Est-il possible d’être émancipé ?
L’émancipation est une mesure exceptionnelle accordée très rarement et uniquement dans les circonstances telles que définies ci-dessous.
L’émancipation permet à un mineur d’être assimilé à un majeur de manière anticipée. Le mineur pourra ainsi poser toute une série d’actes sans le consentement de ses parents. Un jeune mineur ne pourrait pas, par exemple, demander l’émancipation pour échapper à l’autorité de ses parents afin de pouvoir faire ce qu’il veut ni uniquement parce qu’il y a mésentente entre eux. Les parents non plus ne pourraient demander l’émancipation de leur enfant à un juge de la famille pour se dégager des devoirs et obligations qu’ils ont envers lui.
Le mineur est soumis à l’autorité de ses parents et ce jusqu’à l’âge de 18 ans.
Il existe deux voies qui mènent à l’émancipation :
Le mariage
Un jeune qui se marie sera automatiquement émancipé. Le mariage n’est en principe pas accessible aux mineurs. Toutefois, si des circonstances exceptionnelles et des raisons sérieuses le justifient, le tribunal de la famille peut accorder à un mineur l’autorisation de se marier.
Par voie judiciaire
Si le mineur fait preuve d’une maturité suffisante, qu’il se conduit dans les faits déjà comme un majeur… la loi prévoit des circonstances dans lesquelles le juge pourrait lui accorder l’émancipation et par conséquent ne plus être soumis à l’autorité des parents. Il sera alors considéré comme un majeur dans la vie quotidienne.
C’est par une décision du Tribunal de la famille qu’il sera émancipé à condition de démontrer au préalable l’utilité de son émancipation au juge.
Les textes légaux concernant l’émancipation se trouvent dans le Code civil Titre X, Ch. III.
Conditions
A partir de 15 ans, un mineur peut être émancipé par le Tribunal de la famille.
C’est l’un des deux parents ou les deux parents ou le tuteur ou le procureur du Roi (qui agit à la demande de quiconque) qui doit demander son émancipation. Si la démarche est à l’initiative d’un seul parent, l’autre doit être entendu. L’utilité de l’émancipation devra être prouvée au juge de la famille.
Si un des parents est décédé ou si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un des parents, le mineur peut être émancipé si l’autre parent en fait la demande au juge, notamment en raison de sa maturité. Si le parent n’accepte pas de faire cette demande, l’émancipation peut être demandée par le procureur du Roi.
Si le mineur est orphelin, il peut également obtenir l’émancipation à condition d’avoir 15 ans accomplis et le consentement de son tuteur, si ce dernier estime que le jeune est suffisamment mûr et responsable. Si le tuteur d’un mineur orphelin ne fait aucune demande d’émancipation, le mineur peut la demander directement au procureur du Roi.
Si le mineur se marie, l’émancipation est automatique. Chacun des époux majeur est curateur (personne chargée d’assister un mineur émancipé dans certains actes et d’administrer ses biens) de son conjoint mineur et dans le cas où les deux sont mineurs, c’est le juge de la famille qui désigne le curateur.
Ce qui va changer
Si le mineur est émancipé sur décision du Tribunal de la famille, il est assimilé à une personne majeure. Ceci concerne essentiellement ce qu’on appelle « les droits civils ». Il n’est, notamment, plus soumis à l’autorité parentale. Cependant, s’il commet une infraction, il sera toujours considéré comme mineur et renvoyé devant le Tribunal de la jeunesse.
Il pourra
- Changer de domicile et conclure un bail locatif (de moins de 9 ans) ;
- Accomplir tous les actes administratifs ;
- Percevoir ses revenus ;
- Recevoir les allocations familiales, s’il a des frères et sœurs, elles sont recalculées au taux d’un premier enfant et, par conséquent, beaucoup moins élevées.
Il ne pourra pas
- Quitter l’école : le mineur émancipé par le Tribunal de la famille reste soumis à l’obligation scolaire ;
- Faire un emprunt ou vendre un immeuble. Il faut l’autorisation du juge de paix ;
- Utiliser son capital, acheter ou vendre des titres. Il faut que le Tribunal de la famille désigne un curateur (personne chargée d’assister un mineur émancipé dans certains actes et d’administrer ses biens).
Le mineur émancipé incapable d’administrer sa personne sera mis sous tutelle jusqu’à sa majorité et ne bénéficiera plus de son émancipation.
Attention : le mineur émancipé qui fait preuve d’incapacité ou d’immaturité peut être privé du bénéfice de l’émancipation, laquelle lui est retirée en suivant les mêmes formes que celles qui ont eu lieu pour la lui conférer.
Sources légales : Articles 476 à 486 du Code civil
Voir aussi :
- Être mineur
- Quitter ses parents avant 18 ans
- Domicile, carte d’identité du mineur
- Responsabilité civile du mineur
- Les mineurs et la justice
- Les études avant 18 ans
- Les jobs
- Les biens
- Le courrier
- Les loisirs
- La loi et la sexualité
- La santé du mineur
MAJ 2024
Bonjour,
Mon épouse est décédé et je suis actuellement domicilié en Espagne pour raison économique.
Mon fils A…à 17 ans, il vie à Bruxelles avec son demi-frère Q… Au mois de juin 2025, ils vont se séparer et vivre chacun de leurs côté…mon fils A…à un projet de colocation et il désir poursuivre ces études en école supérieur. Pourrions-nous envisager son émancipation pour bénéficier d’un revenu d’intégration social et pour pouvoir signer un bail locatif à son nom ?
Il perçois déjà ces allocations familiales orphelin.
Cette émancipation à 17ans1/2 serait indispensable pour qu’il puisse avancer, sans interruption, dans les meilleurs conditions possibles.
Pourriez-vous nous conseiller la procédure la plus facile à suivre.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Phil
Bonjour Philvana,
L’émancipation d’un mineur en Belgique est possible dès 15 ans, mais elle n’est accordée que dans des cas exceptionnels où cela est jugé dans l’intérêt supérieur du jeune.
L’émancipation donne à un mineur la capacité juridique d’agir comme un adulte pour certains actes, comme signer un bail locatif ou gérer ses finances.
Cependant, certaines restrictions subsistent, notamment l’interdiction de contracter certains types de crédits ou d’exercer certaines professions.
Dans votre cas, le fait que votre fils souhaite vivre en colocation, poursuivre ses études, et qu’il soit orphelin de mère pourrait être considéré comme une justification valable.
Rendez-vous au tribunal de la famille du domicile actuel de votre fils (à Bruxelles).
Introduisez une requête écrite demandant l’émancipation de votre fils, en justifiant les raisons (projet d’autonomie, nécessité pour signer un bail, gestion des allocations, etc.).
Vous pouvez y joindre des documents justificatifs (attestation scolaire, projet de colocation, preuve de réception des allocations familiales, etc.).
Le juge entendra votre fils pour évaluer son niveau de maturité et sa capacité à gérer les responsabilités liées à l’émancipation.
Si l’émancipation est refusée ou jugée trop contraignante, votre fils peut demander un RIS via le CPAS, même en tant que mineur, s’il prouve qu’il est autonome et n’est plus à charge d’un parent ou d’un tuteur.
Les allocations familiales orphelin ne sont pas un obstacle pour le RIS, mais elles seront prises en compte dans le calcul des revenus.
Un adulte responsable, comme son demi-frère ou un proche, pourrait se porter garant et cosigner le bail jusqu’à sa majorité.
Bien à vous,
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bonjour j’ai une question, j’ai 15 ans et avec mes parents ça ne se passe pas très bien, ils aimeraient bien me mettre en internat ou autre, ils voient des assistante sociale pour essayer de discuter de ce qu’ils pourraient faire et où me mettre. Alors j’ai pensé à une émancipation pour avoir mon propre appartement. mais je sais pas si j’aurais droit à une autorisation des juges etc. et je suis pas sûr que mes parents me fasse assez confiance pour que je vivent seule vu que je suis encore jeune. donc je sais pas quoi faire ?
Bonjour m01919,
En Belgique, l’émancipation des mineurs est possible mais reste une démarche assez rare et complexe, surtout à 15 ans. En général, elle est accordée pour des situations particulières où le jeune montre une grande maturité et une capacité d’autonomie. De plus, cela nécessite une demande formelle auprès du juge de la jeunesse et le consentement de vos parents. Cette décision n’est pas prise à la légère, et l’autorisation d’émancipation est plutôt rare dans les cas de jeunes qui n’ont pas encore 16 ans.
Il pourrait aussi être utile de discuter de vos préoccupations avec l’assistante sociale qui est en contact avec vos parents. Elle pourrait vous aider à exprimer vos besoins et vos souhaits tout en aidant à trouver un compromis. Une discussion franche pourrait aboutir à une solution qui vous permette d’avoir plus d’autonomie, même si ce n’est pas en vivant totalement seul.
Vous pouvez aussi vous rendre dans des centres de plannings familiaux: https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/ , des AMO: https://www.jeminforme.be/category/vie-familiale-affective/les-amo-vie-familiale-affective/ , ou une MADO: https://cpasbxl.brussels/?p=106 avec vos parents pour en discuter ensemble.
Bien à vous,
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Bonjour, j’ai 18 ans je suis enceinte, mon copain a 17 ans le 15 juin, pour le moment on n’habite chez sa maman. On lui parle du fait qu’on n’aimerais bien se marier et avoir notre petit appartement pour accueillir le bébé. Mais le problème c’est que lui il est encore mineur. Je voudrez savoir si c’est possible de demande l’emansiption ? Sa maman est d’accord. Pour qu’il puisse travailler et pour que on puisse ce marier. C’est possible ?
Bonjour Rodrigues,
Oui vous pouvez demander l’émancipation. Mais sachez que si vous vous mariez, il sera émancipé automatiquement.
Des dispenses d’âge octroyées par le Tribunal de la Famille peuvent être obtenues lorsque la future épouse est déjà enceinte. Pour cela, il doit avoir le consentement de l’un ou de ses 2 parents.
Bien à vous,
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Bonjour, je me présente, je m’appelle ******** et j’ai 16 ans.
J’aimerais savoir comment pouvoir obtenir une émancipation ou quelque chose d’équivalent.
Je vis chez mes parents avec ma sœur et j’ai une très bonne entente globale avec eux. Cependant, comme tout adolescent, la compréhension n’est pas toujours présente et beaucoup de disputes envenimeuses dépassent quelques limites.
J’ai toujours été très indépendante et autonome, cela fait quelque temps que j’aimerais pouvoir franchir une toute autre étape et de vivre seule.
Je sais que les émancipations sont autorisées avec des cas beaucoup plus sensibles et spécifiques que cela et encore moins pour un projet personnel de vivre seule et d’augmenter les responsabilités de la vie adulte.
Ma question est la suivante, existe-t-il d’autres alternatives que l’émancipation pour pouvoir obtenir ce résultat ?
Bonjour Anonyme,
Vous pouvez décider d’aller vivre ailleurs que chez vos parents mais vous avez besoin de leur autorisation comme vous êtes mineur.
S’ils ne sont pas d’accords, vous pouvez vous rendre dans une MADO : http://www.eadaptation.aidealajeunesse.cfwb.be/sadgaj.aspx (entrez « MADO » en mot clé dans le premier champ de recherche). La MADO est un lieu d’accueil, d’écoute, d’information, de conseil et d’orientation. Sa fonction principale est de réunir en un seul lieu les compétences de professionnels de champs diversifiés, afin d’être un relais efficace pour l’adolescent, sa famille et ses proches.
L’accès est gratuit, anonyme, avec ou sans rendez-vous préalable pour les jeunes.
La prise en charge peut être individuelle (accueil, écoute, orientation…) ou collective (groupes de parole, ateliers d’expression, séances d’infos…).
Différents sujets peuvent y être abordés : relation familiale, scolarité, emploi, formation, questions juridiques et administratives, difficultés financières, logement, vie affective, harcèlement, dépendance, santé… Vous y êtes la bienvenu avec vos parents. L’équipe sur place vous aidera et un soutien psychologique est garanti si vous en éprouvez le besoin.
Vous pouvez aussi essayer de contacter un médiateur familial pour tenter d’apaiser les tensions ou une Amo http://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/les-amo ou un Centre de planning familial http://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial
Sachez que vous devrez trouver un logement, gérer votre argent, poursuivre vos études, vous devrez surtout subvenir à vos besoins. Vous trouverez toute une série d’aides ici: https://aides-etudes.cfwb.be/aides/aides-financieres-et-avantages/
Bien à vous,
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Bonjour , je suis une maman d´un ado de 17 ans, en sois il n´a jamais ete un enfants turbulant ni agressief ou encore insollent, il est jamais rester doubler son annee scolaire nomplus.
Depuis peut il a perdu son grand pere maternel. Un grand choc pour lui, depuis 2 mois sa devient du n´importe quoi, il rentre plus (nous fesont encore semaine semaine avec son papa) , quand on arrive a le joindre, il nous parle normalement , sans haine, sans frontière, juste se qu´il veut lui. Comme il vient d´avoir ces 17 ans on peut comprendre son envole et on veut pas le perdre du faite qu´on se fait du soucis. On se demandai si le faites qu´il ne rentre plus cher nous et nous parle a peine , si on ne devrai pas l´immancipé et le laisser voler comme bon le semble. Il a encore 8 mois avant d´avoir 18 ans. Sa en vaux la peine encore ? Il ne va plus a l´ecole nomplus et je risque de perdre ses allocation un moment donner ainsi que sa pension alimentaire…mais en l´immancipant on pourrai peut etre lui faire parvenir en aide financière. On ne sais pas quoi faire pour lui pour rester en bon terme et garde un bon contact avec lui. Car encore une fois ce n´est pas un mauvais garçon.
Bonjour Anonyme,
Il faut savoir que l’émancipation est une mesure exceptionnelle accordée très rarement. Si le mineur fait preuve d’une maturité suffisante, qu’il se conduit dans les faits déjà comme un majeur… la loi prévoit des circonstances dans lesquelles il pourrait être émancipé avant sa majorité et par conséquent ne plus être soumis à l’autorité des parents. Il sera alors considéré comme un majeur dans la vie quotidienne.
Si vous décidez de l’émanciper, vous et son père devez le demander au Tribunal de la Famille en démontrant au préalable l’utilité de son émancipation au juge: https://justice.belgium.be/fr/trouver_un_tribunal_ou_parquet
N’oubliez pas que l’obligation scolaire va jusque 18 ans et que c’est vous, en tant que parents d’un enfant mineur, qui risquez donc une amende. En effet, vous devez l’ inscrire dans une école, veiller à sa fréquentation scolaire. Il existe des aides pour lutter contre le décrochage scolaire comme les AMO: https://www.jeminforme.be/les-amo/ , les centres PMS: http://www.enseignement.be/index.php?page=26028 ou d’autres organismes. La Fédération Wallonie-Bruxelles a institué des services d’accrochage scolaire qui accueillent et aident temporairement les élèves mineurs: http://www.enseignement.be/index.php?page=23721
Pour favoriser le dialogue, vous pouvez vous rendre dans une MADO : http://www.eadaptation.aidealajeunesse.cfwb.be/sadgaj.aspx (entrez « MADO » en mot clé dans le premier champ de recherche). La MADO est un lieu d’accueil, d’écoute, d’information, de conseil et d’orientation. Sa fonction principale est de réunir en un seul lieu les compétences de professionnels de champs diversifiés, afin d’être un relais efficace pour l’adolescent, sa famille et ses proches.
L’accès est gratuit, anonyme, avec ou sans rendez-vous préalable pour les jeunes.
La prise en charge peut être individuelle (accueil, écoute, orientation…) ou collective (groupes de parole, ateliers d’expression, séances d’infos…).
Différents sujets peuvent y être abordés : relation familiale, scolarité, emploi, formation, questions juridiques et administratives, difficultés financières, logement, vie affective, harcèlement, dépendance, santé… Vous y êtes la bienvenu avec vos parents. L’équipe sur place vous aidera et un soutien psychologique est garanti si vous en éprouvez le besoin.
Bien à vous,
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Bonjour, j’ai 17ans et je vous explique l’histoire, je suis avec ma copine depuis deux ans, ma mere na jamais aimer ma copine.
Sauf que c’est dernier temps ça par beaucoup trop loin, se sont des menace de suicide, des menace de me frapper ou meme de me tuer, ou encore des menace de me déscolarise.
Je suis renfermer à la maison seul depuit quelques jours mtn.
La police est venu jusqu’a chez moi, il mon conseiller de faire une démande d’émancipation, serait-il possible de faire une demande ?
Serait-il possible de partire pendant la demande d’émancipation ?
Bonjour Anonyme,
Oui c’est possible de faire une demande. Si cela vient de vous, vous devez faire la demande auprès du procureur du roi, qui transmettra la demande au Tribunal de la famille.
Si votre mère est d’accord, vous pouvez aller vivre ailleurs pendant le processus de la demande.
Si vous arrivez à en discuter avec votre mère, vous pourriez également vous mettre d’accord avec elle pour aller vivre ailleurs quelques temps (sans passer par une émancipation).
N’hésitez pas à prendre contact avec des services de soutien :
En vous rendant dans une MADO :
http://www.eadaptation.aidealajeunesse.cfwb.be/sadgaj.aspx (entrez « MADO » en mot clé dans le premier champ de recherche). La MADO est un lieu d’accueil, d’écoute, d’information, de conseil et d’orientation. Sa fonction principale est de réunir en un seul lieu les compétences de professionnels de champs diversifiés, afin d’être un relais efficace pour l’adolescent, sa famille et ses proches.
L’accès est gratuit, anonyme, avec ou sans rendez-vous préalable pour les jeunes.
La prise en charge peut être individuelle (accueil, écoute, orientation…) ou collective (groupes de parole, ateliers d’expression, séances d’infos…).
Différents sujets peuvent y être abordés : relation familiale, scolarité, emploi, formation, questions juridiques et administratives, difficultés financières, logement, vie affective, harcèlement, dépendance, santé… Vous y êtes la bienvenu avec vos parents. L’équipe sur place vous aidera et un soutien psychologique est garanti si vous en éprouvez le besoin.
Ou une AMO: http://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/les-amo ou un Centre de planning familial: http://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial.
Cordialement,
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Comment faire les démarches ?
Bonjour Elaya,
C’est l’un des deux parents ou les deux parents ou le tuteur qui doit demander son émancipation.
Si la demande vient de vous, vous pouvez le demander au procureur du Roi.
Il faudra prouver l’utilité de l’émancipation au juge de la famille.
Bien à vous,
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Bjr,j’ai 15ans je suis enceinte de 7mois mon copain a 18ans et touche le chômage, je vie chez ma mère mais sa devient très difficile, les m’insulte me fais des menaces en disant que elle va contacter un avoca pour pas que mon copain vois son enfant et que elle allait essayer de me enlever l’enfant, sais impossible à vivre pensais vous que sais une reson de demander une émancipation ??
Bonjour Anonyme,
En-dessous de 16 ans, les relations sexuelles sont interdites. « Un mineur qui n’a pas atteint l’âge de seize ans accomplis n’est pas réputé avoir la possibilité d’exprimer librement son consentement » (article 417/6). L’absence de consentement du mineur est une présomption qu’on ne peut contredire. Par conséquent, la personne majeure qui a des relations avec une personne mineure commet un viol. Désormais, il y aura viol chaque fois que des relations sexuelles ont lieu avec un mineur de moins de 16 ans, même âgé de plus de 14 ans.
Seule exception : « Un mineur qui a atteint l’âge de quatorze ans accomplis mais pas l’âge de seize ans accomplis, peut consentir librement si la différence d’âge avec l’autre personne n’est pas supérieure à trois ans.
https://www.jeminforme.be/la-loi-et-la-sexualite/
Concernant l’émancipation, il s’agit d’une mesure exceptionnelle accordée très rarement et uniquement dans les circonstances exceptionnelles.
L’émancipation permet à un mineur d’être assimilé à un majeur de manière anticipée. Le mineur pourra ainsi poser toute une série d’actes sans le consentement de ses parents. Un jeune mineur ne pourrait pas, par exemple, demander l’émancipation pour échapper à l’autorité de ses parents afin de pouvoir faire ce qu’il veut ni uniquement parce qu’il y a mésentente entre eux. Les parents non plus ne pourraient demander l’émancipation de leur enfant à un juge de la famille pour se dégager des devoirs et obligations qu’ils ont envers lui.
Le mineur est soumis à l’autorité de ses parents et ce jusqu’à l’âge de 18 ans.
Si votre maman décide effectivement de contacter un avocat, votre copain pourrait avoir des problèmes avec la justice.
Vous pouvez contacter un centre de planning familial: https://www.jeminforme.be/category/vie-familiale-affective/centres-de-planning-familial-vie-familiale-affective/ une AMO: https://www.jeminforme.be/les-amo/ ou encore un médiateur: https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur pour essayer d’apaiser les conflits et d’entamer un dialogue.
Bien à vous,
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Bonjour,
Depuis mon enfance et ma préadolescence j’ai subis de la maltraitance physique et de mon enfance jusqu’à aujourd’hui encore (mais moins qu’avant) j’ai subis de la maltraitance psychologique. Mon environnement familiale a toujours été pesant et toxique pour moi. Cette année j’ai eu 18 ans mais mes parents ont une emprise psychologique sur moi et ils fonctionnent par la manipulation et le chantage affectif. J’ai tenu bon pendant 18 ans mais j’aimerai m’émanciper sauf que je suis majeure donc est-ce toujours possible ou je dois me débrouiller?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Anonyme,
L’émancipation permet à un mineur d’être assimilé à un majeur de manière anticipée. Mais vous, vous êtes déjà majeure donc vous n’en avez pas besoin.
Sachez que l’autorité parentale s’arrête à partir de 18 ans, donc tout ce qui concerne votre éducation, la gestion de vos biens, vos amis, vos sorties tombent sous votre seule responsabilité.
Vous avez le droit de quitter le domicile familial, louer un appartement, vivre seul ou avec quelqu’un avec toutes les conséquences que cela engendre, notamment au niveau financier.
Vos parents peuvent également vouloir que vous partiez vivre ailleurs.
Cependant, même si vous êtes majeur, ils ont toujours une obligation d’entretien envers vous tant que vous n’avez pas fini votre formation (et même après vos études, tant que vous n’êtes pas dans la capacité de percevoir de revenus). Cette obligation d’entretien consiste à vous héberger, vous entretenir (nourrir, veiller aux soins de santé, etc.) et à vous offrir une formation adéquate.
Par contre si vous ne vivez plus chez eux et que vous continuez vos études, vous êtes en droit de réclamer une contribution alimentaire et/ou une aide du CPAS.
Soit ils décident de vous verser volontairement la contribution alimentaire qui vous permettra de subvenir à vos besoins soit ils refusent.
Il existe alors deux possibilités (en dehors de la possibilité que vous trouviez un job qui vous permette de subvenir à tout ou en partie à vos besoins) :
-Obtenir une contribution alimentaire des parents (en fonction de leurs ressources financières) par l’intermédiaire d’un juge de la famille ;
-Obtenir l’aide du CPAS par l’intermédiaire du revenu d’intégration (c’est une somme d’argent qui vous est versée tous les mois) ou une aide sociale ponctuelle.
Voici notre page sur les démarches et les aides qui s’offrent à vous: https://www.jeminforme.be/quitter-ses-parents-apres-18-ans/
Ce que vous pouvez aussi essayer de faire, c’est de rétablir un dialogue sain. Pour cela vous avez plusieurs solutions:
Vous pouvez vous rendre dans une MADO :
http://www.eadaptation.aidealajeunesse.cfwb.be/sadgaj.aspx (entrez « MADO » en mot clé dans le premier champ de recherche). La MADO est un lieu d’accueil, d’écoute, d’information, de conseil et d’orientation. Sa fonction principale est de réunir en un seul lieu les compétences de professionnels de champs diversifiés, afin d’être un relais efficace pour l’adolescent, sa famille et ses proches.
L’accès est gratuit, anonyme, avec ou sans rendez-vous préalable pour les jeunes.
La prise en charge peut être individuelle (accueil, écoute, orientation…) ou collective (groupes de parole, ateliers d’expression, séances d’infos…).
Différents sujets peuvent y être abordés : relation familiale, scolarité, emploi, formation, questions juridiques et administratives, difficultés financières, logement, vie affective, harcèlement, dépendance, santé… Vous y êtes la bienvenu avec vos parents. L’équipe sur place vous aidera et un soutien psychologique est garanti si vous en éprouvez le besoin.
Ou une AMO: http://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/les-amo ou un Centre de planning familial: http://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial.
Bien à vous,
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Bonjour je vous explique la situation de ma copine elle a 15 ans ces parent la mal traite(elle se fait insulter frappe) elle dois souvent s aucupper de ca petit soeur de 10 ans car ces parent travail du matin au soir quand il rentre il fumme beaucoup de beuh voilà pourquoi il sont violent elle aimerair etre imesiper mes elle emerait savoir commet faire et avoir des info de commet ca se passe merci
Bonjour Logan,
L’émancipation est une mesure exceptionnelle accordée très rarement et uniquement dans les circonstances exceptionnelles.
C’est l’un des deux parents ou les deux parents ou le tuteur ou le procureur du Roi si ses parents ne veulent pas (par demande écrite) qui doit demander son émancipation. Si la démarche est à l’initiative d’un seul parent, l’autre doit être entendu. L’utilité de l’émancipation devra être prouvée au juge de la famille.
Etant donné qu’il y a maltraitance sur mineure d’âge, elle peut faire appel aux équipes « Sos enfants » : https://www.one.be/professionnel/maltraitance/les-equipes-sos-enfants/
Elle peut aussi contacter le SAJ comme il y a de la violence: https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
Le fait qu’elle n’ait pas la nationalité belge ne pose pas de problèmes.
Bien à vous,
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Es qu’on n’es obligé d’être sur administrateur de bien
Bonjour Erwet,
Nous ne sommes pas sûrs de comprendre votre question, pourriez-vous la reformuler?
Merci,
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Bonjour
Je souhaiterais me faire émanciper, car je suis placée en famille d’accueil et cela devient très pesant, et visiblement mes parents ne sont pas prêts à m’accueillir à nouveau chez eux. Mais je n’ai que 15 ans, et de nombreux sites (y compris le site officiel du gouvernement) disent qu’il faut avoir au moins 16 ans pour être émancipé. Alors puis-je faire ma demande d’émancipation dès maintenant, ou dois-je attendre encore un an ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Alixgator11,
En Belgique, c’est à partir de 15 ans qu’un mineur peut être émancipé par le Tribunal de la famille.
C’est l’un des deux parents ou les deux parents ou le tuteur ou le procureur du Roi (qui agit à la demande de quiconque, vous pouvez donc le demander) qui doit demander son émancipation.
Cordialement,
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Ma mère n’accepte pas mon homosexualité et ma famille non plus je ne peux plus sortir de l’école et je ne me sens pas bien du tout chez moi j’ai des idée noir je me sens vide et incomprise j’ai 16 ans est ce que je peux me faire ememcipe pour mon bien mental ?
Bonjour Anonyme,
L’émancipation est une mesure exceptionnelle accordée très rarement et uniquement dans les circonstances exceptionnelles. Pour accorder l’émancipation, le juge doit s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une voie détournée pour un jeune de se libérer des relations difficiles avec les parents et ainsi échapper à leur autorité parentale ; tout comme une tentative des parents de se décharger de leurs obligations et de leurs responsabilités à l’égard de l’enfant.
Cela dit, si le mineur fait preuve d’une maturité suffisante, qu’il se conduit dans les faits déjà comme un majeur, c’est possible. La loi prévoit des circonstances dans lesquelles il pourrait être émancipé avant sa majorité et par conséquent ne plus être soumis à l’autorité des parents. Il sera alors considéré comme un majeur dans la vie quotidienne.
C’est par une décision du Tribunal de la famille que vous serez émancipé à condition de démontrer au préalable l’utilité de votre émancipation au juge. Il faut avoir au minimum 15 ans. C’est l’un des deux parents ou les deux parents ou le tuteur ou le procureur du Roi (qui agit à la demande de quiconque) qui doit demander votre émancipation. L’utilité de l’émancipation devra être prouvée au juge de la famille.
https://justice.belgium.be/fr/trouver_un_tribunal_ou_parquet
Il existe des organismes où un mineur peut se faire aider, parler de sa situation en toute confiance et réfléchir à la meilleure solution par exemple dans une Amo http://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/les-amo ou un Centre de planning familial http://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial .
Voici une série d’associations qui peuvent vous servir: https://www.jeminforme.be/homosexualite-et-lgbtqia-adresses-utiles-a-bruxelles/
Bien à vous,
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Bonjour j’aimerais savoir pour quelle raison pouvons-nous être émancipé je n’ai pas une famille très rose et je commence à saturer j’aimerais pouvoir vivre seul s’il vous plaît pouvez-vous me répondre le plus vite possible ..
Bonjour Atirak,
L’émancipation est une mesure exceptionnelle accordée très rarement et uniquement dans les circonstances exceptionnelles. Pour accorder l’émancipation, le juge doit s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une voie détournée pour un jeune de se libérer des relations difficiles avec les parents et ainsi échapper à leur autorité parentale ; tout comme une tentative des parents de se décharger de leurs obligations et de leurs responsabilités à l’égard de l’enfant.
Cela dit, si le mineur fait preuve d’une maturité suffisante, qu’il se conduit dans les faits déjà comme un majeur, c’est possible. La loi prévoit des circonstances dans lesquelles il pourrait être émancipé avant sa majorité et par conséquent ne plus être soumis à l’autorité des parents. Il sera alors considéré comme un majeur dans la vie quotidienne.
C’est par une décision du Tribunal de la famille que vous serez émancipé à condition de démontrer au préalable l’utilité de votre émancipation au juge. Il faut avoir au minimum 15 ans. C’est l’un des deux parents ou les deux parents ou le tuteur ou le procureur du Roi (qui agit à la demande de quiconque) qui doit demander votre émancipation. L’utilité de l’émancipation devra être prouvée au juge de la famille.
A Bruxelles : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunal-de-premiere-instance-francophone-de-bruxelles/family
Ou en Wallonie : https://www.droitdelafamille.be/fr-be/
Ce que vous pouvez aussi faire c’est contacter le SAJ. C’est un service spécialisé qui pourra vous aider au mieux, en fonction de vos problèmes. Vous pouvez y aller seul ou avec la personne de votre choix (un ami majeur, un assistant social, un avocat, par exemple). Si les propositions d’aide sont refusées par vous ou par vos parents, le SAJ transmet, si nécessaire, votre dossier au parquet de la jeunesse qui demandera peut-être l’intervention du juge de la jeunesse. Le SAJ est un service officiel, une autorité publique. https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
Avant d’aller au SAJ, il existe d’autres organismes où un mineur peut se faire aider, parler de sa situation en toute confiance et réfléchir à la meilleure solution par exemple dans une Amo http://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/les-amo ou un Centre de planning familial http://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial .
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Bonjour je voudrais rester anonyme
Est ce qu’il faux payer pour être émancipé ?
Bonjour Anonyme,
Oui, dès que vous faites appel au Tribunal de la Famille et que vous introduisez une requête, il vous en coûte 24€ pour la requête et 165€ pour les montants du droit de greffe.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/combien-dois-je-payer-pour-introduire-une-procedure-en-justice
Bonne journée,
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la maltraitance psychologique de la part des parents est-elle une condition suffisante pour obtenir l’émancipation du mineur ?
Bonjour Anonyme,
En principe, non. Mais il y a des pistes à suivre afin que cette emprise malsaine cesse.
L’émancipation est une mesure exceptionnelle accordée très rarement, elle vise à éviter que le mineur ne l’utilise uniquement pour échapper à l’autorité parentale, et également à prévenir tout abus de la part des parents pour se dégager de leurs devoirs envers leurs enfants.
Dans la situation que vous évoquez, le jeune peut se tourner vers divers services pour bénéficier de soutien et explorer des solutions possibles :
Les services d’action en milieu ouvert (AMO) s’occupent gratuitement, dans la confidentialité et l’anonymat, des jeunes mineurs dans leur milieu de vie. Leur mission inclut l’aide individuelle (accompagnement dans diverses démarches, aide juridique, scolaire…) et le travail communautaire (animation de quartier) en réseau avec d’autres associations. Pour trouver les AMO à Bruxelles, consultez https://www.jeminforme.be/les-amo/.
Le Service d’aide à la jeunesse (SAJ) est un service spécialisé qui peut aider au mieux le jeune mineur en fonction de ses problèmes. Il peut s’y rendre seul ou accompagné d’une personne de son choix (un ami majeur, un assistant social, un avocat, par exemple). Pour trouver les adresses des SAJ, visitez https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359.
Les centres de planning familial proposent des consultations médicales, psychologiques, sociales, juridiques, sexologiques, ainsi que des conseils conjugaux et de médiation familiale. Consultez https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/ pour trouver les différents centres à Bruxelles.
Il est important de noter que si le jeune a l’accord de ses parents, il peut demander à quitter le domicile familial pour aller vivre ailleurs (chez des amis, chez un autre membre de la famille, etc.). Pour cela, il suffit de se rendre à la commune de la nouvelle résidence avec ses parents afin de déclarer le changement d’adresse.
N’hésitez pas à contacter ces services pour obtenir une assistance appropriée à votre situation.
Bonne journée,
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bonjour je souhaite rester anonyme.
j’ai 15 ans et 6 mois
je vis entre un papa absent qui ne prend aucune responsabilité alcoolique et une mère qui est marié à un homme qui fait de la violence psychologique ( jette mon repas par terre, respecte pas le matériel, .. )
il pousse contre le mur, vulgaire .. et j’en passe.
Dans la famille je suis pas la seule à ne pas accepter ses méthodes.
je me révolte et ma mère me menasse de m’envoyer chez mon père si je n’accepte pas mon beau père, je ne peux plus tolérer tout cela, à la maison c’est un enfer pour tout le monde je n’appellerai plus sa une vie.
je ne veux pas être responsable du divorce et de la tristesse de mon petit frère comme elle le dis si souvent.
je suis dans une impasse.
c’est une décision prise tête reposer et réfléchis.
Aujourd’hui je pense à moi et a ma santé, je veux reprendre ma vie en main , je me pose les bonnes questions et je me demande si se sont des circonstances qui pourraient être accepter pour une émancipation ?
Qu’elles sont les démarches ?
Bonjour Anonyme,
Avant toute chose il faut savoir que l’émancipation est une mesure exceptionnelle accordée très rarement et uniquement dans des circonstances précises.
Un jeune mineur ne pourrait pas, par exemple, demander l’émancipation pour échapper à l’autorité de ses parents afin de pouvoir faire ce qu’il veut ni uniquement parce qu’il y a mésentente entre eux.
Les parents non plus ne pourraient demander l’émancipation de leur enfant à un juge de la famille pour se dégager des devoirs et obligations qu’ils ont envers lui.
Cela dit, si le mineur fait preuve d’une maturité suffisante, qu’il se conduit dans les faits déjà comme un majeur, c’est possible. La loi prévoit des circonstances dans lesquelles il pourrait être émancipé avant sa majorité et par conséquent ne plus être soumis à l’autorité des parents. Il sera alors considéré comme un majeur dans la vie quotidienne.
C’est par une décision du Tribunal de la famille que vous serez émancipé à condition de démontrer au préalable l’utilité de votre émancipation au juge. Il faut avoir au minimum 15 ans. C’est l’un des deux parents ou les deux parents ou le tuteur ou le procureur du Roi (qui agit à la demande de quiconque) qui doit demander votre émancipation. L’utilité de l’émancipation devra être prouvée au juge de la famille.
Mais dans le cas où vos parents refuseraient de faire cette demande pour vous, vous pouvez vous adresser directement au Procureur du Roi en lui expliquant les raisons pour lesquelles vous souhaitez être émancipé.
http://www.sdj.be/wp-content/uploads/2021/03/Fiche-%C3%A9mancipation-2021-1.pdf
Les adresses des Procureurs du Roi selon les différentes régions: https://www.om-mp.be/fr/votre-mp/parquets-procureur-roi
Ce que vous pouvez aussi essayer de faire, c’est de rétablir un dialogue sain. Pour cela vous avez plusieurs solutions:
Vous pouvez vous rendre dans une MADO :
http://www.eadaptation.aidealajeunesse.cfwb.be/sadgaj.aspx (entrez « MADO » en mot clé dans le premier champ de recherche). La MADO est un lieu d’accueil, d’écoute, d’information, de conseil et d’orientation. Sa fonction principale est de réunir en un seul lieu les compétences de professionnels de champs diversifiés, afin d’être un relais efficace pour l’adolescent, sa famille et ses proches.
L’accès est gratuit, anonyme, avec ou sans rendez-vous préalable pour les jeunes.
La prise en charge peut être individuelle (accueil, écoute, orientation…) ou collective (groupes de parole, ateliers d’expression, séances d’infos…).
Différents sujets peuvent y être abordés : relation familiale, scolarité, emploi, formation, questions juridiques et administratives, difficultés financières, logement, vie affective, harcèlement, dépendance, santé… Vous y êtes la bienvenu avec vos parents. L’équipe sur place vous aidera et un soutien psychologique est garanti si vous en éprouvez le besoin.
Vous pouvez aussi essayer de contacter un médiateur familial pour tenter d’apaiser les tensions: https://conflicool.org/fr-be/ Si les choses ne s’arrangent pas, vous pouvez saisir le Tribunal de la Famille de votre choix, en dernier recours si aucune solution à l’amiable n’es trouvée :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-introduire-une-demande-devant-le-tribunal-de-la-famille
https://justice.belgium.be/fr/trouver_un_tribunal
Voici les adresses des bureaux d’aide juridique gratuits ou en partie: http://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Bien à vous,
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Bonjour j’ai actuellement 16 ans et 9 mois j’ai du m’échapper de chez mon papa pour cause de coup il m’a étrangler je suis partie et ma maman n’accepte pas min émancipation sauf que elle est moi c invivable la juge avait donner la garde à mon pere car ma mère se drogue ect j’aimerai être emanciper faire bien les choses je suis en cefa aide soignante es ce que je pourrais me faire émancipés et quelle aide pourrais je avoir
Bonjour Anonyme,
Il faut savoir que l’émancipation est une mesure exceptionnelle accordée très rarement et uniquement dans les circonstances telles que définies ci-dessous.
L’émancipation permet à un mineur d’être assimilé à un majeur de manière anticipée. Le mineur pourra ainsi poser toute une série d’actes sans le consentement de ses parents. Un jeune mineur ne pourrait pas, par exemple, demander l’émancipation pour échapper à l’autorité de ses parents afin de pouvoir faire ce qu’il veut ni uniquement parce qu’il y a mésentente entre eux. Les parents non plus ne pourraient demander l’émancipation de leur enfant à un juge de la famille pour se dégager des devoirs et obligations qu’ils ont envers lui.
Ce que vous pouvez faire par contre c’est contacter le SAJ. C’est un service spécialisé qui pourra vous aider au mieux, en fonction de vos problèmes. Vous pouvez y aller seul ou avec la personne de votre choix (un ami majeur, un assistant social, un avocat, par exemple). Si les propositions d’aide sont refusées par vous ou par vos parents, le SAJ transmet, si nécessaire, votre dossier au parquet de la jeunesse qui demandera peut-être l’intervention du juge de la jeunesse. Le SAJ est un service officiel, une autorité publique. https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
Avant d’aller au SAJ, il existe d’autres organismes où un mineur peut se faire aider, parler de sa situation en toute confiance et réfléchir à la meilleure solution par exemple dans un centre d’information http://www.jeminforme.be/index.php/nos-permanences/permanence-a-schaerbeek , une Amo http://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/les-amo ou un Centre de planning familial http://www.jeminforme.be/index.php/vie-affective-familiale/centres-de-planning-familial .
Comme il y a de la violence, vous pouvez aussi décider de contacter la police, même si ce n’est pas facile quand il s’agit de sa famille…
En espérant avoir pu vous aider, bien à vous,
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Quand on est imanciper on peut avoir le permis ??
Bonjour Anonyme,
L’émancipation est une mesure exceptionnelle accordée très rarement et uniquement dans des circonstances précises.
Il n’est pas possible de se faire émanciper juste pour pouvoir passer son permis de conduire plus tôt. Il n’est pas possible non plus de passer son permis plus tôt même si on a été émancipé.
Par contre, dès que vous avez 17 ans, vous pouvez passer vote permis de voiture théorique, et commencer des leçons pratiques. Lorsque que vous avez 18 ans, vous pouvez passer votre permis pratique et conduire une voiture.
Bien à vous,
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Bonjour, je voudrai rester anonyme
Je voudrais bien me faire émanciper… j’ai 15 ans avec mes parents sa ne va vraiment pas tout les jours des disputes des insultes vraiment…
je me sans pas cher moi très clairement ça ne va plus depuis longtemps maintenant sa fais un moment je pense à me faire émanciper mais mon papa et ma maman ne veulent pas , il veulent me garder jusqu’à mes 18 ans accomplis mes moi restez dans une maison ou y’a que des crie des disputes sa ne m’aide pas à aller mieux… je n’est aucune envie de rester cher eux..
j’ai essayé de un peux savoir sur l’émancipation ont m’a dit que j’ai n’aurai pas le droit au cps car j’étais mineur et apprentie … sa me bloque beaucoup car en apprendre nous avons 335 euros le mois… j’y arriverais pas avec 335 euro…
Bonjour Anonyme,
L’émancipation est une mesure exceptionnelle accordée très rarement.
Si le mineur fait preuve d’une maturité suffisante, qu’il se conduit dans les faits déjà comme un majeur, la loi prévoit des circonstances dans lesquelles il pourrait être émancipé avant sa majorité et par conséquent ne plus être soumis à l’autorité des parents. Il sera alors considéré comme un majeur dans la vie quotidienne.
C’est par une décision du Tribunal de la Famille qu’il sera émancipé à condition de démontrer au préalable l’utilité de son émancipation au juge.
Si vos parents refusent de faire la demande pour vous, vous pouvez écrire une lettre au Procureur du roi de votre région pour demander à être émancipé.
Voici les coordonnées des procureurs du Roi. Veuillez sélectionner celui de votre arrondissement judiciaire :
https://www.om-mp.be/fr/votre-mp/parquets-procureur-roi
Voici une fiche d’info complète pour tout comprendre :
http://www.sdj.be/wp-content/uploads/2020/08/EMANCIPATION-Fiche-Juridique-SDJ.pdf
L’émancipation n’a pas pour but de vous libérer de l’autorité de vos parents que vous jugeriez trop contraignante, ennuyante… ni de décharger vos parents de leurs obligations et de leurs responsabilités à votre égard. D’autres solutions existent et peuvent être réfléchies avec vous.
Par exemple, la conciliation, un accompagnement d’un service spécialisé voire une mise en autonomie tout en restant sous l’autorité de vos parents
Vous pouvez contacter une maison de l’adolescent : http://www.eadaptation.aidealajeunesse.cfwb.be/sadgaj.aspx (entrez « MADO » en mot clé dans le premier champ de recherche)
La MADO est un lieu d’accueil, d’écoute, d’information, de conseil et d’orientation. Sa fonction principale est de réunir en un seul lieu les compétences de professionnels de champs diversifiés, afin d’être un relais efficace pour l’adolescent, sa famille et ses proches.
L’accès est gratuit, anonyme, avec ou sans rendez-vous préalable pour les jeunes.
La prise en charge peut être individuelle (accueil, écoute, orientation…) ou collective (groupes de parole, ateliers d’expression, séances d’infos…).
Différents sujets peuvent y être abordés : relation familiale, scolarité, emploi, formation, questions juridiques et administratives, difficultés financières, logement, vie affective, harcèlement, dépendance, santé…
Vous y êtes le bienvenu, vos parents et toute autre personne avec qui vous avez des difficultés relationnelles aussi. L’équipe sur place vous aidera notamment à rétablir le dialogue entre vous. Un soutien psychologique est également possible.
Pour les aides financières qui peuvent vous être accordée, rendez-vous ici :
https://mesdroitssociaux.inforjeunes.be/jetudie/
Cliquez sur l’onglet « je galère financièrement »
Si vous obtenez l’émancipation, vous serez assimilé à un adulte et pourrez demander, par exemple, que l’on transfère vos allocations familiales directement sur votre compte. Encore faut-il ne plus partager la même adresse légale que celle de vos parents.
La demande du revenu d’Intégration sociale auprès du CPAS de votre commune de résidence peut être faite soit par un majeur, soit par un mineur émancipé.
Bonne journée,
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Comment faut til procéder pour faire une demande d’émancipation ?
Bonjour Delia,
Avant toute chose il faut savoir que l’émancipation est une mesure exceptionnelle accordée très rarement et uniquement dans des circonstances précises.
Un jeune mineur ne pourrait pas, par exemple, demander l’émancipation pour échapper à l’autorité de ses parents afin de pouvoir faire ce qu’il veut ni uniquement parce qu’il y a mésentente entre eux.
Les parents non plus ne pourraient demander l’émancipation de leur enfant à un juge de la famille pour se dégager des devoirs et obligations qu’ils ont envers lui.
Cela dit, si le mineur fait preuve d’une maturité suffisante, qu’il se conduit dans les faits déjà comme un majeur, c’est possible. La loi prévoit des circonstances dans lesquelles il pourrait être émancipé avant sa majorité et par conséquent ne plus être soumis à l’autorité des parents. Il sera alors considéré comme un majeur dans la vie quotidienne.
C’est par une décision du Tribunal de la famille que vous serez émancipé à condition de démontrer au préalable l’utilité de votre émancipation au juge. Il faut avoir au minimum 15 ans. C’est l’un des deux parents ou les deux parents ou le tuteur ou le procureur du Roi (qui agit à la demande de quiconque) qui doit demander votre émancipation. L’utilité de l’émancipation devra être prouvée au juge de la famille.
https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/rechercher-une-juridiction
Bien à vous,
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Ma copine a 16 ans il y a peut nous vivions ensemble car le père avait pris un appartement sans l’accord de la mère (ils sont divorcés garde partagée) on a donc perdu l’appartement et elle c’était retrouvée en foyer d’urgence maintenant une enquête est en cours sur l’incapacité des parents à prendre soin d’elle une demande d’émancipation serait-elle possible et comment?
Bonjour Antho,
L’émancipation est une mesure exceptionnelle accordée très rarement et uniquement dans les circonstances exceptionnelles. Pour accorder l’émancipation, le juge doit s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une voie détournée pour un jeune de se libérer des relations difficiles avec les parents et ainsi échapper à leur autorité parentale ; tout comme une tentative des parents de se décharger de leurs obligations et de leurs responsabilités à l’égard de l’enfant.
Si l’enquête montre effectivement que les parents sont incapables de s’occuper de leur fille, le juge du Tribunal de la Famille pourra soit désigner une tutelle soit l’émanciper s’il estime qu’elle fait preuve de maturité suffisante.
N’hésitez pas à visiter notre page pour plus de détails: https://www.jeminforme.be/l-emancipation/
Bien à vous,
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Bonjour, j’ai 20 ans et j’aimerais partir de chez mon père je fais comment le cpas ne veulent pas m’aider financièrement car mon père gagne bcp (de quelques euros) et j’ai besoin d’argent quoi je suis a l’université et jai besoin de quelque chose mais dés que j’entame cette discussion tout le monde et contre moi. je fait quoi s’il vous plait? je peux pas faire des jobs étudiant a cause de mon horaire.
Bonjour Ju1,
Il existe énormément d’aides financières en tous genres (et cumulables) pour les étudiants. Mais malheureusement, peu de revenus garantis en dehors d’un Job étudiant ou d’une aide sociale soumise à faibles revenus.
Comme le CPAS refuse de vous aider, vous pouvez obtenir une contribution alimentaire des parents (en fonction de leurs ressources financières) par l’intermédiaire d’un juge de la famille ;
Il ne faut pas oublier que faire une demande de contribution alimentaire est quand même une procédure en justice civile par laquelle vos parents peuvent être condamnés à payer une contribution alimentaire, ça n’améliore en général pas les relations. Ces deux possibilités peuvent se combiner. D’ailleurs, si vos parents ont les moyens de vous aider, le CPAS demandera toujours que vous faites valoir vos droits auprès d’eux.
Pour le détail de la procédure auprès du Tribunal de la Famille et toutes les aides financières auxquelles vous avez droit, voyez la page ci-dessous :
https://www.jeminforme.be/quitter-ses-parents-apres-18-ans/
Bonne journée,
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Bonjour , j’aimerai rester anonyme j’ai 15 ans , ma situation familiale es très compliquée , je ne connaît pas ma mère je vis avec mon père et ma belle mère , qui me harcèle verbalement voir parfois physiquement, j’aimerais pouvoir partir de chez moi pour pouvoir évoluer et être mieux dans ma peau , non pas pour fuir les règle , je suis prête mentalement à partir , mais comment faire si aucun des parents est d’accord pour lemencipation ..? Je me pose beaucoup de question pour partir moi même sans être obliger d’être dans un centre famille d’accueil ou autre .. bien à vous et merci d’avance
Bonjour Anonyme,
L’émancipation est une mesure exceptionnelle accordée très rarement.
Si le mineur fait preuve d’une maturité suffisante, qu’il se conduit dans les faits déjà comme un majeur, la loi prévoit des circonstances dans lesquelles il pourrait être émancipé avant sa majorité et par conséquent ne plus être soumis à l’autorité des parents. Il sera alors considéré comme un majeur dans la vie quotidienne.
C’est par une décision du Tribunal de la Famille qu’il sera émancipé à condition de démontrer au préalable l’utilité de son émancipation au juge.
Si vos parents refusent de faire la demande pour vous, vous pouvez écrire une lettre au Procureur du roi de votre région pour demander à être émancipée.
Voici les coordonnées des procureurs du Roi. Veuillez sélectionner celui de votre arrondissement judiciaire :
https://www.om-mp.be/fr/votre-mp/parquets-procureur-roi
Voici une fiche d’info complète pour tout comprendre :
http://www.sdj.be/wp-content/uploads/2020/08/EMANCIPATION-Fiche-Juridique-SDJ.pdf
L’émancipation n’a pas pour but de vous libérer de l’autorité de vos parents que vous jugeriez trop contraignante, ennuyante… ni de décharger vos parents de leurs obligations et de leurs responsabilités à votre égard. D’autres solutions existent et peuvent être réfléchies avec vous.
Par exemple, la conciliation, un accompagnement d’un service spécialisé voire une mise en autonomie tout en restant sous l’autorité de vos parents
Pensez à contacter les maisons de l’adolescent : vous y êtes la bienvenue ainsi que tous les membres de votre famille :
http://www.eadaptation.aidealajeunesse.cfwb.be/sadgaj.aspx (entrez « MADO » en mot clé dans le premier champ de recherche)
La MADO est un lieu d’accueil, d’écoute, d’information, de conseil et d’orientation. Sa fonction principale est de réunir en un seul lieu les compétences de professionnels de champs diversifiés, afin d’être un relais efficace pour l’adolescent, sa famille et ses proches.
L’accès est gratuit, anonyme, avec ou sans rendez-vous préalable pour les jeunes.
La prise en charge peut être individuelle (accueil, écoute, orientation…) ou collective (groupes de parole, ateliers d’expression, séances d’infos…).
Différents sujets peuvent y être abordés : relation familiale, scolarité, emploi, formation, questions juridiques et administratives, difficultés financières, logement, vie affective, harcèlement, dépendance, santé, soutien psychologique…
Bonne journée,
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Bonjour,
Je suis le tuteur de deux enfants par décision du SAJ de liège depuis maintenant presque 4 ans et les enfants ne veulent aucun contact avec leur père biologique car ils n on connu leur père que 11 mois sur les 14 et 15 années de leur vie et sont même terrorisés à l idée de le revoir et la maman n est pas en mesure et du même avis que moi pour introduire une demande d’ émancipation pour les deux enfants soit 14 ans et 15 ans.
pourriez vous me dire si cette démarche est possible et quel pourcentage de réussite pour une tel démarche.
Merci d’ avance
Bonjour, Didier.
Au regard de ce que vous mentionnez, les chances d’émancipation de ces enfants sont infiniment minces.
L’émancipation est une procédure qu’on peut demander à partir de 15 ans. De ce point de vue, il faut écarter la fille car elle n’a pas l’âge d’admission à l’émancipation.
Le garçon a atteint l’âge d’émancipation, mais l’émancipation n’est accordée que très rarement et uniquement dans les circonstances exceptionnelles. Par exemple, un jeune héritier ou homme d’affaires, qui a la maturité suffisante, peut se faire émanciper facilement.
Pour accorder l’émancipation, le juge doit s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une voie détournée pour un jeune de se libérer des relations difficiles avec les parents ou les tuteurs et ainsi échapper à leur autorité parentale ; tout comme une tentative des parents ou les tuteurs de se décharger de leurs obligations et de leurs responsabilités à l’égard de l’enfant.
Bien à vous.
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Mon compagnon a une fille (qui aura 16 ans le 31 janvier 2024), celle- ci ne veut plus voir son père, ne veut plus avoir le moindre contact avec lui.
Il n’a aucune information sur sa scolarité ni son mode de vie ( elle vit avec sa mère) .
Peut il demander l’émancipation de sa fille pour sa part, puisque ses droits paternels ne sont pas respectés ?
Merci de votre collaboration.
Bonjour, Lebrun.
Au regard de ce que vous mentionnez, le juge n’acceptera pas d’émanciper la fille de votre compagnon.
L’émancipation est une procédure qu’on peut demander à partir de 15 ans. Mais elle n’est accordée que très rarement et uniquement dans les circonstances exceptionnelles.
Pour accorder l’émancipation, le juge doit s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une voie détournée pour un jeune de se libérer des relations difficiles avec les parents et ainsi échapper à leur autorité parentale ; tout comme une tentative des parents de se décharger de leurs obligations et de leurs responsabilités à l’égard de l’enfant.
Même si sa fille ne veut plus vivre avec lui, votre compagnon a le droit de demander des informations sur la scolarité et autres aspects de la vie de sa fille auprès de la mère de cette dernière. En cas refus, votre compagnon peut saisir le juge de la famille.
Mais en retour, votre compagnon doit contribuer à l’entretien de sa fille, même s’ils ne vivent pas ensemble.
Ce n’est que lorsque la fille aura 18 ans qu’elle sera majeure et donc libre de mener sa vie comme elle l’entend.
Bien à vous.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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Bonjour, je m’appelle Lou, j’ai 16 ans.
Je souhaite faire une demande d’émancipation.
Ma situation familiale est très compliquée : je suis chrétienne et mes parents détestent la religion, donc m’empêchent de pratiquer, me font constamment des remarques désagréables et ne m’adresse quasi plus la parole, excepté pour me reprocher des choses.
J’avais également un besoin de liberté évidemment, face à des parents assez stricts (je ne sors pas souvent, interdiction de réseaux sociaux, heures précises et tôt pour rentrer, obligation de travailler dès que j’ai du temps libre etc) et mes parents n’ont pas compris ce besoin.
Par exemple, étant chrétienne, je demande le dimanche à aller à la messe, ce qui déclenche des disputes horribles remplies de mots extrêmement blessants.
Il y a quelques mois, j’ai dis à mon père qu’il était fou, car il me traitait de tous les noms, et il s’est jeté sur moi pour me frapper. Ma mère s’est interposée et il n’a pas réussi à me toucher mais je reste traumatisée et très effrayée par mon père.
Je ne me sens pas aimée par mes parents, pas acceptée et je me sens très rejetée et seule.
Je suis très malheureuse, d’autant plus que mon père m’a dit qu’il ne voulait plus vivre avec moi et qu’il fallait que je trouve une solution, soit partir de la maison, soit rentrer dans leurs cases, ce dont je ne veux pas, puisque ce se serait renoncer à mon identité.
J’ai vraiment besoin d’aide, qui dois-je contacter pour être émancipée, et pensez-vous qu’avec les raisons que je viens d’expliquer, ma demande serait acceptée ?
Merci beaucoup,
Lou
Bonjour, Lou.
Désolé de cette réponse tardive.
Au regard de ce que vous mentionnez, le juge n’acceptera pas de vous émanciper.
L’émancipation est une procédure qu’on peut demander à partir de 15 ans. Mais elle n’est accordée que très rarement et uniquement dans les circonstances exceptionnelles.
Pour accorder l’émancipation, le juge doit s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une voie détournée pour un jeune de se libérer des relations difficiles avec les parents et ainsi échapper à leur autorité parentale ; tout comme une tentative des parents de se décharger de leurs obligations et de leurs responsabilités à l’égard de l’enfant.
Quand vous aurez 18 ans, vous pourrez quitter le domicile familial à tout moment sans demander l’autorisation de vos parents, car à 18 ans, on devient majeur.
Etant donné que vous mentionnez une situation de violence, vous pouvez faire appel à une aide extérieure. Par exemple, vous pouvez contacter le Centre PMS de votre école pour lui faire part de votre situation.
Vous pouvez aussi contacter le Service SOS-Enfants proche de votre lieu de résidence, pour demander de l’aide : https://www.one.be/public/grossesse/maltraitance/equipes-sos-enfants/. SOS-Enfants est un service spécialisé, qui dépend de l’ONE, ouvert à toute personne concernée directement ou indirectement par une situation critique d’un enfant de moins de 18 ans.
Vous pouvez également contacter une maison de l’adolescent (MADO) de votre localité. Les maisons de l’Adolescent accueillent les jeunes âgés de 11 à 22 ans mais aussi les parents et les familles qui rencontrent des difficultés dans l’accompagnement des adolescents. Vous pouvez trouver une maison de l’adolescent proche de la résidence de l’enfant en cliquant sur le lien ci-dessous, et en tapant le mot MADO dans l’onglet « Type de Service » ou dans l’onglet « Nom du service / Matricule » : http://www.eadaptation.aidealajeunesse.cfwb.be/sadgaj.aspx
N’hésitez pas non plus à contacter le Service de l’Aide à la Jeunesse (SAJ) pour demander de l’aide. Les adresses des SAJ de Bruxelles et Wallonie se trouvent sur le site de la Fédération Wallonie Bruxelles-Aide à la jeunesse : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
Bien à vous.
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Bonjour j’ai 15 ans je voudrais partir de chez moi pour habiter avec mon copain qui a 18 ans. Je peut faire comment pour demander l’émancipation ma mère et d’accord et si je me marie l’émancipation et telle direct accepter ou faut que je passe devant un juge déjà
Bonjour Maelyne,
Veuillez nous excuser pour la réponse tardive.
Oui, l’émancipation est automatique si vous vous mariez. Mais le mariage est interdit avant 18 ans sauf exceptions :
http://www.sdj.be/wp-content/uploads/2022/02/mariage-mineur-trame-f%C3%A9vrier-2022.pdf
Si vous ne comptez pas vous marier, sachez que l’émancipation est une mesure exceptionnelle accordée très rarement.
Si le mineur fait preuve d’une maturité suffisante, qu’il se conduit dans les faits déjà comme un majeur, la loi prévoit des circonstances dans lesquelles il pourrait être émancipé avant sa majorité et par conséquent ne plus être soumis à l’autorité des parents. Il sera alors considéré comme un majeur dans la vie quotidienne.
C’est par une décision du Tribunal de la Famille qu’il sera émancipé à condition de démontrer au préalable l’utilité de son émancipation au juge.
C’est l’un des deux parents qui doit demander son émancipation.
L’utilité de l’émancipation devra être prouvée au juge de la famille.
Pour trouver le tribunal de la famille compétant (en fonction de votre région) :
https://justice.belgium.be/fr/trouver_un_tribunal_ou_parquet
Si vos parents refusent de faire la demande pour vous, vous pouvez écrire une lettre au Procureur du roi de votre région pour demander à être émancipé.
Voici les coordonnées des procureurs du Roi. Veuillez sélectionner celui de votre arrondissement judiciaire :
https://www.om-mp.be/fr/votre-mp/parquets-procureur-roi
Sachez que la loi ne prévoit pas de délai.
La durée de la procédure dépend de plusieurs facteurs dont : l’arrondissement judiciaire du tribunal, le juge, la complexité de votre situation…
Elle peut prendre au minimum plusieurs semaines voire plusieurs mois (2 à 3 mois)
Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
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Bonjour je m’appelle Wendy, j’ai 17ans . J’aimerais faire une demande d’émancipation car ma situation familial me rend anxieuse et m’a fait tombé en dépression. Voilà m’a situation : Depuis petite les conflits familiaux n’ont pas arrêté de cesser et mes parents ont failli divorcer une vingtaine de fois , j’ai été violée par ma demi soeur a mes 5 ans et je dors tjrs dans la chambre ou les faits se sont déroulés et l’atmosphère me rend anxieuse ce qui provoque des insomnies et que ma mère n’a pas voulu porter plainte et que à l’heure actuelle je ne peux toujours pas porter plainte car ma mère m’en empêche alors que mon père n’est pas contre, je vis avec ma mère qui est perverse narcissique et un père qui prend des médicaments pour la dépression car il est tombé en dépression à cause de ma mère. J’ai un demi frère qui me mets mal a l’aise par ses regards insistant et obscènes . Mes parents et ma grand mère adoptive prennent toutes décisions sur mes choix de scolarité pour leur propre intérêt. Petite j’ai eu de l’anorexie a cause de ma situation familial, je n’ai su m’en sortir que a mes 15ans . J’ai une demi soeur qui nous a cause beaucoup de problème qui ont provoqué des démarches policières . Mon père est au chômage et ma mère fait des travails en black et qu’ils sont a la charge de 3 enfants. J’ai failli être hospitalisé pour dépression et anxiété sociale. J’ai fait des ts et de la scarification, j’ai été suivie par une psy qui ne m’a pas du tout aide car elle a déjà nie les faits de viol alors que ça c’est passé ayant été suivi par l’apep jusqu’à mes 10 ans juste après les faits. Et je souhaite vraiment être émancipé pour soulager ma souffrance. En attente de votre réponse, merci.
Bonjour Wendydy,
Nous comprenons la situation pénible que vous vivez.
L’émancipation est une mesure exceptionnelle accordée très rarement.
Si le mineur fait preuve d’une maturité suffisante, qu’il se conduit dans les faits déjà comme un majeur, la loi prévoit des circonstances dans lesquelles il pourrait être émancipé avant sa majorité et par conséquent ne plus être soumis à l’autorité des parents. Il sera alors considéré comme un majeur dans la vie quotidienne.
C’est par une décision du Tribunal de la Famille qu’il sera émancipé à condition de démontrer au préalable l’utilité de son émancipation au juge.
C’est l’un des deux parents qui doit demander son émancipation.
L’utilité de l’émancipation devra être prouvée au juge de la famille.
Pour trouver le tribunal de la famille compétant (en fonction de votre région) :
https://justice.belgium.be/fr/trouver_un_tribunal_ou_parquet
Si votre maman refuse de faire la demande pour vous, vous pouvez écrire une lettre au Procureur du roi de votre région pour demander à être émancipée.
Voici les coordonnées des procureurs du Roi. Veuillez sélectionner celui de votre arrondissement judiciaire :
https://www.om-mp.be/fr/votre-mp/parquets-procureur-roi
Sachez que la loi ne prévoit pas de délai.
La durée de la procédure dépend de plusieurs facteurs dont : l’arrondissement judiciaire du tribunal, le juge, la complexité de votre situation…
Elle peut prendre au minimum plusieurs semaines voire plusieurs mois (2 à 3 mois)
Prenez également en compte la situation de toute votre famille. Votre maman, vos frères et sœurs et vous-même pouvez entrer en contact avec le SAJ de votre région pour essayer de résoudre les problèmes que vous rencontrez dans le cercle familial :
https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
Voici une brochure très bien faite qui vous explique en détail tout ce que vous avez besoin de savoir :
http://www.sdj.be/wp-content/uploads/2021/03/brochure-SAJ-2021.pdf
Pensez à contacter les maisons de l’adolescent : vous y êtes la bienvenue ainsi que vos parents :
http://www.eadaptation.aidealajeunesse.cfwb.be/sadgaj.aspx (entrez « MADO » en mot clé dans le premier champ de recherche)
La MADO est un lieu d’accueil, d’écoute, d’information, de conseil et d’orientation. Sa fonction principale est de réunir en un seul lieu les compétences de professionnels de champs diversifiés, afin d’être un relais efficace pour l’adolescent, sa famille et ses proches.
L’accès est gratuit, anonyme, avec ou sans rendez-vous préalable pour les jeunes.
La prise en charge peut être individuelle (accueil, écoute, orientation…) ou collective (groupes de parole, ateliers d’expression, séances d’infos…).
Différents sujets peuvent y être abordés : relation familiale, scolarité, emploi, formation, questions juridiques et administratives, difficultés financières, logement, vie affective, harcèlement, dépendance, santé…
C’est également auprès des maisons de l’adolescent que vous trouverez un soutien psychologique si vous en éprouvez le besoin.
Bonne journée,
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