Un propriétaire qui a un locataire ne respectant pas ses obligations (par exemple, il ne paie plus son loyer) peut l’assigner en justice de paix, demander des dommages et intérêts et l’autorisation de l’expulser du logement.
L’expulsion d’un locataire ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement du juge de paix. En effet, un propriétaire doit toujours avoir un titre exécutoire pour pouvoir procéder à une expulsion. Il ne peut donc pas, de sa seule autorité, mettre son locataire et ses meubles sur le trottoir, ou remplacer les serrures.
Si un propriétaire décidait d’expulser son locataire sans avoir obtenu un jugement au préalable, il commettrait des infractions punissables par la loi (violation de domicile, dégradation de mobilier…). Dans un tel cas de figure, même si le locataire avait manqué aux obligations contractuelles du contrat de bail, il pourrait porter plainte contre son bailleur auprès d’un bureau de police et demander l’intervention de la police.
Que vous soyez bailleur ou locataire, essayez toujours de trouver un accord à l’amiable entre vous. Le locataire peut par exemple faire une proposition d’échelonnement de paiement en cas de loyers impayés. Si le bailleur accepte cette proposition, il est important que le locataire respecte l’accord intervenu (ne proposez pas quelque chose que vous ne pouvez pas tenir).
Trouver ce type d’accord est bénéfique pour le locataire, mais aussi pour le propriétaire qui ne devra pas s’engager dans une procédure d’expulsion longue et coûteuse.
Introduire une procédure d’expulsion en justice de paix ne peut se faire que s’il y a des motifs sérieux (arriérés de loyers, plan d’apurement non respecté, dégradation grave des lieux, troubles de voisinage sérieux ou refus de quitter le logement après la fin du bail …).
C’est pour cela qu’il est conseillé au bailleur de commencer par envoyer une lettre recommandée pour lister les problèmes rencontrés au cours du bail et de mettre ainsi en demeure son locataire de respecter le contrat et de payer les éventuels loyers impayés.
Le locataire peut, avant toute cessation de paiement, évoquer ses difficultés financières avec le propriétaire et lui proposer un étalement des paiements par exemple.
Le locataire peut également recourir à une procédure de médiation de dettes. Le médiateur de dettes proposera alors un plan d’apurement. Tant que cette procédure est en cours, le propriétaire ne peut demander la rupture du bail.
Ce n’est que si la solution du plan d’apurement échoue que le propriétaire peut s’adresser au juge de paix pour demander la dissolution du bail et l’expulsion du locataire.
Une ordonnance prévoit, qu’à partir du 1er novembre 2024, une sanction plus forte pour les bailleurs qui ne respectent pas les règles en matière d’expulsion : ils devront payer au locataire une indemnité maximale de 18 mois de loyer.
Pour procéder à l’expulsion
Le propriétaire introduit, au moyen d’une requête (unilatérale ou conjointe) ou d’une citation, une demande d’expulsion auprès de la justice de paix du canton où se situe le logement.
Après avoir tenté une conciliation, le juge peut décider de prononcer l’expulsion du locataire. Le locataire est entendu à l’audience donc il peut encore à ce moment-là faire des propositions et le juge pourrait postposer l’expulsion.
Si le juge de paix prend la décision d’expulsion, s’ensuit la signification du jugement d’expulsion par l’huissier de justice. Cela veut dire que le locataire est informé officiellement de la décision du juge.
L’expulsion à proprement parler intervient, en principe, un mois après la signification du jugement.
Il y a trois exceptions à cette règle :
- Le bailleur prouve que le preneur a déjà quitté le bien ;
- Le preneur et le bailleur ont convenu d’un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement ;
- Le juge peut prolonger ou réduire ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d’une gravité particulière.
La procédure d’expulsion est longue (en moyenne 7 à 8 mois ou même jusqu’à 2 ans) et coûteuse. Les frais d’expulsion sont élevés. Il faut compter en moyenne entre 1000 et 1500€. Ces frais devront être remboursés par le locataire défaillant, mais c’est le propriétaire qui les avance. La récupération de ces sommes est souvent compliquée, d’autant plus si le locataire est insolvable.
Lorsque l’expulsion est décidée par le juge de paix, que se passe-t-il concrètement ?
L’huissier de justice se présente chez le locataire accompagné par la police et des agents communaux. Il est conseillé de quitter l’appartement avant l’expulsion pour ne pas avoir de frais supplémentaires.
Si le locataire refuse de le laisser entrer, l’huissier peut faire appel à un serrurier.
L’huissier établit une liste des meubles et les fait transporter, aux frais du locataire, à l’endroit indiqué par celui-ci.
Si aucun emplacement n’a été désigné, c’est la commune qui enlève les meubles et les conserve dans un dépôt communal pendant une durée maximale de six mois. Pour récupérer ses meubles, le locataire devra payer aux services communaux les frais de prise en charge. Il est toutefois toujours possible de récupérer les biens de première nécessité car ils sont insaisissables (lit, vêtements, machine à laver, ustensiles de cuisine, etc.).
Il faut également savoir que le Centre public d’action sociale (CPAS) est informé à titre préventif qu’un locataire fait l’objet d’une mesure d’expulsion, sauf si celui-ci s’oppose à cette communication. Le CPAS lui apporte ainsi son aide dans les limites de sa mission légale (organisation de la défense du locataire, aide à la recherche d’un nouveau logement, octroi d’une aide financière, etc.).
Expulser un locataire en hiver n’est pas autorisé
Auparavant réservée aux locataires de logements sociaux, la trêve hivernale ou moratoire hivernal concerne tous les locataires des logements sociaux et privés situés à Bruxelles (Ordonnance du 22 juin 2023 insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité).
En Région de Bruxelles-Capitale, il est interdit d’expulser des locataires entre le 1er novembre et le 15 mars.
En Région Wallonne, l’expulsion domiciliaire quant à elle est interdite pour le logement social uniquement entre le 1er novembre et le 15 mars.
Du 1er novembre au 15 mars de chaque année, les locataires ne peuvent plus être expulsés et les propriétaires reçoivent une indemnisation totale de leurs loyers impayés durant cette période. Attention cependant : le loyer reste dû. L’expulsion reste possible notamment si le logement loué présente un danger pour ses occupants, ou si le locataire a un comportement dangereux. Il y a un double objectif : protéger les plus vulnérables tout en ne faisant pas perdre d’argent au propriétaire.
Toute action devant le juge de paix sera obligatoirement précédée d’un mois minimum après la mise en demeure par le propriétaire afin de permettre au CPAS d’intervenir et de disposer du temps nécessaire pour proposer l’aide la plus appropriée au locataire concerné et d’essayer de trouver un terrain d’entente avec le propriétaire.
Il appartient au juge de paix d’apprécier une demande de report de l’expulsion ou d’avancer une expulsion. Pour statuer, il tiendra notamment compte de la situation familiale du locataire, de son âge avancé, de ses ressources financières, etc. Il prendra également en considération la situation du propriétaire. Car le non-paiement du loyer peut mettre sa situation en péril.
Occupation d’un appartement ou d’une maison sans autorisation (squat)
Le squat d’une maison ou d’un appartement est une infraction pénale depuis le 16 novembre 2017. Même si le squatteur n’est pas entré par effraction dans les lieux, il risque une amende (de 208 à 1.600€ et jusqu’à 2.400€ si le bien est occupé) et une peine de prison (de 8 jours à 2 ans si le bien est occupé).
La procédure d’expulsion est plus rapide en cas d’occupation d’un bien sans autorisation.
- Si une personne squatte une maison qui est occupée, la police peut l’expulser immédiatement à la demande du propriétaire.
- Si une personne squatte une maison inoccupée, le propriétaire doit (depuis 2020) saisir le Juge de paix pour obtenir un titre exécutoire en vue de procéder à l’expulsion. Le délai d’expulsion est toutefois raccourci pour un squatteur puisqu’il est de minimum 8 jours après la signification du jugement (et non d’un mois comme un locataire).
Voir aussi :
- Les procédures en cas de litige locataire-propriétaire
- L’insalubrité du logement
- Bureaux d’aide juridique
- Logement liens utiles
MAJ 2024
SI VOUS SOUHAITEZ POSER UNE QUESTION, VEUILLEZ PRECISER LA REGION DANS LAQUELLE VOUS RESIDEZ !
Bonjour, Je suis actuellement locataire d’une maison mon propriétaire mes fin à notre bail pour cause dégât important sur photo et décide de faire des travaux est ce que je dois payer quand même une indemnité ?
Bonjour, Tho
Il faut vérifier plusieurs choses. Est-ce que votre préavis est légal ? Votre bailleur a-t-il diligenté une procédure devant le Juge de paix contre vous ?
Ensuite, réaliser un état des lieux de sortie et faire comparer ces deux états afin de savoir si vous pouvez ou non récupérer la garantie locative.
Etant donné que nous n’avons pas plus de détails, nous vous recommandons de vous adresser à la permanence spécialisée de l’Atelier des Droits Sociaux qui pourra analyser la situation avec vous: https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/ (Horaire permanences en milieu de page).
Bonne démarche.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
J ai un revenu d intégration sociale du cpas de Quaregnon, je dois quitter mon logement avec mon bébé le 31 janvier 2022.
J ai une copine (qui n habite pas Quaregnon) qui veut bien m héberger le temps que je retrouve un logement
Le temps que je suis chez cette copine, lecpas de Quaregnon doit il continuer à me payer ou pas ?
Eux me disent que je dois demander au cpas du domicile de ma copine or je ne compte pas rester chez elle
Merci d avance
Bonjour, Hajar
Nous vous conseillons de poser cette question à l’Atelier des droits sociaux, ils ont une permanence spécifique en sécurité sociale par téléphone.
Le fait que cette asbl est située à Bruxelles n’a pas d’importance, ils sont spécialisés en ces questions :
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bonne démarche.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour, C’est dans le Calvados. Le locataire n’occupe pas son appartement et ne paie pas son loyer ni les charges depuis 11 mois, je rajoute pas d’assurance depuis 2 ans. il refuse de respecter les textes officiels, me donne un premier préavis pour courant novembre 2021(messagerie téléphonique) pour lui l’état des lieux est verbal ( une porte cassée et 1 double vitrage (ça correspond au dépôt de garantie) puis en octobre 1 préavis pour début janvier. il a 2 garants solvables. Que faire? y a t’il une procédure courte et à moindre frais?
Salutations
Bonjour Charles,
Nous sommes un centre d’information jeunesse belge et ne répondons qu’aux questions qui concernent la Fédération Wallonie-Bruxelles. Pour la France, nous vous conseillons de contacter le CIDJ : https://www.cidj.com/ .
Bien à vous,
Infor Jeunes
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quelle droit expulsion de ma maison , par la commune après les inondations,sous contrôle de la RW et son raport pas tres exacte et écrasant
second avis d’expulsion après accord je perd ma maison que j ai acheté en 2020 début reno en juin 2021 peu avant les inondations
la commune après l avis ma donner six mois en octobre 2021 avec droit et obligation de caravane sur mon terrain , c est fait avec credit
les assurances pas 1 cent en vue
le credit reno pack on ne comprend rien pas de suite après payement de l audit ?
bref chez moi en maladie chronique ,je ne sais meme pas faire des courses , et je pense etrte le 10.000 dans la liste d’attent des sociétés , tout reste la a attendre et ecrir a tous sans suite
maintenez une expulsion police ect , si je ne suis pas, ils peuvent casser les portes ,ou vider ma maison sur la rue ou faire une perquisition des bien dans la maison
cela fait deux fois , et un policier sans aucun papier est deja venu me crier dessu de foutre le camp de déguerpir de chez moi , mais sans preuve en mains , et sur cela des voisin délateur joue avec ca
même de me menacer , de partr de vendre de de j usqua m’avoir porte des coups derrière la tete ….. Depuis ub an aucune suite de police , l’avocat ma lâche apres deux mois
je sais plu quoi faire , je suis venu pour finir mes jours et on ne me lâche pas
Bonjour, Marcel
C’est une situation très difficile. Nous vous conseillons de contacter un avocat spécialisé en logement, vous pourrez sans doute bénéficier de la gratuité donc nous insistons vraiment pour que vous soyez suivi par un professionnel du droit.
Pour vous faire désigner un avocat, contactez le BAJ (Bureau d’Aide Juridique) de votre région:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Nous sommes désolés de notre retard de réponse, nous sommes en effet en effectifs réduits pour le moment du fait de la pandémie.
Prenez soin de vous.
Bien à vous,
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Bonjour je suis en quarantaine jusqu’au 16/01/2022 pour cause de suspicion de Covid19, le propriétaire veut appliquer la decision d expulsion prévue le 13/01/2022 soit pendant cette quarantaine. A t il le droit de le faire et comment m organiser d autant plus que je commence à avoir des symptômes.
Ps: je me fais tester le 15/01/2022.
Bonjour, Alain
Vous pouvez tenter un arrangement amiable avec votre bailleur pour qu’il attende la fin de votre quarantaine.
Au niveau légal, si un jugement d’expulsion a été pris par le Juge de paix, il n’y a malheureusement plus d’autres solutions.
Pour confirmation, vous pouvez contacter la permanence spécialisée en droit du bail de l’Atelier des droits sociaux (milieu de page):
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Maintenant, ce qui est important de faire si vous n’avez pas de point de chute, c’est de contacter le CPAS de votre commune. Des logements pour des cas d’urgence existent.
Courage dans vos démarches et prenez soin de vous.
Bien à vous,
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Bonjour je suis enceinte et j accouche bientot et la commune me demande de quitter mon logement car l appartement n est plus en normes.ont il le droit de me faire partir sans pouvoir me reloger.? et connaissait vous des adresse à Bruxelles qui gère les logements et qui peuvent m aider à trouver un logement rapidement avant mon expulsion de mon appartement actuellement au chômage aucun propriétaire m accepte merci pour vos réponse.
Bonjour, Inès
Il s’agit en effet d’une situation difficile, mais des solutions existent et vous ne devez pas vous décourager.
Nous vous conseillons d’interpeller directement le bourgmestre à cet égard, écrivez un courriel.
En parallèle, prenez immédiatement contact avec le CPAS de votre commune, des logements d’urgence sont parfois possible selon les CPAS. Vous devez aussi refaire le tour de tous les logements sociaux de votre région.
Nous nous rendons bien compte qu’en accouchant bientôt, ces démarches sont compliquées à effectuer seule. Avez-vous un relai qui pourrait vous aider? Interrogez votre commune et le CPAS pour obtenir des pistes de solution sur les asbl existantes dans votre commune (ou revenez vers nous).
En dernier recours, rendez vous dans le planning familial de votre commune. Il y a là des assistants sociaux et des juristes qui pourront vous accompagner sur le long terme. Nous ne connaissons pas votre situation familiale, mais sachez aussi que le papa du bébé a l’obligation légale de participer aux frais de l’enfant. N’hésitez pas à consulter le juriste du planning ou à revenir vers nous si vous avez encore des questions.
Prenez bien soin de vous.
Bien à vous,
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Bonjour , mon bail de 3 ans fini le 15 janvier , est ce obligatoire de mettre 3 mois de renom sachant que sa fait 1 ans que j ai plus de point d eau pour me laver ( douche ) ?
Bonjour, Rags
D’abord, si votre contrat de bail prévoit la jouissance d’une douche, ce n’est pas normal que vous n’en avez plus de fonctionnelle. Le bailleur a l’obligation de faire effectuer à ses frais les travaux nécessaires. Aussi non, vous étiez en droit de solliciter une réduction de votre loyer devant le Juge de paix du lieu où se situe le bien loué. Rien ne vous empêche d’ailleurs d’utiliser cet argument pour négocier d’autres modalités de sortie ou des indemnités à la sortie si vous ne souhaitez pas aller devant le Juge de paix.
Ensuite, au niveau de la fin de bail, rien n’est jamais obligatoire. Le locataire et le bailleur peuvent toujours décider des modalités de rupture de contrat de bail différentes (accord amiable). Il vaut mieux par contre garder une trace écrite de cet accord amiable.
Vous ne nous dites pas quel type de contrat vous avez signé. Tout doit être mentionné dans votre contrat.
A Bruxelles, les baux de courte durée d’habitation (entre 6 mois et 3 ans maximum) peuvent être résiliés avant l’échéance à tout moment à condition que le locataire donne un préavis de 3 mois et une indemnité d’un mois.
Les baux de 9 ans peuvent être résiliés avant l’échéance par le bailleur à tout moment avec un préavis de 3 mois et une indemnité de 3, 2 ou 1 mois respectivement en cas de départ pendant la 1e, 2e ou 3e année.
Ceci vaut en cas de résiliation anticipée. A l’échéance, il faut également envoyer un préavis, au moins 3 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de notifier sa volonté de ne pas poursuivre le bail. Si un locataire ne fait pas ça, le bail sera en effet renouvelé automatiquement : dans ce cas, le bail de 3 ans devient un bail de 9 ans et le bail de 9 ans est prolongé de 3 années.
Maintenant, si vous ne l’avez pas fait, prenez directement contact avec votre bailleur pour en discuter. Un arrangement est toujours possible.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonsoir,je vit dans un studio sa fait presque 7 mois,et nous payons le loyer normalement .mais le problème est que la maison coule et a chaque fois on informe notre tuteur ,il nous faire croire qu’il n’a pas d’argent mais dès qu’on lui remet l’argent il ne fait pas les travaux,il ne passe plus a la maison,vu cela nous avons décidé qu’il restitue nos caution,il refuse de restituer la caution,il fait demande à un huissier pour qu’on épuise notre caution et libéré sa maison . portant notre contrat ne dit pas qu’on doit épuisé notre caution.que dois-je faire ?
Bonjour, Kouassi
La situation n’est pas normale et votre bailleur ne nous parait pas agir de façon légale. En effet, ce n’est pas à vous de payer les travaux nécessaires à une mise en conformité du studio ! C’est votre bailleur qui doit payer lui-même les travaux et il ne peut en aucun cas les retarder s’il s’agit de travaux nécessaires.
Si votre studio est insalubre, vous avez le droit de porter plainte pour insalubrité: https://logement.brussels/louer/logement-en-mauvais-etat/
Après avoir mis votre bailleur en demeure de faire ces travaux (c’est un simple courrier envoyé par recommandé) vous pouvez convier votre bailleur à une conciliation devant le Juge de paix ou entamer une procédure afin de réclamer la mise aux normes. Vous êtes aussi en droit de solliciter des dommages et intérêts vu les désagréments subis dans votre jouissance du bien.
Au niveau de la caution, une caution sert uniquement à la sortie du bien (donc quand le contrat de bail est fini). On regarde l’état des lieux d’entrée et de sortie et en cas de dégradations, le bailleur peut alors garder cette garantie. En cas de conflit entre lui et les locataires, c’est à nouveau le juge de paix qui tranche.
Nous vous conseillons de joindre un avocat en droit du bail via le Bureau d’Aide Juridique de votre région. Selon votre situation financière, cette aide peut être gratuite:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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bonjour ce 23 decembre ma compagne et moi avons été expulsé sans accord du juge de paix l’agent immobilier nous a menacé (accompagné d’un bodygard,je l’ai enregistré)et nous à laissé 3 jours pour partir.Nous avons fait venir la police et ceux ci nous ont conseillé de partir (ils ont dit que nous étions en danger si on restait.Nous avons eu peur j’ai 19ans et ma compagne 18 ans (c’est vrai que nous n’avons pas respecter le bail)nous somms dans la rue ma qts est combien de temps garderons l’adresse d’ou on a été expulsé parce que sans adresse on ne peux plus toucher de rien!merci loululu
Bonjour, Loululu
Votre bailleur s’est mis dans une situation illégale: même si les locataires ne respectent pas le contrat de bail, ils ne peuvent jamais être expulsés sans jugement autorisant l’expulsion par un Juge de paix et cette procédure où les locataires sont entendus peut prendre des mois.
Vu la situation, vous devez absolument prendre contact avec le CPAS de votre commune qui pourrait vous trouver un logement d’urgence. Le CPAS peut en plus vous fournir une adresse de référence le temps que vous retrouvez un autre logement. Vous êtes encore domiciliés pour l’instant, mais il suffit que le bien soit reloué à une autre famille pour que la commune considère que vous n’habitez plus là et si elle n’a plus d’informations à votre sujet, elle vous radiera. Prenez donc contact immédiatement avec votre CPAS.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour,
En location depuis 2ans à marche en famenne, le bâtiment à été vendu depuis fin novembre. Mon loyer comprend le chauffage et l eau. Depuis le 12 déc je me retrouve sans chauffage avec mon fils de 9ans.
Je ne suis pas en possession d un contact réel avec les nouveau propriétaire. L agence qui a vendu le bâtiment ma donner un numéro de contact qui me transfert vers d autres..
Le dernier contact téléphonique que j ai eu..le mr ma clairement dit que si je partais de moi même pour juin il ferai le nécessaire avec la rh et remplirai la citerne à mazout..
Quel sont mes droits? Mon loyer à tjrs été payer en tant et en heure à l ancienne propriétaire et le mois de décembre à été verser sur leur compte ( reçu par mon ancienne propriétaire)
Merci
Bonjour, Elodie
Cette situation n’est absolument pas normale !
Contactez immédiatement le BAJ (Bureau d’Aide Juridique) de votre région afin de vous faire désigner un avocat en droit du bail. Selon votre situation financière, cette aide peut être gratuite:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Ce n’est parce que l’immeuble a été vendu que vous n’avez plus de contrat de bail et droit au chauffage, évidemment.
Vous pouvez retéléphoner à votre numéro de contact et signaler que vous portez cette situation anormale dans les mains d’un avocat et les mettez en demeure dès à présent de faire le nécessaire pour votre chauffage. Si vous avez une adresse postale ou email, c’est toujours mieux de garder une trace écrite de vos échanges. Vu la situation, l’aide d’un avocat nous semble en tous cas indispensable.
A titre conservatoire, vous pouvez aussi prendre les devants dans cet échange avec le bailleur et faire remplir vous-même la citerne en indiquant que vous vous réservez le droit de vous faire rembourser les frais excédentaires.
Bonnes démarches,
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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J’habite un appartement en mauvais état à Bruxelles et paye 540€plus100€defactures, suis au minimum spf handicap et je ne sais pas comment payer mon loyer ! que faire ?
Bonjour, Véronique
La première chose à faire est de faire le point avec un assistant social du CPAS de votre commune (aides possibles, autres pistes de logement tels les logements sociaux…).
Au niveau du mauvais état, si vous estimez que votre appartement requiert des travaux et/ou est insalubre, il ne faut pas rester seule devant ces difficultés. Vous avez le droit de demander à votre bailleur de mettre l’appartement aux normes et/ou d’effectuer les travaux nécessaires. S’il ne prend pas les choses en main, vous pouvez joindre l’inspection du logement par email à: inspectiondulogement@sprb.brussels
Etant donné vos difficultés financières, vous pourriez même bénéficier d’un avocat gratuit pour vous aider dans vos démarches avec le bailleur. Contactez le Bureau d’Aide Juridique (BAJ) de Bruxelles:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Nous espérons que la situation s’améliorera rapidement.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour,
J’habite dans la partie germanophone de la Belgique.
J’ai un enfant.
Cette année j’ai dû payé mon loyer irrégulier et en septembre dernier les responsables où je loue un appartement sociale sont aller se présenter devant la justice de la paix . J’ai jamais reçu une invitation ou quel juste un jugement qui daté du 31 octobre 2021 pourtant on avait trouvé un accord au CPAS de ma ville avec un compte budget. Vue que j’ai travaillé au moi d’octobre pour 2 semaines, et que la dame m’avait bien expliquer que a partir du mois de novembre nous allons commencer se guide. Mais, j’ai était viré avant même de pouvoir changer mon compte chez l’intérim où j’étais sous contrat.
Malgré plusieurs supplications de me reprendre en charge. Les employés de ce établissement se contente a ne pas me répondre ou reporter mes rendez-vous.
Entre temps, les agents me menacer de quitter la maison dans 30 mais je est dit que j’aurai jamais eux cette lettre. Comme par hasard un jour plus tard le 10 décembre 2021 un huissier se présente dans chez moi et me demande de quitter l’appartement au plus tard le 11 janvier 2022 . Je reçois une lettre daté du 15 décembre le même jour dans ma boîte aux lettres qui me rappelle de quitter l’appartement avant le 11 janvier.
Je fais des démarches pour avoir un avocat, je trouve que la justice travail plus a leur faveur.
J’ai aussi des preuves en audio, ont les agents m’appelle pour me menacer.
Bonjour, Magali
Comme vous pouvez le lire sur cette page, la procédure d’expulsion est strictement légalisée: avant d’être expulsé sur demande d’un bailleur, un locataire doit être convoqué chez le Juge de Paix pour exposer ses arguments et c’est le Juge qui tranche.
Il est très étonnant que vous dites ne pas avoir reçu de convocation. Nous vous recommandons dans un premier temps de contacter la ligne du télé barreau afin d’exposer la situation: https://1819.brussels/outils/qui-peut-maider/tele-barreau
Si vous n’arrivez pas à joindre un avocat, contactez la permanence bail de l’Atelier des droits sociaux:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Maintenant, comme le jugement d’expulsion a été pris et signifié, vous êtes malheureusement contrainte à en effet partir. La seule solution consisterait à trouver un accord amiable avec le bailleur, mais dans les situations d’expulsion, cet accord serait exceptionnel.
Vu que vous êtes suivie au CPAS, avez-vous bien expliqué votre situation à votre assistant social? Les CPAS disposent de logements d’urgence et peuvent vous aider à trouver des pistes de solution. Inscrivez aussi dans toutes les agences sociales de logement et renseignez-vous à votre maison communale s’il existe des logements communaux ou des aides pour trouver un logement.
Au niveau de votre situation professionnelle, veillez bien à vous inscrire comme demandeuse d’emploi dès la fin d’un contrat de travail. Nous vous conseillons aussi de prendre contact avec la Mission locale près de chez vous. Vous y trouverez des conseillers en insertion socioprofessionnelle qui pourront vous aider à trouver un emploi.
Courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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Bonjour
Nous sommes passes mon mari et moi au tribunal en mars 2019 pour notre expulsion pour loyers impayés mais avec la covid nous ne pouvions pas déménagé. Aujourd’hui nous avons reçu une signification d’expulsion pour le 15 janvier 2022. Peut on demander un report car mon mari est en très mauvaise santé et moi en attente d’une opération ?
Bonjour, Laurence
Contactez au plus vite le CPAS de votre région, un logement d’urgence pourrait vous être trouvé.
Pour retarder une expulsion décidée, c’est malheureusement impossible car vous avez déjà été convoqués devant le juge de paix pour faire entendre vos arguments. Sans doute ne vous êtes-vous pas présentés, retenez qu’il faut toujours se présenter à une convocation du Juge de Paix, c’est dans votre intérêt car le Juge de paix écoute les deux parties.
Une solution de la dernière chance est de contacter votre bailleur pour négocier un arrangement amiable avec lui.
Quoi qu’il en soit, ne restez pas seule avec vos difficultés: contactez le CPAS de votre commune pour leur faire part de la situation.
Bien à vous,
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bonjour, voila je vous contacte car mon fils a des soucis avec son logement et son propriétaire, il habite la région de Charleroi depuis septembre 2021….
Avant septembre 2021 il vivait chez moi et percevait du CPAS de Chatelet ( cohabitant ) ensuite quand il a trouvé l’appartement sur Charleroi il a payé son premier loyer avec ce qu’il a perçu du CPAS de Chatelet mais il a du faire un transfert sur le CPAS de Charleroi qui bien sur prend son temps pour passé son dossier au conseil donc cela fait deux mois qu’il ne perçoit rien comme revenu….. il a prévenu le propriétaire de la situation et qu’il régulariserai sa situation dès que sa situation serai débloquée…. en attendant il mange chez moi et chez mes parents et retourne le soir dans son logement mais il y a une semaine mon fils n’a pas pû intégré son logement car pendant son absence de la journée le propriétaire a changé les serrures ….il a téléphoné au propriétaire et celui ci ne veux pas lui rendre se qui lui appartient dans le logement …. donc il se retrouve à la rue sans plus rien …. quelle démarche peut ‘il entreprendre ? qu’encoure le propriétaire a avoir fait cet acte ….
bien à vous
Nath
Bonjour, Nathalie
C’est tout à fait illégal ce qu’a fait ce bailleur! Une expulsion obéit à une procédure stricte, un bailleur ne peut jamais s’autoriser « justicier ».
Votre fils serait en droit de demander des dommages et intérêts devant le Juge de Paix.
Dans une telle situation, nous vous conseillons de prendre immédiatement contact avec le BAJ (Bureau d’Aide juridique) de Charleroi. Vu sa situation financière, il pourrait bénéficier d’une aide juridique gratuite:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Un conseil précieux en droit du bail : Pour tout souci et/ou accord amiable avec son bailleur, prendre le soin de se ménager une preuve écrite. Par exemple, si on a eu une discussion orale, envoyez ensuite un email récapitulant ce qui a été décidé (Conformément à notre discussion, je note donc que….). En cas de conflit menant à une procédure devant le Juge de Paix, cela a son importance. Toujours se présenter également à une convocation chez le Juge de paix qui va écouter les deux parties.
Au niveau du CPAS, des logements d’urgence existent. Nous conseillons à votre fils d’avertir également immédiatement l’assistant social de la situation difficile dans laquelle il se trouve.
Bonnes démarches.
Bien à vous,
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
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Bonjour madame, monsieur,
Je viens de liege et mon propriétaire qui vit juste au dessus de chez moi m’a envoyé un recommandé pour que je quitte mon logement pour le 1 février 2022 (délai de 6 mois au moment de l’envoi). Il me harcèle depuis presque 2 ans et à voulu absolument rentrer chez moi (le matin même ou il a fait le renom) pour faire la visite annuelle alors qu’on avait pas pris rdv et que je lui ai dis à plusieurs reprises que je n’étais pas en état de lui ouvrir et que je devais partir et que donc je n’avais pas le temps de lui faire faire une visite surprise (plusieurs semaines avant cela je lui avait proposé par sms un rdv pour la visite mais il ne m’a jamais répondu malgré le fait que je l’ai relancé à plusieurs reprises). Il l’a très très mal pris que je ne le laisse pas rentrer chez moi comme bon lui semble et il a ensuite été faire le renom qu’il a envoyé le même jour… en prétextant vouloir y faire rentrer son fils. Je suis une bonne locataire et j’ai toujours bien payé mais je cherche un autre logement depuis presque 2 ans sans trouver pour autant… je suis au cpas, le nécessaire est fait pour avoir un logement social mais il n’y a pas de possibilité pour le moment. A côté de ça je cherche quand même une maison où un appartement mais c’est refus sur refus. J’ai 3 enfants en bas âges et on va se retrouver à la rue… Pouvez-vous me dire si malgré le fait que « son fils doit rentrer dans l’appartement » et que je n’ai toujours pas de logement de rechange, peut-il quand même me mettre dehors ? Y a t’il une solution pour que ça soit prolongé même juste de quelques mois ? Ça ne m’znchante pas de risquer de voir plus longtemps mon propriétaire mais ça serait mieux que de ne plus avoir de logement du tout. Surtout que mon propriétaire est malhonnête car je sais que normalement je dois avoir une réduction sur mon loyer ou qu’il doit me reverser de l’argent sur mon compte car j’ai 3 enfants qui vivent avec moi et qu’il a donc une réduction sur le précompte immobilier qu’il doit payer et que ça doit être moi la bénéficiaire de cette réduction comme c’est grâce à moi qu’il l’a. Surtout que chaque année il fait indexer le loyer pour que ça augmente donc il doit être au courant. Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, Christina
Il faudrait analyser votre préavis de bail afin de voir s’il respecte bien les conditions légales. Il faudrait aussi voir si c’est vraiment son fils qui prendra possession du bien (sinon, vous seriez en droit de solliciter des dommages et intérêts).
Nous allons vous orienter vers un Service juridique spécialisé en matière de droit du bail. Contactez le numéro de la permanence bail que vous trouverez sur cette page: https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Votre bailleur ne se comporte pas de façon professionnelle. On admet en général une visite par an (et encore, il n’y a pas de date établie dans la loi, c’est une tendance jurisprudentielle) et à la condition qu’il ait obtenu une autorisation de votre part à un moment fixé au préalable. Le fait qu’il vous signifie la fin du bail alors que vous lui aviez refusé l’accès à votre appartement pose question.
Il ne peut pas vous mettre dehors comme ça. Si vous ne quittez pas les lieux malgré un préavis d’apparence légale, il devra intenter une procédure devant le Juge de paix où vous serez convoquée pour pouvoir faire entendre vos arguments. C’est essentiel de se rendre à cette convocation car cela permet de faire entendre au Juge votre version et de solliciter quelques mois de répit (dans les circonstances explicitées, vous devriez normalement les obtenir sans peine). Même sans répit obtenu, une procédure d’expulsion est toujours longue.
Au niveau du CPAS, mettez bien votre assistant social au courant de la situation. Dans le pire des cas, vous pourriez en effet prétendre à un logement d’urgence.
La première chose à faire est donc de contacter l’Atelier des droits sociaux afin de faire analyser la légalité de votre préavis et voir avec eux s’ils peuvent vous aider à rédiger un courrier pour tenter d’obtenir un sursis à l’amiable. Si cela ne marche pas, vous serez alors entendue par le Juge de paix si le bailleur entend vous faire expulser.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour Madame Monsieur, Mon ex compagnon avec qui je vie et qui est le seul propriétaire à fait une demande d’expulsion à mon encontre.
Je travaille à mi temps et je m’occupe de nos enfants monsieur n’est pratiquement jamais la, nous vivons dans un petit village dans le hainaut et je n’ai pas le permis…
J’ai peur pour mon avenir
Je ne sais pas quoi faire nie pars quoi commencé n’ayant jamais connue se genre de situation
Merci
Bonjour Genn,
Le logement familial n’est protégé que pour les couples mariés et les couples cohabitants légaux. Si vous étiez mariée ou en cohabitation légale avec le père de vos enfants, ce denier ne pourrait pas vous expulser du logement dans lequel vous vivez en famille, même s’il est le seul propriétaire.
Si par contre vous êtes juste des compagnons, il peut malheureusement vous expulser d’un logement pour lequel il est le seul propriétaire. Les couples en union libre ne peuvent pas se prévaloir de la protection du logement familial. Votre ex-compagnon peut donc vous expulser, même si vous avez des enfants communs avec lui le propriétaire du bien. De plus, vous n’avez aucun recours contre lui, à moins que vous parveniez à prouver que vous avez engagé des frais pour contribuer à payer en partie l’achat du logement, et que vous estimez alors que votre ex-compagnon a une dette envers vous.
Dans tous les cas cependant, pour vous expulser, votre compagnon doit avoir l’autorisation du juge paix. Il ne peut, de sa seule autorité, vous mettre dehors, ou remplacer les serrures. Votre expulsion ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement du juge de paix. S’il vous expulse sans avoir obtenu un jugement au préalable, il sera en infraction pour violation de domicile et vous pourriez même porter plainte contre lui auprès d’un bureau de police.
Vous avez par ailleurs le droit de saisir le juge de la famille pour organiser l’hébergement des enfants et les contributions alimentaires à leur égard. Le juge pourrait décider que vos enfants soient confiés à leur père, vu qu’il a où les loger.
La procédure est simple. Vous n’avez pas besoin d’être assistée par un avocat. Il suffit d’adresser au greffe du Tribunal de la famille un courrier qu’on appelle « une Requête », en expliquant votre situation et celle des enfants ainsi que vos relations avec leur père. Si les enfants sont encore mineurs, vous pouvez saisir le Tribunal de la famille de leur lieu de résidence. Sinon, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de leur père.
Les Tribunaux de la famille sont une section des Tribunaux de première instance. Vous trouverez les adresses des tribunaux de la famille en cliquant sur le lien suivant :
https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Contact/Tribunaux-de-la-famille
Sachez néanmoins que si vous pourriez éprouver de la difficulté à entamer une telle procédure, des ressources sont disponibles à l’aide juridique pour vous assister.
Dans un premier temps, vous pourriez contacter l’aide juridique de 1ère ligne. Celle-ci permet à chacun, quelle que soit sa situation financière, de recevoir gratuitement une information juridique ou un premier conseil. Des permanences sont organisées au Palais de Justice, dans les Justices de paix, dans les Maisons de Justice, dans les Cpas et dans certaines associations sans but lucratif (ASBL). Notre Asbl ne fait pas partie des celles qui offrent des conseils juridiques. Elle permet toutefois d’orienter le public vers les ressources nécessaires.
Vous pouvez trouver le bureau d ‘aide juridique le plus proche de votre lieu de résidence en visitant la page pertinente de notre site web :
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Si vous avez peu de revenus, le Bureau d’aide juridique pourrait vous offrir l’aide juridique de 2e ligne. Cette aide permet de vous désigner un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous conseiller et éventuellement vous défendre devant les tribunaux. L’aide de l’avocat peut être gratuite ou partiellement gratuite (moyennant une participation financière de 25€ à 125€).
Bien à vous,
Infor Jeunes Asbl
339, Chée de Louvain
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Bonjour,
je voudrais demander sur l’expulsion de locataires. J’ai acheté l’appartement en Septembre 2021 a Bruxelles. Dans cet appartement il y a de locataire. J’ai l’intention de vivre dans l’appartement donc j’ai notifié le locataire de termination de contrat du bail avec préavis de 6 mois.
Il est arrêté de me payer le loyer. J’ai essayé de résoudre la situation d’une manière amicale mais sans succès.
Donc je voudrais vous demander 2 questions:
Merci beaucoup pour votre reponse.
Cordialement, Sofia
Bonjour Sofia,
Ci-après les réponses à vos deux questions :
1) concernant les loyers impayés
En matière de loyers impayés, il est toujours recommandé de commencer par la procédure de règlement amiable. Si le locataire éprouve des difficultés financières, il peut vous proposer un étalement des paiements par exemple. Il peut également recourir à une procédure de médiation de dettes. Le médiateur de dettes proposera alors un plan d’apurement. Si le locataire respecte ses engagements en vous payant les arriérés selon un plan convenu, il a le droit d’occuper le logement jusqu’au jour où expire le préavis que vous lui avez donné.
Ce n’est que si la solution amiable échoue que vous pouvez vous adresser au juge de paix pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Même si vous lui avez donné un préavis de 6 mois, vous pouvez toujours demander son expulsion s’il ne vous paye plus de loyers. Il n’est pas nécessaire d’attendre la fin du préavis. Les arriérés de loyers comptent parmi les motifs sérieux pour lequel on peut expulser un locataire.
Mais avant de saisir le juge de paix, vous devez préalablement envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé au locataire, pour qu’il exécute ce qui lui est demandé : payer les arriérés de loyers.
Si aucune solution n’est trouvée, il faut s’adresser au juge compétent dans ce type de litige: le juge de paix.
En ce qui concerne la compétence territoriale, le juge de paix compétent est celui du lieu où se trouve le logement. Une mise en demeure est une lettre officielle où vous demandez une dernière fois à votre locataire de payer le solde des loyers dans un délai fixé. Avec cette lettre, vous lui donnez une toute dernière chance d’éviter l’intervention du tribunal.
Si le locataire ne donne pas de réponse favorable à la mise en demeure, vous pouvez saisir le juge de paix. Vous pouvez recourir à un avocat tout comme vous pouvez entamer la procédure vous-même. Il suffit d’envoyer une requête au greffe (le « secrétariat » de la justice de paix) du tribunal de paix pour lui demander de trancher le conflit. Une requête est un courrier que vous ou votre avocat rédigez pour demander officiellement au tribunal de paix de se saisir de votre litige. Pour que votre requête soit prise en compte, il faut l’adresser au tribunal de paix du lieu où se trouve le logement. Pour connaître l’adresse du bureau de justice de paix de votre région, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://adresses-judiciaires.just.fgov.be
En termes de frais, vous devez acquitter simplement 20€ au moment du dépôt de la requête, à payer au fonds d’aide juridique. Pour les droits de greffe de 50€, ils ne sont exigibles qu’à la fin de la procédure. C’est la personne qui perdra le procès qui paiera les droits de greffe, sauf si le juge en décide autrement.
2) Si après le préavis de 6 mois le locataire est toujours dans l’appartement
Sachez qu’en aucun cas vous ne pouvez vous faire justice vous-même. Vous ne pouvez ainsi, de votre seule autorité, mettre son locataire et ses meubles dehors, ou remplacer les serrures. L’expulsion d’un locataire ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement du juge de paix selon la procédure expliquée ci-dessus au point 1). Si vous expulsez le locataire sans avoir obtenu un jugement au préalable, vous serez en infraction pour violation de domicile. Dans un tel cas de figure, même si le locataire vous doit des loyers, il pourrait porter plainte contre vous auprès d’un bureau de police.
Nous espérons le tout à votre satisfaction.
N’hésitez pas à consulter la page pertinente ci-après de notre site web pour plus de renseignements :
https://www.jeminforme.be/l-expulsion-d-un-locataire/
Bien à vous.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
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Bjr de Charleroi
Je suis passé en justice de paix en août et le juge a décidé la rupture de mon bail au 31 dec avec expulsion si tjrs présent! Je n ai pas a ce jour reçu de signification par huissier mais juste la notification par courrier normal du tribunal! Est ce que je peux être expulsé au 1er janvier ou le délai d un mois après signification est il d’application?
Bonjour Nono,
Le courrier que vous avez reçu du tribunal vaut une notification valable. Vous serez donc expulsé à la date indiquée par le juge.
Sachez que le délai d’un mois applicable après la signification ne s’applique pas à votre situation car le juge a clairement indiqué une date précise d’expulsion dans le jugement.
Pour échapper à l’expulsion à cette date, vous avez trois possibilités :
1) soit quittez volontairement les lieux avant la date indiquée dans le jugement ;
2) soit vous convenez avec le bailleur d’un autre délai et faire homologuer votre entente par le juge ;
3) soit vous allez vous-même demander au juge de reporter l’expulsion, en raison de circonstances d’une gravité particulière. Pour statuer, le juge tiendra notamment compte de votre situation familiale, de votre âge avancé, de vos ressources financières, etc. Il prendra également en considération la situation du propriétaire. Car le non-paiement du loyer peut mettre sa situation en péril.
Sachez néanmoins que si vous louez un logement social en Wallonie et que vous acceptez la guidance du CPAS, vous ne pouvez pas être expulsé pendant l’Hiver, entre le 1er novembre et le 15 mars.
À toutes fins utiles, vous pouvez vous référer à la page pertinente ci-après de notre site web :
https://www.jeminforme.be/l-expulsion-d-un-locataire/
Vous pouvez également consulter la brochure « Éviter l’expulsion » du SPF Justice :
https://justice.belgium.be/fr/publications/evitez_lexpulsion
Bien à vous,
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(Hainaut)
Bonjour.
Ma grand mère loue une petite maison à une dame qui ne paie plus son loyer depuis mars 2021. De plus, cette personne a fait entrer des amis qui ont abimés les lieux (déposition faite à la police de la commune concernée). Le problème est que ma grand mère n’a pas fait signer de contrat écrit à cette dame. Quelles sont les moyens à notre dispositions pour faire pression et en cas d’échec d’accord à l’amiable est ce que les démarches changent étant donné l’absence de contrat écrit. Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, Sebastian
Cette situation est en effet très préjudiciable pour votre grand-mère. Le baux verbaux sont encore valables, mais cette situation devient rare car tout bail d’habitation doit se faire maintenant par écrit. Ne trainez plus, la locataire ne respecte en aucun cas ses obligations. Étant donné qu’il s’agit d’un bail verbal, votre grand-mère ne récupérera sans doute pas tous les loyers en retard mais il convient de mettre fin à ce bail de toute urgence, en passant devant le Juge de paix du lieu où le bien est situé. Votre grand-mère n’a pas besoin d’avocate, elle peut vous charger de la représenter. Il faut que vous écriviez alors un courrier explicatif au juge de paix en demandant la résiliation judiciaire du bail aux torts de la locataire ainsi que le paiement de loyers en retard et des dommages et intérêts pour dégradation. Cela permettra de pouvoir expulser la locataire par la suite.
Pour confirmation, vous pouvez joindre la permanence juridique spécialisée de l’Atelier des droits sociaux en matière de bail:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Si votre grand-mère souhaite l’aide d’un avocat, elle peut passer par le BAJ (Bureau d’Aide juridique) de sa région. Selon sa situation financière, cette aide peut être gratuite:
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Bien à vous.
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Bonjour je voudrai savoir s’il il y à un minimum de mois de retard de loyer pour être expulser ? Merci de votre reponse
Bonjour, Celine
Non, tout dépend du contexte et des circonstances. N’attendez toutefois pas si vous êtes en difficulté. Nous conseillons au locataire en difficulté de paiement d’avertir le bailleur et de tenter de négocier un accord amiable sur des modalités de paiement élargies.
Sachez en tout état de cause qu’un bailleur ne peut jamais expulser « comme ça » un locataire. Il doit demander l’autorisation au Juge de paix qui tranchera après avoir entendu le locataire.
Nous conseillons également à un locataire en difficulté de contacter le CPAS de sa commune pour faire le point sur sa situation avec un assistant social. Des aides sont possibles.
Bien à vous,
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Bonjour,
Je suis dans une colocation de 5 personnes. Le propriétaire veut nous mettre dehors soit disant à cause des plaintes du voisinage pour le bruit d’une soirée(ce qui n’est arrivé que une fois) on pense que c’est un prétexte pour nous mettre dehors. Nous avions déjà signé un nouveau bail avec le propriétaire qui s’étend jusqu’au 21juin2022. Le problème est que ce bail n’a été signé que par moi et une autre de mes colocatrice. Je ne sais donc pas si mes autres colocs peuvent être couverts vu qu’ils n’ont pas signés ce bail. Ils sont pourtant domicilés ici et nous avons fait récemment la garantie locative avec tous nos noms et signatures ainsi que celle du propriétaire. Est-ce suffisant comme preuve ? Est ce que nous sommes quand même protégés ? Car je ne pourrai malheureusement pas assumer le loyer à moi toute seule, mais d’un autre côté je trouve ça injuste de se faire mettre dehors sans raison valable et surtout illégalement. Merci d’avance pour votre réponse.
Bien à vous
Bonjour, Olivia
Sachez à titre préalable qu’un bailleur ne peut jamais mettre dehors « comme ça » un locataire. L’expulsion est une procédure qui doit être menée devant le Juge de paix (le bailleur doit obtenir une autorisation) et c’est ce Juge qui tranche après avoir entendu le locataire.
Vous ne nous dites pas quel type de contrat vous avez signé. Les autres modes de résiliation anticipée permis par la loi doivent en principe être repris dans votre contrat de bail. Il n’est en tout cas pas normal que tous les colocataires n’ont pas signé de contrat écrit.
Vu la situation complexe, nous vous conseillons de solliciter une analyse juridique précise auprès d’une association spécialisée dans le droit du bail, l’Atelier des droits sociaux:
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bien à vous,
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Bonjour !
J’aimerais savoir si je puis rédiger moi-même la requête en expulsion, sans l’aide d’un avocat ? Dans l’affirmative, auriez-vous un modèle à me proposer, sachant que mes locataires provoquent des troubles de voisinage importants ? D’avance, merci. Bien à vous, Catherine
Bonjour, Catherine
Oui, tout à fait, l’intervention d’un avocat n’est jamais obligatoire. Elle est par contre conseillée lorsque la partie adverse en prend un, pour éviter un déséquilibre.
Avant d’entamer une procédure judiciaire, avez-vous pensé de tenter une conciliation avec votre locataire devant le juge de paix ? Cela permet parfois de trouver une solution satisfaisante en évitant des frais de procédure.
Pour votre modèle, vous pouvez demander des conseils au greffe.
En règle générale, toutes les requêtes doivent contenir les mêmes informations de base:
1)1ère page: vos noms et coordonnées, les noms et coordonnées du locataire, l’adresse du bien loué.
2) Pages suivantes : explications liées à la situation avec renvois éventuels à des documents listés en annexe – échanges entre vous, témoignages, dépôts de plainte, photos…
3)En dernière page, le listing clair et précis de vos demandes.
Pour inspiration, voyez le document suivant:
https://www.droitbelge.be/contrats/preview/requete-loyer-expulsion.pdf
Le texte ne doit toutefois plus être rédigé selon cette forme juridique précise, vous pouvez faire un texte comme un courrier simple. Pour confirmation, n’hésitez pas à contacter le greffe.
Bonne démarche.
Bien à vous,
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Bonjour,
J’ai loué ma maison à 4 colocataires, une à résilié son bail d’un an 4 mois avant terme. (3 mois de préavis)
Cela lui a évité de payer le dernier moi.
Elle a rendu les clefs mais elle dort encore là, invitée par les autres colocatrices.
Celle-ci peuvent invité à dormir une personne à titre exceptionnel à condition de m’en informer.(ceci n’était pas indiqué dans le bail, seulement verbalement en cours de bail.
Est-ce que cela peut être considéré comme du squatte ?
Si oui, puis-je demander à la police de l’expulser ?
Quel sont mes droits ?
Bonjour, Guy
Nous vous conseillons en premier lieu de discuter avec vos locataires.
Au niveau de la législation, si le contrat ne prévoit rien, vos locataires ont le droit d’héberger qui elles souhaitent. Le bailleur peut prévoir des restrictions (attention à les inscrire dans le contrat ou dans un avenant), mais ces restrictions ne peuvent pas être excessives.
Si la situation se prolonge de manière non raisonnable, nous vous invitons à contacter un service spécialisé dans le droit du bail à Bruxelles, l’Atelier des droits sociaux: 02/512.02.90 – droitdubail@ladds.be – https://ladds.be
Bien à vous,
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Bonjour, mon bail a une durée de 1an qui commence le 20octobre pour ce terminer le 20aout est ce normal ?
Bonjour, Ganlo6880
Vous avez conclu un bail de courte durée. S’il est mentionné qu’il s’agit d’un bail d’un an, vous devez pouvoir bénéficier de 12 mois de location. Si la situation n’est pas claire, référez-vous aux termes de votre contrat et interpellez votre bailleur sur le sujet.
Bien à vous,
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Je suis expulser de chez moi met je me suis fait opérer rst ce que je peut rester
Bonjour, Toni
Un bailleur ne peut jamais expulser un locataire sans avoir obtenu au préalable un jugement du Juge de paix l’y autorisant. C’est donc TRÈS important que vous répondiez à une éventuelle convocation devant le Juge pour pouvoir exposer votre situation et négocier un délai pour pouvoir y rester.
Sachez que si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’une aide juridique, qui peut être gratuite selon votre situation:
https://www.jeminforme.be/index.php/logement/litige-locataire-proprietaire/bureaux-d-aide-juridique
Si vous habitez Bruxelles, vous pouvez également vous faire conseillé par la permanence juridique en Droit du bail de l’Atelier des droits sociaux: https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Maintenant, si le jugement d’expulsion a déjà été pris, nous vous conseillons (si un accord amiable n’est plus du tout possible avec votre bailleur) de prendre rendez-vous au plus tôt avec un assistant social du CPAS de votre commune qui pourra faire le point avec vous et vous donner des pistes pour un relogement.
Bien à vous,
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Mon propriétaire a modifier le bail sans m’en avertir le bail de 1an commence le 20octobre et fini mtn le 20aout est ce legale ? J’ai pour preuve 3bail avec 3date different que dois-je faire?
Bonjour,Lolo
Non, ce n’est pas normal. Un contrat de bail ne peut pas être modifié de manière unilatérale par une seule des parties. Les deux parties doivent se mettre d’accord pour toute modification (dans un avenant au contrat). Nous vous conseillons de tenter d’éclaircir la situation directement avec lui. Gardez à l’esprit de conserver une trace écrite de vos échanges. Si l’échange se fait verbalement, vous pouvez alors adresser à votre bailleur après votre échange un courrier (recommandé) ou un e-mail (le mieux est avec accusé de réception) récapitulant les termes de votre discussion et l’éventuel accord intervenu.
Si la situation confuse persiste, nous vous conseillons de tenter une conciliation devant le Juge de paix du lieu où se situe le bien loué. Vous n’avez pas besoin d’avocat, contactez le greffe et expliquez que vous souhaitez inviter votre bailleur à une conciliation (une réunion amiable en présence du Jude de paix).
Si la situation se complexifie, nous vous conseillons de prendre contact avec le Service juridique spécialisé de l’Atelier des droits sociaux, si vous êtes à Bruxelles:
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Bien à vous,
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Bonjour
Je suis infirmière J’ai reçu une allocation de longue durée pour un problème de santé, malheureusement je ne peux pas payer de loyer car mon salaire a diminué. J’ai communiqué mes difficultés financières à la propriétaire, je suis italienne, elle vit seule je ne sais pas à qui contacter pour trouver une solution, j’espère avoir votre aide dans ma question;
Merci
Bonjour, Alessia72
N’hésitez pas à relancer la propriétaire de votre logement. Si elle n’accepte pas de baisser temporairement le montant de votre loyer, vous pouvez toujours tenter de lui proposer un échelonnement du paiement de vos loyers. Cela étant, sachez que si votre bailleresse n’est pas ouverte à la discussion et que vous accumulez un retard de loyer trop important, elle sera malheureusement en droit de solliciter la rupture de votre contrat de bail devant le Juge de paix.
De votre côté, c’est très bien ne pas rester seule face à vos difficultés. La première chose à faire est de vous rendre au CPAS de votre commune afin de faire le point sur votre situation financière avec un assistant social. Le CPAS pourra ainsi envisager toutes les pistes de solutions possibles avec vous (aide financière…).
En parallèle, sachez aussi que vous pouvez peut-être aussi vous renseigner pour une demande de logement social. Le CPAS de votre région vous donnera toutes les coordonnées utiles. Au besoin, n’hésitez pas à revenir vers nous.
Bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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la personne chez qui j’ai mon domicile m’a mis à la porte.je n’ose plus aller chez moi car le copain de la dame ou j’ai mon adresse me fait peur il est très agressif!je précise il n’est pas ds la composition de ménage!je vis chez un ou l’autre ami qui veux bien l’heberger comment faire pour avoir mon courrier et comment faire pour ne pas qu’il mette mes meubles sur la rue c’est ce qu’il veux faire(le copain)merci
Bonjour, Nonos
Nous n’avons pas tous les éléments en main pour pouvoir vous faire une réponse précise. Figurez-vous sur le contrat de bail? Dans ce cas, personne ne peut « vous mettre à la porte ». Si vous vous êtes domicilié au domicile d’un ami sans apparaitre sur le contrat de bail, la situation est plus compliquée. Nous vous conseillons de contacter l’Atelier des droits sociaux pour discuter de votre situation:
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Bien à vous,
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Je suis locataire depuis le 15 novembre 2019 (bail 3/6/9).
J habite à côté de mes propriétaires, j ai toujours payé mon loyer en temps et en heure.
Je suis enceinte et je suis sensée accoucher début juin 2021
Mes propriétaires veulent absolument me faire signe un papier, envoyé en recommandé me demandant de partir dans les 6 mois pour cause de rénovation du logement pour ensuite y loger leur famille direct.
Dois je vraiment signer ce papier?
Je ne suis pas contre le fait de partir plus tôt mais étant donné la situation sanitaire actuelle et étant serveuse (horeca fermé) je ne trouve pas de nouveau logemen facilement. Vais je me retrouver à la rue avec mon nouveau né dans 6 mois si je ne trouve pas un nouveau logement ? Les nouveaux propriétaires ne sont pas très enthousiaste quand je parle de mon métier étant donné qu on ne connaît pas l avenir de ce secteur.
Que dois je faire ?
Bonjour Julie,
Vous êtes en droit de négocier, surtout dans votre situation. 6 mois c’est le minimum légal, avec un arrangement à l’amiable tout est envisageable. Mais les propriétaires ne sont pas obligés d’accepter. A défaut d’accord sur cette prolongation éventuelle, il faudra saisir le juge de paix qui pourra l’accorder ou non suivant les circonstances.
Pour une information complète vous pouvez lire les informations du site suivant : https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/bail-de-residence-principale/conge-donne-par-le-bailleur/conge-donne-pour-occupation-personnelle
Vous pouvez vous adresser au bureau d’aide juridique :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
ou vous adresser à une asbl Union des locataires (ce type d’association n’existe pas dans toutes les communes) de Saint Gilles (Bruxelles) par exemple.
L’Atelier des droits sociaux https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/ organise des permanences notamment concernant le droit du bail, n’hésitez pas à prendre contact avec leur service.
Avant de signer quoi que ce soit, nous vous invitons vivement à contacter l’Atelier des droits sociaux.
Bien à vous.
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Bonjour
Suite au non paiement de loyer par le locataire. J’ai obtenu le titre exécutoire de Juge de paix pour expulsion.
ça concerne un Magasin loué à liège.
Vu que les frais de huissier sont élevés. J’aimerais savoir si je pourrais faire appel seule à la police comme proposé par le juge afin d’éviter ces frais.
Merci d’avance de votre réponse.
Khalid
Bonjour Khalid,
Si aucune solution à l’amiable ne peut être envisagée, les frais d’expulsion sont en effet élevés. Il faut compter en moyenne entre 1000 et 1500€. Ces frais devront être remboursés par le locataire défaillant, mais c’est en principe le propriétaire qui les avance. La récupération de ces sommes est malheureusement souvent compliquée, d’autant plus si le locataire est insolvable.
Vous pourriez vous adresser aux services juridiques section droit du bail des Ateliers des droits sociaux : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Vous pouvez trouver des informations utiles sur ces sites :
https://www.justifit.be/b/expulsion-loyer-impaye/
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-se-deroule-une-expulsion
Bien à vous.
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Est ce normal que en plus des frais de huissier on me réclame le prix du déménagement vers le local communale des meubles de mon locataire expulsé.
Les déménageurs ne doivent ils pas s’adresser a lui ?
Merci
Bonjour Julien,
Vous trouverez des informations sur ce site : https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/qui-doit-payer-les-frais-lies-la-procedure-dexpulsion-wallonie
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les services de Droits Quotidiens : https://www.droitsquotidiens.be/fr/contacts
Vous pouvez aussi prendre contact avec le service juridique des Ateliers des Droits Sociaux :
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bien à vous.
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Bonjour Julien,
Vous trouverez des informations sur ce site: https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/qui-doit-payer-les-frais-lies-la-procedure-dexpulsion-wallonie
La référence légale est la suivante : Article 1344bis à 1344septies du Code judiciaire.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les services de Droits Quotidiens : https://www.droitsquotidiens.be/fr/contacts
Vous pouvez aussi prendre contact avec le service juridique des Ateliers des Droits Sociaux :
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Vous pouvez également vous renseigner auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice : https://www.huissiersdejustice.be/qfp
Bien à vous.
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Bonjour,
après avoir été averti par la SWDE que mon locataire ne communiquait plus ses indexes depuis 2017 créant le risque d’une coupure d’eau à rue par la SWDE.j’ai demandé à plusieurs reprises(verbalement, par sms, courriers) à mon locataire de se mettre en ordre et de même m’envoyer la photo des indexes afin que je les communique. Rien ne s’est passé! j’ai demandé de faire ma visite annuelle (via lettre recommandée) et au bout de 3 rendez vous annulés par la locataire je me retrouve face à des questions : comment faire valoir mon droit de visite? je sais que si la coupure se fait « à rue » la remise en route sera à ma charge(+/- 1500€) mais j’aimerai savoir si il n’y a plus d’eau dans l’habitation celle-ci ne deviendrait-elle pas insalubre? pourrais-je expulser ma locataire pour ce défaut de prévoyance car ce n’est pas une gestion du bien en tant que « bon père de famille »?
bien à vous
Bonjour, Antholi
Gardez bien à l’esprit de toujours garder une trace écrite de vos échanges avec votre locataire.
A ce stade de vos explications, nous vous conseillons vivement de faire appel au Juge de paix du lieu du bien loué. Une audience ordinaire n’est pas indispensable, vous pouvez tenter une audience de conciliation en présence du Juge de paix. Vous n’avez pas besoin d’un avocat si vous n’en souhaitez pas. Envoyez un courrier explicatif au greffe (secrétariat) de la Justice de paix compétente en demandant la tenue d’une audience de conciliation. Si cela ne « fonctionne » pas, il faudra alors demander la tenue d’une audience ordinaire.
Bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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Bonjour,
peut-on expulser une personne de plus de 70 ans (malade) qui ne paie plus son loyer ? y a t-il une loi qui protège les personnes âgées en Belgique comme en France ?
Merci
Bonjour, Emilia
En Belgique, pour expulser une personne, un bailleur doit toujours passer devant le Juge de paix pour exposer ses arguments et demander l’autorisation de procéder à l’expulsion. Les motifs peuvent être variés (non entretien du bien, non paiement de loyers malgré des rappels répétés…). Il est primordial de répondre à la convocation du Juge de Paix. Cela permet en effet au locataire d’exposer ses difficultés. Dans certains cas, un accord peut être trouvé entre bailleur et locataire, ou le Juge peut décider d’accorder une prolongation de temps avant l’expulsion.
Si la personne a de graves difficultés financière, il est important d’en parler et de ne pas rester seul dans cette situation. Il ne faut jamais hésiter à contacter le CPAS de sa région, des aides existent et des logements sociaux sont possibles. L’assistant social qui recevra la personne pourra étudier sa situation et voir les solutions possibles. C’est vraiment très important de faire cette démarche.
Sachez encore qu’il n’est pas obligatoire de prendre un avocat devant le Juge de Paix. Si une aide juridique est toutefois nécessaire, des avocats travaillent gratuitement pour les personnes à revenus limités. Adressez vous au BAJ (Bureau d’Aide juridique) de votre région.
En cas de litige important avec le bailleur, sachez également qu’il est possible de demander à organiser une médiation devant le Juge de paix (on appelle cela une procédure de « conciliation »).
Des associations existent aussi en matière de droit du bail, qui peuvent vous aider dans vos démarches, comme l’ADDS :
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
ATTENTION. Étant un Centre de documentation belge, nous ne connaissons pas la législation française. Pour celle-ci, nous vous invitons à vous référer au CIDJ:
https://www.cidj.com/
N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez encore des questions concernant la législation belge.
Bien à vous,
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Après avoir réussi à expulser mon locataire en justice de paix. Puis je rentrer dans l’appartement, tout en sachant que la personne n’y habite plus. (Gaz et électricité coupé depuis 1 mois, déménagement effectué avec un lift)? Comment prouver que le locataire n’habite plus dans l’appartement ? Dois-je obligatoirement passer par l’huissier ?
Bonjour, Polo
Vous pouvez bien entendu rentrer dans votre appartement et le remettre immédiatemment en location si vous le souhaitez. Si vous avez besoin de prouver que votre ancien locataire n’y habite plus, vous pouvez produire le jugement autorisant l’expulsion et demander la radiation à la commune.
Bien à vous,
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Bonjour,
Ma fille commence des études d’architecture à l’UCL (LOCI) à Bruxelles en septembre 2021. L’université ne dispose pas de kots. Comment et quand s’y prendre pour trouver un logement à budget modéré? N’y connaissant rien, nous avons un peu peur des arnaques… Nous avons déjà regarder sur brukot, mykot, etc. mais nous ne connaissons vraiment pas les lois et ce à quoi il faut faire attention… De plus, beaucoup de personnes nous disent qu’il faut faire vite car sinon plus de logement à prix raisonnable. Pouvez-vous nous aider? Nous sommes un peu perdus. Merci beaucoup. Cordialement.
Bonjour Cécile,
Le bail est une matière régionale. Le bail d’habitation à Bruxelles répond au code bruxellois du logement que vous pouvez retrouver en cliquant sur ces deux liens :
https://www.jeminforme.be/images/logement/OBX-RegionalisationBailHabitation-27072017.pdf
https://www.jeminforme.be/images/OBX-PortantCodeBruxelloisLogement-17072003-Maj25052020.pdf
Ces sites sont les supports les plus utilisés dans la recherche d’un logement étudiant :
http://www.immoweb.be
http://www.vlan.be
http://www.kotplanet.be
http://www.student.be
http://www.zimmo.be
http://www.skot.be
http://www.entre-particuliers.be
http://www.2ememain.be/immo
http://www.ikot.be/fr
http://www.appartager.be
Sur Facebook, il existe également des pages très utiles où votre fille peur s’inscrire comme « Bruxelles à louer ; Bruxelles à louer, de bouche à oreilles ».
Sachez qu’il existe désormais un « bail étudiant » conclu pour une durée maximum de 12 mois, que l’étudiant peut renouveler par période d’un an. Un mois avant l’entrée dans le kot, l’étudiant peut résilier le bail moyennant des motifs valables et une indemnité d’un mois de loyer. En cours de contrat, le bail peut être rompu sans motif avec un préavis de 2 mois et sans indemnité, sauf s’il est conclu pour une durée égale ou inférieure à trois mois. Dans ce cas, il n’est pas possible de rompre anticipativement le contrat.
Afin de prévenir les désagréments, nous vous conseillons cette page de notre site et plus précisément à partir de « A quoi faut-il faire attention lorsque l’on décide de louer un kot ? » :
https://www.jeminforme.be/index.php/logement/kot-etudiant/louer-un-kot-etudiant-a-bruxelles
Pour se loger à petit prix, des alternatives (logement intergénérationnel, colocation, etc) que vous pouvez consulter que cette page de notre site existent :
https://www.jeminforme.be/index.php/logement/kot-etudiant/trouver-un-kot
En guise de conclusion voici une liste de liens utiles concernant le logement : https://www.jeminforme.be/index.php/logement/logement-liens-utiles
Cordialement.
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Bonjour,
Mon fils est locataire, pour un bail de 1 an du 01/08/20 au 01/08/21.
La propriétaire vient de lui envoyer un préavis pour un départ au 01/05/21. Au motif de troubles de voisinage en période de Covid. Il y a eu UN rassemblement de 4 personnes dans son appartement.
Il n’y a eu aucun constat de la police.
Il y a conflit avec le locataire du dessus qui a déclenché plusieurs fois l’alarme incendie. La propriétaire prend fait et cause pour ce dernier.
A t-elle le droit de congédier mon fils avant la fin du bail sans constat de nuisance sur les seuls dires d’une personne ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Bonjour Lili 25,
Un bail de courte durée ne peut en principe pas être résolu anticipativement par le bailleur.
Si votre fils a conclu un bail étudiant, c’est le même principe. Le bailleur a uniquement le droit de résilier le bail à l’échéance avec un préavis de trois mois. Toute l’information sur ce site : https://logement.brussels/louer/bail-dhabitation/bail-etudiant
Nous vous conseillons de faire appel à la permanence spécialisée de l’ADDS l’Atelier des droits sociaux / service droit de bail : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/ pour parfaire la défense de votre fils si celui-ci souhaite rester dans les lieux. Dans tous les cas, soyez vigilants de garder une trace écrite de tous vos échanges avec le bailleur.
Bien à vous.
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Bonjour,
Je voudrais avoir votre avis etant proprietaire d’un nouveau bien a bruxelles depuis debut decembre 2020.
J’ai donc un locataire qui loue ce bien depuis 2015 et qui a decide de payer son loyer a moitié car il reclame des travaux qui serait a ma charge… Le locataire se plaint que cette situation affecte sa santé. il a meme fait intervenir le service hygiene de la ville…
Lors de 2 visites techniques du domicile dont une avec un entrepreneur, on a remarqué qu’il y avait beaucoup de dommages dont la plupart dus a une grosse negligence locative (porte d’entree cassee, poignee de chassis cassee, meuble-evier de salle de bain disloqué + fuite, siphon de la douche hors service, robinet lavabo-wc casse, taux d’humidite anormal, odeurs, pas d’entretien chaudiere, appartement non chauffé, trace de moisissure sur les murs, rangement de chaussures dans le meuble cuisine,…).
Aussi, le plus gros poste est un degat des eaux au niveau de l’evier de la cuisine ou les infiltrations ont completement abime le parquet. le meuble de l’evier et le parquet sont d’ailleurs completement noirs, bouffes par la moisissure et le bois a gonflé. Le degat semble donc ancien et n’a jamais ete declare en temps et en heure.
Avant de commencer des travaux, j’ai donc directement introduit le dossier a l’assurance. Un courrier a ete envoye au locataire pour une date d’expertise pour l’estimation des degats et de l’incidence sur les autres unites de la copropriété. Mon assurance a donc reclame une copie de la rc locative au locataire ce que celui a refusé de transferer.
Questions : Que se passe t il si le locataire refuse de transferer une copie de sa rc locative alors que la bail lui impose (je suppose qu’il n’en a pas), refuse l’acces du bien a l’expert de l’assurance pour estimer les travaux ou pretend la periode covid pour refuser l’acces.
Il ne souhaite pas non plus envoyer sa derniere attestation d’entretien chaudiere.
D’avance merci pour votre aide
Bon week-end
Bonjour JM,
Vous pouvez envisager la médiation privée ou la conciliation devant le juge de paix, mais ces deux démarches demandent une ouverture de la part de votre locataire, ce qui ne parait pas être le cas.
En principe, votre locataire n’a pas le droit de décider de diminuer son loyer de son propre chef. A ce propos, voyez : https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-proprietaire-ne-reagit-pas-puis-je-cesser-de-payer-mon-loyer-ou-le-diminuer-wallonie
Ce locataire souhaite des travaux mais n’a pas l’air de vouloir coopérer lorsque vous acceptez d’intervenir. La première chose à faire est de lui adresser lui un courrier récapitulatif avec vos griefs (gardez bien une trace écrite de tous vos échanges)
Sur le plan légal, vous avez le droit de faire procéder à tous les travaux urgents ou « énergétiques » et ce, même si vous n’obtenez pas l’accord de votre locataire pour les faire.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/le-proprietaire-peut-il-venir-chez-moi-quand-il-veut-wallonie
Maintenant, en pratique, si le locataire vous interdit l’accès au bien, cela sera impossible.
Vu les nombreux problèmes exposés, Si rien ne change, il faudra envisager une procédure en Justice de paix.
Vous pouvez prendre des renseignements auprès du bureau d’aide juridique : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Sachez que vous pouvez très bien introduire une procédure sans avoir un avocat. Envoyez un courrier au greffe (secrétariat) de la justice de paix du lieu du logement loué, expliquez la situation et faites un listing clair de vos demandes.
N’hésitez pas non plus à contacter le service juridique / Droit du Bail de l’Association des Droits Sociaux : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Bien à vous.
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Bonjour,
Je viens de me séparer de ma compagne (15dec 2020) n’ayant pas de famille pouvant m’aceuillir, j’ai bien evidemement cherché des logements.
J’ai effectué plusieurs visites et ai remis 2 candidatures ou je n’ai pas été choisi par le propriétaire.
J’ai toujours tenu au courant mon ex compagne de mes recherches et des réponses, je pense avoir visité pas moins d’une quinzaines de logements (dans mon coin c’est pas évident, il n’y a pas de nouvelles annonces tout les jours).
J’ai prévenu mon ex compagne que je ne partirai pas de sa maison dont elle est propriétaire avant le 20 fevrier date à laquelle je devais obtenir un logement. Des lors cette dernière a mis en route une procédure d’expulsion à ma charge…
Entre temps j’ai trouvé un appartement libre plutôt et je quitterais donc son domicile aux allentours du 16 ou 17 février 2021.
Quel sont mes droits ?
A qui seront imputés les frais liés à la procédure ?
Puis-je me retourner contre elle ?
À ton le droit de lancer une procédure comme ça ?
Je précise que je lui verse un loyer convenu entre nous depuis le début de notre relation. (bien que depuis notre séparation, elle refuse de mettre le chauffage et je suis forcé de dormir dans un grenier ou il fait 11 degrés… Étant donné que je n’ai pas le droit d’accès aux commodités tel que le chauffage, Puis je lui demander le remboursement de mes loyers ?
D’avance merci de votre réponse
Bonjour Lionel,
Si vous êtes cohabitant de fait, et si votre ancien partenaire est le seul propriétaire de l’habitation, vous n’avez en effet pas droit à rester dans ce logement si votre partenaire n’est pas d’accord. Et même en cas d’accord temporaire, il est toujours conseillé de passer par un médiateur familial pour élaborer et établir un accord « officiel », ce qui évite bien des problèmes par la suite.
N’hésitez pas à encore faire appel à un médiateur, la situation paraissant encore très difficile : https://www.jeminforme.be/index.php/logement/litige-locataire-proprietaire/que-faire-en-cas-de-probleme-entre-locataire-proprietaire
Une expulsion doit toujours être demandée devant un Juge de Paix qui doit l’autoriser préalablement (à l’exception des personnes qui squattent une maison occupée et qui, eux, peuvent être directement expulsés par la police).
Nous supposons que vous n’avez pas conclu de contrat de bail avec votre partenaire. Au niveau légal, votre partenaire pourrait donc vous faire expulser plus rapidement : Voyez la page de notre site sur l’expulsion https://www.jeminforme.be/index.php/logement/litige-locataire-proprietaire/l-expulsion-d-un-locataire ainsi que la page suivante (https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quest-ce-que-je-risque-si-joccupe-une-maison-sans-autorisation-squat).
Si vous voulez aller plus loin (existence d’un bail verbal, légalité des loyers versés, remboursement eu égard à vos conditions de logement), nous vous conseillons de contacter soit une association spécialisée dans ces questions (l’Atelier Des Droits Sociaux : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/ ) ou un avocat spécialisé via le BAJ de votre région https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Sachez que si toute personne peut bien entendu intenter une telle procédure, les potentielles personnes expulsés (à l’exception de celles squattant une maison inoccupée qui peuvent être expulsées par la police) doivent toujours être auditionnées et peuvent donc exposer leur vision de la situation et leurs éventuelles demandes.
Etant donné que vous avez arrêté de vous-même une date de départ, et que vous n’êtes peut-être pas certain qu’une procédure a bien été lancée contre vous, vous avez aussi la possibilité de demander une audience de conciliation devant le juge de paix pour régler notamment cette affaire de loyers : https://www.jeminforme.be/index.php/logement/litige-locataire-proprietaire/que-faire-en-cas-de-probleme-entre-locataire-proprietaire
Concernant la procédure d’expulsion, il faut savoir qu’elle est longue (en moyenne 7 à 8 mois ou même jusqu’à 2 ans) et coûteuse. Les frais d’expulsion sont élevés. Il faut compter en moyenne entre 1000 et 1500€. Ces frais devront être remboursés par le locataire défaillant, mais c’est le propriétaire qui les avance. La récupération de ces sommes est souvent compliquée, d’autant plus si le locataire est insolvable. Cette procédure n’était pas nécessaire au vue de la date à laquelle, il est prévu que vous quittiez le domicile actuel. Peut-être serait-il utile de stopper la procédure avec une attestation de votre nouveau propriétaire pour prouver que vous êtes sur le point de quitter le domicile.
Bien à vous.
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Bonjour,
Je me permets de vous écrire pour vous demander un renseignement:
Comment un propriétaire peut-il mettre fin à un bail lorsque son locataire est incarcéré et purge une peine de prison? Le propriétaire dispose-t-il d’une autre possibilité que celle de suivre les règles classiques, à savoir demander une expulsion au Juge de Paix? Aussi, existe-t-il une possibilité pour locataire de négocier une issue positive pour lui-même? Est-il protégé par la loi si le propriétaire souhaite par exemple relouer le bien et se débarrasser des affaires du locataire? En vous remerciant d’avance pour votre réponse précieuse.
Bonjour Koby,
Les règles « classiques » s’appliquent. Si un bailleur souhaite rompre la bail, il peut d’abord tenter un accord amiable (via éventuellement l’avocat de son locataire). Sinon, il doit se conformer aux dispositions contractuelles du contrat quant à la fin du bail ainsi qu’aux dispositions légales. Pour une expulsion, un bailleur doit déposer une requête devant le juge de paix de l’arrondissement judiciaire où se situe le bien, sachant qu’en cas d’autorisation d’expulsion, les affaires du locataire seront emmagasinées dans un dépôt si une autre solution n’est pas trouvée.
Nous avons contacté la Fondation pour l’Assistance Morale aux Détenus, selon cette fondation le seul moyen est de mettre fin au bail sera d’introduire une demande au juge de paix. N’hésitez pas à les contacter si nécessaire :
https://www.smbg-famd.be/fr/accueil.html
Vous pouvez poser vos questions au bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous, vous trouverez les coordonnées sur notre site :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Une association qui peut vous aider en droit du bail est l’Atelier des Droits Sociaux, vous trouverez leurs coordonnées complètes sur ce site :
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Bien à vous.
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Bonjour,
J habite dans le Hainaut, je suis locataire d un appartement social depuis 5 ans, j ai une dette d eaux de 2500eu et c est une somme que je dois a ma société de logement
J ai également 2 loyers en retard, je compte payer 2 loyers début février mais la dette d eaux je dois payer 100eu par mois en plus avec le juge de paix et j ai déjà manqué 2 ou 3 x
Étant donné que j ai déjà passé au juge de paix, est ce que ma société de logement social peut m expulser? Je vis seule avec mes 2 filles sans revenus et un bébé de 2 mois.je compte rembourser mais j ai eu beaucoup de problèmes financiers. Merci
Bonjour Nathalie,
Normalement, un simple retard de paiement, même de deux mois, ne mène pas à la rupture du bail.
Si le problème devient récurent, la société qui gère les logements pourrait mettre fin à votre bail pour non-respect de vos obligations.
Elle peut vous envoyer un préavis de 3 mois à tout moment, par courrier recommandé.
Cette possibilité de rompre unilatéralement le bail est toutefois controversée.
Si à la fin du bail, vous vous trouvez encore dans le logement, il faut obtenir un titre exécutoire pour pouvoir vous expulser et donc introduire une requête auprès du juge de paix.
La société de logements demandera au juge de paix de confirmer la rupture du contrat de bail et l’autorisation de vous expulser.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de rupture du bail, vo us pourrez tenter de la contester devant le juge de paix.
Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsée en hiver (du 1er novembre au 15 mars), sauf si vous refusez de suivre une guidance budgétaire auprès du CPAS.
Le site droitsquotidiens.be donne de bons conseils juridique et est une source fiable, n’hésitez pas à le consulter :
https://www.droitsquotidiens.be/
Si vous n’arrivez pas à suivre le plan d’apurement arrêté par le Juge de paix, nous vous conseillons de faire revenir l’affaire devant lui pour voir si il est possible de l’aménager compte tenu de vos autres dettes. Pour ce faire, vous devez écrire un courrier au greffe de la Justice de Paix.
Dans votre situation, vous pouvez obtenir une aide juridique gratuite, si vous le souhaitez, adressez -vous au BAJ (Bureau d’Aide Juridique) de votre région. Un avocat spécialisé en médiation de dette pourrait ainsi être désigné.
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Il serait aussi intéressant de faire le point avec cet avocat sur l’aide financière que vous pourriez obtenir chez le père des enfants.
Nous vous recommandons de ne pas rester seule dans cette situation.
Etes-vous suivie par un assistant social du CPAS ? Votre assistant social, outre l’analyse de votre situation pour voir les aides auxquelles vous pourriez bénéficier, peut également vous orienter vers un bureau de médiation de dettes (même si, à notre sens, un avocat serait également utile pour faire le point sur les contributions alimentaires des enfants).
Si vous ressentez également le besoin de « souffler » et de « partager » avec des professionnels de la petite enfance ou d’autres mamans, sachez qu’il existe des associations qui aident les mamans solos. Certaines A.M.O. (action en milieu ouvert) organisent des groupes de paroles entre mamans.
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/les-amo
Des associations comme Le petit vélo Jaune peuvent également être un soutien précieux.
Si vous souhaitez des adresses plus précises, n’hésitez pas à nous envoyer un e-mail en nous indiquant votre commune.
Bon courage dans vos démarches.
Cordialement
Infor Jeunes asbl
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Un huissier peut il expulser un locataire si ce locataire n’a pas d’autre logement?
Bonjour Julien,
Pour être expulsé, un jugement autorisant l’expulsion doit être rendu par le juge de paix. Si une décision a été rendue vous n’aurez pas d’autre solution que de quitter le logement à la date exigée par le juge.
Vous pouvez toujours tenter de (re)négocier un accord amiable avec le bailleur pour reporter la date d’expulsion, mais rien ne dit qu’il acceptera de vous écouter.
Toutes les informations concernant l’expulsion se trouvent sur notre site Internet :
https://www.jeminforme.be/index.php/logement/litige-locataire-proprietaire/l-expulsion-d-un-locataire
Il est indispensable que vous ne restiez pas seul dans cette situation. Nous vous recommandons de prendre contact dès à présent avec un assistant social du CPAS afin de faire le point sur la situation et les aides possibles (aides financières, demande de logement social, organismes aidant à la recherche de logement…). Sauf si vous vous y êtes opposé, le CPAS est en principe déjà au courant de la prochaine expulsion, mais il est toujours utile de prendre les devants.
Sachez que le CPAS peut sous certaines conditions fournir un logement d’urgence :
https://www.mi-is.be/fr/logement-durgence-0
Si vous souhaitez des précisions juridiques, vous pouvez contacter le service juridique de l’association l’Atelier des droits sociaux : https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/ , ils ont un service compétent en droit du bail.
Bien à vous.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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Bonjour ici je vous parle d’un problème quand important je vie avec mon compagnon il a signé un bail avant qu’on sois ensemble cela fait 2 mois qui paye pas son loyers il est insolvable de plus il est en médiation de dettes le propriétaire veux faire procédure d’expulsion nous sommes a la recherche de logement mais aucun propriétaire accepte caution cpas je suis enceinte et j’ai peur de me retrouver à la rue avec mon compagnon et mes deux chatons qu’est-ce que je peu faire ?
Bonjour Martin,
En ce qui concerne le bail actuel, le bailleur ne peut vous expulser que s’il obtient un jugement l’y autorisant par le Juge de Paix. Si une procédure est initiée à cet effet, il est primordial que vous répondiez à la convocation qui sera envoyée à votre compagnon. Vous avez le droit de demander au juge de paix de pouvoir rester plus longtemps dans le bien loué eu égard à votre situation. Il est sera donc très important que vous alliez tous deux au tribunal vous faire entendre.
Sans attendre cette convocation, nous vous conseillons de retenter un arrangement amiable avec le bailleur si c’est encore possible.
En ce qui concerne vos recherches actuelles, refuser de louer son bien à une personne émargeant au CPAS est interdit et vous pouvez le signaler auprès d’UNIA en suivant ce lien :
https://www.signalement.unia.be/fr/signale-le
Sachez que les CPAS peuvent parfois mettre à disposition un logement dans des situations urgentes:https://www.socialsecurity.be/citizen/fr/aide-cpas/aide-au-logement/logement-d-urgence
Renseignez-vous auprès de l’assistant social qui vous suit.
Vous pouvez essayer de contacter les agences immobilières sociales :
https://www.jeminforme.be/index.php/logement/logement-liens-utiles
Parfois, un logement social peut être attribué à un candidat en priorité (dérogation à la liste d’attente).
Renseignez-vous auprès des agences sociales.
Sinon, n’hésitez pas non plus à prendre contact avec votre maison communale qui pourra vous proposer des pistes de solution.
Bon courage dans vos démarches.
Tenter aussi de joindre le samu social :
Tél. : +32 (0)2 537 82 70
Fax : +32 (0)2 534 96 64
Numéro vert 0800 99 340 (appel gratuit 24/24)
http://www.samusocial.be
En cliquant sur le lien ci-dessous vous aurez accès aux centres d’hébergement d’urgence situés à Bruxelles :
https://social.brussels/sector/5
et/ou
https://brusshelp.org/index.php/fr/portail-pro/help-in-brussels/joomlannuaire/defaut/87-hebergement
Cordialement.
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Bonjour,
Nous désirons acheter une maison mais le hic c’est que quelqu’un vit dedans et n’a pas envie de partir. Cette personne est un des héritier qui a des problèmes de santé avec un petit revenu . La vente est une demande de la justice. Il n’y a donc pas de contrat de bail .
Comment cela se déroule pour que l’expulsion Ce passe de manière humaine. Mais que nous puissions ,si cela se fait ,vivre dans le bien car autrement c’est nous qui seront sans logement.
D’avance je vous remercie 🙂
Bonjour Lulu,
Nous vous conseillons de bien vérifier si cette personne n’a vraiment pas de contrat de bail ou si elle disposerait d’un droit d’usufruit.
Une brève explication sur l’usufruit via ce lien :
https://www.notaire.be/faq/acheter-louer-emprunter/quels-sont-les-droits-et-obligations-d-un-usufruitier-et-d-un-nu-proprietaire
S’il s’avère que cette personne habite dans le bien acheté sans aucun titre, vous avez alors en effet le droit de l’en faire expulser.
Essayez toutefois avant de régler la situation à l’amiable (en vous ménageant des preuves écrites. Même si les conversations ont lieu oralement, il est judicieux d’adresser par la suite à la personne un récapitulatif écrit par courriel ou par courrier).
Pour pouvoir procéder à une expulsion, il faut être en possession d’un jugement du Juge de paix l’autorisant.
Une fois la vente actée vous devrez donc entreprendre des démarches auprès d’un juge de paix. (afin d’expulser l’habitant du bien)
La procédure d’expulsion est reprise sur notre site via ce lien :
https://www.jeminforme.be/index.php/logement/litige-locataire-proprietaire/l-expulsion-d-un-locataire
N’hésitez pas à contacter un bureau d’aide juridique pour avoir de plus amples informations :
https://www.jeminforme.be/index.php/logement/litige-locataire-proprietaire/bureaux-d-aide-juridique
Cordialement.
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Bonjour,j’ai besoin vraiment urgemment d’un éclaircissement concernant votre article,quand vous indiquez qu’après la signification le juge il y a 3 c’est conditions à cela et le juge peut réduire ou prolonger le délai,de quel juge parlez vous svp? Car nous sommes dans une situation assez grave et nous ne trouvons pas du au coronavirus déjà,c’est hyper difficile, et aussi à un état de santé assez grave et sortie normalement interdite car personne très à risques.
Nous voulions demander au greffe le renseignement pour demander un délai de grâce mais ont répondu que ce n’était pas le juge de paix qui faisait cela?Donc cela m’aurait vraiment intéressé de savoir à quel juge peut on demander cela? Car aucun autre choix,depuis mars les locations et les agences qui s’en occupent sont au ralenti de plus.
Je vous remercie d’avance pour votre aide vraiment bienvenue,nous sommes désespérés..
Bonjour Natty,
Le jugement d’expulsion donne au bailleur un titre exécutoire l’autorisant à expulser ses locataires. L’expulsion à proprement parler intervient, en principe, un mois après la signification du jugement de la justice de paix. Il y a trois exceptions à cette règle.
Pendant l’audience :
-Le bailleur prouve que le preneur a déjà quitté le bien
Si vous avez déjà quitté le bien, il n’y aucune raison de procéder à l’expulsion, ni le serrurier, ni le huissier, ni les agents communaux ne se déplaceront.
– Le preneur et le bailleur ont convenu d’un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement ;
Si vous trouvez un accord avec le propriétaire pour la date de l’expulsion, c’est à cette date qu’il faudra avoir obligatoirement quitter les lieux.
-Le juge peut prolonger ou réduire ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d’une gravité particulière. Le juge de paix peut décider d’augmenter le délai avant l’expulsion sur la base des difficultés (financières ou autres) du locataire.
Il s’agit de situations d’urgence ou graves qui empêchent temporairement le locataire de déménager ou de chercher un logement, comme par exemple une maladie grave.
Malheureusement, à ce stade de la procédure, les possibilités d’action sont minimes.
Maintenant, vous pouvez toujours tenter de (re)négocier un accord amiable avec le bailleur pour reporter la date d’expulsion, mais rien ne dit qu’il acceptera de vous écouter.
Il est indispensable que les locataires ne restent pas seules dans cette situation. Nous leur recommandons de prendre contact dès à présent avec un assistant social du CPAS afin de faire le point sur leur situation et l es aides possibles (aides financières, demande de logement social, organismes aidant à la recherche de logement…). Sauf si les locataires s’y sont opposées, le CPAS est en principe déjà au courant de la prochaine expulsion, mais il est toujours utile de prendre les devants.
Si vous souhaitez contacter un service juridique spécialisé dans le droit du bail, l’Atelier des Droits Sociaux tient des permanences téléphoniques: https://ladds.be/
02/512.02.90
Lundi de 13h à 20h
Jeudi de 9h à 12h et d e 13h à 16h
Vendredi de 9h à 12h
Si vous souhaitez trouver une aide juridique, vous pouvez aussi consulter ce site : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj ou téléphoner au télé barreau : https://1819.brussels/outils/qui-peut-maider/tele-barreau
Cordialement.
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Bonjour,
MA belle mère a eu un jugement d’expulsion car la propriétaire va mettre son fils (soi disant) il a fait construire il n’y a pas longtemps, sachant que ma belle mère a 75 ans et que sa fille vit avec et à un cancer.. Peut on annuler ou reculer l’expulsion ?
Merci
Frederic
Bonjour, Fred.
Un jugement d’expulsion donne au bailleur un titre exécutoire l’autorisant à expulser ses locataires. Ici, le bailleur a envoyé un préavis pour mettre fin au bail afin de permettre à un membre de sa famille de vivre dans le bien. Nous supposons qu’au terme du préavis légal, votre belle-mère et sa fille sont restées dans le bien loué d’où le jugement d’expulsion.
La loi autorise un bailleur à rompre un bail dans certains cas de figure bien réglementés (ainsi, pour y mettre un membre de sa famille). Et, malheureusement, à ce stade de la procédure, les possibilités d’action sont minimes. Votre belle-mère et sa fille ont déjà eu l’occasion de présenter leurs arguments au Juge de paix pour « gagner du temps » (il est important de toujours répondre aux convocations d’un Juge de paix, cela permet de pouvoir exposer ses propres arguments).
Maintenant, les locataires peuvent toujours tenter de (re)négocier un accord amiable avec le bailleur pour reporter la date d’expulsion, mais rien ne dit qu’il acceptera de les écouter.
Il est indispensable que les locataires ne restent pas seules dans cette situation. Nous leur recommandons de prendre contact dès à présent avec un assistant social du CPAS afin de faire le point sur leur situation et les aides possibles (aides financières, demande de logement social, organismes aidant à la recherche de logement…). Sauf si les locataires s’y sont opposées, le CPAS est en principe déjà au courant de la prochaine expulsion, mais il est toujours utile de prendre les devants.
Si vous souhaitez contacter un service juridique spécialisé dans le droit du bail, l’Atelier des Droits Sociaux tient des permanences téléphoniques: https://ladds.be/
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Jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Vendredi de 9h à 12h
Bien à vous,
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bonjour
ma propriétaire veut m expulser nous somme une famille nombreuse et le loyer est tjr payer a temps, elle veut nous expulser pour vendre sa maison au plus vite la maison a ete vendu sous reserve mes les potentielle acheteur on changer d avis et j ai jamais refuser des visite juste une car mes enfant ete malade et ete en contacte avec des cas de coronas a l ecole que sont mes droit que doit je faire?
Bonjour Nicolem,
Vous devez tenter de trouver une solution à l’amiable avec votre propriétaire.
Un propriétaire n’a pas le droit de vous expulser sans raison, pour cela il a besoin d’un jugement du Juge de Paix.
Si cette procédure était entamée, vous devez savoir qu’aucune expulsion n’est permise jusqu’au 13 décembre pour cause de pandémie.
Néanmoins, votre propriétaire peut décider de mettre fin à votre contrat de bail avant la vente de son logement. Pour cela il doit respecter les délais de préavis et les obligations qui sont prévues dans la loi.
Après l’achat du logement, le nouveau propriétaire peut également décider de mettre fin à votre contrat de bail, mais il devra également respect les obligations et les délais de préavis prévus par la loi.
Vous pouvez trouver de plus amples informations sur ce site en fonction de votre région :
– https://www.droitsquotidiens.be/fr/categories/logement
– https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/mon-proprietaire-peut-il-mettre-fin-au-bail-pour-vendre-le-logement-que-joccupe?o=8034
– https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/que-se-passe-t-il-pour-mon-locataire-si-je-vends-mon-logement-wallonie
Vous trouverez sur cette page de notre site les démarches à effectuer en cas de conflit avec votre propriétaire : https://www.jeminforme.be/index.php/logement/litige-locataire-proprietaire/que-faire-en-cas-de-probleme-entre-locataire-proprietaire .
Vous pouvez prendre contact avec le Service droit du bail des Ateliers des droits sociaux:
Permanences téléphoniques et sur place (rendez-vous par téléphone indispensable !)
le lundi de 13h à 20h
le jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h
le vendredi de 9h à 12h
Bien à vous.
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Bonjour, nous habitons en famille et un étage est loué à un couple depuis quelque année. Fin de contrat Un 1er préavis a été envoyé en octobre 2019. Ils ont demandé un certain temps pour trouver un logement. Un 2ème préavis a été envoyé en octobre 2020 pour raison de travaux car les lieux sont dégradés, et encore la même excuse de logement. D’un air moquant ils disent qu ils ont le droit d’y passer l hiver (+ situat° corona)… donc on voit bien qu Ils vont pas quitter les lieux. J’hésite donc appeler l urbanisme ou envoyer un courrier avec 1mois de délai si toujours pas quitté un supplément sur le loyer. Sans oublier qu ils sont désagréable, état d’ébriété, et ne prennent pas soin de leur lapin qui salit l appartement sent mauvais attire les souris. j habite moi a l’étage supérieur jai un bébé de 7 mois les souris rentrent chez moi aussi alors que mon petit est au sol a jouer. Que faire a votre avis ? Merci
Bonjour Ahmet,
Si je comprends bien votre situation, vous êtes un propriétaire qui a un locataire ne respectant pas ses obligations ?
Nous vous conseillons dans un premier temps d’envoyer une lettre recommandée pour lister les problèmes rencontrés. Gardez bien une copie de cette lettre. En proposant une solution à l’amiable.
Sachez qu’introduire une procédure d’expulsion en justice de paix est long et coûteux, cette démarche ne peut se faire que s’il y a des motifs sérieux (arriérés de loyers, plan d’apurement non respecté, dégradation grave des lieux, troubles de voisinage sérieux ou refus de quitter le logement après la fin du bail …). Dans votre cas, vous pourriez déjà invoquer ces deux dernières situations. Toute la procédure d’expulsion est détaillée sur notre site internet : https://www.jeminforme.be/index.php/logement/litige-locataire-proprietaire/l-expulsion-d-un-locataire
Aucune loi n’interdit les expulsions en hiver. Par contre en Wallonie ainsi qu’à Bruxelles pour cause de pandémie, toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile effectivement occupé sont suspendues jusqu’au 13 décembre 2020 inclus, sauf en cas de péril imminent pour la santé et la sécurité des personnes.
Vous pouvez prendre contact avec le Service droit du bail des Ateliers des droits sociaux:
Permanences téléphoniques et sur place (rendez-vous par téléphone indispensable !)
le lundi de 13h à 20h
le jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h
le vendredi de 9h à 12h
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Bonjour,
J’ai loué une petite maison le 1.2.20 et la locataire à mis des meubles mais n’a jamais occuper l’habitation et tout est à l’abandon…elle ne donne pas suites à mes appels sur son gsm et tout le courrier est dans la boite aux lettres..je pense à une fraude pour chomage..que puis je faire elle ne paie plus don loyer depuis 2 mois et beaucoup de huissier vienne à la maison ? Merci pour une suite
Bonjour Declerq,
Nous notons que vous avez fait des appels, mais avez-vous gardé une trace écrite ? Nous vous conseillons d’écrire immédiatement un courrier recommandé de mise en demeure pour le paiement de vos loyers échus. Par ailleurs, vous pouvez également lui rappeler dans ce courrier ses obligations en tant que locataire (entretenir le bien selon le standard du »bon locataire », prendre son courrier…). Dans une seconde phase, n’hésitez pas à tenter une médiation devant le Juge de Paix. Si tout dialogue est impossible, nous vous conseillons alors de porter cette affaire en justice (devant le Juge de Paix qui prendra alors un jugement). Si vous avez besoin de l’aide d’un avocat (même si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridique gratuite eu égard à votre situation financière), vous pouvez faire appel au Bureau d’Aide Juridique de votre région qui vous désignera un avocat spécialisé en droit du bail :
https://www.jeminforme.be/index.php/logement/litige-locataire-proprietaire/bureaux-d-aide-juridique
Si vous ne souhaitez pas d’avocat et que vous vous posez des questions sur la médiation ou l’introduction de la procédure en justice, n’hésitez pas à téléphoner au greffe (= le secrétariat) de la justice de paix. Sachez encore que si vous tentez une médiation, vous pouvez aussi faire appel à un médiateur agréé, par exemple dans un planning familial.
Bon courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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Je suis en région charleroi, retraité 68 ans, atteint maladie rare et grave, opéré mais toujours en traitement moléculaire, considéré invalide à 66%.
Ai cumulé un retard de loyer, je loue à une immobilière sociale AIS régionale, un jugement d’expulsion à été obtenu par le bailleur, les expulsions sont suspendues actuellement cause COVID. J’ai un avocat PRO DEO, quels sont les dispositions de loi à mon égard ?
Bonjour, Mordant.
Vous devez vous adresser prioritairement à votre avocat pour cela. N’hésitez pas à lui poser toutes vos questions. C’est votre avocat, il est là pour vous éclairer, c’est son travail. Nous ne connaissons pas votre dossier ni les termes de votre jugement. Si vous souhaitez recourir à l’aide d’un autre avocat, vous devez vous adresser à votre Bureau d’Aide juridique.
Bien à vous,
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Bonjour,
Je souhaiterai savoir ce que signifie « signification avec commandement de payer et de déguerpir » reçu par un huissier. Est ce la date d’expulsion ou bien une information.
Bien à vous,
Elena
Bonjour, Elena.
Un jugement a été pris à votre encontre à l’initiative de votre bailleur, vous condamnant à régler des arriérés sous peine d’être expulsée. Sans ce document sous les yeux, nous ne pouvons pas savoir les détails relatifs à la décision d’expulsion. Sans doute avez vous été convoquée à une audience, sans vous y rendre. Il est important que vous réagissiez immédiatement en contactant l’huissier de justice. Il est sans doute encore possible de négocier un plan d’apurement de vos arriérés. Si vous contestez ces arriérés, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat. Que vous bénéficiez ou non de l’aide juridique gratuite, vous pouvez vous rendre dans un bureau d’aide juridique afin de vous faire désigner un avocat spécialiste en droit du bail. Voici les coordonnées:
https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
vous pouvez aussi demander un avis juridique (gratuit) à la permanence bail de l’Atelier des droit sociaux : https://www.atelierdroitssociaux.be/
Service droit du bail : Permanences téléphoniques et sur place (rendez-vous par téléphone indispensable) le lundi de 13h à 20h le jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h le vendredi de 9h à 12h
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