
Est ce que il a le droit de me mettre dehors en Hiver ?
Je vous remercie en espérant vous lire bientôt
Madame Amazon
Bonjour Amazon,
A Bruxelles, il est encore possible d’expulser un locataire qui réside dans un logement privé en hiver contrairement à la Wallonie qui autorise désormais l’application du moratoire hivernal aux logements privés.
Pour rappel, le moratoire hivernal interdit l’expulsion du locataire débute entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023.
De ce fait, en Wallonie, toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023 sont suspendues.
Théoriquement, si vous êtes bel et bien locataire d’un logement privé, vous pouvez être expulsé de votre bien pendant l’hiver.
Le juge de paix a cependant un pouvoir d’appréciation et de cette façon, il pourra retarder l’expulsion en prenant en compte plusieurs paramètres en considération comme votre situation familiale, etc.
En période de préavis, vous pouvez obtenir une prorogation de votre bail s’il justifie des circonstances exceptionnelles et si vous en fait la demande au plus tard un mois avant l’échéance.
Si vous avez besoin d’une aide juridique spécialisée, l’Atelier des droits sociaux organise des permanences en droit du bail : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/ Pour les logements, vous pouvez contacter une agence immobilière sociale, vous retrouverez des adresses ici : https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
Bien à vous.
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J ai deux locataires d un bail saisonnier meublé pour 3 mois. Du 1 septembre au 30 décembre. Ils ne paient pas le loyer depuis deux mois et consomment environ 500 euros d électricité que je dois payer. J ai introduit une requête auprès du juge de paix. Quels sont mes droits. Puis je enlever mes meubles après la fin de ce bail. La maison est à vendre depuis 3 mois
Bonjour Victoire,
Tout d’abord sachez que l’expulsion d’un locataire ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement du juge de paix. En effet, même si vous êtes propriétaire du bien, vous devrez toujours avoir un titre exécutoire pour pouvoir procéder à une expulsion.
Vous ne pouvez donc pas de votre seule autorité mettre vos locataires et vos meubles sur le trottoir ou remplacer les serrures. Sachez par ailleurs qu’en Wallonie, il n’est plus possible d’expulser un locataire en hiver. C’est ce que l’on appelle le moratoire hivernal. Précédemment, cette réforme ne s’appliquait que pour les logements sociaux mais désormais le moratoire hivernal a été élargi à tous les logements y compris les logements privés. De ce fait, toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023 sont suspendues.
A Bruxelles, le moratoire hivernal s’applique uniquement aux logements sociaux mais le processus législatif est en cours pour l’étendre également aux logements privés comme en Wallonie.
Bien à vous,
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Bonour,
je vais loué un appartement à partir du 1er janvier. Le propriétaire m’a appelé hier, que le locataire actuel (son contrat de bail se termine le 31 décembre) ne pourra (veut) pas quitter les lieus. Que puis-je faire?
Bonjour Maxime,
Malheureusement, tant que vous n’avez pas signé un bail, vous n’êtes pas lié juridiquement au propriétaire. Vous n’avez donc pas de marge de manœuvre concernant ce logement. C’est au propriétaire à entamer des démarches pour envisager une expulsion.
Nous vous conseillons de trouver un autre logement. Vous retrouverez ici des pistes de sites internet importants : https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
En cas de problème, vous pouvez également contacter l’atelier des droits sociaux : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bien à vous,
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J’ai reçu un avis d’expulsion daté du 12/12 j’habite en Wallonie , est-ce légal suite à la trêve hivernale même dans le privé ?
Bonjour Flo,
En Wallonie, il n’est plus possible d’expulser un locataire en hiver.
C’est ce que l’on appelle le moratoire hivernal.
Une réforme est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2022 qui interdit l’expulsion du locataire entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023.
Précédemment, cette réforme ne s’appliquait que pour les logements sociaux mais désormais le moratoire hivernal a été élargi à tous les logements y compris les logements privés.
De ce fait, toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023 sont suspendues.
Les forces de police sont chargées de veiller à l’interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.
Seules les décisions prises pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires des biens peuvent être exécutées.
Bien à vous,
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Est ce que un conflit de voisinage peut amener à une expulsion d’un locataire d’un logement social, même en cas de paiement sans couac du même locataire depuis+ 10 ans .
Merci pour votre réponse
Bonjour, Cla.
En tant que locataire, vous avez l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, sans faire des troubles de voisinage et/ou des nuisances.
Dès lors, un conflit de voisinage est un motif suffisant pour expulser un locataire, même d’un logement social, quelle que soit sa solvabilité.
Cependant, le bailleur ne peut pas, de sa seule autorité, jeter les meubles du locataire dehors ou changer de serrure. L’expulsion ne peut être ordonnée que par une décision du juge de paix.
Bien à vous.
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Peut on expulser en hiver en wallonie
Bonjour Claudine,
Non, en Wallonie, on ne peut plus expulser un locataire à l’hiver.
Une réforme en vigueur depuis le 1er novembre 2022 interdit l’expulsion du locataire entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023.
Par un décret du 22 septembre 2022 (https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/09/22/2022042274/moniteur#top), le gouvernement wallon a élargi le moratoire hivernal à tous les logements y compris les logements privés, en suspendant toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023.
C’est ce que l’on appelle le moratoire hivernal.
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Bonjour,
Mon propriétaire souhaite mettre fin au bail pour récupérer son bien tout en refusant de saisir le juge de paix au préalable sachant que j’ai toujours payé mon loyer et n’ai rien cassé sans oublier que je n’ai commis aucune nuisance sonore.
Grâce à vous, j’ai compris que cette démarche est donc illégale.
Mais comment la contrainte de se rendre chez le juge de paix ?
Car quand j’appelle le juge de paix pour exposer cette situation spéciale, on me dit que c’est à elle de faire toutes démarches et que sans jugement
du juge de paix il ne peut pas avoir d’expulsion.
Son mari qui n’apparaît pas sur le bail renchérit qu’à la fin de la trêve hivernale il mettra toutes mes affaires à la rue et changera les serrures si je n’ai pas quitter les lieux après le 15 Mars 2023.
Sans un préavis valable mûrement rédigé de sa part, je ne peux pas entamer des démarches pour les logements sociaux ou de transits sans oublier que mon propriétaire me doit au minimum un mois de loyer et de plus si son conjoint mets sa menace à exécution ils me devront des dommages et intérêts.
Dans ce cas de figure, quelles sont les solutions que vous préconisez?
Merci d’avance pour votre réponse future.
Bonjour Paul,
Tout dépend de votre type de bail.
En Wallonie et à Bruxelles, pour un bail de courte durée (maximum 3 ans), un propriétaire ne peut mettre fin au bail pendant la première année de location. A partir de la deuxième année, il peut y mettre fin uniquement dans le but d’occuper personnellement (ou sa famille) le logement. Dans ce cas, il doit respecter un préavis de 3 mois et payer une indemnité d’un mois de loyer. S’il ne rentre pas dans cette configuration, il doit obligatoirement passer par le Juge de paix.
Si vous rencontrez des difficultés, à Bruxelles, vous pouvez contacter la permanence en droit du bail de l’Atelier des droits sociaux : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/ ou un bureau d’aide juridique : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Si vous avez un autre type de bail, merci alors de nous le préciser.
Bien à vous,
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Bonjour, je suis propriétaire d’un logement que j’ai mis en location pour 5 mois (je suis en voyage). Les locataires m’avaient montré sur vidéo un tout petit chien, j’ai accepté la présence de ce petit chien. Ils ont maintenant amené 2 grands chiens de plus dans mon logement (meublé et avec parquet), qui aboient et font des dégâts. Puis-je faire quelque chose? Pour que ces chiens partent, ou que les locataires s’en aillent? Nb: Il n’y avait pas de clause « animaux » sur le bail, mais c’était bien noté sur l’annonce de location. un grand merci
Bonjour Cecile,
A Bruxelles ou en Wallonie, un propriétaire peut interdire les animaux mais cette interdiction doit être justifiée et non excessive. Si des dégâts sont constatées à cause de ces animaux, vous devez saisir le Juge de paix. C’est le Juge qui tranchera.
Bien à vous,
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J’ai déposer une requête chez le juge pour mon fils qui me frappe et m’insulte. Il travail pas ,pas de revenu ni suivre une formation ni permis conduire et en plus il se permis de tout .je passerai le 15 janvier 2023 et pouvez me dire combien de temps pour le délai s v p
Bonjour, Ileen.
Pour les délais de procédure, vous feriez mieux de vous renseigner auprès du greffe (secrétariat) du tribunal.
Les délais diffèrent d’une affaire à une autre.
Bien à vous.
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