Acquisition de la nationalité belge par déclaration sur base du mariage
Le mariage avec une personne belge ne donne pas automatiquement droit la nationalité belge. Si vous demandez la nationalité belge par déclaration en tant que conjoint d’une personne belge, vous devez remplir les mêmes conditions que toute autre personne, SAUF la condition de participation économique. Cela veut dire que vous devez avoir établi votre résidence principale en Belgique depuis au moins 5 ans et devez prouver votre connaissance d’une des trois langues nationales et votre intégration sociale (Art. 12bis §1er 3° – Code de la nationalité). Le seul avantage dont vous disposez consiste dans la dispense de prouver votre participation économique.
Attention cependant, pour que cette faveur vous soit accordée, vous et votre conjoint devez avoir vécu ensemble en Belgique pendant 3 ans au moins.
Il convient par ailleurs de nuancer cette faveur (exemption de prouver la participation économique) dans la mesure où la preuve de l’intégration sociale exigée au conjoint d’une personne belge est plus difficile que celle qui est exigée à tout autre demandeur de la nationalité belge. Comme on le verra ci-dessous, la preuve de l’intégration sociale exigée au conjoint d’une personne belge comporte des éléments à connotation économique.
Il est donc parfois intéressant de demander la nationalité belge sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 5 ans tout cout, plutôt que de la demander sur la base du mariage avec une personne belge. Par exemple, les personnes qui ont travaillé continuellement depuis au moins 5 ans pourraient demander la nationalité belge sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 5 ans tout cout, au lieu de passer par le détour du mariage avec une personne belge. Car l’exercice d’une activité professionnelle continue au cours de 5 ans qui précèdent la demande de la nationalité belge permet de prouver cumulativement les exigences de participation économique et d’intégration sociale et linguistique.
Conditions
La personne qui demande la nationalité belge sur la base d’un mariage avec une personne belge est dispensée de prouver son intégration économique. Elle doit toutefois répondre aux exigences suivantes :
1° Avoir atteint l’âge de 18 ans
2° Ne pas avoir commis un fait personnel grave
3° Être mariée à une personne belge et les époux doivent vivre ensemble en Belgique depuis 3 ans au moins ;
4° Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande ;
5° Avoir séjourné légalement en Belgique depuis 5 ans au moins de manière ininterrompue. La personne doit donc avoir été inscrite dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années ;
6° Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale ;
7° Prouver son intégration sociale ;
8° Payer un droit d’enregistrement de 150€ et éventuellement une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.
Quels sont les documents nécessaires ?
1° un acte de naissance
2° un extrait de casier judiciaire (à demander à la commune)
3° un certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis 5 ans au moins (à demander à la commune)
4° un certificat de résidence avec historique pour chacun des époux qui atteste leur vie commune pendant 3 ans au moins
5° la preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€, payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité.
En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.
6° la preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande
Au moment de la demande de la nationalité belge, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les cartes A et H ne sont pas acceptées.
Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité :
- Carte B
- Carte EU (anciennement carte E)
- Carte EU+ (anciennement carte E+)
- Carte F
- Carte F+
- Carte K (anciennement carte C)
- Carte L (anciennement carte D) et
- Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).
Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité :
- L’attestation d’enregistrement établie conformément à l’annexe 8 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
- Le document attestant de la permanence du séjour établi conformément à l’annexe 8bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ; et
- Le permis de séjour de résident de longue durée-CE, établi conformément à l’annexe 7bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
7° une photocopie recto verso de votre carte d’identité.
8° la preuve de votre mariage avec une personne belge. Cette preuve est apportée par une copie conforme de l’acte de mariage contracté avec le conjoint de nationalité belge. Le cas échéant, l’acte doit être traduit ou légalisé.
9° la preuve de la nationalité belge de votre conjoint. Cette preuve est apportée par un certificat attestant que le conjoint possède la nationalité belge.
10° la preuve de connaissance d’une des trois langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand).
Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. En général, cette preuve sera apportée :
- Soit par un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’École royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
- Soit par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
- Soit par un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…). Il doit s’agir d’UNE formation d’au moins 400h. Pas de DEUX formations de 200h ou 4 de 100h. De plus, il s’agit de formations professionnelles, c’est-à-dire débouchant sur un métier. Ex : HORECA, vendeur, maçon, employé administratif, etc. Les formations de langue ne sont pas considérées comme des formations professionnelles ;
- Soit par un document attestant que vous avez suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de votre résidence principale au moment où vous entamez votre cours d’intégration ;
- Soit par des documents attestant que vous avez travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal. A cette fin, vous pouvez produire les documents suivants :
– Si vous avez travaillé comme salarié dans le secteur privé, vous produirez des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par votre employeur ou vos différents employeurs ;
– Si vous avez travaillé comme salarié dans la fonction publique, vous produirez une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
– Si vous avez travaillé comme agent statutaire dans la fonction publique, vous produirez la preuve de votre nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
– Si vous avez travaillé comme indépendant à titre principal, vous produirez la preuve de votre affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période de 5 ans précédant le dépôt de la demande de nationalité ; - Soit par une preuve attestant que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
- Soit par un certificat linguistique délivré par Travaillerpour.be (ex SELOR) ;
- Soit par une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
- Soit par une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
- Soit par une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
- Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.
En général, la preuve de la connaissance de la langue sera apportée par la preuve de votre intégration sociale ;
11° la preuve de votre intégration sociale
Cette preuve est apportée par l’un des documents suivants :
- Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales
Les diplômes étrangers (y compris ceux obtenus dans les pays membres de l’Union européenne autres que la Belgique) ne sont pas acceptés comme preuve de l’intégration sociale, même s’ils ont été reconnus par l’une des trois Communautés belges ;
- Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400h organisée par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B ET la preuve d’exercice d’une activité professionnelle d’au moins 234 jours au cours des 5 dernières années ;
Comme on le voit, le conjoint d’une personne belge qui cherche à prouver son intégration sociale par le suivi d’une formation professionnelle de 400h doit, au surplus, démontrer avoir travaillé au moins 234 jours au cours des 5 dernières années. Dès lors, même si une telle personne est exemptée de la condition de participation économique, la charge de prouver l’intégration économique pourrait lui être difficile si elle n’apporte pas une preuve autre que le suivi d’une formation professionnelle de 400h.
- Un document (compte individuel) attestant l’exercice d’une activité professionnelle comme salarié ou indépendant au cours de 5 dernières années précédant la demande de nationalité ;
- Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente de votre lieu de résidence au moment où vous entamez ce cours).
En général, la preuve de l’intégration sociale couvre également la preuve de la connaissance de la langue.
Comment faire dans la pratique ?
La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.
Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.
Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.
Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.
L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.
Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.
Voir aussi :
- Je suis majeur et je suis né en Belgique
- Je suis majeur, étranger, parent d’un enfant mineur belge
- Je suis majeur et je réside en Belgique depuis 5 ans
- Je suis majeur, étranger, je viens en Belgique depuis 10 ans
- Je suis majeur, étranger, pensionné, handicapé ou invalide
- Je suis mineur, un de mes parents est belge
- Je suis mineur né en Belgique et un de mes parents est né en Belgique
- Je suis mineur et un de mes parents est devenu belge
- J’ai moins de 12 ans, né en Belgique de parents étrangers
- Je suis nouveau-né, né en Belgique ou apatride
- Je suis mineur et j’ai été adopté par un parent belge
- Double nationalité, perte et recouvrement
- Je demande la naturalisation, je suis apatride reconnu
- Je demande la naturalisation pour mérites exceptionnels
- Nationalité : sources juridiques
- Naturalisation : sources juridiques
MAJ 2024
Bonjour, je me suis mariée avec un belge, je suis en Afrique. Combien de temps prendra pour le regroupement familial pour que je puisse lui rejoindre. Merci beaucoup
Bonjour Yumi,
Les délais peuvent être assez longs.
Lorsque votre dossier sera complet, vous recevrez de l’ambassade ou du consulat une attestation de dépôt de votre demande (Annexe 15quinquies) et le dossier sera transmis à l’Office des étrangers pour examen.
Sur l’attestation de dépôt figure le numéro de dossier. Ce numéro permet de suivre l’évolution de la demande de visa via le site internet de l’Office des étrangers.
La date qui figure sur cette attestation de dépôt fait courir le délai de 9 mois endéans lequel les autorités belges doivent prendre leur décision au sujet de la demande de visa.
Dans des circonstances particulières liées à la complexité du dossier ou si une enquête est menée dans le cadre d’un mariage de complaisance, ce délai peut, moyennant décision motivée de l’Office des étrangers, être prolongé deux fois de trois mois.
Cordialement,
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Bsr
Une amie est entre en Belgique légalement grâce à son titre de séjour étudiante d un autre pays mais continue de vivre après expiration. Elle a accouché un enfant belge .
Peut elle se régulariser en Belgique?
Bonjour, Kiff.
Oui, effectivement.
Votre amie peut demander le regroupement familial avec son enfant mineur belge et obtenir un titre de séjour. Le fait qu’elle ait un séjour illégal ne pose aucun obstacle au regroupement familial avec son enfant mineur belge.
La demande de regroupement familial est à introduire auprès de la Commune de résidence de l’enfant. La Commune transmet le dossier à l’Office des étrangers qui prend la décision dans un délai de 6 mois.
Bien à vous
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J ai mon frère qui est en belgique depuis 2009 et il a été arrêté pour fait du drogue et emprisonné pd 5ans et mnt il est sorti du prison est ce qu il pourra avoir son titre de séjour en Belgique.
Bonjour Kamal,
Tout dépend si au moment d’aller en prison il avait ou non un titre de séjour valable.
Si oui, il pourra le redemander.
Sinon, il risque d’être éloigné vers son pays d’origine ou le pays où il a le droit de vivre.
Dans tous les cas, les démarches pourraient être complexes. Nous vous conseillons de le rediriger vers un avocat ou une association spécialisée en droit des étrangers :
– https://www.adde.be/
– https://www.cire.be/nos-activites/accueil-general/
Cordialement,
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Bonjour
Avec un permis unique de 3 ans limite, puis je faire une demande de résidence permanente ?
Merci
Bonjour Terre,
Voici les conditions pour demander ce statut :
– Etre ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne
– Etre en séjour légal au moment de la demande. Ce séjour peut être limité (= carte A ou H) ou illimité (= carte B, C, F ou F+)
– Votre permis unique assimilé à une carte A est un droit de séjour valable pour faire la demande.
– Justifier d’un séjour légal et ininterrompu de cinq ans
– Disposer de moyens de subsistance stables, réguliers, et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille.
– Bénéficier d’une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique
– Ne pas contrevenir à l’ordre public ou à la sécurité nationale
–
Attention cependant : Si vous aviez un séjour étudiant dans les 5 dernières années, les années de séjour doivent être divisées par deux. Par exemple : 5 ans = 2 ans et demi.
Tous les détails de la procédure ci-dessous :
https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/sejour/statut-de-resident-longue-duree
Bonne journée,
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Bonj voila je suis une femme belge pensionee vie avec un homme algerien depuis presqye 5annee y ce trouvde qui a un fils de 14 ans qui voudrait faire revenire ici pres de nous pour etudier coment peut on faire pour le fsire revenire les demarche et papier
Bonjour, Jiji.
Vous ou votre homme devez introduire une demande de regroupement familial auprès de l’Office des étrangers pour faire venir cet enfant de 14 ans.
Une fois arrivé en Belgique, il pourra étudier.
Pour faire venir un enfant mineur, on ne va pas vous demander de prouver que vous avez des revenus suffisants. Il suffit d’avoir un logement décent pour accueillir l’enfant et obtenir une attestation de votre mutuelle.
Vous pouvez vous rendre au bureau de l’Association pour le droit des étrangers (ADDE), ses travailleurs pourront vous aider à faire ces démarches :
ADDE – Association pour le Droit des Etrangers Rue du Boulet 22
1000 Bruxelles
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour,
Je suis camerounais arrivé en belgique en 2015 et je travaille comme comptable depuis 1.5 ans avec un permis unique. Actuellement mon permis unique a été renouvellé à 3 ans. Dans 1 mois je me marie en France car mon épouse est française. Mais on souhaite vivre en belgique. Puis je changer mon titre de séjour en Belgique avec ce mariage en France? et demander la nationalité belge ?
Bonjour terre,
Votre future épouse étant française, elle peut s’établir en Belgique. Ce qui signifie que vous ne pourrez la rejoindre via le regroupement familial.
Une fois établie, elle pourra demander un titre de séjour dérivé à votre profit. Vous aurez alors un titre de séjour illimité en tant que membre de famille de citoyen européen.
Une fois obtenu votre titre de séjour illimité, vous pourrez introduire votre demande de nationalité belge sur base de cette procédure :
https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-et-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/
Bonne journée,
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Bonsoir, ma copine est étudiante et a un titre de séjour illimité (carte F) et ne travail pas mais touche des allocation familiale allant de 150€ a 200€ moi je suis étudiant etranger en belgique et j’ai une Carte de sejour étudiant (Carte A) et je n’est que un contrat CDI de 8h chaque samedi qui me donne 500€ par mois et je fait aussi quelque job étudiant par moment.
on souhaite faire une déclaration de cohabitation legale ensemble mais. Ma question est est-ce notre commune pourra accepté une cohabitation legale de deux étudiants étrangers qui touche si peu de revenus. Merci
Bonjour Briss,
Il n’y a pas de conditions de revenus pour faire une demande de cohabitation légale en Belgique.
Vous n’aurez que l’obligation solidaire de participer à certaines dettes, le cas échéant.
Vous pouvez signer une déclaration de cohabitation légale aux conditions suivantes :
1. vous avez la capacité juridique de contracter.
2. vous n’êtes pas marié
3. vous ne cohabitez pas légalement avec une autre personne.
Nous vous renvoyons à la lecture attentive de cette page :
https://www.belgium.be/fr/famille/couple/cohabitation/cohabitation_legale
Bonne journée,
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Bonjour je suis venu en belgique il y a 4 ans j’ai une carte f par mariage avec un belge ont c’est divorcé j’ai 3 enfants belge ma question est est-ce que je peux avoir la nationalité après les 5 ans en étant divorcé avec mon mari. On a vécu 18 ans de mariage dont 4 ans en belgique. Merci
Bonjour, Abnd.
D’abord, Sachez que votre séjour actuel a été obtenu sur la base d’un mariage. Un tel séjour est assujetti aux conditions pendant les 5 premières années de sa délivrance. L’une de ces conditions est que les époux doivent vivre ensemble. Si un changement d’adresse ou le divorce survient durant les cinq années suivant la délivrance du titre de séjour, l’Office des étrangers peut considérer que les conditions du regroupement familial ne sont plus respectées. Il peut dès lors procéder au retrait de votre titre de séjour.
Le retrait de la carte de séjour n’est toutefois pas automatique en Belgique, en cas d’absence de vie commune. L’Office des étrangers a l’obligation d’analyser la situation personnelle de chaque individu, en prenant en compte la durée du séjour et de la vie commune. Par exemple, la loi protège le séjour d’une personne divorcée qui a passé une vie commune de 3 ans au moins, dont 1 an passé en Belgique.
Vous avez donc intérêt à communiquer avec l’Office des étrangers pour le tenir informé de votre divorce. Au regard de votre situation familiale, l’Office des étrangers ne va pas vous retirer le droit au séjour, mais il est important de l’aviser de votre changement de statut.
Si votre droit au séjour est maintenu, vous pourrez demander la nationalité belge après 5 ans de séjour en Belgique. Même si vous êtes divorcée, vous avez des enfants mineurs belges et donc vous serez dispensée de prouver votre intégration économique. En revanche, vous devrez prouver l’intégration sociale et linguistique.
Bien à vous.
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Bonjour,
Je suis en cohabitation légale avec un afghan depuis plus d’un an, mais nous sommes ensemble depuis 5 ans, il est en Belgique depuis 9 ans. Il dispose d’un passeport afghan, mais les autorités pakistanaise refuse le visa aux ressortissants afghans Peut-il se procurer un passeport belge pour aller au Pakistan ? la raison est que sa maman est fort souffrante et ils désirent se revoir. Merci.
Bonjour Glinne,
Oui, c’est possible.
Certains étrangers résidant en Belgique peuvent demander un titre de voyage belge qui remplace le passeport national qu’ils ne peuvent obtenir. Si c’est le cas de votre cohabitant, il doit s’adresser à son administration communale pour obtenir un titre de voyage. S’il n’est ni réfugié, ni apatride, il doit d’abord demander l’accord du SPF Affaires étrangères.
Toute la procédure détaillée en cliquant sur le lien ci-dessous
https://diplomatie.belgium.be/fr/pour-les-belges-letranger/le-passeport-belge/titre-de-voyage-pour-refugie-apatride-ou-etranger
Vous y verrez que les délais d’obtention peuvent être très courts via une procédure « urgente » ou « très urgente »
Bonne journée.
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Bonjour, Mon fils de 17ans à la double nationalité belge par sa maman et père algérien (avec double nationalité belge depuis 13ans) . Mon fils apprends aujourd hui qu il devra faire son service militaire algérien à 19ans.
Il ne veut pas . Quels sont ses droits ou démarches pour eviter ça car il doit finir son secondaire et aller à l ecole supérieure? Merci
Bonjour Mesenfants,
Votre fils doit déposer un dossier au Consulat d’Algérie. Ils décideront sur base du dossier si votre fils est amené à faire son service militaire ou s’il est exempté. Pour la procédure et tous les détails, nous vous invitons à rentrer en contact avec eux.
https://www.consulatalgerie.be/contact/
Consulat Général d’Algérie à Bruxelles
Rue d’Edimbourg 28,
1050 Ixelles
02/537.82.41 OU 02/537.81.33
Bonne journée,
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Bonjour,
Je suis belge de 28 ans, mon fiancé (23ans,Algerien, vivant en Algerie)vient en Belgique au mois de juin via un visa touristique Espagnol (visa shengen le plus accessible pour lui). Nous aimerions nous marier pour enfin ne plus etre séparé et vivre enfin notre relation de façon normal au lieu d’une relation a longue distance. J’ai plusieurs questions :
Es ce que en générale les mariage avec un etrangé d’un pays tiers sont difficile à celebrer ?
Une fois marier, es ce que le regroupement familial est dificile à avoir ?
Nous sommes très stressé car on voudrais enfin pouvoir vivre ensemble, après un an de souffrance due à la distance…
Merci d’avance de votre reponse !
Damien
Bonjour Damien,
Ci-après, la réponse à vos questions :
1. peut on se marier en Belgique (mariage gay) avec un visa touristique Espagnol ?
Par contre, le mariage ne pourrait être refusé pour des raisons d’homosexualité, car une personne belge a le droit de contracter un mariage homosexuel en Belgique avec toute personne étrangère, même si cette personne était ressortissante d’un pays qui interdit le mariage homosexuel.
3. une fois marié, son visa tourisitique ne seras plus valide, puis-je quand meme faire une demande de regroupement familial sans risquer une expulsion de mon mari ? Une fois marier, es ce que le regroupement familial est dificile à avoir ?
Une fois que vous êtes marié, introduisez rapidement une demande de regroupement familial car le simple fait d’être marié ne vous protège pas contre l’exécution d’un éventuel ordre de quitter le territoire. Cette demande peut se faire depuis la Belgique. C’est un processus long et compliqué le temps de soumettre un dossier complet à l’office des Etrangers. A cela s’ajoutent les délais de décision. Si entretemps intervient une décision d’éloignement du territoire, sachez que des recours existent.
https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/avec-un-belge/majeur-article-40ter
La procédure qui vous concerne se trouve sur le lien ci-dessus et se nomme « conjoint ou partenaire assimilé »
Bonne journée.
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Bonjour je vous remercie déjà de me répondre je réside actuellement au Maroc et je m’apprête à épouser un belge serait-il possible d’avoir la nationalité même résident au Maroc merci
Bonjour Maya,
Malheureusement, aucune demande de nationalité belge ne peut se faire tant que vous ne résidez pas en Belgique.
Bonne journée.
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Bonjour
Je suis belge et marier a un etrangere depuis 25 ans , nous vivons actuellement a l ile Maurice .
Mon èpouse voudrais obtenir la nationnalitè belge elle a vècut +ou 4ans en Belgique .
Je voudrais savoir si elle peut obtenir la nationnalitè belge et qu elle dèmarche doit elle faire?
Merci d avance de votre rèponse.
Bonjour, Philippe.
Votre épouse ne peut demander la nationalité belge que si elle s’établit en Belgique pendant un séjour légal et ininterrompu de 5 ans. Une absence de plus de 6 mois du territoire belge peut interrompre le séjour.
Tant qu’elle vit à l’étranger, elle ne pourra pas avoir la possibilité de devenir belge.
Bien à vous,
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Je suis belge et je me suis marié avec une syrienne qui vit avec moi depuis 3 ans, on a 2 enfants (( 2,5 et un bébé de 2 mois. Est-ce qu’elle peut la demande de la nationalité belge ?
Bonjour, Asaad.
Pour demander la nationalité belge, votre épouse doit :
1° totaliser au moins 5 ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique. Le séjour de 3 ans n’est pas suffisant.
2° avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande (exemple carte Bou F) 3° prouver son intégration sociale 4° prouver la connaissance d’au moins l’une de trois langues nationales de la Belgique.
Pour plus de détails sur ces conditions, voir notre site : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/
Bien à vous.
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Je peux faire des cours français a bruxelles autant que habitant à anvers
Bonjour, Amdouni.
Oui, mais si vous comptez introduire une demande de nationalité, sachez qu’en Flandre, on va vous exiger de connaître le néerlandais.
La loi exige la connaissance d’au moins l’une de trois langues officielles de la Belgique. Mais comme vous êtes sans ignorer les clivages communautaires en Belgique, les Flamands exigent généralement une attestation de connaissance du néerlandais. Cette exigence est illégale, mais elle est fréquente en Flandre. Dans ce cas, la seule façon de vous en sortir est de saisir le tribunal de première instance pour qu’il puisse décider, mais de telles procédures pourraient allonger les délais de votre demande.
Bien à vous.
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S’ils vous plaît je veux savoir si en cas de mariage avec un citoyen qui a une nationalité belge on est marié avec un acte de mariage a mon pays d origine le Maroc , puis le marie ma enregistré ici en belgique après la traduction de notre acte est ce que c’est obligatoire de faire un acte de mariage ici en belgique ?!
Bonjour Safa,
Si l’acte de mariage est valide au Maroc, vous n’êtes pas obligée d’en refaire un en Belgique.
Il faut que l’acte de mariage établi au Maroc respecte la loi belge pour qu’il soit reconnu automatiquement (en Belgique, le mariage avant 18 ans est interdit, par exemple)
Vous aurez simplement besoin d’une apostille. Le document doit être apostillé par l’autorité locale compétente du pays où a été émis le document.
Le simulateur https://diplomatie.belgium.be/fr/legalisation-de-documents/criteres-de-recherche-legalisation du SPF Affaires Etrangères vous le confirmera.
Bonne journée.
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bonjour, je suis tunisienne mariée avec un belge depuis 4 ans maintenant et j’ai quitté le domicile conjugal et en plus j’ai demandé le divorce, peut-on me retirer ma carte de séjours puisque j’ai pas resté 5 ans de vie commune? et je peux avoir ma nationalité belge aprés 5 ans en belgique? merci
Bonjour, khch2971.
Oui, vous pouvez perdre votre titre de séjour en cas de divorce dans les 5 ans du regroupement familial, si vous avez obtenu ce titre de séjour sur la base du mariage. Mais des exceptions existent. Par exemple, une personne mariée à un Belge ne peut pas perdre son titre de séjour si leur mariage a duré au moins trois ans dont au moins 1 an en Belgique. Cette durée n’est pas nécessaire si la personne concernée est victime de violences conjugales de la part du conjoint belge. Il en est de même si vous avez un contrat de travail stable et une assurance maladie, si vous avez le droit de garde ou de visite des enfants, si vous avez des enfants mineurs scolarisés, si vous n’avez plus aucun contact avec votre pays d’origine depuis plusieurs années, etc.
Il est donc probable que vous rentrez dans l’une ou l’autre de ces hypothèses pour bénéficier du maintien de votre séjour en Belgique, malgré le divorce.
Il faut toutefois informer l’Office des étrangers dès que possible de votre divorce pour lui demander de maintenir votre séjour en Belgique.
Bien à vous.
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Bonjour,
Mon épouse et moi sommes mariés depuis 4 ans. ELle a étudié le français via des écoles de langues à Bruxelles. Elle travaille depuis 1 an en CDI avant cela elle a travaillé 6 mois en intérim.
Cependant elle n’a pas suivi d’études en Belgique, elle disposait déjà d’un Master qu’elle a fait reconnaître. Elle a suivi quelques formations au forem mais pas 400 heures.
Sera t’il possible d’introduire une demande d’acquisition de nationalité ou le fait de ne pas avoir étudié en Belgique ou de ne pas avoir fait 400 heures de formation professionnelle risque de lui poser un problème ?
D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour Cédric,
Dans un premier temps, pour demander la nationalité belge, votre femme doit avoir résidé au minimum 5 en Belgique de manière ininterrompue même si elle est mariée à une personne belge.
Ensuite, votre femme pourra demander la nationalité belge. Etant mariée à une personne belge, votre femme est exemptée de prouver sa participation économique, mais elle devra remplir certaines d’autres conditions, dont celles de la connaissance d’une de trois langues officielles de la Belgique et celle d’intégration sociale.
Pour la langue, le niveau requis est A2. Elle peut passer un test linguistique même auprès d’Actiris ou du Forem.
Pour l’intégration sociale, Un contrat de travail, il lui suffit de produire son contrat de travail + le document « compte individuel » délivré par son employeur. Même le travail d’une année suffit.
Dès qu’elle aura ces documents, elle pourra introduire une demande de nationalité auprès de sa commune de résidence.
Bien à vous,
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Bonjour,
Je suis Belge, mariée à un américain. Nous vivons actuellement en Suisse avec notre fille et avons l’intention de revenir en Belgique. Quelle est la procédure pour que mon mari américain obtienne la nationalité belge ? Il à un titre de séjour Suisse et son passeport américain. Cette procédure prend combien de temps ?
Merci!
Bonjour, Gistade.
Votre mari ne pourra malheureusement pas demander la nationalité belge s’il vit à l’étranger et s’il n’a pas un titre de séjour belge illimité.
Il n’y pas de nationalité par mariage en Belgique.
Pour demander la nationalité belge, vous devez respecter les étapes suivantes :
1° vous devez donc d’abord revenir en Belgique introduire une demande de regroupement familial avec votre mari, en prouvant notamment que vous avez un logement décent et des revenus stables, réguliers et suffisants. La procédure peut prendre 6 mois ;
2° votre mari doit résider en Belgique pendant 5 ans ininterrompus ;
3° introduire une demande de nationalité après ce séjour de 5 ans. Il doit prouver la connaissance d’au moins l’une de trois langues officielles de la Belgique et son intégration sociale en Belgique. La procédure de nationalité peut prendre 5 à 6 mois.
Bien à vous.
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Bonjour,
Tout d’abord je vous souhaite une très bonne et heureuse année a toute l’équipe ! Vous faites du beau travail pour aider les gens !
Ma question est de, ça va faire 13 années que je vie en Belgique, ça fait 12 années je me suis marié avec une belge, on a eu ensemble 4 enfants, ils magnifique et en très bonne santé 🙂, et je travail depuis 2011, on a des biens immobiliers ensembles, je suis arrivé en Belgique avec mon métier, quand j’ai eu mes papiers, j’avais tout de suite trouvé du travail, donc je n’ai fait aucun formation ici en Belgique.
Don, que est ce vous me conseiller pour ma demande de la nationalité belge ?
D’avance merci
Bonjour, Mbaye.
Même si vous n’avez fait aucune formation en Belgique, le fait d’avoir travaillé au moins 5 ans consécutifs est en lui-même suffisant pour couvrir les exigences linguistique, économique et sociale.
De plus, comme vous résidez en Belgique depuis plus de 10 ans, vous pouvez demander la nationalité sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 10 ans. Dans ce cas, on vous exige seulement de prouver la connaissance d’une des trois langues nationale ET votre participation à la vie économique et/ou socioculturelle de votre communauté d’accueil.
Mais comme nous vous l’avons mentionné déjà, vous remplissez cumulativement ces exigences si vous produisez un compte individuel qui prouve que vous avez travaillé au moins pendant 5 ans consécutifs en Belgique.
Pour introduire votre demande, vous devez prendre rendez-vous avec l’officier d’état civil de votre commune de résidence et produire les documents suivants :
1° votre acte de naissance délivré depuis moins de trois mois par les autorités de votre pays d’origine
2° la photocopie recto-verso de votre carte d’identité
3° preuve de votre titre de séjour illimité
4° votre compte individuel délivré par votre employeur ou vos différents employeurs dans lequel toutes les années que vous avez travaillées apparaissent
5° une courte lettre de motivation à l’attention du procureur du Roi dans laquelle vous lui expliquez que vous n’avez pas fait de formation en Belgique et n’avez aucun document pour prouver la connaissance d’une de trois langues officielles de la Belgique, mais la circulaire du 8 mars 2013 relative au Code de la nationalité belge précise que l’exercice d4une activité professionnelle depuis au moins les cinq années qui précèdent la déclaration de nationalité rencontre les exigences cumulées de connaissance d’une des trois langues nationales et de participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil.
6° preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€, payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent.
7° la commune pourrait vous exiger le paiement d’une taxe communale dont le montant varie selon une commune à une autre.
Bien à vous.
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Bonjour je suis marié avec un belge de puis 7ans jais une fille belge je parle que le français et je viens de finir une formation inscrite part Actiris et actuellement je travail comme intérimaire est-ce que je pourrais faire une demande de nationalité
Bonjour, Kadiatou.
Vous pouvez demander la nationalité belge si :
1° la formation professionnelle que vous avez suivie via Actiris est d’au moins 400 h ET 2° vous avez travaillé pendant au moins 234 jours au cours des cinq dernières années qui précèdent la déclaration de nationalité.
Bonne journée !
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Bonjour je suis marié avec ma compagne belge depuis 5ans carte F maintenant je suis en contrat CDI depuis aussi 5ans on achète une maison ensemble ma question quand je peut faire la demande nationalité belge , et après 5ans ma carte je dois la refaire merci a vous .
Bonjour Jabak,
Vous pouvez demander la nationalité belge sur base de votre mariage mais vous devez remplir certaines conditions :
– Avoir atteint l’âge de 18 ans ;
– Etre marié à un.e belge et les époux doivent vivre ensemble depuis au moins 3 ans ;
– Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande ;
– Avoir séjourné légalement en Belgique depuis cinq ans, de manière ininterrompue. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années. Une personne mariée à une personne belge peut faire valoir la période sur carte orange ou attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois comme du séjour légal ;
– Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale ;
– Prouver son intégration sociale ;
– Payer un droit d’enregistrement de 150€.
Vous retrouverez toutes ces informations au-dessus sur notre page.
Si vous avez besoin de plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à prendre contact avec l’asbl Objectif : https://www.objectifasbl.be/nos-services/permanences-sociales-et-juridiques-de-premiere-ligne/ ou l’association pour le droit des étrangers : https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Bien à vous,
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Bonjour,
Je me suis marié en Russie avec ma compagne et je l’ai ramené ici en Belgique pour qu’elle puisse accoucher ici de notre enfant.
Notre mariage n’a pas été enregistré en Belgique car entre temps j’ai été radié de mon adresse et ma compagne est inscrite comme étant le seul parent de l’enfant sur l’acte de naissance de l’enfant. (le père ne figure nul part).
Je voudrais passer par la justice pour l’établissement d’une filiation paternelle avec l’enfant mais la mère veut retourner en Biélorussie avec l’enfant avant que je le fasse.
J’ai voulu passer par la commune mais ils m’ont refusé et m’ont demandé de passer par la justice pour le faire.
Je sais que l’enfant deviendra belge s’il est reconnu comme étant mon enfant puisque je suis aussi de nationalité belge mais j’aimerais savoir ce qu’il adviendra de la mère car je n’aimerais pas qu’elle reçoive les papiers rien que parce qu’elle a eu un enfant de moi.
J’ai introduit une demande pour stopper la procédure de l’enregistrement de notre acte de mariage à la commune mais je me demande si le fait de passer par la justice pour établir un lien de parenté avec l’enfant ne lui permettrais pas aussi de recevoir des papiers. Je ne l’ai pas encore enregistré à mon adresse et elle reste toujours en Belgique en séjour illégal.
Pourriez-vous m’éclairer ce point.
Je vous en remercie par avance.
Bonjour, Aial.
Si l’enfant est reconnu belge par filiation avec vous, sa mère pourra bénéficier d’un regroupement familial avec son enfant mineur belge et ainsi obtenir une carte de séjour F. Vous ne pourrez pas vous opposer à sa demande de séjour.
Même si elle est en séjour illégal, elle pourra entreprendre les démarches de regroupement familial avec son enfant mineur belge auprès de la commune. La procédure est simple car on ne va pas lui demander de montrer qu’elle a des revenus.
Bien à vous.
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Bonjour, je suis une jeune belge de 26 ans j’ai épousé ma femme Camerounaise au Cameroun que puis-je faire pour accélérer la procédure pour que elle me rejoigne on a des projets et tout seul c’est pas facile …. Et certains me disent que je dois prévoir 15000 EUR c’est vraiment n’importe quoi limite c’est devenu un commerce on doit payer pour pouvoir vivre avec sa moitié ?
Bonjour Vino,
Malheureusement, une procédure ne peut pas être accélérée comme cela. Les démarches à faire sont différentes si vous demandez la nationalité belge ou demandez un droit de séjour sur base du regroupement familial. Il existe une association spécialisée qui peut répondre à vos questions à ce sujet, nous vous invitons à la contacter : https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
En ce qui concerne la somme à avoir. Il ne s’agit pas d’une somme à payer mais bien d’un revenu à prouver. L’Office des Etrangers veut s’assurer que le regroupant a des revenus suffisants pour accueillir quelqu’un. Le regroupant doit disposer d’au moins 1.920,03 euro (€) net/mois. À partir du 1er janvier 2023, le regroupant devra disposer d’au moins 1.969,00 euro net/mois. Vous retrouverez ces informations ici : https://dofi.ibz.be/fr/themes/faq/regroupement-familial/moyens-de-subsistance-stables-reguliers-et-suffisants
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
Je un question que je suis pas claire,
J’habite au belgique depuis 13ans,
Je suis marié avec une belge depuis 12 ans ,je deux enfants ils ont belges aussi,en as habités au wallonie pendant 7 années, et maintenant J’habite au province de limburg,
Je plus 800 heures études dans la langue français et plus 300 heures d’études de la langue nederlands,
Je plus 500 jour de travaillé,pendant 5 dernière année,
Et la commune de province de limburg me demande de avoir inbumering cours de intégration, je ne comprends pas si je doit à faire la demandé pour le nationalité?
Merci de me répondre
Bonjour, Kristian.
En fonction de vos indications, vous semblez remplir toutes les conditions pour introduire une demande de nationalité.
En fonction des circonstances de votre séjour en Belgique, vous pourriez demander la nationalité belge sur la base d’un séjour de légal et ininterrompu de 5 ans ou de 10 ans.
1° Si vous demandez sur la base d’un séjour de légal et ininterrompu de 5 ans, vous devez seulement prouver deux conditions essentielles : votre intégration sociale et la connaissance de l’une de trois langues officielles de la Belgique. Etant marié à une belge ou père d’un enfant mineur belge, vous êtes exempté de prouver votre participation économique. Vous pouvez prouver cumulativement ces deux conditions en produisant un document montrant que vous avez travaillé continuellement autour de 5 dernières années.
Vous pouvez également prouver cumulativement ces deux conditions en produisant un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente du lieu de votre résidence du candidat au moment où le parcours d’intégration est entamé.
Si tel n’est pas le cas, vous devez prouver séparément :
– la connaissance de l’une de trois langues en produisant un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400 h reconnue par l’autorité compétente. Ex : les formations organisées par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B, etc.
La connaissance de la langue peut aussi être prouvée par un test de langue de niveau A2.
– l’intégration sociale par une formation professionnelle de 400 h, ET un document qui atteste de l’exercice, au cours des cinq dernières années qui précèdent la déclaration de nationalité, d’une activité professionnelle pendant au moins 234 jours de travail.
2° si vous demandez sur la base d’un séjour légal de 10 ans, il vous suffit de prouver votre participation à la vie économique et/ou socioculturelle de votre communauté d’accueil. Il n’y a pas de liste prévue par le Code de la nationalité. Tout document qui témoigne d’une intégration quelle qu’elle soit en Belgique peut être présenté. Il est conseillé de présenter toutes les preuves possibles. Ex : le fait d’être marié avec une Belge ou d’avoir un enfant mineur belge, d’avoir suivi des formations en Belgique, avoir exercé une activité professionnelle en Belgique, etc…
Bien à vous.
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Bonjour
Je suis belge net mon mon compagnon est d origine libanaise avec un passeport canadien .
Nous aimerions nous marier .
Quel sont les démarches à suivre ?
Nous allons vivre ensemble en Belgique mais il va devoir voyager pour son travail à l étranger pour des missions de 3-4 mois à chaque fois .
Cela va t il poser des problèmes pour le fait qu on dois vivre 3 ans ensemble sans interruption?
Moi je ne peux le suivre à la étranger comme je travaille en Belgique.
Merci
Bonjour, Sam.
Pour en savoir plus les conditions de mariage, veuillez vous renseigner auprès de l’Officier d’état civil de votre commune de résidence.
Pour ce qui concerne le séjour, sachez qu’en principe, le titre de séjour obtenu sur la base d’un mariage est précaire et assujetti aux conditions pendant les 5 premières années de sa délivrance. L’une de ces conditions est que les époux doivent vivre ensemble. Si un changement d’adresse ou le divorce survient durant les cinq années suivant la délivrance du titre de séjour, l’Office des étrangers peut considérer que les conditions du regroupement familial ne sont plus respectées. Il peut dès lors procéder au retrait du titre de séjour.
Le retrait de la carte de séjour n’est toutefois pas automatique en Belgique, en cas d’absence de vie commune. L’Office des étrangers a l’obligation d’analyser la situation personnelle de chaque individu, en prenant en compte la durée du séjour et de la vie commune. Par exemple, la loi protège le séjour d’une personne divorcée qui a passé une vie commune de 3 ans au moins, dont 1 an passé en Belgique.
Même si votre compagnon, doit voyager le plus souvent, ce qui compte est que vous menez une vie commune en partageant la même adresse. La présence physique de tous les jours n’est pas requise. Tout ce que la loi veut sanctionner, c’est toute tentative d’obtenir un avantage en matière de séjour (p.ex., un titre de séjour) en contractant un mariage gris.
Bien à vous.
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Bonjour,
Je suis une algérienne mariée avec un belge. Notre mariage a bien été déclaré à la commune. Je réside en Belgique avec mon conjoint depuis juin 2018.
J’ai obtenu ma carte orange en 2018. Par la suite, j’ai obtenu ma carte f qui expirera le 24/01/2024.
Pourriez-vous svp me dire quand pourrais-je effectuer ma demande de la nationalité belge ? Sachant que j’ai déjà fait le parcours d’intégration ainsi que mon test de la langue française.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour, Hana.
Pour introduire la demande de nationalité, vous devez écouler 5 ans depuis le jour où vous avez obtenu la carte F.
Bien à vous.
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Bonjour,
J’ai fait mes études en France et je viens de se marier ici en Belgique avec un hollandais.
J’ai ma carte orange + un titre de séjour français, savez-vous s’il vous plaît si ça me posera des problèmes si je voyage avec mon titre français ? Est il strictement interdit de voyager lorsque on est porteur d’une carte orange en Belgique ?
Aussi, il m’ont dit que la délivrance de la carte F risque de prendre 6 mois, savez-vous si je pourrais l’avoir avant les 6 mois?
Bonjour, Ouma.
Le séjour français vous permet de rentrer en Belgique sans visa et donc vous pouvez librement voyager avec votre carte orange si vous avez un autre titre de séjour français.
Effectivement, l’Office des étrangers a un délai de 6 mois pour traiter votre demande de la carte F, mais il peut achever le traitement de la demande avant ce délai.
Bien à vous.
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Bonjour
Je suis belge d’origine algérienne , je suis marie avec une algérienne ya une semaine qui réside en Algérie .
J’ai l’acte de mariage avec moi.
Pouvez vous me renseigner les étapes à suivre afin que je puisse faire le regroupement familiale .?
Est ce que je dois déposer au niveau de la commune mon acte ?? Ou je dois attendre son arrivé .??
Dans l’attente de votre réponse .
Je vous remercie à l’avance .
Bonjour, Daniel
En principe, la demande de regroupement familial doit être introduite auprès du consulat ou de l’ambassade de Belgique dans le pays d’origine. Le consulat ou l’ambassade envoie ensuite la demande à l’Office des étrangers. L’Office des étrangers doit prendre une décision dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt effectif de la demande. Si l’Office des étrangers ne prend pas de décision dans ce délai de 6 mois, il doit autoriser la délivrance du visa. Une fois en Belgique, la personne doit se présenter à l’administration communale, dans les 8 jours qui suivent l’arrivée en Belgique, et requérir son inscription au registre des étrangers et la délivrance d’une carte de séjour. La commune délivre une annexe 15 et procède à un contrôle de résidence. L’annexe 15 couvre provisoirement le séjour, dans l’attente du contrôle de résidence. En cas de contrôle de résidence positif, la commune inscrit la personne dans le registre des étrangers et délivre une carte F.
MAIS si la personne qui prétend au regroupement familial se trouve déjà en Belgique, la demande peut être introduite à l’administration communale du lieu de résidence.
Pour plus d’informations, nous vous vous invitons à consulter la permanence spécialisée de l’Association pour le droit des étrangers (ADDE):
https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Bonne démarche
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour ; je suis marié à un belge on a 3 enfants ; nous vivons en France et comment faire pour obtenir la nationalité belges svp? Merci
Bonjour Loli,
Un jeune mineur (ayant moins de 18 ans non émancipé) obtient la nationalité belge par attribution, lorsqu’un des parents est belge au moment de la naissance de leur enfant (Art. 8 – Code de la nationalité).
Procédure
La nationalité belge est attribuée automatiquement à un mineur dans les deux cas suivants :
– L’enfant est né en Belgique d’un parent belge (père ou mère) ;
– L’enfant est né à l’étranger et son parent (père ou mère) est un Belge né en Belgique ou au Congo belge avant le 30.06.1960 ou au Rwanda ou au Burundi avant le 01.07.1962.
L’attribution de la nationalité belge n’est pas automatique lorsque l’enfant est né à l’étranger d’un parent belge qui n’est pas lui-même né en Belgique, sauf si cet enfant devait se retrouver apatride s’il n’obtenait pas la nationalité belge automatiquement. En dehors de cette hypothèse très exceptionnelle, un enfant né à l’étranger d’un parent belge qui n’est pas lui-même né en Belgique ne peut se voir attribuer la nationalité belge que :
Si le parent belge né à l’étranger dépose dans un délai de cinq ans après la naissance de l’enfant une « déclaration d’attribution » dans laquelle il demande que la nationalité belge soit attribuée à l’enfant né à l’étranger. Si le parent belge vit à l’étranger, il doit faire cette déclaration auprès du poste consulaire belge auprès duquel il est inscrit à l’étranger. Si le parent belge réside en Belgique, il doit s’adresser à l’officier d’état civil de sa commune de résidence, même si l’enfant réside à l’étranger.
Selon le pays, si les parents ne vivent pas ensemble, il est possible que le parent non Belge qui vit avec l’enfant à l’étranger doive donner son consentement à la déclaration d’attribution faite par le parent Belge.
L’enfant devient Belge à la date de la déclaration d’attribution. Selon le cas, le poste consulaire ou la commune délivrera un certificat de nationalité pour l’enfant, attestant qu’il est belge. Ce certificat devra être renvoyé par le parent belge aux autorités consulaires belges du pays où l’enfant réside et l’enfant pourra recevoir son passeport ou sa carte d’identité belge.
Si le parent belge omet ou oublie de faire la déclaration d’attribution dans les 5 ans de l’enfant, l’enfant, l’enfant est quand même Belge à condition qu’il ne reçoive pas une autre nationalité avant ses 18 ans. Si la déclaration d’attribution a été faite dans les 5 ans de l’enfant, l’enfant ne perd plus sa nationalité belge même s’il obtenait une autre nationalité avant ses 18 ans. Si la déclaration d’attribution n’a pas été faite dans le délai de 5 ans de l’enfant et que l’enfant reçoit quand même une autre nationalité avant ses 18 ans, l’enfant perd automatiquement la nationalité belge.
Quels sont les documents nécessaires ?
– L’acte de naissance de l’enfant (au besoin, traduit et légalisé*) ;
– Le certificat de nationalité du parent belge.
Quel est le coût de la procédure?
C’est gratuit !
* La légalisation des documents étrangers à produire en Belgique.
Les autorités étrangères : Obligation de se renseigner directement auprès du Ministère des Affaires étrangères de cet Etat (pays de naissance) afin de savoir à quelle autorité s’adresser.
Les autorités belges : L’Ambassade ou le Consulat belge situé dans le pays de naissance : https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/Ambassades_et_consulats
Vous retrouverez plus d’informations à ce sujet sur notre page : https://www.jeminforme.be/je-suis-mineur-un-de-mes-parents-est-belge/
Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous rapprocher de l’asbl Objectif : https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=asbl+objectif
Bien à vous,
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Bonjour,
Je suis mariée ( mon mariage est déclarer) avec un pakistanais qui est en Belgique sans papier. Je peux faire une demande pour ces papiers? Et si comment peut on faire pour?
Bonjour, Fatamia.
Oui, vous pouvez faire une demande de regroupement familial au profit de votre conjoint pakistanais, même s’il est sans papiers.
Il suffit de vous rendre à la commune pour introduire la demande. Vous devez toutefois satisfaire notamment aux conditions suivantes :
1° disposer d’un logement suffisant pour vivre avec votre conjoint ; 2° disposer de revenus d’au moins 1.845,48 euros (€) nets/mois
3° Pour des conditions additionnelles, voir le site de l’Office des étrangers : https://dofi.ibz.be/fr/themes/les-ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/conditions-et-documents-11
Bien à vous.
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Bonjour petite question
Je suis actuellement fiancé a une bonsiaque et je suis belge mais elle a un titre de sejour Français en se mariant avec moi aura t’elle droit au titre de sejour bdlge et au droit belge grâce a notre mariage ?
Bien a vous
Bonjour, Frédéric
Votre fiancée possédant un titre de séjour français, elle est dispensée de visa d’entrée en Belgique, mais elle n’est pas dispensée de carte de séjour : elle devra donc faire une demande de titre de séjour en Belgique.
Si vous vous mariez, elle pourra en effet demander le regroupement familial avec vous. Elle peut également demander un titre de séjour sur base du travail ou sur base des études.
Vous trouverez des fiches explicatives sur ces possibilités ci-dessous:
https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/regroupement-familial
https://www.adde.be/joomdoc/guides/sejour-et-droit-au-travail-etranger-mai14-g-aussems-pdf/download
https://www.jeminforme.be/venir-etudier-en-belgique/
En cas de questions, vous pouvez joindre la permanence spécialisée de l’ADDE: https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2 ou notre permanence
Bien à vous,
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Bonjour,
je suis de nationalité belge mon épouse et mes enfants aussi.
Ma fille a 32 ans et est en cohabitation légale depuis 2018 avec un ressortissant français.
Depuis octobre 2020 ils ont acheter ensemble une maison dans laquelle ils sont domiciliés.
il travaille tous les deux en CDI et devaient se marier en 2023 mais un heureux évènement va nous arrivé (surtout a eux ) en 2023 et il vont donc reporter ce mariage d’un mois ou deux.
voici les questions qu’ils se posent:
le nouveau né sera t il d’office belge ?
quand est ce que mon beau fils pourrais prétendre à la nationalité Belge et quelle serais la démarche pour un français ? (il me semble que anciennement lorsqu’une femme belge mariait un ressortissant étranger elle était automatiquement de la nationalité de l’époux et devais demander a recouvrir sa nationalité belge )
merci pour votre réponse
Bonjour, Bernard.
Ci-après les réponses à vos questions :
1° si l’enfant naît en Belgique, elle sera automatiquement belge car sa mère est belge.
2° en tant que citoyen européen, votre beau-fils peut devenir belge après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique. Il doit toutefois introduire la demande de nationalité auprès de sa commune de résidence.
3. Depuis 2008, on ne peut plus perdre la nationalité belge du fait du mariage avec un étranger ou du fait de l’acquisition d’une autre nationalité.
Bien à vous.
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Bonjour, je souhaite me marier avec ma compagne libanaise et qu’elle obtienne à terme un passeport belge. Sauf que nous devons travailler à l’étranger. Est-ce possible de faire valoir les années vécues ensemble à l’étranger pour l’obtention du passeport ?
merci d’avance.
Bonjour, Laurence.
Non, votre compagne ne peut pas devenir belge sans avoir résidé au minimum 5 ans sur le territoire belge.
Il n’est pas possible de faire valoir les années vécues ensemble à l’étranger.
Bien à vous.
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Bonjour je suis residence legale en belgique depuis 11/2018 et marié avec une belge depuis 4 ans j’ai une ma carte f et je suis independant avant j’ai une de contrat de travail cdi temps plein est ce que j’ai le droit de faire demande la nationalité ? Merci
Bonjour, Soufiane13.
Pour demander la nationalité belge, vous devez avoir résidé au minimum 5 en Belgique, de manière ininterrompue. Vous pourrez donc demander la nationalité belge à partir de11/2023.
Bien à vous.
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Oui je suis rentrer avec visa le 17/01/2018 et c’est marqué sur l’extrait de rigistre
Bonjour, Soufiane.
Comme nous vous l’avons dit dans nos échanges précédents, vous devez avoir résidé au minimum 5 en Belgique, de manière ininterrompue, pour demander la nationalité belge. Et cela même si vous êtes marié à une personne belge ou si vous avez des enfants mineurs qui sont belges.
Vous ne pourrez donc pas demander la nationalité belge avant novembre 2023.
Bien à vous.
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Bonjour,
J’ai une question.
Une amie (qui est de nationalité marocaine) est arrivé pour vivre avec un homme de nationalité Belge en octobre 2018. Ils se sont mariés en décembre 2018.
Depuis, ils vivent en Belgique (depuis octobre 2018).
Elle a actuellement une carte F.
Ici, elle a des problèmes de couple / violence verbale de la part de son mari.
Celui est également violent par rapport aux objets.
Elle est dans une situation où, et depuis quelques mois, elle n’en peut plus (physiquement et moralement).
Elle souhaite demander le divorce, mais quand est-il par rapport une possible demande de nationalité Belge pour pouvoir rester ?
A savoir qu’elle est majeure et est en CDI actuellement.
Elle parle parfaitement FR.
Que doit-elle entreprendre comme démarches ?
D’avance merci pour votre aide,
Bien à vous,
Bonjour, Sophie
Il est vrai qu’en principe, pour échapper à tout souci, le mariage doit avoir eu une certaine durée (au moins 3 ans). En général, le séjour après une séparation peut être maintenu si la durée de la vie commune est de 3 ans au moins, dont 1 an passé en Belgique ; si la personne divorcée est également active économiquement ou en droit de garder les enfants.
Dans le cas de votre amie, elle ne doit évidemment pas attendre ces 3 ans si elle ne les comptabilise pas encore ! Les violences conjugales sont très graves et l’Office des Etrangers va bien entendu en tenir compte (a-t-elle parlé de sa situation à des Services sociaux, à un médecin…).
La Cour Constitutionnelle a ainsi admis le 7 février 2019 le droit d’une personne victime d’acte de violence perpétrée par un conjoint belge à séjourner dans le pays.
Les éléments professionnels que vous portez à notre connaissance sont en plus très positifs.
Nous encourageons votre amie à contacter un avocat afin de constituer un dossier pour l’Office des Etrangers: https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Bonnes démarches.
Bien à vous,
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Mon mari a été radié à son insu, il l’a su au moment où on faisait les démarches administratives pour notre mariage civil en juillet 2019 auprès de sa commune. Il a dû se réinscrire dans sa commune vu qu’il avait été radié. La commune et la police ne connaissaient pas la raison de sa radiation et ne trouvaient pas de trace alors qu’il n’a jamais quitter la Belgique. Fin 2020 – début 2021 il a introduit sa demande de nationalité car il venait d’atteindre les 5ans en belgique, il ne savait que le fait qu’il avait été radié poserait problème, celle ci a été refusé à cause de la radiation. Il doit réintroduire sa demande en 2024 alors qu’il remplissait les conditions pour introduire sa demande de nationalité.
j’ai deux questions :
La 1ère est ce qu’il peut contester le fait qu’il a été radié sans être informé et que ni la commune et la police n’étaient pas au courant? Quelles sont les démarches pour la contestation?
La 2ème est ce qu’il pourrait faire la demande de nationalité par mariage ou par ses enfants de nationalité belge si il n’a pas encore atteint les 5ans en begique car il avait été radié?
Merci pour votre réponse
Bonjour, Gigi.
Ci-après les réponses à vos questions :
1° Votre mari peut contester sa radiation et en demander la suppression auprès du Ministre de l’Intérieur (Direction générale Identité et Affaires citoyennes – Parc Atrium – Rue des Colonies, 11 – 1000 BRUXELLES).
Il doit envoyer toutes les informations utiles et ses données complètes d’identification (nom, prénoms, date de naissance, adresse de la dernière résidence principale).
Si sa radiation n’est pas supprimée, son séjour de 5 ans est compté à partir du jour où il a été réinscrit après radiation.
2° Non, votre mari ne peut pas demander la nationalité belge par mariage ou par ses enfants mineurs belges, sans avoir au moins résidé en Belgique pendant 5 ans au moins. En revanche, il sera dispensé de prouver l’intégration économique du fait d’être mariée à une personne belge ou d’être père d’au moins un enfant mineur belge.
Bien à vous.
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Bonjour,
Merci pour votre retour.
Et pour contester sa radiation il doit s’adresser à qui? A la commune?
Bien à Vous.
Bonjour, Gigi.
Comme nous vous l’avons indiqué dans notre courriel précédent, votre mari peut contester sa radiation et en demander la suppression auprès du :
Ministre de l’Intérieur
Direction générale Identité et Affaires citoyennes – Parc Atrium Rue des Colonies, 11
1000 BRUXELLES.
Il doit envoyer toutes les informations utiles et ses données complètes d’identification (nom, prénoms, date de naissance, adresse de la dernière résidence principale).
Bien à vous.
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Bonjour,
Dans vos courriers précédents vous dites qu’il peut contester et demander la suppression auprès du ministère de l’intérieur. Mais je ne pense pas que vous avez répondu à ma question. Ma question est celle ci: est ce auprès du ministère qu’il doit contester ou au Ministère s’intérieur c’est uniquement pour demander la suppression de la radiation.
Bonjour, Gigi.
On s’est échangé plusieurs courriels mais on n’a pas l’impression de se comprendre.
Pour toute question de radiation au registre national, votre mari ferait mieux de communiquer avec la commune qui l’a radié pour connaître ses droits de recours.
Au risque peut-être de nous répéter, votre mari peut contester sa radiation et en demander la suppression auprès du Ministre de l’Intérieur (Direction générale Identité et Affaires citoyennes – Parc Atrium – Rue des Colonies, 11 – 1000 BRUXELLES).
Il dispose d’un délai de 30 jours pour contester sa radiation et doit envoyer au Ministre toutes les informations utiles et ses données complètes d’identification (nom, prénoms, date de naissance, adresse de la dernière résidence principale).
Sur base de ces éléments, le Ministre confirme ou non la décision de la commune et avertit votre mari par lettre recommandée. Si la décision ne lui convient pas, il a ensuite 15 jours pour communiquer ses arguments au Ministre. Il peut même demander à être entendu.
Lorsque le Ministre estime que la commune a eu tort, la commune doit effectuer le changement. Il impose à la commune de supprimer la radiation.
Pour plus de détails, voir le site Web du Ministère de l’intérieur : https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/population/faq/reglement-des-litiges-en-matiere-de-determination-de-la-residence-principale/
Bien à vous.
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Bonjour,
Merci beaucoup pour l’article très clair et très complet.
Nous allons effectuer une demande de nationalité pour ma compagne. De ma compréhension, nous remplissons tous les critères, mais j’aurais souhaité obtenir une clarification pour les deux points ci-dessous :
1/ Preuve de son intégration sociale : ma compagne a obtenu un diplome pour son MBA à la KUL. Mais elle a suivi les cours en anglais et non pas dans une des 3 langues du pays. Est-ce que ce diplome (en anglais) peut etre considéré comme une preuve d’intégration sociale?
Si pas, je vois que vous mentionnez que cette preuve peut etre amenée d’une autre manière : « Un document qui atteste le suivi d’un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de votre résidence principale ». Savez-vous où je peux me renseigner pour suivre ce type de cours ?
2/ Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales : Auriez-vous la liste des établissements reconnus pour passer un test de langue (en français)?
D’avance merci!
Bien à vous,
Maxime
Bonjour, Maxime.
Le diplôme de MBA de votre compagne ne remplit pas les conditions d’intégration sociale et de connaissance de l’une des trois langues nationales de la Belgique, car elle a étudié en anglais.
Pour remplir l’exigence d’intégration sociale, votre compagne peut suivre un parcours d’intégration auprès d’organismes suivants :
VIA
Tél. : 02 563 52 52 – email : info@via.brussels Site internet : http://www.via.brussels
BAPA bxl
Tél. : 02/279.49.70 – email : info.bapabxl@brucity.be Site internet : http://www.bapabxl.be
BAPA Convivial
Tél. : 02 503 43 46 – email: info.bapa@convivial.be Site internet : https://www.convivial.be/bapa-convivial/
BON
Tel: 02 701 73 80
E-mail: info@bon.be – Site internet : https://bon.be/fr
CIRÉ asbl
E-mail : atelierscitoyens@cire.be
Site internet : https://www.cire.be/ateliers-citoyens/
Tél : 02 629 77 10
Solidarité Savoir
Tél. : 02 513 54 66
E-mail : info@solidarite-savoir.be
Site internet : https://solidarite-savoir.be/
En outre, votre compagne peut passer un test de langue gratuitement auprès d’Actiris : https://www.actiris.brussels/fr/citoyens/
Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue.
Bien à vous.
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Bonjour,
J’ai introduit une demande de nationalité auprès de ma commune à la fin du moins de juin. Aujourd’hui l’agent de quartier est venu chez moi pour me dire que je devais passer au poste de police pour qu’il me pose quelques questions. Est-ce que vous savez quel genre de questions il pourrait poser ?
Merci d’avance.
Bonjour, Andrea
Nous pensons que votre convocation n’a pas de lien avec votre demande de nationalité.
La commune peut vous convoquer si votre dossier est incomplet, mais nous ne voyons pas pourquoi l’agent de quartier vous convoquerait à ce stade de la procédure.
Bon rendez-vous.
Bien à vous,
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Bonjour,
Je suis dans une situation similaire. La police est passé hier chez moi même si personne à la commune n’avait rien mentionné sur cette procédure au moment de l’introduction de la demande de nationalité (il y a environ un mois). Heureusement, j’étais là et j’ai pris rendez-vous la semaine prochaine à l’antenne de la police pour « répondre à un questionnaire avec l’inspecteur ».
Est-ce que tu as déjà eu l’interview? Pourrais-tu partager un peu sur la procédure?
Un grand merci d’avance.
Cordialement,
Andy
Bonjour, Andy.
La loi ne prévoit pas explicitement une enquête policière dans le cadre d’une demande de nationalité. Cependant, pour émettre son avis, le procureur du Roi doit demander les observations de l’Office des étrangers (pour le contrôle de la régularité du séjour) et à la sureté de l’Etat (pour une enquête de sécurité). Ces derniers vérifient votre dossier pour formuler leurs observations au procureur du Roi. Ils peuvent dès lors, à un moment ou à un autre, demander à un agent de quartier de vous convoquer pour préciser une question donnée.
Si votre séjour est régulier et êtes certain de n’avoir commis aucune infraction, même une simple violation du Code de la route, soyez apaisé. Il s’agit donc de vérifier si votre dossier est en règle. Le passage de la police est d’ailleurs un bon signe qui montre que votre dossier poursuit son cours de traitement.
Bien à vous.
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Bonjour, ça fait 1 an que je suis Belge (avant j’avais la carte F).
Quelles sont les procedures pour que mon enfant adoptif de 14ans qui est en Afrique aie aussi la natiolité Belge et me rejoigne en Belgique par le regroupement familial?
Je suis demandeuse d’emploi et je beneficie le CPAS .
Cordialement,
Bonjour, Inès.
Si vous avez adopté votre enfant avant de devenir belge, vous ne pouvez pas lui attribuer la nationalité belge.
Vous devez introduire la demande de regroupement familial pour l’amener en Belgique. Lorsqu’il aura 18 ans, il pourra demander la nationalité belge par lui-même.
Même si vous bénéficiez de l’aide du CPAS, vous pouvez toujours demander le regroupement familial avec votre enfant adoptif mineur. Il suffit que vous disposiez d’un logement suffisant pour l’accueillir. L’Office des étrangers n’exige pas de revenus suffisants, stables et réguliers, lorsque le regroupement familial vise le dossier d’un enfant mineur non accompagné par un adulte.
Bien à vous.
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Bonjour je m’appelle oumou salamata je veux demander la nationalité comme étant mariée par en belg je viens d’avoir 3 ans en Belgique.
Bonjour, Oumou.
Même si vous êtes mariée à un belge, vous ne pouvez pas demander la nationalité après seulement trois ans de séjour en Belgique.
Il vous faut moins un séjour légal et ininterrompu de 5 ans.
Bien à vous
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bonjour
je suis marié à un belge.
actuellement j’ai la carte F
je peux perdre ma carte F si je divorce?
et dans quelles conditions on peut se voir retirer la carte F? qu’est qui se passe si retire la carte F?
Bonjour, Frank.
Le titre de séjour obtenu sur la base d’un mariage est précaire et assujetti aux conditions pendant les 5 premières années de sa délivrance. L’une de ces conditions est que les époux doivent vivre ensemble. Si un changement d’adresse ou le divorce survient durant les cinq années suivant la délivrance du titre de séjour, l’Office des étrangers va considérer que les conditions du regroupement familial ne sont plus respectées. Il peut dès lors procéder au retrait du titre de séjour.
Le retrait de la carte de séjour n’est toutefois pas automatique en Belgique, même en cas de divorce. L’Office des étrangers a l’obligation d’analyser la situation personnelle de chaque individu, en prenant en compte la durée du séjour et de la vie commune. Par exemple, si la personne divorcée est active économiquement (travail salarié ou indépendant) ou a un enfant mineur belge, l’Office des étrangers pourra maintenir son séjour. Il en est de même si la personne divorcée prouve qu’elle a des ressources financières suffisantes pour vivre en Belgique ; ou si elle démontre que avoir été victime de violences conjugales durant le mariage. La loi prévoit protège également le séjour d’une personne qui a passé une vie commune de 3 ans au moins, dont 1 an passé en Belgique.
Il est toutefois conseillé d’engager un avocat, lorsqu’on fait face à une incertitude de séjour après séparation ou divorce.
Bien à vous.
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Bonjour
Je veux savoir les documents nécessaire pour une demande de nationalité belge de mariage merci d’avance
Bonjour, Oulad
Attention, le mariage avec une personne belge ne vous donne pas automatiquement la nationalité belge.
Nous vous invitons à relire la page ci-haut et les différentes conditions imposées. Ainsi, il faut notamment avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années. Une personne mariée à une personne belge peut faire valoir la période sur carte orange ou attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois comme du séjour légal.
Au niveau des documents, vous allez donc devoir prouver le mariage et votre séjour sur les 5 dernières années.
Si vous souhaitez de l’aide pour la constitution de votre dossier, nous vous recommandons de prendre rendez-vous chez OBJECTIF, une asbl spécialisée en ces questions:
http://www.allrights.be/fr/node/511
Bien à vous,
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Bonjour, je suis belge et je vais me marier aux États Unis. Mon homme est américain. Je voudrais savoir si c’est possible après quelques années de mariages aux USA, est-ce qu’il aura la nationalité belge ? Merci bien
Bonjour, Blackburn
Votre mari ne deviendra pas belge directement en se mariant avec vous. Pour cela, il doit notamment habiter 5 ans en Belgique.
Vous retrouverez toutes les conditions expliquées sur la page ci-haut, que nous vous invitons à lire attentivement.
Nous vous souhaitons tous nos vœux de bonheur à vous et votre futur mari.
Bien à vous,
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Bonsoir
Je suis étrangère hors Union européenne étudiante en Belgique
Je voulais me marie avec un belge
On doit passe par la commune pour faire déclaration mariage il nous demande a faire des papier (certificat célibat. Nationalité et act naissance.. )
Une fois dépose ces papier à la commune je dois directement vivre avec lui obligatoire même si on est pas marié ?
(Car on vit pas dans la même ville j’ai mon adresse à ma ville lui aussi )
Bonjour, Liza.
Le devoir de cohabitation ne commence que lorsque vous êtes légalement mariés.
Les documents qui vous sont exigés servent à vérifier si vous réunissez les conditions pour vous marier.
Bien à vous.
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Bonsoir
Je suis étudiante étrangère (hors Union européenne) ici en Belgique avec un titre séjour limite je travaille job étudiant.
Je voulais me marie avec un belge ici en Belgique qui ne travaille pas (recherche emploi actuellement)
Est ce qu’il faut les fiches de paies pour qu’il puisse marié ?
Comment je peux change mon statut séjour étudiant limite ?
Quel sont les conditions qu’il faut pour se marie belge avec une étudiante étrangère ?
Merci
Cordialement
Bonjour Nina,
Il n’y a pas de conditions pour se marier (donc vous n’avez pas besoin de fiches de paie). Une étudiante étrangère peut se marier avec un belge.
Le mariage ne modifie pas de lui-même votre titre de séjour. Si vous souhaitez changer votre titre de séjour, il faudra faire la procédure de regroupement familial : https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/regroupement-familial/regroupement-familial-avec-un-belge
Nous vous conseillons de contacter la permanence juridique de l’association pour le droit des étrangers si vous avez plus de questions : https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Bien à vous,
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J’ai une question,mon mari ira en belgique avant moi ça fait 4ans qu’il est rester chez moi à l’ile Maurice. Il n’aura besoin d’aucun papier pour rentrer en belgique?
Bonjour, Elodie13.
Si votre mari est belge, il n’aura besoin d’aucun papier pour rentrer en Belgique, mais il doit se munir de son passeport belge.
S’il est ressortissant d’un pays hors Union européenne, et qu’il a toujours un titre de séjour valide, il peut rentrer en Belgique après plus d’un an d’absence, si, avant son départ, il a informé l’administration communale de son intention de quitter le pays et d’y revenir. Il devra alors se présenter à la commune dans les 15 jours de son retour. S’il n’a pas informé l’administration communale de son intention de quitter le pays et d’y revenir, il ne peut rentrer en Belgique qu’en demandant une autorisation auprès du consulat belge en île Maurice, même si son titre de séjour est toujours valide.
Bien à vous.
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Bonjour.
Je suis un étudiant Colombien qui vit en Belgique
depuis 5 ans. J’ai un titre de séjour A qui m’a été octroyé en tant
qu’étudiant. Je viens de me marier avec mon amoureuse Belge avec laquelle je vis
depuis un an. Est-ce que j’ai le droit à un nouveau visa grâce au mariage ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour David,
Le mariage ne modifie pas en lui-même votre autorisation de séjour. En tant qu’étudiant, vous avez une autorisation de séjour limité : vous pouvez séjourner en Belgique mais pour vos études. Vous retrouverez plus d’informations sur notre page destinée à ce sujet : https://www.jeminforme.be/venir-etudier-en-belgique/
Si vous souhaitez faire une demande d’autorisation de séjour sur base de votre mariage, vous devez faire la procédure de regroupement familial. Le visa obtenu vous donnera plus de sécurité. Vous retrouvez plus d’informations à ce sujet ici : https://dofi.ibz.be/fr/themes/les-ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/demande-de-sejour/le-regroupant-1
Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez contacter l’association pour le droit des étrangers : https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Ensuite, plus tard, vous pouvez faire une demande de nationalité. Comme repris sur cette page, pour demander la nationalité belge sur base du mariage, vous devez notamment vivre depuis 3 ans avec votre épouse. Si vous vivez avec elle depuis un an, vous ne remplissez pas cette condition. Vous rentrez peut-être dans les conditions pour demander la nationalité sur base de votre résidence de 5 années : https://dofi.ibz.be/fr/themes/les-ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/demande-de-sejour/le-regroupant-1 Si vous avez besoin d’un accompagnement juridique à ce sujet, vous pouvez contacter l’asbl Objectif : http://www.allrights.be/ ou l’association pour le droit des étrangers : https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Bien à vous,
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Bonjour. Je suis parent d’un enfant mineur belge. Je suis en Belgique depuis 3ans pour les études , je peux demander la nationalité avec ma carte F qui n’a pas encore expiré ? Merci
Bonjour Talya,
Vous retrouverez toutes ces informations sur notre page : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-parent-d-un-enfant-mineur-belge/
Si vous êtes parent d’un enfant mineur belge, vous pouvez acquérir la nationalité belge à condition de vivre en Belgique depuis 5 ans, avoir un titre de séjour illimité, prouver une connaissance d’une des trois langues nationales et votre intégration sociale. D’après les informations que vous nous fournissez, vous ne remplissez donc pas tous les critères.
Si vous avez plus de questions à ce sujet, vous pouvez prendre contact auprès de l’ADDE : https://www.adde.be/ ou l’asbl Objectif : http://www.allrights.be/ . Ils sont spécialisés dans ces questions.
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Je suis un étranger marié à une belge. Mes enfants issus du premier mariage, sont en Afrique. Je peux faire un regroupement familial en Belgique ?
Bonjour, Mark.
Bien sûr, vous avez le droit de demander le regroupement familial pour vos enfants qui sont restés en Afrique, s’ils sont mineurs (moins de 18 ans). Cependant, la demande doit être introduite auprès du poste diplomatique belge du pays dans lequel vos enfants résident.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour je suis en Belgique depuis 8 ans et deux enfants mineurs et Marie a un belge j’ai un diplôme . j’ai demandé la n’a nationalité belge a mes 5 ans elle m’a été refusée car il me faut un contrat de travail de ans .que dois-je faire svp et je veux avoir des lois qui stipule que j’ai le droit
Bonjour, Anaïs.
Si vous avez introduit une déclaration de nationalité sur la base de votre mariage avec une personne belge, ou au titre de parent d’un enfant mineur belge, vous n’avez pas besoin de prouver votre participation économique. Mais pour bénéficier de cette faveur, vous devez avoir vécu avec époux belge depuis au moins 3 ans.
Si vous ne réunissez les conditions pour demander la nationalité sur la base de votre mariage avec une personne belge, ou au titre de parent d’un enfant mineur belge, vous devez prouver votre participation économique. Pour ce faire, vous devez :
– Soit avoir travaillé pendant 468 jours de travail au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration de nationalité comme travailleur salarié ou comme agent statutaire (produire soit le contrat de travail, soit un compte individuel) ;
– Soit avoir travaillé comme indépendant à titre principal pendant au moins 18 mois au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration (produire la preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale et la preuve du paiement des cotisations sociales pendant 6 trimestres).
– Soit avoir suivi et réussi en Belgique des études menant au diplôme de CESS, bachelier, master ou doctorat dans les 5 années qui précèdent la demande.
Une formation professionnelle d’au moins 400 heures suivie et réussie peut constituer la preuve de l’intégration économique, mais elle n’est pas souvent suffisante pour compenser 468 jours de travail salarié ou des 18 mois d’activité professionnelle en tant qu’indépendant.
Mais la loi permet de déduire la durée de cette formation des 468 jours de travail salarié ou des 18 mois d’activité professionnelle en tant qu’indépendant, si cette formation a été suivie dans les 5 ans qui précèdent la demande de nationalité.
Si votre diplôme est obtenu en Belgique et qu’il correspond soit à un CESS, un bachelier, un master ou un doctorat, vous remplissez les conditions pour obtenir la nationalité, sous réserve de remplir d’autres conditions additionnelles.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
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