Attribution de la nationalité belge en raison de la nationalité du père ou de la mère
(Art. 8 – Code de la nationalité)
Un jeune mineur (ayant moins de 18 ans non émancipé) peut obtenir la nationalité belge par attribution, lorsqu’au moins l’un de ses parents est belge au moment de sa naissance.
Procédure
Il faut distinguer les cas dans lesquels l’enfant se fait attribuer la nationalité belge automatiquement et celui dans lequel l’attribution de la nationalité belge n’est pas automatique.
A – Cas d’attribution automatique de la nationalité belge
La nationalité belge est attribuée automatiquement à un mineur dans les deux cas suivants :
- L’enfant est né en Belgique d’un parent belge (père ou mère) ;
- L’enfant est né à l’étranger et au moins un parent (père ou mère) est un Belge né en Belgique ou au Congo belge avant le 30.06.1960 ; ou au Rwanda ou encore au Burundi avant le 01.07.1962 ;
- L’enfant est né à l’étranger d’un parent belge qui n’est pas lui-même né en Belgique, mais l’enfant se retrouverait dans une situation d’apatridie s’il n’obtenait pas la nationalité belge automatiquement ;
B – Cas d’attribution non automatique de la nationalité belge
L’attribution de la nationalité belge n’est pas automatique lorsque l’enfant est né à l’étranger d’un parent belge qui n’est pas lui-même né en Belgique. Un enfant né à l’étranger d’un parent belge qui n’est pas lui-même né en Belgique ne peut se voir attribuer la nationalité belge que :
- Si le parent belge né à l’étranger dépose dans un délai de cinq ans après la naissance de l’enfant une « déclaration d’attribution » dans laquelle il demande que la nationalité belge soit attribuée à son enfant né à l’étranger. Si le parent belge vit à l’étranger, il doit faire cette déclaration auprès du poste consulaire belge auprès duquel il est inscrit à l’étranger. S’il réside en Belgique, il doit s’adresser à l’officier de l’état civil de sa commune de résidence, même si l’enfant réside à l’étranger.
Selon le pays, si les parents ne vivent pas ensemble, il est possible que le parent non Belge qui vit avec l’enfant à l’étranger doive donner son consentement à la déclaration d’attribution faite par le parent Belge.
L’enfant devient Belge à la date de la déclaration d’attribution. Selon le cas, le poste consulaire ou la commune délivrera un certificat de nationalité pour l’enfant, attestant qu’il est belge. Ce certificat devra être renvoyé par le parent belge aux autorités consulaires belges du pays où l’enfant réside et l’enfant pourra recevoir son passeport ou sa carte d’identité belge.
Quels sont les documents nécessaires ?
1° L’acte de naissance de l’enfant (au besoin, traduit et légalisé) ;
Pour la légalisation des documents étrangers à produire en Belgique, renseignez-vous directement auprès du Ministère des Affaires étrangères du pays où l’acte de naissance de l’enfant a été dressé. Vous pourriez également vous renseigner auprès de l’Ambassade ou du Consulat belge situé dans le pays où l’acte de naissance de l’enfant a été dressé : https://diplomatie.belgium.be/fr/ambassades-et-consulats
2° Le certificat de nationalité du parent belge.
Quel est le coût de la procédure ?
C’est gratuit !
Déclaration de conservation de la nationalité belge par l’enfant qui est devenu belge par l’effet de la déclaration d’attribution
Attention : l’enfant qui obtient la nationalité belge par l’effet de la déclaration d’attribution devra, lorsqu’il atteindra l’âge de la majorité (18 ans), confirmer lui-même vouloir conserver la nationalité belge. La confirmation est implicite ou automatique si l’enfant devenu majeur est domicilié (inscrit au registre de la population) en Belgique ou s’il demande un passeport belge entre ses 18 et 28 ans. S’il est domicilié à l’étranger et n’a fait aucune démarche pour obtenir un passeport belge entre ses 18 et 28 ans, il doit faire une déclaration de conservation de la nationalité belge auprès des services consulaires belges compétents du pays dans lequel il est domicilié. Dans le cas, contraire, cet enfant devenu majeur perd la nationalité belge.
Voir aussi :
- Je suis majeur et je suis né en Belgique
- Je suis majeur, étranger, parent d’un enfant mineur belge
- Je suis majeur et je réside en Belgique depuis 5 ans
- Je suis majeur, étranger, je viens en Belgique depuis 10 ans
- Je suis majeur et suis marié.e avec un.e belge
- Je suis majeur, étranger, pensionné, handicapé ou invalide
- Je suis mineur né en Belgique et un de mes parents est né en Belgique
- Je suis mineur et un de mes parents est devenu belge
- J’ai moins de 12 ans, né en Belgique de parents étrangers
- Je suis nouveau-né, né en Belgique ou apatride
- Je suis mineur et j’ai été adopté par un parent belge
- Double nationalité, perte et recouvrement
- Je demande la naturalisation, je suis apatride reconnu
- Je demande la naturalisation pour mérites exceptionnels
- Nationalité : sources juridiques
- Naturalisation : sources juridiques
MAJ 2024
Bonjour,
Je suis belge née en Belgique et je réside en France depuis 14ans.
Mon compagnon est français.
Nous attendons un enfant pour juillet.
Si j ai bien compris,il va être français par son père et belge par moi sa mère puisqu on a tout les deux cette nationalité depuis notre naissance.
Mes questions sont les suivantes:
Je me suis renseignée auprès de l ambassade de Paris en Belgique. Ils m ont donné la liste des documents à leur envoyer pour que mon enfant soit inscrit au registre de population belge.
Je présume que je dois bien réaliser cette démarche pour sceller la nationalité belge mais que quoiqu il arrive mon enfant aura toujours la double nationalité. Je ne risque pas par certaines démarches,lui enlever une des deux nationalités?
Deuxième question: niveau carte d identité,je dois faire les 2 ou une seule suffit?
Laquelle? Plutôt celle du pays de résidence?
Merci pour votre réponse.
Bonjour Laura,
En effet, quand vous ferez les démarches pour la nationalité belge, votre enfant conservera sa nationalité française.
En Belgique, la carte d’identité n’est pas obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans.
Vous devez vérifier ce qu’il en est en France.
Bien à vous,
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Bonjour,
Je vous présente ma situation. Pour faire simple quand mon père est arrivé en Belgique il m’a déclaré sauf que pour la date de naissance il s’est trompé d’année. Et du coup avant que je fasse une demande de nationalité je devais d’abord remettre en ordre mon acte de naissance. Et lui (mon père) entre temps il a fait la demande de nationalité et l’a obtenu. Et la question serait de savoir quel serait plus ou moins le délai d’attente pour obtenir ma carte d’identité une fois que tout sera rentré en ordre ( acte de naissance avec la bonne année)
Bien à vous
Bonjour Telvis,
Il faudrait poser la question directement à votre administration communale. En effet, les délais peuvent différer d’une commune à l’autre.
Bien à vous,
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Bonjour :
Je suis un citoyen belge je vis à Bruxelles, j’ai fait déclaration d’attribution de nationalité belge pour mes enfants qui vivent au maroc. Voila j’ai reçu les actes de nationalité belge et ac les actes de naissance transcris dans les registres de la commune.
Pouvez-vous me dire s’il vous plaît les démarches à suivre en détail pour la demande des passeports à l’ambassade de la Belgique au maroc et si il faut prendre un rendez-vous ?
Merci d’avance
Mes sincères salutations
Bonjour, Said.
Pour obtenir les passeports et éventuellement les cartes d’identité belge de vos enfants, vous devez envoyer leurs actes de nationalité belge obtenus à l’ambassade ou aux services consulaires belges au Maroc.
Au vu de ces actes de nationalité, l’ambassade ou les services consulaires belges au Maroc pourront délivrer les passeports et éventuellement les cartes d’identité belge de vos enfants.
Vous devez vous renseigner auprès de l’ambassade ou les services consulaires belges au Maroc pour savoir si un rendez-vous est nécessaire.
Bien à vous.
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Bonjour :
J’ai contacté l’ambassade au maroc pour demander les passeports belge pour mes enfants et on m’a dit de demander une visa pour ma femme où un regroupement familiale . Est ce que c’est normal ça ? à la commune de bruxelles on m’a dit que je pouvais aller demander les passeports à l’ambassade .
Merci de me répondre
Bien à vous
Bonjour Said,
Si vous voulez faire venir votre femme et vos enfants sur le territoire belge pour une durée de plus de 3 mois, c’est effectivement une procédure de regroupement familial que vous devez entreprendre.
Votre famille doit introduire une demande à l’ambassade ou au consulat belge compétent pour leur lieu de résidence. Si le dossier est complet, il est transmis à l’Office des étrangers. L’office a 6 mois à dater du dépôt effectif pour prendre une décision. S’il ne prend pas de décisions dans ce délai de 6 mois, il doit autoriser la délivrance de Visa.
En cas de décision positive, l’ambassade ou le consulat leur remet un Visa D (regroupement familial) et ils peuvent se rendre en Belgique. Une fois en Belgique, ils devront se rendre à l’administration communale dans les 8 jours de leur arrivée pour s’inscrire dans le registre des étrangers. Une annexe 15 couvrira provisoirement leur séjour, dans l’attente du contrôle de résidence. Après le contrôle de résidence fait par un agent de quartier, ils recevront une carte F, le séjour du membre de famille est considéré comme « conditionné ». L’Office des étrangers peut procéder au contrôle du maintien des conditions imposées par le regroupement familial pendant les 5 années qui suivent.
Pour que le dossier soit complet, votre famille doit déposer les documents suivants :
– La preuve de paiement de la redevance couvrant les frais administratifs du traitement du dossier. Le montant de la redevance n’est pas remboursé si la demande est refusée.
– Un document de voyage valable (passeport ou carte d’identité) et le formulaire de demande de Visa avec une photo d’identité récente.
– La preuve du lien d’alliance
– Une copie de la carte d’identité du belge rejoint
– La preuve que le belge a un logement décent
– La preuve que le belge a une assurance maladie qui couvre les risques en Belgique
– La preuve que le Belge dispose de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de la famille pour ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics. Les moyens de subsistance doivent être au moins équivalents à 120% du revenu d’intégration sociale.
La plupart des actes d’état civil étrangers (actes de naissance, de mariage,…) doivent d’abord être légalisés par les autorités nationales compétentes, puis par l’ambassade de Belgique. S’ils ne sont pas établis en français, néerlandais, allemand ou anglais, ils doivent en outre être traduits en une de ces langues par un traducteur juré.
Voici le détail de cette procédure : https://dofi.ibz.be/fr/themes/third-country-nationals/family-reunification/sponsor-belgian-national/majeur-article-40ter
Bonne journée,
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Bonsoir :
j’ai deux enfants qui sont nés au maroc et vivent toujours là-bas. Ils ont 5 et 3 ans . J’ai fait la demande d’attribution de nationalité belge y’a quelques jours.
J’ai payé 100 euro pour les deux et on m’a donné deux actes de nationalité belge. Qu’est-ce qu’il va se passer maintenant ? C’est quoi la procédure ? et comment faire pour leur faire des passeports pour les faire venir en Belgique?
Merci de me répondre. Mes salutations
Bonjour Rachid,
Vous devez envoyer les deux certificats de nationalité au consulat belge du Maroc. Vos enfants recevront ensuite leur passeport ou carte d’identité belge.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quelle-est-la-procedure-pour-que-mon-enfant-recoive-la-nationalite-belge-si-je-suis-belge
Bien à vous,
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Bonjour, je suis belge, né à l’étranger. J’ai fait venir ma fille mineure de 9 ans en 2023 par regroupement familial. Je n’étais pas encore belge au moment de sa naissance. Comment puis-je lui transmettre ma nationalité belge ? Merci
Bonjour Kpatou,
Etant donné que vous êtes devenu belge, la page correspondant à votre demande est la suivante : https://www.jeminforme.be/je-suis-mineur-un-de-mes-parents-est-devenu-belge/
Voici un petit condensé de cette page mais n’hésitez pas à la consulter pour avoir des informations plus précises :
Voici les conditions :
Votre fille doit avoir moins de 18 ans, ce qui est bien le cas ; Elle devait résider principalement en Belgique au moment où vous êtes devenu belge (donc il faut que vous soyez devenu belge après son arrivée sur le territoire) ; Vous devez exercer l’autorité parentale au moment où elle devient belge et démontrer votre lien de filiation ; Et vous ne pouvez être déchu de votre autorité parentale au moment où elle devient belge
Si vous remplissez ces conditions et avez les documents correspondant, la nationalité s’obtiendra automatiquement.
Belle journée,
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Bonjour, merci de votre réponse. Toutefois, dans mon cas, ma fille est arrivée après que je sois devenu belge. Elle est arrivée en 2023 alors que je suis devenu belge en 2020. J’exerce l’autorité parentale sur elle et comme je l’ai dit plus haut, elle est arrivée grâce à un regroupement familial.
Dans ce cas précis, est-ce que je dois attendre 5ans avant de lui faire une demande de naturalisation ? Puis-je même lui faire une demande de naturalisation ?Ou elle ne pourra jamais bénéficier de la nationalité ? Merci
Bonjour Kpatou,
Effectivement, dans votre situation, il est nécessaire d’attendre que votre fille atteigne l’âge de la majorité pour qu’elle puisse introduire la demande de régularisation, en se basant sur le fait qu’elle réside sur le territoire depuis 10 ans.
Voici la fiche correspondant à cette demande afin de trouver les conditions et la procédure : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-etranger-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans/
Belle journée,
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Bonjour,
Je suis belge née a l étranger, j ai deux enfants sont nés a Luxembourg après on est toutes suite parti vivre au maroc, et je n ai pas fait la déclaration d attribution la nationalité belge pour mes enfant, maintenant ils sont en Belgique avec moi, un de mes enfants bientôt va avoir 18 ans, est ce qu il a le droit d avoir nationalité belge, si non qu il papiers vont avoir pour circuler la durée
merci pour votre collaboration
Bonjour Sara,
En effet, vous aviez un délai de cinq ans après la naissance de vos enfant pour introduire une « déclaration d’attribution » dans laquelle vous demandiez que la nationalité belge soit attribuée à vos enfants né à l’étranger.
Si vous n’avez pas fait cette démarche, vos fils devront attendre d’être majeurs et d’avoir résidé légalement en Belgique depuis 5 ans afin d’introduire une demande de nationalité belge. Vous trouverez les conditions et la procédure via le lien suivant : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-et-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/
Si vous êtes en Belgique avec eux, vous avez dû introduire une demande de regroupement familial. Si c’est bien le cas, ils ont tous les deux des titres de séjour en ordre. Si ce n’est pas le cas, c’est bien cette procédure que vous devez suivre :
https://dofi.ibz.be/fr/themes/third-country-nationals/regroupement-familial
Vous trouverez ici les conditions et documents à joindre à votre demande :
https://dofi.ibz.be/fr/themes/third-country-nationals/family-reunification/sponsor-belgian-national/majeur-article-40ter
Belle journée,
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Bonjour,
Mon petit frère il est né au Maroc et notre père a la nationalité belge, mais mon père n’a pas déposé la demande de déclaration d’attribution pour mon petit frère. Un an et demi après la naissance de mon frère, mon père est décédé avant de soumettre cette demande pour cause de maladie, et je cherche maintenant une solution pour que mon frère puisse obtenir la nationalité et il a maintenant 14 ans .
Merci d’avance.
Bonjour Mohamed,
Si votre père était belge né en Belgique, votre frère a automatiquement la nationalité belge mais s’il est né à l’étranger alors votre frère ne peut plus obtenir la nationalité malheureusement.
Bien à vous,
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bonjour
j’aimerai savoir si j’ai besion de l’autorisation du papa de ma fille de 2 ans si je dois allé m’installer en allemagne avec elle? j’aimerai precisé que suis belge et son papa n’est pas encore belge il a la carte d’asile.
merci
Bonjour Doline,
Si le père de votre enfant est reconnu comme parent légal alors oui vous avez besoin de son autorisation car l’autorité parentale est toujours conjointe même si vous êtes séparés.
Vous pouvez demander cette autorisation auprès du juge de la famille si le Papa de l’enfant vous met le bâton dans les roues.
Bien à vous,
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bonjour
je suis belge et née en belgique. Je me suis marié en turquie, je vis en belgique. Mon epouse et mon fils sont turquie. mon fils a le droit d’avoir la nationalite belge vu que son pere est née en belgique. ma question est : ou je dois faire la demarche pour la nationalite de mon fils ? j’ai l’acte de naissance de mon fils mais je sais pas allez ou ? je dois allez a la comune ou au services des etrangers pour faire la demarche ? apres avoir obtenue la nationalite belge pour mon fils, je vais faire un regroupemant familial avec mon epouse ( je sais la demarche du regroupement familial). je veux juste savoir comment et ou obtenir la nationalite belge pour mon fils.
Quelle conseille pouvait vous me donne ?
Je serai ravie de vous lire
Merci pour votre très bonnes compréhensions
Bonjour Ekrem,
Si vous résidez en Belgique, vous devez vous rendre dans la commune de votre lieu de résidence mais si vous résidez en Turquie, vous devez vous rendre auprès des services consulaires belges en Turquie.
Vous aurez besoin de l’acte de naissance de votre enfant ainsi que votre certificat de nationalité.
Vous trouverez sur cette page les conditions pour ensuite faire le regroupement avec votre femme: https://dofi.ibz.be/fr/themes/third-country-nationals/family-reunification/sponsor-belgian-national/majeur-article-40ter
Bien à vous,
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Bonjour
Le père de mon futur enfant est de nationalité belge et il vit en Belgique. Et moi je vis en France et je compte accoucher en France aussi. Si il fait la déclaration de naissance dans sa commune en Belgique sachant que je vais accoucher en France, l’enfant aura la nationalité belge ?
Merci!
Bonjour Ciara,
-Si le papa de l’enfant est né en Belgique :
Si l’enfant est né à l’étranger et son parent (père ou mère) est un Belge né en Belgique, l’enfant est automatiquement belge.
-Si le papa de l’enfant n’est pas belge :
l’attribution de la nationalité belge n’est pas automatique lorsque l’enfant est né à l’étranger d’un parent belge qui n’est pas lui-même né en Belgique.
Le papa belge, né à l’étranger, doit déposer dans un délai de cinq ans après la naissance de l’enfant une « déclaration d’attribution » dans laquelle il demande que la nationalité belge soit attribuée à l’enfant né à l’étranger. Comme il réside en Belgique, il doit s’adresser à l’officier d’état civil de sa commune de résidence, même si l’enfant réside à l’étranger.
Si les parents ne vivent pas ensemble, il est possible que le parent non Belge qui vit avec l’enfant à l’étranger doive donner son consentement à la déclaration d’attribution faite par le parent Belge.
Bien à vous,
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Bonsoir madame/monsieur
Je viens vers vous sollicite un renseignement pour une procédure de visa
J’ai eu un enfant au cameroun je lui reconnu il est belge
Sa maman est camerounais
Es que c’est possible que sa maman plus lui accompagne en Belgique pour une cohabitation avec moi qui vis en Belgique
Où svp s’il y’a d’autre moyen pour que sa maman obtient le visa
Quelle conseille pouvait vous me donne ?
Je serai ravie de vous lire
Merci pour votre très bonnes compréhensions
Bonjour Matin,
La démarche que vous devez entreprendre pour permettre à la mère de votre enfant de vous rejoindre s’appelle le regroupement familial.
Les conditions du regroupement familial dépendent de la nationalité, de l’âge, du lien familial (mariage, partenariat ou filiation) et du statut de la personne qui ouvre le droit au regroupement familial (séjour limité, illimité, bénéficiaire d’une, etc.). Dans votre cas, en tant que Belge, vous pouvez demander que la mère de votre enfant vous rejoigne sous certaines conditions :
Si vous souhaitez déclarer une cohabitation légale en Belgique avec votre compagne, la procédure la plus simple est d’introduire une demande de VISA D en vue de cette cohabitation. Après que celle-ci soit actée à la commune, vous pourrez introduire une demande de regroupement familial sur base de cette cohabitation légale.
Voici la procédure à suivre :
Votre compagne doit introduire sa demande de VISA D (autorisation de séjour) en personne auprès de l’ambassade ou du consulat général de Belgique compétent pour le lieu où elle réside.
Vous pourrez trouver les ambassades ou consulats via ce lien : https://diplomatie.belgium.be/fr/ambassades-et-consulats
Voici la liste des documents à fournir :
– La preuve du paiement de la redevance (229 EUR).
– Un passeport en cours de validité.
– La preuve que vous et votre compagne êtes célibataires (attestation de célibat).
– La preuve que vous et votre compagne avez au moins 21 ans.
– La preuve du caractère durable et stable de la relation, tel que défini dans les dispositions relatives au regroupement familial : https://dofi.ibz.be/fr/preuve-du-caractere-stable-et-durable-dune-relation
– Une copie de votre carte d’identité belge.
– La preuve que vous avez une assurance maladie (mutuelle), telle que définie dans les dispositions relatives au regroupement familial : https://dofi.ibz.be/fr/assurance
– La preuve que vous avez un logement suffisant, tel que défini dans les dispositions relatives au regroupement familial : https://dofi.ibz.be/fr/themes/faq/logement-suffisant
– La preuve que vous avez des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, tels que définis dans les dispositions relatives au regroupement familial : https://dofi.ibz.be/fr/moyens-de-subsistance-stables-reguliers-et-suffisants
– La preuve que votre compagne a une assurance maladie en voyage valable pendant toute la durée du séjour en Belgique et couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, de soins médicaux d’urgence et/ou de soins hospitaliers d’urgence ou de décès, à hauteur de 30 000 EUR (couverture minimale) : https://dofi.ibz.be/fr/assurance
– Un certificat médical, établi par un médecin agréé par le poste diplomatique ou consulaire, datant de moins de 6 mois, et attestant que votre compagne n’est pas atteinte d’une des maladies énumérées à l’annexe à la loi du 15 décembre 1980 : https://dofi.ibz.be/fr/themes/faq/long-stay/certificat-medical
– Un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent, délivré par le pays d’origine ou par le pays de sa dernière résidence de votre compagne, datant de moins de 6 mois, et attestant qu’elle n’a pas été condamnée pour des crimes ou des délits de droit commun.
Une fois la demande de VISA D acceptée et arrivée en Belgique :
Vous devez vous rendre auprès de votre commune, qui délivrera une annexe 15 valable 45 jours à votre compagne avec une mention nationale B47 ou B48 qui demande son inscription au registre des étrangers. La commune vérifie si votre compagne réside effectivement sur son territoire et elle lui remet une carte A valable 6 mois si le résultat de ce contrôle est positif. Le projet de cohabitation légale doit être concrétisé avant la date d’expiration de cette carte, car elle ne sera pas renouvelée.
Introduire la demande de regroupement familial après la cohabitation légale :
Une fois la cohabitation légale actée, votre compagne doit introduire une demande de regroupement familial à la commune immédiatement après la déclaration de cohabitation légale. Elle ne devra présenter que son passeport et la déclaration de cohabitation légale, puisque l’Office des étrangers a vérifié les conditions du regroupement familial dans le cadre de la demande de visa. La commune délivrera alors une carte F à votre compagne.
Attention, si la cohabitation légale n’a pas été déclarée avant l’expiration de l’autorisation de séjour, elle recevra un ordre de quitter le territoire.
En ce qui concerne votre enfant, étant donné qu’il est belge, il n’y a pas de demande à introduire.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires via ce lien : https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/demande-de-visa-d-en-vue-de-se-marier-ou
Belle journée,
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Bonsoir!
Je m’informe, j’ai eu un enfant en 2016 au Congo Brazzaville, je suis Belge né au Congo, après quelque année de procédure sa maman a fini par me demander de prendre mon fils et j’aimerai faire un regroupement familiale pour qu’il me rejoigne en Belgique il a 7 ans et je l’avais juste déclarer chez les autorités Congolaise. Comment pouvez vous m’aider.
Bonjour, VIVIEN.
Vous avez le droit d’introduire la demande de regroupement familial avec votre enfant, mais sa mère doit marquer son accord par écrit.
Les conditions de regroupement familial d’un citoyen belge avec son enfant mineur étranger sont reprises sur le site de l’Office des étrangers : https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/avec-un-belge/majeur-article-40ter
L’enfant ne paiera pas les frais de 198 euros de redevance car elle est mineur.
Bien à vous.
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Bonjour je suis algérienne née l’an 2000 en Algérie j’ai 22 ans mes parents sont divorcés, Mon père est partie en Belgique en 2003 , aujourd’hui il a sa nationalité belge depuis plusieurs années . Je voudrais savoir si j’ai le droit d’obtenir la nationalité belge sachant que j’ai dépassé 18 ans mais j’étais mineur quand mon père a obtenu sa nationalité. Merci de bien vouloir me répondre.
Bonjour Nadia,
Vous devez avant tout résider en Belgique avant de faire une demande de nationalité belge.
Votre demande n’est plus liée au lien de famille qui vous réunit vous et votre père puisque vous êtes majeure.
Un majeur peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il/elle réside en Belgique depuis au moins 5 ans, qu’il/elle prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et qu’il démontre son intégration sociale et sa participation économique.
Voici le détail de la procédure :
https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-et-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/
Bonne journée,
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Bonjour,
je suis belge et résidant en Belgique, je travaille depuis plusieurs année en guinée Conakry et encore pour un petit moment, j’ai eu un petit garçon avec une fille guinéen que j’ai toute suite reconnu par l’acte de naissance et par des documents au tribunal de Conakry il à un passeport guinéen et il porte bien mon non de familles il à actuellement 2 ans, pour ma prochaine rotation ( vacance ) en Belgique j’aimerai qu’il vienne avec moi pour qu’il puisse connaitre sa familles en Belgique et commencer les d’émarges pour qu’il puisse aller à l’école en Belgique pouvez-vous m’orienter et quelle démarche dois je faire merci beaucoup à vous
Bonjour Marc,
Souhaitez-vous donner à votre enfant la nationalité belge ?
Si oui, sachez que l’attribution de la nationalité belge n’est pas automatique lorsque l’enfant est né à l’étranger d’un parent belge qui n’est pas lui-même né en Belgique.
Un enfant né à l’étranger d’un parent belge qui n’est pas lui-même né en Belgique ne peut se voir attribuer la nationalité belge que :
Si le parent belge né à l’étranger dépose dans un délai de cinq ans après la naissance de l’enfant une « déclaration d’attribution » dans laquelle il demande que la nationalité belge soit attribuée à l’enfant né à l’étranger. Si le parent belge vit à l’étranger, il doit faire cette déclaration auprès du poste consulaire belge auprès duquel il est inscrit à l’étranger. Si le parent belge réside en Belgique, il doit s’adresser à l’officier d’état civil de sa commune de résidence, même si l’enfant réside à l’étranger.
Selon le pays, si les parents ne vivent pas ensemble, il est possible que le parent non Belge qui vit avec l’enfant à l’étranger doive donner son consentement à la déclaration d’attribution faite par le parent Belge.
L’enfant devient Belge à la date de la déclaration d’attribution. Selon le cas, le poste consulaire ou la commune délivrera un certificat de nationalité pour l’enfant, attestant qu’il est belge. Ce certificat devra être renvoyé par le parent belge aux autorités consulaires belges du pays où l’enfant réside et l’enfant pourra recevoir son passeport ou sa carte d’identité belge.
Si vous souhaitez seulement le faire venir en Belgique pour des vacances, vous devez faire une demande de visa.
Pour l’école, il faudra suivre les démarches prévues pour l’école de votre choix (cela diffère selon les communes et les réseaux d’enseignement).
Cordialement,
Infor Jeunes asbl
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Bonjour,
Je suis une maman belge qui née au maroc j’ai une fille qui nee au maroc mais il a la nationalité son passport est périmée j’etais à l ambassad de Belgique à rabat pour renouvler son passport belge mais ils ont dis que la fille n’a pas la nationalité je n’ai pas compris
Bonjour Khadija,
Si votre fille avait un passeport belge, c’est qu’elle avait la nationalité belge.
Nous ne pouvons vous aider davantage sans avoir plus d’informations.
Cordialement,
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Bonjour,
Je suis étranger avec une carte L (anciennement carte D) et j’ai un enfant qui ne vit pas à la même adresse que moi.
L’enfant vit avec sa maman qui est actuellement en situation irrégulière car son séjour étudiant lui a été retiré.
Est-ce que cette dernière (la maman) pourrait regulariser sa situation parce qu’étant parent d’un enfant dont le papa possède une carte F ?
Merci à vous
Bonjour Henry,
La maman de votre enfant peut régulariser sa situation par la procédure de regroupement familial. Les conditions sont déterminées par le lien qui existe entre vous et elle (mariage, partenariat, filiation) :
https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/conditions-et-documents-justificatifs/le
Elle peut également entamer une autre procédure de regroupement familial avec votre fils mais il doit OBLIGATOIREMENT être belge :
https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/avec-un-belge/mineur-article-40ter
Bonne journée,
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Bonjour, je suis étrangère vivant à l’étranger et j’ai un bébé belge de 6 mois mais je ne suis plus en couple avec son père. Est ce possible d’immigrer en Belgique afin que mon enfant puisse bénéficier d’une bonne éducation ? Si oui, quelle est la procédure à suivre ? Merci
Bonjour Cara,
Le parent d’un enfant belge peut acquérir la nationalité belge par déclaration si il vit en Belgique depuis cinq ans, s’il a un titre de séjour illimité, s’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et son intégration sociale et s’il prouve qu’il est bien parent de cet enfant.
Vous ne remplissez pas ces conditions.
Dans ce cas, pour pouvoir venir en Belgique avec votre enfant, vous pourriez demander un regroupement familial avec l’enfant auprès des services consulaires belges du pays où vous vivez. Vous devez manifester clairement votre intention de venir vivre avec l’enfant en Belgique. La procédure ne peut dépasser 6 mois si le dossier est complet. Il n’y a pas de conditions difficiles à remplir, mais vous devez vous renseigner auprès des services consulaires belges sur les éléments nécessaires à fournir au dossier.
Cordialement,
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Bonjour j’ai ma fille mineure qui rejoins son père en Belgique pour y vivre elle étant déjà belge j’aimerai savoir pour moi la mère qui doit l’accompagner puisqu étant aussi la conjointe de son père quelle demande dois je faire pour obtenir mon visa??
Mercii
Bonjour Lisa,
Si vous souhaitez rejoindre votre conjoint en Belgique, vous pouvez faire une demande de regroupement familial.
Votre demande doit être introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour votre lieu de résidence ou de séjour à l’étranger (demande de visa).
Cordialement,
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Bonjour, mes documenten dans le but d’introduir une demande de nationalié belge pour ma fille au-près de l’ambassade belge au Liban date de plus de trois mois. ces document, sont-ils valables?
Bonjour Jo Jo,
Nous ne pouvons pas répondre précisément à votre question.
Vous devez directement vous adresser à l’ambassade de Belgique au Liban.
Vous pouvez adresser votre demande par mail : beirut@diplobel.fed.be
Toutes les coordonnées :
https://lebanon.diplomatie.belgium.be/fr/ambassade-beyrouth/adresse-et-heures-douverture
Bonne journée,
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Bonjour , j’ai une question.
Je suis arrivé en Belgique étant mineur et mon père était belge.
J’avais le droit d’obtenir la nationalité belge mais mon père de ne s’en est jamais occupé et aujourd’hui je suis majeur et je voudrais savoir s’il est toujours possible ou si j’ai toujours droit d’obtenir la nationalité belge ?
Bonjour Anonyme,
Si vous êtes en Belgique depuis minimum 5 ans, oui, vous pouvez accéder à la nationalité belge.
Comme vous êtes majeur, ce n’est pas à votre père mais à vous d’en faire la demande.
Si vous êtes sur le sol belge depuis 5 ans de manière ininterrompue, voici la procédure :
https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/
Si vous êtes sur le sol belge depuis 10 ans de manière ininterrompue, voici la procédure :
https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans/
N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez la moindre question concernant le dossier que vous devez constituer avant de le présenter à votre commune de résidence.
Bonne journée.
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Bonjour j’ai une question svp, je suis marocain belge j’ai un enfant qui est né au Maroc de 4 mois j’ai fait l attribution de nationalité pour lui il est belge, j était au consulat belge à rabat pour demander le passeport pour mon bébé, pour faire un regroupement familial pour mon épouse en tant q une mère d un enfant mineur belge, ils m’ont dit au consulat que la loi est changé et lorsque ma femme aura le visa après il me donne un passeport provisoire d une validité d un mois, et ce qui m inquiète c’est que à tls contact Casablanca où ce que ma femme a déposé la demande de visa ont dit que le dossier est incomplet par ce que il faut le passeport de l enfant.ma femme avait bien expliqué ce que le consulat l ont dit pour le passeport, ma question est ce que ma femme peut avoir le refus de visa ? Ou quand le dossier arrive au consulat vont savoir que la loi est changé pour le passeport ? Merci beaucoup de me répondre
Bonjour akram,
Les dossiers de l’enfant et celui de sa mère sont différents. Néanmoins, la demande de visa de votre épouse a un certain poids si elle inclut le passeport ou la carte d’identité de son enfant mineur belge. Vous feriez donc mieux d’obtenir les documents d’identité de l’enfant AVANT d’introduire la demande de visa de sa maman.
De manière générale, la décision d’accorder un passeport belge à votre enfant est prise dans les 10 jours ouvrables qui suivent l’introduction de votre demande au guichet du CEV ou de l’Ambassade.
Le formulaire de demande de passeport pour votre fils n’a pas changé. Voyez le lien ci-dessous :
https://diplomatie.belgium.be/sites/default/files/2022-01/2020%20FR%20-%20Demande%20de%20passeport%20-%20formulaire%20pour%20enfants%20de%20moins%20de%206%20ans.pdf
Le poste diplomatique pourrait en effet conditionner la délivrance du visa à l’obtention du passeport. Par contre, le poste diplomatique ne peut pas conditionner la délivrance du passeport de l’enfant à l’obtention du visa par sa maman.
On peut refuser le visa à la mère de l’enfant si le dossier est incomplet.
La loi n’a pas changé. Il faut simplement savoir que les demandes de passeport belge sont toujours possibles dans les postes diplomatiques belges, mais chaque poste peut adopter des mesures restrictives décidées localement.
Bonne journée.
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