Acquisition de la nationalité belge par déclaration pour les majeurs qui résident en Belgique sans interruption depuis 10 ans au moins
Un majeur peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il réside en Belgique depuis au moins 10 ans, a un titre de séjour illimité et prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales, sa participation à la vie de sa communauté d’accueil (Art. 12bis §1er 5° – Code de la nationalité).
Conditions
La personne qui demande la nationalité belge sur la base d’un séjour de 10 ans est dispensée de prouver son intégration économique et sociale. Ces deux conditions sont remplacées par l’exigence de participation à la vie de la communauté d’accueil. La personne concernée doit donc remplir les conditions suivantes :
1° Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance)
2° Ne pas avoir commis un fait personnel grave
3° Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal et ininterrompu depuis 10 ans au moins, sans avoir jamais été radiée de son adresse ou perdu son droit au séjour. La personne concernée doit donc avoir été inscrite dans l’un des registres de la population et la période de 10 ans doit avoir été couverte par des titres de séjour même limités, mais de plus de trois mois.
Le caractère ininterrompu du séjour n’est pas affecté par des absences temporaires de six mois maximum, pour autant que ces absences ne dépassent pas au total une durée de deux ans sur 10 ans.
Ce séjour de 10 ans est compté à partir du moment où vous avez été mis en possession de l’une ou l’autre des cartes suivantes :
- Carte A
- Carte B
- Carte EU (anciennement carte E)
- Carte EU+ (anciennement carte E+)
- Carte F
- Carte F+
- Carte H
- Carte K (anciennement carte C)
- Carte L (anciennement carte D)
- Carte M
Les annexes suivantes, établies conformément à l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, sont également acceptées :
- Annexe 4 OU carte orange
Attention, le séjour sous carte orange n’est pris en considération que si la carte orange a été délivrée aux demandeurs d’asile qui ont finalement obtenu le statut de réfugiés et aux personnes qui obtiennent le regroupement familial avec un citoyen européen.
- Annexe 7bis (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
- Annexe 8 (attestation d’enregistrement délivrée aux citoyens européens)
- Annexe 8bis (document attestant de la permanence du séjour d’un citoyen européen)
- Annexe 15
Attention, l’annexe 15 délivrée à l’étranger – un étudiant étranger par exemple – qui vient d’arriver pour la première fois en Belgique n’est pas prise en considération pour le calcul du séjour légal précédant la demande de nationalité. L’Annexe 15 n’atteste un séjour valable que dans les 4 cas suivants :
– lorsqu’elle est délivrée à un membre de la famille d’un citoyen européen qui attend la Carte F+ ;
– lorsque la commune est dans l’impossibilité de délivrer à l’étranger les documents auxquels il a droit ;
– lorsque l’Office des étrangers statue sur la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour provisoire introduite par l’étranger avant l’expiration de son autorisation de séjour actuelle ;
– ou encore lorsque l’étranger a introduit une demande d’autorisation d’établissement ou d’acquisition du statut de résident de longue durée-U.E. et que le titre de séjour dont il est titulaire vient à échéance pendant le délai octroyé à l’Office des étrangers pour statuer sur ladite demande.
- Annexe 19 (la demande d’attestation d’enregistrement d’un citoyen européen)
- Annexe 19ter (demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen)
- Annexes 25, 25quinquies, 26, 26quinquies (délivrées aux réfugiés reconnus)
- Annexe 56 (attestation pour les bénéficiaires de l’accord du Brexit).
4° Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales
5° Prouver sa participation à la vie de la communauté d’accueil
6° Au moment de la demande, avoir un titre de séjour illimité
7° Payer un droit d’enregistrement de 150€. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.
Quels sont les documents nécessaires ?
1° un acte de naissance
Attention à l’orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer un acte de naissance, le document à suppléer dépend du lieu où votre acte de naissance a été dressé (article 5 du Code de la nationalité belge) :
a) si votre acte de naissance a été dressé en Afghanistan, en Angola (seule l’enclave Cabinda), en Somalie ou au Soudan du Sud, vous pouvez fournir :
- soit un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de votre pays de naissance ;
- soit en cas d’impossibilité ou de difficultés sérieuses à vous procurer ce dernier document, un acte de notoriété délivré par le juge de paix de la commune au sein de laquelle vous êtes inscrit dans les registres de la population
b) si votre acte de naissance n’a pas été dressé dans l’un de quatre pays cités ci-dessus, vous pouvez suppléer l’acte de naissance par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de la commune au sein de laquelle vous êtes inscrit dans les registres de la population.
- Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer l’acte de notoriété, vous pouvez introduire une requête auprès du tribunal de la famille pour demander l’autorisation de produire une déclaration sous serment de vous-même.
La procédure d’obtention de l’acte de notoriété comporte trois étapes dont il n’est pas forcément nécessaire de recourir aux services d’un avocat :
- Dans un premier temps, vous devez demander un formulaire à remplir auprès du juge de paix. Dans ce document, vous indiquez votre nom, prénom, profession et domicile et de ceux de vos père et mère, s’ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l’époque de votre naissance et les causes qui vous empêchent de produire l’acte de naissance ;
- Ensuite, le juge va vous convoquer pour soutenir votre déclaration avec l’appui de deux témoins. Dans la pratique, il est préférable que les témoins soient de la même origine et plus âgés que vous (par exemple, des parents peuvent servir de témoins pour leurs enfants). Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix et, s’il est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention ;
- Enfin, l’acte de notoriété doit être homologué par le tribunal de la famille du ressort du juge de paix. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui vous empêchent de produire l’acte de naissance.
2° un extrait de casier judiciaire (à demander à la commune)
3° un certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis dix ans (à demander à la commune)
4° une photocopie recto-verso de la carte d’identité
5° la preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€, payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre
6° la preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande
Au moment de la demande de la nationalité belge, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les cartes A et H ne sont pas acceptées.
Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité :
- Carte B
- Carte EU (anciennement carte E)
- Carte EU+ (anciennement carte E+)
- Carte F
- Carte F+
- Carte K (anciennement carte C)
- Carte L (anciennement carte D) et
- Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).
Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité :
- L’attestation d’enregistrement établie conformément à l’annexe 8 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
- Le document attestant de la permanence du séjour établi conformément à l’annexe 8bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ; et
- Le permis de séjour de résident de longue durée-CE, établi conformément à l’annexe 7bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
7° la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand)
Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. En général, cette preuve sera apportée :
- Soit par un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’École royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
- Soit par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
- Soit par un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…). Il doit s’agir d’UNE formation d’au moins 400h. Pas de DEUX formations de 200h ou 4 de 100h. De plus, il s’agit de formations professionnelles, c’est-à-dire débouchant sur un métier. Ex: HORECA, vendeur, maçon, employé administratif, etc. Les formations de langue ne sont pas considérées comme des formations professionnelles ;
- Soit par un document attestant que vous avez suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de votre la résidence principale au moment où vous entamez votre cours d’intégration ;
- Soit par des documents attestant que vous avez travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal. A cette fin, vous pouvez produire les documents suivants :
– Si vous avez travaillé comme salarié dans le secteur privé, vous produirez des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par votre employeur ou vos différents employeurs ;
– Si vous avez travaillé comme salarié dans la fonction publique, vous produirez une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
– Si vous avez travaillé comme agent statutaire dans la fonction publique, vous produirez la preuve de votre nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
– Si vous avez travaillé comme indépendant à titre principal, vous produirez la preuve de votre affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période de 10 ans précédant le dépôt de la demande de nationalité ; - Soit par une preuve attestant que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
- Soit par un certificat linguistique délivré par Travaillerpour.be (ex SELOR) ;
- Soit par une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
- Soit par une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
- Soit par une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
- Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.
8° la preuve de participation à la vie de la communauté d’accueil
La loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par la participation à la vie de la communauté d’accueil. Tout ce qu’elle précise est que cette preuve peut être apportée par toutes voies de droit, et contient des éléments attestant que le demandeur prend part à la vie économique et/ou socioculturelle de sa communauté d’accueil. Dans la pratique, cela consiste à rédiger une lettre de motivation à l’attention du procureur du Roi, dans laquelle vous reprenez les différents éléments d’où il apparaît que vous participez à la vie économique et socio-culturelle de votre communauté d’accueil. Plusieurs documents peuvent prouver cette participation :
- Preuve du travail ;
- Preuve du suivi d’une formation ou d’études ;
- Preuve du suivi d’un parcours d’intégration ;
- Attestation de bénévolat ;
- Attestation de membre d’un club ;
- Attestation d’une association culturelle (maison de quartier, association de parents, etc.) ;
- Carte d’électeurs aux élections communales ;
- Preuve d’inscription sur la liste des électeurs ;
- Témoignages de Belges, amis, voisins, collègues.
Attention cependant, la communauté d’accueil dont il s’agit ici ne pourra en aucun cas être assimilée à votre communauté d’origine établie en Belgique.
Comment faire dans la pratique ?
La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.
Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.
Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.
Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.
L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.
Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.
Voir aussi :
- Je suis majeur et je suis né en Belgique
- Je suis majeur, étranger, parent d’un enfant mineur belge
- Je suis majeur et je réside en Belgique depuis 5 ans
- Je suis majeur et suis marié.e avec un.e belge
- Je suis majeur, étranger, pensionné, handicapé ou invalide
- Je suis mineur, un de mes parents est belge
- Je suis mineur né en Belgique et un de mes parents est né en Belgique
- Je suis mineur et un de mes parents est devenu belge
- J’ai moins de 12 ans, né en Belgique de parents étrangers
- Je suis nouveau-né, né en Belgique ou apatride
- Je suis mineur et j’ai été adopté par un parent belge
- Double nationalité, perte et recouvrement
- Je demande la naturalisation, je suis apatride reconnu
- Je demande la naturalisation pour mérites exceptionnels
- Nationalité : sources juridiques
- Naturalisation : sources juridiques
MAJ 2024
Bonjour Madame, Monsieur
Je dois faire ma demande de nationalité belge mais j’ai malheureusement perdu mon acte de naissance. Je suis allé à l’ambassade de mon pays le Cameroun ici en Belgique et il m’ont donné une attestation d’acte de naissance et je le légalise. Ma question est avec l’attestation d’acte de naissance est-ce que je peux faire ma demande de nationalité?
Je vous souhaite une excellente journée.
Bonjour Tracy,
En ce cas, vous pouvez obtenir un acte de notoriété.
Vous devez introduire une demande au juge de paix en étant accompagné de 2 témoins qui peuvent attester de votre naissance à l’étranger.
Ils ne peuvent pas, par exemple, être plus jeunes que vous ou n’avoir jamais habité dans votre ville natale. Sinon le tribunal de la famille refuse d’homologuer votre acte de notoriété, car il constate l’impossibilité pour les deux personnes d’avoir été témoins de votre naissance.
Cet acte de notoriété doit ensuite être homologué par le tribunal de la famille.
Si vous ne pouvez pas trouver 2 témoins, vous pouvez éventuellement demander au tribunal de la famille l’autorisation de prêter serment devant l’officier d’état civil.
Vous devez introduire une procédure devant le tribunal de la famille et expliquer pourquoi c’est impossible pour vous de trouver 2 témoins.
Après avoir reçu la décision d’autorisation de prêter serment, vous devez vous rendre auprès de l’officier d’état civil de la commune où vous résidez pour y prêter serment.
Voici les coordonnées des Tribunaux de la Famille :
https://www.droitdelafamille.be/fr-be/Contact/Tribunaux-de-la-famille
Et de plus amples informations concernant l’introduction de cette demande auprès du Tribunal :
https://www.jeminforme.be/presentation-tfj/
Bonne journée.
Infor Jeunes asbl
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Bonjour,
Sa fait 12 ans que j’habite en Belgique mon mari est un belge, mon fils aussi.
J’ai était a la commune pour commencer les démarches pour la nationalité, m’ont dit que je n’ai pas le droit car j’ai resté plus que 6 mois à l’étranger entre mois d’août 2017 et mai 2018 sachez que j’ai était mois de juin 2017 retour août 2017, et pour l’année 2018 j’ai était au moi mai 5 jours.
Que je doit faire pour montré que je n’ai pas passé le délai
Merci
Bonjour, Soukaina.
En principe, vous ne pouvez pas vous absenter plus de 6 mois consécutifs de la Belgique. Même si vous étiez souvent de retour en Belgique, la commune peut considérer que pour la période d’août 2017 à mai 2018, votre résidence principale a établie à l’étranger. Il y a eu donc interruption de votre séjour principal en Belgique et vous devez amorcer un nouveau séjour de 5 ans à compter de mai 2018. Vous pourrez donc introduire votre demande de nationalité en mai 2023, au lendemain du jour où vous allez totaliser un nouveau séjour légal et ininterrompu de 5 ans en Belgique.
Bien à vous.
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Bonjour,
J’abite à Belgique depuis plus de 16 ans, j’ai 3 enfants, tous de nationalité belge, même mon mari est belge.
Ma question est quelles sont les conditions que je dois respecter pour demander la nationalité belge?
Merci
Bonjour, Somi.
Vous demandez la nationalité sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 5 ans ou sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 10 ans.
A – Si vous demandez la nationalité sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 5 ans, vous êtes dispensée de prouver votre intégration économique, du fait d’être le mère d’un enfant mineur belge ou conjointe d’une personne belge. Mais vous devez réunir les autres conditions essentielles suivantes :
1° avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande (carte F ou F+ ou encore carte B par exemple) ;
2° prouver votre intégration sociale : cela peut se prouver par un diplôme ou un certificat d’études passées en Belgique, par le suivi et la réussite d’une formation professionnelle d’au moins 400h, par le suivi d’un parcours d’intégration, ou par une activité professionnelle exercée au cours de 5 dernières années en Belgique.
3° prouver la connaissance d’une des trois langues nationales de la Belgique (niveau A2 du cadre européen de référence). Cela peut se prouver par un diplôme ou un certificat d’études passées en Belgique, par le suivi et la réussite d’une formation professionnelle d’au moins 400h, par le suivi d’un parcours d’intégration, par une activité professionnelle exercée au cours de 5 dernières années en Belgique, ou encore par un test de langue auprès d’Actiris, du Forem ou de Selor.
B – Si vous demandez la nationalité sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 10 ans. Dans ce cas, vous devez réunir les autres conditions essentielles suivantes :
1° avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande (carte F ou F+ ou encore carte B par exemple) ;
2° prouver la connaissance d’une des trois langues nationales de la Belgique (niveau A2 du cadre européen de référence). Cela peut se prouver par un diplôme ou un certificat d’études passées en Belgique, par le suivi et la réussite d’une formation professionnelle d’au moins 400h, par le suivi d’un parcours d’intégration, ou encore par un test de langue auprès d’Actiris ou du Forem ou encore de Selor.
3° prouver votre participation économique et/ou socioculturelle à la vie de votre communauté d’accueil. Cette preuve peut être faite par toute voie de droit :
Preuve du travail ;
Preuve du suivi d’une formation ou d’études ; Preuve du suivi d’un parcours d’intégration ; Attestation de bénévolat ; Attestation de membre d’un club ; Attestation d’une association culturelle (maison de quartier, association de parents, etc.) ; Carte d’électeurs aux élections communales ; Preuve d’inscription sur la liste des électeurs ; Témoignages de Belges, amis, voisins, collègues.
Il est donc plus facile de demander la nationalité sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 10 ans plutôt que sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 5 ans.
Bien à vous.
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Bonjour
Je habite en Belgique depuis 10 et je travaille depuis 2 ans et j’ai déjà fait une formation de gestion de 13 moi j’ai attestation de réussite
Ma question ❓ est ce que j’ai pas besoin de test 2ème niveau en français comme je travaille et j’ai déjà suivi un formation ? Ou je dois faire le test de français ? Encore une question pour l acte de naissance il faut légaliser au Maroc ?
Merci d avance
Bonjour, Nada.
1° Votre attestation de formation suffit pour prouver votre intégration linguistique. Pas besoin de faire le test.
2° Oui, vous devez légaliser votre acte de naissance au Maroc.
Bien à vous.
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Bonjour , ((je suis maman d’un enfant belge ))je vais faire ma demande de nationalité dans les mois qui arrive .
Mon mari me menace qui il ne vas pas signer il veut pas que je devienne belge .
Et ce que ça signature est nécessaire pour ma demande de nationalité ?
Si ,oui, puis-je faire pour ma demande sans sa signature ??
Merci d’avance.
Bonjour, Ikram.
Si le père de votre enfant ne donne pas son accord ou ne veut pas signer la déclaration pour demander la nationalité belge au profit de votre enfant, vous êtes en droit de faire la déclaration seule auprès de l’officier de l’état civil de la résidence principale de l’enfant. Celui-ci va ensuite transmettre la déclaration au Procureur du Roi.
Si le procureur du Roi rejette la demande, demandez à l’officier de l’état civil, dans les 15 jours du rejet de la demande, d’envoyer la demande auprès du tribunal de la famille pour que celui-ci décide. Vous n’avez pas besoin de saisir le tribunal par vous-même ou de recourir à un avocat. Il suffit d’envoyer un courrier recommandé à l’officier d’état civil de la commune qui a reçu votre demande de nationalité pour lui demander de transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Quelques mois plus tard, le tribunal va vous convoquer pour exposer vos arguments. Si vous avez raison, le tribunal prendra la décision de confirmer ou non la déclaration s’il estime que la déclaration de nationalité est faite pour l’intérêt de l’enfant et que le refus du consentement du père de l’enfant est abusif.
Mais vu les délais qu’une telle procédure pourrait prendre, il est conseillé de trouver une solution amiable pour que le père de l’enfant accepte de cosigner la déclaration.
Bien à vous
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Bonjour,
J’entends postuler la nationalité belge et je remplis toutes les conditions. Ma question concerne le certificat de naissance qu’il faut fournir: celui-ci, doit-il être du Sri Lanka (pays où je suis né) , ou pourrait-il également s’agir de mon acte de naissance grec (j’ai obtenu la nationalité grecque puisque ma mère est grecque)?
Bonjour, Damian.
Vous pouvez produire votre acte de naissance délivré par l’un ou l’autre de ces deux pays. Si la terminologie diffère (certificat ou acte), il serait plus judicieux de produire l’acte de naissance.
Bien à vous,
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Bonjour
Maman a 76 ans malade, on voudrait lui demander la nationalité belge
Est ce que doit quand même faire l’école d’intégration
Bonjour, Chourak.
Votre Maman ayant atteint l’âge de la retraite, elle n’a pas à faire un parcours d’intégration. Ce qui importe est qu’elle a atteint l’âge de la retraite, peu importe qu’elle n’ait jamais travaillé. La preuve sera apportée par son acte de naissance.
Tout ce qu’elle doit faire, c’est :
1° avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande ; 2° produire son acte de naissance ; et 3° acquitter un droit d’enregistrement de 150€, payable en ligne via MyMinfin OU via un Bureau Sécurité juridique compétent.
En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.
Bien à vous,
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Bonsoir , estcequ’une la nationalité belge peut être refuser à cause d’une infraction routière indiquée au casier judiciaire ( absence d’assurrance+défaut d’immatriculation )
Pour votre information , j’ai reçu une amende de 1400 euro que j’ai payer directement + 2ans de sursis que j’ai fini il y’a a peu prés 2 ans .
Je remplis toutes les autres conditions ( des 10 ans )
Merci d’avance .
Bonjour, Red7000.
La nationalité belge peut vous être refusée si vous avez commis un fait personnel grave.
Le problème est que les procureurs du Roi ont généralement tendance à accorder un avis négatif à une demande de nationalité, chaque fois que le demandeur fait l’objet d’un signalement au casier judiciaire ou est fiché par la police pour des raisons d’enquêtes pénales.
Sachez néanmoins que vous pouvez introduire un recours contre l’avis négatif du procureur du Roi, en envoyant une lettre recommandée à l’officier d’état civil de votre commune. Vous avez un délai de 15 jours pour le faire à partir de la réception de la décision de refus. Dans cette lettre, vous pouvez écrire que :
– vous n’êtes pas d’accord avec la décision du procureur du Roi ;
– vous souhaitez que l’officier d’état civil envoie votre dossier au juge de la famille pour qu’il juge votre demande de nationalité.
Quelques mois plus tard, vous recevrez une convocation du juge de la famille. Devant le juge de la famille, vous ou votre avocat, pouvez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision de refus du procureur du Roi.
Si le juge de la famille refuse votre demande de nationalité : vous pouvez faire appel devant la cour d’appel. L’appel doit être introduit dans les 15 jours de la réception de la décision du juge de la famille. Pour faire appel, vous devez déposer une requête au greffe de la Cour d’appel. Vous pouvez obtenir un modèle de requête à compléter auprès du greffe.
Si le juge de la famille accepte votre demande de nationalité : le procureur du Roi peut faire appel de cette décision devant la Cour d’appel.
S’il ne le fait pas, l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge dans la banque de données des actes de l’état civil (BAEC). A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population.
Bien à vous.
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Après deux moi on a reçu une lettre recommandée ça veut dire quoi ??
Bonjour, Fati.
Pour vous répondre, nous avons besoin de savoir le contenu de la lettre recommandée qu’on vous a donnée.
Bonne journée.
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Cela fait 4 mois et 1 semaine et je n’ai toujours pas de réponse, pouvez-vous me dire quelque chose
Merci
Bonjour, Lajqi.
Nous n’avons pas l’impression de vous avoir bien compris.
Si vous avez introduit une demande de nationalité depuis 4 mois et 1 semaine mais n’avez toujours pas de réponse, sachez que la procédure et le délai de traitement d’une demande de nationalité se passe comme suit :
1° Lorsque vous déposez la demande auprès de l’officier d’état civil de votre commune et que la demande est complète, l’officier d’état civil a un mois pour vous acheminer la demande au procureur du Roi et vous délivrer un récépissé.
2° A son tour, le procureur du Roi doit rendre son vais dans un délai de 4 mois, à compter de la date indiquée dans le récépissé.
S’il ne rend aucun avis dans ce délai, vous devenez automatiquement belge. L’officier d’état civil est tenu d’établir un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population.
La procédure prend donc 5 mois au total, pour un dossier complet.
Il conviendrait donc avant tout de contacter le service d’état civil de votre commune pour vous renseigner au sujet de l’état de votre demande. Si on vous répond que votre demande a été soumise au procureur du Roi depuis au moins 4 mois et que ce dernier n’a émis aucun avis, alors vous êtes devenu automatiquement belge. Vous demandez donc à l’officier d’état civil d’établir un acte de nationalité belge en votre faveur et de vous inscrire comme belge dans les registres de la population. Une fois inscrit, vous pouvez demander tous les documents attestant la preuve de citoyen belge : certificat de nationalité, carte d’identité, passeport, etc.
Bien à vous.
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Bonjour,
J’ai une question par rapport à:
7. participation économique et/ou socioculturelle.
• Preuve de suivi d’études
Puis-je prouver ma participation en montrant tout mes attestations de fréquentation scolaire de ma primaire jusqu’à à la fin de ma secondaire ?
Bonjour Mohamed,
La loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par la participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil.
Les précisions n’étant pas clairement énoncées, vous pouvez prouver votre participation à la vie de votre communauté d’accueil par toute voie de droit.
Dans la pratique, vous devez rédiger une lettre de motivation à l’attention du procureur du Roi qui reprend les différents éléments d’où il apparaît que vous participez à la vie économique et socio-culturelle de votre communauté d’accueil. Plusieurs documents peuvent prouver cette participation :
Preuve du travail ;
Preuve du suivi d’une formation ou d’études ;
Preuve du suivi d’un parcours d’intégration ;
Attestation de bénévolat ;
Attestation de membre d’un club ;
Attestation d’une association culturelle (maison de quartier, association de parents, etc.) ;
Carte d’électeurs aux élections communales ;
Preuve d’inscription sur la liste des électeurs ;
Témoignages de Belges, amis, voisins, collègues.
Vos attestations de fréquentation scolaire sont donc bien la preuve du suivi d’une formation ou d’études. Elles permettent donc de prouver votre participation économique et/ou socioculturelle à la vie de votre communauté d’accueil.
Bien à vous,
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Bonjour, j’ai une question, s’il vous plaît, j’ai soumis le dossier de demande de citoyenneté, et après 29 jours j’ai reçu une notification indiquant que le dossier était accepté, et maintenant cela fait 5 mois + 10 jours que j’ai soumis la demande de naturalisation, et j’ai fait ne pas obtenir la décision
Bonjour, Ahmad.
Lorsque l’officier d’état civil atteste que votre demande de nationalité est complète, il l’envoie au procureur du Roi. Ce dernier a 4 mois pour donner son avis négatif ou positif. Le procureur du Roi vous envoie son avis négatif par courrier recommandé. Si l’avis est positif, il l’envoie à l’officier d’état civil pour que ce dernier établisse un acte de nationalité en votre faveur et vous inscrive dans le registre de la population.
Si le procureur du Roi ne rend aucun avis dans le délai de 4 mois, vous devenez automatiquement belge. L’officier d’état civil est tenu d’établir un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population.
A ce stade, contactez d’abord le service d’état civil de votre commune pour vous renseigner au sujet de l’état de votre demande. Si on vous répond que le procureur du Roi n’a émis aucun avis, alors vous êtes devenu automatiquement belge. Vous demandez donc à l’officier d’état civil d’établir un acte de nationalité belge en votre faveur et de vous inscrire comme belge dans les registres de la population.
Bien à vous.
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Bonjour pour avoir tout le document il faut aller où exactement ? Merci
Bonjour Leyla,
Pouvez-vous nous préciser votre question ?
Bien à vous,
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Bonjour ! J’ai payé mon enregistrement pour la nationalité (virement bancaire) … je dois attendre combien de temps pour y recevoir la preuve du paiement ? Svp bien
Bonjour, Pascy.
Si vous avez payé en ligne via MyMinfin, la preuve de paiement est disponible dans les 24h. Il suffit de vous connecter sur MyMinfin avec un lecteur de carte ou Itsme pour l’imprimer.
Bien à vous.
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Bonjour je réside en Belgique depuis 10 ans j’ai un séjour illimité et j’ai 3 enfants qui sont nés ici mais j’ai pas encore travaillé , est-ce que j’ai droit à faire la demande de nationalité ?
Bonjour, Aïcha.
Oui, vous pouvez demander la nationalité belge.
L’exigence de travail n’est un obstacle que lorsque vous demandez la nationalité sur la base d’un séjour de 5 ans.
Dans le cas d’un séjour de 10 ans comme le vôtre, on vous exige seulement de prouver la connaissance d’une des trois langues nationale ET votre participation à la vie économique et/ou socioculturelle de votre communauté d’accueil.
Le niveau de langue requis est le niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. En général, cette preuve sera apportée même par un test de langue auprès d’Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ; ou un document attestant le suivi d’un cours d’intégration ou encore le suivi d’une formation professionnelle d’au moins 400h.
S’agissant de votre participation à la vie économique et/ou socioculturelle de votre communauté d’accueil, il n’y a pas de liste prévue par le Code de la nationalité pour prouver cette condition. En l’absence de toute précision, vous pouvez prouver votre participation à la vie de votre communauté d’accueil par toute voie de droit. Dans la pratique, vous devrez rédiger une lettre de motivation à l’attention du procureur du Roi, dans laquelle vous reprendrez les différents éléments d’où il apparaît que vous participez à la vie économique et socio-culturelle de votre communauté d’accueil. Plusieurs documents peuvent prouver cette participation :
Preuve du suivi d’une formation ou d’études ;
Preuve du suivi d’un parcours d’intégration ;
Attestation de bénévolat ;
Attestation de membre d’un club ;
Attestation d’une association culturelle (maison de quartier, association de parents, etc.) ;
Carte d’électeurs aux élections communales ;
Preuve d’inscription sur la liste des électeurs ;
Témoignages de Belges, amis, voisins, collègues
Pour plus de détails, voir notre site Web : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans/
Bien à vous.
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Bonjour,
Mon beau fils est anglais a effectué ses études en belgique et vie en Belgique depuis plus de 10 ans
Peut il demander la nationalité Belge ?
Bonjour Rachmol67,
Si votre fils remplit toutes les conditions reprises plus haut sur cette page, il peut faire la demande de nationalité. Attention à bien vérifier qu’une double nationalité est possible dans la législation de son pays d’origine.
Si vous avez besoin d’aide pour la demande de nationalité, vous pouvez contacter l’asbl Objectif : https://www.objectifasbl.be/nos-services/permanences-sociales-et-juridiques-de-premiere-ligne/
Bien à vous,
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pouvez-vous me dire combien de temps il faut pour le moment pour obtenir une réponse pour la citoyenneté
Bonjour Lajqi,
Pour un dossier complet, vous devez compter 4 mois après avoir reçu un accusé de réception de votre commune. C’est ensuite le Procureur du Roi qui analyse votre demande. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 4 mois, vous allez le droit d’obtenir la nationalité.
Bien à vous,
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Bonjour,
Savez-vous si il est possible de suivre l’évolution de sa demande de déclaration de nationalité?
Bien à vous
Bonjour, Titou.
Vous pouvez suivre l’évolution de votre déclaration de nationalité en vous renseignant constamment auprès de la commune.
Bien à vous.
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Bonjour, j’ai réussi au teste de la la langue français et j’ai reçu le niveau a2 je savoir la validité de cette attestation ?
Bonjour Douar,
Pour prouver votre niveau de langue, vous devez fournir :
– Preuve que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
– Soit un certificat linguistique délivré par le Bureau de Sélection de l’Administration fédérale (SELOR) ;
– Soit une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
– Soit une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
– Soit une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
– Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.
En général, la preuve de la connaissance des langues sera apportée par la preuve de participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil.
Si vous avez besoin de précisions, nous vous invitons à contacter l’asbl Objectif : https://www.objectifasbl.be/nos-services/permanences-sociales-et-juridiques-de-premiere-ligne/
Bien à vous,
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Bonjour, j’ai 21 ans, je suis étudiant en deuxième année (Bachelier) et je vis en Belgique depuis 9 ans. Je fais une demande de nationalité et on me dit que je dois avoir 460 heures de travail pour que ma demande ne soit pas refusée, pour le moment j’ai 420 heures. Dois-je attendre la fin de mes études pour totaliser les heures restantes ? Existe-t-il un autre moyen ?
Bonjour, Rebecca.
Il n’existe pas un autre moyen pour remplir l’exigence de participation économique, à part la possibilité d’achever un cycle d’études de niveau minimum de CESS ou encore la possibilité de travailler comme salarié ou indépendant.
Une formation professionnelle réussie d’au moins 400 heures peut aussi être prise en compte comme équivalent à 52, 5 jours de travail.
Les études non achevées ou non sanctionnées par un certificat ou un diplôme ne peuvent être prises en considération.
Bien à vous.
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J’ai 19 ans, je vis en Belgique depuis plus de 10 ans, j’ai une carte permanente (carte C), j’étais à l’école mais je ne l’ai pas finie, je travaille depuis 7 mois en CDI, j’ai réussi le test de français niveau B2, j’ai tous les documents en règle. puis-je demander et obtenir la nationalité belge ? est-ce que ça pourrait être un problème que je n’aie pas fini l’école?
Merci
Bonjour, Sinoel.
Selon vos indications, vous êtes qualifié pour demander la nationalité belge sur la base d’un séjour légal de 10 ans en Belgique. La demande de nationalité belge faite sur cette base bénéficie de conditions favorables.
Le fait que vous n’avez pas terminé vos études n’a aucun impact négatif sur votre demande de nationalité.
Etant donné que vous avez un titre de séjour illimité, il vous suffit de prouver la connaissance d’une des trois langues nationale ET votre participation à la vie économique et/ou socioculturelle de votre communauté d’accueil.
Le niveau de langue requis est A2. Or, vous avez réussi le test de français niveau B2, ce qui démontre votre connaissance d’au moins une de trois langues officielles de la Belgique.
S’agissant de votre participation à la vie économique et/ou socioculturelle de votre communauté d’accueil, il n’y a pas de liste prévue par le Code de la nationalité pour prouver cette condition. En l’absence de toute précision, vous pouvez prouver votre participation à la vie de votre communauté d’accueil par toute voie de droit. Dans la pratique, vous devrez rédiger une lettre de motivation à l’attention du procureur du Roi, dans laquelle vous reprendrez les différents éléments d’où il apparaît que vous participez à la vie économique et socio-culturelle de votre communauté d’accueil. Vous pouvez par exemple faire valoir votre CDI et les fiches de paie de 7 mois comme preuve de votre participation à la vie économique et/ou socioculturelle de votre communauté d’accueil.
Pour plus de détails, voir notre site Web : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans/
Bien à vous.
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Bonjour
Je voudrais savoir si je peux introduire ma demande de nationalité belge pour les dix ans.
J’ai introduit ma demande d’asile le x
Je voudrais savoir si je peux introduire ma demande de nationalité belge pour les dix ans.
J’ai introduit ma demande d’asile le x et j’ai ma carte A carte de étranger le x c’est que je peux demander nationalité belge
Bonjour, Odisho.
Vous ne pouvez pas encore demander la nationalité belge car vous devez avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande (carte B). Or, vous avez la Carte A.
Vous devez donc commencer par demander la Carte B (séjour illimité) auprès de la commune, avant d’introduire la demande de nationalité sur la base d’un séjour de 10 ans.
Bien à vous.
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Respectable Madam,Monsieur
Je réside a Halle est ce que je peu faire la demande de nationalité dans une commune flamand et fournir une attestation linguistic niveau A2 en langue Français ?
Ou c’est obligatoire d’avoir un attestation linguistic en néerlandais ?
Parce que je réside en flandre !
Merci et bonne journée
Bonjour, Robert.
La loi est précise à cet effet. L’attestation doit prouver la connaissance d’au moins l’une de trois langues officielles de la Belgique.
Mais comme vous êtes sans ignorer les clivages communautaires en Belgique, les Flamands exigent parfois une attestation de connaissance du néerlandais. Cette exigence est illégale, mais elle est fréquente en Flandre. Dans ce cas, la seule façon de vous en sortir est de saisir le tribunal de première instance pour qu’il puisse décider, mais de telles procédures pourraient allonger les délais de votre demande.
Bien à vous.
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Bonjour, j’ai le Carte ( C ) c’est bien ?
Merci
Bonjour, Laik.
Oui, la carte C atteste un séjour illimité et donc elle vous permet de demander la nationalité belge.
Bien à vous.
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Mon mari va faire le demande de nationalité belge, il a réussi le niveau A2 de langue française(test ELAO).Je voudrais savoir que le test est valable même il y a A1 dans le certain et B1 aussi. Dans le test est noté Le niveau A2.les autres conditions sont ok pour lui .Merci
Bonjour, Margarita.
Ce qui importe est que le test soit noté de niveau A2.
Bien à vous.
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Bonjour, J’ai 19 ans, je vis régulièrement en Belgique depuis plus de 10 ans, je travaille depuis 6 mois avec un contrat de travail à durée indéterminée, puis-je demander la nationalité ou dois-je avoir un emploi depuis 5 ans ?
Merci
Bonjour, Laik.
Si vous avez une carte de séjour illimité (carte B ou F par exemples), vous pouvez introduire la demande de nationalité sur la base d’un séjour légal de 10 ans.
Vous devez toutefois apporter la preuve de connaissance d’au moins l’une de trois langues officielles de la Belgique ET de votre participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil.
La loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par la participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil. En l’absence de toute précision, vous pouvez prouver votre participation à la vie de votre communauté d’accueil par toute voie de droit. Dans la pratique, vous devrez rédiger une lettre de motivation à l’attention du procureur du Roi, dans laquelle vous reprendrez les différents éléments d’où il apparaît que vous participez à la vie économique et socio-culturelle de votre communauté d’accueil. Plusieurs documents peuvent prouver cette participation :
Preuve du contrat de travail (même votre CDI de 6 mois)
Preuve du suivi d’une formation ou d’études ;
Preuve du suivi d’un parcours d’intégration ;
Attestation de bénévolat ;
Attestation de membre d’un club ;
Attestation d’une association culturelle (maison de quartier, association de parents, etc.) ;
Carte d’électeurs aux élections communales ;
Preuve d’inscription sur la liste des électeurs ;
Témoignages de Belges, amis, voisins, collègues
Pour plus de détails, voir notre site Web : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans/
Bien à vous.
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Je suis français et j ai un handicap je voudrais savoir ci je peu vivre en Belgique et perdsevoir ma pension handicap que j ai actuellement en France ça j ai ma copine en Belgique et je voudrais vivre avec
Bonjour, Roméo.
Pour savoir si vous pouvez continuer à percevoir votre pension d’invalidité en résidant en Belgique, vous devez vous informez auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie en France.
Bien à vous.
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Bonjour
C’est wassim de nouveau
Pouvez vous me dit que ce que j’ai besoin comme document pour faire la demande pour obtenir la nationalité belge ?
Merci
Bonjour, Wassim
Tout ce que vous devez prouver se trouve sur la page ci-haut.
Si vous avez besoin d’aide pour la constitution de votre dossier, vous devez vous faire accompagner par une association spécialisée:
https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
OU
https://www.objectifasbl.be/contact-objectiefvzw/
Bonne démarche.
Bien à vous,
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J’ai 19 ans, j’ai plus de 10 ans d’emploi régulier en Belgique, je travaille depuis 6 mois avec des contrâtes CDI , j’ai passé le niveau de langue B2, je souhaite demander la nationalité et puis-je obtenir la nationalité s’il vous plaît
Bonjour, Leonita.
En fonction de vos indications, vous pourriez remplir les conditions nécessaires pour demander la nationalité belge sur la base d’un séjour de 10 ans.
Vous avez un niveau de langue suffisant (niveau B2) pour attester la connaissance d’au moins l’une de trois langues officielles de la Belgique.
Vous pouvez justifier votre participation à la communauté d’accueil en produisant les CDI que vous avez signés.
Vous n’avez pas besoin de prouver votre participation économique.
Assurez-vous toutefois que vous avez actuellement un titre de séjour illimité (carte B ou F par exemples). Si vous avez la carte A, vous ne pouvez pas demander la nationalité belge. Si vous avez un titre de séjour illimité, rendez-vous auprès de l’Officier d’état civil de la commune dans laquelle vous résidez pour introduire votre demande de nationalité.
Bien à vous.
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Bonjour, J’ai 19 ans, et je vis en Belgique depuis 10 ans et plus régulièrement, je travaille depuis 6 mois maintenant avec un contrat à durée indéterminée, je connais très bien la langue française au plus haut niveau, puis-je demander la citoyenneté et est-il sûr qu’elle sera acceptée
Bonjour, Leo.
Si vous réunissez les conditions suivantes, vous pouvez demander la nationalité belge sur la base d’un séjour de 10 ans :
1° Avoir un titre de séjour illimité.
2° Avoir fixé votre résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal durant 10 ans (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 10 années, sans n’avoir jamais été radié de votre adresse ou perdu votre droit au séjour).
La période de résidence de 10 années doit être sans interruption et couverte par des titres de séjour, même limités.
3° Pouvoir prouver la connaissance d’une des trois langues nationales, niveau A2. Un CESS suffit pour établir cette preuve. Si vous n’avez pas de diplôme, vous pouvez faire le test de langue auprès d’Actiris ou ailleurs.
4° Prouver votre participation à la vie de votre communauté d’accueil. Pour cela, vous devez écrire une lettre de motivation à l’attention du procureur du Roi qui reprend les différents éléments d’où il apparaît que vous participez à la vie de votre communauté d’accueil. Plusieurs documents peuvent prouver cette participation :
– Preuve du travail
– Preuve du suivi d’une formation ou d’études
– Preuve du suivi d’un parcours d’intégration
– Attestation de bénévolat
– Attestation de membre d’un club
– Attestation d’une association culturelle (maison de quartier, association de parents, etc.)
– Carte d’électeurs aux élections communales
– Preuve d’inscription sur la liste des électeurs
– Témoignages de Belges, amis, voisins, collègues
– Etc.
Vous n’avez pas besoin de prouver votre participation économique.
Bien à vous.
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Bonjour,
Je ne parviens pas à ouvrir la lettre de motivation. Puis-je vous demander de l’envoyer svp?
Angela
Bonjour, Angela.
Nous n’avons pas votre lettre de motivation.
Vous pouvez toutefois passer à notre permanence pour rédiger une autre lettre de motivation.
Bien à vous.
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Bonjour, j’espère que vous allez bien. S’il vous plaît j’ai besoin d’avoir votre avis concernant le refus du procureur du Roi pour m’a nationalité belges . J’ai fait une demande en mars à la commune le dossier a transmis au parquet après presque 4 mois j’ai eu un avis négatif du parquet
Motif: fait personnes graves
Du faite que j’avais remis m’a carte bancaire chez un ami qu’il était pour moi comme un frère un jour je reçois un courrier de bpost qu’un virement bancaire a été envoyé sur mon compte pas erreur et le montant devait être remboursé dans les plus brefs délais
Je me suis rapprocher de mon ami anfin de savoir ce qu’il avait fait de ma carte. Réponse j’ai reçu un argent venant de mon patron et le montant lui a été restitué.
Je dis OK.
Je suis surpris qu’après presque un an je reçois une convocation de la police et après audition suis déclaré personnes laisser et après deux semaines je reçois un avis négatifs
hors durant l’audition j’ai dit à la police avoir les preuves comme quoi mon ami avait la carte jusqu’à la fermeture de mon compte.
Bonjour, Diamant.
L’acquisition de la nationalité belge peut être rendue compliquée par l’existence de «faits personnels graves». Dans un tel cas de figure, le Procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge.
Le problème est que la loi ne définit pas strictement les «faits personnels graves». Le procureur du Roi peut donc rejeter une demande de nationalité même pour un fait comme une infraction au Code de la route ou une fraude bancaire.
Sachez toutefois que vous avez 15 jours à compter de la réception de l’avis négatif du procureur du Roi pour introduire un recours contre cet avis auprès tribunal de la famille. Vous n’avez pas besoin de saisir le tribunal par vous-même ou de recourir à un avocat. Il suffit d’envoyer un courrier recommandé à l’officier d’état civil de la commune qui a reçu votre demande de nationalité pour lui demander de transmettre votre dossier au juge du tribunal de la famille. Quelques mois plus tard, le tribunal va vous convoquer pour exposer vos arguments. Si vous avez raison, le tribunal vous accordera la nationalité.
Bien à vous.
Bien à vous.
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Bonjour
J’ai un titre de séjour belge illimité .
Et je réside depuis 10 ans en belgique j’ai payer les cotisations social comme independant depuis 19 mois ca fait 6 trimester de cotisations social .
Est ce que je peu faire un demande pour obtenir la nationalité belge ?
Merci
Bonjour, Wassim.
Oui, vous pouvez demander la nationalité sur la base d’un séjour de 10 ans.
Vous n4avez pas besoin de prouver votre participation économique.
Vous devez toutefois remplir les conditions additionnelles suivantes :
1. Avoir fixé votre résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal durant 10 ans (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 10 années, sans n’avoir jamais été radié de votre adresse ou perdu votre droit au séjour).
La période de résidence de 10 années doit être sans interruption et couverte par des titres de séjour, même limités
2. Pouvoir prouver la connaissance d’une des trois langues nationales, niveau A2. Si vous n’avez pas de diplôme, vous pouvez faire le test de langue auprès d’Actiris ou ailleurs.
3. Prouver votre participation à la vie de votre communauté d’accueil. Pour cela, vous devez écrire une lettre de motivation à l’attention du procureur du Roi qui reprend les différents éléments d’où il apparaît que vous participez à la vie de votre communauté d’accueil. A cet égard, vous pouvez fournir la preuve de vos cotisations sociales.
Bien à vous.
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J’ai 468 jours de travail mais dans ces jours, j’ai 90 jours où j’ai travaillé en régime de 6 jours semaine. Dois-je convertir ces jours en jours de 7,6 h, ce qui me donnera moins de jours et je n’aurai plus les 468j mais environ 460.
Merci pour la réponse.
Bonjour, AHMADI.
Quel que soit le régime de travail que vous avez suivi, sachez qu’une journée de travail = 7,6 heures.
Si vos calculs vous ramènent à 460 jours, assurez de compléter quelques jours de travail pour atteindre les 468 jours requis. Autrement, votre demande de nationalité pourrait être rejetée.
Bien à vous.
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Jai titre de de sejour B(decl) dois-je avoir un passport, sachant que jai un acte de naussance legalise
Bonjour, Adnan.
Si votre question concerne la demande de nationalité belge, vous n’avez pas besoin de présenter un passeport. C’est l’acte de naissance qui est nécessaire.
Bien à vous.
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Bonjour,
Je suis de nationalité française, le français étant ma langue maternelle. Pour obtenir la nationalité belge comment cela se passe ? Dois-je quand même un test de langue ? En tant que français, ai-je le droit de l’obtenir ?
Bien à vous
Alex
Bonjour Alex,
Comme repris sur notre page, vous pouvez demander la nationalité si vous rentrez dans les différentes conditions pour l’acquérir. Les conditions sont celles-ci :
La personne qui demande la nationalité belge sur la base d’un séjour de 10 ans est dispensée de prouver son intégration économique et sociale. Ces deux conditions sont remplacées par l’exigence de participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil. La personne concernée doit donc remplir les conditions suivantes :
– Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance) ;
– Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal et ininterrompu depuis au moins 10 ans. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population. La période doit avoir été couverte par des titres de séjour même limités, mais de plus de trois mois pour ces 10 années, sans n’avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour ;
– Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales ;
– Prouver sa participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil ;
– Au moment de la demande, avoir un titre de séjour illimité ;
– Payer un droit d’enregistrement de 150€.
En ce qui concerne la preuve que vous maitrisez le français, cette preuve peut être apportée :
– Soit un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’École royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
– Soit un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
– Soit un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…) ;
– Soit un document attestant qu’un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de la résidence principale de l’intéressé au moment où celui-ci entame son cours d’intégration a été suivi ;
– Soit des documents attestant que l’intéressé a travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal.
A cette fin, le demandeur produira les documents suivants :
– Si l’intéressé est ou a été travailleur salarié dans le secteur privé, il produira des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par l’employeur ;
– Si l’intéressé est ou a été travailleur salarié dans la fonction publique, il produira une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
– Si l’intéressé est ou a été agent statutaire dans la fonction publique, il produira la preuve de sa nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
– Si l’intéressé exerce ou a exercé une activité professionnelle en tant qu’indépendant à titre principal, il produira la preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période légalement requise ;
Vous pouvez également fournir une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
– Soit un certificat linguistique délivré par le Bureau de Sélection de l’Administration fédérale (SELOR) ;
– Soit une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
– Soit une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
– Soit une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
– Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.
Vous pouvez également consulter notre page sur la demande de nationalité après 5 ans : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/
Si vous avez encore des questions sur la nationalité, n’hésitez pas à contacter l’asbl Objectif : http://www.allrights.be/fr/node/511
Bien à vous,
Infor Jeunes
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bonjour j’ai deux enfants qui sont né en Belgique l’âge de 8ans et 6ans et moi et sans papa en a résidé à Belgique moi j’ai 10ans et sans papa 21ans est ce que on peux demander la nationalité belge pour mes enfants ?svp merci
Bonjour Cherifi,
Un jeune mineur de moins de 12 ans obtiendra automatiquement la nationalité belge à la suite d’une déclaration faite par ses parents s’il a, depuis sa naissance, sa résidence principale en Belgique et qu’il remplit les conditions reprises ci-dessous (Art. 11bis – Code de la nationalité).
– Conditions
L’enfant est né en Belgique ;
L’enfant réside en Belgique depuis sa naissance ; Si les parents ou adoptants ne sont pas belges, chacun d’eux doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant au moins 10 ans avant la déclaration et au moins un des deux parents doit avoir un titre de séjour à durée illimitée au moment de la demande. La notion de « résidence principale » signifie « le lieu de l’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente » ; Les deux parents ou adoptants de l’enfant doivent faire une déclaration d’attribution avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de douze ans ; Chacun des auteurs ou adoptants doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration, et, au moins l’un d’entre eux, doit avoir un droit de séjour illimité en Belgique au moment de la déclaration (cartes B, C, D, E ou UE, E+ ou UE+, F, F+).
Dans le Code de la nationalité, il est précisé que la résidence principale est le lieu de l’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente. Il faut donc être inscrit et en Belgique de manière régulière.
– Procédure
Les deux parents doivent se rendre au bureau de l’état civil de la commune de résidence de l’enfant pour y faire une déclaration réclamant l’attribution de la nationalité belge pour l’enfant ; L’un des parents peut faire la déclaration seul si l’autre parent : est déclaré absent ; est dans l’impossibilité (physique ou mentale) d’exprimer sa volonté et de se rendre sur place pour signer la déclaration. Il faudra néanmoins que le parent présent apporte une preuve justificative de cette impossibilité ; est décédé ; si l’autre parent n’a plus sa résidence principale en Belgique mais consent à l’attribution de la nationalité belge.
Dans ce cas, il faut son accord écrit, éventuellement via le consulat ou l’ambassade à l’étranger. Si le second parent ne donne pas son accord, l’autre parent est en droit de faire la déclaration seul auprès de l’officier de l’état civil de la résidence principale de l’enfant, celui-ci va ensuite transmettre la déclaration au Procureur du Roi.
Une fois que le tribunal de première instance aura entendu les parents, ce dernier prendra la décision de confirmer ou non la déclaration s’il estime le refus de consentement abusif et si la déclaration de nationalité n’a pas d’autre but que l’intérêt de l’enfant ; si la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un des parents ; ou si l’enfant n’a été adopté que par une seule personne, sauf si l’adoptant est le conjoint du parent.
Si la déclaration est faite par les deux intéressés. Dans les trente jours qui suivent le dépôt de la déclaration à la commune, l’officier de l’état civil vérifie l’exhaustivité de la déclaration (= vérifie si elle est complète).
Si elle est incomplète, le demandeur a deux mois pour compléter la déclaration. Si ce n’est pas possible, la déclaration est jugée irrecevable.
Si la déclaration est complète, elle est envoyée pour avis au Procureur du Roi du tribunal de première instance. Une enquête sera faite par le parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat. Le Procureur du Roi dispose, alors, d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’attribution de la nationalité belge si la déclaration vise un autre but que l’intérêt de l’enfant à obtenir la nationalité belge.
S’il n’y a pas d’opposition, le Procureur du Roi envoie une attestation signifiant l’absence d’avis négatif à l’officier de l’état civil. Dans ce cas, la déclaration est inscrite d’office dans les registres communaux.
S’il y a opposition, celle-ci doit être motivée. Une notification doit être envoyée au bureau de l’état civil ainsi qu’aux parents. Le tribunal de la famille statue sur le bien-fondé de l’opposition.
Les parents et le Procureur du Roi peuvent faire appel de la décision dans les 15 jours de la notification par requête à la cour d’appel. C’est la cour d’appel qui prendra la décision finale.
– Quels sont les documents nécessaires ?
L’acte de naissance de l’enfant (à demander dans la commune de naissance de l’enfant) ; La preuve de filiation à l’égard des deux parents ; Le certificat de résidence de l’enfant et l’historique des adresses ; Le certificat de résidence des parents et l’historique des adresses.
– Quel est le coût de la procédure ?
C’est gratuit.
Source : https://www.jeminforme.be/j-ai-moins-de-12-ans-ne-en-belgique-de-parents-etrangers/
Nous vous invitons aussi à lire la procédure pour la demande de nationalité pour vous les parents, prendre en compte la fiche « Je suis majeur et étranger, je vis en Belgique depuis 10 ans » https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans/
Les associations qui peuvent vous soutenir:
– Association du droit des étrangers ADDE – https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
– Ciré Asbl https://www.cire.be/contact/
– Objectif Asbl http://www.allrights.be/contact
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
INFOR JEUNES
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Bonjour Madame, Monsieur,
J’ai une petite question à vous poser:
Combien de temps pour obtenir l’acte de notoriété?
Je voulais demander la nationalité alors comme je n’ai pas l’acte de naissance je fais faire l’acte de notoriété mais je ne sais pas combien de temps ça peut prendre pour en avoir.
Pourriez-vous me renseigner à propos de ça et si vous avez la moindre idée par apport à ce sujet.
Bien à vous.
Bonjour, Noémie.
Pour demander un acte de notoriété, vous devez démontrer l’impossibilité ou les difficultés sérieuses à vous procurer un acte de naissance dans votre pays d’origine ou un document équivalant émanant des autorités diplomatiques de votre pays d’origine (ex : si vous êtes congolaise, vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance auprès de l’ambassade du Congo en Belgique).
Vous comprenez donc que c’est difficile d’obtenir un acte de notoriété, car il faut démontrer l’impossibilité ou les difficultés sérieuses à vous procurer un acte de naissance autrement.
C’est le juge de paix juge de paix de votre commune de résidence principale qui est compétent pour vous délivrer un acte de notoriété, mais l’acte ainsi délivré doit par la suite être homologué par le tribunal de la famille du ressort du tribunal de paix qui l’a délivré.
Concrètement, la procédure ne nécessite pas d’avocat et comporte trois étapes :
1° Dans un premier temps, vous devez remplir ce document https://www.tribunaux-rechtbanken.be/sites/default/files/jp_namur/files/acte-de-notoriete-demande-de-delivrance-dun-acte-de-notoriete_1.docx à l’attention du juge de paix de votre résidence principale ou le demander auprès du tribunal de paix. Dans ce document, vous indiquez votre nom, prénom, lieu et date de naissance ET exposez les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas aller chercher votre acte de naissance dans votre pays d’origine.
2° Ensuite, le juge va vous convoquer pour soutenir votre déclaration avec l’appui de deux témoins. Dans la pratique, il est préférable que les témoins soient de la même origine et plus âgés que vous (par exemple, des parents peuvent servir de témoins pour leurs enfants).
3° L’acte de notoriété doit être homologué par le tribunal de la famille du ressort du tribunal de paix. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de produire l’acte de naissance.
Le montant à payer est de 35 euros et les délais sont normalement d’une à trois semaines après que le juge vous ait entendu avec vos témoins. La procédure peut toutefois devenir longue dans la phase de l’homologation dans laquelle le Procureur du Roi est impliqué.
Pour plus de détails sur les exigences de validité de l’acte de notoriété, voir l’article 5 du Code de la nationalité belge.
Pour la procédure applicable, vous pouvez vous référer aux explications fournies sur la page web des Justices de paix de Namur : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/justices-de-paix-de-namur?page=8195
Bien à vous.
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Bonjour, j’étais au chômage temporaire pour des raisons sanitaires Covid-19 depuis le mois mars 2020 jusqu’à 1 ans plus tard. Est-ce qu’il considéré comme une interruption de travail.
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Bonjour, Doan.
Oui, le chômage temporaire concerne les travailleurs qui restent liés à un contrat de travail et donc c’est une interruption de travail.
Le travailleur a toutefois le droit de mettre fin à son contrat de travail sans préavis pendant une période de suspension pour manque de travail (suspension complète ou régime de travail à temps réduit).
L’employeur peut également mettre fin à la relation de travail pendant la période de suspension, mais il est obligé de donner un préavis au travailleur, lequel préavis ne court pas pendant la suspension.
Vous trouverez plus de détails sur le site de l’ONEM : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t129
Bien à vous.
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C quoi là carte H bleu europeene
Bonjour James,
Il s’agit d’une carte qui peut être délivrée aux travailleurs salariés hautement qualifiés originaires de pays hors UE.
Les autres conditions ou possibilités pour obtenir la nationalité belge sont reprises sur notre page ci-dessus.
Bien à vous,
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Bonjour, j’espère que vous allez bien. S’il vous plaît j’ai besoin d’un renseignement
Je réside à Bruxelles
Et mon test de demain de nationalité belge a été fait en
Wallonnie est-il possible que le procureur l’accepte svp.
Bonjour, Diamant.
Nous ne sommes pas certains de comprendre votre question. Qu’avez-vous fait en Wallonie ?
Sachez que la demande de nationalité est introduite auprès de votre commune de résidence. Par contre, les documents à soumettre comme les fiches de travail, la preuve d’intégration sociale ou économique ou encore la preuve de la connaissance d’au moins l’une de trois langues officielles de la Belgique peuvent émaner de la Wallonie même si vous résidez à Bruxelles.
Bien à vous.
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Bonjour,
Ma question est la suivante, nous sommes des enfants d’un citoyen belge né au Congo ( Kinshasa ) et qui est décédé sans pour autant nous avoir déclarés auprès de l’état civil belge dudit pays et nous sommes tous majeurs révolus; notre soucis est d’obtenir la nationalité belge de notre défunt père, que devons nous faire ou quelles procédures suivre pour cela ?
Bonjour, Sergal.
Lorsqu’un Belge qui n’est pas né en Belgique engendre des enfants hors la Belgique, ces enfants ne sont pas automatiquement belges, sauf si ces enfants devaient se retrouver apatrides s’ils n’obtenaient pas la nationalité belge automatiquement.
L’attribution n’est automatique que si l’un des parents au moins est un Belge né en Belgique.
Pour leur attribuer la nationalité belge aux enfants nés à l’étranger d’un parent belge né à l’étranger, ce dernier doit déposer une déclaration d’attribution de nationalité pour chaque enfant avant qu’il n’ait atteint l’âge de 5 ans. La déclaration est faite devant l’officier de l’état civil de la commune de la résidence en Belgique du parent belge. Si le parent belge vit à l’étranger, il peut déposer la déclaration auprès des services consulaires belges du pays dans lequel il vit.
Si jamais le parent belge omettait de déposer la déclaration de nationalité de chacun de ses enfants auprès de la commune ou de la mission diplomatique ou consulaire belge à l’étranger, les enfants en cause peuvent toujours avoir la nationalité belge tant qu’ils n’obtiennent pas une autre nationalité avant leurs 18 ans.
Bien qu’étant belge, votre père est né à l’étranger. Il ne pouvait malheureusement pas vous attribuer la nationalité belge sans faire aucune déclaration auprès des autorités belges compétentes. Vous n’aviez pas non plus prouvé que vous n’aviez pas d’autre nationalité avant vos 18 ans.
Maintenant que vous êtes majeurs, la seule possibilité de devenir belges est de résider en Belgique de manière légale et ininterrompue pour au moins 5 ans, avec des titres de séjour de plus de trois mois. Après avoir rempli ces conditions essentielles, vous pourriez demander la nationalité belge, en remplissant d’autres conditions additionnelles que vous pourrez trouver ici : https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans#h3-1-quelles-sont-les-differentes-categories-de-declaration-de-la-nationalite-nbsp
Bien à vous.
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Pour un personne + 10ans de résidence et qui pas travaillé .?
Bonjour, Jawad
Pour la personne qui demande la nationalité sur la base d’un séjour de 10 ans, la preuve de travail n’est pas nécessaire. Vous devez toutefois remplir les conditions additionnelles suivantes :
1. Être âgé de 18 ans au moins
2. Avoir fixé votre résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal durant 10 ans (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 10 années, sans n’avoir jamais été radié de votre adresse ou perdu votre droit au séjour). La période de résidence de 10 années doit être sans interruption et couverte par des titres de séjour, même limités 3. Au moment de la demande, avoir un titre de séjour à durée illimitée 4. Pouvoir prouver la connaissance d’une des trois langues nationales, niveau A2 5. Payer 150 euros 5. Prouver la participation à la vie de votre communauté d’accueil 7. Une lettre de motivation à l’attention du procureur du Roi qui reprend les différents éléments d’où il apparaît que vous participez à la vie économique et socio-culturelle de votre communauté d’accueil.
Vous pouvez prouver votre participation à la vie de votre communauté d’accueil par toute voie de droit. Plusieurs documents peuvent prouver cette participation :
– Preuve du travail
– Preuve du suivi d’une formation ou d’études
– Preuve du suivi d’un parcours d’intégration
– Attestation de bénévolat
– Attestation de membre d’un club
– Attestation d’une association culturelle (maison de quartier, association de parents, etc.)
– Carte d’électeurs aux élections communales
– Preuve d’inscription sur la liste des électeurs
– Témoignages de Belges, amis, voisins, collègues
Veuillez trouver ci-contre un exemple de lettre-type de motivation : http://www.allrights.be/sites/www.allrights.be/files/Lettre_exemple.pdf
Bien à vous.
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Est-ce que l’act de naissance de l’ étrangers doit être aussi appostilie ?
Bonjour, Lily.
Un acte de naissance délivré à l’étranger ne requiert pas nécessairement d’apostille pour être reconnu en Belgique.
Il doit toutefois être légalisé par les autorités locales de l’Etat où il a été délivré ET être également légalisé par le service consulaire belge de l’Etat en question. En d’autres mots, vous devez présenter l’acte de naissance aux autorités du pays qui l’a délivré pour qu’elles y apposent un sceau qui atteste que le document est authentique et non pas un faux. Ensuite, les autorités consulaires belges qui sont établies dans ce pays doivent également apposer un sceau qui montre que le document légalisé par les autorités nationales est un vrai document et peut être reconnu en Belgique.
Sachez par ailleurs que les actes rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en français, en néerlandais ou en allemand par un traducteur assermenté.
Vous devez choisir la langue de la commune belge où l’acte sera introduit.
En Belgique, vous pouvez obtenir la liste des traducteurs assermentés au greffe du tribunal de première instance : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux-et-cours/tribunal-de-premi%C3%A8re-instance
Si l’acte est traduit par un étranger assermenté, la signature de ce traducteur doit également être légalisée.
Vous pouvez confirmer toutes ces informations sur le site de Parentia Brussels : https://www.parentia.be/fr-BXL/administration-familiale/accoucher-letranger-que-devez-vous-organiser-avant-et-apres
Bien à vous.
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Bonjour,
Je voudrais constitué dans mon dossier pour une demande de naturalisation;un acte de naissance légalisé datant plus de dix ans.Je voudrais savoir si ce document est il valable et nécessaire pour une demande de naturalisation.
Bonjour Layfayre,
Nous vous invitons à poser directement la question au Service communal ou à la permanence d’une de ces deux associations spécialisées en droit des étrangers:
https://www.allrights.be/fr/node/511
https://www.adde.be/newsflash/nous-contacter
Bien à vous,
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Bonsoir.svp moi j habité a Bruxelles çà fait 10ans .je parle française et un peu néerlandais. J’ai l’attestation de l’intégration social
Est ce que je peux faire une demande de nationalité belge avec cette document ?
Bonjour, Ikram
Si vous répondez aux conditions pour une demande, vous pouvez en effet faire une demande. Sachez qu’il existe également une demande possible sur base de 5 ans en Belgique et ce, même si vous avez résidé plus de 5 ans. Les conditions ne sont pas exactement les mêmes. Pour une analyse de votre situation, nous vous invitons à contacter une association spécialisée en droit des étrangers et en demandes de nationalité, l’ASBL Objectif:
https://www.allrights.be/
Bien à vous,
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Bonjour, j’ai un statut de réfugié et je réside en Belgique depuis le 21/10/2011 dois-je attendre la date du 21/10/2021 pour faire la demande de nationalité ou je peux déjà introduire une demande ?
Bonjour Clk,
Pour introduire une demande vous devez au minimum respecter ces conditions :
– avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance) ;
– avoir un titre de séjour à durée illimitée ou être établi en Belgique, au moment de la demande ;
– avoir séjourné légalement en Belgique durant cinq ans, de manière ininterrompue. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années ;
– prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale ;
– prouver son intégration sociale ;
– prouver sa participation économique.
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans
Maintenant, sachez qu’une procédure sur 10 ans est aussi possible. Pour voir laquelle est la plus adaptée à votre situation et pour obtenir un soutien lors de vos démarches, n’hésitez pas à contacter les associations suivantes :
https://www.allrights.be/comment-devenir-belge
https://www.adde.be/contacts/contacts/service-juridique-de-droit-familial-international
https://www.cire.be/contact/
Bien à vous.
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Bonjour,
Je suis de nationalité Marocaine et réside en Belgique sans interruption depuis 10 ans.
J’ai effectué des études pendant 5 ans avec obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur.
J’ai une activité professionnelle d’indépendante avec carte professionnelle depuis bientôt trois ans. Je suis détentrice d’une carte A. Mon activité est interrompue depuis un an pour des raisons sanitaires (covid 19), je touche le droit passerelle.
Puis-je entamer une procédure d’acquisition de nationalité dans ce contexte ?
Que me conseillez-vous ?
Merci d’avance pour votre aide.
Yaya
Bonjour Yaya,
Un(e) majeur(e) peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il réside en Belgique depuis au moins 10 ans, qu’il a un titre de séjour à durée illimitée, qu’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et qu’il prouve sa participation à la vie de sa communauté d’accueil (Art. 12bis §1er 5° – Code de la nationalité).
Si vous avez atteint l’âge de 18 ans, si votre résidence principale se trouve en Belgique, que vous séjournez en Belgique de manière ininterrompue sur base d’un séjour légal depuis 10 ans, vous pouvez introduire votre dossier.
Il faut aussi avoir été inscrit dans l’un des registres de population et toute la période doit avoir été couverte par des titres de séjour même limités. Ensuite, vous devrez prouver votre connaissance d’une des trois langues nationales et votre participation à la vie de sa communauté d’accueil.
Vous trouverez la procédure détaillée sur cette page de notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans
Cordialement.
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Bonjour ca fait dix ans que je suis la c’est possible de avoir la carde belge
Bonjour Atoo,
Il existe plusieurs possibilités pour obtenir la nationalité belge.
La durée du séjour (d’une manière ininterrompue et couverte légalement par un séjour de plus de trois mois) fait partie d’une des conditions de la procédure pour obtenir la nationalité belge selon l’Art. 12bis §1er 5° – Code de la nationalité.
En vous rendant sur cette page de notre site vous trouverez toutes les autre conditions à remplir :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans
Sachez qu’il existe également une autre procédure basée sur le fait d’être en Belgique depuis 5 an :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans
Si vous cherchez de l’aide pour entreprendre des démarches, vous pouvez contacter l’asbl Objectif (https://www.allrights.be/) ou l’association pour le droits des étrangers (https://www.adde.be/).
Cordialement.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Je suis Français, je réside en Belgique depuis 10 ans mais je n’y travaille pas (je suis un travailleur frontalier). Pensez-vous qu’une requête pour obtenir la nationalité belge a des chances d’aboutir ?
Je vous remercie pour votre réponse,
Cordialement.
Bonjour Guillaume,
Vous résidez depuis plus de 10 ans en Belgique sans interruption, vous disposez d’un séjour illimité et connaissez une des trois langues nationales.
Si vous arrivez à prouver votre intégration dans votre communauté d’accueil, vous remplirez toutes les conditions exigées.
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans
Cordialement.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
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02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
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bonjour
je reside en belgique depuis 15 ans
comment je peux faire de demander la nationalite belge?
Bonjour Melanori,
Si vous résidez en Belgique légalement depuis 10 ans, vous pouvez demander la nationalité belge auprès de l’administration communale de votre lieu de résidence.
Voici quelques conditions :
Avoir 18 ans et le prouver via un acte de naissance, disposer d’un séjour légal et illimité (Carte B, C, D, E, annexe 8, F, E+, annexe 8bis, F+).
Deux autres conditions s’ajoutent aux premières citées, prouver la connaissance d’une des trois langues nationale (le français, le néerlandais ou l’allemand) et prouver votre participation économique et/ou socioculturelle à la vie de votre communauté d’accueil.
Vous devrez produire à l’appui de votre demande, un certificat de résidence avec historique des adresses.
Le coût de la procédure s’élève à 150 euros (droit d’enregistrement).
Vous pouvez obtenir des informations détaillées en suivant ce lien:
https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans
Cordialement.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
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Bonjour
Je voudrais savoir si je peux introduire ma demande de nationalité belge pour les dix ans.
J’ai introduit ma demande d’asile le x 2012.
J’ai été reconnu réfugié politique depuis 2013.
J’avais eu ma carte d’identité électronique en 2014.
J’avais fait des cours d’integrations et j’ai suivi les cours de technicien en comptabilité près de 1200 heures.
J’avais travaillé en tant que employé administratif article 60 en 2016 – 2017.
En 2018 J’avais suivi la formation de la gestion financière et contrôleur de gestion.
Maintenant je travaille chez colruyt près de 10 mois.
Je voudrais savoir pour introduire la demande de nationalité, les dix ans sont comptés depuis l’introduction de la demande d’asile ou depuis l’acquisition de la carte d’identité électronique ?
Bonjour Mamadou,
Les dix années sont comptabilisées à partir du moment où vous avez introduit votre demande d’asile auprès de l’Office des étrangers. Vous pouvez donc faire une demande de nationalité si vous avez tous les documents demandés et indiqués sur cette page.
Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez contacter l’asbl objectif : https://www.objectifasbl.be/nos-services/permanences-sociales-et-juridiques-de-premiere-ligne/
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be