Attribution de la nationalité belge en raison de la nationalité du père ou de la mère
(Art. 8 – Code de la nationalité)
Un jeune mineur (ayant moins de 18 ans non émancipé) peut obtenir la nationalité belge par attribution, lorsqu’au moins l’un de ses parents est belge au moment de sa naissance.
Procédure
Il faut distinguer les cas dans lesquels l’enfant se fait attribuer la nationalité belge automatiquement et celui dans lequel l’attribution de la nationalité belge n’est pas automatique.
A – Cas d’attribution automatique de la nationalité belge
La nationalité belge est attribuée automatiquement à un mineur dans les deux cas suivants :
- L’enfant est né en Belgique d’un parent belge (père ou mère) ;
- L’enfant est né à l’étranger et au moins un parent (père ou mère) est un Belge né en Belgique ou au Congo belge avant le 30.06.1960 ; ou au Rwanda ou encore au Burundi avant le 01.07.1962 ;
- L’enfant est né à l’étranger d’un parent belge qui n’est pas lui-même né en Belgique, mais l’enfant se retrouverait dans une situation d’apatridie s’il n’obtenait pas la nationalité belge automatiquement ;
B – Cas d’attribution non automatique de la nationalité belge
L’attribution de la nationalité belge n’est pas automatique lorsque l’enfant est né à l’étranger d’un parent belge qui n’est pas lui-même né en Belgique. Un enfant né à l’étranger d’un parent belge qui n’est pas lui-même né en Belgique ne peut se voir attribuer la nationalité belge que :
- Si le parent belge né à l’étranger dépose dans un délai de cinq ans après la naissance de l’enfant une « déclaration d’attribution » dans laquelle il demande que la nationalité belge soit attribuée à son enfant né à l’étranger. Si le parent belge vit à l’étranger, il doit faire cette déclaration auprès du poste consulaire belge auprès duquel il est inscrit à l’étranger. S’il réside en Belgique, il doit s’adresser à l’officier de l’état civil de sa commune de résidence, même si l’enfant réside à l’étranger.
Selon le pays, si les parents ne vivent pas ensemble, il est possible que le parent non Belge qui vit avec l’enfant à l’étranger doive donner son consentement à la déclaration d’attribution faite par le parent Belge.
L’enfant devient Belge à la date de la déclaration d’attribution. Selon le cas, le poste consulaire ou la commune délivrera un certificat de nationalité pour l’enfant, attestant qu’il est belge. Ce certificat devra être renvoyé par le parent belge aux autorités consulaires belges du pays où l’enfant réside et l’enfant pourra recevoir son passeport ou sa carte d’identité belge.
Quels sont les documents nécessaires ?
1° L’acte de naissance de l’enfant (au besoin, traduit et légalisé) ;
Pour la légalisation des documents étrangers à produire en Belgique, renseignez-vous directement auprès du Ministère des Affaires étrangères du pays où l’acte de naissance de l’enfant a été dressé. Vous pourriez également vous renseigner auprès de l’Ambassade ou du Consulat belge situé dans le pays où l’acte de naissance de l’enfant a été dressé : https://diplomatie.belgium.be/fr/ambassades-et-consulats
2° Le certificat de nationalité du parent belge.
Quel est le coût de la procédure ?
C’est gratuit !
Déclaration de conservation de la nationalité belge par l’enfant qui est devenu belge par l’effet de la déclaration d’attribution
Attention : l’enfant qui obtient la nationalité belge par l’effet de la déclaration d’attribution devra, lorsqu’il atteindra l’âge de la majorité (18 ans), confirmer lui-même vouloir conserver la nationalité belge. La confirmation est implicite ou automatique si l’enfant devenu majeur est domicilié (inscrit au registre de la population) en Belgique ou s’il demande un passeport belge entre ses 18 et 28 ans. S’il est domicilié à l’étranger et n’a fait aucune démarche pour obtenir un passeport belge entre ses 18 et 28 ans, il doit faire une déclaration de conservation de la nationalité belge auprès des services consulaires belges compétents du pays dans lequel il est domicilié. Dans le cas, contraire, cet enfant devenu majeur perd la nationalité belge.
Voir aussi :
- Je suis majeur et je suis né en Belgique
- Je suis majeur, étranger, parent d’un enfant mineur belge
- Je suis majeur et je réside en Belgique depuis 5 ans
- Je suis majeur, étranger, je viens en Belgique depuis 10 ans
- Je suis majeur et suis marié.e avec un.e belge
- Je suis majeur, étranger, pensionné, handicapé ou invalide
- Je suis mineur né en Belgique et un de mes parents est né en Belgique
- Je suis mineur et un de mes parents est devenu belge
- J’ai moins de 12 ans, né en Belgique de parents étrangers
- Je suis nouveau-né, né en Belgique ou apatride
- Je suis mineur et j’ai été adopté par un parent belge
- Double nationalité, perte et recouvrement
- Je demande la naturalisation, je suis apatride reconnu
- Je demande la naturalisation pour mérites exceptionnels
- Nationalité : sources juridiques
- Naturalisation : sources juridiques
MAJ 2024
Bonjour je m’appelle Juan Cedrick Abolo je suis un enfant issu entre un père belge et une mère camerounaise, j’ai été abandonné à ma naissance par mon père que j’aimerais vivement retrouver ma question est celle de savoir quel est le moyen par lequel je pourrai le rechercher
Bonjour, Juan.
Si vous êtes en Belgique, vous pouvez tenter de demander aux autorités communales de rechercher votre père via le Registre national : https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/registre-national/demande-dacces-au-registre-national/#:~:text=Si%20vous%20souhaitez%20avoir%20acc%C3%A8s,rrn.fgov.be)
Si vous êtes à l’étranger, vous pouvez prendre des premiers contacts avec les services consulaires belges du pays dans lequel vous vivez actuellement.
Si vous connaissez le nom de votre père, n’hésitez pas également de rechercher dans les réseaux sociaux.
Bien à vous.
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Ma fille aura 5ans le 22 juillet 2023 et depuis le mois de janvier son pere essaye d’obtenir un rendez vous a sa commune en belgique pour la declaration d’attribution de sa nationilité .c’est aujourdhui qu’il a obtenu finalement un rendez vous pour le 24 aout . Vu que l’enfant aura deja 5ans 1 mois a cette date la declaration pourra t elle encore se faire ?
Bonjour Igniesta,
Oui, la déclaration pourra se faire selon la procédure ci-dessus.
Si le parent belge omet ou oublie de faire la déclaration d’attribution dans les 5 ans de l’enfant, l’enfant est quand même Belge à condition qu’il ne reçoive pas une autre nationalité avant ses 18 ans.
Si la déclaration d’attribution a été faite dans les 5 ans de l’enfant, l’enfant ne perd plus sa nationalité belge même s’il obtenait une autre nationalité avant ses 18 ans.
Si la déclaration d’attribution n’a pas été faite dans le délai de 5 ans de l’enfant et que l’enfant reçoit quand même une autre nationalité avant ses 18 ans, l’enfant perd automatiquement la nationalité belge.
Bonne journée.
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Mon inquiétude demeure au niveau du rendez vous donné par la commune qui est le 24 aout hors a cette date l’enfant aura deja 5ans et 1 mois mais Son acte de naissance a été legalisé par l’ambassade au Cameroun en mars. J’aimerai savoir si le fait d’avoir pris rendez vous avant nous met dans le delais d’age de déclaration qui est 5ans ?ou alors le jour du depot 24 aout va annuler cette déclaration?
Bonjour Igniesta,
L’enfant devient Belge à la date de la déclaration d’attribution AVANT les 5 ans de l’enfant.
Nous vous conseillons d’insister auprès de votre commune pour changer la date de votre rendez-vous.
Sachez que si la date limite est dépassée, votre enfant sera quand même belge à condition qu’il ne reçoive pas une autre nationalité avant ses 18 ans.
Auquel cas, il y aura perte automatique de la nationalité belge.
Bonne journée.
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Je suis au cameroun ,Comment rediger mon consentement pour que mon compagnon belge né au cameroun mais vivant a bruxelles fasse la declaration d’attribution de nationalité de notre fille de 4ans 8mois ? Y’a t’il un model de lettre?
Bonjour, Igniesta.
Il convient de vous rendre auprès des services consulaires belges au Cameroun pour vous renseigner sur la manière de compléter cette déclaration et les formalités qu’il faut remplir. Ces formalités diffèrent selon le pays dans lequel on se trouve.
Une fois la nationalité octroyée par attribution à votre fille de 5ans, vous pouvez rejoindre son père par la procédure de regroupement familial avec votre enfant mineur ou avec son père. Cependant, vu que la procédure de regroupement familial avec son père est sujette à des conditions plus difficiles, nous vous conseillons de demander le regroupement familial avec votre enfant mineur, lorsqu’elle deviendra belge. Car dans cette hypothèse, vous n’aurez pas beaucoup de conditions à remplir : https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/avec-un-belge/mineur-article-40ter
Les services consulaires belges au Cameroun pourront vous renseigner sur la manière de présenter cette demande et les documents nécessaires.
Bien à vous.
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Bonjour,
Mon père, pensionné de nationalité belge vivant principalement au Maroc s’interroge sur l’introduction de la déclaration d’attribution de son fils cadet étant né au Maroc.
Étant donné qu’il prévoit prochainement de passer du temps en Belgique, pays où je réside, je voudrais l’assister dans ces démarches.
Le fils, mon frère a actuellement 4ans et 4mois.
Je comprends que dans ce cas les documents nécessaires sont l’acte de naissance de l’enfant traduit et légalisé ainsi qu’un certificat de nationalité du parent.
1. Sommes nous dans les délais ?
2.Pouvons nous introduire la déclaration dans notre commune de résidence à Bruxelles ou devrions nous plutôt le faire au Consulat de Belgique à Rabat ?
3. Comment se déroule l’introduction de la déclaration ?
4. Peut on obtenir le certificat de nationalité le jour de l’introduction ou alors cela nécessite t il plusieurs rdv/déplacements ?
Merci infiniment 🙏🏽
Bonjour Rash,
Votre père n’est pas né en Belgique puisque sa nationalité belge aurait dans ce cas automatiquement été transmise à son fils cadet.
Votre père doit déposer dans un délai de cinq ans après la naissance de l’enfant une « déclaration d’attribution » dans laquelle il demande que la nationalité belge soit attribuée à l’enfant né à l’étranger.
Ci-après, les réponses à vos questions :
1. Pouvons nous introduire la déclaration dans notre commune de résidence à Bruxelles ou devrions nous plutôt le faire au Consulat de Belgique à Rabat ?
Si votre père vit à l’étranger, il doit faire cette déclaration auprès du poste consulaire belge à Rabat.
Si votre père a gardé sa résidence principale en Belgique, il doit s’adresser à l’officier d’état civil de sa commune de résidence, même si l’enfant réside à l’étranger.
2. Peut on obtenir le certificat de nationalité le jour de l’introduction ou alors cela nécessite t il plusieurs rdv/déplacements ?
Au cas où la demande se fait en Belgique, l’enfant devient Belge à la date de la déclaration d’attribution.
3. Comment se déroule l’introduction de la déclaration ?
Au cas où la demande se fait en Belgique, présentez-vous simplement au service population de la commune. Celle-ci vous délivrera un certificat de nationalité pour l’enfant, attestant qu’il est belge. Ce certificat devra être renvoyé par le parent belge aux autorités consulaires belges au Maroc et l’enfant pourra recevoir son passeport ou sa carte d’identité belge.
Bonne journée.
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Bonjour je suis belge j’ai eu 2 enfants avec ma copine congolese je travaille à kisangani ,vus la distance pour Kinshasa je n’ai pas pu inscrire les enfants qui ont 11 et 7 ans, comment faire pour inscrire mes enfants quel document faut il
Bonjour, Adel.
Si vous êtes un belge né en Belgique, sachez que vos enfants sont automatiquement belges, même si vous ne les avez pas inscrits auprès du poste consulaire belge en RDC.
Si par contre vous êtes un belge naturalisé, vos enfants ne peuvent plus être belges automatiquement car ils sont âgés de plus de 5 ans. Il aurait fallu faire une déclaration d’attribution de la nationalité belge au profit des enfants avant leur 5 ans pour qu’ils fussent belges automatiquement. En l’absence d’une telle déclaration, ils ne peuvent venir en Belgique que sur base d’une demande de regroupement familial. Une fois arrivés en Belgique et devenus majeurs, ils pourront demander la nationalité belge.
Pour inscrire vos enfants à Kinshasa, veuillez communiquer avec la section consulaire de l’Ambassade de la Belgique à Kinshasa via l’adresse suivante :
kinshasa.etatcivil@diplobel.fed.be
Bien à vous.
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Bjr voilà ma mère est née en belgique à vécu en belgique ensuite elle est parti en France mais à garder sa nationalité belge aujourd’hui elle est reparti en belgique j’aimerais savoir si moi j’aurais eu le droit à la nationalité belge je suis majeur
Bonjour, Pumanoah 59.
Il est possible que vous ayez acquis la nationalité belge automatiquement, même si vous né à l’étranger et êtes devenu majeur : https://diplomatie.belgium.be/fr/pour-les-belges-letranger/nationalite/attribution-de-la-nationalite-belge-avant-18-ans
Sachez qu’un enfant né à l’étranger d’un parent belge qui est lui-même né en Belgique est automatiquement belge à la naissance. Toutefois, un tel enfant peut perdre sa nationalité belge entre ses 18 et 28 ans, si certaines conditions ne sont pas réunies : https://diplomatie.belgium.be/fr/pour-les-belges-letranger/nationalite/perte-conservation-et-recouvrement-de-la-nationalite-belge
Nous vous conseillons d’entrer en contact avec le poste consulaire belge du pays dans lequel vous êtes domicilié à l’étranger pour connaître vos droits.
Bien à vous.
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Je suis algerien j´ai la nationalité belge depuis 7ans et un enfant né depuis 3ans je veux savoire à ce que peut être une visa pour lui.merci
Bonjour, Bel.
Votre enfant n’a pas besoin d’un visa. S’il est né à l’étranger après que vous êtes devenu belge, il suffit de vous rendre auprès des services consulaires belges du pays où séjourne l’enfant pour faire la « déclaration de nationalité » et obtenir les documents d’identité et le passeport belge pour votre enfant.
Bien à vous,
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Bonjour je 16 ma mère et belge moi suis au Rdc je viens d’arriver dans le sol belge comment je peux faire le procédure pour prendre la nationalité de ma mère
Bonjour, Smith.
Si votre Mère a obtenu la nationalité belge au moment où vous étiez au Congo, elle ne peut pas vous attribuer la nationalité belge par effet automatique.
Seul un enfant mineur présent sur le territoire belge au moment de l’acquisition de la nationalité belge son parent peut se faire automatiquement attribuer la nationalité belge.
Pour obtenir la nationalité belge, vous devez d’abord, devenir majeur (avoir 18 ans), puis réunir les conditions essentielles suivantes :
1° vivre continuellement en Belgique pendant au moins 5 ans avec un séjour légal ; 2° avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande de nationalité belge (par exemple la carte F) ; 3° prouver votre participation économique ; 4° prouver la connaissance d’une de trois langues officielles de l Belgique ; 5° prouver votre intégration sociale.
Pour plus de détails sur ces conditions, voir notre site : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/
Bien à vous.
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Bonjour le papa de ma fille agé de 15 ans qui vie en Belgique et qui a eu la nationalité il y a 2 ans aimerais qu’elle vienne pour les congé histoire de prendre sa carte je sais pas trop de qu’elle carte il s’agit mais aimerait qu’elle vienne prendre sa carte, carte qui lui sera remis au bout d’un mois, ensuite elle rentre au Cameroun pour terminer ces etudes secondaires, cette carte lui permettra de revenir sans aucun problème en Belgique quand elle aura fini ici au Cameroun. Et obtenir la nationalité belge .. Svp un enfant mineur peut il optenir ce type de carte sans résider sur le territoire belges….
Bonjour, Aky.
Pour que votre fille rejoigne son père en Belgique, ce dernier doit introduire une demande de regroupement familial. Le délai de traitement d’une telle demande est de 6 mois maximum, lorsqu’elle est introduite par une personne belge. Un visa long séjour pourra ainsi être accordé à la fille.
Une fois en Belgique munie de son visa, l’enfant devra se présenter à la commune dans les huit jours de son arrivée et ainsi amorcer le processus d’obtention de la carte de séjour (carte F). Dans certaines communes, la carte de séjour peut être obtenue au bout d’un mois, mais c’est très rare. Le délai moyen est de deux mois.
Dès que l’enfant obtient sa carte, elle peut retourner au Cameroun et revenir en Belgique sans visa.
Bien à vous,
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Mon fils belge à eut 2 enfants avec sa femme camerounaise.apres leur divorce les enfants sont toujours au cameroun.je suis leur grand mère mon fils s est remarié ici en Belgique et mes 2 ptits enfants veulent revenir auprès de moi car leur papa s y oppose mais leur maman camerounaise voudrais meilleurs vie pour les enfants .j ai essayé à plusieurs reprises et supplier mon propre fils de reprendre ses enfants car leur maman là bas veux qu ils reviennent auprès de moi.a savoir que je suis belge. Que mon fils remarié et étant belge s oppose et rien de constructif n abouttit à l amiable et sachant que mes propres ptits enfants sont demandeurs pour voyager vivre et étudier en Belgique.pourriez vous me guider dans les demarches à suivre .a savoir que mon petit fils est âgé de 17 ans et ma petite fille 16 ans.je voudrais les aidés les revoir après 6 ans de séparation.merci de l attention apportée à ma demande
Cordialement
Bonjour, Criss.
Vos petits-fils étant en bas âge, ils sont soumis à l’autorité parentale de leur père et mère.
Vous avez le droit d’entretenir des relations interpersonnelles avec vos petits-enfants, mais vous n’exercez pas l’autorité parentale sur eux. Vous ne pouvez donc pas faire grand-chose pour faire venir vos petits-enfants en Belgique. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial avec eux.
Leurs deux parents étant opposés, seul le juge de la famille peut trancher le litige. Le problème est que la mère des enfants vit au Cameroun avec ses enfants. Normalement, c’est un tribunal camerounais qui serait compétent pour les départager (tribunal du lieu de résidence des enfants).
Seules les deux options ci-après s’offrent à vous pour amener vos petits enfants en Belgique :
1° Attendre que vos petits-enfants atteignent la majorité et demander des visas d’études à leur faveur, en signant l’engagement de leur prise en charge. Une fois arrivés en Belgique, vous pourriez les héberger.
2° Introduire une procédure d’adoption internationale à leur profit, mais votre fils devrait donner son accord.
Bien à vous.
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Bonjour
Je suis belge marocain. j’ai fait la demande d’attribution de la nationalité belge pour ma fille qui est née au maroc ca fait presque 2 mois et j’ai pas encore reçu aucune réponse. Est ce normal ?
Cordialement
Bonjour, Said.
Si vous avez introduit la déclaration devant l’officier d’état civil de votre résidence en Belgique, le délai peut dépasser 2 mois. Car, lors du dépôt de la demande, il vous délivre un accusé de réception attestant de l’introduction de la déclaration.
Ensuite il examine l’exhaustivité du dossier endéans les 30 jours de la délivrance de l’accusé de réception.
Si le dossier est complet, il vous délivre un récépissé dans les 35 jours du dépôt de déclaration, puis il communique le dossier au Procureur du Roi pour avis endéans les 5 jours ouvrables suivant l’envoi du récépissé.
Le Procureur du Roi dispose à son tour d’un délai maximal de 4 mois à partir de l’envoi du récépissé par l’officier de l’état civil, pour émettre son avis, qui peut être positif ou négatif.
Il est donc trop tôt pour vous inquiéter.
Bien à vous.
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Qu’elles sont les demarche pour obtenir la nationalité pour un enfant qui a plus de 5ans et qui est né à l’étranger et du père belge
Bonjour Ait,
Toutes les démarches sont reprises sur la page ci-dessus. Si votre enfant né à l’étranger et que vous-même êtes belge et né en Belgique, l’attribution de la nationalité est automatique. Il suffit de vous présenter aux services consulaires belges pour demander les documents nécessaires attestant la nationalité belge de votre enfant.
Si vous êtes belge mais né à l’étranger, cela est plus complexe. Dans cette situation, votre enfants né à l’étranger n’est pas automatiquement belge. Pour qu’il le soit, vous auriez pu introduire une déclaration d’attribution de nationalité avant qu’il atteigne l’âge de 5 ans. Cette déclaration est faite auprès de l’officier d’état civil de votre commune de résidence en Belgique OU auprès du poste consulaire belge à l’étranger. N’ayant pu faire cette déclaration à temps, votre enfant ne peut plus devenir belge par attribution.
Pour le devenir, votre enfant doit habiter personnellement et continuellement en Belgique pendant au moins 5 ans ET être majeur au moment de la demande de nationalité.
Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez contacter l’asbl Objectif : https://www.objectifasbl.be/nos-services/permanences-sociales-et-juridiques-de-premiere-ligne/
Bien à vous,
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Mon oncle qui a la nationalité belge et qui est né en Belgique ‘est marié en Afrique et a eu un enfants.
L enfant à 12 ans et le papa est décédé est il possible de faire venir l’enfant et la mère en Belgique?
Bonjour Ben,
Il s’agit non pas de la demande de nationalité mais du regroupement familial.
Un Belge qui n’exerce pas, ou qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation, peut être accompagné ou rejoint en Belgique par :
– son conjoint
– partenaire assimilé
– partenaire légal
– ses descendants
– les descendants de son conjoint ou de son partenaire
Il faut alors prouver les liens de filiation qui vous lie avec la personne belge.
Si vous ne rentrez pas dans cette configuration, le regroupement familial n’est pas possible.
Si vous avez besoin d’une aide juridique à ce sujet, nous vous invitons à prendre contact auprès de l’ADDE : https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Bien à vous,
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Bonjour, j’ai une carte type (C), je voudrais savoir si j’ai le droit de quitter la Belgique et aller s’installer à l’étranger pour une période d’un ans ,et est ce que je devrais avoir une adresse en Belgique en cette période ?merci
Bonjour Mourad,
Attention, si vous vous absentez plus de douze moins consécutifs du territoire de l’Union européenne , vous risquez de perdre votre statut.
Vous pouvez bénéficier d’un droit de retour mais à plusieurs conditions :
– avant votre départ, vous devez prouver à l’administration communale que vous conservez vos centres d’intérêts en Belgique et prévenir que vous comptez quitter le pays et ensuite revenir.
– lors de votre retour, être en possession d’un titre de séjour de résident de longue durée – UE en cours de validité
– à votre retour, vous présentez dans les quinze jours à la commune
Vous retrouverez ces informations ici : https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/sejour/statut-de-resident-longue-duree
Nous vous conseillons de vérifier cela auprès de la permanence juridique de l’association pour le droit des étrangers : https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Bien à vous,
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Bonjour, ma fille a 11 ans, est de nationalité marocaine, on hésite de demander la nationalité belge pour elle, parce on a peur que sa nationalité marocaine soit retirée automatiquement .merci de nous avoir donné plus de renseignements à propos.
Bonjour, Mourad.
Depuis 2008, la Belgique accepte le cumul des plusieurs nationalités. Une personne belge peut donc avoir plusieurs nationalités. Votre fille peut donc être belge et posséder une ou d’autres nationalités.
En revanche, nous ne savons pas si le Maroc accepte le cumul des nationalités. Veuillez poser la question aux autorités marocaines pour être éclairé.
Bien à vous.
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Bonjour, je suis belge, bien que ne en France, j’ai résidé plus de trente ans en Belgique, à ce jour en résidant en France, j’ai trois enfants nés de mère française, né en France résidant en France. Ils ont tous plus de cinq ans j’en ai un de 8 un de 12 un de 17. Comment leur attribuer la nationalité belge s’il vous plaît ?
Je vous souhaite le meilleur
Olivier
Bonjour, Olivier.
Il devient à ce jour difficile d’attribuer votre nationalité belge à vos enfants nés à l’étranger, parce que vous-même n’êtes pas né en Belgique.
Etant donné que vous acquis la nationalité belge par déclaration ou naturalisation, vos enfants nés à l’étranger ne sont pas automatiquement belges. Pour qu’ils le soient, vous auriez pu introduire une déclaration d’attribution de nationalité en faveur de chacun de vos enfants, avant qu’il atteigne l’âge de 5 ans. Cette déclaration est faite auprès de l’officier d’état civil de votre commune de résidence en Belgique OU auprès du poste consulaire belge à l’étranger (en France).
N’ayant pu faire cette déclaration à temps, vos enfants ne peuvent plus devenir belges par attribution.
Pour le devenir, ils doivent habiter personnellement et continuellement en Belgique pendant au moins 5 ans ET être majeurs au moment de la demande de nationalité.
Bien à vous.
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Bonjour,
Je ss belge de nationalité résident en Espagne, j’ai eu une naissance de ma fille en 2021 en Espagne bien sûre.
Est ce que j’ai le droit de la prime de naissance svp et si oui .
Quelle est la procédure.
En vs remerciant d’avance.
Bonjour, Moka.
Les règles concernant la prime en faveur des enfants belges nés à l’étranger sont très complexes. Le plus prudent est de vous renseigner auprès de votre caisse d’allocations familiales (FAMIWAL en Wallonie ou FAMIRIS à Bruxelles).
Bien à vous.
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Je vivre au belgique presque de finir 5ans de résidence je veux déclarer la nationalité belge je veux savoir est que mes enfants qui sont née au étrangers non européens est résident au Belgique pas encore 5ans automatiquement sont va recevoir la nationalité belge avec moi ??
Bonjour Siham,
Vous retrouverez toutes les informations à ce sujet sur notre page : https://www.jeminforme.be/je-suis-mineur-un-de-mes-parents-est-devenu-belge/
Pour obtenir automatiquement la nationalité, un jeune mineur dont le parent obtient la nationalité belge doit :
– L’enfant doit avoir moins de 18 ans et il ne doit pas avoir été émancipé au moment où le parent/adoptant devient belge ;
– L’enfant possède sa résidence principale en Belgique au moment où le parent acquiert la nationalité belge. La condition de la résidence principale de l’enfant en Belgique n’est pas applicable lorsque le parent ou l’adoptant est devenu belge avant le 1er janvier 2013 ;
– Le parent ou l’adoptant belge doit exercer l’autorité parentale sur l’enfant au moment où il acquiert la nationalité belge. Le parent ou parent adoptif doit démontrer le lien de filiation ;
– Le parent ou le parent adoptif ne peut être déchu de l’autorité parentale au moment où il acquiert la nationalité belge.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’asbl Objectif, ils sont spécialisés dans ce sujet : https://www.objectifasbl.be/nos-services/permanences-sociales-et-juridiques-de-premiere-ligne/
Bien à vous,
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Salut moi c’est Frederick, je vie actuellement à Istanbul, je une préoccupation moi je suis né d’un père qui est né à 1956 au Congo belge , mon père a beau chercher son père, donc mon grand père il n’y a pas retrouvé se trace jusqu’à ce que ma sœur qui vie actuellement en Suède retrouve le trace de notre grand père et ça famille, ma question est celle ci, comment puis-je faire pour avoir la nationalité belge ?
Parce que j’estime que cet aussi moi droit d’avoir cette nationalité.
Bonjour, Frederick.
Etant donné que les lois ont maintes fois changé, il nous est difficile de reconstituer votre arbre généalogique pour savoir si vous avez le droit de revendiquer la nationalité belge de vos ascendants.
Nous vous conseillons fortement de contacter les services consulaires belges du lieu où vous résidez pour leur poser votre problème et ils vous donneront des orientations.
Bien à vous.
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Bonsoir, si un enfants a 5ans et 1mois et il est né à l’étranger et son père est belge ,les parents peuvent faire la demande de la nationalité de son enfant?, on ne savait pas que c’est dans 5ans juste dans ce cas on est enbretard où on peut faire la demande tout de suite merci
Bonjour Louis,
Si le père est belge et né en Belgique, la nationalité lui est attribuée automatiquement. Ce n’est pas le cas, si le père est devenu belge et était né à l’étranger. Dans ce cas, il faut respecter un délai de 5 ans à partir de la naissance de l’enfant. A priori, vous avez dépassé le délai des 5 ans. Pour vérifier votre situation, vous pouvez contacter l’asbl Objectif, ils sont spécialisés dans ces questions : https://www.objectifasbl.be/nos-services/permanences-juridiques-de-premiere-ligne/
Bien à vous,
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Bonjour
Je suis née a l étranger et je je reside en belgique +10ans et je viens d obtenir la nationalité belge je veux juste savoir est ce que ma fille de 10 mois qui est née en belgique a le droit d obtenir la nationalité belge??
Merci
Bonjour Salima,
Un jeune mineur obtiendra automatiquement la nationalité belge par attribution, lorsqu’un de ses auteur (un de ses parents) ou adoptant devient belge avant que l’enfant n’atteigne l’âge de 18 ans (Code de la nationalité, article 12). Pour cela, il faut remplir certaines conditions :
– L’enfant doit avoir moins de 18 ans et il ne doit pas avoir été émancipé au moment où le parent/adoptant devient belge ;
– L’enfant possède sa résidence principale en Belgique au moment où le parent acquiert la nationalité belge. La condition de la résidence principale de l’enfant en Belgique n’est pas applicable lorsque le parent ou l’adoptant est devenu belge avant le 1er janvier 2013 ;
– Le parent ou l’adoptant belge doit exercer l’autorité parentale sur l’enfant au moment où il acquiert la nationalité belge. Le parent ou parent adoptif doit démontrer le lien de filiation ;
– Le parent ou le parent adoptif ne peut être déchu de l’autorité parentale au moment où il acquiert la nationalité belge.
Certains documents sont nécessaires :
– La preuve de l’acquisition volontaire de la nationalité belge par le parent ou l’adoptant ;
– La preuve du lien de filiation (ex : acte de naissance, la preuve de la reconnaissance de paternité ou un jugement établissant la filiation) ;
– La preuve que l’enfant est âgé de moins de 18 ans.
– La preuve de la résidence principale de l’enfant en Belgique (ex : un certificat de résidence). Ce document ne doit pas être fourni si le parent (ou l’adoptant) a obtenu la nationalité belge avant le 1er janvier 2013 ;
– La preuve que le parent ou l’adoptant exerçait l’autorité parentale sur l’enfant au moment où il a acquis la nationalité belge.
Vous retrouverez toutes ces informations sur notre page : https://www.jeminforme.be/je-suis-mineur-un-de-mes-parents-est-devenu-belge/
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’asbl Objectif : https://www.objectifasbl.be/nos-services/permanences-juridiques-de-premiere-ligne/
Bien à vous,
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Bonjour,
Je ss de nationalité belge , né à l’étranger ( Algérie ) et résident en Espagne et je viens d’avoir un enfant ici en Espagne ,
Je doit faire une déclaration d’attribution de nationalité au niveau du consulat jusqu’au la, ok c’est bon !!!! Ma question : est ce que je dois inscrire mon enfant aussi au niveau du consulat Algérie de mon pays d’origine ????
Merci d’avance.
Bonjour, Moka
Vos démarches doivent bien avoir lieu au niveau du consulat belge du pays où vous résidez actuellement, soit l’Espagne (et pas l’Algérie).
Donc, au niveau de la Belgique, vous ne devez pas faire d’autre démarche en Algérie.
Félicitations pour votre enfant.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour
Je m’appelle Stephane.
Je suis belge et né en belgique.
J’ai une fille de 8 an né au maroc et habite avec ça maman au maroc je voudrais quel ai sa nationalité belge que dois-je faire pour cela svp et les documents à fournir merci beaucoup.
Bonjour, Stephane.
Selon vos indications, votre fille née au Maroc est automatiquement belge. Vous n’avez aucune démarche à faire. Il suffit de vous présenter auprès des services consulaires belges au Maroc, muni de l’acte de naissance de votre fille, de votre propre acte de naissance et votre carte d’identité, pour demander le passeport ou tout autre document d’identité belge en faveur de votre fille.
Bien à vous.
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Bonjour. Je suis algerienne jai 28 ans mon père a eu sa nationalité belge par le biais d’un mariage avec une belge pourrai je avoir la nationalité belge moi aussi et quelle est la procédure a faire ? Merci
Bonjour, Azzaz.
Votre belge étant un belge né à l’étranger, il ne peut pas, à votre âge, vous attribuer la nationalité la nationalité belge.
Pour obtenir la nationalité belge, vous devez d’abord vous installer en Belgique pour une durée minimale de 5 ans et y avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande.
Bien à vous.
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Bsr,
Si on oublie de s’inscrire au consulat belge à l’étranger et après une année de retard , on peut s’inscrire Normal ?
Merci d’avance
Bonjour, Moka.
Si vous êtes né à l’étranger d’un parent belge qui n’est pas né en Belgique, vous n’êtes pas automatiquement belge.
Votre parent belge doit faire une « déclaration d’attribution », dans laquelle il demande que la nationalité belge vous soit attribuée. Cette déclaration peut se faire à sa commune de résidence en Belgique s’il vit en Belgique OU auprès des services consulaires belges s’il vit à l’étranger.
La déclaration doit être faite dans un délai de cinq ans après votre naissance.
Vous pouvez confirmer ces informations en vous rendant sur la page web ci-après du ministère belge des affaires étrangères : https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/services_a_letranger/nationalite/attribution_avant_18_ans/ne_parent_belge
Si vous êtes belge et que vous vous trouvez à l’étranger, vous pouvez vous inscrire auprès des services consulaires belges à tout moment au cours de votre séjour à l’étranger.
Bien à vous.
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Bonjour,
Je suis Rwandaise mariée avec un belge et j’attends un carte de séjour.
J’ai un enfant de 11ans qui n’est pas de mon mari que je vivais avec avant de venir en Belgique.
Comment je peux faire pour l’amener vivre avec nous ?est ce que il ya quelque chose que je dois faire comme déclaration de l’enfant ici en Belgique pour pouvoir l’amener ?
Bonjour, Flora.
Pour faire venir votre enfant de 11 ans en Belgique, vous devez faire la procédure de regroupement familial.
La demande doit être introduite auprès des services consulaires ou diplomatiques belges au Rwanda.
Vous aurez besoin notamment des documents suivants :
1° l’acte de naissance de l’enfant
2° la preuve que avez un droit de garde de l’enfant et, en cas de garde partagée avec son père, que vous avez l’accord de son père pour que l’enfant vous rejoigne en Belgique 3° contrat de bail ou de propriété indiquant que vous avez un logement suffisant pour pouvoir recevoir votre enfant 4° une attestation de votre mutuelle indiquant qu’elle pourra affilier votre enfant à son arrivée en Belgique.
Pour plus d’informations, voir le site de l’Office des étrangers : https://dofi.ibz.be/fr/themes/les-ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/conditions-et-documents-13
Bien à vous.
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Bonsoir
Je suis belge marocain j’ai 4 enfants belge et j’ai eu un 5eme enfant qui est ne en 2015 au Maroc d’une autre femme suite au décès en Belgique de ma 1 ère femme.
Il a maintenant 7 ans et comme beaucoup de personne ici ne savais pas qu’il pouvais avoir sa nationalité avant c’est 5 années même en étant a l’étrange.
J’avais commencer les démarches en 2017 quand il avais 2 ans en demandent a la commune une prise en charge pour un regroupement familial , puis je suis partie au Maroc pour terminer les démarches au près du consulat belge , qui après presque 6 mois a refuse cette dernière.
Ma question, es que la commune ou le consulat avais l’obligation ou non de me propose de faire une demande de nationalité par attribution avants ces 5 ans , parce que je voudrais saisir la justice pour non information a un citoyen de ces droit légale pour réunir sa famille.
Vous comprendrais bien a la place de demander une prise en charge pour un regroupement, bien sur j’aurais fait une demande d’attribution de la nationalité pour mon fils, qui maintenant doit attendre 11 années pour demander la sienne.
C’est vraiment dommage et inacceptable que les employés de la commun ou du consulat ne nous informe pas de nos droit légaux.
NB: Nul n’est censé ignorer la loi et nul n’ai censé la connaitre. a mon humble avis.
Bonjour, Azzedine.
Nous partageons vos regrets, mais malheureusement, la commune et le consulat n’ont aucune obligation légale de vous renseigner sur la procédure à suivre pour réunir votre famille. C’est vous qui devez connaître vos droits et les exercer.
Comme vous n’avez pas fait une déclaration d’attribution de nationalité belge dans les 5 ans de votre enfant né au Maroc, ce dernier ne pourra demander la nationalité belge que quand il aura au moins 18 ans.
Bien à vous.
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Bonjour,j’ai la nationalité belge, je voudrais savoir si je pouvais faire venir ma fille major qui vit au Bresil,car je voudrais réunir toute ma famille dont mes 2 fils qui son ici.Merci
Bonjour, Vanusa .
La loi ne vous permet pas demander le regroupement familial avec des enfants majeurs (plus de 18 ans).
Le regroupement familial n’est possible qu’avec les enfants de moins de 18 ans.
Pour plus de détails, voir : https://dofi.ibz.be/fr/themes/les-ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/demande-de-sejour/le-regroupant-1
Bien à vous.
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Bonjour , ma mère est né en Belgique je suis étrangère es que je pourrais obtenir la nationalité belge sachant que j ai 15 ans .
Bonjour, Bella.
Si votre mère est née en Belgique et est aussi belge, vous êtes automatiquement belge où que vous soyez née.
Attention cependant ! Avant avril 2008, certains belges perdaient leur nationalité du fait de l’acquisition d’une autre nationalité. Si votre maman est dans cette situation, il est probable qu’elle ait perdu la nationalité belge. Elle ne pourrait par conséquent pas vous l’attribuer.
Si votre maman est née en Belgique et qu’elle n’a pas la nationalité belge, elle ne peut pas non plus vous attribuer la nationalité belge. Contrairement à ce qui se passe aux Etats-Unis ou au Canada par exemple, le fait de naître en Belgique ne donne pas automatiquement la nationalité belge à une personne.
Bien à vous.
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Bonn
Les actes de naissance de l’enfant doivent faire combien de mois de validité ?
Merci
Bonjour, Fatima.
Pour une demande de nationalité, les actes de naissance doivent avoir été délivrés depuis au moins 6 mois et légalisés auprès des services consulaires belges à l’étranger.
Bien à vous.
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Je suis citoyen belge, mais je vis en Allemagne, j’ai 2 enfants, l’un a 10 ans et l’autre 6 ans, je souhaite qu’ils deviennent citoyens belges. peuvent-ils?
Bonjour, Ayşe.
Si vous êtes un belge né en Belgique, vos enfants nés à l’étranger sont automatiquement belges. Il suffit de vous présenter aux services consulaires belges en Allemagne pour demander les documents nécessaires attestant leur nationalité belge.
Si vous êtes devenu belge au moment où vos enfants vivaient à l’étranger, ils ne sont pas devenus belges. Pour le devenir, vous devez demander un regroupement familial avec eux en Belgique, puis lorsqu’ils deviendront majeurs (18 ans), ils pourront demander la nationalité belge après 5 ans de séjour légal et ininterrompu.
Si vous êtes belge né à l’étranger et que vos enfants sont nés à l’étranger, ils ne peuvent être belges que si vous avez fait une déclaration d’attribution de nationalité en leur faveur, auprès des services consulaires belges à l’étranger. La déclaration doit avoir été faite dans les 5 ans de la naissance de l’enfant concerné. Si vous n’avez pas fait cette déclaration, vos enfants ne sont pas des belges. Pour le devenir, vous devez demander un regroupement familial avec eux en Belgique, puis lorsqu’ils deviendront majeurs (18 ans), ils pourront demander la nationalité belge après 5 ans de séjour légal et ininterrompu.
Bien à vous.
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Le père de ma fille est camerounais il vie en Belgique sa fait 15 ans il vient d’avoir la nationalité il aimerait que notre fille agé de 15 ans ai la nationalité avant c’est 18 ans est ce possible et qu’elles sont les conditions pour ça svp elle vie au Cameroun avc moi.
Bonjour, Aky.
Votre fille ne peut pas avoir la nationalité belge par attribution car elle n’était pas en Belgique au moment où son père est devenu belge.
Son père peut toutefois demander le regroupement familial avec elle en Belgique. Une fois en Belgique, elle pourra demander la nationalité belge quand elle sera majeure, après un séjour de 5 ans.
Bien à vous.
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Bonjour
Mon bébé est né en avril 2022
Quand mon fils est né j’avais une carte de réfugié B
Au début, la commune a refusé de le reconnaître comme mon fils
Et ils lui ont donné le nom de sa mère (sa mère est en séjour illégal) et elle était chez moi à la même adresse.
Ils m’ont dit qu’on enverrait le dossier à le parquet du roi
Trois mois après l’enquête policière
Le parquet du roi m’a donné son consentement à la lignée du fils
En juillet, j’ai obtenu la nationalité belge.
Maintenant, j’ai demandé à la commune que mon fils obtienne la nationalité belge, et ils ont refusé. Donnez-moi ce texte
Le terme dans la WBN est strictement défini ( art . 1 , § 2 , 1° WBN ) comme inscription dans BR , VR , WR . Il n’y était pas à la date de devenir Belge, donc l’enfant ne peut pas suivre. De plus, vous reconnaissez l’enfant 10 jours après être devenu belge : la filiation remonte à la date de naissance de l’enfant (voire date de conception si favorable à l’enfant), mais il n’y a pas d’autorité parentale rétroactive. A la date de devenir Belge, le parent belge n’exerçait pas encore l’autorité parentale sur l’enfant (vous ne l’exercez qu’à partir de la date de la reconnaissance), ce qui est également une condition de l’art. 12 WBN .
Bien à vous
Bonjour, Ahmed.
Pour que votre enfant ait la nationalité belge, la filiation et la naissance en Belgique de votre enfant ne suffisent pas.
Vous devez également prouver que vous avez exercé l’autorité parentale sur l’enfant au moment où vous avez acquis la nationalité.
L’autorité parentale englobe toute une série de droits et de devoirs du parent vis-à-vis de son enfant, comme sa protection, son hébergement, son éducation, sa santé, sa surveillance, ses loisirs. Le fait d’avoir la même adresse avec la maman de l’enfant est un indice mais ne signifie pas nécessairement que vous avez exercé l’autorité parentale sur l’enfant.
Maintenant que la demande de nationalité de votre enfant a été refusée, nous vous conseillons de contacter immédiatement l’association pour le droit des étrangers (ADDE), une association qui regroupe des juristes spécialisés en droit des étrangers, pour demander de l’aide. Vous pouvez les contacter au 02 227 42 41 (Lundi et jeudi 14h – 17h).
Bien à vous.
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Déclaration d attributions la nationalité belge d un enfant né au Maroc d un père de nationalité belge . Sa mère de nationalité marocaine. Je réside en Belgique l’enfant réside avec sa mère au maroc.je peut déclaré mon enfant au consulat belge au Maroc et les documents demandés ?
Bonjour, Rachid.
Si vous êtes un belge né en Belgique, votre enfant mineur né au Maroc est automatiquement belge. Vous n’avez pas besoin de le déclarer au consulat belge au Maroc.
Si par contre vous n’êtes pas né en Belgique, vous devez effectivement faire une « déclaration d’attribution », dans laquelle vous demandez que la nationalité belge soit attribuée à votre enfant né au Maroc. Cette déclaration peut se faire à votre commune de résidence en Belgique si vous vivez en Belgique OU auprès des services consulaires belges si vous vivez à l’étranger.
La déclaration doit être faite dans un délai de cinq ans après la naissance de votre enfant.
Vous ne pouvez toutefois faire cette déclaration que si l’enfant est né après votre obtention de la nationalité belge.
Vous ne pouvez pas le faire pour les enfants qui étaient à l’étranger au moment où vous avez obtenu la nationalité belge. Par contre, vous pouvez faire venir ces enfants en Belgique par la voie du regroupement familial s’ils ont moins de 18 ans. Quand ils deviendront majeurs, ils pourront demander la nationalité belge par eux-mêmes.
Vous pouvez confirmer ces informations en vous rendant sur la page web ci-après du ministère belge des affaires étrangères : https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/services_a_letranger/nationalite/attribution_avant_18_ans/ne_parent_belge
Bien à vous.
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Bonjour je suis Aminata
J’ai fait venir ma maman qui as le cancer de sein elle est la pour le moment pour un séjour de 3 moi mais elle très malade et j’aimerai que elle reste ici pour la soigner comme ce moi en Guinée les soin c’est ok donc je voulais si je peux avec ma Nationalité Belge si la commune peu la corde un titré de séjour ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, Aminata.
En tant que belge sédentaire, vous ne pouvez pas demander un titre de long séjour en faveur de votre mère.
Cependant, votre mère peut elle-même introduire une demande d’autorisation de séjour pour des raisons médicales, si elle souffre d’une maladie telle qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique, lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine. C’est ce qu’on appelle la procédure de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980.
La demande doit être adressée à l’Office des étrangers, par courrier recommandé, à l’adresse suivante :
Office des étrangers
Département Séjour Exceptionnel – Service Séjour Médical
Boulevard Pacheco, 44
1000 Bruxelles
La demande doit contenir :
1. une preuve d’identité ;
2. l’adresse de la résidence effective en Belgique ;
3. tous les renseignements utiles et récents concernant la maladie, les possibilités de traitement dans le pays d’origine ou de séjour, et l’accessibilité à ce traitement ;
4. un certificat médical type établi moins de 3 mois avant l’introduction de la demande, et indiquant la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire.
Pour plus de détails, voir : https://dofi.ibz.be/fr/themes/third-country-nationals/residence-permit-articles-9-9bis-9ter/raisons-medicales-article-9ter
Bien à vous.
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Bonjour,
Je viens d obtenir la nationalité belge . Je voudrais savoir si mon fils de 3 ans né ici en Belgique peut l obtenir automatiquement? Sinon , dans quelles conditions ? Quelles sont les démarches svp ? Merci pour vos réponses
Bonjour Lyna,
Votre fils né en Belgique est devenu belge automatiquement si les conditions suivantes sont réunies :
1° il avait sa résidence principale en Belgique au moment où vous avez acquis la nationalité belge 2° vous exerciez l’autorité parentale sur l’enfant au moment où vous avez acquis la nationalité belge 3°vous n’êtes pas déchu de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant.
Si ces conditions sont remplies, votre fils est automatiquement belge et il suffit d’effectuer des démarches auprès de sa commune de résidence pour lui chercher son certificat de nationalité belge et éventuellement son passeport belge.
Bien à vous.
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Bonjour ma tante est en Belgique est ce qu’elle peut faire une déclaration l’ABA je suis mineurs pour m’amener j’ai besoin de vos informations personnelles s’il vous ma tante 5 enfants l’ABA
Bonjour, Mamadou.
Même si vous êtes mineur, votre tante ne peut pas vous emmener en Belgique dans le cadre du regroupement familial. Pour le faire, elle doit d’abord vous adopter.
Bien à vous.
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Bonjour je suis en Belgique depuis près de 10 ans j’ai la carte d’identité F+ grâce à sa j’ai pu ramener mes 5 enfants au lieu de 6 l’aîné à cause de son âge j’ai pas pu faire un regroupement familial quelque année après il a eu un visa de commerce et la j’aimerais le déclarer été t donner que c’est mon fils pour qu’il puisse rester avec moi quel son les démarches svp
Bonjour, Farid
Votre situation demandant un échange plus soutenu, nous vous conseillons de contacter une des deux associations suivantes spécialisées en droit des étrangers :
La première est l’Association pour le droit des étrangers (ADDE), ils répondent aux questions par téléphone:
https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
La deuxième est spécialisée en nationalité, il faut en principe prendre rendez-vous par téléphone, c’est l’asbl OBJECTIF:
http://www.allrights.be/contact
Bonne démarche.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour
Mon épouse et mes enfants sont Belges et vivent en Belgique tandis que je suis congolais travaillant au Congo dans un site Minier en milieu très reculé. Je suis interné dans un camp, vis et y travail pour 7 à 10 semaines environs, et dès ma sortie après mes prestations, je prends mon vol pour rejoindre ma femme et mes enfants pour 3 à 6 semaines selon le cas, car je n’ai pas de domicile au Congo. Après la sortie du site je passe une nuit à l’hotel et le lendemain rejoins mon domicile en Belgique et y vis avec mon épouse Belge et mes 3 enfants Belges. Ceci, depuis deux ans sur base d’un visa court séjour mais pour lequel mon séjour ne peut excéder 90 jours sur une période de 6 mois.
Lors d’un de mes nombreux séjours en Belgique, Un agent de l’administration Communal m’avait appris, tandis que je voulais faire la demande de regroupement familiale, que je pouvais plutôt recourir aux droits des enfants, pour une procédure plus rapide selon un des droit des enfants qui stipule que: « L’enfant a le droit de vivre avec son père et/ou mère)
Ce faisant, il suffisait que je lui amène la preuve que mon mariage fait au Congo mais actuellement enregistré en Belgique. Le fait que je sois marié à leur mère disait-il me donnait la présomption de paternité ( bien que le test ADN peut également prouver que ce sont mes enfants)
Le but était donc d’écourter la procédure et d’obtenir un visa long séjour ou une carte de résidence pendant les 3 à 4 semaines de mon repos et de pouvoir repartir pour le travail au risque de perdre mon emploi pour une éventuelle désertion.
1) Est-ce faisable?
2) Comment entamer cette démarche pour bénéficier de la courte durée du temps de traitement du dossier soit maximum 4 semaines?
3) Si vous voudriez bien me donner la loi ou article qui dans le cadre du droits ou de la protection des enfants, leur confère le droit de vivre avec leur père et ou mère.
Cordialement,
DOGOZO
Bonjour, DOGOZO.
Effectivement, la procédure de regroupement familial avec votre épouse belge pourrait prendre 6 mois maximum et nécessiterait plusieurs conditions qu’elle doit remplir pour vous regrouper (un logement décent et suffisant, un revenu mensuel d’au moins 1.809,32 EUR net/mois, etc.).
En revanche, le regroupement familial avec l’un de vos enfants mineur n’est pas lié à des conditions de revenus et de logement(Article 40ter.§2 de la loi du 15 décembre 1980). Mais il est également soumis à un délai de traitement de 6 mois. Il est impossible de vous garantir le délai de traitement du dossier de maximum 4 semaines. Cependant, vu que la demande sera introduite sur place en Belgique à la commune de résidence de l’enfant, vous pourriez être en possession du titre de séjour endéans 8 semaines environ. Mais le délai peut être plus long en fonction de la complexité du dossier.
Pour plus de détails, voir le site de l’Office des étrangers : https://dofi.ibz.be/fr/themes/les-ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/demande-de-sejour/le-regroupant-1
Bien à vous.
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Bonjour
Je suis Mr Mohamed marocaine de nationalité belge. Mon numéro d identification du registre national c’est: x
N carte: x
Je suis nee en 1936 a maroc et Je suis marié à nouveau avec madame F. en 2000 au maroc.
J’ai trois enfants avec elle. Sont:
oumaima nee le 2004 a maroc.
Amin né le 2006 a maroc
wael né le 2010 a Maroc.
Je suis un citoyen belge et je veux donner ma , nationalité belge pour mes enfants.
, j’essaie de contacter la commune et l’ambassade belgique au maroc pour souscrire la déclaration d’attribution de la nationalité belge en faveur de mes enfants mais ma demande était refusé car je n’ai pas inscrit la déclaration d’attribution de nationalité belge à la à l’âge de 5 ans de la naissance de mes enfants a cause de ma situation de la santé et a cause de mon age et je suis un homme analphabète et je ne connais pas le loi de nationalité belge. donc je ne savais pas que je dois inscrire la déclaration d’attribution la nationalité belge pour mes enfants a cette age de 5 ans.
Ma fille elle est trop malade d’un canser , elle est besoin de soins médicaux et un traitement au belgique. Elle a seulment 17 ans.
Vraiment cette information ma beaucoup choquée et ma situation de santé faible augmente plus apres le refuse de la commune et je pense a ca toutes les jours. Je suis une belge et mes enfants ne pourrez pas etre des belges a cause d’une faute de manque des informations sur le loi .je dois faire quoi dabs cette situation ?j’aimerai avoir une réponse favorable de votre part le plutôt possible
Veuillez messieurs et mes dames d’accepter mes meilleurs salutations
Bonjour Mohamed,
Nous comprenons que la situation est difficile.
Si le parent belge omet ou oublie de faire la déclaration d’attribution dans les 5 ans de l’enfant, l’enfant est tout même Belge à condition qu’il ne reçoive pas une autre nationalité avant ses 18 ans. Ici, votre fille a eu la nationalité marocaine, elle ne rentre donc pas dans ce cadre. La commune est donc en droit de refuser cette demande de nationalité.
Si vos enfants sont encore au Maroc, vous pouvez aussi les faire venir en Belgique via le regroupement familial. Vous retrouverez plus d’informations à ce sujet : https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial . Peu importe la nationalité de votre fille, elle aura droit à des soins en Belgique.
Si vous avez besoin d’un accompagnement juridique, nous vous conseillons de contacter l’asbl Objectif : http://www.allrights.be/fr/node/511 ou l’Association pour le Droit des Etrangers : https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Bien à vous,
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour,
Je suis étudiante en France mais depuis quelques temps je suis en Belgique avec mon copain.
J’ai eu un bébé et son papa est belge .
Quel démarche puis-je faire pour me régulariser et quel sont les documents à fournir .merci
Bonjour Doudou,
Nous aurions besoin d’informations complémentaires pour vous répondre au mieux. Est-ce que vous avez la nationalité française ? Si oui, vous disposez de la libre circulation et vous n’avez pas besoin d’un titre de séjour en Belgique.
Si ce n’est pas le cas, quel est votre titre de séjour en France ? Si vous êtes ressortissante d’un pays hors UE, vous devez avoir un titre de séjour en Belgique.
Il y a la possibilité de faire une demande de regroupement familial mais là encore, nous aurions besoin de plus d’informations. Vous pouvez en lire plus ici : https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial
Votre enfant qui a un parent belge, comme il est né en Belgique, obtiendra automatiquement la nationalité belge (il faut évidemment que le papa le reconnaisse à la commune).
Nous vous conseillons de contacter l’association pour le droit des étrangers, ils sont spécialisés dans ces questions : https://www.adde.be/
Bien à vous,
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Bonjour
J ai besoin de votre aide svp
Je suis mariée avec un marocain qui nationalité belge (né au maroc) depuis 2010 je vie toujours au Maroc car je travail
j ai une fille de 9 ans elle suit ces étude au maroc
En fin de 2021 mon mari a eu sa retraite le mois dernier a déclarer qu il vie au maroc
Maintenant je veux que ma fille avoir la nationalité belge
Comment?
merci
Bonjour, Lina2012.
Votre mari est devenu belge par acquisition mais il est né à l’étranger (au Maroc). Dans son cas, son enfant né à l’étranger après qu’il soit devenu belge n’est pas automatiquement belge.
Pour que l’enfant soit belge, son papa doit, dans un délai de cinq ans après la naissance de l’enfant, faire une déclaration dans laquelle il demande que la nationalité belge soit attribuée à son enfant. C’est ce qu’on appelle la « déclaration d’attribution ».
Cette déclaration est faite auprès de l’officier d’état civil de la commune de résidence en Belgique du parent belge, s’il vit en Belgique au moment de la naissance de l’enfant à l’étranger. Si le parent belge de l’enfant réside à l’étranger au moment de la naissance de l’enfant à l’étranger, la « déclaration d’attribution » doit être souscrite auprès du poste consulaire belge à l’étranger (au Maroc).
Si le papa de votre fille n’a pas fait cette déclaration dans un délai de cinq ans après la naissance de votre fille, votre fille n’est pas devenue belge. Votre fille peut toutefois être considérée comme belge, si elle n’obtient pas d’autre nationalité (marocaine ou autre) avant ses 18 ans. Si elle obtient une autre nationalité avant ses 18 ans, elle perd automatiquement la nationalité belge.
Pour avoir la nationalité belge, votre fille devra alors attendre ses 18 ans, vivre en Belgique et demander par la suite la nationalité belge.
Vous pouvez confirmer ces informations en vous rendant sur la page web ci-après du ministère belge des affaires étrangères : https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/services_a_letranger/nationalite/attribution_avant_18_ans/ne_parent_belge
Bien à vous.
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Bonjour.
Je viens d’avoir la nationalité belge. J’ai Une petite fille de 3 ans vit à l’étranger. Est ce que la droit Pour avoir la nationalité belge. Et ou m’adresser ?
Bonjour Lald,
L’attribution a lieu automatiquement si vous-même êtes né en Belgique. Si vous êtes né à l’étranger, l’attribution n’est pas automatique, sauf si l’enfant devait se retrouver apatride s’il n’obtenait pas la nationalité belge automatiquement.
Dans les cas où l’attribution n’est pas automatique, il faut déposer une déclaration avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 5 ans devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle vous vivez.
Même si l’enfant habite à l’étranger, la déclaration doit être déposée auprès de la commune de votre résidence en Belgique. La commune délivrera un certificat de nationalité pour l’enfant, attestant qu’il est belge. Vous devrez alors renvoyer ce certificat aux autorités consulaires belges du pays où l’enfant réside et l’enfant pourra recevoir son passeport ou sa carte d’identité belge.
Si vous ne résidez pas en Belgique, la déclaration d’attribution doit être souscrite auprès du poste consulaire de carrière belge dans le registre de population consulaire duquel vous êtes inscrit à l’étranger.
Dans les deux cas, l’enfant devient Belge à la date de la déclaration d’attribution.
Selon le pays, si les parents ne vivent pas ensemble, il est possible que le parent qui vit avec l’enfant à l’étranger doive faire établir un acte de consentement à reconnaissance par les autorités consulaires.
Bien à vous.
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Bonjour
Je voudrais savoir si un mineur étrangers venir en Belgique par regroupement familial peut s’installer en France sans ces parents
Merci
Bonjour, Adama.
Si vous êtes mineur (c’est-à-dire un enfant de moins de 18 ans), vous êtes encore soumis à l’autorité parentale de vos parents. Tout ce qui concerne votre vie est sous leur responsabilité, car la loi vous considère encore comme une personne incapable.
Vos parents doivent veiller sur certains aspects de votre vie (votre éducation, vos études, etc.).
De ce fait, vous n’avez pas encore le droit de quitter vos parents et de vivre ailleurs. Par contre si vos parents sont d’accord, vous pouvez résider ailleurs que dans la maison familiale, par exemple chez un autre membre de la famille, dans un internat, dans une chambre d’étudiant, chez un ami, même en France. Même s’ils marquent leur accord pour que vous résidiez ailleurs que dans la maison familiale, vos parents restent toujours vos responsables légaux et ont un droit de regard sur vous. Ils ont également l’obligation de subvenir à tous vos besoins. C’est ce qu’on appelle l’autorité parentale des parents sur leur enfant mineur.
Nous attirons également votre attention sur le fait qu’il est très rare qu’un mineur réside sans ses parents dans un pays étranger, il doit dans tous les cas bénéficier d’un encadrement (par exemple chez un membre de la famille dans le pays en question). Cela pose en effet de nombreuses questions matérielles mais également juridiques. Un pays étranger peut ainsi ne pas accepter qu’un mineur réside sur son territoire sans tuteur officiel.
Evidemment, vos parents devraient favoriser le dialogue avec vous au sujet de la vie que vous voulez mener, mais ils ont le dernier mot, tant que vous n’avez pas atteint vos 18 ans.
C’est seulement après 18 ans que vous pouvez décider seul du lieu où vous pouvez vivre.
Si vous estimez que vous avez des conflits avec vos parents, n’hésitez pas à leur faire savoir votre point de vue par le dialogue.
Si le dialogue avec les parents ne marche pas, vous pourriez vous adresser à des centres de planning familial pour demander une médiation familiale. Vous trouverez les coordonnées des centre de planning familial sur notre site web : https://www.jeminforme.be/centres-de-planning-familial/
Vous pourriez également demander l’aide du Service de l’Aide à la Jeunesse (SAJ). C’est un service spécialisé qui pourra vous aider au mieux, en fonction de vos problèmes. Vous pouvez y aller seul ou accompagné d’un assistant social par exemple. Les adresses des SAJ de Bruxelles et Wallonie se trouvent sur le site de la Fédération Wallonie Bruxelles-Aide à la jeunesse : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
En cas d’échec, vous pourriez amener vos parents au Tribunal de la famille et de la Jeunesse. Vous êtes en principe incapable pour introduire une action en justice car vous êtes mineur. Ce sont vos représentants légaux (vos parents) qui doivent le faire à votre place. Mais comme c’est contre eux que vous vous opposez, il vous est exceptionnellement permis d’agir en justice contre vos parents si vous démontrez que vous avez la capacité de discernement.
Chaque tribunal de la famille et de la jeunesse comprend une chambre de règlement à l’amiable qui peut vous aider à régler vos conflits avec les parents de manière amiable. Vous pouvez vous-même écrire au greffe du tribunal de la famille pour demander une conciliation.
Si cette procédure ne vous apporte pas satisfaction, vous pourriez ultimement demander au tribunal de la famille de trancher le litige.
Vous trouverez les adresses des tribunaux de la famille en cliquant sur le lien suivant : https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Contact/Tribunaux-de-la-famille
Sachez par ailleurs que des ressources sont disponibles à l’aide juridique pour vous assister. Dans un premier temps, vous pourriez contacter l’aide juridique de 1ère ligne. Celle-ci permet à chacun, quelle que soit sa situation financière, de recevoir gratuitement une information juridique ou un premier conseil. Des permanences sont organisées au Palais de Justice, dans les Justices de paix, dans les Maisons de Justice, dans les Cpas et dans certaines associations sans but lucratif (ASBL). Notre Asbl ne fait pas partie des celles qui offrent des conseils juridiques. Vous pouvez trouver le bureau d‘aide juridique le plus proche de votre lieu de résidence en visitant la page pertinente de notre site web :
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Si vous avez peu de revenus, le Bureau d’aide juridique pourrait vous offrir l’aide juridique de 2e ligne. Cette aide permet de vous désigner un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous conseiller et éventuellement vous défendre devant les tribunaux. L’aide de l’avocat peut être gratuite ou partiellement gratuite (moyennant une participation financière de 25€ à 125€).
Ayez toujours à l’esprit qu’une procédure en justice n’améliore en général pas les relations avec les parents. Il est recommandé de tout faire pour trouver une solution amiable.
Bien à vous.
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Bonjour
Ma fille a la nationalité belge donc quels sont les documents à founir pour q’elle ait un passeport si ces parents sont célibataires
Merci
Bonjour, Dia.
Si votre fille vit en Belgique, il faut l’amener à la commune de votre résidence pour faire la demande de passeport belge. Vous aurez besoin des éléments suivants :
1. sa carte d’identité (si elle a plus de 12 ans) ou tout autre document pour prouver votre identité ;
2. son dernier passeport (si elle en avait un et qu’il lui a été délivré dans les 10 dernières années) ;
3. Une photo d’identité couleur. Attention, cette photo doit répondre à plusieurs critères stricts. Si elle ne respecte pas un de ces critères, votre commune devra la refuser et vous en demander une nouvelle. Les photographes professionnels savent bien les critères à respecter mais il vous revient de leur préciser que la photo est destinée à la demande de passeport belge.
4. La commune dispose d’un formulaire de demande que votre fille devra signer si elle a au moins 6 ans et que vous-même devrez aussi signer.
5. Si les deux parents ne vivent pas ensemble, la commune pourra demander que l’autre parent donne également son accord écrit.
7. L’enfant, quel que soit son âge, doit toujours être présent lors de la demande de son passeport.
Bien à vous,
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Bonjour, Dia.
Si votre fille vit en Belgique, il faut l’amener à la commune de votre résidence pour faire la demande de passeport belge. Vous aurez besoin des éléments suivants :
1. sa carte d’identité (si elle a plus de 12 ans) ou tout autre document pour prouver votre identité ;
2. son dernier passeport (si elle en avait un et qu’il lui a été délivré dans les 10 dernières années) ;
3. Une photo d’identité couleur. Attention, cette photo doit répondre à plusieurs critères stricts. Si elle ne respecte pas un de ces critères, votre commune devra la refuser et vous en demander une nouvelle. Les photographes professionnels savent bien les critères à respecter mais il vous revient de leur préciser que la photo est destinée à la demande de passeport belge.
4. La commune dispose d’un formulaire de demande que votre fille devra signer si elle a au moins 6 ans et que vous-même devrez aussi signer.
5. Si les deux parents ne vivent pas ensemble, la commune pourra demander que l’autre parent donne également son accord écrit.
6. L’enfant, quel que soit son âge, doit toujours être présent lors de la demande de son passeport.
Bien à vous,
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Bonjour, SVP ma question est: Est ce que ma fille de 10 ans née en 2012 à l’étranger peut obtenir la nationalité belge si son grand-père est belge par naturalisation depuis 2010? et vit en Belgique ..
ma fille habite a l’étranger et que son grand père qui habite en Belgique..
sachant que le papa n’a eu la nationalité qu’au 2015..c’est à dire après la naissance de ma fille..
Est-ce que ma fille a le droit de sang en nationalité?
Bonjour, Imane.
Votre fille ne peut malheureusement se faire attribuer la nationalité belge par le lien qu’il a avec son grand père, sauf si dernier l’adopte.
La nationalité belge peut être obtenue par le sang, mais uniquement au premier degré. Cela veut dire que c’est seul le père ou la mère de l’enfant peut transmettre la nationalité belge à son enfant.
Dans tous les cas, le père de votre fille étant belge, il peut introduire une demande de regroupement familial au profit de votre fille pour qu’elle s’installe en Belgique. Lorsqu’elle deviendra majeure (à partir de 18 ans), elle pourra elle-même amorcer les démarches pour obtenir la nationalité belge.
Bien à vous.
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Bonjour
J’ai 3 enfants au Gabon
La plus grande à 7 ans, ensuite 3 ans et la dernière 1 ans.
Comment faire pour que mes enfants deviennent belge sachant que la mère est Gabonnaise (dans les actes de naissance je suis bien inscrit comme père, pour ma fille de 7 ans je n’ai pas pu signer ainsi que pour ma dernière)
Aucun des enfants a la nationalité gabonaise
Merci beaucoup
Bonjour, Steph.
L’attribution de la nationalité belge à un enfant né à l’étranger dépend de savoir si vous-même (le père) êtes né en Belgique ou à l’étranger.
L’attribution a lieu automatiquement si vous-même (le père) êtes né en Belgique. Si vous êtes né à l’étranger, l’attribution n’est pas automatique, sauf si l’enfant devait se retrouver apatride s’il n’obtenait pas la nationalité belge automatiquement, ce qui ne semble pas être le cas pour vos enfants.
Dans les cas où l’attribution n’est pas automatique, il faut déposer une déclaration avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 5 ans devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle vous (le père) vivez.
Même si l’enfant habite à l’étranger, la déclaration doit être déposée auprès de la commune de votre résidence en Belgique. La commune délivrera un certificat de nationalité pour l’enfant, attestant qu’il est belge. Vous devrez alors renvoyer ce certificat aux autorités consulaires belges du pays où l’enfant réside (Gabon) et l’enfant pourra recevoir son passeport ou sa carte d’identité belge.
Si vous ne résidez pas en Belgique, la déclaration d’attribution doit être souscrite auprès du poste consulaire de carrière belge dans le registre de population consulaire duquel vous êtes inscrit à l’étranger.
Dans les deux cas, l’enfant devient Belge à la date de la déclaration d’attribution.
Selon le pays, si les parents ne vivent pas ensemble, il est possible que le parent qui vit avec l’enfant à l’étranger doive faire établir un acte de consentement à reconnaissance par les autorités consulaires.
Il est donc encore possible de souscrire la déclaration d’attribution pour vos enfants de 3 et 1 ans.
Pour votre fille de 7 ans, le délai de 5 ans est déjà dépassé et vous ne pouvez plus souscrire une déclaration de d’attribution à son profit. Cependant, si elle n’a pas d’autre nationalité avant ses 18 ans, elle reste quand même Belge. Vous pouvez vous adresser à la commune de votre résidence ou au poste consulaire de carrière belge dans le registre de population consulaire duquel vous êtes inscrit à l’étranger pour demander son passeport ou sa carte d’identité belge.
Si par contre elle reçoit une autre nationalité avant ses 18 ans, elle perd automatiquement la nationalité belge.
Bref, l’intérêt de la déclaration d’attribution dans les 5 ans de l’enfant est essentiellement de permettre à l’enfant de conserver sa nationalité belge même dans l’hypothèse (très fréquente) où il recevait une autre nationalité.
Bien à vous.
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Bonjour, mon fils est né à l’étranger quand je travaillais pour une entreprise belge la bas et est donc de nationalité polonaise comme sa maman. Je suis belge. Avec le covid nous avons loupé la deadline des 5 ans d’âge pour demander la nationalité belge appliquée automatiquement il va avoir 6ans. Quelle règle s’applique après ces 5 ans si je souhaite la nationalité ? Merci
Bonjour, Matb.
Si vous êtes vous-même un belge né en Belgique, votre enfant est automatiquement belge, même s’il était né à l’étranger.
Si vous êtes devenu belge par acquisition de la nationalité, votre enfant conserve la nationalité belge tant qu’il n’obtient pas une autre nationalité avant ses 18 ans. Vous dites toutefois que votre enfant a la nationalité polonaise. Dans ce cas, pour conserver sa nationalité belge, vous auriez dû faire une déclaration avant les 5 ans de l’enfant devant l’officier de l’état civil de votre commune de résidence en Belgique ou, si vous vivez à l’étranger, devant le chef de mission diplomatique ou consulaire belge. N’ayant pas fait cette déclaration dans les délais et au vu de la circonstance que votre enfant est polonais, il ne peut pas être considéré comme belge. Mais vu que vous invoquez la Covid comme circonstance exceptionnelle qui vous a empêché de déclarer la naissance de votre enfant à l’étranger, vous pourriez vous adresser à l’officier de l’état civil de votre commune de résidence en Belgique ou, si vous vivez à l’étranger, au chef de mission diplomatique ou consulaire belge, pour lui expliquer cette situation.
Sachez que votre enfant peut devenir belge (avant ses 18 ans) par l’effet collectif si jamais la maman de votre enfant devenait également belge.
Vous pourriez également attendre que votre enfant atteigne l’âge de 18 ans pour demander lui-même la nationalité belge en remplissant les conditions qui seront applicables en ce moment-là.
Bien à vous.
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Bonjour j ai obtenue la nationalité belge avant le 1 janvier 2013 mes 2 enfant étrangers sont venu en Belgique en mars 2013 un a obtenue la nationalité belge mais pas l autre pourrriez vous me donner plus d informations là dessus
Bien à vous
Bonjour, Tiare.
Désolé de cette réponse tardive.
Sachez que lorsque le parent a acquis la nationalité belge avant le 1er janvier 2013, les anciennes règles concernant la transmission de la nationalité belge aux enfants sont d’application.
Ces conditions de transmission de la nationalité sont les suivantes :
– l’enfant doit avoir moins de 18 ans au moment où son parent obtient la nationalité belge, peu importe si l’enfant réside en Belgique ou à l’étranger. Le parent belge devra prouver son lien de filiation avec l’enfant par des documents probants (ex : acte de naissance de naissance de l’enfant, acte de reconnaissance de paternité, un jugement établissant la filiation,…) ;
– le parent concerné doit exercer l’autorité parentale sur son enfant au moment de l’obtention de la nationalité belge. L’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant est déterminé en fonction de la loi applicable dans l’Etat où réside l’enfant au moment où son parent obtient la nationalité belge ;
– Si l’enfant vit à l’étranger, le parent concerné introduit une demande de passeport belge à l’ambassade ou au consulat belge du pays de résidence de l’enfant.
Si toutes ces conditions sont remplies votre enfant devrait normalement se voir attribuer la nationalité belge. Vous auriez dû demander son passeport belge à l’ambassade ou au consulat belge du pays de résidence de l’enfant au moment où vous avez acquis la nationalité belge.
Maintenant, il est difficile à comprendre pourquoi la nationalité belge a été reconnue pour un enfant et non pour un autre enfant. L’enfant qui a acquis la nationalité belge a-t-il obtenu son passeport belge à l’ambassade ou au consulat belge du pays de résidence où il vivait au moment où vous avez acquis la nationalité belge ? Pour répondre plus aisément à votre question, nous souhaiterions avoir plus d’informations de votre part. En particulier, sur les raisons de refus de la nationalité belge à votre enfant.
Bien à vous.
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Bonjour,
Ma fille a 16 ans. Elle vient d’arriver en Belgique avec un visa de regroupement familial. J’ai eu la nationalité Belge en 2020 . Je ne suis pas né en Belgique. Est-ce je peux demander la nationalité pour ma fille ? Si oui , comment puis-je procéder.
Je vous remercie
Bonjour, Patrick.
Avant tout, nous nous excusons de cette réponse tardive.
Sachez malheureusement que vous ne pouvez pas attribuer votre nationalité belge à votre fille pour les raisons suivantes :
1° votre fille n’avait pas sa résidence principale en Belgique au moment où vous avez acquis la nationalité belge.
2° vous avez acquis la nationalité belge après le 1er janvier 2013. La condition de la résidence principale de l’enfant en Belgique n’est pas applicable lorsque le parent a acquis la nationalité belge avant le 1er janvier 2013 ;
3° enfin, vous n’êtes pas né en Belgique ou au Congo belge avant le 30.06.1960 ou au Rwanda ou au Burundi avant le 01.07.1962.
Vous trouverez plus de détails à ce sujet en parcourant les fiches pratiques de l’association pour les droits des étrangers (ADDE) : https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/attribution-de-la-nationalite-enfant-de-moins-de-18-ans
Vous pourriez également trouver des informations complémentaires sur la page web ci-après du Ministère belge des affaires étrangères :
https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/services_a_letranger/nationalite/attribution_avant_18_ans/ne_parent_belge
Votre fille ne peut donc pas se faire attribuer la nationalité belge par l’effet collectif et devra attendre sa majorité pour pouvoir demander la nationalité belge par elle-même en respectant les exigences qui seront en vigueur en ce moment-là. Inutile de vous énumérer ces conditions en ce moment car elles changent à tout moment, mais le site web de l’ADDE contient des informations à jour auxquelles vous pourriez vous référer.
Bien à vous.
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Mon enfant est né en avril 2021 en France je réside à liege j ai obtenu la nationalité belge en août 2021 mon enfant réside depuis décembre 2021 à liege avec moi est que mon fils peut prétendre à la nationalité belge
Bonjour, Gege.
L’enfant mineur dont le père ou la mère acquiert la nationalité belge se verra attribuer automatiquement la nationalité belge si :
1) l’enfant avait sa résidence principale en Belgique au moment où le parent a acquis la nationalité belge. Il s’agit donc de l’attribution de la nationalité belge par l’effet collectif. La résidence principale = le lieu où la personne est inscrite au registre des étrangers ou de la population ; ET
2) il est établi que le parent concerné exerçait l’autorité parentale sur l’enfant mineur au moment où il a acquis la nationalité belge. Cette condition se vérifie au regard du droit de la résidence de l’enfant au moment de l’acquisition de la nationalité belge du parent.
Tout cela veut dire concrètement ce qui suit : si au moment où vous avez obtenu la nationalité belge, votre enfant apparaissait dans votre composition de ménage auprès d’une commune en Belgique, il a le droit de se faire attribuer automatiquement la nationalité belge.
Cependant, pour demander la carte d’identité/passeport belge pour votre enfant, vous devez présenter les documents ci-après auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle vous êtes domiciliée :
1° La preuve de votre nationalité belge ; 2° La preuve que l’enfant est âgé de moins de 18 ans ; 3° La preuve du lien de filiation (ex : acte de naissance) ; 4° La preuve que vous exerciez l’autorité parentale sur l’enfant au moment où vous avez acquis la nationalité belge (cette condition se vérifie au regard de l’endroit où l’enfant résidait au moment où vous avez acquis la nationalité belge) ; 5° La preuve de la résidence principale de l’enfant en Belgique (ex : un certificat de résidence) au moment où vous avez acquis la nationalité belge
N’hésitez pas à nous revenir si vous avez d’autres questions.
Bien à vous.
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