Un propriétaire qui a un locataire ne respectant pas ses obligations (par exemple, il ne paie plus son loyer) peut l’assigner en justice de paix, demander des dommages et intérêts et l’autorisation de l’expulser du logement.
L’expulsion d’un locataire ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement du juge de paix. En effet, un propriétaire doit toujours avoir un titre exécutoire pour pouvoir procéder à une expulsion. Il ne peut donc pas, de sa seule autorité, mettre son locataire et ses meubles sur le trottoir, ou remplacer les serrures.
Si un propriétaire décidait d’expulser son locataire sans avoir obtenu un jugement au préalable, il commettrait des infractions punissables par la loi (violation de domicile, dégradation de mobilier…). Dans un tel cas de figure, même si le locataire avait manqué aux obligations contractuelles du contrat de bail, il pourrait porter plainte contre son bailleur auprès d’un bureau de police et demander l’intervention de la police.
Que vous soyez bailleur ou locataire, essayez toujours de trouver un accord à l’amiable entre vous. Le locataire peut par exemple faire une proposition d’échelonnement de paiement en cas de loyers impayés. Si le bailleur accepte cette proposition, il est important que le locataire respecte l’accord intervenu (ne proposez pas quelque chose que vous ne pouvez pas tenir).
Trouver ce type d’accord est bénéfique pour le locataire, mais aussi pour le propriétaire qui ne devra pas s’engager dans une procédure d’expulsion longue et coûteuse.
Introduire une procédure d’expulsion en justice de paix ne peut se faire que s’il y a des motifs sérieux (arriérés de loyers, plan d’apurement non respecté, dégradation grave des lieux, troubles de voisinage sérieux ou refus de quitter le logement après la fin du bail …).
C’est pour cela qu’il est conseillé au bailleur de commencer par envoyer une lettre recommandée pour lister les problèmes rencontrés au cours du bail et de mettre ainsi en demeure son locataire de respecter le contrat et de payer les éventuels loyers impayés.
Le locataire peut, avant toute cessation de paiement, évoquer ses difficultés financières avec le propriétaire et lui proposer un étalement des paiements par exemple.
Le locataire peut également recourir à une procédure de médiation de dettes. Le médiateur de dettes proposera alors un plan d’apurement. Tant que cette procédure est en cours, le propriétaire ne peut demander la rupture du bail.
Ce n’est que si la solution du plan d’apurement échoue que le propriétaire peut s’adresser au juge de paix pour demander la dissolution du bail et l’expulsion du locataire.
Une ordonnance prévoit, qu’à partir du 1er novembre 2024, une sanction plus forte pour les bailleurs qui ne respectent pas les règles en matière d’expulsion : ils devront payer au locataire une indemnité maximale de 18 mois de loyer.
Pour procéder à l’expulsion
Le propriétaire introduit, au moyen d’une requête (unilatérale ou conjointe) ou d’une citation, une demande d’expulsion auprès de la justice de paix du canton où se situe le logement.
Après avoir tenté une conciliation, le juge peut décider de prononcer l’expulsion du locataire. Le locataire est entendu à l’audience donc il peut encore à ce moment-là faire des propositions et le juge pourrait postposer l’expulsion.
Si le juge de paix prend la décision d’expulsion, s’ensuit la signification du jugement d’expulsion par l’huissier de justice. Cela veut dire que le locataire est informé officiellement de la décision du juge.
L’expulsion à proprement parler intervient, en principe, un mois après la signification du jugement.
Il y a trois exceptions à cette règle :
- Le bailleur prouve que le preneur a déjà quitté le bien ;
- Le preneur et le bailleur ont convenu d’un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement ;
- Le juge peut prolonger ou réduire ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d’une gravité particulière.
La procédure d’expulsion est longue (en moyenne 7 à 8 mois ou même jusqu’à 2 ans) et coûteuse. Les frais d’expulsion sont élevés. Il faut compter en moyenne entre 1000 et 1500€. Ces frais devront être remboursés par le locataire défaillant, mais c’est le propriétaire qui les avance. La récupération de ces sommes est souvent compliquée, d’autant plus si le locataire est insolvable.
Lorsque l’expulsion est décidée par le juge de paix, que se passe-t-il concrètement ?
L’huissier de justice se présente chez le locataire accompagné par la police et des agents communaux. Il est conseillé de quitter l’appartement avant l’expulsion pour ne pas avoir de frais supplémentaires.
Si le locataire refuse de le laisser entrer, l’huissier peut faire appel à un serrurier.
L’huissier établit une liste des meubles et les fait transporter, aux frais du locataire, à l’endroit indiqué par celui-ci.
Si aucun emplacement n’a été désigné, c’est la commune qui enlève les meubles et les conserve dans un dépôt communal pendant une durée maximale de six mois. Pour récupérer ses meubles, le locataire devra payer aux services communaux les frais de prise en charge. Il est toutefois toujours possible de récupérer les biens de première nécessité car ils sont insaisissables (lit, vêtements, machine à laver, ustensiles de cuisine, etc.).
Il faut également savoir que le Centre public d’action sociale (CPAS) est informé à titre préventif qu’un locataire fait l’objet d’une mesure d’expulsion, sauf si celui-ci s’oppose à cette communication. Le CPAS lui apporte ainsi son aide dans les limites de sa mission légale (organisation de la défense du locataire, aide à la recherche d’un nouveau logement, octroi d’une aide financière, etc.).
Expulser un locataire en hiver n’est pas autorisé
Auparavant réservée aux locataires de logements sociaux, la trêve hivernale ou moratoire hivernal concerne tous les locataires des logements sociaux et privés situés à Bruxelles (Ordonnance du 22 juin 2023 insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité).
En Région de Bruxelles-Capitale, il est interdit d’expulser des locataires entre le 1er novembre et le 15 mars.
En Région Wallonne, l’expulsion domiciliaire quant à elle est interdite pour le logement social uniquement entre le 1er novembre et le 15 mars.
Du 1er novembre au 15 mars de chaque année, les locataires ne peuvent plus être expulsés et les propriétaires reçoivent une indemnisation totale de leurs loyers impayés durant cette période. Attention cependant : le loyer reste dû. L’expulsion reste possible notamment si le logement loué présente un danger pour ses occupants, ou si le locataire a un comportement dangereux. Il y a un double objectif : protéger les plus vulnérables tout en ne faisant pas perdre d’argent au propriétaire.
Toute action devant le juge de paix sera obligatoirement précédée d’un mois minimum après la mise en demeure par le propriétaire afin de permettre au CPAS d’intervenir et de disposer du temps nécessaire pour proposer l’aide la plus appropriée au locataire concerné et d’essayer de trouver un terrain d’entente avec le propriétaire.
Il appartient au juge de paix d’apprécier une demande de report de l’expulsion ou d’avancer une expulsion. Pour statuer, il tiendra notamment compte de la situation familiale du locataire, de son âge avancé, de ses ressources financières, etc. Il prendra également en considération la situation du propriétaire. Car le non-paiement du loyer peut mettre sa situation en péril.
Occupation d’un appartement ou d’une maison sans autorisation (squat)
Le squat d’une maison ou d’un appartement est une infraction pénale depuis le 16 novembre 2017. Même si le squatteur n’est pas entré par effraction dans les lieux, il risque une amende (de 208 à 1.600€ et jusqu’à 2.400€ si le bien est occupé) et une peine de prison (de 8 jours à 2 ans si le bien est occupé).
La procédure d’expulsion est plus rapide en cas d’occupation d’un bien sans autorisation.
- Si une personne squatte une maison qui est occupée, la police peut l’expulser immédiatement à la demande du propriétaire.
- Si une personne squatte une maison inoccupée, le propriétaire doit (depuis 2020) saisir le Juge de paix pour obtenir un titre exécutoire en vue de procéder à l’expulsion. Le délai d’expulsion est toutefois raccourci pour un squatteur puisqu’il est de minimum 8 jours après la signification du jugement (et non d’un mois comme un locataire).
Voir aussi :
- Les procédures en cas de litige locataire-propriétaire
- L’insalubrité du logement
- Bureaux d’aide juridique
- Logement liens utiles
MAJ 2024
SI VOUS SOUHAITEZ POSER UNE QUESTION, VEUILLEZ PRECISER LA REGION DANS LAQUELLE VOUS RESIDEZ !
Bonjour,
Je suis concierge pour la commune depuis 4 ans, car ils ont repris le bâtiment il y a 4 ans, et j’ai un logement gratuit mais pas de salaire, klw ont fait une convention de conciergerie tous les ans, et depuis ce 1ier novembre ils me retire la conciergerie pour mettre une famille qui vient de biellorussie et j’ai reçu un appel me disant que je devais résigner une convention de 6mois, pour le paiement d’un loyer, si je ne signe pas , ils m’expulse, je me demande si ils ont le droit de me menacer
Mrrci
Bonjour, Yvan.
Vos droits et obligations sont consignées dans le contrat de travail que vous avez signé pour être concierge. N’hésitez pas à le relire pour bien en comprendre les clauses.
Si vous avez reçu un appel menaçant, veuillez d’abord vous renseigner auprès du propriétaire si c’est bien lui l’auteur des propos que vous avez reçus par téléphone.
Si oui, essayez de trouver une solution amiable.
Si la solution n’est pas possible, il faudra saisir le juge de paix du lieu où l’immeuble est situé pour qu’il tranche le litige.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
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Bonjour, je me retrouve à la rue. Mon propriétaire à installer son frère dans l’appartement, changer les serrures et a descendu tout mes biens dans la cave. Suite à un jugement devant le juge de paix, mais sans suivre la procédure légale de prendre un huissier de justice comme l’explique la loi je ne payais plus mon loyer. je proviens de Aywaille près de Liège.que puis-je faire? Merci de me conseiller
Bonjour, Vincent
Si vous avez des doutes sur la légalité de la procédure suivie, consultez le Bureau d’Aide juridique de votre région afin de savoir ce que votre bailleur encourt :
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Malheureusement, à ce stade, même si le bailleur n’a pas respecté la fin de procédure, vous allez logiquement devoir trouver un autre logement. Vous avez évidemment le droit de récupérer toutes vos affaires.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le CPAS de votre commune, le CPAS a parfois des logements d’urgence à disposition. Sinon, un assistant social pourra vous orienter vers des logements d’urgence dans un premier temps. Dans un second temps, il s’agira de prendre une inscription dans toutes les immobilières sociales de votre région. Le CPAS peut également vous aider et fera le point avec vous sur les aides financières possibles dans votre situation.
Bonnes démarches, prenez soin de vous.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
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Bonjours Mon propriétaire ne veux pas voir mon copain chez moi sous peine de pas renouveler mon bail à t’ils le droit ? Sachant que c’est sa seul raison
Bonjour Inconnu,
Un propriétaire a le droit de ne pas renouveler un bail et il n’est pas obligation d’avancer une explication. Cependant, il doit vous prévenir à l’avance.
Dans certains kot étudiant ou résidence, il est prévu spécifiquement qu’il n’est pas possible de loger quelqu’un d’autre étant donné que les lieux ne sont pas adaptés. Vous devez dans ce cas, consulter votre bail pour voir si cela était précisé. Si vous êtes étudiant, vous pouvez contacter l’aide juridique au logement étudiant : https://ajle.be/
Si vous n’êtes pas étudiant et que la présence de votre compagnon est très régulière, vous pourriez par contre proposer qu’il soit indiqué sur votre renouvellement de bail pour régulariser la situation.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’atelier des droits sociaux : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
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Mon propriétaire nous loue des chambre inabitable ma chambre fait moins que 9mettre carré et je paye 500eur le moi sa maison nais pas conforme ces de lui même qui la fait 3 chambre a la cave 2 chambre au red de chaussée plus la cuisine plus une petite sale commun mes on ne peux pas resté car les 2 chambre son occupé de se faite pour pas déranger les occupent je prépares a manger et je monte dans ma chambre pour manger sur une chaise je viens d’apprendre que le propriétaire loue a chaque chambre a prix différent et ces une maison de colocation. Sur la loi de collocation il dois avoir un colocataire domicilié la se n’es pas le cas on n’es tousse domicilié. Il Ya une semaine le propriétaire nous annonce que la maison ès vendu et qu’on dois quitter avant le premier février. Sens lettre ni recommandés un simple SMS. Que doit ton faire merci de bien vouloir m’aider contre se vendeur de sommeil
Bonjour Hakim,
En effet, les conditions que vous nous décrivez nous paraissent pas remplir les conditions de salubrité et de droit du bail. Le bailleur ne peut pas rompre le bail de la sorte, un sms n’est pas suffisant.
Nous vous encourageons vivement à garder toutes ces preuves et à contacter l’atelier des droits sociaux, ils organisent une permanence juridique en droit du bail : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
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Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison que je loue.
Arrivé à 3 mois avant l’échéance du bail, mon locataire m’a demandé de prolonger celui-ci de trois mois. Nous avons trouvé un accord, j’ai accepté de prolonger son bail à condition d’augmenter un peu le loyer. Celui-ci a accepté et a signé un accord écrit.
Le prolongement de son bail arrive maintenant à échéance mais le locataire n’a pas trouvé d’autre logement. Les relations se dégradent rapidement. Il refuse par exemple de payer la réparation du plan de travail de la cuisine neuve qu’il a largement brûlé.
Il refuse de répondre à mes questions, quant au fait qu’il ait bien compris que son bail arrivait à échéance dans les prochaines semaines et qu’il devait avoir quitté la maison.
La maison est dans un état de propreté déplorable, des pneus sont entreposés dans le salon par exemple.
J’ai bien peur qu’il reste dans la maison et qu’il refuse de partir.
J’ai déjà organisé des visites de cette maison, mais heureusement n’ai pas encore choisi ou signé le nouveau bail avec le nouveau locataire.
Que puis-je faire ?
Merci
Bonjour, POC.
Le locataire doit normalement disposer des lieux à la fin du bail.
Vous auriez même pu demander son départ avant que le bail arrive à son terme, si le locataire ne respecte pas les obligations fixées dans le bail.
Sachez toutefois que si votre locataire est de mauvaise foi, il pourrait vous perturber sérieusement s’il ne quitte pas les lieux de sa propre volonté. Car la procédure d’expulsion d’un locataire est toujours laborieuse.
Pour demander l’expulsion d’un locataire intransigeant, vous devez passer par le juge de paix dont dépend la commune où se situe votre logement pour demander son expulsion. La procédure pourrait s’étaler sur plusieurs mois.
Vous feriez donc mieux de trouver une solution amiable en dialoguant avec lui pour tenter d’apaiser la situation jusqu’à son départ.
Bien à vous.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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inforjeunes@jeminforme.be
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Bonjour, je ne suis n’y locataire n’y squatter, je ne dispose pas de contrat de bail.
Je reside en wallonie, j’ai reçu un courrier recommandé avec pour information de quitter le domicile dans les délais prévus par la loi, celle-ci est la maison de ma grand-mère, je suis sa petite-fille. Elle explique qu’après 5ans d’hébergement, et comme il n’y a pas d’entente, me demande de partir. Ma grand-mère a demandé à une de ses fille de rédiger le courrier, il y a 2 pages sans aucune faute d’orthographe
Je pense qu’il y a eu manipulation vis à vis de ma grand-mère (92 ans) afin de pouvoir m’expulser elle n’avait même pas souvenir d’avoir envoyé le recommandé. Sa fille n’habite pas là, entame des travaux dans cette maison sans même m’avertir personnellement. Elle est même venue m’agresser dans cette maison. A ce jour, je n’ai rien reçu d’un juge de paix qui m’indique une médiation ou tout autre démarche. Que faut-il que je fasse et quelles sont les conditions pour lesquelles elle peuvent me mettre à la porte.
Merci de votre réponse
Pépé
Bonjour, Pépé.
Votre grand-mère a le droit de disposer librement de ses biens, si elle a des facultés de discernement. Elle peut donc décider de vous mettre à la porte sans avoir à se justifier. Il n’est pas nécessaire qu’elle écrive la lettre de sa main, elle peut dicter ses volontés à quelqu’un d’autre dont sa fille pour qu’elle écrive à sa place.
Si vous estimez que votre grand-mère n’est pas l’auteur de la lettre, veuillez discuter avec elle pour qu’elle vous écrive une lettre dans laquelle elle dément vous déguerpir de sa maison et nie être l’auteur de la lettre que vous mettez en cause.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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Bonjour, nous avons actuellement 3 mois de loyer impayée que j’ai fait part à mon propriétaire que je payerais le loyer avec 100€ en plus pour les louer à payer à partir de décembre peut il quand même me mettre dehors alors que je paye ? En sachant que nous n’avons pas de bail et que j’ai vécu dans le studio juste en bas je suis monter à l’étage avec mon compagnon, mais nous n’as pas fait signe de bail et mtn que j’ai dit que j’allais payer les louer de retard elle veux aller au juge de paix avec l’ancien bail peut elle faire sa ? Si nous payons le loyer avec 100€ de plus pour les louer impayé peut elle quand même demander l’expulsion ? En sachant que la douche fuit le four et la taque ne fonctionne pas et que les plombs saute à tout va.
Merci
Bonjour, Mimi
1) Vous êtes de toute manière liée contractuellement avec le bailleur, ne fût-ce verbalement. Vous êtes ainsi en position d’obliger le bailleur à vous rédiger un bail écrit ou un avenant écrit à votre premier bail.
A considérer que le 1er contrat de bail ne s’applique pas à votre situation à l’étage, vous pourriez partir sans préavis ni indemnité. Il faudrait toutefois le vérifier auprès de la permanence spécialisée de l’Atelier des Droits sociaux:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
2) Avez-vous une preuve écrite de votre accord amiable? Dans la négative, sachez que votre bailleur peut en effet aller devant le juge de paix demander la résiliation du bail à vos torts + l’expulsion, mais cela ne se fait pas du jour au lendemain. Le Juge devra aussi écouter vos arguments et il peut très bien décider que l’expulsion ne s’impose pas. Conseil: si vous êtes convoqué à une audience, allez y absolument pour faire entendre vos arguments!
3) Vous avez le droit de demander à votre bailleur qu’il effectue les travaux nécessaires. Adressez un courrier par recommandé ou un mail avec accusé de réception (le tout est de garder une preuve écrite!) dans lequel vous demandez la réalisation de ces travaux. S’il ne les fait toujours pas, c’est vous qui pouvez aller devant le Juge de paix. Vous pourrez alors inviter le bailleur à une conciliation (médiation) devant le Juge de paix – Téléphonez au greffe de la justice de paix du lieu où est situé le bien loué pour connaitre la procédure à suivre. Si cela ne marche pas, vous pouvez engager une audience ordinaire pour obtenir un jugement. A ce niveau, vous pouvez demander une condamnation à effectuer les travaux, des dommages et intérêts et/ou une résiliation du bal aux torts du bailleur.
Nous espérons vous avoir éclairé.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
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Bonjour,la propriétaire nous a mit dehors le31juillet 2022, me signifiant que le bail de location de 3 ans ne serait pas reconduit ,sans autre motif….je me suis renseigné chez un avocat qui me dit qu’elle avait le droit de le faire.est-ce vrai?
Bonjour Danny,
A Bruxelles, il est demandé au bailleur d’envoyer un courrier au locataire 3 mois avant la fin du préavis pour signaler que le bail prendra bien fin à la date convenue. Dans ce cas, aucune indemnité n’est prévue.
Si le bailleur désire rompre le bail de manière anticipée, il peut uniquement le faire après un an de bail et pour occuper soi-même (ou sa famille) les lieux. Le bailleur devra verser l’équivalent d’un mois de loyer comme indemnité.
En dehors de ces dispositions, pour expulser un locataire, le bailleur est obligé de passer devant le juge de paix. Ce sera alors au juge d’analyser la situation et de demander l’expulsion ou non.
S vous rencontrez des difficultés avec le propriétaire, vous pouvez contacter l’atelier des droits sociaux : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/ ou un bureau d’aide juridique : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Je vis depuis avril dans une maison, mon propriétaire ne m’a fait aucun bail et veut me mettre dehors, j’ai une enfant de 2 ans et demi. A t’il le droit ?
Bonjour Laura-Lee,
Attention, il doit y avoir un bail signé par vous et le propriétaire. Le propriétaire est donc dans l’illégalité pour l’instant. Pour pouvoir vous expulser, le propriétaire est obligé de se rendre devant le juge de paix. Le juge analysera alors la situation. En ce moment, il y a une trêve hivernale donc l’expulsion ne sera pas demandée. Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’atelier des droits sociaux, des juristes spécialisés pourront vous accompagner : http://www.sdj.be/https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez également vous rapprocher du CPAS de votre commune.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour ,
SVP , je voudrais un conseil .
Ma copine est décédée et sa seule famille est sa mère et ses deux petits frères .
Son petit ami refuse de donner les informations du propriétaire et il squatte car lebil est au nom de la defunte .
SVP j ‘ai besoin d’aide pour pouvoir bien les informer à retrouver le propriétaire .
Merci
Bonjour Gklof,
Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’Atelier des droits sociaux, des juristes spécialisés pourront vous accompagner : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Il existe aussi l’aide juridique via un bureau d’aide juridique, vous pourrez être alors être conseillé par un avocat : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour je vis avec ma fille et mon beau fils qui lui est le preneur, ils désirent déménager mais j’aimerais continuer à occuper le logement suis je obligée de déménager en même temps qu’eux
Bonjour Martine,
Il faudra alors trouver un arrangement avec le bailleur et signer un nouveau contrat de bail. Si vous avez besoin de plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à prendre contact avec l’Atelier des droits sociaux, ils ont une permanence spécialisée en droit du bail : http://www.sdj.be/
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
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Une personne de ma famille a été expulsé malgré qu’elle payait tous ses loyers mais seulement n’entretenait pas la maison qu’elle louait donc le juge a décidé une expulsion chose qui a été faite et ici aujourd’hui elle a rendu les clés au propriétaire de la maison qui passait par une agence pour louer cette maison comme il y avait quelques dégâts à la maison un manque d’entretien et de l’humidité dans les murs l’agence a convenu d’un compromis si elle versait la somme de 2500 € plus l’acompte des deux loyers de 1200 €, qui ont déjà été donné au propriétaire de la maison ils en resteraient là est-ce normal cette pratique et si pas que peut-on faire merci
Bonjour, Jean-Jacques
Si nous comprenons bien, l’arrangement concerne l’état des lieux de sortie. En soi, tout arrangement à l’amiable est toujours possible, mais nous attirons votre attention sur ces points:
1) Un état des lieux de sortie est effectué pour le comparer à l’état des lieux d’entrée. S’il existe des dégâts, le bailleur peut retenir la garantie locative et/ou solliciter un complément d’indemnisation (si le locataire n’est pas d’accord, le Juge de paix tranchera).
2) Les problèmes d’humidité s’ils ont entrainé des dégâts sont en principe de la responsabilité du bailleur.
3) S’il a eu une autorisation d’expulsion, le juge de paix a normalement dû régler toutes les questions dont celles de la sortie et de l’indemnisation du bailleur. Un compromis entre bailleur(agence) et le locataire peut encore intervenir après le jugement et dans un sens contraire à ce que le juge a prévu, mais ce cas de figure est assez rare.
Donc, dans la situation qui vous préoccupe, il faut en premier lieu relire le jugement et voir si quelque chose est prévu quant à la sortie et l’indemnisation du bailleur. Si rien n’est prévu, et que le locataire n’est pas d’accord avec la proposition de l’agence, elle a le droit de refuser cet accord. Soir un nouveau accord amiable est trouvé, soit malheureusement il faudra repasser par le juge (en conciliation et/ou en procédure ordinaire).
N’hésitez pas à consulter un juriste dans un planning familial au cas où et/ou un avocat en droit du bail via le Bureau d’Aide Juridique de votre région:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bonnes démarches.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour à vous,
Depuis 2 ans, je loue une chambre dans une maison située dans le Brabant Wallon.
La propriétaire et son nouvel époux y sont aussi présents.
C’est une fausse-collocation car je n’ai pas accès au salon par exemple et le bail signé joue en ma défaveur.
Je lui ai touché un mot à ce sujet ,depuis ma propriétaire souhaite m’expulser alors qu’elle n’a pas de motifs sérieux si je me base de l’article au dessus.
En effet,je paie mon loyer à chaque fois et je me comporte bien dans la maison. De plus,les voisins ne plaignent pas de moi,c’est l’inverse…
Récemment, elle m’a même écrit un préavis par recommandé qui ne relèvent en rien des tords de ma part et me disant qu’elle me laissait jusqu’à fin décembre pour partir, donc en pleine hiver.
Je lui ai dit que sa procédure était illégale et qu’elle devait d’abord saisir le juge de paix du fait que c’est elle qui veut rompre le bail et de son statut de propriétaire,elle devra exposer ses arguments et obtenir une autorisation officielle d’expulsion.
Contrariée,elle ne bouge pas d’un poil et n’ai pas prêté à saisir la justice pour faire valoir ses droits et récupérer sa chambre.
Quels sont les conseils (ou solutions) que vous me conseillez pour sortir de cette piteuse situation?
Je tiens à vous remercier d’avance de votre réponse.
Bonjour Ange,
En effet, le propriétaire ne peut pas vous expulser sans passer par un juge de paix. Vous n’avez donc rien à craindre étant donné qu’ils n’ont pas d’arguments solides pour vous expulser.
Si vous avez besoin de conseils juridiques concernant le bail que vous avez signé, vous pouvez contacter l’Atelier des droits sociaux : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
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mon locataire paye le loyer mais l’appartement est dans un état dégradé et pas entretenu, alcool et substances sont consommées dans l’appartement (odeur de cannabis dans les escaliers)
Je veux qu’il quitte le lieu avant que cela ne se dégrade encore plus que faire ??
Bonjour, Eric
La première chose à faire est toujours (pour n’importe quel souci avec votre locataire) envoyer un courrier recommandé au locataire exposant les problèmes. Vous mettez le locataire en demeure d’y mettre fin à défaut de quoi vous indiquez que vous allez saisir le Juge de paix pour requérir la résiliation anticipée du bail aux torts du locataire.
Si la situation se reproduit, vous avez alors 2 possibilités: inviter votre locataire à une conciliation (sorte de médiation, mais en présence du juge de paix) ou entamer directement une procédure ordinaire devant le Juge de paix. Vous pouvez aussi choisir la conciliation et si cela ne marche pas, entamer la procédure ordinaire. Devant le juge, il suffira de produire votre/vos courrier(s) recommandés ainsi que les autres pièces pertinentes. Le Juge entendra votre locataire et tranchera en décidant si le bail doit être résolu anticipativement ou pas. Vous pouvez lors de cette procédure demander au juge de vous autoriser à expulser votre locataire en cas de résiliation, mais vous risquez d’être « bloqué » quelques mois pendant la trêve hivernale.
Une autre possibilité est de vous référer aux règles légales pour mettre fin au contrat de bail. Pour rompre le contrat de bail avant son expiration, des conditions de préavis, de délais et d’indemnité sont prévues et varient selon que la résiliation émane du locataire ou du propriétaire.
Parfois, ces conditions varient également selon les régions. Nous ne savons pas quel type de bail a signé votre locataire, vous pouvez donc contacter la permanence bail de l’Atelier des Droits sociaux: https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bonnes démarches
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
J’ai un ami qui vient de recevoir un avis d expulsion ( demande faite par la belle-sœur avec le consentement des frères)pour quitter la maison où il est domicilié et vit depuis sa naissance. Cette demeure appartient à sa mère qui habite en Italie. Ses frères ont décidé de vendre la maison de la maman qui est toujours en vie, mais mon ami n a pas voulu car il ne sait pas où aller, il est en invalidité à 70%.
Pouvez me dire si on peut le mettre à la rue aussi rapidement sans même qu’il est eu le temps de faire des démarches pour trouver un domicile, je le trouve complètement anéanti par cette nouvelle.
Merci d avance pour votre réponse.
Bonne journée
Christine
Bonjour Christine,
Pour expulser un locataire, le propriétaire doit d’abord demander l’autorisation au juge de paix.
S’il n’y a pas de jugement, la famille de votre ami ne peut pas le mettre dehors comme cela car il est considéré comme un locataire.
Il serait préférable dans un premier temps de trouver un arrangement à l’amiable entre votre ami et sa famille si cela est encore possible.
Par contre si le bailleur de votre ami a bien obtenu un jugement du juge de paix autorisant l’expulsion, votre ami n’aura pas le choix à moins de trouver le bon compromis entre sa famille et lui.
Nous lui conseillons en tout état de cause de déjà s’inscrire dans toutes les immobilières sociales de sa région, et si ce n’est pas encore fait de faire le point sur sa situation au CPAS de sa commune.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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inforjeunes@jeminforme.be
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Je suis en location dans appartements par l’intermédiaire d’une agence social,j’ai un bail de 9ans et après 7 mois on me signale que le propriétaire ne désire plus d’agence sociale et veut me mettre dehors afin de reprendre possession des lieux.
Je précise que mon loyer est toujours payer à temps et a heures
Que puise je faire étant donné que l’agence social m’a fait un bail de 9ans
Bonjour Frederick,
Un propriétaire ne peut pas vous expulser comme cela. A Bruxelles, un bailleur peut mettre fin au bail avant son échéance s’il décide d’occuper personnellement les lieux. Dans ce cas, il doit vous le notifier 6 mois à l’avance. Si votre propriétaire ne respecte pas cela, nous vous conseillons de contacter l’atelier des droits sociaux : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
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Bonjour,
Je suis confronté à la situation suivante. Nous passons par une agence afin d’assurer la gestion locative de notre appartement. Ils ont trouvé un locataire (couple) et on signé un bail de 9 ans avec eux.
A peine quelques jours après l’intsallation du locataire (debut mai 2022), des problèmes de voisinage sont survenus. Musique trop forte, cri, bruit, menaces au sein du couple etc. A plusieurs reprises, la police a été appelé et est passée. Elle a même menacé de défoncer la porte car le locataire refusait d’ouvrir. J’ai demandé à la police si je pouvais, en tant que propriétaire, avoir une copie des PV. L’idée étant d’étayer mon dossier. On m’a répondu que ce n’était pas possible.
BIen évidemment, le syndic, s’en est melé et me demande de mettre fin au bail. L’agence immobilière qui suit le dossier a essayé de rencontrer le locataire, mais celui-ci refuse tout contact. Visiblement, il ne récupère même pas les recommandés qui lui sont adressés.
Quelques jours après le début du bail, j’ai notifié l’agence de trouver une solution/option ou, tout du moins, de me proposer une solution pour mettre fin au bail. A ce stade, je n’ai toujours aucun retour concrêt de leur part.
Je continue à être notifié par les autres locataires, proriétaires et syndic qui font pression pour moi pour « chasser » les locataires.
Je suis d’accord de le faire, mais ne sait pas comment faire pour que cela me coût le moins possible ou bien que cela rete raisonable. C’est la raison pour laquelle j’écris ce message.
L’agence de location me dit que je dois payer une pénalité de 9 mois de loyer au locataire même s’il ne respecte pas la jouissance paisible du bien.
J’ai demandé à l’agence de me répondre si la durée du préavis (plus long) permettrait de compenser l’indemnité? A savoir, si nous notifions le locataire un préavis de 9 mois, est-ce que cela compenserait l’indemnité de 9 mois à lui devoir? Elle reste muette par rapport à mes demandes/questions. C’est presque à croire que pour eux, comme le locataire paie son loyer, il n’y a rien à faire.
Etant un peu dépassé, je me demande ce qui est mieux de faire. Donner un préavis long (6 mois voir plus) avec le risque que le locataire abime l’appartement ou bien donner un préavis le plus court possible (tout en respectant la trêve hivernale) ?
D’avance, merci pour vos conseils.
N.B: je trouve bien que la loi protège les locataires, mais je trouve qu’elle est devenu déséquilibrée et que les propriétaires ne disposent d’aucun « recours » en cas d’abus du locataire.
Bonjour, Pierre
La première chose à faire est toujours (pour n’importe quel souci avec votre locataire) envoyer un courrier recommandé au locataire exposant les problèmes. Dans votre cas, les nuisances sonores répétées. Vous mettez le locataire en demeure d’y mettre fin à défaut de quoi vous indiquez que vous allez saisir le Juge de paix pour requérir la résiliation anticipée du bail aux torts du locataire.
Si la situation se reproduit, vous avez alors 2 possibilités: inviter votre locataire à une conciliation (sorte de médiation, mais en présence du juge de paix) ou entamer directement une procédure ordinaire devant le Juge de paix. Vous pouvez aussi choisir la conciliation et si cela ne marche pas, entamer la procédure ordinaire. Devant le juge, il suffira de produire votre/vos courrier(s) recommandés ainsi que les autres divers témoignages des locataires ou du syndic. Le Juge entendra votre locataire et tranchera en décidant si le bail doit être résolu anticipativement ou pas. Vous pouvez lors de cette procédure demander au juge de vous autoriser à expulser votre locataire en cas de résiliation, mais en effet, vous risquez d’être « bloqué » quelques mois pendant la trêve hivernale.
Une autre possibilité est de vous référer aux règles légales pour mettre fin au contrat de bail. Pour rompre le contrat de bail avant son expiration, des conditions de préavis, de délais et d’indemnité sont prévues et varient selon que la résiliation émane du locataire ou du propriétaire.
Parfois, ces conditions varient également selon les régions.
A Bruxelles, voilà les règles: Le bailleur peut mettre fin au bail:
1. Pour occupation personnelle ou par des proches : à tout moment 2. Pour la réalisation de travaux importants (moyennant certaines conditions) : à la fin d’une période de 3 ans. Exception : si le propriétaire possède plusieurs appartements dans l’immeuble : à tout moment sauf durant la première année 3. Sans motif : à la fin d’une période de 3 ans, moyennant une indemnité. Indemnité si résiliation sans motif :
– 9 mois de loyer après 3 ans
– 6 mois après 6 ans
Voilà l’explication des 9 mois signalé par votre agence.
Si vous souhaitez des précisions supplémentaires par rapport à votre situation précise, vous pouvez contacter la permanence bail de l’Atelier des Droits sociaux: https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bonnes démarches
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
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Bonjour,
J’ai reçu une mise en demeure de la commune pour mettre tous les locataires de mon immeuble ( situé à Bruxelles) dehors, étant donné que je dois remettre l’immeuble en conformité. Je leur ai envoyé un recommandé dans les délais impartis, mais ils ne veulent pas partir car ils ne trouvent rien d’autre à un prix abordable pour eux. Etant donné que l’immeuble est tout à fait salubre, que je vais devoir faire face à d’importantes dépenses pour les travaux et que je n’ai pas encore reçu mon permis de bâtir (cela peut prendre encore plusieurs mois), je ne vois pas d’inconvénient à ce que les locataires restent jusqu’à ce qu’ils aient trouvé quelque chose de convenable. Ai-je le droit de les garder et de continuer à percevoir les loyers, malgré la mise en demeure de la commune ou y aurait-il une autre solution?
Merci d’avance
Bonjour, Bibi
Téléphonez au Service compétent de la commune pour savoir si vous pouvez autoriser vos locataires à rester jusqu’au début des travaux. N’ayant pas votre dossier devant nous, nous ne pouvons pas vous répondre de manière précise.
Sachez toutefois que si la commune vous enjoint à faire des travaux c’est qu’il doit y avoir un risque pour les locataires et/ou la sécurité publique. Dans ce cas, vous n’allez pas réussir à avoir un nouveau délai.
Si vous n’obtenez pas ces informations ou souhaitez les faire vérifier, nous vous conseillons de contacter la permanence Emploi de l’Atelier des droits sociaux: https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour, voilà je suis propriétaire, j’ai envoyé fin mars une résiliation de bail donc pour une durée de 6 mois mais nous voici début novembre mes locataires sont toujours dans ma maison sous prétexte de ne pas trouver de logements à leur convenence.
Seulement je compte retourner vivre ma famille et moi même dans cette maison.
Une conciliation est envoyé au greffe de ma région bien évidemment je suis au courant de cette loi qui interdit l’expulsion du 1 novembre au 15 mars dans mon cas vu que j’attends pour y retourner cette loi s’applique t elle ?
Doivent-ils également me payer une indemnité le temps qu’ils résident chez moi sans droit ni titre ?
Merci d’avance.
Bonjour, Sabrina
Vos locataires devront bien entendu vous payer une indemnité d’occupation dont le montant sera fixé par le juge de paix si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord ET que vous engagez une procédure ordinaire (ce sont 2 procédures distinctes).
Concernant l’expulsion, il n’y a encore aucun texte légal en vigueur à Bruxelles (ce n’est pas le cas de la Wallonie).
Vous êtes encore en « conciliation » ce qui n’a donc rien à voir avec la procédure ordinaire pouvant aboutir à une expulsion. Si la conciliation n’aboutit pas et que vous engagez une procédure ordinaire, si un texte légal est applicable, le juge de paix devra en effet en tenir compte.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
Le locataire ne paye pas son loyer depuis 8 mois. Nous lui avons envoyé un terme au bail en bon et du forme.
Le locataire ne part toujours pas er j ai l impression qu il degrade le bien.
Est ce que la police peut les faire partir?
Bonjour, David
Si vous avez notifié la résiliation du bail, faires un rappel à votre locataire en le prévenant que s’il ne part pas volontairement à la fin du bail, vous serez contraint de demander l’autorisation de l’expulser au Juge de paix.
C’est en effet la seule solution. La police ne sait rien faire si vous n’avez pas obtenu un jugement vous autorisant à expulser votre locataire.
Bien à vous,
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Bonjour
Mon locataire a fait rentrer dans l appartement son ex femme et son fils sans mon autorisation.
J ai à plusieurs reprises demander à mon locataire de trouver une solution pour que son ex parte car déjà je n ai jms donné mon accord mais qu en plus elle est venue avec ses chiens qui ne sont pas autorisés non plus et qu elle dérange l immeuble par ses cris et j en passe.
Je viens d apprendre que mon locataire va bientôt partir (enfin) que puis je faire pr son ex femme si elle ne veut pas partir?
Merci
Bonjour, Jess
Dans tous les cas, il est toujours recommandé en cas de souci d’envoyer un courrier de rappel à son locataire (mise en demeure; gardez une preuve de votre envoi!). Si ce courrier reste lettre morte, vous avez alors la possibilité de l’inviter à une conciliation devant le Juge de paix. Une autre possibilité est d’introduire une procédure ordinaire. Dans le cas où cette dame reste sur place, procédez de la même façon. Proposez de régulariser la situation par la signature d’un contrat de bail ou si vous ne le souhaitez pas, demandez-lui de quitter les lieux dans un délai raisonnable que vous fixez. Si vous n’obtenez pas de réaction, pour l’expulser des lieux, vous devrez passer par le juge de paix pour obtenir un jugement autorisant cette expulsion (procédure ordinaire).
Bonnes démarches.
Bien à vous,
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Bonjour, nous avons une locataire qui très rapidement n’a plus payé soit en totalité ou soit très en retard une partie du loyer. Elle a prétexté une fuite d’eau du boiler pour payer beaucoup moins alors qu’elle n’a pas fait d’entretien prévu et surtout n’a pris aucune assurance habitation malgré l’obligation dans le bail. Pour éviter les dégâts nous avons au plus vite nous-même réalisés les travaux mais malgré tout il y a des dégâts à l’appartement en dessous. Actuellement, cela fait plusieurs mois qu’elle nous dit qu’elle va quitter le studio à une date qu’elle définit et jusqu’à présent nous avons accepté sans lui demander d’indemnité à cette arrêt du bail prématuré mais à chaque fois à l’échéance prévue par elle, elle nous dit qu’elle n’a rien trouvé et veut rester. C’est un bail que l’on peut résilier après un an c’est à dire au 30 juin 2023 mais vu qu’elle ne paie pas ses loyers et qu’elle n’a pas d’assurance que peut-on faire? De plus elle n’a jamais signé le bail et donc nous n’avons pas su le faire enregistrer ni faire d’état des lieux d’entrée.
Nous avons été conciliant au départ car sa mère était très malade et elle-même, d’après elle, avait des problèmes de santé mais là ça ne peut plus durer sans les paiements des loyers et sans l’assurance habitation alors qu’il y a plusieurs logements dans cet immeuble.
Merci pour votre aide
Bonjour Xstel,
Attention, pour être dans les règles, les deux parties doivent avoir signé le bail et avoir fait un état des lieux d’entrée. Sans cela, lors de son départ, vous ne pouvez pas conserver sa garantie locative même s’il s’avère qu’il y a des dégâts. Si vous désirez que la locataire parte, vous pouvez lui écrire un courrier pour trouver un accord à l’amiable mais elle n’est pas dans l’obligation d’accepter. Si elle refuse, vous devez passer par le juge de paix. Ce sera le juge qui tranchera.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter un bureau d’aide juridique : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
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Bonjour, je viens d’obtenir un jugement d’expulsion de mon locataire qui ne paie plus de loyer depuis Juillet 2022. Il a un bail enregistré au nom des deux occupnts. J’ai contacté un huissier qui me dit que nous ne pouvons plus expulser le locataire à partir du 1er Nov jusqu’au 15 mars. Il s’agit d’un appartement situé à Gembloux qui n’est pas un logement social. Quelle est la réponse, peut on ou non expulser le locataire?
Bonjour, De Foere.
Effectivement, l’huissier a raison. Vous ne pouvez pas procéder à l’expulsion de votre locataire entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023. Par un décret du 22 septembre 2022 (https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/09/22/2022042274/moniteur#top), le gouvernement wallon a élargi le moratoire hivernal à tous les logements y compris les logements privés, en suspendant toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023.
Les forces de police sont chargées de veiller à l’interdiction des expulsions physiques domiciliaires, au besoin par la contrainte et/ou la force.
Seules les décisions prises pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires des biens peuvent être exécutées.
Bien à vous.
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Bonjour j’occupe un studio à Bruxelles en août dernier j’ai faites une proposition à mon propiétaire de libérer ce dit studio le 1er novembre 2022 ( contrat de deux ans) qui se termine en février 2024 par mail car je souhaitais reprendre mes ètudes dans une autre ville,ce qui n’a pas ètè possible ,j’ ai donc ètè contrainte d’abandonner mon rêve. J’ai recontacter mon bailleur pour lui en informè du fait que je ne partirais plus comme convenu au tèlèphone il m’a donné son accord verbalement pas par mail comme avant or il y’a moins d’une semaine nous avons eu un different faut noter qu’il me faisait du chantage car je n’ai aucune preuve de son accord de rester dans le logement comme il me l’avait promis ,suite à cela il m’a demandè de libérer le logement que j’occupe. Je suis désemparée que faire aidez moi svp.
Bonjour Anna,
Il est vrai que sans accord écrit, une fois le préavis acté, il est difficile de revenir en arrière. Il faut donc soit trouver un accord à l’amiable avec le propriétaire en lui expliquant la situation soit lui proposer un nouveau contrat de bail mais attention les modalités pourront être modifiées (droit à la modification de loyer etc).
S’il refuse, vous devez alors quitter les lieux pour respecter le préavis que vous aviez donné.
Pour plus d’informations, vous pouvez également contacter l’atelier des droits sociaux : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bien à vous,
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Bonjour mon neveu avait son domicile avec ma maman celle si étant décédée la maison va être mise en vente puis je faire partir mon neveu de la maison
Bonjour Fabiola,
Votre neveu est normalement considéré comme un locataire, vous ne pouvez pas le mettre dehors comme cela. S’il ne veut pas partir de lui-même, il faudra faire éclaircir la situation par le Juge de paix qui peut soit décider l’expulsion, soit considérer que le « contrat » de bail continue face au nouveau propriétaire.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’Atelier des Droits Sociaux : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bien à vous,
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Bonjour,
Bruxelles, lors d’une expulsion, est-ce que le propriétaire peut ou ne peut pas être présent dans les lieux? pour ainsi faire le tris avec l’Huissier de ce qui lui appartient ou pas…
Est-ce que le locataire peut ou doit être présent dans les lieux pour indiquer à l’Huissier ce qui lui appartient ou non.
Est-ce que le Huissier de Justice peut expulser une ASBL par exemple, uniquement sur base d’un libellé approximatif, (de son chef) lui-même extrait d’un jugement que l’on peut qualifié d’un déni de Justice (l’affaire étant au pénal; le criminel tient le civile en état…).
Attendu que le juge de Paix du Premier Canton d’Anderlecht, en date du 11 février 2020, a considéré que Monsieur NICOLAS ne disposait pas d’un titre lui permettant de se maintenir dans les lieux et a ordonné qu’il quitte ceux-ci pour le 31 décembre 2020 au plus tard ;
…. indiquant simplement, « quelle que soit la convention qui aurait lié Monsieur NICOLAS à la Société RESIDENCE DU PONT VERT, celle-ci a été exécutée, sans faille, sans reproche et sans heurts durant plus de 20 ans » et ajoutant « qu’il importe dès lors fort peu qu’il s’agisse d’une convention de bail, d’une convention d’occupation précaire, voire même d’une occupation sans titre ni droit » ;
« Cette argumentation ne résiste pas à l’analyse, vu que d’une part, le premier juge reconnaît l’existence d’un contrat entre les parties, mais n’en connait pas les tenants et les aboutissants.. , se refusant d’en examiner la nature « ;
L’article 574, 1° du Code Judiciaire dispose que le Tribunal de l’Entreprise est compétent pour régler les litiges entre associés et personne morale »… ;
« Le juge est tenu d’examiner d’office sa compétence rationae materiae, qui est d’ordre public »… ;
Le juge de Paix d’Anderlecht relayé par le juge en appel, n’ont même pas envisagé le fait que l’occupation de l’immeuble litigieux puisse être la raison d’y être, rien de plus… se refusant de procéder aux diligences nécessaires pour que l’affaire soit jugée par le Tribunal de l’entreprise, qui en a seul la compétence, vu la complexité du dossier s’agissant d’une entreprise, d’une association… pour en faire un TOUT, la chose convenue (op) factory.
Le juge d’appel s’interrogeait sur le fait de savoir si devant le premier juge avait été posée la question de la compétence matérielle. Elle en conclut que non.
Or, si elle avait consulté le dossier du juge de Paix, elle aurait vu nos conclusions, certes « pro forma », mais la question y était clairement posée.
Merci de m’avoir lu.
Bien respectueusement.
Serge
Bonjour, Serge
Le locataire (comme le propriétaire) peut bien sûr être présent pour trier et récupérer ses affaires, mais nous vous conseillons de ne pas attendre la dernière minute! A partir du moment où le jugement d’expulsion est mis en œuvre, sans que le locataire parte de lui-même, cela va engendrer toute une série de frais supplémentaires qui seront mis à charge du locataire.
Peu importe qu’il y ait contrat ou occupation sous un autre titre ou même squat: la procédure devant le Juge de paix et les règles de l’expulsion sont les mêmes (les délais hors contrat de bail ordinaire peuvent par contre être réduits).
Les oppositions ou appels sont rares en cette matière. Sachez qu’un appel introduit contre un jugement contradictoire ordonnant l’expulsion – à savoir, lorsque bailleur et locataire étaient tous deux présents devant le Juge de Paix – ne suspend pas l’exécution forcée du jugement contesté et n’empêche donc pas l’expulsion d’avoir lieu. Nous vous conseillons toutefois pour plus de précisions si vous souhaitez une analyse juridique pointue de votre situation précise de contacter le permanence spécialisée en droit du bail de l’Atelier des Droits Sociaux:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Nous vous conseillons aussi de contacter le CPAS de votre commune afin de faire analyser votre situation financière pour obtenir une aide éventuelle. Inscrivez-vous également dans toutes les immobilières sociales de votre région.
Prenez soin de vous.
Bien à vous,
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Bonjour je suis propriétaire d’une maison de rapport et d’habitation à Bruxelles . Je vis avec des cousin étudiants venus du Togo sans contrat de bai . Ils m’ont souvent viré de l’argent au cœur de l’année académique 2022pour leur charges. Depuis 2 mois je lleur demande de libérer la maison ils ne veulent pas partir et ils ne paient pas également.
Bonjour, Koouédji
Nous vous conseillons de leur adresser une mise en demeure officielle, par courrier recommandé. Dans ce courrier, vous reprenez la situation telle que vous la décrivez et vous demandez à a fin de manière claire qu’ils libèrent la maison endéans un délai raisonnable que vous fixez.
Si vos cousins n’entendent pas se conformer à cette mise en demeure, vous pouvez leur envoyer un ultime rappel (même procédure) dans lequel vous les avertissez que vous allez lancer une procédure en justice ou vous lancez directement une telle procédure sans ultime rappel.
Une procédure a lieu devant le Juge de paix du lieu où votre bien est situé. Vous allez devoir produire votre dossier (ce qu’ils ont payé, vos courriers…), le juge entendra vos cousins et décidera si et quand une expulsion pourra être décidée.
Maintenant, étant donné que ce sont des cousins, privilégiez d’abord (après la mise en demeure mais avant l’action en justice) la voie de la médiation: vous avez ainsi la possibilité de les inviter à une conciliation devant le Juge de paix. Téléphonez le greffe de la justice de paix compétente pour avoir tous les détails sur cette dernière procédure.
Bonnes démarches.
Bien à vous,
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Je dois quitter mon appartement le 11 novembre j ai une expulsion par u juge de paix mais j’ai pas trouvé d logement que
Dois-je faire
Bonjour, Bekhti
Prenez rendez-vous d’urgence avec le CPAS de votre commune. Ils ont parfois des logements d’urgence et pourront vous orienter vers les agences immobilières sociales où vous devrez vous inscrire dans la foulée.
Bonnes démarches.
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Bonjour, Voilà, notre propriétaire nous expulse avec l’autorisation de la justice pour ce 31 Janvier 2023 pour y mettre sa fille, nous avons toujours payer nos loyers et n’ayant pas fait de dégradation du bâtiment, es ce vrai que dans ce cas de figure, on devrai donner au propriétaire un loyer jusqu’au 31 janvier 2023, même si on quitte les lieu avant cette date.
Merci pour votre réponse
Bonjour, Lily
Le loyer dans une situation d’expulsion est converti en indemnité d’occupation. Cette indemnité est souvent calculée en mois, voyez ce qui est indiqué dans votre jugement.
En principe, elle est établie à votre avantage c’est-à-dire que si vous restez dans les lieux jusqu’au 31 janvier, elle sera due, mais si vous partez avant, vous ne devrez plus la payer.
Prévenez toutefois votre bailleur à l’avance, dès que vous connaissez votre date de départ.
Si vous n’avez pas encore fait les démarches, sachez que le CPAS de votre région pourrait éventuellement vous accorder une aide financière si vous êtes en difficulté et vous transmettre une liste des immobilières sociales.
Bonnes démarches, prenez soin de vous.
Bien à vous,
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Bonjour, je viens d’acheter un nouvel appartement, les locataires sont au courant que l’appartement a été vendu. J’ai envoyé la lettre recommandée pour leur notifier la résiliation du contrat mais ils refusent de l’accepter et l’ont laissé à la poste. Que puis-je faire pour leur notifier officiellement ? Merci
Bonjour, Abjr
Renvoyez un ultime rappel en recommandé et un courrier ordinaire voir un email avec accusé de réception. Dans ce courrier en double ou triple, indiquez que sans réaction de leur part, vous serez évidemment contraint à la fin du préavis de saisir le juge de paix.
Vous pouvez évidemment recourir à un Huissier de justice, mais cette possibilité est plus chère. La preuve de vos envois en recommandé/ordinaire/mail devrait suffire dans le cas d’une éventuelle procédure en justice.
Bien à vous,
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Bonjour je vis avec ma femme et les les parents tous les deux a la retraite et tres malade, j ais recus un avis d expulsion et je souhaiterais une aide ou puis je m adresser pour avoir un apartement de transite.
Merci
Bonjour, Rachid.
Au regard de vos indications, votre situation nécessite une aide urgente. Nous vous conseillons fortement de communiquer avec le CPAS de votre commune pour demander une aide urgente, afin de trouver un nouveau logement.
Bien à vous.
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1030 Schaerbeek
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Bonjour j’habites un appartement
Que je loue depuis le 14 novembre 2021 avec un bail de 1 an, la propriétaire met fin au bail et m’envois un recommandé 3 mois à l’avance
Le problème c’est que je suis invalide avec mon enfant de 14 ans à ma charge, et je trouve nul part où aller
Peut elle me jetter comme ça dehors ou dois elle passer par un juge pour une conciliation
Je ne gêne en rien les voisins
L’appartement est tenu en bon père de famille
Et je n’ai jamais payer un loyer en retard
Je ne sais plus quoi faire
Bonjour, Chris
Nous supposons que votre bail d’un an prenait fin. Dans ce cas, en effet, le bail prend fin à son échéance moyennant un préavis de 3 mois, notifié par le bailleur ou le preneur.
Si la propriétaire ne veut plus vous louer son bail, malheureusement elle est dans son droit. Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez rien faire:
1) Vous pouvez tenter de négocier à l’amiable une prolongation du contrat de bail avec elle.
2) Rendez-vous sinon dans le CPAS de votre commune. Le CPAS peut analyser avec vous votre situation financière et vous donner une liste des immobilières sociales de votre région. Cette démarche est essentielle, nous vous invitons vivement à vous inscrire sur les listes d’attente pour un logement social.
3) Si vous n’avez pas de possibilité de relogement après le préavis et que le CPAS ne vous propose pas un logement social, sachez que le bailleur ne peut jamais vous expulser « comme ça ». Il devra toujours demander l’autorisation au Juge de paix qui dans ce cas, vous entendra également avant de trancher. Evidemment, nous ne vous conseillons pas d’attendre cette possibilité sans essayer de discuter à l’amiable avec votre bailleur et sans joindre le CPAS. Vous pouvez très bien expliquer au propriétaire que le délai est trop juste et que vous vous êtes inscrit dans des immobilières sociales mais qu’en attendant d’avoir un logement, vous souhaitez pouvoir rester quelques mois en plus dans les lieux.
Bonnes démarches
Prenez soin de vous et de votre enfant.
Bien à vous,
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02/733.11.93
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bonjour,
mon locataire ne me payer plus depuis 5 mois. j’ai fait appel au justice de paix , le locataire se ces pas présenter , le juge a fait RÉSOLUTION DU BAIL.le juge ma dis que je devais contacter une huissier de justice pour l expulsion, mais il ont déjà vider la maison bien sure il y a des déchets , il mon déposer la clés dans mon boite au lettre est ce que je peu rentrer dans le logement .
et faire du nettoyage et travaux ,
j’ai contacter un huissier de justice il ma dis s il vous a laisser les clés ces une fleurs car sa coute +- 1400 euro pour expulser , mais comment je peu prouver que la maison et vide pour pas que jai des problèmes avec ces gens mal honnête;
je suis sure ils sont insolvables
merci d avance pour votre aide
Bonjour Ceto,
Si le juge de paix prend la décision d’expulsion, s’ensuit la signification du jugement d’expulsion par l’huissier de justice. Cela veut dire que le locataire est informé officiellement de la décision du juge.
L’expulsion à proprement parler intervient, en principe, un mois après la signification du jugement.
Il y a trois exceptions à cette règle :
• Le bailleur prouve que le preneur a déjà quitté le bien ;
• Le preneur et le bailleur ont convenu d’un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement ;
• Le juge peut prolonger ou réduire ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d’une gravité particulière.
Vous ne devez pas réellement prouver que le locataire est parti. Si vous avez récupéré la clé, il n’y a pas de soucis. Vous pouvez relouer dès à présent votre bien.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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J’ai demandé au huissier qui me donne une semaine de plus car j’aurais les clés malheureux il a refuser et j’ai 4 enfants
Bonjour, Badaoui.
A ce stade, l’huissier n’a pas le pouvoir d’arrêter la procédure d’expulsion.
Vous devez malheureusement quitter les lieux pour la date prévue.
La seule possibilité qui vous reste est de négocier un accord amiable avec votre propriétaire, mais en pratique, il est très rare que le propriétaire accepte.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour,
Je suis arrivé à la fin de mon bail de un an (15/09/21 au 14/09/22) en tant que locataire. Des travaux devait être effectué depuis plus de 8 mois dans mon appartement et rien n’a été fait. Étant donné que mon bail est fini, ma propriétaire, ne voulant pas renouveler le bail jusqu’à la preuve d’un garant (ma maman se porte volontaire mais étant à l’étranger pour le moment, ils n’ont pas voulu accepter les différentes preuves via mail, téléphone, fax, …) le bail n’a pu être reconduit et je me retrouve à loger dans l’appartement sans bail depuis le 15/09/22. J’ai toujours payé mon loyer en temps et en heure sans aucun retard. Je continue à payé mon loyer malgré l’absence de bail depuis le 15/09/22. Je désire partir du logement. Je voudrais connaître le délai avant l’expulsion n’ayant plus de bail et sachant que je continue à payer mon loyer. Ce délai me servira à trouver un autre logement.
Bonjour Patrick,
Sachez que s’il y a des réparations urgentes à faire, vous pouvez mettre votre propriétaire en demeure pour le contraindre à effectuer ces travaux.
Vérifiez tout de même que votre bail n’a pas été reconduit. Si le bail n’a pas été reconduit, vous n’avez plus le droit d’occuper les lieux malgré le fait que vous payez toujours un loyer. Pour qu’un propriétaire expulse un locataire, il y a plusieurs démarches à aire. En effet, seul un juge de paix pourra décider et prononcer l’expulsion. Il faut donc un petit temps pour que toutes ces démarches soient effectuées.
Nous vous conseillons de trouver un accord à l’amiable avec votre propriétaire en attendant de trouver un logement.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
J’ai un couple de locataire qui a emménagé dans mon appartement, après 6 mois madame décide de partir de là mais lui voudrait rester, sauf que depuis qu’elle est partie, Mr fait la fête et dérange tout le voisinage.
Je souhaite qu’il parte également pour retrouver de la sérénité dans l’immeuble.
Je ne sais malheureusement rien faire à part passer par le juge de paix pour une demande d’expulsion ?
Ou juste s’arranger à l’amiable pour qu’il parte ?
Merci pour votre réponse !
Bonjour, Flavien
Commencez par envoyez une mise en demeure à votre locataire, en lui expliquant qu’il cause des troubles de voisinage et qu’à défaut de sa jouissance paisible, vous vous verrez malheureusement contraint de solliciter la résolution du contrat à ses torts devant le Juge de paix. Avant d’en arriver là, si cela continue, vous avez aussi l’option de l’inviter en conciliation devant le Juge de paix.
Dans tous les cas, vous êtes toujours libre d’arrêter un arrangement amiable de sortie avec lui, avant la fin de bail.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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comment peut t’on bloque l’avis de expulsion qui viens des logement sociaux et que en avais un accord de payer 100€ par moi en plus du loyer mais que suite a des saisie sur salaire en a payer que 50€ en plus montrent la bonne fois et 2 mois apre en nous expulse que faire
Bonjour, Sylvia.
Pour bloquer votre expulsion, vous devez saisir le juge de paix de lieu où est situé l’immeuble que vous habitez.
Bien à vous.
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Bonjour. J’ai une chienne super gentille et bien éduquée. Le petit problème est que je n’avais pas informé mon propriétaire que j’allais avoir cette chienne, et donc elle est arrivée dans ma vie sans que mon propriétaire le sache (j’habite dans un grand studio à Uccle).
Il est venu avec l’électricien pour faire des Check et il a vu finalement ma chienne.
J’ai tout fait pour le faire changer d’avis mais il ne veut rien savoir, il faut que je trouve une solution pour la chienne. J’ai dit qu’il n’y a pas de solution car cette chienne c’est ma vie et je ne m’en débarrasserai pas.
Il a alors envoyé un mail en me disant qu’il attend le recommandé comme quoi je me désiste et m’en vais dans 3 mois en payant un mois d’indemnité.
Je vais écrire ce recommandé car je ne veux vraiment pas aller jusqu’en justice. Je veux cependant savoir s’il a le droit de faire ça ? Il me demande de me désister au lieu de le faire lui-même et je vais devoir payer et partir en décembre…
Merci bcp pour votre aide.
Bonjour, Cel
Est-ce qu’il est indiqué clairement dans votre contrat ou dans le règlement d’ordre intérieur de l’immeuble que vous ne pouvez pas avoir d’animal?
Dans ce cas, vous n’avez malheureusement pas le choix de chercher ailleurs vu que votre bailleur peut solliciter la résiliation de votre contrat à vos torts.
Maintenant, peut-être que ce genre de clause pourrait être vue comme « abusive » et selon le contexte, cela mériterait que vous preniez l’avis d’une permanence spécialisée en droit du bail comme l’Atelier des Droits Sociaux: https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bien à vous,
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Salutations, je voudrais savoir comment faire une lettre recommandée à envoyer à un propriétaire demandant plus de temps dans la maison
Bonjour, Carmen.
On adresse une Lettre recommandée lorsqu’on peut avoir besoin, dans le futur, de prouver légalement l’envoi ou la réception d’un document important.
Vous devez rédiger une lettre par vous-même ou par un avocat, dans laquelle vous détaillez les torts que vous mettez à charge du propriétaire et le délai que vous lui accordez pour respecter ses engagements.
Ensuite, vous remettez la lettre à la Poste. Celle-ci vous remet une preuve de dépôt : un document qui mentionne la date à laquelle la lettre a été envoyée. C’est une preuve juridique dont vous pourrez vous servir pour faire valoir vos droits.
Une fois postée, la Lettre recommandée est remise en main propre à son destinataire. Ce dernier doit signer la preuve de distribution attestant de la bonne réception du courrier.
Si le destinataire n’est pas présent à l’adresse indiquée, le facteur laisse un avis de passage dans sa boîte aux lettres. La personne a alors quelques jours consécutifs pour aller récupérer en bureau de Poste la Lettre recommandée qui lui a été adressée.
Bien à vous.
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Bonjour je suis seule propriétaire,nous avons 4 enfants et je veux que leur papa quitte le domicile.nous sommes pas cohabitant légaux. Nous sommes isolés et domiciliés dans ma maison.dois je introduire une action en justice?merci de votre aide
Bonjour, Dainotti
Il y a plusieurs choses à régler: le départ du papa de la maison familiale (ainsi que le partage de vos biens communs) mais surtout les modalités envers les enfants: Comment va s’organiser l’hébergement entre vous deux ?Une contribution alimentaire sera-t-elle prévue? Quid de la répartition des frais extraordinaires des enfants? Vous devez également prévenir la maison communale que votre cohabitation légale prend fin.
Nous vous conseillons dès lors d’introduire une action devant le Tribunal de la famille du lieu où les enfants sont domiciliés. Un courrier envoyé au greffe du tribunal suffit à lancer une procédure.
Vous n’indiquez pas si le problème est que le papa ne souhaite pas quitter la maison. Votre maison est considérée comme le domicile familial. Vous êtes propriétaire, mais nous supposons que le papa a contribué aux charges de la maison et de la famille. Tout cela devra évidemment être discuté devant le Tribunal de la famille qui pourra alors organiser les modalités de votre séparation pratique entre vous deux.
Si vous avez besoin d’un avocat, vous pouvez contacter le Bureau d’Aide Juridique de votre région sachant que cette aide peut être gratuite selon votre situation financière: https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour, je suis locataire d’une maison que j’étais censée quitter le mois passé. Mon propriétaire ayant vendu sa maison à son fils, et ce dernier voulant y habiter. Je suis seule avec 4enfants et ai bcp de difficultés à trouver autre chose. Je précise sur j’habite en Flandre. Mon propriétaire est sympa et m’a laissé un mois de plus mais j’ai la boule au ventre de me dire que l’échéance approche et que je n’ai rien trouvé. Quelle est la loi et qu’est ce que je risque concrètement svp? Merci
Bonjour, Mimi
Au niveau de votre bailleur, tentez de renégocier un nouveau délai à l’amiable. S’il refuse, et que vous restez dans les lieux après l’échéance, il a la possibilité d’aller demander au Juge de paix l’autorisation de vous expulser. Il s’agit d’une procédure qui ne se fait pas du jour au lendemain et vous avez la possibilité d’expliquer au juge votre situation et de lui demander un délai supplémentaire. Dans tous les cas, c’est le juge qui tranche en fixant le délai pour l’expulsion. Donc, vous bénéficiez avec cette procédure d’un petit (ou plus grand si le juge vous entend) sursis, mais cela ne résoudra pas votre souci de logement. Nous vous conseillons de contacter le CPAS de votre région afin de vous faire aider dans votre recherche. Les CPAS ont parfois des logements d’urgence. Ils peuvent aussi vous orienter vers toutes les immobilières sociales de la région. Faites ces démarches immédiatement. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre maison communale si la commune dispose de logements sociaux.
Nous vous souhaitons de bonnes démarches, prenez soin de vous et de votre famille, les choses finiront par s’arranger.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Je suis propriétaire j’ai reçu par jugement l’autorisation d’expulser mon locataire j’ai entamé la procédure d’expulsion avec le huissier qui a signifié le jugement aujourd’hui je dois attendre un mois pour que le ouïssiez l’expulse si entre-temps je mets ses meubles dehors et je change la serrure qu’est-ce que je risque
Bonjour, Mike.
Non, vous ne pouvez pas, de votre autorité, jeter les meubles de votre locataire dehors ou changer de serrure. L’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’initiative de l’huissier, après expiration du délai d’un mois de la notification de la décision du juge de paix.
Si vous agissez autrement, le locataire pourrait vous poursuivre notamment pour violation de domicile, dégradation de mobiliers, etc.
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Bonjour,
J’ai reçu le prononcé du juge de paix qui dit que mon locataire doit quitter les lieux pour le 1 octobre 2022.
Faut-il obligatoirement signifier le jugement ou est-ce que je dois le faire uniquement si mon locataire n’a pas quitté les lieux à la date fixée ?
Cordialement
Bonjour, Lukk
Si votre locataire est d’accord de quitter les lieux et le fait de lui-même, il n’y a pas de souci et vous pouvez faire l’impasse sur la signification.
Mais souvent les relations sont tendues et si le locataire « traine » alors oui, il faudra faire signifier le jugement par un Huissier. Concrètement, cela signifie que l’Huissier remet un acte officiel au locataire le notifiant de la décision de justice. Après cette signification, si le locataire persiste à rester dans les lieux, vous pourrez alors mettre en œuvre l’expulsion proprement dite.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour j ai signé le compromis de vente en janvier 2022 et on a prévenu le locataire de la rupture du contrat de bail dû aux loyers non payé et lui avons laissé jusque fin aout 2022 pour quitter les lieux.
Peut on procéder comme cela ??
Bonjour, Ebruli.
En achetant la propriété, vous pouvez effectivement expulser le locataire qui ne paye pas de loyer, quelle que soit la durée prévue pour le bail. Mais pour l’expulser, vous devez d’abord le mettre en demeure de payer le loyer et, en cas d’échec, saisir le juge de paix du lieu où est situé le logement, pour demander l’expulsion du locataire.
Si le locataire respecte les obligations du bail, il faut distinguer deux situations :
1° Si le bail conclu avec l’ancien propriétaire a été enregistré avant l’achat, vous (nouvel acquéreur) devrez respecter tous les droits et obligations de l’ancien bailleur. Cela signifie que si le bail a été conclu pour une durée de 9 ans, vous devez respecter un préavis de 6 mois, tandis que le préavis sera de 3 mois pour mettre fin à un bail de courte durée (maximum 3 ans), à partir de la signature de l’acte authentique d’achat (non pas à partir de la signature du compromis) ;
2° Si le bail conclu avec l’ancien propriétaire n’a pas été enregistré avant l’achat, vous pourrez mettre fin au bail sans motif ou indemnité, si le locataire loue le bien depuis moins de 6 mois. S’il le loue depuis au moins 6 mois, vous devrez lui donner un préavis plus pour mettre fin au bail. Si vous êtes en Région de Bruxelles-Capitale, et que vous souhaitez occuper le bien personnellement, vous devez en informer le locataire et lui donner un préavis de 6 mois à partir de la signature de l’acte authentique d’achat. En Région wallonne, les conditions sont identiques mais le congé donné par le nouvel acheteur peut être réduit à 3 mois s’il est notifié dans les 3 mois de la signature de l’acte authentique.
Vous comprenez donc que vous ne pouvez pas donner un préavis au locataire avant d’être réellement propriétaire, c’est-à-dire avant la signature de l’acte authentique d’achat passé devant le notaire.
Si vous êtes déjà propriétaire, vous n’avez pas besoin d’un préavis pour expulser un locataire insolvable. La seule condition est de lui envoyer une mise en demeure pour payer le loyer et, en cas d’échec, passer par le juge de paix.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Je vis dans un studio avec mon mari et ma fille de 7 mois, mon loyer est en retard depuis 1 mois le propriétaire m’a demandé de partir il peut m’expulser sans me donner de date définitive ?
Bonjour, Mirian
Non, ce que vous devez faire maintenant c’est écrire un courrier officiel à votre bailleur dans lequel vous lui exposez vos difficultés actuelles et lui proposez un plan d’apurement.
Un bailleur ne peut jamais expulser comme cela un locataire. Il doit toujours demander l’autorisation au Juge de paix qui entendra aussi les arguments du locataire avant de décider d’une résiliation fautive du bail et d’une éventuelle expulsion.
Si vous avez besoin d’aide pour écrire votre courrier, vous pouvez vous rendre à la consultation juridique de n’importe quel planning familial:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Bien à vous,
Infor Jeunes
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bonjour,
je loue un logement social, une petite maison.
pendant la période de covid et où nous étions confinés, j’étais en télétravail et mes trois garçon en hautes études en visio conférence à la maison aussi.
j’ai donc placé mon bureau dans le salon
il nous étaient impossible de tous travailler en visio sans se déranger les uns les autres
la cuisine étant ouverte sur le salon
j’ai donc placé un mur en gibroque entre la cuisine et le salon, pièce où je travaillait car les garçons allaient souvent à la cuisine qui était ouverte sur le salon.
dans les circonstance de la situation en de crise, j’ai omis de faire une demande au logement
le logement étant venu faire une visite domiciliaire à la plainte d’une voisine, il me demande de retirer le mur en gibroque,
je travaille toujours de la maison car nous avons été mis en télétravail structurel 3 jours/semaine
je voulais vous demander si il y avait un moyen à l’amiable de demander au logement sociaux de me laisser la mur en gibroque et que je me m’engage de la retirer dès que je quitte la maison?
il y a t il un bureau de médiation si ca devait arriver au main du juge?
je suis un peu perdue car j’ai ai mis toutes mes économies, j’ai du mal pour accepter de retirer ce mur car j’en ai vraiment besoin question accoustique,
je travail en contact center dans l’administration en temps plein.
pourriez vous me dire s’il y aurait des solutions positive? un médiateur?
merci beaucoup pour votre aide
R.G
Bonjour, Rachida
Pour les logements sociaux, il existe en effet des règles propres à votre immobilière sociale. Nous vous conseillons d’écrire un courrier officiel où vous demandez cette solution amiable, vous verrez bien ce que leur Service compétent va vous répondre.
Pour ce courrier, vous pouvez vous faire aider par un juriste dans un planning familial:
https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Vous pouvez aussi vous faire aider par la permanence spécialisée en droit du bail de l’Atelier des Droits Sociaux:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
(Horaires en milieu de page)
Si cela ne marche pas, vous pouvez tenter une conciliation directement devant le Juge de paix (ce n’est pas une procédure en justice, c’est une sorte de médiation en présence du juge). Contactez le greffe (secrétariat) de la justice de paix du lieu où se situe le bien loué pour savoir comment procéder de manière officielle pour inviter l’immobilière à une conciliation.
Si cela ne marche pas, il faudra malheureusement passer par une procédure en justice classique.
Bon courage pour vos démarches.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
Nous avons eux un jugement expulsion pour le locataire vue que c était un locataire mal honnête donc pour le 31 juillet . Es ce que je suis obligé de passer par un huissier qui vas me coûter encore 1000 euro que je dois avancer et puis récupérer par le locataire qui est insolvable , déjà depuis des mois je ne reçois pas de loyer financièrement j ai du mal à payer mon prêt hypothequiere en plus de ça je dois payer un huissier d abord 300 euro pour la signification et puis 1000 pour l expulsion qui durerait aussi de 3 à 6 mois donc je n’aurai pas de loyer payer comment je vais m en sortir si je n ai pas les moyen
Bonjour, Nazik.
La décision d’expulsion du locataire prononcée par le juge ne suffit pas. Encore faut-il que l’huissier signifie le jugement au locataire, pour l’informer officiellement de la décision du juge. L’expulsion à proprement parler intervient, en principe, un mois après la signification du jugement.
Il est toutefois difficile d’expulser un locataire qui ne souhaite pas partir seul. Vous ne pouvez donc pas, de votre seule autorité, mettre votre locataire et ses effets dehors ou remplacer les serrures. En cas de résistance du locataire, vous devez nécessairement requérir les services d’un huissier.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Ma fille a des problèmes avec la voisine qui est la concierge on a donné le renon avec accord du propriétaire de 3 mois mais la mésentente s accentue et le proprio veut qu elle quitte avant la fin du renon. A t il le droit. Le loyer est en ordre merci pour votre retour
Bonjour, Rousseau
Non, le bailleur n’a pas le droit de vous obliger à partir avant la fin du préavis.
Si la situation reste difficile, vous êtes en droit de solliciter une conciliation devant le Juge de paix du lieu où se trouve le bien loué.
Bel été à vous et à votre fille.
Bien à vous,
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Mon locataire ne paie pas ses loyers il me doit trois mois de loyer ,son patron ne le paie pas donc impossible pour lui de s’ acquitter des loyers .Je vais devoir prendre des mesures et saisir le juge de paix . Cette situation ne me plait pas .devoir de. mander à mon locataire de partir alors que c est le patron qui ne respecte pas ses engagements Pouvez vous me conseiller Merci.nous sommes dans la region de Marcinelle
Bonjour, Bouba
Avant le Juge de paix, rien ne vous empêche de tenter une conciliation devant le même Juge de paix (hors audience) pour mettre sur pied un plan d’apurement avec votre locataire. Votre locataire devrait aussi s’engager à faire des démarches vis )à vis de son employeur : consulter son syndicat, une permanence spécialisée en emploi comme celle de l’Atelier des droits Sociaux, se rendre au CPAS de sa commune.
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Bonnes démarches à vous deux.
Bien à vous,
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Bonjour,
J’ai un contrat location de 6 mois(mai-octobre 2022), le loyer est 550€/mois car je voulais acheté après quand le bail sera terminé, je n’ai pas pu obtenir mon prêt, il me menace il m’envoie tous les jours les textos qu’il voulait 800€ à la place de 550€ un jour il a sonné à ma porte 8h du matin je l’ai pas laissé entrer, il a appelé la police. Voici mes questions:
Merci beaucoup d’avance.
Bonjour, Clémence
Ne restez pas dans cette situation : face aux menaces de votre bailleur et à son harcèlement, vous devez porter plainte à la police.
Il ne peut en aucun cas revenir sur votre contrat de bail, un loyer ne s’augmente pas en cours de bail ni une caution. A votre niveau, votre contrat est bien valable.
En cas de difficultés persistantes, nous vous conseillons de tenter une conciliation devant le Juge de paix du lieu où se situe le bien loué.
C’est possible que si le bail n’a pas été enregistré, et que le bailleur ne le fait pas après une mise en demeure de votre part, que vous puissiez rompre le bail sans préavis ni indemnités. Pour vérifier votre situation selon votre région, contactez la permanence spécialisée en droit du bail de l’Atelier des Droits sociaux: https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
En cas de menaces persistantes, vous êtes aussi en droit de solliciter la résiliation anticipée aux torts du bailleurs devant le juge de paix (audience ordinaire).
Nous restons à votre disposition en cas de besoin.
Prenez soin de vous.
Bien à vous,
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