En matière d’impôts, il n’est pas toujours facile de se retrouver, tant les termes techniques utilisés sont souvent déroutants. Les notions comme « année ou période imposable », « exercice d’imposition », « brut imposable », « salaire net », « ressources nettes » ou « brutes » à ne pas dépasser pour rester fiscalement à charge de ses parents, « précompte professionnel »… ne sont pas toujours faciles à assimiler. Cette fiche vous permet d’y voir clair !
Notions
| – Année ou période imposable : année de perception des revenus sur lesquels on calcule l’impôt. – Exercice d’imposition : année qui suit celle de la perception des revenus, durant laquelle le calcul des impôts de l’année précédente est fait. Exemple : l’impôt sur les revenus perçus durant l’année imposable 2023 se calculera lors de l’exercice d’imposition qui aura lieu au courant de l’année 2024. – Précompte professionnel : avance sur l’impôt qui sera définitivement dû lors de l’année d’imposition. Le précompte professionnel est retenu tous les mois à la source par l’employeur sur le salaire du travailleur. – Personne à charge : être fiscalement à charge de ses parents, signifie que l’enfant fait partie du ménage des parents ; que ses ressources nettes ne dépassent pas un certain montant ; et qu’il ne reçoit aucune rémunération qui constitue une charge professionnelle pour eux. Un enfant qui réunit ces conditions est fiscalement à charge de ses parents, ce qui permet à ces derniers de bénéficier d’un avantage fiscal, à savoir une importante réduction d’impôt, comparativement aux parents sans enfant. – Salaire brut : salaire global, avant la retenue des charges et cotisations obligatoires, comme les cotisations sociales, les impôts, et les autres charges salariales obligatoires – Salaire brut imposable : salaire après retenue des cotisations sociales. – Salaire net : salaire que vous recevez sur votre compte bancaire (salaire poche). N.B. : pour les étudiants, le salaire brut imposable est égal au salaire net, car aucun précompte professionnel n’est normalement prélevé avant le dépassement des 600 heures. – Ressources brutes : il s’agit de l’ensemble des rentrées régulières et occasionnelles de revenus quelconques, y compris le salaire brut imposable, les contributions alimentaires, allocations de chômage, revenus d’intégration sociale (CPAS)… – Ressources nettes : il s’agit d’une notion propre au droit fiscal. C’est notamment sur base de cette notion que l’on détermine si un étudiant est toujours fiscalement à charge de ses parents. Nous vous expliquons le calcul ci-dessous. |
L’étudiant doit-il déclarer les impôts ?
Hormis quelques exceptions visant notamment les diplomates étrangers, tout habitant du royaume qui est majeur, qu’il soit étudiant ou non, est dans l’obligation de remplir sa propre déclaration d’impôt et cela même s’il n’a pas gagné de revenu. Les impôts à déclarer sont d’origine mondiale, c’est-à-dire que vous devez déclarer même vos revenus gagnés à l’étranger. Si vous n’avez pas gagné de revenu, il suffira simplement de mentionner que vous n’en avez pas gagné, mais il faut au moins soumettre votre déclaration d’impôt. Déclarer ses impôts est donc une obligation, pas un choix !
Les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas tenus de déclarer les impôts, sauf lorsqu’ils ont gagné des revenus (par exemple ceux d’un job étudiant).
Quels sont les revenus à déclarer ?
Les revenus à déclarer sont ceux gagnés au cours de l’année civile précédente. Par exemple, en 2024, il faut déclarer les revenus gagnés du 1er janvier au 31 décembre 2023. Dans le langage fiscal, on parle alors de la période imposable et de l’exercice d’imposition. La période imposable correspond à l’année de perception des revenus, tandis que l’exercice d’imposition est l’année qui suit celle de la perception des revenus. Exemple : l’année 2024 est l’exercice d’imposition pour les revenus gagnés au cours de la période imposable 2023.
Les revenus du travail de l’étudiant (y compris l’étudiant étranger résidant en Belgique) sont imposables distinctement des revenus de ses parents, ce qui veut dire que le jeune doit déclarer ses revenus professionnels sur sa propre déclaration d’impôts.
Qu’est-ce que le revenu minimum imposable ?
En Belgique, toute personne (et pas seulement les étudiants) soumise à un impôt des personnes physiques a droit à un minimum de revenus sur lesquels l’État ne peut pas prélever l’impôt, ce qu’on appelle « somme exonérée » ou le revenu minimum imposable. L’idée du revenu minimum imposable veut qu’une personne ne paye pas d’impôts si son revenu annuel global est inférieur à un certain montant.
Ce montant s’élève à :
| Revenus 2023 | Revenus 2024 | |
| Revenu minimum imposable | 10.160€ net | 10.570€ net |
(Si on prend en considération des frais forfaitaires à 30%)
Cette somme exonérée peut augmenter si vous avez des enfants à charge. Ainsi, le revenu minimum sera majoré des montants suivants :
| Revenus 2023 | Revenus 2024 | |
| 1 enfant à charge | 1.850€ | 1.920€ |
| 2 enfants à charge | 4.760€ | 4.950€ |
| 3 enfants à charge | 10.660€ | 11.090€ |
| 4 enfants à charge | 17.250€ | 17.940€ |
| + de 4 enfants | 17.250€ + 6.580€ par enfant supplémentaire | 17.940€ + 6.850€ par enfant supplémentaire |
Un enfant avec un handicap est considéré comme deux enfants à charge pour la majoration de la somme exonérée d’impôt.
La somme exonérée d’impôt peut encore augmenter si vous êtes imposé isolément ou si vous avez un enfant âgé de moins de trois ans pour lequel vous n’avez pas déduit de frais de garde d’enfant
Qu’est-ce qu’un précompte professionnel ?
Le précompte professionnel est un acompte ou une avance sur l’impôt définitivement dû. Par exemple, lorsqu’un employeur verse un salaire à un travailleur, l’État l’oblige à prélever à la source un impôt sur chaque montant qu’il verse à ce travailleur. C’est ce qu’on appelle le précompte professionnel.
Exceptionnellement, les étudiants jobistes bénéficient d’un régime fiscal favorable. L’État leur accorde un quota de 600 heures par année civile en 2023 et 2024 (475 heures avant) pour lesquelles ils peuvent travailler sans qu’aucun précompte professionnel ne soit prélevé sur les rémunérations dues par l’employeur. De plus, les étudiants ne paient pas de cotisations sociales ordinaires sur ces rémunérations. Ils paient plutôt des cotisations sociales réduites.
Si vous dépassez le quota annuel de 600 heures, aucun précompte professionnel ne sera dû sur les rémunérations payées dans les limites de ce quota. En revanche, le précompte professionnel sera dû sur chaque heure excédentaire.
Que se passe-t-il si l’employeur a prélevé un précompte professionnel sur le revenu d’un job étudiant ou si l’étudiant a un revenu annuel inférieur au minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel ?
En pratique, les employeurs prélèvent le précompte professionnel lorsqu’ils paient leurs salariés et parfois même sur les salaires des étudiants jobistes.
Si cela vous arrive, sachez que le précompte prélevé vous sera remboursé par l’administration fiscale lorsque, après calcul de l’impôt, elle se rend compte que vos heures travaillées ne dépassent pas 600 heures de travail effectif sur une année civile. Si vous avez dépassé le quota d’heures évoqué ci-dessus, le précompte professionnel prélevé sur les heures excédentaires ne vous sera en principe pas remboursé, à moins que votre revenu annuel ne soit inférieur au revenu minimum imposable (voir tableau ci-dessus).
Mais pour que le remboursement du précompte professionnel soit possible, vous devez remplir une déclaration d’impôts au moyen de la fiche de rémunération que vous avez reçue de votre employeur. Si vous ne déclarez pas vos impôts, le précompte professionnel ne vous sera pas remboursé.
Quand et comment remplir vos impôts ?
Le plus souvent, vous recevez un courrier postal du Service Public Fédéral Finances pour vous rappeler votre obligation de déclarer les impôts. Le Service Public Fédéral Finances vous fournit des documents et renseignements utiles pour vous acquitter de votre obligation. Si vous n’avez pas reçu un tel courrier, vous devez en faire la demande directement auprès du Service Public Fédéral Finances via le Call Center au 02/572.57.57 ou via son formulaire de contact
Il y a deux procédés pour envoyer votre déclaration d’impôts :
- Sur papier ;
- En ligne via Tax-on-web, au moyen notamment d’une carte d’identité et d’un lecteur de carte.
La déclaration de vos revenus perçus en 2023 doit être envoyée à l’administration fiscale au plus tard à la fin du premier semestre 2024. Les délais sont plus longs lorsque vous envoyez votre déclaration en ligne. Ils sont encore plus longs lorsque votre déclaration est envoyée en ligne par un expert-comptable. Pour avoir des dates limites précises, n’hésitez pas à communiquer avec le SPF Finances, au 02/572.57.57.
Vous pouvez rentrer vous-même votre déclaration, la faire remplir par un expert-comptable de votre choix ou par un collaborateur du SPF Finances.
Depuis quelques années, l’administration fiscale a instauré la procédure de déclaration simplifiée pour les personnes dont la situation fiscale est stable et qui touchent des revenus faciles à retracer, comme le salaire, la pension, les allocations de chômage ou de maladie-invalidité, perçus en Belgique. Les personnes qui perçoivent des revenus tels que ceux perçus à l’étranger ou au titre de travailleur indépendant ou de dirigeant d’entreprise, reçoivent rarement une déclaration simplifiée. Celle-ci est une proposition de déclaration simplifiée de revenus que l’administration fiscale prend l’initiative de vous envoyer, sur la base de vos données fiscales dont elle a connaissance. Vous y trouverez ainsi le montant d’impôt que vous devez payer ou qui vous est remboursé.
Si vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée, nous vous suggérons de vérifier que toutes les informations qui s’y trouvent sont correctes et complètes. . Vous pouvez compléter et/ou corriger les données qui sont incorrectes ou incomplètes dans la déclaration simplifiée que vous avez reçue. Vous pouvez apporter ces changements soit en ligne via Tax-on-web ; soit via le formulaire papier (si vous avez reçu votre proposition par la poste) ; soit par un expert-comptable.
Que doit déclarer l’étudiant sur sa feuille d’impôts ?
Lorsqu’il remplit sa déclaration d’impôt, l’étudiant indique le montant de ses ressources personnelles :
- Les rémunérations des jobs étudiants effectués sur l’année civile ;
- Les contributions alimentaires ;
- Le précompte professionnel (s’il a été déduit) ;
- Les revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux ;
- Les indemnités d’assurance maladie-invalidité ;
- Les revenus de capitaux pour les jeunes majeurs ou émancipés.
Les rémunérations d’un travail étudiant et une contribution alimentaire sont donc à considérer comme des revenus.
Ne doivent pas être déclarés comme des « ressources personnelles » :
- Les allocations familiales ;
- Les bourses d’études ;
- La rémunération de la personne handicapée en atelier protégé ;
- Le revenu d’intégration sociale (Attention, celui-ci est tout de même pris en compte pour déterminer si un enfant peut être considéré à charge de ses parents).
Qu’est-ce qu’un « avertissement-extrait de rôle » ?
Après avoir reçu et vérifié votre déclaration d’impôts, l’administration fiscale va procéder au calcul de l’impôt et vous enverra ensuite un « avertissement-extrait de rôle » (appelé parfois « note de calcul », « avis d’imposition », « décompte » ou « fiche des impôts »). Il s’agit d’un document qui vous indique le montant que vous devez payer ou qui vous sera remboursé. En cas de remboursement, vérifiez que votre numéro de compte bancaire indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle est correct. Si ce n’est pas le cas, contacter le SPF Finances pour demander la rectification. Si vous n’êtes pas d’accord avec le calcul d’imposition, vous pouvez introduire une réclamation.
Conservez précieusement votre avertissement-extrait de rôle, car il est la base généralement utilisée pour prouver les revenus. N’oubliez pas, l’octroi d’avantages sociaux (allocation d’études, prêt social, prime au logement…) est souvent soumis à des conditions de revenus. En général, vous pouvez justifier le montant de vos revenus à l’aide de votre avertissement-extrait de rôle.
L’étudiant peut-il être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts ?
Le fait d’être à charge d’un parent (famille d’accueil, tuteur), permet à celui-ci d’avoir des déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts. Pour rester fiscalement à charge de ses parents, l’étudiant doit remplir certaines conditions.
Conditions
- Il faut faire partie du ménage, c’est à dire avoir la même résidence principale que le ou les parents au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les revenus perçus l’année précédente). Ceci n’oblige pas l’étudiant à vivre en permanence sous le même toit, par exemple s’il vit dans un kot ou s’il étudie à l’étranger.
Les parents séparés peuvent répartir pour moitié l’avantage fiscal pour la charge de leur enfant. C’est ce qu’on appelle le régime de la coparentalité fiscale. Les 4 conditions suivantes doivent toutefois être réunies cumulativement :
a) Les deux parents ne doivent pas faire partie du même ménage.
b) Chacun de deux parents doit contribuer à l’entretien de leur enfant commun.
c) L’hébergement de l’enfant doit être réparti de manière égalitaire entre les deux parents. La preuve de l’hébergement égalitaire peut découler soit :
– d’une décision judiciaire – prise au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition – dans laquelle il est mentionné explicitement que l’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux parents.
OU
– d’une convention. La convention peut être faite à l’amiable ou passée devant un notaire. Dans tous les cas cependant, la convention doit être soit enregistrée dans le bureau d’enregistrement compétent, soit homologuée par une décision judiciaire. Cela doit être fait au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition. Dans cette convention, il doit être explicitement mentionné que l’hébergement de l’enfant est réparti de manière égalitaire entre les deux parents et qu’ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour cet enfant.
d) Aucun de deux parents ne déduit des rentes alimentaires pour l’enfant. - L’étudiant ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents.
Exemple : Pendant le mois de juillet, Simon a travaillé dans la boulangerie de ses parents. Ceux-ci lui ont payé un salaire qui est considéré pour eux comme charge professionnelle. Il ne pourra pas être considéré comme étant à leur charge du point de vue des impôts. - Le jeune, en tant qu’étudiant-indépendant, ne peut pas avoir reçu une rémunération de chef d’entreprise :
– qui représente des frais professionnels d’une société dont l’un de ses parents est directement ou indirectement chef d’entreprise et sur laquelle ce parent exerce un contrôle et
– qui s’élève à plus de 2000€ brut et qui représente plus de la moitié de ses revenus imposables (sans tenir compte de ses éventuelles rentes alimentaires). - Les ressources nettes du jeune ne peuvent pas dépasser un certain montant.
La notion de ressources est plus large que la notion de revenu. Elle couvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques comme par exemple :
– Les salaires bruts imposables ;
– Les allocations de chômage ;
– Les indemnités d’assurance maladie-invalidité ;
– Les revenus d’intégration sociale (CPAS) ;
– Les revenus de biens immobiliers (personnes majeures ou émancipées) ;
– Les revenus de capitaux (personnes majeures ou émancipées) ;
– Les rentes alimentaires ;
– Les pensions ;
– Les bénéfices ou profits de services rendus en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle dans le cadre de l’économie collaborative (exonérés d’impôts ou non) ;
– Les bénéfices ou profits de services rendus à des citoyens, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle (exonérés d’impôts ou non) ;
– Les indemnités pour le travail associatif (exonérées d’impôts ou non).
Le plafond des ressources du jeune varie en fonction de la situation familiale de l’étudiant, selon que les parents sont imposés isolément ou qu’ils sont imposés comme conjoints ou cohabitants légaux.
Pour les Revenus 2023 (exercice d’imposition 2024) et les revenus 2024 (exercice d’imposition 2025), les montants maximums des ressources nettes du jeune sont :
| Montant maximum ressources nettes 2023 (exercice d’imposition 2024) | Montant maximum ressources nettes 2024 (exercice d’imposition 2025) | |
| Parent∙es imposé∙es ensemble | 7.010 EUR | 7.290 EUR |
| Parent∙es imposé∙es isolément | 7.010 EUR | 7.290 EUR |
| Parent∙es imposé∙es isolément et jeune porteur∙euse d’un handicap lourd | 7.010 EUR | 7.290 EUR |
Le montant des ressources nettes diffère en principe selon que les parents sont imposés isolément ou ensemble.
Ce sera différent pour les exercices d’imposition 2024 et 2025. Pour ces deux exercices d’imposition, la limite la plus élevée sera appliquée pour tous les enfants : 7.010 euros pour l’exercice d’imposition 2024 – revenus 2023 et 7.290 euros pour l’exercice d’imposition 2025 – revenus 2024.
Cette augmentation temporaire est liée à l’augmentation du nombre d’heures qu’un étudiant peut prester avec des cotisations sociales réduites, qui est passé de 475 heures à 600 heures pour les années 2023 et 2024.
Les ressources brutes sont calculées sur base des frais forfaitaires à 20%. En cas de calcul avec les frais réels ou avec le forfait minimum, ce montant n’est pas valide, il faut partir du montant net des ressources.
Ne sont pas pris en compte dans les revenus des jeunes :
- 3.190€ (revenus 2023) et 3.310€ (revenus 2024) des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant et par des élèves en alternance, ainsi que les profits, avantages et rémunérations d’un chef d’entreprise obtenus par des étudiants- indépendants. Ce montant exempté peut donc être ajouté aux plafonds qui déterminent si le jeune est considéré comme à charge de ses parents d’un point de vue fiscal ;
- La première tranche de 3.820€ (revenus 2023) et 3.980€ (revenus 2024) de contribution alimentaire versée à l’étudiant qui est à charge d’un parent isolé n’est pas non plus prise en compte dans le calcul.
L’étudiant qui dépasse le montant maximum de ressources ne sera plus considéré comme étant fiscalement à charge des parents et ces derniers devront payer plus d’impôts.
Quant à l’étudiant, il est tenu de déclarer ses revenus, mais il ne paiera aucun impôt si son revenu annuel ne dépasse pas le revenu minimum imposable.
Qu’en est-il des étudiants en alternance ?
Pendant longtemps, les étudiants qui suivaient une formation en alternance ne pouvaient, dans la plupart des cas, pas conclure de contrat d’occupation d’étudiants. L’arrêté royal du 14 juillet 1995 exécutant la loi relative aux contrats de travail les en interdisait. Cette situation a changé suite à la modification de l’arrêté royal du 14 juillet 1995 précité par un autre arrêté royal du 10 juillet 2017.
En vertu de ce dernier arrêté royal, il est possible de travailler comme étudiant si vous suivez une formation en alternance à condition de ne pas bénéficier d’allocations de chômage ou d’insertion. Il faut également que les heures de travail aient lieu en dehors des heures de cours et des heures de stage. Il faut par ailleurs que votre employeur soit différent de celui auprès duquel vous suivez votre formation pratique, à l’exception des mois de juillet et d’août (A.R. du 10 juillet 2017 modifiant l’arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d’étudiants du champ d’application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B. 19 juillet 2007, 73590).
Dès lors, les jeunes qui suivent une formation en alternance bénéficient de mêmes avantages fiscaux que les étudiants de plein exercice. Ainsi, la première tranche de 3.190€ (revenus 2023) et 3.310€ (revenus 2024) de revenus perçus par un jeune en alternance dans le cadre de son job étudiant ou de sa formation pratique n’est pas prise en compte dans le plafond. En d’autres termes, un montant de 3.190€ peut être déduit du total des ressources nettes de ce jeune en 2023, afin de déterminer s’il atteint ou non le plafond. La première tranche de 3.820€ (revenus 2023) et 3.980€ (revenus 2024) de contribution alimentaire qui lui est versée n’est pas non plus prise en compte dans le calcul du plafond de ses ressources.
Comment calculer le montant de ses ressources personnelles nettes ?
Pour calculer le montant de ses ressources personnelles nettes, l’étudiant doit prendre en compte le montant brut de toutes ses ressources.
A la fin du mois, chaque travailleur reçoit une fiche de paie sur laquelle est reprise différents montants.
Le montant brut (sur la fiche de paie) à prendre en compte par l’étudiant pour calculer ses ressources nettes est le montant après la déduction ONSS, mais avant la déduction du précompte professionnel (s’il y a été soumis). Ce montant est repris sur la fiche de paie sous les termes de « (salaire) imposable ».
Pour obtenir le montant total de ses ressources personnelles nettes, l’étudiant doit additionner ce montant à toutes ses ressources personnelles. Ensuite, il devra soustraire de ce total les montants déductibles auxquels il a droit et les frais réels ou forfaitaires.
Montants déductibles
- 3.190€ (revenus 2023) et 3.310€ (revenus 2024) des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant et par des élèves en alternance, ainsi que les profits, avantages et rémunérations d’un chef d’entreprise obtenus par des étudiants- indépendants ;
- La première tranche de 3.820€ (revenus 2023) et 3.980€ (revenus 2024) de contribution alimentaire versée à l’étudiant qui est à charge d’un parent isolé n’est pas non plus prise en compte dans le calcul ;
- Les frais forfaitaires ou les frais réels, selon ce qui est le plus avantageux pour vous.
Qu’entendre par frais forfaitaires et frais réels ?
- Les frais forfaitaires (20 % du montant brut imposable annuel diminué de l’exonération de 3.190€ (revenus 2023) et 3.310€ (revenus 2024), avec un minimum de 530€ (revenus 2023) sont un forfait légal que l’administration fiscale vous accorde automatiquement, en tant que salarié ou bénéficiaire d’un profit, pour couvrir vos frais professionnels, notamment ceux que vous avez utilisés pour l’usage personnel de votre voiture pour vos déplacement domicile – lieu de travail ; l’abonnement de transports en commun pour les déplacements vers votre lieu de travail, l’aménagement d’espace dans votre habitation que vous utilisez pour votre profession, ou l’achat de matériel et de littérature que vous financez vous-même. Tout le monde a droit à la déduction des frais forfaitaires. Ces frais ne doivent pas être prouvés, mais ils sont assujettis à une limite maximale de 5.520€ (revenus 2023) ou 5.750€ (revenus 2024).
- Les frais réels sont les frais professionnels que vous avez effectivement dépensés pour gagner votre revenu, quelle que soit votre profession. Vous pouvez donc demander la déduction des frais réels s’ils sont plus élevés que les frais forfaitaires. Vous devez cependant prouver la réalité de ces frais et apporter la preuve que vous les avez payés vous-même. Si vous justifiez vos frais réels mais que ceux-ci sont inférieurs à ceux résultant de l’application du forfait légal, l’administration appliquera automatiquement la formule la plus avantageuse pour vous.
Remarque : La déduction de frais forfaitaires et réels n’est possible que pour les rémunérations et les profits. Une telle déduction ne peut être appliquée à une contribution alimentaire que l’on perçoit. En revanche, la contribution alimentaire est déductible par la personne qui l’a versée. Pour des informations à jour, n’hésitez pas consulter la page ad hoc du SPF Finances
Exemples de calcul des ressources nettes
Un calculateur est à votre disposition sur le site du SPF Finances. Ci-dessous, le détail des calculs selon les règles énoncées ci-dessus.
- Juliette vit avec ses deux parents. En 2023, Juliette a travaillé sous contrat d’occupation étudiant pendant toute l’année, en tant que technicienne de surface et a gagné un salaire brut imposable annuel de 6.000€ (= salaire net car il s’agit d’une étudiante).
– Salaire net : 6.000€ – 3.190€ (exonération) = 2.810€ – 562 (frais forfaitaires : 2.810 x 20%) = 2.248€.
Juliette ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de ses parents (7.010€ de ressources nettes). - Max vit avec sa mère qui est imposée isolément et reçoit une contribution alimentaire tous les mois de son père (4.000€). En 2023, Max a travaillé sous contrat d’occupation étudiant pendant toute l’année en tant que vendeur et a gagné un salaire brut imposable de 4500€ (= salaire net pour l’étudiant).
– Salaire net : 4.500€ – 3.190€ (exonération) = 1.310 – 5301 (frais forfaitaires) = 780€
– Contribution alimentaire : 4.000€ – 3.820€ (exonération de la 1ère tranche de la contribution alimentaire) = 180€
Total des ressources nettes : 780€ (salaire) + 180€2 = 960€
Max ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de sa mère (7.010€ de ressources nettes). - Ugo vit avec ses deux parents ; il suit une formation en alternance et perçoit 5500€ nets de sa formation pratique en 2023 :
– Sans travail étudiant : 5.500€ (salaire brut imposable annuel) – 3.190€ (exonération) = 2.310€ – 530 (frais forfaitaires) [3] = 1.780€.
Ugo resterait à charge de ses parents car il n’atteint pas le plafond de ressources nettes (7.010€).
– Avec travail étudiant : 5.500€ (salaire brut imposable annuel) + 7.000€ (salaire brut imposable job étudiant) – 3.190€ (exonération) = 9.310€ – 1.862 (9.310 x 20%) = 7.448€.
Ugo ne serait plus considéré comme un enfant à charge, car ses revenus dépassent le plafond de 7.010€ nets.[1] Ici on applique directement le montant minimum de frais forfaitaires (530€ pour les ressources de 2023), car les frais forfaitaires de Max sont de 262 euros (1.310 x 20% = 262), un montant qui n’atteint pas le minimum déductible.
[2] Max ne peut pas déduire des frais forfaitaires ou réels de la contribution alimentaire reçue, car la déduction de frais forfaitaires et réels n’est possible que pour les rémunérations et les profits.
[3] Ici on applique aussi directement le montant minimum de frais forfaitaires (530€ pour les ressources de 2023), car les frais forfaitaires de Ugo sont de 462 euros (2.310 x 20% = 462), un montant qui n’atteint pas le minimum déductible.
Voir aussi :
- Le contrat d’occupation étudiant, c’est quoi ?
- Qui peut travailler sous contrat d’occupation étudiant ?
- Rémunération étudiante
- Période d’essai et test de recrutement
- L’étudiant et les impôts
- Job étudiant : quand le contrat est-il soumis à l’ONSS ?
- Job étudiant : allocations familiales, chômage et mutuelle
- Job étudiant : incapacité, accidents du travail, pécule de vacances
- Job étudiant : travail de nuit, jours fériés, jours de repos, travaux interdits
- L’étudiant et le travail indépendant
- Fin du contrat d’occupation étudiant
- Travail des enfants
- Job étudiant à l’étranger
- Job étudiant et étudiants étrangers
- Job étudiant : durée du temps de travail
- Rédiger un CV
- Lettre de motivation – étudiant
- Modèle de contrat d’occupation étudiant
- Job étudiant : résumé de la législation
- Job étudiant : adresses utiles
- Job étudiant : sites de recherche utiles
MAJ 2024
Bonjour,
Je suis étudiante et maman (qui est séparée) reçoit une part contributive de mon papa.
Est-ce que je dois la compter dans mes revenus de l’année (j’ai 16 ans) pour ne pas atteindre le plafond maximum?
Merci d’avance
Bonjour, Youyou
Comme vous pouvez le lire sur cette page, si une contribution alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l’étudiant à charge d’un isolé. Il faut donc l’additionner aux autres revenus. Cependant, les premiers 3410€ (3380€) ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.
Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter le SPF Finances:
https://finances.belgium.be/fr/Contact
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Mon fils a obtenu un contrat d’apprentissage en France (revenu déclaré en France de 6929,26€)
Comment doit-il remplir sa déclaration en Belgique ?
Doit-il déclarer ses revenus en Belgique à la rubrique O revenu d’origine et il faut mettre quel code?
Exemple:
Pays: France Code: ? Montant: 6929,26€
Je suis un peu perdue.
Merci de votre réponse
Bonjour, Victor
Pour cette question précise, nous vous invitons à contacter un comptable ou le SPF Finances:
https://finances.belgium.be/fr/Contact
Bien à vous,
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bonjour est ce que les frais deplacement sont prise en conpte pour les revenus brut d’un etudiant.est ce que le 2eme trimestre n’est pas exonere?
Bonjour, Antonio
Si vous parlez des mesures exceptionnelles liées à la crise Covid19, nous vous invitons à vous reporter à la page suivante:
https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/generalites/covid19.html
Comme vous pouvez le lire sur cette page,
les revenus en tant qu’étudiant pendant
le deuxième trimestre 2020 (pour tous les étudiants)ainsi que les revenus pendant le quatrième trimestre 2020 et le premier et deuxième trimestre 2021 (pour ceux travaillant dans le secteur des soins de santé et de l’enseignement)ne sont pas pris en compte pour déterminer si le jeune reste fiscalement à charge de ses parents.
En ce qui concerne les frais de déplacement, nous vous invitons à contacter le SPF Finances:
https://finances.belgium.be/fr/Contact
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
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http://www.jeminf orme.be
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Bonjour,
Je suis à charge d’une personne isolée, en ajoutant les 2840€ exemptés au brut, j’ai un montant brute de 8990€ à ne pas dépasser, mais du coup est-ce que mon net aussi est augmenté de ces 2840€ ce qui voudrait dire que mon net a ne pas dépasser serait alors d’environ 7760€ ? Ou est-ce que les 4920€ reste le maximum que je puisse toucher?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, Ana
Les plafonds légaux 2021 sont de 4.920€ net (=6.150€ brut).
Étant donné qu’il existe une exemption pour les revenus étudiants, si vous avez travaillé comme jobiste étudiante, vous pouvez ajouter à ce montant un supplément exempté de 2.840 € brut.
Pour que votre parent puisse continuer à bénéficier de l’avantage fiscal d’enfant à charge, le total des revenus 2021 à ne pas dépasser est alors de 8.990 € brut.
Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à contacter directement le SPF Finances:
https://finances.belgium.be/fr/Contact
Bien à vous,
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Bonjour, donc si j’ai bien compris étant étudiante et à la charge de mes deux parents je ne peux pas dépasser un salaire de 7000 eruros dans l’année ?
Bonjour, Sousou98
Pour que vos parents puissent bénéficier de l’avantage fiscal d’enfant à charge, le total des revenus à ne pas dépasser pour les revenus 2021 est en effet de 7.102,50€ brut (revenus de contrats d’occupation étudiant).
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Bonjour,
Je suis une étudiante française en échange scolaire en Belgique. Je ne gagne donc pas d’argent. Dois-je remplir la déclaration d’impôts ? Si oui, comment dois-je la remplir ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour, Anaïs
Toute personne majeure résident (domiciliée) en Belgique doit remplir une déclaration d’impôt, même si elle n’a pas eu de revenus.
Si vous n’êtes pas domiciliée en Belgique et que vous y êtes pour une durée limitée(le travail ou les études), vous devez rentrer une « déclaration à l’impôt des non-résidents » si vous percevez des revenus en Belgique.
Comme vous n’êtes pas domiciliée en Belgique et que vous ne percevez pas de revenus en Belgique, vous ne devez pas remplir une déclaration.
Pour confirmation, nous vous invitons à contacter le SPF Finances:
https://finances.belgium.be/fr/Contact
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Bonjour,
Qu’en est-il des étudiants travaillant en économie collaborative ? Est-ce à prendre en compte dans les calculs ci-dessus ou ce statut particulier doit être mis à part ?
Que se passe-t-il lorsqu’un étudiant a travaillé via une plateforme d’économie collaborative début d’année 2021 jusqu’à l’été, et ensuite signe un contrat étudiant pour l’été (en abandonnant son activité du début d’année) ?
Bonjour, Camille
Un étudiant qui travaille dans l’économie collaborative peut opter pour le statut d’étudiant-indépendant (il est nécessaire lorsque l’étudiant souhaite gagner plus de 6.390 € sur l’année) ou le statut P2P tant que le montant total des revenus annuels ne dépassent pas 6.390€ (montant 2021).
Les revenus gagnés sous statut P2P ne sont pas imposés à condition de ne pas dépasser 6390 euros brut sur l’année. Si ils dépassent ce montant, l’ensemble de ces revenus sera pris en compte pour le calcul des impôts. Au niveau des revenus pour le job étudiant, les montants sont entièrement pris en compte pour le calcul des impôts. si vous ne dépassez pas un total de 12.700€ brut / 8.990€ net (exercice d’imposition 2021) vous ne devrez pas payer d’impôts. Si vous ne dépassez pas les 6390€ avec le statut P2P, alors seuls les revenus des jobs étudiant seront à prendre en compte pour ce plafond.
Pour plus d’informations sur les statuts, vous pouvez joindre le Service 1819:
https://be.brussels/travailler-et-entreprendre/1819-le-numero-dappel-pour-les-entrepreneurs
Pour plus d’informations sur les impôts:
https://finances.belgium.be/fr/Contact
Bien à vous,
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Bonjour,
Je voudrais savoir si le remboursement des frais de déplacement est obligatoire chez l’étudiant si l’ouvrier au meme poste a lui des indemnités ?
Merci !
Bonjour, Charlotte
Le traitement des frais de déplacement dépend de la Convention collective du secteur d’activité de l’entreprise. En principe, un étudiant a droit aux mêmes avantages qu’un travailleur ordinaire. Donc, si un travailleur ordinaire de votre entreprise se fait rembourser de ces frais, cela devrait être aussi le cas pour un étudiant:
https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/salaire/indemnite-deplacements.html
Nous vous invitons à en parler directement avec votre employeur. Sinon, vous pouvez joindre le Contrôle des lois sociales de votre région:
https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions-5
Bien à vous,
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Bonjour, notre fils vit chez nous et fait des études en alternance en 3 ans en Belgique et perçoit un salaire pour son apprentissage. lDoit-il faire sa déclaration en Belgique ou en France, ou les 2 ? J’ai reçu une feuille d’impôts à remplir pour la Belgique et j’ai déjà fait ma déclaration pour la France.
Je vous remercie.
Bien cordialement.
Bonjour, Caroline
Si votre fils (domicilié ou pas en Belgique) a perçu des revenus en Belgique, il doit déclarer ces revenus en Belgique:
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/international/venir-en-belgique#q3
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/non-residents/declaration#q1
Cela ne veut pas dire qu’il aura nécessairement des impôts à payer.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à joindre le SPF Finances:
https://finances.belgium.be/fr/Contact
En ce qui concerne son éventuelle déclaration en France, vous pouvez joindre le CIDJ:
https://www.cidj.com/
Bien à vous,
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Bonjour,
Je suis française et j’ai emménagé en Belgique (Oostende) fin décembre 2020.
Je suis étudiante en France (inscrite dans un établissement d’études supérieure français). Je suis domiciliée dans un logement belge. Je suis ici dans le cadre d’un stage, non rémunéré.
En France, je suis à charge fiscale de ma mère. Je ne travaille pas et n’ai pas travaillé en Belgique depuis que je suis arrivée (aucun revenu donc).
J’ai reçu une déclaration d’impôts (en flamand, ce qui me complique la tâche) il y a quelques jours.
Je ne sais pas vraiment quoi faire avec cette déclaration. Que me conseillez vous de faire?
Merci
Bonjour, Emma
Si vous êtes domiciliée en Belgique, vous devez en effet remplir une déclaration d’impôt et ce, même si vous n’avez perçu aucun revenu:
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/international/venir-en-belgique#q3
Puisque vous n’avez pas de revenus, vous aurez juste à indiquer vos données personnelles dans la déclaration.
Si vous n’avez pas perçu de revenus en Belgique, mais bien en France, gardez à l’esprit qu’il faudra aussi les déclarer:
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/international/revenus-et-comptes-a-l-etranger/revenus-a-l-etranger
Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter directement le SPF Finances:
https://finances.belgium.be/fr/Contact
Bien à vous,
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Re-bonjour,
Merci beaucoup pour votre rapide réponse.
Mon fils ne ‘est pas encore désinscrit mais il voulait être sur si c’est possible. Pour le moment, il travaille au carrefour sous contrat, donc si j’ai bien compris, il peut désinscrire, après s’inscrire comme demandeur d’emploi, et au mois de septembre dès qu’il s’icncrira à ses études, il restera comme étudiant. À propos du dispense, j’ai pas bien compris.( désolée de vous déranger ),
Je vais me renseigner auprès du SPF Finances.
Merci infiniment pour votre réponse.
Monique
Bonjour, Monique
Un étudiant peut se désinscrire de son école quand il le souhaite, mais attention: les désinscriptions après le 1ier décembre ne permettent pas le remboursement du minerval et l’année d’études (considérée comme un échec)sera comptabilisée dans le calcul de finançabilité du jeune s’il reprend des études plus tard:
https://www.jeminforme.be/index.php/enseignement-formations/enseignement-superieur/etes-vous-un-etudiant-financable
De plus, un étudiant qui se désinscrit officiellement ne peut plus travailler comme étudiant, mais doit être engagé sous contrat de travail ordinaire. Ce qui veut dire qu’il ne bénéficiera plus du bénéfice des cotisations sociales réduites.
A vous de voir si ce n’est pas plus intéressant qu’il reste inscrit, termine son année et travaille comme étudiant.
Les dispenses permettent de rester sous le statut de demandeur d’emploi allocataire tout en étant dispensé de certains obligations (comme le fait de devoir chercher du travail). Un demandeur d’emploi bénéficiant d’une dispense peut ainsi suivre une formation ou des études, en principe en pénurie. Cela concerne donc plutôt les demandeurs qui bénéficient déjà d’allocations. N’hésitez pas à vous adresser directement au Forem pour confirmation.
Pour toute question relative au stage d’insertion, reportez-vous à la page suivante:
https://www.jeminforme.be/index.php/travail/fin-des-etudes-en-attendant-du-travail/stage-d-insertion-professionnelle
Bien à vous,
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Bonjour,
J’ai bien lu votre page à propos des job étudiant. J’ai des questions à propos de mon fils.
1- Comme il est à notre charge, son plafond alors c’est 7102,50€ (brut). Et s’il dépasse cette somme , dsisons par exemple, il arrive à 9000€ brut, il va payer ou nous allons payer à peu près combien pour les iimpôts?
Et sur ceci : « L’étudiant qui dépasse ces montants ne sera plus considéré comme étant à charge fiscalement des parents (le montant de leurs impôts sera plus élevé) mais il ne paiera aucun impôt tant qu’il ne gagne pas plus de 9050€ net (8990€ net – 12700€ brut). », j’ai pas bien compris, est ce que ça lui concerne aussi, je veux dire s’il arrive jusqu’à cette somme, en tant qu’à notre charge, il ne va pas payer d’impôts alors? ( ou nous n’allons payer d’impôts pour lui ).
2- Il a arrêté ses cours depuis un mois car il va changer pour l’année scolaire prochaine. Est ce qu’il peut changer de statut d’étudiant au statut intérimaire et revenir au statut d’étudiant au mois de septembre car il va reprendre ses études? Et est ce que ça vaut la peine si c’est juste pour 1mois a-et demi? ( il pense à ceci si au cas oú il dépasse le plafond.
Merci d’avance pour votre attention.
Monique
Bonjour, Monique
Si les revenus de votre fils dépassent 7045€ brut, vous ne pourrez plus bénéficier de l’avantage fiscal d’enfant à charge. Par contre, nous ne sommes pas en mesure de vous dire ce que vous perdrez exactement comme bénéfice. Pour cela, voyez soit un comptable soit le SPF Finances:
https://finances.belgium.be/fr/Contact
Au niveau de l’imposition de votre fils lui-même, il ne paiera quant à lui aucun impôt sauf si ses revenus dépassent 8990€ net/12700€ brut.
Les montants indiqués ici sont les montants des Revenus 2021-Exercice d’imposition 2022.
En ce qui concerne votre seconde question, sachez que si votre fils s’est désinscrit officiellement de ses cours, il n’est directement plus considéré comme étudiant. Son statut dépendra alors de ce qu’il fait, travailleur sous contrat, demandeur d’emploi inscrit au Forem, pas de statut précis. En soi, le statut étudiant n’existe pas. Le statut étudiant se définit en effet en lien avec les différentes législations (droit du travail, droit fiscal, droit social).
Si votre fils n’est plus étudiant actuellement, il sera automatiquement reconsidéré comme étudiant à partir du moment où il se réinscrit officiellement dans un cursus d’études. C’est toujours intéressant de s’inscrire comme demandeur d’emploi directement après l’arrêt des études et éventuellement voir si une dispense est possible en cas de reprise d’études. Cela permettra aussi de continuer en principe à bénéficier des allocations familiales:
https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/job-etudiant-allocations-familiales-chomage-et-mutuelle
Bien à vous,
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Bonjour,
Notre fille sera étudiante en Belgique en septembre 2021.
Nous n’arrivons pas à savoir quel statut elle aura fiscalement.
Les faits:
– elle est de nationalité belge
– elle sera domiciliée en Belgique
– elle n’aura aucun revenu et sera entièrement à notre (les parents) charge mais nous habitons et travaillons en France.
Du coup est-elle considérée comme une étudiante indépendante ou à charge??
Qu’en est-il de la notion de « foyer » dans son cas?
Peut-elle faire une demande de bourse?
Merci d’avance pour votre aide,
Bonjour Alyssa,
Pour rester à votre charge votre fille doit être domiciliée au même endroit que vous. Ce ne sera plus le cas.
Nous vous conseillons de contacter le SPF Finances belge et français ainsi que le service d’information jeunesse en France :
https://finances.belgium.be/fr/Contact
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
https://www.cidj.com/nous-rencontrer
En ce qui concerne les bourses, vous pouvez consulter ces deux liens pour vérifier si vous entrer dans les conditions d’octroi :
https://wbi.be/services/27
https://allocations-etudes.cfwb.be/
Tout établissement scolaire a aussi un secrétariat social pour les étudiants, en s’adressant à eux votre fille pourrait obtenir des informations sur les aides sociales ou financières éventuelles.
Bien à vous.
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Je suis en stage étudiant rémunéré auprès d’une société établie en Allemagne. Les revenus qu’ils me versent sont bruts.
Comment calculer l’impôt que je devrai verser?
Comment encoder ces montants dans ma déclaration?
Bonjour, Xavier
Nous vous invitons à contacter un comptable ou directement le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/Contact
Il convient en effet de prêter attention à votre situation qui pourrait prêter à une double imposition en Belgique et en Allemagne. La plupart des pays ont conclu des accords bilatéraux pour justement éviter un tel cas de figure. C’est pour cela qu’il est indispensable de contacter des professionnels en droit fiscal.
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/international/accords-internationaux#q1
Bonne fin de stage à vous.
Bien à vous,
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Bonjour,
Est-ce que les montants indiqués sur la page concernent tous les revenus de l’étudiant?
Dans le cas d’un étudiant qui a un contrat et qui, en parallèle, perçoit des revenus en tant qu’étudiant indépendant, n’y a-t-il pas 2 seuils différents distincts, chacun lié à un statut spécifique? Ou est-ce que les seuils présentés ici concernent toutes sources confondues, quelque soit le statut?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien à vous,
Robin
Bonjour Robin,
Nous vous conseillons de prendre contact avec les services du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/Contact ou au 02 572 57 57
Il vous est aussi possible de contacter un bureau de comptable.
Vos impôts seront prélevés sur le total des montants de vos revenus bruts. Ce ne sera pas sur deux montants distincts.
Bien à vous.
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Bonjour,
je suis actuellement les cours du soir à l’IFAPME pour devenir chef d’entreprise et je suis en stage la semaine. Avec mon stage, je perçois une rémunération de 460€ par mois. En plus de ça, je travaille comme étudiant le week-end. J’aimerais donc savoir comment se comptabilisent mes rémunérations. Est-ce que ma rémunération liée à mon stage vient se cumuler à celles de mon job d’étudiant? Ou bien est-ce que ce sont deux choses bien distinctes?
Merci d’avance
Bonjour Pierre,
En suivant une formation en alternance, vous pouvez travailler en tant qu’étudiant sous trois conditions :
-Ne pas bénéficier d’allocations de chômage ou d’insertion ;
-En dehors des heures d’enseignement/formation et des heures de pratique professionnelle ;
-Uniquement chez un autre employeur que celui auprès duquel vous suivez votre formation professionnelle, à l’exception des mois de juillet et d’août.
La limite de 240 heures par trimestre pour continuer à bénéficier des allocations familiales en matière de job étudiant ayant été supprimée, dorénavant, le seul seuil que vous devez respecter est celui des 475 heures annuelles. Néanmoins votre stage rémunéré, ne doit pas dépasser le plafond de rémunération qui est fixé à 562,93 €/mois, ce qui n’est pas votre cas.
D’après les informations reprises dans une publication de l’OFFA – L’Office francophone de la formation en alternance : https://www.formationalternance.be/home/contact.html
Au niveau de l’imposition, les revenus du stage et du job étudiant doivent être cumulés, ainsi que les montants d’une pension alimentaire éventuelle.
N’hésitez pas à contacter l’OFFA pour obtenir un avis complémentaire si nécessaire.
Pour votre calcul de rémunération annuelle, vous pouvez vous référer aux exemples repris sur notre site :
https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/l-etudiant-et-les-impots
ou contacter le SPF finances au 02/572 57 57
Bien à vous.
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Bonjour, je suis étudiante ( sans salaire), et lors de mon inscription au niveau des impots j’ai mis l’adresse de ma résidence universitaire étant donné que je suis détaché fiscalement de mes parents mais comme je quite bientôt cette résidence il faudrai que je change d’adresse. Donc j’aimerai savoir si avec ce changement d’adresse je devrai par la suite payer la taxe d’habitation étant donné que je ne la payait pas au par avant?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Omarion,
En Belgique, il n y a pas de taxe d’habitation calculée sur base des revenus comme en France. Seuls les propriétaires paient une taxe cadastrale forfaitaire et indexable d’année en année.
Vous faites sans doute référence à une taxe communale.
Nous vous invitons à prendre contact avec les autorités communales de votre futur lieu de résidence pour en savoir plus. Peut-être une demande d’exonération serait-elle possible ?
Nous vous invitons à prendre connaissances des informations du site Droits Quotidiens :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/taxe-communale-chaque-locataire-doit-il-la-payer-wallonie
Bien à vous.
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Je suis invalide et ma fille de 17 ans est a ma charge. Celle ci vient de trouver un job étudiant régulier. Quel montant peut elle percevoir pour rester a ma charge? Elle travaille en moyenne 20 heures semaines.
Bonjour, Wattiez
Tous les montants (exercice d’imposition 2021) se trouvent sur la page.
Pour rester à charge d’un parent taxé comme isolé, un étudiant ne peut dépasser 4.880€ net (6.100€ brut) sachant que les rémunérations perçues par l’étudiant dans le cadre d’un contrat étudiant à concurrence de 2.820€ brut par an ne sont pas prises en compte.
N’hésitez pas à contacter le SPF Finances si vous souhaitez plus d’informations sur votre situation personnelle.
Bien à vous,
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Bonjour, je voudrais savoir s’il est possible de connaître le montant net qu’un étudiant à charge d’un des deux parents ne peut pas dépasser pour ne payer aucun impôt car toutes les informations données sur le site nécessite trop de calcul. Existe-t-il un moyen simplifié de connaître ce montant ? Merci
Bonjour Amin,
Si vos revenus restent inférieurs à un certain montant, vous ne devez pas payer d’impôts. Ce montant maximum change chaque année.
Toutes les informations sur le site du Service Public Fédéral Finances : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant/a_charge#q2
Cette page de notre site vous permet de retrouver ces montants à ne pas dépasser :
https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/l-etudiant-et-les-impots
Si vos parents sont imposés séparément, vous ne pourrez pas dépasser un montant maximum de 4880 euros de ressources nettes pour les revenus 2020 concernant l’exercice d’imposition 2021.
Pour les revenus de 2021, ce plafond sera de 4920 euros nets.
Cordialement.
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Bonjour,
Je travaille à deux endroits différents, j’ai assez d’heures pour ne pas dépasser les 475. Mais quel est le gain maximum que je puisse gagner en sachant que mes deux parents travaillent, sont mariés et cohabitent légalement. J ai lu à l’endroit où est marqué l’information mais je n’ai pas compris. Merci pour votre réponse !
Bonjour Amine,
Connaissez-vous le tableau du SPF Finances, il sera peut-être plus parlant ?
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant/a_charge#q2
Pour rester à charge de vos parents, vous ne pouvez pas dépasser 3.380 € (= 7.045 € brut) pour les revenus 2020 (exercice d’imposition 2021)
Ou 3.410 € (= 7.102,50 € brut) pour les revenus 2021 (exercice d’imposition 2022)
N’hésitez pas à contacter les services du SPF Finances pour des informations complémentaires.
Sur notre site, vous trouverez les informations complètes : https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/l-etudiant-et-les-impots
Bien à vous.
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Bonjour, je dois faire un stage pour l’école. J’ai trouvé en France et c’est payé parce que les stagiaires doivent être payés en France. Est-ce que ça compte comme travail d’étudiant?
Bonjour Lotte,
Non ça ne compte pas comme un job étudiant à proprement parler, il s’agit d’un stage dans le cadre de vos études et il est donc considéré comme des heures de cours.
Par ailleurs, l’étudiant occupé à l’étranger aura toujours droit aux 475 heures de cotisations de solidarité en Belgique.
La plupart des sections de l’enseignement supérieur incluent à l’heure actuelle une période de stage dans leur cursus.
Une convention de stage doit être signée avant le début du stage.
Néanmoins, attention ! Généralement, le contrat de stage d’élève n’est pas un contrat de travail et l’élève-stagiaire ne reçoit, pour le travail qu’il réalise, ni rémunération, ni indemnité.
Tout paiement d’une somme d’argent ou remise d’un bien qui ne constitue pas une indemnité pour frais réels, risque d’être considéré comme un salaire, ce qui pourra avoir des conséquences en matière de constatation de l’existence d’un contrat de travail aussi bien qu’en matière de fiscalité.
L’étudiant devra déclarer ses revenus professionnels sur sa propre déclaration d’impôts en Belgique. Comme toute personne soumise à l’impôt, l’étudiant bénéficie d’une « quotité du revenu exemptée d’impôt ». Cela signifie qu’une partie de ses revenus imposables n’est pas taxée.
Pour les étudiants résidant dans un pays différent de celui dans lequel le stage est effectué (VOUS), vous devez vous renseigner sur les modalités de déclaration et d’imposition auprès de l’Administration fiscale belge. (SPF FINANCE https://finances.belgium.be/fr/Contact ).
Source : https://www.frontaliers-grandest.eu/fr/
Si vous souhaitez davantage d’informations sur les législations des différents pays de l’EEE, vous pouvez vous rendre sur les sites suivants :
• L’Eures (le portail européen sur la mobilité de l’emploi) ;
• Le Club Teli qui propose des offres de jobs (Horeca, animation, etc.) dans le monde entier ;
• Le Portail européen de la jeunesse.
Cordialement.
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Bonjour,
Je vis seule avec ma mère, je ne perçois aucune pension alimentaire.
Que se passera-t-il si je dépasser mes 475 heures ?
Merci
Bonjour Célia,
Le contrat étudiant est avantageux pour le jeune puisque ce dernier sera redevable de cotisations sociales réduites. Dans le cadre d’un contrat étudiant, on ne retire également aucun précompte professionnel.
Si vous dépassez ces 475 heures, les cotisations sociales deviennent plus élevées à partir de la 476ième heure (cotisations sociales ordinaires). Elles passent à 13,07% et le salaire brut devient donc plus taxé.
En tant qu’étudiante vous bénéficiez de 475 heures de travail qui sont faiblement taxées par l’ONSS, l’étudiant et l’employeur sont uniquement soumis aux cotisations de solidarité. Le montant de cette cotisation de solidarité est de 2,71 % pour l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur.
Cela veut dire que l’employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l’étudiant pour la Sécurité sociale et qu’il paiera 5,42% à l’ONSS.
Vous pouvez répartir vos heures de travail comme vous le souhaitez.
Travailler 475 heures durant les vacances d’été ou travailler en partie pendant l’année et en partie pendant les vacances.
Source : https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/job-etudiant-quand-le-contrat-est-il-soumis-a-l-o-n-s-s
Vous devez faire attention au nombre d’heures que vous travaillez pour rester en ordre de mutuelle et prendre garde à vos rémunérations pour ne pas payer d’impôts.
Plus de renseignements en visitant ces pages :
https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/job-etudiant-allocations-familiales-chomage-et-mutuelle
https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/job-etudiant-incapacite-accidents-pecule-de-vacances
Cordialement.
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Bonjour ,
Je suis une jeune étudiante de 18 ans, j’ai travaillé en tant qu’étudiante de juillet 2019 à octobre 2020 en HORECA(sauf durant les mois de fermetures à cause du covid et c’était des contrats à durée déterminée de 1 mois à chaque fois).Je viens de recevoir une fiche individuelle et une fiche 281.10 pour la première fois depuis que je travaille.
En sachant que je vis chez ma maman( étant sur mutuelle suite à un AVC) qui vit en cohabitation légale avec un homme. Elle perçoit la pension alimentaire via mon père. Comment doit-je faire pour faire la déclaration fiscale? Comment et quand puis-je la recevoir et la remplir ? Vais-je recevoir ou payer les impôts ?
Bien à vous ,
Une très bonne journée
Bonjour Amandine,
Lorsqu’il remplit sa déclaration d’impôt, l’étudiant indique le montant de ses ressources personnelles(les rémunérations des jobs étudiants effectués sur l’année civile ; les pensions alimentaires ; le précompte professionnel (s’il a été déduit) ; les revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux ; les indemnités d’assurance maladie-invalidité ; les revenus de capitaux pour les jeunes majeurs ou émancipés).
Les rémunérations d’un travail étudiant et une pension alimentaire sont donc à considérer comme des revenus.
Ne doivent pas être déclarés comme des « ressources personnelles »: les allocations familiales, les bourses d’études ;la rémunération de la personne handicapée en atelier protégé ; le revenu d’intégration sociale (ATTENTION celui-ci est tout de même pris en compte pour déterminer si un enfant peut être considéré à charge de ses parents).
Si vous dépassez un certain montant de revenus pour l’année 2020, vous serez imposée.
Cette page de notre site vous permet de retrouver ces montants à ne pas dépasser :
https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/l-etudiant-et-les-impots
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant/impots#q2
Plusieurs types d’aides sont mises à votre disposition pour remplir votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Essayez la déclaration en ligne https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/declaration-en-ligne (simple et rapide),
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant/declaration/#q1
consultez le site SPF Finances https://finances.belgium.be/fr/particuliers , adressez-vous au Contact Center du SPF Finances https://finances.belgium.be/fr/Contact ou prenez rendez-vous avec un mandataire https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration/declaration-via-un-mandataire
Vous pouvez aussi introduire votre déclaration fiscale en vous rendant sur le site Belcotaxeonweb : https://finances.belgium.be/fr/E-services/Belcotaxonweb/qu-est-ce-que-belcotax-on-web#q5.
Cordialement.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
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Bonjour, je suis etudiante à l’année dans un carrefour, et apres 18h je suis payé a 150%. Je voudrais savoir quel est le barème a ne pas dépasser pour être toujours a charge de mes parents? Sachant qu’il sont mariés.
Merci de votre reponse.
Bonjour Elisa,
Si l’étudiant vit chez un ou chez ses deux parents, pour rester fiscalement à leur charge, différentes conditions de revenus doivent être remplies.
Pour l’année d’imposition 2021, Les plafonds à ne pas dépasser lorsque l’on est à charge de ses parents mariés (ou cohabitant) sont :
3.380€ net (4.225€ brut).
Si on ajoute le supplément exempté de 2.820€, le total de revenu à ne pas dépasser est de 7.045€ brut.
L’étudiant qui dépasse ces montants ne sera plus considéré comme étant à charge fiscalement des parents mais il ne paiera aucun impôt tant qu’il ne gagne pas plus de 8.990€ net (12.700€ brut).
La législation prévoit des montants déductibles (à ne pas comptabiliser dans le calcul) qui sont de 2.820€ brut dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant
et de 3.380€ brut dans le cadre d’une pension alimentaire.
Exemple de calcul :
Juliette vit avec ses deux parents. En 2020, Juliette a travaillé sous contrat d’occupation étudiant pendant toute l’année, et a gagné un salaire de 6.000 € brut.
Salaire brut : 6.000€
Déduction 2.820€ sous contrat étudiant : 6.000€ – 2.820€ = 3.180€ (ressources brutes)
Frais forfaitaires de 20% : 3.180€ x 20% = 636€
Total des ressources nettes : 3.180€ – 636€ = 2.544€
Juliette ne dépasse pas le plafond maximum pour rester à charge de ses parents (3.380€ ressources nettes).
Toutes les informations sur cette page de notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/l-etudiant-et-les-impots
Cordialement.
Infor Jeunes asbl
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Bonjour, je suis étudiante et à charge de ma maman qui ne reçoit aucune pension alimentaire. Combien puis-je percevoir par mois/ an en tant qu’étudiante maximum ?
J’aimerais aller habiter seule dans quelque mois, est ce que je peux habiter seule et/ou avec mon copain et percevoir uniquement des revenus de job étudiant ?
Puis-je dépasser les heures si j’habite seule ? Ou bien les allocations familiales se stopperont ?
Bonjour Lena,
Vous pouvez habiter seule avec votre copain et ne percevoir que vos rémunérations issues de votre job étudiant mais sachez qu’il existe aussi des aides sociales.
Le jeune qui souhaite poursuivre des études tout en habitant seul mais ne dispose pas personnellement de revenus et qui ne peut plus ou pratiquement plus faire appel à ses parents peut introduire une demande de droit à l’intégration sociale (CPAS).
Le revenu d’intégration prend la forme d’un Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS) qui reprend des objectifs dont un plan comprenant des étapes et des échéances.
C’est un contrat signé pour une durée précise (pour la durée des études si le contrat porte sur des études de plein exercice) auquel le CPAS et le bénéficiaire doivent se conformer.
Vous devrez fournir : une preuve de votre inscription dans la formation et l’établissement précisés dans le contrat du projet d’intégration ; que vous suivez régulièrement les cours (sauf raisons de santé et/ou d’équité) ; que vous participez aux sessions d’examens et faites tous les efforts nécessaires pour réussir. Vous communiquerez vos résultats d’examens au CPAS dans les sept jours ouvrables de leur obtention et vous conviendrez des critères et de la manière que le CPAS utilise pour évaluer l’année d’études écoulée.
Il y a cependant des exigences particulières à respecter pour les étudiants comme faire valoir ses droits aux allocations d’études éventuelles. En cas de rupture avec les parents, entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue d’obtenir de la part des parents le versement direct d’éventuelles allocations familiales et/ou contributions alimentaires.
Etre disposé à travailler, au moins une partie du temps, pendant les vacances scolaires par exemple.
Les allocations d’études sont octroyées par la Fédération Wallonie-Bruxelles aux familles ou aux jeunes dont les revenus annuels ne dépassent pas un certain montant. Il existe aussi des conditions d’études, de nationalité, etc. Ces allocations sont destinées aux élèves de l’enseignement secondaire ou supérieur de plein exercice. Le montant de l’allocation d’études est calculé sur base de la situation familiale, du niveau d’études, de l’internat (kot)/externat, de l’obtention d’allocations familiales et des revenus des parents ou du jeune s’il subvient seul à ses besoins (https://allocations-etudes.cfwb.be/).
La pension alimentaire
Avez-vous un jugement du Tribunal de la famille arrêtant les sommes dues pour les contributions alimentaires mensuelles et les frais extraordinaires vous concernant? Si un jugement a déjà été rendu, après avoir effectué un rappel au papa (gardez une trace écrite !), vous pouvez vous adresser au SECAL pour tenter de récupérer les sommes dues. La loi exprime que les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants.
Les allocations familiales
Depuis la régionalisation des allocations familiales, une phase transitoire est d’application pour la conditionnalité liée à l’âge. Cela concerne : les jeunes nés avant 2001 (application de l’ancien régime) et les jeunes nés après le 1er janvier 2001 (soumis au nouveau régime).
Le jeune peut percevoir lui-même ses allocations familiales s’il est marié, s’il est émancipé ou a atteint l’âge de 16 ans et a son propre domicile ou s’il est lui-même allocataire pour un ou plusieurs de ses enfants.
La caisse d’allocations familiales n’examinera plus le statut d’un jeune de 18 à 21 ans. Il ne sera donc plus nécessaire de prouver qu’il fait des études ou qu’il est bien inscrit comme demandeur d’emploi. Cela devra se faire uniquement si un obstacle survient et empêche le paiement des allocations familiales pour le mois ou le trimestre en cours.
Les allocations familiales et le travail étudiant
A Bruxelles, si vous travaillez durant l’année scolaire et que vous avez entre 18 et 25 ans, vous devez travailler au maximum 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2e, 4e trimestre de l’année civile), quel que soit le type de contrat (contrat d’occupation étudiant, employé, ouvrier, travail indépendant). Si la limite d’heures est dépassée, les allocations seront supprimées pour tout le trimestre. Un travail effectué durant les vacances scolaires (Pâques, Noël, …) autres que les vacances d’été, est aussi comptabilisé dans le quota du trimestre concerné.
En Wallonie, cette règle des 240 heures n’existe plus.
Le travail étudiant
Il contient des dispositions spécifiques concernant le travail de nuit, la sécurité, les délais de préavis plus courts que dans un contrat » normal » (dit ordinaire) ou encore le salaire.
Ce contrat peut se dérouler durant l’année scolaire et/ou les vacances scolaires. Les conditions salariales sont fixées par des conventions collectives de travail et la commission paritaire correspondante mais il existe un minimum légal en fonction de votre âge et votre salaire horaire.
En tant qu’étudiant vous bénéficiez de 475 heures de travail par an qui sont faiblement taxées par l’ONSS, l’étudiant et l’employeur (ne) sont uniquement soumis qu’aux cotisations de solidarité. Le montant de cette cotisation de solidarité est de 2,71 % pour l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur.
Cela veut dire que l’employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l’étudiant pour la Sécurité sociale et qu’il paiera 5,42% à l’ONSS. Vous pouvez répartir vos heures de travail comme vous le souhaitez: travailler 475 heures durant les vacances d’été ou travailler en partie pendant l’année et en partie pendant les vacances. Si vous dépassez ces 475 heures, les cotisations sociales deviennent plus élevées (cotisations sociales ordinaires). Elles passent à 13,07% et le salaire brut devient donc plus taxé.
Source : https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/job-etudiant-quand-le-contrat-est-il-soumis-a-l-o-n-s-s
Selon sa situation, afin de rester à charge de ses parents ou ne pas payer d’impôts, l’étudiant ne peut pas dépasser certains plafonds salariaux. Vous trouverez les montants sur cette page de notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/l-etudiant-et-les-impots
Si vous dépassez ces 475 heures de travail annuel, sachez que votre contrat restera considéré comme un contrat étudiant, mais à partir de la 476ième heure de travail vous serez alors soumise aux cotisations sociales ordinaires de la sécurité sociale.
Cordialement.
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Bonjour,
Un étudiant réside depuis fin 2019 en Belgique. Il a reçu de la part de ses parents résidents à l’étranger, 1000€/mois pour son logement et ses besoins personnels.
1 – N’habitant plus chez ses parents, si j’ai bien compris, il n’est plus à leur charge ?
2 – Sa déclaration fiscale 2020 s’élève à 12.000 € bruts moins 3.380 €,
soit au total 8.620 €. est-ce exact ? Il est donc exonéré de l’impôt sur le revenu ?
3 – En 2021, ses parents lui font un prêt pour qu’il achète un bien immobilier qu’il va louer en partie de façon à couvrir ses besoins personnels. A partir de ce moment-là, il ne percevra plus les 1.000 € par mois de ses parents, doit-il déclarer au SPF Finances le montant de ses revenus immobiliers (loyers) pour mémoire, sachant qu’il aura payé le précompte immobilier ? Pourra-t-il bénéficier de la prime de 131 € déductible du précompte ?
4 – Ses parents devront-ils déclarer en tant que non résidents, les intérêts du prêt, indépendamment de leurs revenus hors de Belgique ?
N’ayant pas d’autre lien ni revenu ou plus-value même latente avec la Belgique, seraient-ils fiscalisés sur la seule base de ces intérêts au barème des impôts belges sur les revenus ?
Merci pour votre réponse et bien à vous.
Arp
Bonjour Arp,
D’après les informations transmises, en effet cet étudiant, ne serait plus à charge de ses parents. Consultez les conditions pour être à charge sur le site du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfants
Pour connaitre les conditions pour être à la charge de ses parents. Veuillez suivre ce lien : http://jobetudiant.be/puis-je-rester-charge-mes-parents
Concernant les revenus locatifs, vous pouvez consulter les informations sur le site : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/revenu_immobilier/revenus_locatifs#q1
Pour les questions de fiscalité de ce type, nous vous conseillons de vous adresser directement au personnel du SPF Finances https://finances.belgium.be/fr/Contact ou à un comptable (entre 30à 50€ la prestation).
Bien à vous.
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Bonjour,
Je travaille en tant qu’étudiante et je perçois des chèques-repas de 7 euros/j. J’aimerais savoir si les chèques-repas font parti du calcul pour les impôts? Si oui, quel est le calcul à faire?
Merci pour votre retour.
Bonjour Viktoria,
Les chèques-repas sont exonérés de charges sociales et bénéficient d’une déduction fiscale, informations complètes sur : https://www.sodexo.be/fr/entreprises/blog/deduction-fiscale-des-cheques-repas-ce-quil-faut-savoir/
Au moment de compléter votre déclaration d’impôt n’hésitez pas à vous faire soutenir par des agents du SPF Finances des séances sont prévues pendant une certaine période chaque année.
Bien à vous.
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Bonjour,
Mon fils travaille comme job étudiant et il est encore à mon charge.
Je voudrais savoir le plafond qu’il ne peut pas dépasser pour cette année 2021, j’ai cherché mais je n’ai pas trouvé ( peut être ce n’est pas encore sortie ).
Merci pour votre réponse.
Monique
Bonjour Monique,
Normalement, les montants devraient paraître vers la mi-février.
Essayez peut-être d’appeler le SPF Finances :
https://finances.belgium.be/fr/Contact
Cordialement.
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Bonjour, je suis étudiante et je vais avoir 25ans en septembre. On m’a dit que lorsqu’on faisait un job étudiant après 25ans qu’on était taxé à 40% à la place des 2%. Est ce vrai? Je serais toujours à charge de mes parents après mes 25ans. Puis je toujours travailler comme étudiante ou mes parents vont avoir des problèmes avec la fiscalité ?
Merci de votre reponse
Bonjour Rachel 1291996,
Sachez qu’il n’existe pas d’âge maximal pour pouvoir conclure un contrat d’occupation d’étudiant tant que les études constituent votre activité principale.
Nous vous conseillons de lire attentivement les informations sur notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/resume-de-la-legislation-sur-les-jobs-etudiant
Comme vous le constaterez à la lecture de cette page, tant qu’on travaille comme étudiant, on bénéficie des cotisations sociales réduites de 2,71 % % à la place des cotisations sociales ordinaires de 13,07 %
L’âge de 25 ans est important en ce qui concerne les allocations familiales (on n’en bénéficie plus à 25 ans)
Pour la fiscalité, il faut distinguer le bénéfice d’enfant à charge (pour les parents) et le montant des impôts que l’étudiant devra lui-même payer.
Pour rester à la charge de vos parents, sachez qu’il y a des montants à ne pas dépasser, pour obtenir cette information vous pouvez consulter notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/resume-de-la-legislation-sur-les-jobs-etudiant et le site du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfants#q4
A priori, tant que vous êtes domiciliée chez vos parents et que vous avez des revenus moindres, vous pourriez rester à la charge de vos parents. N’hésitez pas à prendre contact avec les services du SPF Finances.
Certains employeurs travaillent avec des étudiants qui prennent le statut d’ « étudiant indépendant » (https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/l-etudiant-et-le-travail-independant) et effectivement vous ne pouvez bénéficier de ce statut que jusqu’à 25 ans (au-delà il n’est plus possible). Au-delà de l’âge de 25 ans, un étudiant indépendant sera considéré comme un indépendant ordinaire.
Bien à vous.
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Bonjour,
Je travaille comme étudiante et depuis novembre j’ai dépasser mon quotas d’heures, j’ai lu sur studentatwork les nouvelles mesures suite à la crise que pour la Wallonie les étudiants jobistes pouvaient dépasser la limite des 240 h lors du quatrième trimestre. J’aimerais savoir si je suis toujours considérer comme étudiant jobiste et que je ne risque pas de perdre les allocations familiales si je les dépasses? Aussi les revenus qu 4 ème trimestre 2020 et du premier trimestre de 2021 ne rentreraient pas dans le calcul des impôts ? Et si l’on dépasse le montant de 8920€ brut pour les cas isolé, il n’y aurait pas de répercussion pour les impôts des parents? Merci d’avance.
Bonjour Viktoria,
Suite à la crise sanitaire, le gouvernement a décidé que toutes les heures de travail étudiant prestées lors du deuxième trimestre 2020 ne sont pas comptabilisées dans le contingent des 475 heures. (1er avril 2020 au 30 juin 2020).
Les heures de travail du 4ème trimestre de 2020 et du 1er trimestre de 2021 ne seront pas prises en compte dans le calcul de vos 475h, uniquement dans les secteurs de la santé ou de l’enseignement.
En parallèle, la règle selon laquelle les étudiants ne doivent pas dépasser plus de 240 heures de travail étudiant par trimestre afin de pouvoir garder leurs allocations familiales ne s’est pas appliquée lors du 2ième trimestre 2020.
Si vous n’exercez pas dans l’enseignement ou la santé, les règles restent les mêmes.
Pour rester fiscalement à charge de vos parents, les plafonds de rémunération maximum sont :
-3.380€ net (4.225€ brut) si vous êtes à charge des deux parents (si ses parents sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux).
Si on ajoute le supplément exempté de 2.820€, le total de revenu à ne pas dépasser est de 7.045€ brut.
-4.880€ net (6.100€ brut) si vous êtes à charge d’un(e) isolé(e) (célibataires même s’ils vivent en ménage avec une autre personne, les jeunes mariés pour l’année de leur mariage, les conjoints, pour l’année de la dissolution du mariage, suite à un divorce ou une séparation de corps, les conjoints séparés de fait tout au long de l’année – à partir de l’année qui suit celle de la séparation).
Si on ajoute le supplément exempté de 2,820€ brut, le total de revenu à ne pas dépasser est de 8.920€ brut.
Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l’étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l’additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3.380€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.
-6.200€ net (7.750€ brut) si vous êtes est atteint d’un handicap d’au moins 66% à charge d’un(e) isolé(e).
Si on ajoute le supplément exempté de 2.820€ brut, le total à ne pas dépasser est de 10.570€ brut.
En résumé:
-le plafond relatif aux cotisations sociales : les heures prestées pendant les mois d’avril, mai et juin ne sont pas comptabilisées,
-le plafond relatif aux allocations familiales : le plafond des 240h par trimestre a été levé pour les mois de janvier à septembre 2020 inclus,
-le plafond relatif à vos propres impôts : vos revenus des mois d’avril, mai et juin ne sont pas comptabilisés,
-le plafond relatif aux impôts de vos parents :les revenus des mois d’avril, mai et juin ne sont pas comptabilisés.
Cordialement.
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Bonjour,
Je suis étudiante et j’ai travaillé beaucoup durant le 2 eme trimestre, ou les heures n’étaient pas comptées. Mais à cause de cela, je suis au-dessus des 6800€ net qu’un étudiant peut recevoir sur l’année.
Cependant, vu les mesures prises pour les heures, je suppose le plafond à ne pas dépasser a été soit modifié, soit les salaires que j’ai reçu durant ce trimestre ne sont pas comptabilisés dans la somme net de ce que j’ai touché cette année? De plus, il me reste encore 50 heures à prester.
Merci
Bonjour Justine,
Le plafond à ne pas dépasser pour un étudiant isolé est fixé à 12.842,85 € de revenus bruts imposables pour les revenus de l’année 2020 et donc pour votre déclaration fiscale de 2021.
Au regard de la situation sanitaire, les revenus d’avril, mai et juin ne sont pas pris en compte dans le plafond des 12.842,85 € brut pour les personnes ISOLEES.
Rappel : Pour rester fiscalement à charge de vos parents, les plafonds de rémunération maximum sont :
-3.380€ net (4.225€ brut) si vous êtes à charge des deux parents (si ses parents sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux).
Si on ajoute le supplément exempté de 2.820€, le total de revenu à ne pas dépasser est de 7.045€ brut.
-4.880€ net (6.100€ brut) si vous êtes à charge d’un(e) isolé(e) (célibataires même s’ils vivent en ménage avec une autre personne, les jeunes mariés pour l’année de leur mariage, les conjoints, pour l’année de la dissolution du mariage, suite à un divorce ou une séparation de corps, les conjoints séparés de fait tout au long de l’année – à partir de l’année qui suit celle de la séparation).
Si on ajoute le supplément exempté de 2,820€ brut, le total de revenu à ne pas dépasser est de 8.920€ brut.
Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l’étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l’additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3.380€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.
-6.200€ net (7.750€ brut) si vous êtes est atteint d’un handicap d’au moins 66% à charge d’un(e) isolé(e).
Si on ajoute le supplément exempté de 2.820€ brut, le total à ne pas dépasser est de 10.570€ brut.
Néanmoins, nous ne connaissons pas votre situation familiale et nous ne devons d’insister qu‘il existe :
-le plafond relatif aux cotisations sociales : les heures prestées pendant les mois d’avril, mai et juin ne sont pas comptabilisées,
-le plafond relatif aux allocations familiales : le plafond des 240h par trimestre a été levé pour les mois de janvier à septembre 2020 inclus,
-le plafond relatif à vos propres impôts : vos revenus des mois d’avril, mai et juin ne sont pas comptabilisés,
-le plafond relatif aux impôts de vos parents :les revenus des mois d’avril, mai et juin ne sont pas comptabilisés.
Par ailleurs, si vous travaillez dans le secteur des soins de santé ou dans l’enseignement, les heures du quatrième trimestre (octobre-décembre) 2020 et du premier trimestre (janvier-mars) 2021 ne sont pas prises en compte non plus. Elles n’apparaîtront donc pas dans votre compteur.
Ici un lien reprenant, la législation à ce propos : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet?_ga=2.154512059.2068819019.1606908781-2109856013.1460031288#!/document/fe82602d-9aea-4033-9a8b-7c0ead56ca16
Cordialement.
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Comment faire ces impots en belgique pour un jeune qui vient de finir sont apprentissage ?!
Merci d’avance .
Bonjour, Gonçalves.
Toutes les informations se trouvent sur la page ci-dessus. Si vous avez des difficultés pour vous connecter à votre déclaration en ligne, ou que vous ne comprenez pas bien comment la remplir, nous vous conseillons de faire appel à une aide. Vous pouvez vous faire aider par un assistant social dans un planning familial, voire faire appel à un comptable. Sachez aussi que les communes en période de déclaration mettent à disposition un espace numérique aux citoyens (des employés peuvent alors offrir une aide). N’hésitez pas à demander des informations à ce propos dans votre maison communale.
Nous restons à votre disposition pour tout éclaircissement.
Bien à vous,
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Bonjour, j’ai reçu une rectification de mes contributions car mon fils n’est plus à ma charge car il dépasse le barème défini par les contributions. Par contre je touche encore des allocations familiales car il fait des formations en alternance et ne dépasse pas le barème des allocations familiales. Y a t il une interaction entre les deux ? Dois-je prévenir les allocations que mon fils n’est plus à la charge fiscalement ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Fabyholt,
La législation concernant les allocations familiales diffère quelque peu et il n’ y a pas d’interaction.
Pour conserver le droit aux allocations familiales, il doit travailler au maximum 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2e, 4e trimestre de l’année civile), quel que soit le type de contrat (contrat d’occupation étudiant, employé, ouvrier, travail indépendant).
Si la limite d’heures est dépassée, les allocations seront supprimées pour tout le trimestre.
Un travail effectué durant les vacances scolaires (Pâques, Noël, …) autres que les vacances d’été, est comptabilisé dans le quota du trimestre concerné.
Cordialement.
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Bonjour, j’ai une question svp !
Je travail depuis juillet en tant qu’étudiant à temps plein. Là j’ai dépassé mon contingent des 475h donc maintenant je paie des cotisations.
À ce jour, j’ai touché 9050€ net (donc ce que j’ai reçu sur mon compte bancaire).
Devrais-je payé des impôts l’année prochaine !? Si oui ? Beaucoup ? Car je vois que j’ai dépassé de peu la limite de 8900€.. Ou bien puis-je travaillé encore un petit peu ?
Merci d’avance !
Bonjour Yassin,
Pour ce type de question très précise, je vous conseille de vous adresser directement au SPF finances. Ou de vous adresser à un comptable. Les tarifs seront entre 30 à 50€ pour ce type de question.
Voici les coordonnées du SPF Finances :
https://finances.belgium.be/fr/Contact
Si vous avez déjà dépassé votre contingent d’heures. Je vous conseille d’attendre janvier vous repartirez avec 475h. Pour éviter de payer des cotisations ordinaires. C’est à vous d’en décider. Il n’est pas exclu que vous pouvez travailler plus mais en effet vous serez redevable de cotisations ordinaires et vous pourriez ne plus être considéré comme étant à la charge de vos parents. Vous trouverez de plus amples informations sur notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/resume-de-la-legislation-sur-les-jobs-etudiant
Bien à vous.
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Bonjour,
J’ai travaillé en tant qu’étudiante durant l’année 2019 et ai gagné 4300 euros sur l’année. Je suis à charge de mon papa, mes parents vivaient ensemble jusque août 2019 et sont séparés et isolés depuis septembre 2019. Est-ce que mon revenu étudiant aura un impact sur leurs impots pour l’année 2019?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bien à vous,
Charlie
Bonjour Charlie,
Pour déterminer le montant net que vous avez gagné sur l’année 2019 pour ne pas dépasser le barème pour rester à charge fiscalement de vos parents, vous devez vous référer à l’exemple de Juliette repris ci-dessus dans nos explications.
Si vous avez bien gagné 4300€ BRUT sous un contrat d’occupation étudiant pour toute l’année 2019 sachez que les 1er 2780€ BRUT perçu ne sont pas pris en compte. Pour le SPF FINANCE vous avez donc perçu pour 2019 le montant de 1520€ BRUT de revenus.
Bien à vous,
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Bonjour
Je voulais savoir quelle est le montant déductibles pour une occupation étudiant pour l année 2020 ? Merci
Bonjour Mostapha,
Les rémunérations perçues par l’étudiant à concurrence de 2.820€ brut par an, ne sont pas pris en compte pour les revenus de l’année 2020, déclaration 2021.
Vous trouverez les montants mis à jour en vous rendant sur cette page de notre site :
https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/resume-de-la-legislation-sur-les-jobs-etudiant.
Cordialement.
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Bonjour je suis étudiante âgée de 17 ans mon anniversaire est en août mais je veux sortir des charges de mes parent pour travailler et habiter seul c est possible ou je dois impérativement attendre mes 18 ans merci
Bonjour Marie,
Si vos parents sont d’accord, vous pouvez aller vivre ailleurs, un de vos parents doit alors vous accompagner à la commune pour effectuer votre changement d’adresse.
En principe, sans l’accord de vos parents, vous ne pouvez pas aller vivre ailleurs.
Même si vous avez des problèmes importants avec vos parents, vous ne pouvez pas décider seul(e),cela peut être considéré comme une fugue.
Toutes les informations sur notre site :
https://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/droits-avant-18-ans/quitter-ses-parents-avant-18-ans
Cordialement.
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bonjour
j’ai une fille qui n’est plus à ma charge depuis septembre 2020 est ce que elle sera considérée à ma charge pour toute l’année 2020 ou au contraire plus à ma charge depuis janvier 2020
merci
bien à vous
Bonjour Martine,
Votre fille sera considérée à votre charge pour toute l’année civile.
Cordialement.
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Bonjour,
Je vais avoir 25 ans, je suis toujours étudiante (il me reste 2ans). Je viens de déménager et mes parents, qui sont séparés vont chacun me verser 400€, qu’ils vont déduire fiscalement. J’aurai donc 800€ par mois. Est ce que je peux toujours travailler sous le statut d’étudiante sans être taxée? Y a t’il un plafond? Si je dépasse ce plafond, comment vais je être taxée?
Bien à vous
Bonjour Lau,
Si l’étudiant vit seul et travaille, ses revenus doivent se situer en-dessous de 8.860€ net (12657,14€ brut)pour ne pas payer d’impôt.
Plus d’informations vers notre site :
https://www.jeminforme.be/travail/job-etudiant/l-etudiant-et-les-impots
Cordialement.
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Bonjour,
d’après le service des finance (entretient téléphonique) ma fille n’est plus à notre charge parce qu’elle a un précompte sous le code 1286 suite à ses jobs d’étudiante.Je dois donc continuer à assurer ses charges car toujours domiciliés chez nous et payer en plus son kot (elle fait des études supérieures à Liège) avec plus de 1000 euros en moins par rapport à ma taxation 2018.
Est ce bien normal?
Bonjour Charles,
Nous ne pouvons nous prononcer sur la normalité ou l’anormalité des situations qui nous sont soumises.
Nous avons un devoir de neutralité.
A contrario, nous pouvons vous aiguiller vers des bases juridiques, dans ce cas-ci, le code civil.
Comme le stipule l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.».
Cordialement.
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Bonjour,
Je viens de terminer mes études et je suis maintenant indépendante. Je souhaite savoir si ma déclaration d’impôt précisera la différence entre les revenus perçus en tant qu’étudiante et mes revenus en tant que professionnelle (pour le dernier trimestre de 2020). Si oui, le plafond pour mes revenus étudiants est-il le même que pour les autres étudiants dont le statut n’a pas changé ? Au 01/01/21 je ferai toujours partie du ménage. Je vis seule avec ma maman divorcée. D’avance merci
Bonjour Héloise,
Sur votre déclaration d’impôt, vous trouverez le cadre IV « Traitements, salaires, allocations de chômage, indemnités légales de maladie-invalidité, revenus de remplacement et allocations de chômage avec complément d’entreprise ».
A cet endroit, vous complèterez selon votre situation.
En tant que travailleur étudiant :
Comme toute personne soumise à l’impôt, vous bénéficiez d’une « quotité du revenu exemptée d’impôt ». Cela signifie qu’en fait, une partie de vos revenus imposables n’est pas taxée.
Pour l’exercice d’imposition 2021 (revenus 2020*), ce montant brut est 12.842,85 euros.
Si vos revenus imposables dépassent cette partie non taxable, ils seront normalement soumis à l’impôt. Ce dernier est « progressif », c’est-à-dire que le pourcentage de l’impôt augmente dans la mesure où le revenu s’accroît.
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant
Vous passez du statut d’étudiant à travailleur indépendant et seul un fiscaliste ou un comptable pourrait répondre avec exactitude à votre question.
N’hésitez pas non plus à contacter le Service Public Fédéral Finance.
https://finances.belgium.be/fr/node/1458
Cordialement.
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Bonjour j’ai effectué un job étudiant cette été pour le quelle j’ai été payer plus de 1500€ je me demande si je dois payer des impôts pour ça ? Merci
Bonjour Julie,
Les revenus issus de votre travail étudiant sont imposables distinctement des revenus de vos parents c’est-à-dire que, quel que soit votre âge, vous devez déclarer ces revenus professionnels sur votre propre déclaration d’impôts.
Les plafonds de rémunération sont de :
-3.380€ net (4.225€ brut) si vous êtes à charge des deux parents (si vos parents sont fiscalement considérés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux). Si on ajoute 2820€ brut, cela fait un total de 7045€ brut.
-4.880€ net (6.100€ brut) si vous êtes à charge d’un(e) isolé(e) (célibataires même s’ils vivent en ménage avec une autre personne, les jeunes mariés pour l’année de leur mariage, les conjoints, pour l’année de la dissolution du mariage, suite à un divorce ou une séparation de corps, les conjoints séparés de fait tout au long de l’année – à partir de l’année qui suit celle de la séparation). Si on ajoute 2820€ brut, cela fait un total de 8920€ brut.
Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l’étudiant, il faut donc l’additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3.380€ ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.
L’étudiant qui dépasse ces montants ne sera plus considéré comme étant à charge fiscalement des parents (le montant de leurs impôts sera plus élevé) mais il ne paiera aucun impôt tant qu’il ne gagne pas plus de 8.990€ net/an (12.700€ brut). Vous ne pouvez pas ajouter à ce montant les 2820€ brut (provenant d’un contrat d’occupation étudiant). Ce supplément n’est valable que pour déterminer si vous pouvez être pris à charge.
Cordialement.
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Bonjour. Mes revenus emanent de la mutuelle. Je recois un peu plus de 19.000,-€ par an. Mon fils travaille sous contrat d apprentissage, il est en 2e annee et va gagner 390€ brut par mo8s. Je percois pour lui une pension alimentaire de 200,-€ par mois. Il est a ma charge. Il desire travailler en plus comme etudiant. Compte tenu de ces elements : a partir de quelle remuneration comme etudiant, devrais-je payer des impits ? a partir de quelle remuneration n est il plus considere a ma charge ? Merci.
Bonjour Victoria,
Nous ne savons malheureusement pas répondre à votre question sur la rémunération exacte.
Par contre, voici le montant que votre fils ne doit pas dépasser AU TOTAL, pour rester à votre charge : 4.810€ net (8792,50€ brut) s’il est à charge d’un(e) isolé(e) (célibataires même s’ils vivent en ménage avec une autre personne, les jeunes mariés pour l’année de leur mariage, les conjoints, pour l’année de la dissolution du mariage, suite à un divorce ou une séparation de corps, les conjoints séparés de fait tout au long de l’année – à partir de l’année qui suit celle de la séparation).
Si une pension alimentaire est versée, elle est considérée comme un revenu pour l’étudiant à charge d’un isolé, il faut donc l’additionner à ses autres revenus. Cependant, les premiers 3.330 € ne sont pas à prendre en compte dans le calcul.
Bien à vous,
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Bonjour , Je suis actuellement inscrite pour l’année 2020-2021 avec seulement 5 crédits residuels. J’ai actuellement 25 ans et je ne perçois donc plus d’allocations familiales. Je vais travailler en tant qu’étudiant pour la période octobre/janvier.Il n’y a donc pas de nombre de jours limites pour lesquels je peux travailler en tant qu’étudiant ? Merci d’avance !
Bonjour Sophie,
En lisant votre message, je me pose la question de la réalité de votre statut d’étudiant par rapport aux nombres de crédits que vous déclarez suivre.
En effet, la notion d’étudiant n’est pas définie par la loi et s’interprète de manière large.
Pour pouvoir exercer un job étudiant, il faut que vos études constituent votre activité principale et qu’elles passent en priorité, il s’agit donc une activité accessoire qui doit répondre à trois conditions :
-Inscription dans un établissement scolaire d’enseignement secondaire ou supérieur à temps plein. Vous ne pourrez pas être reconnu comme étudiant si vous suivez des cours d’enseignement à temps partiel comme des cours du soir (hors horaire décalé) ou une autre forme d’enseignement à horaire réduit ;
-Suivre une formation en alternance à condition que ton job se fasse en dehors de vos heures de stage ET chez un autre patron (à l’exception des mois de juillet et août) ;
-Ne pas recevoir d’allocations de chômage ou d’insertion.
Je vous encourage à poser la question au Contrôle des Loi sociales afin d’éviter des complications en cas de contrôle inopiné :
Tél. : 02 233 41 11
Fax F : 02 233 48 27
Fax N : 02 233 48 29
E-mail : cls@emploi.belgique.be
Ensuite, durant une période de travail de 475 heures maximum par année civile, l’étudiant et l’employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité.
Par 475 heures de travail, on entend: les jours de travail effectifs. L’étudiant peut répartir ses heures de travail comme il le souhaite: travailler 475 heures durant les vacances d’été ou travailler en partie pendant l’année et en partie pendant les vacances.
La rémunération versée aux étudiants occupés pour 475 heures de travail effectifs maximum, durant l’année, est soumise à une cotisation de solidarité.
Le montant de cette cotisation de solidarité est de 2,71 % pour l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Cela veut dire que l’employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l’étudiant pour la Sécurité sociale et qu’il paiera 5,42% à l’ONSS.
https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/l-etudiant-et-les-impots#comment-29331
Bien à vous.
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Bonjour,
Je suis un jeune étudiant de 17ans et fan de musique, il y as quelques temps, j’ai publier mes musiques sur la plateforme Spotify et je commence à percevoir des revenus de cette plateforme. Je me demandais comment puis je faire pour les déclarer si il le faut et combien puis je gagner au maximum pour que mes parents ne perde aucun avantage tel que mes allocations. Je me demande aussi combien est ce que je serai taxer sur ces revenus.
J’ai également un job étudiant, est ce que je peux cumuler job étudiant et revenus Spotify ?
Cordialement,
Victor
Bonjour Victor,
Pour répondre à votre question de manière précise, pouvez-vous nous indiquer quel type de contrat vous avez conclu avec spotify s’il vous plaît ?
Nous restons à votre disposition pour toute question.
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Bonjour, Je suis une maman célibataire, de nationalité française et vivant en France. J’ai mon fils à ma charge, seule. j’ai donc deux parts sur mes impots en France.
Mon fils part faire ses études en Belgique.
Il souhaite faire des jobs etudiants . Est ce que je dois déclarer ses éventuels revenus sur ma feuille d’impôt française ? ou devra t’il payer lui aussi des impöts en Belgique ? merci pour votre retour !
Bonjour Cel,
Pour les questions relatives à l’imposition en France, vous pouvez prendre contact avec les Centres d’information en France. (https://www.cidj.com/).
Au niveau de la Belgique, un étudiant français est assimilé à un étudiant belge en termes de droits et d’obligations relatifs au job étudiant. Il peut donc effectuer un travail étudiant en Belgique, sans formalités spécifiques, pendant l’année et pendant les vacances scolaires.
Ainsi, concernant les impôts, votre fils ne pourra pas dépasser un montant de 12 657, 14€ brut/an pour ne pas payer d’impôts lui-même.
Pour de plus amples informations sur la législation relative au job étudiant, vous pouvez vous rendre sur la page suivante de notre site internet, https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/resume-de-la-legislation-sur-les-jobs-etudiant
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Bonjour
J’ai une question concernant la nouvelle législation qui concerne les job étudiant pour le trimestre 2 ( avril-mai-juin)
Ils ont fais passer un arrête royal ( ou une autre loi ) qui stipule que lés heure étudiante travailler durant se trimestre là ne seront pas pris en compte dans le calcule des heures c’est à dire si j’ai travailler 20heures semaine par exemple durant ces 3 mois le total de ses heures ne seront pas diminué du total des 475 heures , mais est ce que c’est seulement les heures étudiant que cette lois est applicable ou bien sûr les revenue perçu pour être à charge des parent aussi
C’est dire est ce que lés somme perçu d’un job étudiant seront pris en considération ou bien on n’en tiens pas compte ?
Je ne sais pas si j’ai su m’exprimer de manière claire et précise
Merci d avance pour votre réponse
Bonjour Kadir,
En effet, suite à la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de ne pas compter l’ensemble des heures de ce trimestre dans le contingent annuel des 475h.
Le nombre d’heures prestées de travail par les étudiants de tous les secteurs ne sera pas comptabilisé lors du 2ème trimestre de cette année (avril, mai et juin 2020).
Student@Work, le lien suivant confirme cette information :
https://www.mysocialsecurity.be/student/fr/generalites/covid19.html
Actuellement, nous ne sommes pas en mesure de répondre à une partie de votre question car d’autres règlementations directement liées au job étudiant sont en examen auprès des instances compétentes notamment:
– la notion de personne à charge dans la législation fiscale (pour éviter que les parents paient plus d’impôts)
– le nombre maximum d’heures de travail pour bénéficier des allocations familiales au cours du 2ème trimestre 2020 pour les plus de 18 ans (actuellement, il est de max 240h/trimestre)
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
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Bonjour,
En supposant que je me lance dans le trading ou dans une activité où je vends des services sur internet. Je vis avec mes deux parents dont l’un ne travaille pas, a partir de quel montant dois-je déclarer mes revenus et quel est mon plafond pour garder mon statut étudiant ? Autre question, pour mener ce type d’activité (de manière occasionnelle) dois-je être déclarée en tant qu’étudiante indépendante ?
Bonjour Alba,
Vous devez effectivement vous renseigner sur les conditions à remplir pour l’acquisition du statut d’étudiant indépendant.
Le jeune doit avoir entre 18 et 25 ans. Il doit être inscrit aux études à titre principal (minimum 27 crédits ou 17h de cours – y compris mémoire, stage, …). Il doit également suivre régulièrement les cours et être en mesure de le prouver (via une attestation rédigée par l’établissement scolaire).
Par ailleurs, il y a des démarches à effectuer pour obtenir le statut d’indépendant:
– S’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) pour bénéficier d’un numéro d’entreprise
– S’affilier à une caisse d’assurance sociale avant le 31 mars, à laquelle il faut joindre l’attestation d’inscription et la déclaration de suivi régulier des cours
– S’enregistrer à la TVA
– Ouvrir un compte professionnel
Au niveau des démarches, vous pouvez vous informer auprès d’un guichet d’entreprises (https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/demarches-aupres-dun-guichet/les-guichets-dentreprises)
Tout comme pour l’étudiant salarié, le système est avantageux au niveaux des cotisations sociales, des impôts et de la mutuelle.
– Cotisations sociales : Pas de cotisation sociale si revenus –
6 923,69€ ET si revenu + de 13 847,39€ = indépendant à part entière
– Mutuelle : Maintient de la qualité de personne à charge si revenu – 13 847, 39€
– Impôts : Régime identique à celui d’un étudiant salarié, à savoir ne pas dépasser un revenu de 6 942, 50€ brut/an (pour rester fiscalement à charge des parents si ceux-ci sont imposés conjointement) et ne pas dépasser un revenu de 8 792, 50€ brut/an (pour rester fiscalement à charge des parents si ceux-ci sont imposés séparément). Par ailleurs, vous ne pouvez pas dépasser un montant de 12 657, 14€ brut/an si vous ne voulez pas payer d’impôts vous-même.
Il en va de même pour les allocations familiales, à savoir ne pas dépasser les 240h par trimestre par année civile (sauf pour juillet/août/septembre).
Pour de plus amples informations relatives au travail étudiant indépendant, vous pouvez vous rendre sur notre site internet à la page suivante, suivante,https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/l-etudiant-et-le-travail-independant
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Bonjour,
En 2019, j’al perçu une rémunération (sous contrat étudiant) de 6287,33€ mais j’ai aussi reçu une rémunération de 951,45€ Imposable au taux de 33%( travailleurs occasionnels dans l’Horeca) vu que j’ai dépassé mes heures. Suis-je toujours considéré à charge de mes parents ?
Bonjour Armand,
Afin de rester fiscalement à charge de vos parents, vos revenus ne doivent pas dépasser 6 942, 50 € brut/an (si vos parents sont imposés conjointement) et 8 792, 50 € brut/an (si vos parents sont imposés séparément).
Par ailleurs, vous ne pouvez pas dépasser 12 657, 14 € brut/an pour ne pas payer vous même des impôts.
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Bonjour, je suis étudiant et j’ai reçu une lettre de la SPF Finance département Perception et Recouvrement, et j’ai reçu un montant à payer endéans les 48h mais je ne sais point d’où sort ce montant étant donner que je suis étudiant donc je suis un peu dans l’interrogation maintenant.
Bonjour Clément,
Il serait intéressant de vérifier le montant que vous avez perçu: il y a en en effet un montant à ne pas dépasser afin de rester à charge de vos parents et un autre à ne pas dépasser afin de ne pas payer d’impôt vous-même. Pour ce faire, vous pouvez consulter la page suivante de notre site internet: https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/l-etudiant-et-les-impots
Vous pouvez également contacter le gestionnaire de votre dossier au SPF Finances afin d’avoir davantage de précisions sur votre situation.
Enfin,vous pouvez contacter le Service des Droits des Jeunes afin d’avoir des réponses juridiques et dont voici le lien vers leur site internet, https://www.sdj.be
Bien à vous
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