Le travail des étudiants est une source de revenus non négligeable. Ceci est d’autant plus vrai au moment où la crise économique, frappant de plein fouet de plus en plus de personnes, pousse le jeune non plus à travailler pour avoir un peu d’argent de poche, prendre des vacances ou s’acheter l’objet de ses rêves, mais de plus en plus pour aider sa famille ou pour se payer des études ou un logement.
Avant tout, il faut savoir qu’un contrat d’occupation étudiant est simplement un contrat de travail qui lie un employeur et un étudiant mais qui, du fait de la situation particulière du jeune cocontractant, contient des dispositions spécifiques concernant entre autres le travail de nuit, la sécurité, les délais de préavis plus courts que dans un contrat.
Ce contrat peut se dérouler durant l’année scolaire et/ou les vacances scolaires.
A vérifier lorsque vous faites un job étudiant
- L’âge de la majorité légale en Belgique est de 18 ans, mais le mineur peut signer un contrat de travail étudiant dès 15 ans et recevoir directement son salaire, sauf en cas d’opposition de ses parents (ou de son tuteur). En cas de contestation entre un jeune et ses parents, c’est alors le juge de la famille qui tranchera.
- N’oubliez jamais qu’avant de commencer à travailler vous devez avoir signé un contrat écrit avec l’employeur et reçu une copie. Ne pas avoir de contrat est la porte ouverte à toutes sortes d’abus : salaire insuffisant ou pas payé, horaires abusifs, pas d’assurance, etc.
Attention donc au travail de vente en rue souvent sans contrat, aux employeurs qui exigent que l’étudiant effectue une journée « de stage » en général non rémunéré, aux entreprises qui réclament des frais de » constitution de dossier « , etc.
Salaire minimum légal
Le tableau ci-dessous reprend un aperçu du salaire minimum brut (01/05/2024) :
|
AGE |
% |
SALAIRE MENSUEL |
SALAIRE HORAIRE (38h/semaine) |
|
21+ |
100 |
2.070,48€ |
12,5738€ |
|
20 |
90 |
1.863,43€ |
11,3164€ |
|
19 |
85 |
1.759,91€ |
10,6877€ |
|
18 |
79 |
1.635,68€ |
9,9333€ |
|
17 |
73 |
1.511,45€ |
9,1788€ |
|
16 et – |
67 |
1.387,22€ |
8,4244€ |
Sources : CTT n°50 du CNT
L’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales
- Avant 18 ans, il n’y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu’au 31 août de l’année civile où l’étudiant a 18 ans).
- Après 18 ans, l’activité lucrative n’est pas un obstacle à l’octroi des allocations familiales pour autant qu’elle soit inférieure ou égale à 12 mois et qu’elle respecte les conditions ci-dessous.
A Bruxelles
– Si l’étudiant travaille durant l’année scolaire :
Pour conserver son droit aux allocations familiales, il doit travailler moins de 240h par trimestre durant l’année scolaire (1er, 2ème, 4ème trimestre) quel que soit le type de contrat. Si la limite d’heures est dépassée, les allocations seront supprimées pour tout le trimestre.
– Si l’étudiant travaille durant le 3ème trimestre civil incluant les vacances scolaires d’été :
Il conserve ses allocations familiales, sans limite d’heures de travail, à condition qu’il continue ses études l’année scolaire suivante.
En Wallonie
La limite des 240 heures par trimestre a disparu en ce qui concerne le contrat d’occupation étudiante. Ainsi, les allocations familiales continueront d’être versées pour autant que le jeune reste dans le contingent de 600 heures durant lesquelles il peut bénéficier des cotisations sociales réduites.
Si l’étudiant travaille après la fin de ses études :
-
-
- En juillet, août et septembre le jeune qui termine ses études (qui ne reprend pas d’études l’année suivante) a droit à ses allocations familiales aux mêmes conditions : 240h maximum de travail sur le trimestre sur Bruxelles, et 600 heures pour la Wallonie.
- S’il s’inscrit en juillet comme demandeur d’emploi dans un Service régional de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB, ADG), il débute un stage d’insertion professionnelle le 1er août.
Durant cette période de 12 mois, le jeune qui travaille sous contrat d’occupation étudiant (uniquement en juillet, août et septembre) aura droit aux allocations familiales s’il respecte les quotas d’heures évoqués ci-dessus - Quant au jeune qui travaille sous contrat de travail ordinaire ou sous statut indépendant, il bénéficie de ses allocations familiales à condition qu’il ne travaille pas plus de 240 heures par trimestre. A défaut, le versement des allocations familiales sera suspendu pendant le trimestre où il a travaillé plus de 240 heures. Cette règle vaut pour Bruxelles et la Wallonie.
-
L’étudiant terminant fin juin l’enseignement secondaire bénéficie d’allocations familiales jusqu’au 31 août.
L’étudiant terminant fin juin/début septembre l’enseignement supérieur bénéficie d’allocations familiales jusqu’au 31 septembre.
Le stage d’insertion professionnelle de l’étudiant qui travaille sous contrat d’occupation étudiant après la fin de ses études, ne sera pas prolongé ou raccourci.
S’il travaille après le 31 juillet, ses journées de travail sont comptées dans le stage d’insertion professionnelle.
Quand le contrat est-il soumis à l’ONSS?
Durant une période de travail donnée, l’étudiant et l’employeur sont soumis uniquement aux cotisations de solidarité.
Par heures de travail, on entend : les jours de travail effectifs. L’étudiant peut répartir ses heures de travail comme il le souhaite : travailler sur les 2 mois de vacances d’été ou travailler en partie pendant l’année et en partie pendant les vacances.
Le quota traditionnel accordé aux étudiants est de 600 heures par année civile, de janvier à décembre. Ce quota est valable pour les années civiles 2023 et 2024. Pendant 600 heures, l’étudiant et son employeur ne paieront donc que des cotisations sociales réduites.
Cotisations de solidarité
Le montant de cette cotisation de solidarité est de 2,71 % pour l’étudiant et de 5,42% à charge de l’employeur. Cela veut dire que l’employeur retiendra 2,71% sur le salaire brut de l’étudiant pour la Sécurité sociale et qu’il paiera 5,42% à l’ONSS, en comparaison avec les cotisations sociales ordinaires s’élevant à 13.07 % pour le travailleur et 25 % pour l’employeur.
Après la conclusion et la signature du contrat de travail d’occupation étudiant l’employeur doit effectuer une Dimona « STU » et des multi-Dimonas « DmfA » pour déclarer auprès de l’ONSS les heures que l’étudiant va prester par trimestre pour que soient appliquées les cotisations de solidarité.
Si l’employeur effectue sa déclaration Dimona tardivement (plusieurs jours après des prestations) toutes les heures prestées par l’étudiant seront comptabilisées sous cotisations sociales ordinaires et ne seront pas déduites du contingent de l’étudiant même s’il lui reste des heures disponibles.
Remarques :
L’étudiant ne cotisant pas, il n’a pas le droit à des congés payés. Si malgré tout, votre employeur vous accorde des congés, alors ce seront toujours des congés sans solde (non-rémunérés).
Quant à la prime de fin d’année (« treizième mois), il faut consulter votre CCT (convention collective de travail) ou votre contrat de travail. Pour autant, il y a peu de chances qu’un étudiant jobiste y ait droit. En effet, généralement, il faut avoir travaillé pendant une période de temps assez longue pour pouvoir en bénéficier (par exemple 6 mois). Or, c’est rarement le cas pour les étudiants.
Dépassement des 600 heures sous cotisations de solidarités
Les heures prestées après l’épuisement des 600 heures ne sont plus soumises aux cotisations de solidarité mais aux cotisations sociales ordinaires de 13,07%.
Les heures réservées par un employeur dépassant le contingent d’heures disponibles pour l’étudiant seront automatiquement soumises aux cotisations sociales ordinaires (13,07%). L’employeur recevra un avertissement de l’ONSS lui indiquant le nombre d’heures dépassant du contingent de l’étudiant et qui ne sera donc pas soumis aux cotisations de solidarité. L’employeur devra introduire une demande de modification de sa Dimona pour régulariser la situation.
Le site student@work permet à l’étudiant et à l’employeur de vérifier si le quota des 600 heures, avec cotisations ONSS réduites, n’est pas dépassé.
50 jours supplémentaires dans l’Horeca
Les employeurs du secteur de l’Horeca (nom collectif pour désigner les hôtels, restaurants, cafés et établissements rattachés) , peuvent librement choisir d’employer un jeune soit sous contrat étudiant soit comme travailleur occasionnel.
Un étudiant pourra bénéficier donc de 600 heures sous cotisations de solidarité et de 50 jours comme travailleur occasionnel dans le secteur Horeca.
Les 50 jours Horeca doivent être déclarés sous le statut de travailleur occasionnel. Une cotisation ordinaire (13,07%) sera prélevée sur un forfait horaire de 10,08€ sur un forfait journalier de 60,48€ (montants indexés en 2023).
Une fois les deux contingents épuisés, la rémunération de l’étudiant sera soumise aux cotisations sociales ordinaires (13,07%).
Les étudiants peuvent consulter leur contingent de jours de travail restants dans l’Horeca et imprimer une attestation sur le site horeca@work .
Exonération de cotisations ONSS liée au type de contrat
Chaque travailleur et notamment l’étudiant peut également échapper à l’assujettissement à l’O.N.S.S. dans les cas suivants :
- Travail occasionnel pour les besoins du ménage, chez un ou plusieurs employeurs, au maximum 8 heures par semaine (prestations d’ordre intellectuel : baby-sitting, etc.) ;
- Travail dans le secteur socioculturel pour autant que l’organisme soit reconnu par un ministère et que le travailleur y travaille maximum 300 heures par an sachant qu’il existe un plafond trimestriel de 100 heures (sauf pour le troisième trimestre où le plafond est de 190 heures).
Dans le secteur sportif, le contingent sera plus important à savoir 450 heures par an, avec un plafond trimestriel de 150 heures (sauf pour le troisième trimestre où le plafond sera de 285 heures). En ce qui concerne les étudiants jobistes, le nouveau contingent annuel sera de 190 heures. Ce qui veut dire qu’un étudiant pourra cumuler, au cours d’une même année civile, au maximum 190 heures de travail dans le cadre du régime d’exonération relatif aux secteurs socioculturel et sportif. S’il dépasse ces 190 heures, les heures en surplus seront décomptées de son quota annuel de travail étudiant (600 heures) ; - Travail saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture (vendanges, cueillette de fruits, de houblon, de fraises, de tabac…) : horticulture maximum 100 jours par année civile ; agriculture 50 jours maximum par année civile.
Il est à noter aussi que les étudiants qui travaillent depuis au moins 12 mois de manière ininterrompue pour un même employeur deviennent des travailleurs « ordinaires » et ne peuvent plus conclure de contrat d’occupation étudiant avec cet employeur, de manière définitive (donc même les années suivantes).
Qui peut être considéré comme personne à charge du point de vue des impôts ?
Le fait d’être à charge d’un parent (famille d’accueil, tuteur), permet à celui-ci d’avoir des déductions dans le calcul de ses impôts donc de payer moins d’impôts. Pour rester fiscalement à charge de ses parents, l’étudiant doit remplir certaines conditions.
- Il faut faire partie du ménage, c’est à dire avoir la même résidence principale que le ou les parents au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les revenus perçus l’année précédente). Ceci n’oblige pas l’étudiant à vivre en permanence sous le même toit, par exemple s’il vit dans un kot ou s’il étudie à l’étranger.
Les parents séparés peuvent répartir pour moitié l’avantage fiscal pour la charge de leur enfant. C’est ce qu’on appelle le régime de la coparentalité fiscale. Les 4 conditions suivantes doivent toutefois être réunies cumulativement :
a) Les deux parents ne doivent pas faire partie du même ménage.
b) Chacun de deux parents doit contribuer à l’entretien de leur enfant commun.
c) L’hébergement de l’enfant doit être réparti de manière égalitaire entre les deux parents. La preuve de l’hébergement égalitaire peut découler soit :
– d’une décision judiciaire – prise au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition – dans laquelle il est mentionné explicitement que l’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux parents.
OU
– d’une convention. La convention peut être faite à l’amiable ou passée devant un notaire. Dans tous les cas cependant, la convention doit être soit enregistrée dans le bureau d’enregistrement compétent, soit homologuée par une décision judiciaire. Cela doit être fait au plus tard le 1er janvier de l’exercice d’imposition. Dans cette convention, il doit être explicitement mentionné que l’hébergement de l’enfant est réparti de manière égalitaire entre les deux parents et qu’ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour cet enfant.
d) Aucun de deux parents ne déduit des rentes alimentaires pour l’enfant. - L’étudiant ne peut avoir reçu une rémunération qui est une charge professionnelle pour ses parents.
Exemple : Pendant le mois de juillet, Simon a travaillé dans la boulangerie de ses parents. Ceux-ci lui ont payé un salaire qui est considéré pour eux comme charge professionnelle. Il ne pourra pas être considéré comme étant à leur charge du point de vue des impôts. - Le jeune, en tant qu’étudiant-indépendant, ne peut pas avoir reçu une rémunération de chef d’entreprise :
– qui représente des frais professionnels d’une société dont l’un de ses parents est directement ou indirectement chef d’entreprise et sur laquelle ce parent exerce un contrôle et
– qui s’élève à plus de 2000€ brut et qui représente plus de la moitié de ses revenus imposables (sans tenir compte de ses éventuelles rentes alimentaires). - Les ressources nettes du jeune ne peuvent pas dépasser un certain montant.
La notion de ressources est plus large que la notion de revenu. Elle couvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques comme par exemple :
– Les salaires bruts imposables ;
– Les allocations de chômage ;
– Les indemnités d’assurance maladie-invalidité ;
– Les revenus d’intégration sociale (CPAS) ;
– Les revenus de biens immobiliers (personnes majeures ou émancipées) ;
– Les revenus de capitaux (personnes majeures ou émancipées) ;
– Les rentes alimentaires ;
– Les pensions ;
– Les bénéfices ou profits de services rendus en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle dans le cadre de l’économie collaborative (exonérés d’impôts ou non) ;
– Les bénéfices ou profits de services rendus à des citoyens, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle (exonérés d’impôts ou non) ;
– Les indemnités pour le travail associatif (exonérées d’impôts ou non).
Le plafond des ressources du jeune varie en fonction de la situation familiale de l’étudiant, selon que les parents sont imposés isolément ou qu’ils sont imposés comme conjoints ou cohabitants légaux.
Pour les Revenus 2023 (exercice d’imposition 2024) et les revenus 2024 (exercice d’imposition 2025), les montants maximums des ressources nettes du jeune sont :
| Montant maximum ressources nettes (exercice d’imposition 2024) | Montant maximum ressources nettes (exercice d’imposition 2025) | |
| Parent∙es imposé∙es ensemble | 7.010 EUR | 7.010EUR |
| Parent∙es imposé∙es isolément | 7.010 EUR | 7.010 EUR |
| Parent∙es imposé∙es isolément et jeune porteur∙euse d’un handicap lourd | 7.010 EUR | 7.010 EUR |
Le montant des ressources nettes diffère en principe selon que les parents sont imposés isolément ou ensemble.
Ce sera différent pour les exercices d’imposition 2024 et 2025. Pour ces deux exercices d’imposition, la limite la plus élevée sera appliquée pour tous les enfants : 7.010 euros pour l’exercice d’imposition 2024 – revenus 2023 et 7.290 euros pour l’exercice d’imposition 2025 – revenus 2024.
Cette augmentation temporaire est liée à l’augmentation du nombre d’heures qu’un étudiant peut prester avec des cotisations sociales réduites, qui est passé de 475 heures à 600 heures pour les années 2023 et 2024.
Les ressources brutes sont calculées sur base des frais forfaitaires à 20%. En cas de calcul avec les frais réels ou avec le forfait minimum, ce montant n’est pas valide, il faut partir du montant net des ressources.
Ne sont pas pris en compte dans les revenus des jeunes :
- 3.190€ (revenus 2023) et 3.310€ (revenus 2024) des rémunérations obtenues par des étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant et par des élèves en alternance, ainsi que les profits, avantages et rémunérations d’un chef d’entreprise obtenus par des étudiants- indépendants. Ce montant exempté peut donc être ajouté aux plafonds qui déterminent si le jeune est considéré comme à charge de ses parents d’un point de vue fiscal ;
- La première tranche de 3.820€ (revenus 2023) et 3.980€ (revenus 2024) de contribution alimentaire versée à l’étudiant qui est à charge d’un parent isolé n’est pas non plus prise en compte dans le calcul.
L’étudiant qui dépasse le montant maximum de ressources ne sera plus considéré comme étant fiscalement à charge des parents et ces derniers devront payer plus d’impôts.
Quant à l’étudiant, il est tenu de déclarer ses revenus, mais il ne paiera aucun impôt si son revenu annuel ne dépasse pas le revenu minimum imposable.
Pour ne pas payer d’impôts, les conditions suivantes doivent être remplies
Si les revenus se situent en-dessous de 10.160€ nets (revenus 2023, exercice d’imposition 2024) et 10.570 nets (revenus 2024) , il ne paiera aucun impôt.
Que se passe-t-il si un jeune n’a pas atteint le minimum imposable mais a été soumis au précompte professionnel ?
Le précompte professionnel constitue, en attendant que l’impôt éventuellement dû par le travailleur puisse être calculé, un acompte d’impôts sur les revenus, prélevé par le fisc par l’intermédiaire de l’employeur.
Si la rémunération globale de l’étudiant ne dépasse pas le revenu minimum imposable 10.160€ net, ce précompte sera remboursable par le fisc.
Pour que ce remboursement soit possible, l’étudiant doit remplir une déclaration d’impôts avec la fiche de rémunération qu’il a reçue de son employeur.
Et les étudiants étrangers ?
Étudiants étrangers venant d’un des pays de l’Espace économique européen
C’est-à-dire les étudiants originaires d’Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ainsi que le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande : ils sont assimilés aux étudiants belges en termes de droits et d’obligations. Ces étudiants peuvent donc effectuer un travail étudiant en Belgique, sans formalités spécifiques, pendant l’année et pendant les vacances scolaires, même s’ils ne résident pas en Belgique ou n’y suivent pas d’études.
Depuis le 01/06/2004, les étudiants suisses sont assimilés aux ressortissants de l’EEE en matière de séjour et sont, donc, dispensés du permis de travail. Attention, depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni (qui fait partie de la Grande-Bretagne avec l’Irlande du Nord) est sorti de l’Union Européenne et par conséquent, il ne fait plus partie de la liste des pays membres de l’EEE. S’ils souhaitent travailler en Belgique, les ressortissants britanniques doivent donc répondre aux mêmes conditions que les travailleurs étrangers hors EEE. Ainsi, désormais, le ressortissant britannique qui souhaite séjourner et travailler plus de 90 jours en Belgique doit introduire une demande unique auprès de la région compétente, par le biais de son employeur.
Étudiants étrangers, originaires d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, établis en Belgique
Les ressortissants étrangers possédant un titre d’établissement, c’est-à-dire une Carte d’Identité d’Étranger (carte jaune papier ou carte électronique C) ainsi que les personnes admises au séjour ILLIMITE sur base de la loi sur l’accès au territoire des étrangers, du 15/12/1980 (regroupement familial, régularisation, acquisition nationalité belge…) sont dispensés du permis de travail. La plupart des étrangers vivant de longue date en Belgique ou qui y sont nés sont dans cette situation.
Les étudiants étrangers reconnus comme réfugiés sont dispensés du permis de travail.
En résumé, les étudiants étrangers qui ont droit au séjour illimité ne doivent donc pas avoir de permis de travail.
Étudiants étrangers, originaires d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, possédant un titre de séjour LIMITÉ en Belgique
La liste complète des étrangers autorisés à travailler est reprise dans l’article 10 de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 (mis à jour le 28/04/2023).
La carte de séjour reçue par l’étudiant à son arrivée ou au moment du renouvellement de sa carte en Belgique indiquera au dos s’il y a une possibilité de manière « illimité », « limité » ou « aucun » d’accès au marché de l’emploi en Belgique.
Étudiants étrangers provenant d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, admis au séjour « LIMITE POUR ETUDES »,
Ils recevront également après leur inscription à l’administration communale une carte de séjour sur laquelle sera indiqué qu’ils ont un accès « limité au marché » de l’emploi en Belgique. Ainsi, tout étudiant étranger, même s’il a la nationalité d’un pays extérieur à l’EEE, peut travailler comme étudiant, à condition qu’il soit inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles [1], et qu’il soit en possession d’un titre de séjour en règle. Ces étudiants doivent remplir certaines conditions pour faire un job étudiant. Ils peuvent travailler :
- Pendant les vacances scolaires : Hiver, Printemps, Été (Juillet, Août, Septembre) sans limite d’heures.
- En dehors des vacances scolaires uniquement si l’occupation n’excède pas 20h par semaine et qu’elle soit est compatible avec leurs études.
-
Et les étudiants belges à l’étranger ?
Les étudiants belges qui ne sont pas inscrits dans une école en Belgique, qui suivent une année d’études à l’étranger, dont la résidence principale est toujours en Belgique et qui bénéficient d’allocations familiales peuvent également conclure un « contrat d’occupation étudiant ».
Voir aussi :
- Le contrat d’occupation étudiant, c’est quoi ?
- Qui peut travailler sous contrat d’occupation étudiant ?
- Rémunération étudiante
- Période d’essai et test de recrutement
- L’étudiant et les impôts
- Job étudiant : quand le contrat est-il soumis à l’ONSS ?
- Job étudiant : allocations familiales, chômage et mutuelle
- Job étudiant : incapacité, accidents du travail, pécule de vacances
- Job étudiant : travail de nuit, jours fériés, jours de repos, travaux interdits
- L’étudiant et le travail indépendant
- Fin du contrat d’occupation étudiant
- Travail des enfants
- Job étudiant à l’étranger
- Job étudiant et étudiants étrangers
- Job étudiant : durée du temps de travail
- Rédiger un CV
- Lettre de motivation – étudiant
- Modèle de contrat d’occupation étudiant
- Job étudiant : résumé de la législation
- Job étudiant : adresses utiles
- Job étudiant : sites de recherche utiles
MAJ 2024
Bonjour,
J’ai 22 ans et je viens de finir mes études. Je viens de commencer un job étudiant de 40h/semaine qui devrait durer de début juillet à fin septembre.
Mon employeur m’a dit que je pouvais travailler jusque fin septembre en tant qu’étudiant tant que mes 475h ne sont pas dépassées.
Or je lis ici qu’au delà de 240h sur ce trimestre, mes parents perdront les allocations familiales, est-ce juste ?
Si je souhaite arrêter mon job plus tôt que prévu, connaissez-vous mes droits ?
Bonjour, Eme.
Il faut distinguer la question des allocations familiales et celle des impôts et cotisations sociales.
Le quota de 475 h concerne les impôts. Pour chaque année civile (de janvier à décembre), l’Etat accorde à chaque étudiant un quota de 475 h pour lesquelles il peut travailler sans que l’employeur prélève un précompte professionnel ou une avance d’impôt. L’employeur n’est autorisé à retenir que les cotisations sociales de solidarité de 2,71 % (au lieu de 13,07% payés par les travailleurs ordinaires). Cela fait que le salaire de l’étudiant est plus élevé que le salaire d’un travailleur ordinaire. Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas travailler au-delà de 475 h par année. Vous le pouvez, mais les heures excédentaires seront soumises aux impôts et aux cotisations sociales ordinaires.
En revanche, les jeunes âgés entre 18 et 25 ans et qui habitent à Bruxelles ne peuvent pas travailler plus de 240 h par trimestre, s’ils veulent conserver leur droit aux allocations familiales. Si vous dépassez ce quota, la caisse d’allocations familiales vous demandera de rembourser les allocations perçues pendant les trimestres au cours desquels vous avez travaillé plus de 240 h. Sachez toutefois que cette restriction ne s’applique pas pour le job d’été (juillet, août et septembre). Vous pouvez donc travailler plus de 240 h pendant les mois de juillet, août et septembre sans perdre votre droit aux allocations familiales.
Sachez par ailleurs qu’en ayant terminé vos études, vous avez perdu le statut d’étudiant de plein exercice et ne pouvez plus normalement travailler comme étudiant jobiste dès le début de l’année scolaire 2022-2023, sauf si vous retournez aux études de plein exercice. Par conséquent, vous n’aurez plus droit aux allocations familiales. Pour conserver votre droit aux allocations familiales, vous devrez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de leur Service régional de l’emploi, pour commencer un stage d’insertion professionnelle. Ce stage qui dure 12 mois environ et ouvre aux jeunes inscrits le droit aux allocations d’insertion.
Ci-après les différents services de l’emploi auprès desquels vous pouvez vous inscrire pour commencer votre stage d’insertion professionnelle, en fonction de votre lieu de résidence :
Actiris si vous êtes domicilié en Région Bruxelloise ; Forem en Région Wallonne ; ADG (Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft) en Communauté Germanophone; VDAB en Région Flamande.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour, peut-on travailler pour plusieurs employeurs en même temps et avoir un contrat étudiant avec chacun d’eux ?
Bonjour, Kike
Oui, tout à fait vous pouvez cumuler plusieurs contrats étudiant auprès de plusieurs employeurs.
Nous attirons votre attention sur le quota des 475 heures par année civile : si vous le dépassez, vous devrez payer des cotisations sociales ordinaires et non plus réduites.
Outre ce quota, il existe également des statuts de travail avantageux comme les 50 jours sous forfait dans l’Horeca, les articles 17 dans le socio-culturel et le statut de travailleur occasionnel dans l’agriculture et l’horticulture.
Bons jobs.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
ma fille a 17 ans, mais beaucoup d’employeurs exigent que le jobiste soit âgé de 18 ans minimum. Savez-vous pourquoi ?
Merci déjà pour votre réponse.
Bonjour, Thierry.
A 17 ans, votre fille a le droit d’occuper un emploi. Mais le travail des mineurs est fortement réglementé en ce qu’ils ne peuvent pas être occupés pendant certaines heures notamment de nuit et ne peuvent effectuer certains travaux qui nécessitent une force physique importante.
Vous comprenez la difficulté des employeurs à embaucher des personnes mineures, en fonction de tâches qu’ils proposent aux travailleurs.
Bien à vous.
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Bonjour,
mon fils,19 ans a obtenu son CESS en juin 2021 (il y a plus d’un an donc). N’ayant pas été sélectionné à l’examen d’entrée, il a fait une année sabbatique. Il est inscrit pour la rentrée prochaine (14/09/2022) pour un bachelier.
Peut-il faire des jobs étudiants cet été?
Merci.
Bonjour, Stef
Malheureusement non car votre fils n’était pas étudiant pendant l’année scolaire. Même s’il est inscrit en septembre, il faudra attendre le début effectif des cours pour qu’il puisse effectuer un job étudiant.
Bel été et bonnes études à votre fils.
Bien à vous,
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Bonjour. J’ai mon diplôme de bachelier en juin 2022. Mais j’ai 30 ans. Ai-je encore droit à un contrat jobiste ? Est-ce qu’il y a une limite d’âge ? Ou bien est-ce que je doit avoir un CDD normal ? Merci
Bonjour, Elo
Il n’y a pas de souci, vous pouvez tout à fait effectuer un job étudiant si vous êtes étudiant pendant l’année scolaire et en été si vous poursuivez des études.
Un étudiant peut également effectuer un job ordinaire mais il ne bénéficiera alors pas des cotisations sociales réduites.
Par contre, ce même étudiant perd son statut d’étudiant dès qu’il est diplômé ou arrête ses études sans souhaiter poursuivre des études l’année suivante. C’est pour cela qu’il est recommandé de s’inscrire dès l’obtention du diplôme (ou l’arrêt des études) comme demandeur d’emploi auprès d’Actiris. Cela permet aussi d’entamer le stage d’insertion professionnelle auprès d’Actiris (ou du Forem) dès le 1ier août si le jeune a moins de 25 ans. En ce qui concerne le travail étudiant sachez que les Services régionaux de l’emploi et les Caisses d’allocations familiales admettent qu’une personne ne poursuivant pas d’études peut travailler comme étudiant durant tout l’été. Le SPF Emploi tient plutôt la position inverse et un contrôle pour régulariser les cotisations sociales serait donc possible, mais dans les faits nous n’avons jamais eu connaissance d’un tel contrôle.
Bien à vous,
Bons jobs!
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
à quelle moment un étudiant ayant fini ses études le 30 juin et s’étant inscrit (ou pas) comme demandeur d’emploi le 1er juillet (voir plus tard) perd-t-il son « statut » d’étudiant ?
Merci.
Bonjour, Didier
En soi, il perd son statut d’étudiant dès qu’il est diplômé ou arrête ses études sans souhaiter poursuivre des études l’année suivante.
C’est pour cela qu’il est recommandé de s’inscrire dès l’obtention du diplôme (ou l’arrêt des études) comme demandeur d’emploi auprès d’Actiris. Cela permet aussi d’entamer le stage d’insertion professionnelle auprès d’Actiris (ou du Forem) dès le 1ier août si le jeune a moins de 25 ans.
En ce qui concerne le travail étudiant sachez que les Services régionaux de l’emploi et les Caisses d’allocations familiales admettent qu’un jeune qui ne poursuit pas d’études travaille comme étudiant durant tout l’été. Le SPF Emploi tient plutôt la position inverse et un contrôle pour régulariser les cotisations sociales serait donc possible, mais dans les faits nous n’avons jamais eu connaissance d’un tel contrôle.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
je suis étudiante et j’ai signé un contrat pour 1 an. Est-ce qui si je fais les 12 mois complet je suis toujours considérée comme étudiante ou est-ce que c’est déjà à partir du 12e mois qu’on est plus considérée comme étudiante. En gros est-ce que Max 12 mois donc le 12e mois est encore oke ou est-ce c’est 12 mois et plus, donc le 12e mois n’est pas oke?
Aussi, si je re signe un contrat de 12 mois à la suite de celui-ci chez le même employeur, cela pose-t-il problème pour mon statut étudiant ?
Bonjour, Vdl
C’est 1 an, 12 mois de date à date. En cas de doute sur votre contrat, vous pouvez poser la question au Contrôle des lois sociales de votre région:
https://emploi.belgique.be/fr/contact
On conseille de ne pas enchainer directement après un contrat d’1 an un autre contrat chez le même employeur, mais cela concerne surtout les contrats ordinaires débutant après un contrat étudiant. Dans le doute, laissez un laps de temps raisonnable. Ce laps de temps n’est pas quantifié, parlez-en avec votre employeur.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
S’il vous plaît, j’ai un job d’été de 37h30 minutes et j’ai plus de 21 ans, combien devrais je avoir comme salaire brut si le travail se fait dans un CPAS par exemple? Merci pour votre réponse.
Bien à vous,
Horty
Bonjour Horty,
Nous vous invitions à directement poser cette question à l’employeur. Vous retrouvez un tableau qui peut vous donner une idée de la potentielle rémunération sur cette page : https://www.jeminforme.be/job-etudiant-la-remuneration/
Si vous avez des doutes sur les barèmes utilisés par l’employeur, vous pouvez également contacter une section jeune d’un syndicat.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,ma fille va bientot epuiser toutes ces heures d’etudiant mais elle a un examen a repasser en setembre peut elle continuer a travailler en tant que etudiante
Bonjour Pierrette,
Si elle termine ses études mais qu’elle a un examen en août, elle peut jober en tant qu’étudiante cet été. Attention, elle peut dépasser les 475 heures mais elle devra payer des cotisations sociales (et très souvent les employeurs souhaitent des étudiants qui n’ont pas dépassé les 475 heures). Elle peut retrouver son nombre d’heures en se connectant ici : https://www.studentatwork.be/fr/index.html
En été, il n’y a pas de limites d’heures pour conserver ses allocations familiales.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
Si un étudiant en master a signé un contrat (CDD) de très courte durée (+/- 3 semaine en mi temp) dans une entreprise durant l’année scolaire.
Peux-il travailler durant les vacances scolaires comme étudiants ? Car cet étudiant est toujours aux études.
Si, cette personne n’est plus considéré comme étudiante comment quelles démarches doit-il entreprendre pour récupérer ses droits d’étudiant ?
Ici, on parle d’un jeune de moins de 25ans.
Bien cordialement
Bonjour Sarah,
Dès l’instant où votre fille a une preuve d’inscription pour cette année et qu’elle continue ses études l’année prochaine, elle peut travailler sous contrat d’occupation étudiant. Vous pouvez contacter le Contrôle des lois sociales pour leur exposer la situation précise, c’est l’organisme qui tranche : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
Je suis étudiante étrangère en supérieur (pays hors union européenne – Titre de séjour avec marché de travail limité). Je voudrais savoir si j’ai le droit de faire un job étudiant en plein temps (sinon mi-temps) pendant le mois de juillet et Août sachant que pendant l’année mes cours se limitaient à 15h/semaine.
J’aimerais préciser que j’ai toujours mes 475 heures de cette année.
Un grand merci pour votre réponse et orientation.
Bonjour, Han
Si vous êtes une ressortissante hors Union européenne, vous êtes soumise à la règle des 20 heures/semaine pendant l’année scolaire mais PAS pendant les vacances scolaires. Il n’y a donc pas de souci pour le nombre d’heures de travail pendant ces vacances d’été.
Bien à vous.
Infor Jeunes
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Bonjour,
Je travaille en contrat étudiant pour une société dans le milieu aéroportuaire. J’ai remarqué qu’au deuxième trimestre, 17heures sont réservées « hors-contingent ». Je ne comprends pas bien ce que cela veut réellement dire.
Ma situation est légèrement particulière, je suis étudiante en année diplômante mais mon cursus scolaire n’est composé que de 19 crédits donc je n’ai plus droit aux allocations familiales. Cela change-t-il quoi que ce soit aux heures « étudiantes » à ne pas dépasser qui sont au nombre de 475heures?
D’avance merci pour votre réponse…
Bonjour, Skpidi
S’il s’agit d’un enseignement de plein exercice, cela ne change rien si nous comprenons bien le souci. On dirait que les heures hors contingent indique que vous avez en fait dépassé le quota des 475 heures/année civile. Est-ce possible?
Nous vous encourageons à demander des éclaircissements à votre employeur et à revenir vers nous ensuite au besoin.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour, ma fille à terminer ses 3 années supérieurs et doit repasser son travail de fin d’études pour la 3eme fois. Peut elle postuler pour un travail ou doit elle attendre la réussite de celui ci ?
Merci de votre réponse
Bonjour, Véronique
Cela n’a pas d’importance, votre fille peut tout à fait travailler en parallèle de son parcours scolaire que ce soit pour effectuer un job étudiant ou trouver un emploi ordinaire.
Après sa délibération finale, en juin ou en septembre, elle devra par contre s’inscrire comme demandeuse d’emploi auprès d’Actiris ou du Forem. Ça lui permettra d’entamer son stage d’insertion socioprofessionnelle si elle a moins de 25 ans (et garder les allocations familiales pendant un an tant qu’elle ne trouve pas d’emploi) ou en tout état de cause de bénéficier du suivi de ces Organismes.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour, je cherche désespérément une réponse à mes questions. Je travaille en tant qu’étudiant dans une grande surface et désormais j’ai un contrat de 8h/sem. hors vacances scolaires. Ce contrat est appelé un contrat d' »étudiant-employé », et je suis légèrement taxé de manière supplémentaire.
Mes questions sont les suivantes :
1) Pendant le troisième trimestre, puis-je travailler plus de 240h le trimestre?
2) Si je travaille plus de 475h l’année, (vivant seul avec ma maman qui est à la mutuelle pour incapacité de travail), ma maman perdra-t-elle sa mutuelle, ses allocations ou autre?
En vous remerciant.
Bonjour Steve,
Il y a plusieurs règles différentes à retenir :
La règle pour continuer à bénéficier des cotisations de solidarité (donc réduites) est une règle différente de celle pour rester à la charge des parents. Pour continuer à bénéficier des cotisations de solidarité, il ne faut pas dépasser 475 heures de travail par année civile (donc de janvier à décembre). Votre pouvez vérifier votre nombre d’heures en vous connectant sur ce site : https://www.studentatwork.be/fr/index.html
Pour rester à la charge de vos parents, vous ne devez pas dépasser un certain montant par année civile. Si vous êtes à la charge d’un parent isolé, vous ne devez pas dépasser 4920€ nets (= 8990€ bruts) A cela, vous pouvez ajouter un montant de 2840€ (revenus 2021) car l’Etat a prévu une tranche exonérée pour les rémunérations de vos jobs étudiants
Si vous dépassez ce montant, vous ne serez plus considéré comme à charge de vos parents et devrez payer des impôts à partir de 9050€ nets = 12928,57€ bruts, pour les revenus 2021. https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant/impots#q1
En effet, si vous n’êtes plus à la charge de votre maman parce que vous avez dépassé le revenu maximum, cela peut avoir un impact sur ses impôts. En ce qui concerne sa mutuelle, nous vous conseillons de directement leur poser la question.
Toutes les informations ci-dessus et des détails supplémentaires sont disponibles sur notre page, nous vous invitons à la consulter : https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-les-impots/
De plus, pour continuer à bénéficier des allocations familiales à Bruxelles, vous ne devez pas dépasser 240 heures par trimestre (juillet, août, septembre ne comptent pas. Il n’y a pas de limites d’heures). : https://www.jeminforme.be/job-etudiant-allocations-familiales-chomage-et-mutuelle/ . En Wallonie, il n’y a pas de limites pour continuer à bénéficier des allocations familiales.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour
Je travaille comme étudiante depuis décembre 2020. Le 22/02/2022 ils ont décidé de changer mon contract étudiant a un contract employé sans ma permission et sans me prévenir. J’ai que remarqué ça en juin 2022. Ce qui fait en sorte que depuis fin février 2022 je paye des précompte professionnel, etc.. début février 2022 j’avais encore un contrat étudiant. je suis inscrit à la haute école avec 60 crédits et jai encore assez d’heures étudiants (400h restants).
quand je contacte mon employeur et l’intérim, ils me donne pas de raison pourquoi ça été changé et par qui.
Meme pour changer mon contract ils disent que ça peux prendre du temps.
Ceci n’est pas autorisé quand même? Doivent t’il pas me prévenir à chaque changement de contract? surtout qu’ils ont pas de raison pour mon changement de contrat. Et les remboursements de les précomptes professionnels et le ONSS?
J’ai m’inquiète aussi que ça prends effet sur ma bourse de l’année prochaine et les allocations familiale.
Puis-je porter plaine pour une situation comme la mienne?
Merci en avance pour la réponse.
Une étudiante très frustré.
Bonjour; Ketsia
En fait, il est interdit de travailler plus d’un an d’affilée pour le même employeur. C’est probablement pour cela que votre contrat a été modifié.
En principe, oui, cette situation aura dû être discutée dès le début puisqu’il est interdit de signer des CDI ou des CDD de plus d’un an avec un employeur lorsqu’on est étudiant.
Nous vous recommandons de contacter le Contrôle des lois sociales de votre région pour discuter avec eux de ce que vous pouvez faire:
https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
Bonne démarche.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour, je suis étudiante en dernière année en école supérieure. Le 1e juillet, je signe un contrat durée déterminé (employée) car je suis censée avoir fini mes études. Si je venais à avoir un repêchage et que je venais à passer se repêchage tout en étant employé, est-ce que cela est possible? Je sais qu’une fois que je suis sous contrat, les allocations d’études ne sont plus d’actualités et je sais également que je suis taxée comme tous les employés mais est-ce que cela est possible ? Merci
Bonjour Thomas,
Un étudiant peut tout à fait signer un contrat ordinaire tout en étant étudiant. Par contre, en effet, il ne bénéficie pas des cotisations sociales réduites contrairement au contrat sous occupation étudiant. Avec un contrat ordinaire, vous devez aussi contacter votre mutuelle pour devenir titulaire. Vos allocations familiales risquent également d’être coupées.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour ,
Ai-je le droit de travailler pendant les vacances scolaire 9h30 par jour mais juste chaque samedi . Donc par semaine je n’aurais pas dépasser la limite…. (Et j’ai 17 ans )
J’aimerai également savoir quelle est ma limite d’heure a ne pas dépasser pour ne pas que les allocations sociales me soient enlevées
Bonjour, Madeleine
Nous vous conseillons de lire la page suivante:
https://www.jeminforme.be/job-etudiant-duree-du-temps-travail/
La durée du travail ne peut excéder 8 heures par jour ni 40 heures par semaine maximum ou 38 heures par semaine dans le secteur privé. Des dérogations existent toutefois dans différents secteurs tels que l’hôtellerie, les restaurants et cafés situés dans une station balnéaire où l’on peut travailler 12 heures en plus par semaine avec un maximum de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine.
La loi du 16 mars 1971 interdit aux étudiants de moins de 18 ans d’effectuer un travail de plus de 8 heures par jour et de faire un travail supplémentaire (sauf dérogations).
Pour obtenir une liste des dérogations dans ce domaine, il faut que l’employeur s’adresse au Contrôle des lois sociales.
Donc nous vous conseillons de discuter avec votre employeur et de voir si une dérogation est possible dans votre secteur et votre situation.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
Lorsqu’un étudiant travaille sous contrat étudiant, est-il tenu d’en informer son établissement scolaire?
Merci pour votre réponse.
Michel
Bonjour Michel,
Pas d’inquiétude, vous ne devez pas prévenir votre établissement scolaire que vous travaillez.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
Je ne suis pas parvenue à trouver la réponse à la question suivante.
Nous avons vu qu’outre les 475h de travail, le jeune pouvait également travailler 50 jours dans l’HORECA sous le régime « travail occasionnel ».
Mais, le revenu de ces 50 jours de travail doit-il être pris en compte dans le montant maximum (brut / net) qu’un étudiant peut gagner pour rester à charge de ses parents ou cela sort-il complètement du calcul ? La question se pose aussi pour le droit aux allocations familiales.
J’espère que vous pourrez nous éclairer sur ses points.
Déjà merci pour votre aide
Bien cordialement
Bonjour, Virginie
Nous vous invitons à lire la page suivante:https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-les-impots/
Pour le montant pris e compte pour voir si le jeune reste à charge de ses parents, tous ses revenus doivent être pris en compte (475 heures et les autres jobs ainsi sous statut de travailleur occasionnel).
Les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte.
Pour toute question fiscale, n’hésitez pas à joindre le SPF Fiscalité:
https://finances.belgium.be/fr/contact
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
Y a-t-il un âge maximum pour pouvoir exercer un job d’étudiant, en étant évidemment étudiant ?
Merci.
Bonjour, Noemi
Non pas du tout. Vous pouvez travailler en tant qu’étudiante tant que vous êtes dans les conditions d’études pour pouvoir le faire.
Bons jobs !
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. j’aimerais également savoir comment un étudiant peut devenir indépendant pendant ou après ses études?
Par ailleurs, un étudiant HUE peut il obtenir un CDI avec son équivalence du diplome?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien à vous,
Marie
Bonjour Horty,
Un étudiant peut devenir indépendant pendant ses études mais doit effectuer un certain nombre de démarches. Attention, pour les étudiants étrangers, les démarches sont un peu différentes. Nous vous invitons à lire la page : https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-le-travail-independant/
Vous pouvez également contacter le 1819 qui peut vous aider : https://1819.brussels/
Attention, généralement un étudiant ne signe pas un CDI mais plutôt un contrat d’occupation étudiant, ce n’est pas la même chose. Si vous êtes étudiante avec un séjour en Belgique pour études, vous ne pouvez pas signer un CDI. Vous pouvez uniquement travailler en tant qu’étudiante sous contrat étudiant.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
s’il vous plait j’aimerais savoir si un étudiant peut décider de travailler taxé pour une entreprise même s’il lui reste 30 heures dans son contingent de 475H annuel?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien à vous,
Horty
Bonjour Horty,
Attention, pour les étudiants étrangers hors EEE avec un droit séjour limité pour études, il y a des conditions à remplir pour pouvoir effectuer un job étudiant :
– pendant les vacances scolaires (Noël, Pâques et été), il n’y a pas de limite d’heures
– en dehors des vacances scolaires, vous ne pouvez pas dépasser 20 heures de travail par semaine.
Vous retrouvez ces informations sur notre page : https://www.jeminforme.be/job-etudiant-et-les-etudiants-etrangers/
A priori avec votre droit de séjour étudiant, vous ne pouvez pas signer un contrat ordinaire. Nous vous invitons à prendre contact avec l’association pour le droit des étrangers : https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Par contre, vous avez le droit de dépasser les 475 heures sous contrat d’occupation étudiant mais vous êtes alors soumise aux cotisations sociales classiques.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
J’arrive bientôt au montant maximum avant d’être impossable. Je suis encore à charge de mes deux parents qui habitent ensemble et je voulais savoir si durant l’été l’argent que j’ai gagné entre dans le montant impossable.
Bonjour, Maria
Oui, il n’y a plus de mesure Covid pour cet été. Les sommes que vous gagnerez cet été devront dès lors être intégrées au montant servant à calculer si vous êtes encore en charge.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Pour info jeunes, j’ai sonné au contribution et on m’a dit que pour cet été , le contingent d’heures étudiant n’était pas pris en compte dans le 3 eme trimestre . Comme les allocations familiales . C’est juste pour l’imposition , là impôt si trop
Mais les montants pour rester à charge c’est 1er, 2em et 3em trimestre
Pouvez vous vous renseigner, merci
Bonjour, Nath
Nous n’avons pas encore connaissance d’une règle spécifique Covid pour cet été.
A notre connaissance, ce sont donc les règles habituelles qui s’appliquent, sauf nouvelle information à venir.
Pour suivre les mesures Covid:
https://www.studentatwork.be/fr/generalites/covid19.html
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour quelqu’un peut m’indiquer la prime minimum d’un étudiant en restaurant durant les jours férié ? Merci
Bonjour, Romain.
Pour avoir des informations précises et à jour concernant la prime de dimanche et de jours fériés dans le secteur de l’Horeca (hôtellerie, restauration et café) veuillez communiquer avec le contrôle des lois sociales par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour,
Cela fait maintenant 4 ans que je travaille au même endroit en temps qu’étudiante. Néanmoins, ayant déménagé, j’aimerais aller travailler pour la même filiale mais dans une autre ville. J’aimerais changer de centre d’intérim car le magasin où je voudrais aller ne travaille plus avec le centre interim dans lequel je suis inscrite. Cependant, après avoir pris mes renseignements pour le faire, on m’a informé qu’il était interdit de changer de centre interim car « j’appartenais » à l’agence interim dans laquelle je suis actuellement inscrite. Est-ce vrai?
Bonjour Alicya,
Il faudrait relire le contrat que vous avez signé mais vous avez généralement même le droit d’être inscrit dans plusieurs agences intérim à la fois. D’autant plus qu’en cas de déménagement, vous n’avez pas le choix que de changer. Par contre, vous avez un préavis à respecter auprès de votre employeur. Vous retrouverez plus d’informations au sujet du préavis sur notre site : https://www.jeminforme.be/fin-ou-rupture-du-contrat-d-occupation-etudiant/
En cas de problème avec l’agence d’intérim, vous pouvez contacter le Contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
Bien à vous,
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Bonjour,
J’ai signé un contrat étudiant de 20H par semaine, valable encore deux mois. Mon employeur ne me planifie plus d’heure mais ne veulent pas me licencier. Ont-ils le droit de m’imposer des congés ou si ils ne veulent plus de moi, doivent-ils me licencier?
Ils prétendent qu’un contrat étudiant peut ne plus être honoré sans licenciement et sans préavis, si il n’ont plus besoin de moi. Est-ce vrai?
Merci d’avance.
Bonjour Nek,
Si votre contrat prévoit 20 heures de travail par semaine, votre employeur doit vous rémunérer ces 20 heures. Si l’employeur ne vous rémunère pas parce qu’il considère qu’il n’a pas de travail à vous donner, l’employeur doit vous licencier et respecter un préavis. Si votre contrat est de plus d’un mois, votre employeur doit respecter un préavis de 7 jours. Vous retrouverez plus d’informations à ce sujet sur notre page : https://www.jeminforme.be/fin-ou-rupture-du-contrat-d-occupation-etudiant/
Nous vous conseillons d’écrire par écrit (pour avoir une preuve) votre demande de rémunération des heures prévues dans votre contrat. Si votre employeur ne réagit pas, contactez le Contrôle des lois sociales, ils pourront vérifier si votre employeur respecte la loi et le sanctionner si cela n’est pas le cas. Vous retrouverez les coordonnées du Contrôle des lois sociales ici : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
Mercredi 9 mai j’ai fait un test pour un job étudiant dans un nouveau carrefour express à Wezembeek-Oppem.
J’ai travaillé de 9h à 16h avec 15 minutes de pause. (On ne m’a pas fait signer de contrat en début de journée ce que je trouve bizarre)
Durant la journée j’ai fait beaucoup de caisse et du réassortiment.
A la fin de la journée je demande à l’employeur comment ça se passerait pour la rémunération de ma journée et il me répond que je ne serai pas payée car c’est juste un test de recrutement.
Je me suis posée pas mal de questions ces dernières semaines me demandant si c’est normal ou pas ?
Pouvez-vous m’éclairer sur la question et sur ce que je dois faire ?
Bien à vous,
Leïla
Bonjour, Leila
Non, ce n’est pas normal. C’est interdit de faire cela. En deux mots : un employeur a bien le droit de faire effectuer un test mais ce test ne peut pas durer toute une journée et ne peut pas être rentable pour l’entreprise, or votre test l’a été puisque vous avez tenu la caisse. Il doit aussi en principe vous remettre un document spécifiant qu’il s’agit d’un test et ses modalités. Cela ne peut pas non plus être un essai, car les 3 premiers jours d’un contrat étudiant constituent toujours une période d’essai (donc on signe le contrat étudiant avant la période d’essai).
Vous avez donc le droit d’être payée pour cette journée de travail.
Si l’employeur ne se range pas à vos arguments ou qu’il est impossible de discuter avec lui, vous pouvez téléphonez au Contrôle des lois sociales de votre région qui interpellera cet employeur.
Bonne démarche.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
Pourriez vous me dire quel montant un étudiant à charge de ses parents ne doit pas dépasser pour ne pas payer d’impôts et rester ainsi à la charge de ses parents ?
Je vois qu’il ne faut pas dépasser 3410€ en 2022 et que les 2910€ de salaire en job étudiant sont exemptés .
Donc si je comprends bien un étudiant à charge de ses parents peut gagner sur l’année 2022 6400€ net ?
Je vous remercie d’avance pour votre retour.
Ermado
Bonjour Ermado,
Pour rester à la charge de vos parents, vous ne devez pas dépasser un certain montant par année civile. Si vous êtes à la charge de deux parents, vous ne devez pas dépasser 3410€ nets (= 7102,50€ bruts) . Si vous êtes à la charge d’un parent isolé, vous ne devez pas dépasser 4920€ nets (= 8990€ bruts) A cela, vous pouvez ajouter un montant de 2840€ (revenus 2021) car l’Etat a prévu une tranche exonérée pour les rémunérations de vos jobs étudiants.
Si vous dépassez ce montant total, vous ne serez plus considéré comme à charge de vos parents et devrez payer des impôts à partir de 9050€ nets = 12928,57€ bruts, pour les revenus 2021. https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant/impots#q1
Toutes les informations ci-dessus et des détails supplémentaires sont disponibles sur notre page, nous vous invitons à la consulter : https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-les-impots/
Si vous souhaitez des précisions, vous pouvez contacter le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/contact/particuliers
Bien à vous,
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Bonjour,
J’ai eu 25 ans en avril dernier et je ne touche donc plus d’allocation. Je termine mes études en septembre prochain. Ai-je un nombre d’heure à ne pas dépasser pour mon job d’étudiant (en horeca) pendant ces vacances d’été ? Et suis-je toujours réduite à ne pas dépasser 475h/an?
Merci,
Justine
Bonjour Justine,
Attention, normalement l’étudiant ayant terminé ses études au mois de juin (et ne reprenant pas d’autres études) ne peut pas travailler en été. Selon le SPF Emploi, cet étudiant ne peut plus travailler sous contrat étudiant l’été suivant la fin de ses études. En théorie, vous pourriez être contrôlée. En pratique, nous n’avons pas connaissance de telles situations. Sachez d’ailleurs que les caisses d’allocations familiales (FAMIRIS, FAMIWAL) ainsi que l’ONEM seraient plus souples. Ils semblent accepter qu’un étudiant ayant terminé ses études en juin et travaillant en juillet, août et septembre sous contrat d’occupation étudiant bénéficie de ses allocations familiales et de l’assimilation de sa période de travail sous contrat d’occupation étudiant au stage d’insertion professionnelle. Vous retrouverez ces informations sur notre page : https://www.jeminforme.be/qui-peut-travailler-sous-contrat-d-occupation-etudiant/
Pour continuer à bénéficier des cotisations de solidarité, il ne faut pas dépasser 475 heures de travail par année civile (donc de janvier à décembre). Peu importe si vous avez 25 ans ou non. Votre pouvez vérifier votre nombre d’heures en vous connectant sur ce site : https://www.studentatwork.be/fr/index.html
Bonne nouvelle, une mesure COVID prévoit que les 45 premières heures de ce trimestre 2022 ne comptent pas dans le calcul : https://www.jeminforme.be/etudiants-jobistes-vous-etes-concernes-par-cette-nouvelle-mesure-covid/ De plus, vous pouvez aussi travailler 50 jours supplémentaires comme travailleur occasionnel dans le secteur horeca en étant exonéré via un système de forfait. Cela reste donc avantageux pour vous. : https://www.jeminforme.be/resume-de-la-legislation-sur-les-jobs-etudiant/ et https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/horecaatwork/index.htm
Il existe aussi d’autres secteurs ou le statut de travail occasionnel est intéressant (socioculturel, agriculture).
Pensez dès la fin de vos études à vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de votre Service régional de l’emploi (Actiris à Bruxelles). A 25 ans, vous devenez aussi en principe titulaire de votre propre mutuelle. Vous pouvez rester dans celle de vos parents ou en choisir une autre. Contactez votre agence pour signaler que vous avez 25 ans.
Infor Jeunes
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https://www.jeminforme.be
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Bonjour
Mon fils travaille comme étudiant deux jours semaine dans une friterie.
Il a la possibilité de travailler en plus dans un autre domaine pour le mois de Août.
La limite d’heures est bien fixée à 475h pour les quatres semestres ?
Merci
Bonjour Mike,
C’est cela, la limite des 475 heures est calculée sur l’année civile ( de janvier à fin décembre). Il s’agit de la règle pour continuer à bénéficier des cotisations de solidarité. Votre fils peut vérifier son nombre d’heures en se connectant sur ce site : https://www.studentatwork.be/fr/index.html
Bonne nouvelle, une mesure COVID prévoit que les 45 premières heures de ce trimestre 2022 ne comptent pas dans le calcul : https://www.jeminforme.be/etudiants-jobistes-vous-etes-concernes-par-cette-nouvelle-mesure-covid/
De plus, il peut aussi travailler 50 jours supplémentaires comme travailleur occasionnel dans le secteur horeca (il existe également d’autres secteurs concernés) en étant exonéré via un système de forfait. Cela reste donc avantageux. : https://www.jeminforme.be/resume-de-la-legislation-sur-les-jobs-etudiant/ et https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/horecaatwork/index.htm
Pour rester à la charge de ses parents, il ne doit pas dépasser un certain montant par année civile. S’il est à la charge de deux parents, il ne doit pas dépasser 3410€ nets (= 7102,50€ bruts) . Si votre fils à la charge d’un parent isolé, il ne doit pas dépasser 4920€ nets (= 8990€ bruts) A cela, vous pouvez ajouter un montant de 2840€ (revenus 2021) car l’Etat a prévu une tranche exonérée pour les rémunérations des jobs étudiants
Si votre fils dépasse ce montant, il ne sera plus considéré comme à votre charge et devra payer des impôts à partir de 9050€ nets = 12928,57€ bruts, pour les revenus 2021. https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant/impots#q1
Toutes les informations ci-dessus et des détails supplémentaires sont disponibles sur notre page, nous vous invitons à la consulter : https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-les-impots/
De plus, pour continuer à bénéficier des allocations familiales à Bruxelles, il ne doit pas dépasser 240 heures par trimestre (juillet, août, septembre ne comptent pas. Il n’y a pas de limites d’heures). : https://www.jeminforme.be/job-etudiant-allocations-familiales-chomage-et-mutuelle/ . En Wallonie, il n’y a pas de limites pour continuer à bénéficier des allocations familiales.
Votre fils peut tout à fait cumuler deux jobs mais tout cela est à garder en tête pour ne pas avoir de surprise.
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Bonjour, si j’ai bien compris les premiers 2800€ ne sont pas comptabilisés dans les 7000€ que l’étudiant ne doit pas dépasser pour rester à la charge de ses parents ? Donc la limite est en fait de 9800€ brut pour que les parents ne paient pas davantage d’impôts ? Merci
Bonjour, Ozkan.
Pour rester fiscalement à charge de vos parents, vos ressources nettes ne peuvent pas dépasser un certain montant.
Ce montant diffère selon que vos parents sont imposés isolément ou qu’ils sont imposés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux.
Si vos parents sont imposés comme conjoints mariés ou cohabitants légaux, le montant maximum de vos ressources de l’année 2022 ne doit pas dépasser € 3.490 nets (= € 7.272,50 bruts).
De ce montant net, on ne tient pas compte de 2.910 euros nets (revenus 2022) des rémunérations que vous avez obtenues en exécution d’un contrat de travail d’étudiant. Si vous ne travaillez pas comme un étudiant jobiste, vous n’avez pas droit à ce montant.
Concrètement, vous avez € 3.490 nets + € 2.910 = 6400 euros.
Donc vous pouvez toucher 6400 euros nets maximum pour demeurer à charge de vos parents.
Pour plus de détails, voir : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/ressources_nettes#q2
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour,
Je vais être engagé comme soignant sous contrat étudiant pendant l’été (15 jours en août) et ensuite en CDI à partir de septembre sans coupure entre les deux contrats.
Est-ce faisable ? Qu’elles sont les conséquences si je réalise les deux contrats au niveau imposition.
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour Alex,
Attention, le Contrôle des lois sociales peut considérer que cette ininterruption entre les deux contrats est une façon de frauder. En effet, le Contrôle des lois sociales considère que le jeune diplômé qui ne reprend pas des études en septembre perd son statut étudiant dès la fin juin. En cas de contrôle, l’employeur risque une amende. Nous avons peu de retour quant à cette pratique dans les faits. Du côté de l’ONSS, ils peuvent requalifier le contrat d’occupation étudiant en un contrat d’employé ordinaire et donc demander à rembourser les cotisations sociales. Cependant, l’ONSS a une interprétation assez large du statut étudiant et à notre connaissance ne pose pas problèmes aux jeunes dans cette situation.
Si c’est le même employeur qui vous embauche sous contrat ordinaire, il existe aussi un risque que votre période de travail étudiant préalable soit considérée comme une période d’essai « cachée » ce qui est interdit. C’est pour cela qu’un délai raisonnable entre les deux contrats est recommandé, sans que la loi ne définisse précisément la longueur de cette période. Pour avoir plus de précisions là-dessus, téléphonez à ladds (lien) qui pourra vous conseiller sur la meilleure manière de faire.
Lorsque vous travaillez sous contrat d’occupation étudiant, vous bénéficiez des cotisations sociales réduites pendant 475 heures. Ce n’est pas le cas avec un contrat ordinaire. Vous retrouverez plus d’informations sur les impôts sur notre page : https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-les-impots/
Si vous avez d’autres questions sur vos impôts, vous pouvez contacter le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/contact/particuliers
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
Je suis étudiant mais je travaille actuellement avec un CDI (17/semaines) J’ai remis ma démission il y a peu. Est il possible de passer en boulot étudiant encore cette année une fois que mon préavis sera terminé ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Romain
Bonjour Romain,
La condition pour pouvoir travailler avec un contrat d’occupation étudiant est de suivre un enseignement de plein exercice. Certaines exceptions sont prévues sur notre page: https://www.jeminforme.be/qui-peut-travailler-sous-contrat-d-occupation-etudiant/
Si c’est votre cas, vous pouvez travailler sous contrat d’occupation étudiant.
Si vous êtes étudiant dans la promotion sociale, cela dépendra de votre horaire et vous devez soumettre la question au Contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
Vous devez juste faire attention à ne pas dépasser les 475 heures pour bénéficier des cotisations de solidarité, sachant qu’après avoir épuisé ces 475 heures il existe encore d’autres statuts intéressants. Vous retrouverez plus d’informations à ce sujet ici : https://www.jeminforme.be/job-etudiant-quand-le-contrat-est-il-soumis-a-l-o-n-s-s/
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour, je suis en dernière année d’assistante sociale et je souhaite continuer mes études l’année prochaine.
On me propose un contrat de remplacement jusque fin juillet mais pas sous statut étudiant. Etant donné que je serais toujours étudiante vu que je continue mes études, est-ce que cela aura des conséquences pour moi de travailler comme une employée maintenant?
Bonjour, Laure.
L’étudiant qui se lance sur le marché du travail et qui rentre dans les conditions pour conclure un contrat d’occupation d’étudiant doit donc obligatoirement se voir offrir un contrat d’occupation d’étudiant et non un contrat de travail ordinaire. L’employeur n’a pas le choix. C’est ce que dit le SPF Emploi : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/contrats-de-travail-particuliers/contrat-doccupation-detudiants
Par contre, vous avez le loisir de choisir de travailler comme travailleur ordinaire. La conséquence de travailler sous contrat de travail ordinaire est que vous risquez de perdre les avantages sociaux et fiscaux qui découlent du travail étudiant, pendant la durée de votre travail ordinaire. Mais votre statut d’étudiant sera maintenu vis-à-vis de l’école. Plus concrètement, vous serez considérée comme étudiante à l’école, mais vous ne pourrez pas vous prévaloir des avantages sociaux et fiscaux reconnus aux étudiants dans le cadre d’un job étudiant.
Dès que votre contrat de travail ordinaire s’arrêtera, vous pourrez à nouveau travailler sous contrat de travail étudiant, à condition de vous inscrire aux études à plein temps.
Pour conclure, le fait de travailler comme employée ordinaire n’a aucun impact négatif sur vos études futures. Vous pouvez même décider de travailler comme employée ordinaire pendant toute la durée de vos études. Dans ce cas, la seule chose est que vous perdrez les avantages fiscaux et sociaux associés à un travail étudiant.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour,
Je suis étudiante et je vais travailler avec une indépendante.
Comment faire pour que mes heure chez elle soient déclarer?
Merci et bonne journée.
Bonjour Mila,
Peu importe que vous travailliez pour une entreprise ou pour une indépendante, il est important de signer un contrat d’occupation étudiant. Vous devez avoir signé ce contrat écrit au plus tard le premier jour où vous travaillez pour être certaine que tout soit en ordre. Vous retrouverez plein d’informations sur le contrat étudiant sur notre page (notamment ce qui doit y être absolument indiqué) : https://www.jeminforme.be/le-contrat-d-occupation-etudiant-c-est-quoi/
Votre employeur doit activer votre Dimona pour que tout soit en règle et déclaré : https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/obligations/obligations_nsso/dimona/studentdimona.html
Si votre employeur a besoin d’être accompagnée, elle peut contacter le 1819 : https://1819.brussels/
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
Voilà on me propose un job étudiante au sein d’une agence bancaire (CP 341).
Cependant, la rémunération proposée est celle d’un étudiant de 19 ans, j’ai pourtant plus de 21 ans. Le salaire minimum mensuel moyen garanti est de 1806€ ne m’est-il pas normalement garanti ?
Agréable journée,
Bonjour, GYPA.
La rémunération de l’étudiant est en principe déterminée par une convention collective de travail adoptée au niveau de la commission paritaire (secteur d’activité) à laquelle ressortit l’entreprise qui l’occupe. Si le salaire qu’on vous propose est déterminé en vertu des dispositions de la convention collective de travail, c’est ce salaire-là qui s’applique.
Le «revenu minimum mensuel moyen» proratisé en fonction de l’âge ne s’applique que si aucun barème spécifique n’est prévu au sein de la commission paritaire.
Bref, vous ne pouvez pas vous prévaloir du revenu minimum mensuel moyen de 1.806,16 euros si la convention collective de travail adoptée au niveau de la commission paritaire de votre employeur prévoit un barème spécifique.
Bien à vous.
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Bonjour,
Etudiant Français en Belgique, je dois effectuer un job étudiant cet été en Belgique. Mon employeur me demande une attestation sur le site student@work prouvant que je n’ai pas dépassé 475h , cependant , cette le site est accessible uniquement pour les étudiants belges.
Que dois-je faire ?
Bonjour, Jérémy
La règle générale est que les cotisations de sécurité sociale sont dues dans le pays dans lequel vous travaillez.
Nous vous conseillons de contacter le Service de l’Office National de Sécurité sociale qui gère le site student@work au numéro suivant:
02 509 59 59
Du lundi au vendredi : 7h00 – 20h00
Bonne démarche
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour,
Je travaille en tant qu’indépendante (à titre principal) depuis 10 ans (profession libérale) et je termine cette année un bachelier en diététique.
Puis-je travailler en tant qu’étudiante dans un service diététique durant les vacances?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, Sophie.
Pour pouvoir signer un contrat d’occupation étudiant, les études doivent représenter votre activité principale. Le job étudiant doit quant à lui être accessoire.
Si vous étudiez en même temps que vous travaillez comme indépendante à titre principal, le travail constitue votre activité principale et donc vous ne pouvez pas travailler sous le statut étudiant, même si vous étudiez en plein temps.
En revanche, si vous avez pris une pause dans le cadre de votre travail indépendant pour poursuivre les études en plein temps, vous êtes qualifiée pour travailler sous le statut étudiant.
En cas de doute, vous pouvez téléphoner au Contrôle des lois sociales de votre région qui vérifiera si vous pouvez bien travailler comme étudiante ou pas : https://emploi.belgique.be/fr/actualites/le-centre-de-contact-du-controle-des-lois-sociales
Bien à vous.
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Bonjour,
Mon fils travaille en contrat cefa la semaine. Peut-il également travailler en contrat étudiant les week-ends ?
Merci
Bonjour Gabrielle,
Pour toutes les questions concernant l’alternance, il existe une brochure rédigée par la CSC Jeunes. Ci-joint le lien vers la version PDF.
https://www.lacsc.be/docs/default-source/acv-csc-docsitemap/5000-over-het-acv-a-propos-de-la-csc/5230-publicaties-publications/5240-folders-en-brochures-brochures/5300-jongeren-jeunes/alternance_2021_web.pdf?sfvrsn=9e48036f_8
Vous trouverez des informations sur notre site aussi : https://www.jeminforme.be/qui-peut-travailler-sous-contrat-d-occupation-etudiant/
Nous avons aussi la version papier que vous pouvez venir chercher lors de nos permanences à Schaerbeek Chaussée de Louvain 339, du lundi au vendredi de 13:00 à 18:00.
En ce qui concerne votre question, il existe une nouvelle législation depuis le 1er juillet 2017 Si le jeune est en alternance et qu’il a un contrat de travail ou un(e) contrat/convention d’apprentissage, il peut travailler comme jobiste si:
• Il suit un système de formation en alternance qui consiste, d’une part, en une formation théorique dans un établissement d’enseignement ou de formation et, d’autre part, en une formation pratique en milieu professionnel.
• Il ne peut être sous contrat étudiant qu’en dehors des moments où il ne suit pas un enseignement ou une formation en centre et où il ne doit pas être présent en entreprise.
• Il peut accomplir des prestations «étudiant» auprès d’un autre employeur que celui avec lequel il suit sa formation pratique en entreprise.
Cependant, il existe une exception pendant la période juillet-août. En juillet-août, l’apprenant peut effectuer un job de vacances en tant qu’étudiant chez l’employeur auprès duquel il a conclu un contrat d’alternance.
• Il ne doit pas être bénéficiaire ni d’allocations de chômage, ni d’allocations d’insertion.
Pour la législation concernant le travail étudiant, nous vous invitons à consulter nos pages « Travail » – Job étudiant https://www.jeminforme.be/category/travail/job-etudiant/
Lorsqu’un jeune travaille sous contrat étudiant, il a droit à 475h par année civile, ces heures sont soumises à des cotisations sociales dites de solidarités, elles sont réduites. Le montant net de la rémunération est plus important que si il travaillait sous contrat ordinaire.
Nous vous invitons à consulter le site Student@work, ce site vous sera notamment utile pour télécharger l’attestation prouvant à l’employeur le nombre d’heures de travail étudiant qu’il reste à votre fils.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
INFOR JEUNES
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Bonjour, lors de l’année 2019 j’ai travaillé via agence intérim avec un contrat étudiant, malheureusement, ayant dépassé mes heures, j’ai du payer un précompte professionnel, fait que je ne suis plus a charge sur la déclaration fiscale de mes parents. Ce qui pose problème pour bénéficier de la bourse d’étude dans le supérieur. Pourquoi ne suis-je plus a charge, alors que je possédais un contrat sous régime étudiant ?
Bonjour Lina,
Un étudiant n’est plus à la charge de ses parents, lorsque ses revenus dépassent un certain montant. Pour les revenus 2021 (imposition 2022), les revenus à ne pas dépasser sont :
– Si vous êtes à la charge de deux parents, vous ne devez pas dépasser 3410€ nets (= 7102,50€ bruts) .
– Si vous êtes à la charge d’un parent isolé, vous ne devez pas dépasser 4920€ nets (= 8990€ bruts) A cela, vous pouvez ajouter un montant de 2840€ (revenus 2021) car l’Etat a prévu une tranche exonérée pour les rémunérations de vos jobs étudiants.
Si vous dépassez ce montant, vous ne serez plus considérée comme à charge de vos parents et devrez payer des impôts à partir de 9050€ nets = 12928,57€ bruts, pour les revenus 2021. https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/etudiant/impots#q1
Toutes les informations ci-dessus et des détails supplémentaires sont disponibles sur notre page, nous vous invitons à la consulter : https://www.jeminforme.be/l-etudiant-et-les-impots/
Si vous ou vos parents avez encore d’autres questions à ce sujet, nous vous conseillons de prendre contact avec le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/contact
Pour résumer, même si vous êtes sous contrat d’occupation étudiant, si vos revenus dépassent un certain montant, vous n’êtes plus à la charge de vos parents. Vous pouvez de nouveau être à la charge pour l’année d’imposition suivante si vous ne dépassez pas ces montants.
En ce qui concerne votre allocation d’études, la Fédération Wallonie-Bruxelles se base sur les revenus de la composition de ménage de l’étudiant. Vous avez la possibilité d’écrire un courrier qui conteste leur décision quand vous recevez leur lettre. En outre, n’hésitez pas à contacter le service social de votre Ecole / Université. Une assistante sociale pourra faire le point avec vous et peut-être vous permettre d’avoir un minerval réduit (c’est le statut étudiant de condition modeste) ainsi que d’autres aides.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour, j’ai arrêté l’école il y’a deux ans, cela fait un an que je travaille et je suis en CDI depuis quelques mois. J’aurai 21 ans cet été et j’aimerai reprendre des études en septembre, de préférence refaire une 6e secondaire technique ou professionnelle.
Je serai certainement dispensée de certains cours vu que j’ai obtenu mon CESS mais j’irai au moins 18h/semaine à l’école. Est ce que je peux être de nouveau considérée comme étudiante et avoir un job d’étudiant à partir du mois de septembre? Dans ce cas, quand dois-je quitter mon CDI?
Et si pas, est ce que je peux prendre des cours du soir en promotion sociale en continuant à travailler sans que mes parents perdent les allocations familiales?
Bonjour, Lola
Vous avez plusieurs solutions. Vous pouvez continuer à travailler en CDI et reprendre des cours en horaire décalé via la promotion sociale. Vous pouvez aussi vous arranger avec votre employeur pour adapter vos horaires à vos cours. Si ce n’est pas possible, vous pouvez aussi envisager de prendre un congé éducation afin de suivre votre formation, il faudra voir si vous êtes dans les conditions pour pouvoir bénéficier d’un congé éducation ou autre crédit temps:
https://economie-emploi.brussels/conge-education-beneficiaires
https://economie-emploi.brussels/conge-education-formation
Si continuer à travailler en qualité de travailleur ordinaire n’est plus possible, vous pourrez en effet travailler comme jobiste étudiant si vous êtes inscrit dans l’enseignement de plein exercice ou dans une formation en alternance. En ce qui concerne la promotion sociale, il faudra que vous téléphoniez au Contrôle des lois sociales une fois que vous aurez arrêté le choix d’une formation. En fonction de votre horaire, le Contrôle des lois sociale pourra vous dire si vous pouvez oui ou non travailler en tant qu’étudiant:
https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions-5
En ce qui concerne les allocations familiales, vous les récupérez si vous vous réinscrivez dans l’enseignement de plein exercice ou en alternance. Dans la promotion sociale, il faudra que vous suiviez au moins 17 heures (une période de cours de 50 minutes est assimilée à 1 heure) de cours par semaine de niveau secondaire pour bénéficier des allocations familiales. Dans les formations de niveau supérieur, il faut être inscrit pour au moins 27 crédits pour bénéficier des allocations familiales durant toute l’année académique. Une fois votre choix arrêté, nous vous recommandons de contacter votre Caisse d’allocations familiales pour leur expliquer.
Pouvoir travailler comme jobiste étudiant et bénéficier des allocations familiales ne vont pas toujours de pair et vous devrez vous référer au Contrôle des lois sociales pour le travail étudiant et à votre Caisse d’allocations pour les allocations familiales.
Dernière remarque: En démissionnant d’un CDI ou en partant avec l’accord de l’employeur, vous pouvez être sanctionné par l’ONEM et ne pas bénéficier d’allocations de chômage pendant un certain nombre de semaines (entre 4 et 52 semaines) décidé par l’Onem (dans le cas où vous avez ouvert un droit à des allocations chômage). Pour bénéficier d’allocations chômage, vous devez être disponible sur le marché du travail et pouvoir prouver que vous cherchez activement un emploi.
Si vous avez besoin d’aide pour votre orientation, vous trouverez sur la page suivante les coordonnées de différents centres d’orientation dont le Laboratoire d’ergologie appliqué qui serait susceptible de vous aider :
https://www.jeminforme.be/orientation-scolaire/
Bonne réflexion.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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L’étudiant doit il obligatoirement posséder un compte en banque a son nom ?
Bonjour Emmanuel,
Non, ce n’est pas obligatoire. Cependant, nous vous conseillons de vous ouvrir un compte bancaire pour que cela soit plus pratique pour vous.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
puis-je combiner un contrat etudiant avec un contrat intérimaire non etudiant et conserver mon statut étudiant ?
Bonjour, Mimi
Oui vous pouvez cumuler les deux, vous resterez considérée comme étudiante tout en ayant à côté pour votre emploi ordinaire le statut de travailleur.
Nous attirons toutefois votre attention que pour le travail ordinaire, vous ne bénéficierez pas des dispositions protectrices des étudiants (préavis, essai, travail de nuit…) et vous allez payer des cotisations ordinaires (donc moins de net en poche). Ces revenus n’ont également pas de tranche fiscale exonérée comme les rémunérations étudiantes. Vous devrez les compter en totalité pour savoir si vous dépendez encore fiscalement de vos parents. Vos revenus ordinaires devront également s’ajouter à vos autres revenus pour le calcul de vos propres impôts éventuels.
Sachez que vous pouvez également travailler comme intérimaire sous statut étudiant.
Bien à vous,
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Donc si j’ai bien compris. Si j’ai déjà un job étudiant le week-end. Je peux combiner avec un autre job employé que me propose une intérim en semaine et légalement j’aurais deux statuts différents dans 2 job différents sans avoir de problème.
Bonjour, Mimi
C’est cela. Vous resterez considérée comme une étudiante travaillant en qualité d’étudiante et ayant un emploi ordinaire en plus.
Si vous souhaitez avoir plus de précisions au niveau fiscal, en plus des informations déjà données, vous pouvez contacter le SPF Finances:
https://finances.belgium.be/fr/contact
Bien à vous,
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Bonjour,
Le gérant ou je travaille il me fait toujours mes contrat une à deux semaine après que je sois travailler. Normalement c’est pas le jour même quand je vient travailler, il doit faire mon contrat ? Ou c’est aussi pas normal que je dois toujours courir après mes heures ?
Bonjour, Brahim.
La pratique courante, et la plus sûre, est de signer un contrat écrit avec son employeur, avant d’entrer en fonction. Cette exigence est encore renforcée s’il s’agit d’un job étudiant, lequel doit être constaté par écrit. Le contrat de travail est un acte important qui détermine à l’avance les relations entre l’employeur et le salarié. Il permet au salarié de poser des questions à l’employeur au sujet de plusieurs choses dont le salaire, la description du poste, le matériel de travail, etc.
La pratique de votre employeur semble donc contraire aux exigences légales et aux usages en matière de travail.
Si vous estimez que le comportement de votre employeur vous cause préjudice, il conviendrait de contacter le Contrôle des lois sociales à https://emploi.belgique.be/fr/contact C’est cet organisme public qui est chargé de contrôler le respect des lois sociales et d’assurer la défense des droits individuels et collectifs des travailleurs.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour,
Depuis la fin du mois de mars je travaille pour une entreprise et j’ai vu qu’on m’a comptabilisé 8 heures en trop que je n’ai pas presté dans mon contingent.
Au lieu d’être à 408 heures je suis à 393 heures alors que j’ai presté 16h + 32h + 17,20h.
Chez qui dois-je le signaler? Chez l’intérim ou chez student@work?
Bonjour Melinda,
Le mieux est de questionner l’agence d’intérim à ce sujet, il s’agit peut-être d’une erreur de leur part. Attention, n’oubliez pas que les 45 premières heures du premier trimestre (janvier, février et mars 2022) ne sont pas comptabilisées dans votre quota de 475 heures grâce à une récente mesure Covid. Si vous avez presté des heures en mars, vous êtes concernée par cette mesure. Vous retrouverez plus d’informations à ce sujet sur notre page : https://www.jeminforme.be/etudiants-jobistes-vous-etes-concernes-par-cette-nouvelle-mesure-covid/ . Vous retrouverez également toutes ces mesures sur le site de Student@work : https://www.studentatwork.be/fr/index.html
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour, Que veux dire exactement » contrat de travail de manière ININTERROMPUE depuis au moins 12 mois auprès du même employeur.
Voici les contrats 1) du 06/01/2021 au 30/06/2021 2) 07/07/2021 au 14/07/2021 3) 25/08/2021 au 22/12/2021 5h semaine. Est-ce considéré comme contrat de travail de manière ININTERROMPUE.
Merci pour votre réponse.
Bonjour Nathalie,
Le Contrôle des lois sociales prévoit ceci :
L’occupation interrompue ne peut être une interruption fictive qui aurait pour objectif de contourner la loi . C’est-à-dire que vous ne pouvez pas enchainer les contrats dans le but de contourner cette loi des 12 mois ininterrompus
Comment comptabiliser ces douze mois ?
– Tous les contrats chez cet employeur sont pris en compte (donc contrat ordinaire aussi).
– Pas de distinction si le contrat est un temps plein ou un temps partiel
– La période comptabilisée n’est pas limitée à l’année civile
Vous retrouverez ces informations ici : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/contrats-de-travail-particuliers/contrat-doccupation-detudiants/contrat
Pour vous assurer de respecter la règle des 12 mois ininterrompus, nous vous conseillons de directement demander l’avis du Contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/contact
Bien à vous,
Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
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Bonjour, mon fils va faire un Job étudiant pendant le mois de juillet et août. Pouvez vous me dire si je dois effectuer des démarches au niveau des allocations familiales. Pour moi ses la première fois donc je ne sais pas le fonctionnement. Merci
Bonjour, Crilar
Non, il n’y a pas de démarche à faire. A Bruxelles, il faut juste faire attention pendant l’année scolaire à ne pas dépasser 240 heures de travail étudiant par trimestre, mais cette règle tombe pendant le trimestre incluant les vacances d’été. Pendant l’année, le risque si l’étudiant dépasse cette limite des 240 heures est d’être privé des allocations familiales pendant le trimestre concerné où il y a eu le dépassement. En juillet, août et septembre, il ne faut pas faire attention à cette limite (qui peut donc être dépassée).
Bon travail à votre fils.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour ( monsieur/ madame)
Dans quels contextes le contrat de travail étudiant peut-il prendre fin avant la date prévue ?
Bonjour Lambda,
Vous avez la possibilité de mettre fin à votre contrat avant la date officielle, pour avertir votre employeur, il existe différentes procédures.
Vous pouvez soit le faire par l’envoi d’une lettre recommandée à la poste. Un recommandé sort ses effets le 3ème jour ouvrable suivant sa date d’expédition (sachant que les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables). Soit par un exploit d’huissier. Ce document sort ses effets dès que l’huissier de justice le signifie à son destinataire. (solution plus couteuse mais possible)
Vous pouvez aussi procéder à une simple remise de courrier de main à main. Attention, pour tout document remis à la main, il convient de demander un accusé de réception. Pour ce faire, il suffit de présenter un double du document à l’employeur afin qu’il y appose sa signature avec la date de réception. L’étudiant conservera ce double signé prouvant que le préavis a bien été notifié. Cette signature n’a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d’accord sur le contenu.
Si l’employeur refuse de signer le double du document, il faudra recourir à l’envoi d’une lettre recommandée.
Règles en matière de préavis:
Durée du contrat – Préavis de l’employeur -Préavis de l’étudiant
Jusqu’à 1 mois : 3 jours -1 jour
Plus d’1 mois : 7 jours -3 jours
Le préavis doit être notifié (c’est-à-dire annoncé officiellement) à l’aide d’un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié. Les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire en tenant compte de tous les jours de l’année. Ainsi, les week-ends et les jours fériés sont inclus dans le calcul.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
INFOR JEUNES
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bonjour,
je me demandais si les heures prestées durant l’été ( juillet et aout) étaient comptabilisés dans le quota d’heures a l’année c’est a dire dans nos 475h ?
merci d’avance
Bonjour, Lily
Oui, tout à fait, toutes les heures de travail étudiant en ce compris les heures prestées pendant les vacances sont comptabilisées dans votre quota de 475 heures annuelles. La règle concernant les vacances d’été est liée aux allocations familiales. A Bruxelles un étudiant ne peut travailler plus de 240 heures par trimestre où il perdra ses allocations pour le trimestre où un dépassement a été observé. Cette limite des 240 heures ne concerne toutefois pas le trimestre de juillet à septembre.
Il existe actuellement une mesure Covid pour le 1er trimestre 2022. Les 45 premières heures de prestations du premier trimestre (janvier – mars) ne seront pas déduites des contingents. Elles n’apparaîtront donc pas dans votre compteur. Pour les étudiants qui travaillent dans les secteurs de soins de santé et de l’enseignement, c’est l’ensemble des heures prestées au premier trimestre qui n’est pas comptabilisé.
Pour suivre les mesures Covid, rendez vous sur la page suivante:
https://www.studentatwork.be/fr/generalites/covid19.html
Bon travail!
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour! Je suis Belge, 22 ans à charge de mes parents, mais je réalise mon Master en Autriche (tout en etant boursier belge) et aimerais réaliser un stage non-obligatoire en entreprise de 8 mois (juillet 22 – février 23) en mi-temps (20h/semaine) parallèlement à mes études (qui se terminent en juin 23). Gagnant 1000€/mois net, je ne dépasserai donc pas les 9050 nets avant la fin de l’année, mais je risque de travailler 480 heures pour 2022 (donc 5heures de trop % du barème de 475 heures/ an). Dois-je informer mon employeur autrichien de certaines choses tel que le maximum de 475 heures, et serais-je exempté d’impôts vis à vis de mes revenus?
Bonjour Tanguy,
Si nous comprenons bien, ce stage rémunéré se déroule en Autriche. Etant donné que ces heures ne seront pas prestées en Belgique, elles ne seront pas comptabilisées dans vos 475 heures. Il s’agira alors d’appliquer la législation autrichienne à ce sujet et non la législation belge. Vous devez donc vous informer auprès d’un organisme d’information en Autriche ou auprès du service d’information jeunesse eurodesk : https://eurodesk.eu/ et pour l’Autriche : https://www.jugendinfo.at/internationale-projekte/eurodesk/
Pour les impôts, nous vous conseillons de directement prendre contact avec le SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/contact
Bien à vous,
Infor Jeunes
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une jeune fille qui vit avec son père, elle a 24 ans, elles est encore étudiante dans les soins de santé et travail comme job étudiante Bruxelles dans un hôpital et aussi dans une maison de repos à Charleroi et elle est boursière.
Elle a gagnée un peu plus de 6000euros dans l’année et à cause de cela elle n’est plus à charge de son père.
comment elle pourrait rectifiée cela?
Bonjour, Diandra.
Pour être considérée comme enfant à charge, on tient compte de toutes vos ressources nettes et donc pas simplement les revenus professionnels. La notion de ressources est très large. Elle couvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques comme par exemple :
les salaires
les allocations de chômage
les indemnités d’assurance maladie-invalidité
les revenus d’intégration sociale (CPAS)
les revenus de biens immobiliers (personnes majeures ou émancipées)
les revenus de capitaux (personnes majeures ou émancipées)
les rentes alimentaires
les pensions
les bénéfices ou profits de services rendus en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle dans le cadre de l’économie collaborative (exonérés d’impôts ou non)
les bénéfices ou profits de services rendus à des citoyens, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle (exonérés d’impôts ou non)
les indemnités pour le travail associatif (exonérées d’impôts ou non)
Pour demeurer à charge de vos parents, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Pour les revenus de l’année 2021, ce montant s’élève à 7.102,50€ bruts par année civile pour un étudiant dont les parents sont imposés ensemble. Si l’étudiant vit avec un parent qui est imposé isolément, ce montant est porté à 8.990€ bruts.
Vous pouvez vérifier ces informations sur le site web de SPF Finances
Si vous estimez que vos ressources restent dans les limites ci-dessus et que vous avez le statut d’étudiant, vous pouvez entrer en contact avec le SPF Finances pour qu’un agent rectifie la situation.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
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inforjeunes@jeminforme.be
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