Un propriétaire qui a un locataire ne respectant pas ses obligations (par exemple, il ne paie plus son loyer) peut l’assigner en justice de paix, demander des dommages et intérêts et l’autorisation de l’expulser du logement.
L’expulsion d’un locataire ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement du juge de paix. En effet, un propriétaire doit toujours avoir un titre exécutoire pour pouvoir procéder à une expulsion. Il ne peut donc pas, de sa seule autorité, mettre son locataire et ses meubles sur le trottoir, ou remplacer les serrures.
Si un propriétaire décidait d’expulser son locataire sans avoir obtenu un jugement au préalable, il commettrait des infractions punissables par la loi (violation de domicile, dégradation de mobilier…). Dans un tel cas de figure, même si le locataire avait manqué aux obligations contractuelles du contrat de bail, il pourrait porter plainte contre son bailleur auprès d’un bureau de police et demander l’intervention de la police.
Que vous soyez bailleur ou locataire, essayez toujours de trouver un accord à l’amiable entre vous. Le locataire peut par exemple faire une proposition d’échelonnement de paiement en cas de loyers impayés. Si le bailleur accepte cette proposition, il est important que le locataire respecte l’accord intervenu (ne proposez pas quelque chose que vous ne pouvez pas tenir).
Trouver ce type d’accord est bénéfique pour le locataire, mais aussi pour le propriétaire qui ne devra pas s’engager dans une procédure d’expulsion longue et coûteuse.
Introduire une procédure d’expulsion en justice de paix ne peut se faire que s’il y a des motifs sérieux (arriérés de loyers, plan d’apurement non respecté, dégradation grave des lieux, troubles de voisinage sérieux ou refus de quitter le logement après la fin du bail …).
C’est pour cela qu’il est conseillé au bailleur de commencer par envoyer une lettre recommandée pour lister les problèmes rencontrés au cours du bail et de mettre ainsi en demeure son locataire de respecter le contrat et de payer les éventuels loyers impayés.
Le locataire peut, avant toute cessation de paiement, évoquer ses difficultés financières avec le propriétaire et lui proposer un étalement des paiements par exemple.
Le locataire peut également recourir à une procédure de médiation de dettes. Le médiateur de dettes proposera alors un plan d’apurement. Tant que cette procédure est en cours, le propriétaire ne peut demander la rupture du bail.
Ce n’est que si la solution du plan d’apurement échoue que le propriétaire peut s’adresser au juge de paix pour demander la dissolution du bail et l’expulsion du locataire.
Une ordonnance prévoit, qu’à partir du 1er novembre 2024, une sanction plus forte pour les bailleurs qui ne respectent pas les règles en matière d’expulsion : ils devront payer au locataire une indemnité maximale de 18 mois de loyer.
Pour procéder à l’expulsion
Le propriétaire introduit, au moyen d’une requête (unilatérale ou conjointe) ou d’une citation, une demande d’expulsion auprès de la justice de paix du canton où se situe le logement.
Après avoir tenté une conciliation, le juge peut décider de prononcer l’expulsion du locataire. Le locataire est entendu à l’audience donc il peut encore à ce moment-là faire des propositions et le juge pourrait postposer l’expulsion.
Si le juge de paix prend la décision d’expulsion, s’ensuit la signification du jugement d’expulsion par l’huissier de justice. Cela veut dire que le locataire est informé officiellement de la décision du juge.
L’expulsion à proprement parler intervient, en principe, un mois après la signification du jugement.
Il y a trois exceptions à cette règle :
- Le bailleur prouve que le preneur a déjà quitté le bien ;
- Le preneur et le bailleur ont convenu d’un autre délai, cet accord devant être constaté dans le jugement ;
- Le juge peut prolonger ou réduire ce délai à la demande du preneur ou du bailleur qui justifie de circonstances d’une gravité particulière.
La procédure d’expulsion est longue (en moyenne 7 à 8 mois ou même jusqu’à 2 ans) et coûteuse. Les frais d’expulsion sont élevés. Il faut compter en moyenne entre 1000 et 1500€. Ces frais devront être remboursés par le locataire défaillant, mais c’est le propriétaire qui les avance. La récupération de ces sommes est souvent compliquée, d’autant plus si le locataire est insolvable.
Lorsque l’expulsion est décidée par le juge de paix, que se passe-t-il concrètement ?
L’huissier de justice se présente chez le locataire accompagné par la police et des agents communaux. Il est conseillé de quitter l’appartement avant l’expulsion pour ne pas avoir de frais supplémentaires.
Si le locataire refuse de le laisser entrer, l’huissier peut faire appel à un serrurier.
L’huissier établit une liste des meubles et les fait transporter, aux frais du locataire, à l’endroit indiqué par celui-ci.
Si aucun emplacement n’a été désigné, c’est la commune qui enlève les meubles et les conserve dans un dépôt communal pendant une durée maximale de six mois. Pour récupérer ses meubles, le locataire devra payer aux services communaux les frais de prise en charge. Il est toutefois toujours possible de récupérer les biens de première nécessité car ils sont insaisissables (lit, vêtements, machine à laver, ustensiles de cuisine, etc.).
Il faut également savoir que le Centre public d’action sociale (CPAS) est informé à titre préventif qu’un locataire fait l’objet d’une mesure d’expulsion, sauf si celui-ci s’oppose à cette communication. Le CPAS lui apporte ainsi son aide dans les limites de sa mission légale (organisation de la défense du locataire, aide à la recherche d’un nouveau logement, octroi d’une aide financière, etc.).
Expulser un locataire en hiver n’est pas autorisé
Auparavant réservée aux locataires de logements sociaux, la trêve hivernale ou moratoire hivernal concerne tous les locataires des logements sociaux et privés situés à Bruxelles (Ordonnance du 22 juin 2023 insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité).
En Région de Bruxelles-Capitale, il est interdit d’expulser des locataires entre le 1er novembre et le 15 mars.
En Région Wallonne, l’expulsion domiciliaire quant à elle est interdite pour le logement social uniquement entre le 1er novembre et le 15 mars.
Du 1er novembre au 15 mars de chaque année, les locataires ne peuvent plus être expulsés et les propriétaires reçoivent une indemnisation totale de leurs loyers impayés durant cette période. Attention cependant : le loyer reste dû. L’expulsion reste possible notamment si le logement loué présente un danger pour ses occupants, ou si le locataire a un comportement dangereux. Il y a un double objectif : protéger les plus vulnérables tout en ne faisant pas perdre d’argent au propriétaire.
Toute action devant le juge de paix sera obligatoirement précédée d’un mois minimum après la mise en demeure par le propriétaire afin de permettre au CPAS d’intervenir et de disposer du temps nécessaire pour proposer l’aide la plus appropriée au locataire concerné et d’essayer de trouver un terrain d’entente avec le propriétaire.
Il appartient au juge de paix d’apprécier une demande de report de l’expulsion ou d’avancer une expulsion. Pour statuer, il tiendra notamment compte de la situation familiale du locataire, de son âge avancé, de ses ressources financières, etc. Il prendra également en considération la situation du propriétaire. Car le non-paiement du loyer peut mettre sa situation en péril.
Occupation d’un appartement ou d’une maison sans autorisation (squat)
Le squat d’une maison ou d’un appartement est une infraction pénale depuis le 16 novembre 2017. Même si le squatteur n’est pas entré par effraction dans les lieux, il risque une amende (de 208 à 1.600€ et jusqu’à 2.400€ si le bien est occupé) et une peine de prison (de 8 jours à 2 ans si le bien est occupé).
La procédure d’expulsion est plus rapide en cas d’occupation d’un bien sans autorisation.
- Si une personne squatte une maison qui est occupée, la police peut l’expulser immédiatement à la demande du propriétaire.
- Si une personne squatte une maison inoccupée, le propriétaire doit (depuis 2020) saisir le Juge de paix pour obtenir un titre exécutoire en vue de procéder à l’expulsion. Le délai d’expulsion est toutefois raccourci pour un squatteur puisqu’il est de minimum 8 jours après la signification du jugement (et non d’un mois comme un locataire).
Voir aussi :
- Les procédures en cas de litige locataire-propriétaire
- L’insalubrité du logement
- Bureaux d’aide juridique
- Logement liens utiles
MAJ 2024
SI VOUS SOUHAITEZ POSER UNE QUESTION, VEUILLEZ PRECISER LA REGION DANS LAQUELLE VOUS RESIDEZ !
Bonjour Maître,
Nous sommes situés dans la région de Mons Borinage (Hainaut).
J ai une question concernant un membre de ma famille. Un locataire qui a reçu un avis d expulsion pour la date du 05 décembre 2024 concernant un kot loué par un propriétaire privé n est il pas concerné par la trêve hivernale ?
Cette personne possède une reconnaissance de handicap.
Merci
Bien à vous ;
Bonjour Kat,
En Région Wallonne, l’expulsion domiciliaire est interdite pour le logement social uniquement entre le 1er novembre et le 15 mars.
Mais sachez qu’une expulsion ne peut avoir lieu qu’après une décision de justice. Si une telle décision a été rendue, le locataire doit avoir été informé officiellement, généralement via un huissier de justice.
Le propriétaire ne peut pas expulser directement la personne, il doit faire appel à un huissier pour organiser cette expulsion.
Si la personne concernée est reconnue handicapée, cela pourrait jouer en sa faveur pour demander un report de l’expulsion ou une intervention des services sociaux.
Vous pouvez contacter le CPAS de la région de Mons-Borinage pour obtenir une aide. Les CPAS peuvent parfois intervenir pour éviter une expulsion, notamment en négociant avec le propriétaire ou en aidant à trouver une solution temporaire.
Si l’avis d’expulsion est imminent et qu’il existe des raisons sociales ou médicales pour demander un report (par exemple, la reconnaissance de handicap), vous pouvez introduire une demande urgente auprès de la Justice de Paix pour demander un délai supplémentaire.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
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Bonjour Maître ! J’ai 56 ans et vis dans un logement social depuis 8 ans quasi jour pour jour. Depuis quelques 9 mois, j’éprouve des difficultés à acquitter mon loyer pour des raisons privées. Bref, un jugement par défaut vient de m’être rendu par la juge de paix de St Gilles le 5 novembre dernier à ma grande surprise. En effet, je n’ai jamais eu « vent » de la date de comparution. Aussi, la juge de paix vient de me signifierbé, un ordre d’explusion dans un délai de 1 mois à compter de la date de jugement par défaut. Que dois-je faire ? Je ne bénéficie pas du moratoire des explusions entre le 1er novembre et le 15 mars ? Cordialement !
Bonjour Seke,
Nous ne sommes pas des avocats mais un Centre d’information généraliste.
C’est très préjudiciable pour vous de n’avoir pas pu vous défendre lors de l’audience (il faut toujours aller parler au juge de paix quand c’est possible pour demander un plan d’apurement).
Peut-être y aurait-il moyen de faire appel dans votre situation spécifique, mais nous ne pouvons pas vous le confirmer. Contactez en urgence un juriste de l’Atelier des Droits Sociaux de la permanence spécifique doit du bail ou un avocat dans le bureau d’aide juridique de votre région (dans votre situation, l’aide juridique devrait être gratuite):
https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Une dernière solution est de contacter le CPAS de votre commune pour faire le point sur votre situation financière et vous aider à vous retrouver un logement via des immobilières sociales par exemple. Ne trainez pas car ces rendez-vous peuvent prendre du temps. Dans le pire des cas, le CPAS peut vous aider à vous procurer un logement temporaire d’urgence, mais cette situation n’est pas idéale et très stressante.
Enfin, sachez que vous pouvez toujours tenter de négocier un nouvel accord avec le bailleur mais s’il a déjà été en justice, malheureusement, cela présuppose qu’il n’est plus au stade de la résolution amiable. Rien ne vous empêche de retenter, mais prenez contact en même temps avec la permanence spécifique et/ou un avocat !
Courage dans vos démarches.
Bien à vous,
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Bruxelles,
Bonjour,
J’ai acheter un bien avec un locataire dedans. j’ai signé l’acte le 20 avril 2024 et j’ai envoyé la lettre de renon au mois de mai qui prenait effet le 01/06 se terminant le 30/11.
Mais a ce jour le locataire n’a pas l’intention de quitter le lieux malgré sa confirmation par mail pour me dire qu’il va respecter la date d’échéance et je pense qu’il va jouer sur la treve hivernal. Est-ce que j’ai bien le droit d’aller chez le juge de paix dés maintenant sans attendre la date d’écheance pour deposer une requête pour une validation de congé ou pas svp?
D’avance, je vous en remecie pour votre réponse.
Cordialement,
Nicolas
Bonjour Nicolas,
Oui, vous avez le droit d’introduire une requête auprès du juge de paix dès maintenant, et ce, avant l’échéance du 30 novembre, afin de demander une confirmation judiciaire du congé donné au locataire. Ce type de procédure vise à éviter les contestations futures et à confirmer la validité de votre demande de fin de bail.
En pratique, cela permet d’anticiper une situation où le locataire tenterait de prolonger son occupation en invoquant la trêve hivernale. Cependant, sachez que la trêve hivernale ne suspend pas automatiquement toutes les expulsions, mais elle peut rendre leur exécution plus difficile en hiver, notamment en raison de restrictions pour expulser un locataire durant cette période.
En allant devant le juge de paix, vous pouvez clarifier et renforcer votre droit de reprendre le logement à la date prévue. Le juge pourra confirmer la validité de votre congé et prévoir des modalités pour l’expulsion, le cas échéant, après le délai du 30 novembre.
Bien à vous,
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Je veux juste partir car je suis dégouté, je leurs propose même un autre locataire pour reprendre mais ils me disent qu’ils veulent 3 mois d’indemnités, pourtant je sais que vu que l’appartement n’est pas conforme il y a moyen d’écourter ce sataner bail.
Quel sont les choses à faire?
Bonjour Ind,
Si le logement est insalubre, vous pouvez demander une enquête de salubrité mais cela peut prendre du temps.
https://www.jeminforme.be/l-insalubrite-du-logement/
Vous pouvez également déposer une requête en justice de paix. Le juge de paix va essayer de trouver des solutions alternatives, il peut :
-Exiger que des travaux soient effectués. Il est alors utile de demander que le juge de paix fixe une astreinte pour contraindre le propriétaire à faire lesdits travaux ; -Diminuer le montant du loyer pendant les travaux ; -Faire résilier le bail aux torts du propriétaire avec dommages et intérêts.
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux/justice-de-paix
Bien à vous,
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Un locataire en médiation de dettes.
Est t’il obligé de payer le huissier de justice ?
Bonjour Dalila,
En Belgique, un locataire en médiation de dettes n’est pas automatiquement exempté de payer les frais de l’huissier de justice.
Même si un locataire est en médiation de dettes, cela ne signifie pas que ses obligations financières sont suspendues. Les frais d’huissier de justice, par exemple, sont généralement considérés comme des frais prioritaires, car ils sont liés à des procédures judiciaires.
Dans le cadre de la médiation de dettes, le médiateur peut tenter de négocier les frais avec les créanciers et les huissiers. Cependant, sans accord spécifique, les frais d’huissier restent dus.
Si un locataire bénéficie d’une procédure de règlement collectif de dettes (RCD), les créanciers, y compris les huissiers, doivent se conformer aux décisions du juge de paix et du médiateur de dettes.
Bien à vous,
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Jai ete expulsé de mon logement depuis 2 semaines .dans la commune de 1000 bruxelles je ne retrouve pa mes effects qu on a exporters. Que faire.merci cordiallement
Bonjour GUID SUPREME,
Lorsque le locataire se fait expulsé, l’huissier établit une liste des meubles et les fait transporter, aux frais du locataire, à l’endroit indiqué par celui-ci. Normalement vous avez communiqué où vous vouliez qu’on exporte vos affaires. Si ce n’est pas le cas, contactez l’huissier de justice qui s’en est occupé.
Le propriétaire de votre logement peut avoir des informations sur l’endroit où vos biens ont été emmenés. Il est possible qu’ils soient entreposés dans un espace de stockage temporaire.
Bien à vous,
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Je voudrais savoir à partir de quand un loyer est considéré comme impayé et si le propriétaire peut nous nous appeler tous les jours et appeler nos garant tous les quatre jours ?
Bonjour Lolita,
Un loyer est considéré comme impayé à partir du moment où il n’est pas versé à la date convenue dans le contrat de location. Généralement, le paiement du loyer est dû chaque mois à une date fixe stipulée dans le contrat de bail. Si le loyer n’est pas payé à cette date, il est techniquement considéré comme impayé dès le lendemain.
Le propriétaire peut commencer par envoyer une relance amiable, souvent par écrit, pour rappeler au locataire le montant dû.
Le propriétaire a le droit de contacter le locataire pour rappeler l’impayé, mais le harcèlement est interdit. Appeler tous les jours pourrait être considéré comme du harcèlement.
De même, le propriétaire peut contacter le garant pour l’informer de l’impayé, mais des appels fréquents (tous les quatre jours) pourraient également être perçus comme du harcèlement.
Il est conseillé aux locataires confrontés à ce type de situation de communiquer clairement avec le propriétaire pour expliquer les raisons du retard et convenir d’un plan de paiement si possible.
Bien à vous,
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Bonjour, je suis m’appelle étudiant a Bruxelles.
J’ai été victime d’expulsion abusive de la part de mon propriétaire qui ne m’a laisser que 3 jours pour libérer le logement. De plus les motifs qui sont proférés contre moi sont complètement infondés et c’est de l’abus.
Je souhaiterai entamer une procédure contre mon propriétaire.
Bonjour Messanvi,
Un bailleur n’a pas le droit de vous expulser du bien loué sans qu’il y ait un jugement du juge de paix l’y autorisant. Si un propriétaire décidait d’expulser son locataire sans avoir obtenu un jugement au préalable, il commettrait des infractions punissables par la loi. Si tel a été le cas avec vous, vous devez déposer une plainte auprés de la police.
Si un jugement a bien été prononcé, c’est l’huissier de justice qui vous met dehors.
En prévision: https://logement.brussels/wp-content/uploads/2023/09/2023_09_Brochure_expulsion_locataire_WEB_FR.pdf
Si vous voulez entamer une procédure à l’encontre de votre propriétaire, vous pouvez vous faire aider de l’AJLE (Aide juridique au logement étudiant tenue par des étudiants de master en droit) https://ajle.be
Bien à vous,
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Bonjour, nous sommes 3 locataire moi, ma maman et mon compagnon. Mon compagnon qui payait le loyer est parti donc nous avons plus pu payer le loyer car il nous a fais plusieurs sal coup, j’ai déposé plainte contre lui… l’audience a eu lieu le 21 mars et avons demander a repousser car nous ne pouvions pas nous y rendre ( ma maman et moi , force majeur ) mais ca n’a pas été fait le jugement a été rendu le 2 avril : nous sommes expulsé… la signification du jugement à été faite le 23 avril… pour l’instant l’huissier n’est pas encore passé chez nous.
Une fois passé, puis je faire opposition au jugement ?? Afin de présenter plusieurs documents au juge de paix.
Et faire opposition permettrais de mettre l’exécution de l’expulsion en pause ? Le temps d’un nouveau jugement ?
Car nous n’aurons notre nouveau logement que le 15 juin et la proprietaire ne veut rien savoir…
Merci
Bonjour Kazu,
Oui vous pourrez faire opposition, dans un délai d’un mois qui suit la signification du jugement par l’huissier.
L’opposition suspend la décision, ce qui signifie qu’elle ne pourra pas être exécutée.
Sachez qu’après la signification du jugement, le propriétaire ne pourra pas directement le faire exécuter par un huissier. En effet, la loi prévoit qu’il doit attendre un mois à partir de la signification.
Vous aurez donc encore un mois pour rester dans le logement si vous n’avez pas d’autre solution…
Cordialement,
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Liège
Bonjour:-)
Je suis propriétaire d une résidence où 5 jeunes filles sont en colocation avec bail qui stipule bien, que en cas de non-respect des règles, elle peut se faire expulser.
La semaine dernière une des habitantes( elle est en pleine transition pour devenir un homme) s en est prise violemment à une autre colocataire ( avec à la clé 9 jours d incapacité de travailler).Elle a également eu des propos obscènes vis à vis d une autre et se permet de rentrer ds les autres logements en leur absence et de se prendre en photo avec leur objets personnels.
La police est intervenue mais le juge n a pas voulu l expulser sur le champs.
Or je suis inquiète pour la sécurité des autres habitantes qui vivent ds la peur. Quel est le délai d expulsion pour non respect du pacte de la colocation,?
Je vous remercie pour tout renseignement légal que vous pouvez me donner?
Lady de Liège
Bonjour Lady de Liège,
Il faudrait vérifier quelle est la clause dans le pacte de colocation. Les colocataires peuvent lui adresser une mise en demeure de respecter ses obligations contractuelles.
Toutefois, pour pouvoir l’expulser du logement contre son gré, il faudra obligatoirement passer par la justice de paix.
Cordialement,
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Bonjour, j’ai reçu aujourd’hui la décision de justice de quitter l’appartement parce que je. Dans un tribunal de divorce, le mari ne paie pas le loyer, même si je ne travaille pas, je ne fais qu’aider. Sachant qu’un tribunal a ordonné au mari de dépenser de l’argent et de payer le loyer de la maison, mais que la décision n’a pas été appliquée Délivrer une décision d’expulsion de maison 26 Mars pour un mois Et mise en œuvre de la règle des dépenses 28 Mars Sachant que je recherche un appartement et que je n’en ai pas encore trouvé et que je n’ai personne vers qui m’adresser après 10 jours je dois quitter la apparemment tu me conseilles quoi Merci
Bonjour Asmae,
Vous pouvez demander de l’aide pour trouver un logement au CPAS de votre commune.
Voici également notre page avec différents sites de logement: https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
Bien à vous,
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Bonjour,
Je m’entends très bien avec mon locataire, par contre il s’est mis en ménage au début de son bail avec une dame qui a une petite fille. Leur relation s’est mal passée et ils se sont séparés mais elle refuse de quitter l’appartement, ne participe à aucune charges ni au loyer, ne fait aucune démarches pour retrouver un logement via le CPAS ou autre, elle ne travaille pas . Il est le seul à avoir signer le bail.
Nous devons vendre l’appartement et effectuer des travaux de rénovation dans l’appartement, le locataire est d’accord pour nous laisser faire les travaux et entrer dans l’appartement, elle refuse.
Peut-on quand même entrer et faire les travaux ? Quels droits a-t-elle vraiment? Peut-elle porter plainte à la police si nous entamons les travaux avec l’accord de notre locataire? En sachant qu’obtenir un titre d’exécution par justice de paix nous fera perdre un temps considérable dans la mise en œuvre de nos projets.
Merci pour votre réponse
Bonjour Nath42,
Si un seul des partenaires a signé le contrat, il est le seul à pouvoir rester dans le logement. C’est tout à fait normal, car il est le seul locataire.
C’est la personne qui a signé le bail qui est locataire donc s’il est d’accord pour faire les travaux, vous pouvez les faire. En effet, un colocataire dont le nom n’apparait pas sur le bail n’a aucun droit vis-à-vis.
Bien à vous,
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Bonjour!moi ,mon mari et mes trois enfant la justice à pris une décision que on doit quitter l’appartement le 15 mai 2024,mais on vas avoir le contrat d’une autre maison le 15 avril 2024 ,mais la maison on l’aura le 1/6/2024,est ce que on n’a le droit d’y rester jusqu’à le 1/6/2024,
Bonjour Corine,
Vous devez respectez le jugement d’expulsion mais rien ne vous empêche d’essayer de trouver un accord à l’amiable avec votre propriétaire pour rester deux semaines de plus. Cependant s’il refuse vous serez obligés de partir le 15 mai.
Bien à vous,
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J ai pris en location une amie de ma fille. Pas de contrat,pas de garantie locative.Elle à adopté un grand chien,qui normalement sont interdits,depuis 6mois Elle se plaint d humidité et nous invite
à faire les travaux nécessaires. Quand nous en avons discuté avec l architecte il s’est avéré quand faite c était à cause du manque de chauffage et d aération. A la date anniversaire de son emménagement je lui ai
proposé de partir puisque les 2 parties ne s entendent plus .Lettre recommandée. Pas de réponse. Que dois-je faire ? Merci d’avance.
Bonjour Lulujo,
Même si vous n’avez pas signé de bail, vous avez des droits. Le bail oral est un bail de 9 ans, sauf si le locataire ou vous pouvez prouver qu’ils avaient convenu d’une autre durée. Vous pouvez à tout moment mettre fin au contrat de bail d’un commun accord.
Si votre locataire n’est pas d’accord, vous devez lui donner un préavis de 6 mois et une indemnité de 9 mois de loyers mais seulement à partir de 3 ans de contrat si vous n’avez pas de raisons.
Cependant vous pouvez résilier le bail à tout moment pour occupation personnelle ou à la fin d’une période de 3 ans pour travaux importants (moyennant certaines conditions).
https://www.notaire.be/immobilier/publications/downloads/143#:~:text=Le%20propri%C3%A9taire%20doit%20respecter%20un,recommand%C3%A9%20avec%20accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception.
Bien à vous,
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J ai un locataire qui ne respecte pas le bail il est bordélique et fait ce qu il veut dans l immeuble stocké des encombrants partout dans l immeuble et le jardin en cas d expulsion par le juge qui se chargera de vider son appartement car il faudrait au moins 5 containers ?
Bonjour Costa,
Lorsque l’expulsion est décidée par le juge de paix, l’huissier de justice se présente chez le locataire accompagné par la police et des agents communaux.
Si le locataire refuse de le laisser entrer, l’huissier peut faire appel à un serrurier.
L’huissier établit une liste des meubles et les fait transporter, aux frais du locataire, à l’endroit indiqué par celui-ci.
Si aucun emplacement n’a été désigné, c’est la commune qui enlève les meubles et les conserve dans un dépôt communal pendant une durée maximale de six mois. Pour récupérer ses meubles, le locataire devra payer aux services communaux les frais de prise en charge.
Bien à vous,
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Bonjour mon propriétaire a vendu l appartement que j occupe et la nouvelle propriétaire veut y habiter j ai reçu un préavis de 6 mois pour quitter l appartement mais je ne trouve pas d appartement quelles solutions s offres moi ?
Merci
Bonjour Fouad,
Voici une liste de liens qui vous aideront à trouver un logement: https://www.jeminforme.be/logement-liens-utiles/
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Bonjour ,
J’occupe un studio de 18m² depuis le 1er septembre 2021 en région Bruxelles, le contrat de bail est un contrat étudiant de résidence principale de 1 an , prolongé déjà 3 fois (en cours de 3éme année maintenant jusqu’à septembre 2024) . Le fait est que j’ai jamais été « étudiant » et cela n’as jamais causé de problème avec ma proprio, toutefois ma proprio veut me faire partir pour septembre 2024 car elle souhaite n’avoir plus que des étudiants dans l’immeuble , je suis actuellement très endetté et je ne peux me permettre un déménagement pour cette date. Quels sont mes chances d’obtenir un délai au moins jusqu’à mars 2025 , supposons que la proprio va m’envoyer le préavis de renom dans les temps et que je me maintiens dans les lieux quand même , supposons que je me rende comme il faut chez le juge de paix exposé mes arguments , est il possible que malgré que tout a été fait dans l’ordre par la proprio (elle dispose d’une sœur avocate qui a déjà fait expulser un autre locataire par le passé) je puisse moi aussi avoir ce délai de 7 à 8 mois dont vous parlé dans votre article jusqu’à mars 2025 ? Est il vraiment improbable voir impossible qu’elle puisse obtenir mon expulsion rapide en seulement 2 ou 3 mois ? Je voudrais savoir à quoi m’attendre en toute probabilité . Merci pour votre temps et votre réponse.
Bonjour, Adam.
Même si vous n’êtes pas étudiant et que vous avez trompé le bailleur en signant un bail étudiant, le bailleur a le droit de vous envoyer le préavis selon les règles du bail étudiant.
Il peut mettre fin au contrat de bail étudiant en septembre 2024, moyennant un préavis de 3 mois.
Si vous ne quittez pas le logement à l’expiration du préavis, il peut recourir à la procédure d’expulsion.
Au regard de vos indications, il y a peu de chances que le juge vous maintienne dans le logement.
La durée d’expulsion peut être raccourcie par la procédure d’urgence et par le comportement du locataire.
Nous ne savons donc pas vous dire avec précision jusqu’à quand vous pourriez être maintenu dans le logement en dépit de la procédure d’expulsion.
Bien à vous.
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Bonjour ,
Merci pour votre réponse , Il y’a un malentendu je n’ai jamais trompé ma propriétaire car elle a le même bail pour tous les locataires certain sont étudiant d’autres non , elle savait dés le début que je n’étais pas étudiant et ne m’as jamais demandé de preuve sur cela. Je m’y suis domicilié dés le début avec son accord (oral) , j’ajoute également que tout mes loyers sont payé à temps depuis 2 ans et demi . Et je ne cause absolument aucun trouble de voisinage , sachant tout cela j’ai du mal à comprendre qu’on puisse m’expulser avec autant de facilité en septembre 2024 ?Avec tout ces éléments ,êtes vous certain qu’il y’a peu de chance que le juge de paix m’accorde un délai de grâce afin d’éviter que je finisse à la rue dans 7 mois ? je suis relativement malade et endettée niveau santé ce qui explique ma situation précaire socioéconomiquement et mon incapacité à trouver une solution de relogement facilement.
Bonjour, Adam.
Dans ces conditions, ce que vous pouvez faire, c’est d’envoyer une demande de prorogation de bail à votre bailleur, au plus tard un mois avant l’expiration du bail actuel.
Cette demande doit lui être envoyée par courrier recommandé, dans lequel vous devez expliquer des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de quitter son logement et de trouver un autre logement. Vous devez également, toujours dans ce courrier, lui proposer combien de temps vous comptez rester encore dans l’appartement (par exemple 6 mois ou une année).
Si vous accomplissez cette formalité et prouvez que vous avez payé tous vos loyers, le juge pourrait éventuellement vous maintenir temporairement sur les lieux.
Bien à vous.
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Bonjour,
En septembre 2023 j’ai acheté un appartement qui était encore loué, j’ai donc envoyé en recommandé la lettre de fin de bail pour occupation personnelle. Le locataire ne paie plus son loyer depuis 2 mois et m’a fait comprendre qu’il ne sera pas parti à la date de l’échéance, c’est-à-dire le 1 avril 2024. Le 31 janvier je lui ai envoyé une lettre en recommandé A/R lui demandant de payer les loyers dus et aussi connaître sa date de départ. Depuis aucune réponse.
Y à t’il moyen que j’envoie une requête au juge de paix en demandant que le préavis soit respecté et que le paiement des loyers le soit aussi? Ou sinon quels sont les moyens qui me sont offerts? Car pour cette période de 6 mois, je me suis arrangée pour me reloger chez des amis, mais le 1 avril je n’ai plus de solution et devrai intégrer mon bien.
Bien à vous.
Bonjour Catherine,
Si le bail de votre locataire avait bien une date de fin, vous remplacez le nouveau propriétaire et donc devez lui soumettre un prévis de 6 mois (si bail de longue durée) ou de 3 mois (si bail de courte durée) afin de pouvoir occuper les lieux personnellement.
Dans votre situation, cela semble bien avoir été fait. Vous pouvez donc tout à fait introduire votre requête auprès de la justice de paix afin de demander l’expulsion du locataire.
Belle journée,
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Mon compagnon, avec qui je vivais depuis 47 ans, vient de décéder. Il était propriétaire de notre maison mais nous avons toujours vécu en union libre (cohabitants de fait, donc) et n’avons pris aucune disposition en cas de décès. La maison reviendra donc à son héritier (son frère ou son neveu, que nous n’avons plus vus depuis près de 20 ans). Ma question est la suivante : puis-je être expulsée de mon domicile et à quelles conditions (délais, recours éventuel?)
Bonjour Joëlle,
Nous sommes sincèrement désolés d’apprendre le décès de votre compagnon. Malheureusement, les cohabitants de fait sont en effet considérés comme des étrangers au regard du droit successoral et de la fiscalité. Ils doivent donc impérativement rédiger un testament en faveur de leur partenaire pour que ce dernier hérite de quelque chose.
Nous vous conseillons vivement de consulter rapidement un notaire pour discuter de votre situation spécifique. Le notaire pourra vous guider sur les démarches à suivre, sur la manière de protéger vos droits, et sur les éventuels recours disponibles en cas de litige avec les héritiers.
Via ce lien, vous trouverez toutes les informations sur les Bureaux d’Aide Juridique. Cela vous permettra non seulement de recevoir des conseils juridiques gratuits par téléphone ou lors de permanences, mais également de bénéficier de l’assistance d’un avocat de manière gratuite ou partiellement prise en charge : https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
De plus, nous vous conseillons d’appeler Legacio, une équipe de juristes spécialisés en succession à ce numéro pour avoir quelques informations juridiques : 0800 26 009 de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h du lundi au jeudi et vendredi jusque 17h Site web : https://www.legacio.be/
Belle journée,
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Bonjour,
Peut-on à nouveau louer un bien à autrui si l’expulsion d’un locataire avec une décision du juge de paix s’est faite en prétextant devoir le faire pour l’occuper soi-même comme propriétaire du bien en question?
Bonjour Accardi,
Non, le logement doit être habité dans l’année qui suit le terme du bail et ce pendant au moins deux ans consécutifs. Si la raison de la résiliation du bail était pour occupation personnelle, le propriétaire ou un membre de sa famille (jusqu’au 3ème degré) doit occuper le bien.
L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le propriétaire, doivent être mentionnés dans le préavis pour « occupation personnelle ».
Si, sans justifier d’une circonstance exceptionnelle, le propriétaire ne réalise pas l’occupation dans les conditions ou les délais prévus, l’ancien locataire aura droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. (Une circonstance exceptionnelle est un événement important empêchant le propriétaire d’occuper personnellement le logement. Cet événement doit être indépendant de sa volonté et devait être imprévisible au moment de la notification du congé de bail).
https://www.pim.be/la-resiliation-anticipee-pour-occupation-personnelle-domiciliation-obligatoire/
Belle journée,
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