Acquisition de la nationalité belge par déclaration sur base du mariage
Le mariage avec une personne belge ne donne pas automatiquement droit la nationalité belge. Si vous demandez la nationalité belge par déclaration en tant que conjoint d’une personne belge, vous devez remplir les mêmes conditions que toute autre personne, SAUF la condition de participation économique. Cela veut dire que vous devez avoir établi votre résidence principale en Belgique depuis au moins 5 ans et devez prouver votre connaissance d’une des trois langues nationales et votre intégration sociale (Art. 12bis §1er 3° – Code de la nationalité). Le seul avantage dont vous disposez consiste dans la dispense de prouver votre participation économique.
Attention cependant, pour que cette faveur vous soit accordée, vous et votre conjoint devez avoir vécu ensemble en Belgique pendant 3 ans au moins.
Il convient par ailleurs de nuancer cette faveur (exemption de prouver la participation économique) dans la mesure où la preuve de l’intégration sociale exigée au conjoint d’une personne belge est plus difficile que celle qui est exigée à tout autre demandeur de la nationalité belge. Comme on le verra ci-dessous, la preuve de l’intégration sociale exigée au conjoint d’une personne belge comporte des éléments à connotation économique.
Il est donc parfois intéressant de demander la nationalité belge sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 5 ans tout cout, plutôt que de la demander sur la base du mariage avec une personne belge. Par exemple, les personnes qui ont travaillé continuellement depuis au moins 5 ans pourraient demander la nationalité belge sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 5 ans tout cout, au lieu de passer par le détour du mariage avec une personne belge. Car l’exercice d’une activité professionnelle continue au cours de 5 ans qui précèdent la demande de la nationalité belge permet de prouver cumulativement les exigences de participation économique et d’intégration sociale et linguistique.
Conditions
La personne qui demande la nationalité belge sur la base d’un mariage avec une personne belge est dispensée de prouver son intégration économique. Elle doit toutefois répondre aux exigences suivantes :
1° Avoir atteint l’âge de 18 ans
2° Ne pas avoir commis un fait personnel grave
3° Être mariée à une personne belge et les époux doivent vivre ensemble en Belgique depuis 3 ans au moins ;
4° Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande ;
5° Avoir séjourné légalement en Belgique depuis 5 ans au moins de manière ininterrompue. La personne doit donc avoir été inscrite dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années ;
6° Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale ;
7° Prouver son intégration sociale ;
8° Payer un droit d’enregistrement de 150€ et éventuellement une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.
Quels sont les documents nécessaires ?
1° un acte de naissance
2° un extrait de casier judiciaire (à demander à la commune)
3° un certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis 5 ans au moins (à demander à la commune)
4° un certificat de résidence avec historique pour chacun des époux qui atteste leur vie commune pendant 3 ans au moins
5° la preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€, payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité.
En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.
6° la preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande
Au moment de la demande de la nationalité belge, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les cartes A et H ne sont pas acceptées.
Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité :
- Carte B
- Carte EU (anciennement carte E)
- Carte EU+ (anciennement carte E+)
- Carte F
- Carte F+
- Carte K (anciennement carte C)
- Carte L (anciennement carte D) et
- Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).
Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité :
- L’attestation d’enregistrement établie conformément à l’annexe 8 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
- Le document attestant de la permanence du séjour établi conformément à l’annexe 8bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ; et
- Le permis de séjour de résident de longue durée-CE, établi conformément à l’annexe 7bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
7° une photocopie recto verso de votre carte d’identité.
8° la preuve de votre mariage avec une personne belge. Cette preuve est apportée par une copie conforme de l’acte de mariage contracté avec le conjoint de nationalité belge. Le cas échéant, l’acte doit être traduit ou légalisé.
9° la preuve de la nationalité belge de votre conjoint. Cette preuve est apportée par un certificat attestant que le conjoint possède la nationalité belge.
10° la preuve de connaissance d’une des trois langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand).
Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. En général, cette preuve sera apportée :
- Soit par un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’École royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
- Soit par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
- Soit par un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…). Il doit s’agir d’UNE formation d’au moins 400h. Pas de DEUX formations de 200h ou 4 de 100h. De plus, il s’agit de formations professionnelles, c’est-à-dire débouchant sur un métier. Ex : HORECA, vendeur, maçon, employé administratif, etc. Les formations de langue ne sont pas considérées comme des formations professionnelles ;
- Soit par un document attestant que vous avez suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de votre résidence principale au moment où vous entamez votre cours d’intégration ;
- Soit par des documents attestant que vous avez travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal. A cette fin, vous pouvez produire les documents suivants :
– Si vous avez travaillé comme salarié dans le secteur privé, vous produirez des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par votre employeur ou vos différents employeurs ;
– Si vous avez travaillé comme salarié dans la fonction publique, vous produirez une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
– Si vous avez travaillé comme agent statutaire dans la fonction publique, vous produirez la preuve de votre nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
– Si vous avez travaillé comme indépendant à titre principal, vous produirez la preuve de votre affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période de 5 ans précédant le dépôt de la demande de nationalité ; - Soit par une preuve attestant que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
- Soit par un certificat linguistique délivré par Travaillerpour.be (ex SELOR) ;
- Soit par une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
- Soit par une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
- Soit par une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
- Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.
En général, la preuve de la connaissance de la langue sera apportée par la preuve de votre intégration sociale ;
11° la preuve de votre intégration sociale
Cette preuve est apportée par l’un des documents suivants :
- Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales
Les diplômes étrangers (y compris ceux obtenus dans les pays membres de l’Union européenne autres que la Belgique) ne sont pas acceptés comme preuve de l’intégration sociale, même s’ils ont été reconnus par l’une des trois Communautés belges ;
- Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400h organisée par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B ET la preuve d’exercice d’une activité professionnelle d’au moins 234 jours au cours des 5 dernières années ;
Comme on le voit, le conjoint d’une personne belge qui cherche à prouver son intégration sociale par le suivi d’une formation professionnelle de 400h doit, au surplus, démontrer avoir travaillé au moins 234 jours au cours des 5 dernières années. Dès lors, même si une telle personne est exemptée de la condition de participation économique, la charge de prouver l’intégration économique pourrait lui être difficile si elle n’apporte pas une preuve autre que le suivi d’une formation professionnelle de 400h.
- Un document (compte individuel) attestant l’exercice d’une activité professionnelle comme salarié ou indépendant au cours de 5 dernières années précédant la demande de nationalité ;
- Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente de votre lieu de résidence au moment où vous entamez ce cours).
En général, la preuve de l’intégration sociale couvre également la preuve de la connaissance de la langue.
Comment faire dans la pratique ?
La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.
Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.
Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.
Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.
L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.
Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.
Voir aussi :
- Je suis majeur et je suis né en Belgique
- Je suis majeur, étranger, parent d’un enfant mineur belge
- Je suis majeur et je réside en Belgique depuis 5 ans
- Je suis majeur, étranger, je viens en Belgique depuis 10 ans
- Je suis majeur, étranger, pensionné, handicapé ou invalide
- Je suis mineur, un de mes parents est belge
- Je suis mineur né en Belgique et un de mes parents est né en Belgique
- Je suis mineur et un de mes parents est devenu belge
- J’ai moins de 12 ans, né en Belgique de parents étrangers
- Je suis nouveau-né, né en Belgique ou apatride
- Je suis mineur et j’ai été adopté par un parent belge
- Double nationalité, perte et recouvrement
- Je demande la naturalisation, je suis apatride reconnu
- Je demande la naturalisation pour mérites exceptionnels
- Nationalité : sources juridiques
- Naturalisation : sources juridiques
MAJ 2024
Bonjour,
Je suis Eric résident belge de nationalité Belge.
Nous sommes en couple avec ma fiancé Brésilienne depuis 2 ans et nous souhaitons nous marié.
Elle actuellement en séjour illégal en Belgique étant donné qu’elle a dépassé les 90j sur le territoire sans visa.
Nous voulons nous marié au sein de ma commune.
Les papiers nécessaire de son côté (passeport, acte de naissance apostille, certificat de célibat, certificat de nationalité) sont en cours d’arrivage via l’ambassade brésilienne.
Lorsque nous allons aller à la commune pour la demande de mariage, y’a-t-il un risque qu’elle reçoive un avis d’expulsion avant le mariage étant donné qu’elle a dépassé les 90j sur le territoire ?
Après le mariage, je vais établir une demande de regroupement familiale (elle habite déjà chez moi).
Y’a-t-il des pièges à éviter ou des astuces afin que la procédure se passe bien ?
Merci pour votre aide.
Eric
Bonjour, Éric.
Le droit au mariage est un droit fondamental reconnu tant au niveau international (article 12 de la CEDH, article 23, 2° du Pacte international des droits civiles et politiques) qu’au niveau interne (article 22 de la Constitution).
Dès lors que vous êtes domicilié en Belgique, votre fiancée peut se marier à vous-même si elle est en séjour irrégulier. D’ailleurs, même si elle avait déjà reçu un ordre de quitter le territoire, un tel ordre de quitter le territoire ne pourra en principe pas être exécuté dès le moment où la commune vous délivre l’accusé de réception de votre demande de mariage jusqu’au lendemain de votre mariage.
Il n’y a donc aucun piège, mais vous feriez mieux de réunir tous les documents exigés par la commune pour vous assurer que le mariage soit célébré et ne soit pas refusé. Assurez-vous également d’introduire la demande de regroupement familial après le mariage pour éviter des ennuis à votre future épouse, car elle ne sera plus protégée après le mariage. Mais dans les faits, il est difficile pour l’Office des étrangers de l’expulser, dès l’instant qu’il sait qu’elle est dans le cadre d’un regroupement familial.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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Bonjour, je vous reviens en estimant que je ne peux plus demander une declaration de nationalité sur la base de mon mariage parceque mon epoux est decédé après 4 ans de vie commune donc je peux me prevaloir comme vous le dites de demander la nationalité sur base de sejour legal de 5 ans, avant d’obtenir la carte f en le 2/2/18, j’avais eu une carte orange de 6 mois et ma carte f s’expire le 2/2/23, ma formation d’aide soigante m’a pris 2 année de formations couronnée d’un certificat d’AS en plus une formation de 150 h actes de soins infirmieres délegué suivi des attestations de reuissite. En ce qui concerne mon integration c’est ok, j’ai cherché le travail du vivant de mon mari je n’ai pas trouvé, j’ai des courriers des entreprises qui me signifiaient qu ‘il ne sont pas en manque de personnel, maintenant etant veuve je percois ma pension de veuve de 1437 € par mois et s’il s’avére que j’ai un autre revenu ma pension me sera suspendu. Je demande à savoir comment ou si je peux faire de ça une preuve d’intregration economique? Et en plus est ce que je veux attendre l’expiration de ma carte f le 2/2/23 qui fera 5 ans renouvellé en carte f+ avant de faire ma declaration de nationalité.S’il vous plait j’ai besoin de vos conseils
Dans l’attente, recevez mes salutations distinguées
Chancelle
Bonjour, Chancelle.
Dans votre cas, le séjour de 5 ans préalable à la demande de nationalité court à partir du jour où vous avez été mise en possession de la carte orange. La période sur carte orange ou attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois est considérée comme du séjour légal dans le cadre d’une demande de regroupement familial avec un belge ou un européen, lorsque la demande aboutit sur l’obtention de la Carte F.
Vous n’avez donc pas à attendre l’expiration de votre carte F pour demander la nationalité. Vous n’avez pas non plus besoin de la Carte F+ pour demander la nationalité. Ce qui est requis pour demander la nationalité c’est un titre de séjour illimité. Or, la Carte F est un titre de séjour illimité.
Votre formation d’aide-soignante vous permet d’apporter la preuve de votre intégration sociale et de la connaissance d’une de trois langues nationales de la Belgique.
Vous aurez toutefois le problème au niveau de la preuve de votre participation économique. La pension de veuve n’est pas une preuve acceptée.
La seule façon d’échapper à cette condition est de demander la nationalité sur base de votre mariage. Mais vu que votre conjoint est décédé, il est fort probable que votre demande soit acceptée sur cette base.
Pour prouver votre participation économique, vous devez :
– Soit avoir travaillé pendant 468 jours de travail au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration de nationalité comme travailleur salarié ou comme agent statutaire.
– Soit avoir travaillé comme indépendant à titre principal pendant au moins 18 mois au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration.
– Soit avoir suivi et réussi des études menant au diplôme de CESS, bachelier, master ou doctorat dans les 5 années qui précèdent la demande.
Une formation professionnelle d’au moins 400 heures suivie et réussie peut constituer la preuve de l’intégration économique, mais elle n’est pas souvent suffisante pour compenser 468 jours de travail salarié ou des 18 mois d’activité professionnelle en tant qu’indépendant.
Mais la loi permet de déduire la durée de cette formation des 468 jours de travail salarié ou des 18 mois d’activité professionnelle en tant qu’indépendant, si cette formation a été suivie dans les 5 ans qui précèdent la demande de nationalité.
Exemple de référence pour le calcul des heures de formation à pouvoir déduire:
– 1 journée de travail = 7,6 heures
– 1 semaine de travail = 38 heures
– 1 année scolaire de l’enseignement secondaire = 182 jours (en principe).
– 1 crédit ECTS = 30 heures d’apprentissage
– 1 année à l’université = 60 crédits ECTS (en principe) = 1800 heures = 236 jours de travail
– 400 heures de formation professionnelle = 52,5 jours de travail
En fonction de ces indicateurs, vous pouvez estimer le nombre de jours de travail que représente votre formation d’aide-soignante et savoir combien de temps il vous faut travailler pour atteindre les 468 jours de travail salarié ou les 18 mois d’activité professionnelle en tant qu’indépendant.
Vous avez donc le choix soit de continuer à toucher la pension de veuve et être empêchée de demander la nationalité sur la base d’un séjour de 5 ans, soit de travailler et remplir la condition nécessaire pour demander la nationalité.
Sachez aussi qu’il vous est possible d’attendre 10 ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique pour demander la nationalité sans pouvoir faire la preuve de la participation économique. Lorsque la nationalité est demandée sur la base d’un séjour de 10 ans, la condition de participation économique est remplacée par celle de participation à la vie de sa communauté d’accueil, condition plus facile à satisfaire.
Bien à vous.
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Bonjour ! Je suis brésilien et marié à un Belge (nous nous y sommes mariés en Belgique) et nous aimerions savoir si j’ai besoin d’un visa pour pouvoir faire du regroupement familial à partir de là en Belgique ! Et nous aimerions également savoir si lorsque je passe l’immigration, il y a un besoin d’un billet d’avion aller-retour ? Puisque ce serait pour faire le regroupement familial de la Belgique.
Bonjour, Yeye
Il semble que les ressortissants brésiliens soient dispensés de l’obligation de visa d’entrée en Belgique. Si tel est le cas, la loi vous permet d’arriver en Belgique et d’entamer les démarches de regroupement familial directement sur place en Belgique. Une fois la demande de regroupement familial approuvée, une Carte de séjour de 5 ans (Carte F) vous sera remis. Au bout de 5 ans de séjour effectif en Belgique, vous pourrez demander la nationalité belge.
Les conditions à remplir pour demander le regroupement familial sont bien expliquées sur le site de l’Office des étrangers :
https://dofi.ibz.be/fr/themes/les-ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/conditions-et-documents-2
Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez contacter la permanence spécialisée de l’Association pour le droit des étrangers:
https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Bien à vous.
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Bonjour, je suis épouse d’un belge depuis 2016 vivant en belgique avec mon èpoux depuis 2017, donc avec une carte de sejour f et je suis detentrice d’un diplome d’aide soignante, et je suis veuve depuis août 2021, je voudrais demandé une declaration de nationalité. Est ce que je suis en droit de le faire parce que je pense remplir les conditions?
Merci dans l’attente de votre reponse
Bonjour, Chancelle.
Les conditions de demande de la nationalité belge vous seraient allégées si vous demandiez la nationalité belge au titre d’épouse d’un Belge. Votre époux étant malheureusement décédé avant votre demande de nationalité, il est probable que le procureur du Roi refuse votre demande fondée sur le mariage avec un citoyen belge. Si votre dossier était accepté sur cette base, vous seriez dispensée de prouver l’intégration économique. Selon les informations que vous avez fournies, c’est cette condition d’intégration économique qui pourrait constituer un obstacle à votre demande de nationalité. Essayez d’abord de vous renseigner auprès de l’Officier de l’état civil de votre commune, pour voir si votre demande de nationalité pourrait être introduite sur la base de votre mariage avec une personne belge. S’il vous dit que cela n’est pas possible, vous devez demander la nationalité sur la base d’un séjour légal et ininterrompu depuis au moins 5 ans.
Dans votre cas, le séjour de 5 ans est compté depuis le jour où vous avez obtenu l’attestation d’immatriculation (carte orange), dans l’attente de la Carte F. Tout titre de séjour précédant la carte orange n’est pris en compte que s’il s’agit d’un titre de séjour de plus de trois et pour autant qu’il ne s’agisse pas de séjour étudiant.
Si vous demandez la nationalité sur la base d’un séjour légal et ininterrompu depuis au moins 5 ans, vous devez faire la preuve de votre intégration économique, en démontrant par exemple que vous avez travaillé pendant au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou agent statutaire dans la fonction publique.
Les heures que vous avez passées dans le cadre de la formation d’aide-soignante semble peuvent être assimilées à des heures de travail, mais la formation d’aide-soignante est tellement courte qu’elle n’équivaut pas à 468 journées de travail. Vous pouvez toutefois déduire la durée de votre formation de 468 journées de travail requises. Pour cela, vous devez convertir les heures de formation en jours de travail. Pour vous donner une idée, 400 h de formation équivalent à 52,5 jours de travail.
Votre diplôme d’aide-soignante représente à la fois la preuve de votre intégration sociale en Belgique et la preuve de la connaissance d’au moins une de trois langues officielles de la Belgique.
Si vous avez travaillé de manière ininterrompue depuis au moins 5 ans au moment de la demande, vous remplissez par ce seul fait les conditions de connaissance de la langue, d’intégration sociale et de participation économique.
Il vous revient donc d’évaluer, sur la base d’informations qui précèdent, si vous pourriez introduire la demande de nationalité.
N’hésitez pas à nous revenir !
Bien à vous.
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Bonjour,
Je suis de nationalité Belge, né en Belgique, et mon épouse est Brésilienne. Nous nous sommes mariés au Brésil il y a un an et notre mariage a bien été transcrit dans le système belge. Nous allons revenir en Belgique dans quelques semaines pour nous y installer. Comment puis-je faire pour régulariser le VISA de mon épouse pour qu’elle puisse s’y établir à long terme?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse,
Matteo
Bonjour, Matteo.
Pour que votre épouse brésilienne s’établisse à long terme en Belgique, il est nécessaire que vous demandiez le regroupement familial avec votre épouse.
Il semble que les ressortissants brésiliens sont dispensées de l’obligation de visa d’entrée en Belgique. Si tel est le cas, la loi permet à votre épouse d’arriver en Belgique et entamer les démarches de regroupement familial sur place en Belgique. Une fois la demande de regroupement familial approuvée, une Carte de séjour de 5 ans (Carte F) sera remise à votre épouse. Au bout de 5 ans de séjour effectif en Belgique, elle pourra demander la nationalité belge.
Les conditions à remplir pour demander le regroupement familial sont bien expliquées sur le site de l’Office des étrangers : https://dofi.ibz.be/fr/themes/les-ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/conditions-et-documents-2
Bien à vous.
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Coucou
Pour trouver un travail en belgique est ce que mon certificat de moralité dois être apostiller?
Bonjour, Elodie13.
Sachez d’abord qu’en général, vous n’avez pas besoin de certificat de moralité ou d’extrait de casier judiciaire pour occuper un emploi en Belgique.
Un tel document n’est nécessaire que si la loi l’impose. C’est le cas, notamment, pour certains emplois exercés en présence d’enfants (par exemple, un éducateur travaillant dans un internat), certains fonctionnaires, les militaires, les agents de gardiennage, les commerçants ambulants, etc.
Pour les autres emplois, l’employeur ne peut pas vous demander un extrait de votre casier judiciaire ou un certificat de moralité.
Cela dit, si sachez que tout document délivré à l’étranger en dehors de l’Union européenne, doit être légalisé ou apostillé. La légalisation permet d’utiliser un document étranger en Belgique. L’apostille est une sorte de légalisation simplifiée pour certains pays qui ont une entente avec la Belgique.
Bien à vous.
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Ma femme est née à Astana donc a la nationalité russe, elle a 50 ans
Je suis Belge et j’ai 63 ans.
Nous sommes mariés depuis 2013 en Belgique.
Elle a travaillé plus de 500 jours avec un cdi et a été licenciée en janvier 2022 car la société a arrêté.
Elle a droit au chômage mais l’onem réclame un code de permis de séjour.
A t-elle besoin d’un code de permis de séjour pour toucher son chômage ?
Bonjour, Peppo.
Pour bénéficier des allocations, le chômeur doit notamment avoir sa résidence habituelle en Belgique et résider effectivement en Belgique : https://emploi.belgique.be/fr/themes/chomage-et-retour-au-travail/chomage-complet#toc_heading_4
A cet égard, l’ONEM pourrait avoir besoin des documents attestant la résidence effective du chômeur concerné sur le territoire belge. C’est probablement pour cela que l’ONEM exige des documents concernant le séjour de votre épouse en Belgique.
N’hésitez à communiquer avec l’ONEM si vous avez des interrogations par rapport aux documents demandés. Il pourrait clarifier la situation avec vous et vous préciser ce qui est demandé.
Bien à vous.
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Je suis étudiante Congolaise vivant en Belgique et je me marie bientot avec un citoyen congolaos disposant d’un sejour permanent ici et nous voudrions savoir quel type de documents devrons nous fournir pour le regroupement familial. Etant donné que nous vivons déjà ensemble, le délai de traitement de dossier est tjrs de 12 mois?
Bonjour Nathalie 94,
Nous vous invitons à prendre contact avec les services de l’Association des droits des Etrangers (ADDE) le Lundi de 9h à 12h au 02 227 42 41 Plus d’infos sur ce site : https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/regroupement-familial
Votre dossier de regroupement familial avec un étranger en séjour illimité doit contenir les documents suivants :
La preuve du lien familial avec le regroupant :
Si vous êtes conjoints :
– un acte de mariage.
Si vous êtes partenaires, vous devez aussi donner :
– La preuve de l’enregistrement d’un partenariat équivalent au mariage ;
– La preuve de la relation stable et durable, avec des documents qui prouvent que :
– vous avez cohabité de manière ininterrompue au moins 1 an avant la demande, par exemple par un certificat de résidence ; ou que vous vous connaissez depuis au moins 2 ans avant la demande et que vous avez été en contacts réguliers par téléphone, courriers, etc., et que vous vous êtes rencontrés 3 fois durant cette période, ces rencontres totalisant au moins 45 jours ;
– Un acte de naissance ;
– Éventuellement, une attestation de célibat ;
Autres documents :
– une copie de la carte de séjour du regroupant ;
– votre acte de naissance ;
– La preuve du logement suffisant :
un contrat de bail enregistré ;
ou un titre de propriété ;
– La preuve des moyens de subsistance stables, réguliers, et suffisants :
un contrat de travail ;
des fiches de paie ;
des extraits de compte bancaire, etc.
– une attestation de la mutuelle qui atteste que le regroupant est assuré et que vous le serez.
– un extrait de votre casier judiciaire si vous avez 18 ans ou plus ;
– un certificat médical rempli par un médecin
– la preuve que vous avez payé la taxe administrative, la redevance (voir plus d’infos sur https://www.jeminforme.be/redevance-pour-sejour-en-belgique/)
Source: https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quels-documents-doit-contenir-mon-dossier-de-regroupement-familial-avec-un-etranger-en-sejour?o=7577
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
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bonjour
je suis marié avec ma femme belge depuis 7 ans en Rdc et nous y vivons depuis que nous sommes mariés . est ce possible que les 7 ans de vie commune soient comptabilises dans le cadre d une demande de nationalité si nous nous rendons en Belgique admettons dans la semaine prochaine?
Bonjour, Tartuf.
Les 7 années vécues en RDC ne peuvent malheureusement pas être prises en compte dans le cadre de votre demande de nationalité belge.
Pour pouvoir demander la nationalité belge, vous devez avoir séjourné en Belgique de manière légale et ininterrompue pendant au moins 5 ans. Cette exigence s’applique indistinctement à tous les étrangers, y compris ceux mariés à une personne Belge.
Bien à vous.
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Bonjour,
je vie en Belgique depuis 2002 (carte E).
Je suis employé auprès du même employeur depuis 2008.
Depuis 2015 je suis marié avec un belge.
Par contre j’ai travaillé aux USA entre 2017 et 2021.
je suis rentré en Belgique depuis Septembre et j’aimerais demander la nationalité belge.
Est-il possible, ou bien le fait d’avoir vécu les derniers années aux USA (même sous le meme employeur) remet mon « compteur » à zéro?
merci d’avance
kris
Bonjour, Kris.
Il y a deux conditions essentielles pour demander la nationalité belge :
1) avoir séjourné en Belgique de manière légale et ininterrompue pendant au moins 5 ans, sur la base des titres de séjour, même limités, mais de plus de trois mois.
2) au moment de la demande de nationalité, être en possession d’un titre de séjour illimité.
Vu que vous avez été aux Etats-Unis entre les quatre dernières années, votre séjour a été interrompu et donc le compteur repart à zéro. Pour introduire une demande de déclaration de nationalité, il faut commencer à compter un nouveau délai de 5 ans à partir de la date à laquelle vous êtes revenu en Belgique. Au bout de ce délai, vous pourrez demander la nationalité.
Bien à vous.
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bonjour je me suis marrie avec une belge depuis plus que 3 ans et j’ai une carte f de 5 ans depuis 3ans et un contrat de travail cdi temps plein est ce que je peux avoir une nationalité belge et c’est quoi les procédures ? merci
Bonjour, Karam.
Il y a deux conditions essentielles pour demander la nationalité belge :
1) avoir séjourné en Belgique de manière légale et ininterrompue pendant au moins 5 ans, sur la base des titres de séjour, même limités, mais de plus de trois mois.
2) au moment de la demande de nationalité, être en possession d’un titre de séjour illimité.
Vous remplissez la seconde condition car vous avez la carte F qui fait partie des titres de séjour illimités.
Par contre, vous semblez ne pas satisfaire la condition de séjour de 5 ans si c’est seulement depuis 3 ans seulement que vous avez un séjour légal.
Votre situation pourrait toutefois changer si avant d’obtenir la carte F, vous aviez un séjour légal d’au moins deux ans, sur la base des titres de séjour même limités, mais de plus de trois mois. Par exemple, il est probable qu’une carte orange ou une attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois vous ait été accordée dans l’attente de votre Carte F. Cette période sur carte orange ou attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois peut être assimilée à du séjour légal, s’il s’agit d’un regroupement familial avec une personne belge ou européenne. Cette période est donc comptabilisée dans le calcul de 5 ans de séjour légal et ininterrompu.
Veuillez donc vérifier si votre parcours antérieur vous permet de démontrer un séjour légal et ininterrompu de 5 ans au moins sur le territoire belge. Si tel est le cas, vous pouvez demander la nationalité belge en ce moment. Sinon, il faut attendre encore deux ans avant d’introduire la demande de nationalité.
Pour introduire la demande, vous devez vous rendre à la commune de votre résidence et demander à faire la déclaration de nationalité sur la base d’un séjour de 5 ans.
Etant marié à une personne Belge, vous êtes dispensée de démontrer votre intégration économique en Belgique (dispense de prouver 468 jours de travail sur les 5 dernières années). Par contre, vous devez :
1) prouver votre âge en produisant votre acte de naissance
2) prouver la connaissance d’une des trois langues nationales (le français, le néerlandais ou l’allemand). La preuve peut être apportée au moyen d’un diplôme belge, d’une formation professionnelle de 400 h reconnue par l’autorité compétente (Ex : les formations organisées par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B), un parcours d’intégration ou activité professionnelle comme le travail salarié ou indépendant, le test de langue (niveau A2 est requis).
3) prouver votre intégration sociale. La preuve peut être apportée au moyen d’un diplôme belge, d’une formation professionnelle de 400 h reconnue par l’autorité compétente (Ex : les formations organisées par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B), un parcours d’intégration ou activité professionnelle comme le travail salarié ou indépendant.
4) produire votre acte de mariage
5) produire un certificat attestant de la nationalité belge de votre conjoint
6) payer les droits d’enregistrement de 150 euros et une taxe communale dont le coût varie selon la commune
Bien à vous.
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Bonjour,c’est elodie suis une mauricienne marier à un belge en belgique. Actuellement on est à l’ile Maurice,on voudrais y retourner en belgique pour etablir et travailler.Donc je voudrais savoir si j’ai besoin d’un visa avant de rentrer en belgique?ou si je peux faire le demarche la bas? Je sais pas vers qui me tourner!
Bonjour, Elodie.
Maurice fait partie des pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa par les États membres appliquant l’acquis Schengen en son intégralité : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R1806&from=FR (en page 17)
Vous avez donc le loisir de venir en Belgique sans visa et d’y effectuer toute démarche nécessaire à votre installation, y compris éventuellement la demande de regroupement familial.
Bien à vous.
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Bonsoir,ah d’accord donc je peux faire mes demarches en Belgique!
J’aurais besoin quoi comme papier pour ses demarches la làbas svp?
Et ça prendra combien temps?
Bonjour, Elodie.
Si vous vous êtes mariés à l’étranger et que vous souhaitez introduire une demande de regroupement familial sur place en Belgique, il suffit d’apporter votre acte mariage que vous devrez présenter à la commune. Cet acte de mariage doit être légalisé par les autorités compétentes du pays où le mariage a été célébré, et ensuite être également légalisé par le service consulaire belge du pays où le mariage a été célébré.
Quand vous arrivez en Belgique, la première démarche est naturellement de trouver un logement vous permettant de vous inscrire à la commune.
C’est une fois inscrit à la commune que vous pourrez poursuivre vos démarches d’installation.
N’hésitez pas de nous revenir si vous avez d’autres préoccupations.
Bien à vous.
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Bonjour Madame, Monsieur
J’habite en Belgique depuis 6 ans. J’ai fait du cohabitation légale avec mon compagnon encore depuis 6 ans. ( il est Belge). J’ai fait d’équivalence mon diplôme en Belgique. ( mon diplôme est master). J’ai fait la formation professionelle en Belgique. J’ai un diplôme B1 en français et un attestation B1 en Néerlandais. Je travaille CDI. Mon net es 1700€. J’ai fait beaucoup formations en Belgique. J’ai carte F déjà 4,5 ans. Je voudrais savoir, est-ce que je peux directement demander la nationalité Belge? ( pas F+) Et est-ce q’il y a quelque chose qui manque? Merci d’avance.
Bonjour, Katrin.
Etant détentrice d’une carte F, vous êtes autorisée à demander la nationalité belge si vous avez écoulé un séjour légal et ininterrompu depuis au moins 5 ans. Dans votre cas, même la période pendant laquelle vous auriez pu séjourner en Belgique avec la carte orange ou l’attestation d’immatriculation de 3 ou 6 mois est assimilée à un séjour légal. Cette période peut donc être comptabilisée sur la période de 5 ans.
Le titre de séjour que vous avez au moment de la demande de nationalité étant la carte F, vous remplissez la condition préalable pour demander la nationalité belge.
Vous devez toutefois remplir d’autres conditions ci-après :
1° Être âgé(e) de 18 ans au moins (peu importe le lieu de naissance), ce qui est évidemment votre cas 2° Pouvoir prouver votre connaissance de l’une des trois langues nationales. Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire l’une de trois langues de la Belgique 3° Pouvoir prouver votre intégration sociale en ayant un diplôme ou un certificat (minimum secondaire supérieur) obtenu en Belgique à la suite d’études effectuées dans une des trois langues nationales. Sachez à cet égard que votre équivalence de master ne peut servir à prouver l’intégration sociale, au motif que ce n’est pas un diplôme délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté belge OU en ayant une formation professionnelle d’au moins 400 heures. Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400 h reconnue par l’autorité compétente est accepté. Ex : les formations organisées par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B. La formation professionnelle et d’autres formations que vous avez suivies peuvent donc servir à prouver l’intégration sociale.
OU
en ayant suivi un cours d’intégration du lieu de résidence au moment du suivi du cours.
4° Pouvoir prouver votre participation économique. Sachez que l’intégration économique ne s’évalue pas en termes du revenu gagné ou de la nature du contrat (CDI par exemple) mais en termes de jours de travail sur une période de référence. En tant que salariée, vous devez avoir travaillé pendant 468 jours de travail au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration de nationalité comme travailleur salarié ou comme agent statutaire
5° Payer les frais de 150 euros
Vous trouverez plus de détails sur la page ci-après du site web de l’Association pour le droit des étrangers (ADDE) :
https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans
Bien à vous.
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Hello, I’ve been in Belgium with Carte A for 2 years and then Carte F for 3 years (my partner is from the Netherlands). In terms of time, can I already ask for nationality? or do I need to be 5 years with carte F because he is from the Netherlands?
Tks
Bonjour, je suis en Belgique avec Carte A depuis 2 ans puis Carte F depuis 3 ans (mon conjoint vient des Pays-Bas). En termes de temps, puis-je déjà demander la nationalité ? ou dois-je avoir 5 ans avec la carte F parce qu’il vient des Pays-Bas ?
Merci
Bonjour Laura,
Vu que vous aviez un séjour légal de 2 ans (carte A) avant de devenir membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne depuis 3 ans (Carte F), vous avez accumulé un séjour de 5 ans sur le territoire Belge avec des titres de séjour reconnus. Le titre de séjour que vous avez au moment de la demande de nationalité étant un titre de séjour illimité (carte F), vous remplissez la condition des cinq ans de séjour légal pour demander la nationalité belge.
Vous devez toutefois remplir d’autres conditions qui sont renseignées sur la page ci-après du site web de l’Association pour le droit des étrangers (ADDE) : https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans
Bien à vous.
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Bonjour,
Avec ma compagne nous avons déposé une demande de regroupement familial il y a presque 6 mois. Est-il vrai que si le délai de 6 mois est écoulé, l’administration communale est obligée de donner le titre de séjour demandé même si l’Office des Étrangers n’a pas donné de réponse ? Si oui, sur quelle base juridique peut-on justifier cela ?
Merci
Bonjour Clara,
Le délai d’examen d’une demande de regroupement familial est déterminé par la nationalité de la personne résidant en Belgique. La décision est prise par l’Office des étrangers et le délai est en général contraignant dans le sens où la demande est acceptée d’office en cas de dépassement du délai.
Ce délai est en principe de 6 mois lorsque la demande de regroupement familial est introduite par un belge ou par un citoyen européen.
Lorsque la demande est introduite par un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne, le délai est en général de 9 mois. Si le dossier est complexe, l’Office des étrangers peut prolonger ce délai à 2 reprises pour une période de 3 mois. Dans ce cas, il prend sa décision dans un délai maximum de 15 mois (9 mois + 3 mois + 3 mois).
Vous pourriez confirmer ces informations sur la page suivante du site web de l’Office des étrangers : https://dofi.ibz.be/fr/themes/les-ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/demande-de-sejour/le-regroupant-est
Bien à vous.
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Bonjour j’ai un soucis ma petite amie et moi avons et visa étudiant chancun pour étudier en Belgique et par la Suite je voudrais savoir si notre union en fait le mariage bien attendu peut nous donner la nationalité belge!!
Bonjour, Ben.
Votre petite amie et vous, ne pouvez malheureusement pas acquérir la nationalité belge du fait de votre mariage. Car, le mariage à lui seul ne peut en aucun cas changer votre statut de séjour.
Un étudiant ressortissant d’un pays hors de l’Union européenne a toujours un séjour temporaire en Belgique. Pour demander la nationalité belge, il faut nécessairement être en possession d’un titre de séjour illimité.
Vous devez donc d’abord convertir le statut d’étudiant en un statut de travailleur (permis unique) et au bout de 5 ans pour pourrez obtenir un titre de séjour permanent et donc illimité. Ce n’est que lorsque vous aurez un séjour illimité que vous pourrez demander la nationalité belge. Les conditions d’obtention du droit de séjour sur la base du travail (permis unique) sont bien expliquées sur la page web ci-après de l’Office des étrangers :
https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/travail/permis-unique
Le statut d’étudiant ne vous donne aucun droit au séjour permanent même si vous résidez autant d’années en Belgique.
Bien à vous.
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Ma femme est Ukrainienne et vit en Belgique depuis avril 2016.
Nous nous sommes mariés à Schaerbeek en juillet 2016 et depuis janvier 2017 elle est en possession d’une carte F en vue de devenir belge via un regroupement familial.
Nous habitons la même commune depuis cette date, sans interruption.
Nous avons à l’époque dû fournir un acte de naissance traduit, juré, légalisé et apostilé afin de pouvoir nous marier.
Vu que ma femme est originaire de la région de Donetsk qui est occupé par les forces pro-russe, il a été très difficile de nous procurer ce document.
Maintenant la commune nous réclame une nouvelle fois un acte de naissance dans la liste des documents à fournir pour la demande de nationalitè.
Comment est-ce possible que ma femme vive en Belgique depuis 5 ans, avec une carte F, qu’elle soit mariée en Belgique, si son certificat de naissance doit être de nouveau être mis en cause ?
Pour nous il sera impossible de se procurer l’acte de naissance demandé, car ce territoire est coupé du monde, et semble être oublié par le monde.
Nous avons de plus un enfant de 3 ans, né en Belgique.
Je suis belge…
Que faire, je suis perdu !
Bonjour, Ronny
L’acte de naissance est l’un de documents obligatoires pour demander l’acquisition de la nationalité belge.
L’article 5 du Code de nationalité belge prévoit toutefois qu’en cas d’impossibilité de se procurer un acte de naissance dans le cadre des procédures d’obtention de la nationalité belge, l’intéressé peut produire afin de suppléer à l’acte de naissance :
a) soit un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de naissance ;
b) soit, si son acte de naissance n’a pas été dressé dans un pays pour lequel l’impossibilité ou les difficultés sérieuses d’obtenir l’acte d’état civil en question ont été admises, un acte de notoriété délivré par le juge de paix de sa résidence principale.
c) soit, s’il est impossible pour une personne de recourir à un acte de notoriété, par exemple parce qu’elle n’a aucune personne qui pourrait témoigner de sa naissance, cette personne peut alors introduire une demande de déclaration sous serment auprès d’un avocat, mais elle devra pouvoir justifier qu’elle n’a aucun témoin de sa naissance ici en Belgique.
Sachez néanmoins que cette dérogation ne concerne que les ressortissants de 4 pays, à savoir la Somalie, le Soudan du Sud, l’Angola (enclave Cabinda) et l’Afghanistan. L’Ukraine n’est pas reprise sur cette liste.
Face à cette situation, nous ne pouvons que vous orienter vers l’Association pour le droit des étrangers pour vous aider. Plusieurs avocats spécialistes en droit des étrangers travaillent au sein de cette ASBL et ils pourront évaluer la situation de votre épouse et explorer les voies pour trouver une solution appropriée à votre problème. L’ADDE est en ce moment fermée, mais elle rouvrira les permanences juridiques téléphoniques le 3 janvier 2022. Pour les questions portant sur la nationalité, son service juridique est joignable lundi et jeudi de 14h à 17h, au numéro de téléphone suivant : 02 227 42 41
Vous pourriez également surfer sur son site web : https://www.adde.be/
Bien à vous et à votre épouse !
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J’ai une carte de séjour en France et je suis marié en Belgique ma femme vie en Belgique et elle a une carte f+ et maintenant je veux venir vivre avec elle comment faire pour avoir la carte de séjour en Belgique merci
Bonjour, Ibra.
Votre femme a la carte F+ parce qu’elle a été autorisée à séjourner sur base d’un regroupement familial avec un étranger citoyen de l’Union européenne ou un Belge.
Vu que vous êtes mariés, vous pouvez obtenir la carte de séjour en Belgique sur la base du regroupement familial. La demande de regroupement doit être introduite par votre femme à la commune où elle est domiciliée. Les conditions à remplir sont les suivantes pour qu’un droit de séjour vous soit accordé sur la base du regroupement familial. Certaines conditions doivent être remplies par votre femme tandis que vous-même devez remplir certaines conditions aussi :
1) vous et votre femme devez avoir plus de 21 ans. Cet âge minimum est ramené à 18 ans si votre mariage est antérieur à l’arrivée de votre femme en Belgique ;
2) délai d’attente. Si votre femme a obtenu la carte F+ depuis moins de 12 mois, elle ne peut pas encore introduire une demande de regroupement familial. Elle doit attendre l’écoulement de 12 mois. Ce délai d’attente est supprimé si vous vous êtes mariés à elle avant son arrivée en Belgique OU si vous avez un enfant commun avec elle ;
3) votre femme doit avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins, à vos propres besoins et à ceux d’autres membres de sa famille, et pour éviter qu’ils deviennent une charge pour les pouvoirs publics. Pour cela, elle doit disposer d’au moins 1.661,45 EUR net/mois. Elle doit présenter des documents couvrant une période de référence suffisamment longue, pour prouver que ces revenus sont stables et réguliers. Certains revenus comme l’aide sociale accordée par le CPAS ne sont pas pris en considération. Sachez néanmoins que le fait d’avoir des revenus inférieurs au montant de 1.661,45 EUR net/mois n’entraine pas un refus automatique de la demande de regroupement familial. Dans certains cas, les revenus des autres membres de la famille peuvent être pris en considération.
4) votre femme doit prouver qu’elle a un logement suffisant pour habiter avec vous et les autres membres de sa famille. Ce logement doit répondre aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l’article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil.
5) votre femme doit présenter une attestation de la mutuelle à laquelle il est affilié confirmant la possibilité de vous affilier aussi ;
6) vous devez présenter un certificat médical attestant que vous n’êtes pas atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées dans l’annexe à la loi du 15 décembre 1980 ;
7) vous devez présenter un extrait de casier judiciaire ;
8) enfin, vous devez démontrer l’intention de faire vie commune avec votre femme. Il peut arriver que l’Office des étrangers ait un doute sur votre intention réelle de créer d’une communauté de vie durable. Dans ce cas, vous ou votre femme pourriez être invités à un entretien et l’avis du parquet peut être demandé. Si l’enquête démontre qu’il s’agit d’un mariage dans le but d’obtenir un titre de séjour, l’Office des étrangers refusera probablement la demande de regroupement familial.
Les conditions ci-haut énumérées peuvent changer à tout moment et il vous est recommandé de consulter fréquemment la page pertinente de l’Office des étrangers ci-après :
https://dofi.ibz.be/fr/themes/les-ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/conditions-et-documents-11
Si vous souhaitez une analyse plus approfondie de votre situation, n’hésitez pas à prendre contact avec le Service juridique de l’ADDE au 02 227 42 41.
Bien à vous.
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Quel sont les condition pour opter la nationalitè belge pour les gent qui vive plus de 10 ans en belgique est qui ont un conjoint est des enfant belge
Bonjour, Houari.
Vu que vous êtes marié à un(e) belge OU êtes le parent d’un enfant belge mineur, vous pouvez demander la nationalité belge sur la base d’un séjour légal et ininterrompu depuis au moins 5 ans, en remplissant les conditions ci-après. Mais avant de passer en revue ces conditions, sachez que l’étranger qui réside légalement en Belgique depuis au moins 5 ans de séjour légal et ininterrompu et qui est marié à un(e) Belge ou qui est le parent d’un enfant belge mineur est avantagé par rapport à certaines autres catégories des personnes, pour ce qui concerne les conditions à remplir pour obtenir la nationalité belge. Cet avantage découle du fait qu’un tel étranger n’a pas besoin de prouver son intégration économique. On prouve l’intégration économique soit après avoir presté pendant 468 jours de travail au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration de nationalité comme travailleur salarié ou comme agent statutaire ; soit après avoir travaillé comme indépendant à titre principal pendant au moins 18 mois au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration.
Mais comme indiqué ci-dessus, vous n’avez pas à remplir la condition d’intégration économique. En revanche, vous devez remplir les conditions suivantes :
1) être âgée de 18 ans au moins ;
2) être en possession au moment de la demande de nationalité d’un séjour illimité (Carte B, C, D, E, annexe 8, F, E+, annexe 8bis, F+) ;
3) séjourner légalement en Belgique et de façon ininterrompue depuis au moins 5 ans ;
4) prouver la connaissance d’une des trois langues nationales (le français, le néerlandais ou l’allemand) ;
5) prouver son intégration sociale. On prouve cette condition de plusieurs manières comme en brandissant un diplôme belge ou une formation professionnelle suivie en Belgique, un contrat de travail ou un parcours d’intégration. Attention ! Les diplômes étrangers ne sont pas acceptés comme preuve de l’intégration sociale (même s’ils ont été reconnus par l’une des trois Communautés belges). Les étrangers qui, comme vous, résident légalement en Belgique depuis 10 ans, peuvent tout simplement démontrer qu’ils prennent part à la vie économique et/ou socioculturelle de leur communauté d’accueil. À ce titre, vous pouvez par exemple avancer le fait d’être marié avec un(e) Belge ;
6) payer les 150 euros de droit d’enregistrement ;
7) démontrer l’existence du mariage et la résidence commune depuis 3 ans OU démontrer valablement l’existence du lien de filiation avec un enfant belge mineur.
Pour vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à contacter les associations spécialisées suivantes : ADDE (02/227.42.41 – servicejuridique@adde.be – http://www.adde.be) ou Objectif (02/512.67.27 – service.juridique@objectifasbl.be – http://www.allrights.be)
ce domaine :
Bien à vous.
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Bonjour suite a ma question précédente je voudrai en savoir plus sur l’âge parce que je comprends pas trop ce qu’il dise ici
« Le demandeur et le regroupant doivent avoir plus de 21 ans. Cet âge minimum est ramené à 18 ans si les intéressés prouvent que le mariage est antérieur à l’introduction de la demande de regroupement familial. »
Dans le cas où je me marie au Pakistan avec que moi (sédentaire belge) j’ai 22 ans et elle(etrangére pakistanaise) 18 ans lorsque l’on se mariera, est ce que on doit attendre qu’elle a 21 ans ou alors puisque elle c’est marié à ç’est 18 à ans elle peut venir ? Je comprends pas trop l’ exception des 18 ans pourriez vous me l’expliquer de manière plus simple ou avec d’autre mots?
Bonjour, Shadow.
Cette exception vise les cas où par exemple le demandeur et le regroupant belge sédentaire ont moins de 21 ans mais ils introduisent la demande de regroupement familial sur la base d’un partenariat légal de moins d’un an ; puis lorsque cette demande est rejetée, ils se marient. Dans une telle hypothèse, le mariage sera refusé car postérieur au regroupement familial.
Dans votre cas, assurez-vous de vous marier valablement selon la loi du pays où vous vivez et tout ira bien.
Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à contacter directement l’Office des étrangers qui est compétent en la matière. Ci-après ses coordonnées :
Téléphone : 02/488.80.00
Courriel : infodesk@ibz.fgov.be
Bien à vous,
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Bonjour petite question en plus suite a ma précédente question. J’ai lu quelque part que l’on devait tous les 2 avoir 21 ans pour que ma Conjointe qui vis à l’étranger puisse me rejoindre. Mais j’ai vu qu’il y avait aussi une exception mais je ne l’ai pas compris. Pourriez vous me m’expliquez ? Ce que j’aimerai donc savoir c’est si je me marie au Pakistan à 21 à ans et que elle en a 18 ans pourra-t-elle par la suite venir des que j’aurai envoyer tous les papiers ou il faut que j’attends qu’elle est elle aussi 21 ans ? Et quel sont les preuves que l’on doit fournir de notre relation ?
Rebonjour, Shadow.
Même si vous aviez 18 ans vous deux, il suffit que votre mariage soit célébré avant l’introduction de la demande de regroupement familial.
Assurez-vous toutefois de vous marier valablement selon la loi du pays où vous vivez.
Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à contacter directement l’Office des étrangers qui est compétent en la matière. Ci-après ses coordonnées :
Téléphone : 02/488.80.00
Courriel : infodesk@ibz.fgov.be
Bien à vous,
Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
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Bonjour, pour vous expliquer la situation on va se marier elle a 18 ans et moi 20 mais le problème c’est que elle vit a l’étranger mais moi je suis né en belgique et j’ai ma nationalité belge. Mais elle, elle n’a jamais vécu en belgique peut elle avoir le visa pour vivre en belgique dans le cas où nous sommes tous les 2 majeurs et que j’ai un salaire d’environ 1600 euro par moi fixe ? Si non quel sont les conditions qu’il faut que l’on est tous les 2 ?
Bonjour, Shadow.
Pour faire venir votre partenaire en Belgique, vous devez d’abord vous marier.
Ensuite, vous allez introduire la demande de regroupement familial auprès de l’Office des étrangers. Vous devez toutefois satisfaire à plusieurs conditions, dont celle des revenus.
En tant que regroupant, vous devez disposer d’au moins 1.661,45 EUR net/mois. Ce montant est régulièrement indexé et il faut vous renseigner qu moment d’introduire la demande pour avoir un montant à jour.
D’autre part, vos revenus doivent être stables et réguliers. Vous devez donc présenter des documents couvrant une période de référence suffisamment longue. Idéalement, les documents couvrent les 12 mois qui précèdent la demande, et même au-delà si vous êtes un travailleur indépendant.
Tous les revenus ne sont pas pris en considération. Si vous êtes un travailleur salarié, vous pouvez présenter un contrat de travail, des fiches de paie, le dernier avertissement-extrait de rôle émis par le SPF Finances ou le certificat du SPF Finances attestant du futur impôt à payer, des extraits de compte bancaire, la preuve que vous percevez des revenus locatifs, ou tout autre document qui démontre que vous avez des revenus stables, réguliers et suffisants. Si vous êtes un travailleur indépendant, les allocations de chômage peuvent être prises en considération si vous apportez la preuve que vous recherchez activement du travail, ou que vous êtes dispensé de cette recherche active.
Les revenus tirés d’un emploi intérim obtenu après une période de chômage peuvent être pris en considération. Ils sont également pris en considération si cet emploi intérim est exercé de manière ininterrompue depuis au moins 1 an, et qu’il génère un revenu au moins égal au montant de référence. Les allocations aux personnes handicapées (allocation de remplacement de revenu, allocation d’intégration, et allocation d’invalidité) sont prises en considération.
Ci-après les revenus qui ne sont pas pris en considération :
certains revenus provenant de régimes complémentaires, tels le revenu d’intégration et le supplément d’allocations familiales ;
l’aide sociale financière (CPAS) ;
les allocations familiales ;
les allocations d’attente ;
l’allocation de transition ;
les revenus tirés d’un contrat de travail signé sur base de l’article 60§7 de la loi organique des centres publics d’action sociale du 08/07/1976. En effet, ce contrat doit permettre à la personne qui le signe de travailler pendant une période au terme de laquelle elle pourra obtenir des allocations sociales complètes. Le contrat de travail prévoit d’ailleurs une fin de contrat automatique lorsque la personne à travailler suffisamment longtemps pour obtenir des allocations sociales complètes. Bref, une telle activité n’est pas source de moyens de subsistances stables et réguliers au sens de la loi du 15/12/1980 ;
l’engagement de prise en charge souscrit en faveur d’un étudiant (annexe 32). Par conséquent, l’étudiant qui souhaite être accompagné ou rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs doit prouver qu’il a des moyens de subsistance au moins équivalents au montant de référence.
Sachez néanmoins que les revenus inférieurs au montant de référence n’entrainent pas un refus automatique de la demande de regroupement familial. L’Office des étrangers procède à un examen de la situation globale du regroupant, et détermine les revenus dont il doit disposer pour subvenir à ses besoins et aux besoins de sa famille, sans devenir une charge pour les pouvoirs publics. Autrement dit, l’Office des étrangers peut estimer que la condition est remplie si le regroupant prouve, avec des documents, qu’il pourra subvenir à ses besoins et aux besoins de sa famille avec des revenus inférieurs au montant de référence.
Pour plus de détails, voir la page pertinente du site web de l’Office des étrangers :
https://dofi.ibz.be/fr/themes/les-ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/conditions-et-documents-2
Bien à vous,
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Bonjour,je suis marocain marié en France chez la Mairie, avec une italienne.je souhaite avoir un titre de séjour en Belgique,est -io possible l’avoir ? qu’elles sont les démarches ? Merci cordialement
Bonjour, Omar
Pour une analyse précise de votre situation, nous vous invitons à contacter une association spécialisée, l’Association pour le droit des étrangers:
https://www.adde.be/contacts/contacts/service-juridique-generale
Bien à vous,
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Bonjour,
Je suis Belge et je me marie bientôt avec un Marocain vivant en France depuis 10ans et disposant d’un titre de séjour limité/renouvelable en France. Il viendra s’installer en Belgique et nous nous marierons en Belgique.
J’aimerai connaître les informations suivantes :
A quel type de titre de séjour aura-t-il droit après notre mariage ?
Dans quel délai approximatif l’obtiendra-t-il ?
A quel type de permis de travail aura-t-il droit ? Lié au contrat ou permis de travail permanent ? Celui-ci serait-il soumis à un barème salarial?
Dans quel délai approximatif l’obtiendrait-il?
D’avance un grand merci pour votre réponse!
Bonjour, Sabrina
Pour l’analyse précise de votre demande de regroupement familial, nous vous invitons à contacter une association spécialisée en droit des étrangers:
https://www.adde.be/contacts/contacts/service-juridique-generale
Bonnes démarches
Bien à vous,
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Bonjour,
je suis en possession d’une carte F, qui expire le 09/02/2023.En Aout 2022 cela fera 5 ans que j’habite sur le territoire Belge ( compris les 6 mois de Carte orange obtenu le 9/08/2017). J’ai obtenu ma carte F en tant que auteur d’enfant Belge. Je suis marié avec ma femme qui est belge de puis 2 ans. J’ai deux enfants qui ont la nationalité Belge. . Est ce qu’en 2022 , c’est à dire en Aout 2022 je dois d’abord demander une carte F+, avant de demander une déclaration pour avoir la nationalité Belge ?
Bonjour, Landri
Nous vous invitons à contacter une association spécialisée en droit des étrangers:
https://www.adde.be/newsflash/nous-contacter
https://www.allrights.be/
Bonnes démarches
Bien à vous,
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Bonjour, je suis mariée avec un belge depuis 2010. Je dois apostiller l’acte de naissance ? Ça fait deux fois qu’ à la commune me donnent de information différentes. Ils m’avait d’abord dit que je devais demander à la ambassade de Belgique au Mexique..et de la bas ils m’ont répondu que c’est pas à eux.. bon, la question maintenant c’est : l’acte de naissance doit être original et en plus apostille ? Ou seulement traduite par un traductor juré ? Merci .
Et, aussi je voudrais savoir si après toutes ces années, résidant en Belgique et mariée, n’est-ce pas plus facile de faire la nacionalité ? Merci
Bonjour, Maria
Comme vous pouvez le lire sur cette page, vous devrez remettre une copie conforme de votre acte de naissance et éventuellement le faire légaliser ou traduire.
La certification conforme d’un document a pour but de garantir que la copie d’un document est identique à l’original tandis que la légalisation est la procédure par laquelle un fonctionnaire certifie l’authenticité de la signature apposée sur un document.
Pour votre acte de naissance, une copie certifiée conforme suffit.
Pour confirmation et en ce qui concerne la procédure la plus opportune dans votre cas pour solliciter la nationalité belge, nous vous invitons à contacter une association spécialisée en droit des étrangers:
https://www.allrights.be/contact
https://www.adde.be/newsflash/nous-contacter
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Bonjour .Je vie en Begique depui le 2007 je suis Roumaine ,je vai avoir mon mariage cette annee 2021,avec une Belge ma quection c est que apres je vais voir la Nationalite Belge?
Bonjour, Albert
Comme vous pouvez le lire sur cette page, le mariage avec un belge ne donne pas automatiquement la nationalité belge. Entre autres conditions, les époux doivent vivre au moins 3 ans ensemble. Pour approfondir votre situation, n’hésitez pas à consulter une association spécialisée telle l’ASBL Objectif:
https://www.allrights.be/fr/node/511
Bien à vous,
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Bonjour, ma belle soeur s’est marié avec un belgo tunisien, il est résident en Belgique et a la nationalité belge, ma belle soeur vient de Tunisie, ils sont mariés depuis 2ans. Ils ne s’entendent plus. Peut-elle divorcer sans qu’elle perde sa carte F et si il demande le divorce risque t- elle de rentrer en Tunisie
Bonjour Nizar,
Le retrait n’est pas automatique. Nous vous invitons à lire les informations sur la page du site « Justifit.be » https://www.justifit.be/b/divorce-3-ans-de-mariage-loi-belge/
Elle peut aussi s’adresser à l’Association pour le Droit des Etrangers :
https://www.adde.be/contacts/contacts/service-juridique-de-droit-familial-international
Dans tous les cas, il est toujours utile de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.
Votre belle-sœur peut s’adresser au Bureau d’Aide Juridique.
Sous certaines conditions financières, elle pourrait bénéficier de l’aide d’un avocat prodeo (moindre coût voire gratuité)
Bien à vous.
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Bonjour,
Mon mari et moi sommes mariés depuis bientôt 17 ans. Nous résidons à l’étranger et je voudrais savoir s’il peut avoir la nationalité belge.
Cordialement,
Bonjour Sarah,
Pour introduire une procédure de demande de nationalité belge, le conjoint d’une ressortissante belge peut acquérir la nationalité belge par déclaration si les époux vivent ensemble en Belgique depuis trois ans, si l’époux étranger vit en Belgique depuis cinq ans, s’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et son intégration sociale.
Informations complètes sur notre site :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge
Comme vous pouvez donc le constater, une des conditions est de résider sur le territoire belge et non à l’étranger.
Si vous souhaitez un second avis, n’hésitez pas à contacter les associations suivantes :
https://www.allrights.be/comment-devenir-belge
https://www.adde.be/contacts/contacts/service-juridique-de-droit-familial-international
https://www.cire.be/contact/
Bien à vous.
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Bonjour,
Je vous contacte afin d’obtenir des renseignements concernant le permis de travail.
Je réside actuellement en France et y travaille avec un permis de travail Français. Je ne dispose actuellement pas encore de la nationalité française mais d’une carte de séjour PLURIANNUELLE pour le moment avec le statut : SALARIE : INGÉNIEUR EN TECHNOLOGIE DE l’INFO / ZONE : Toute la FRANCE Métropolitaine
Je vais prochainement me marier (Mon compagnon est de nationalité Belge). Le dossier de mariage doit être déposé pour fin avril) et ma date de mariage est fixée début JUIN.
Je suis actuellement occupée à passer plusieurs entretiens d’embauche à Bruxelles. A ce jour, les entretiens se déroulent bien. La prochaine étape du processus de recrutement se déroulera avec les ressources Humaines. Se pose maintenant la question du permis de travail en Belgique.
Afin de pouvoir informer le potentiel futur employeur, pourriez-vous svp nous informer du délai d’obtention du permis de travail ainsi que de la procédure car mon futur employeur aimerait que je commence vers septembre le travail du coup j’aimerais savoir si avec ma situation actuelle (résidente en france )+ mon mariage en JUIN c’est possible de commencer le travaille avec eux en Septembre.
Pour résumer :
Après combien de temps après mon mariage qui est fixé pour le 14 juin je pourrais avoir les papiers et c’est quoi les démarches nécessaires pour avoir les papiers (est ce qu’il faut prendre un rendez vous dès maintenant ou pas? )
J’aimerais avoir plus d’informations afin de communiquer ces informations à mon futur employeur qui est situé en belgique.
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bonjour Rrr,
Dans votre situation, vous bénéficiez de la libre circulation des travailleurs européens qui s’applique aux ressortissants des pays membres de l’Espace Economique Européen (EEE) ayant la nationalité du pays ou un titre de séjour obtenu par l’un de ces pays lui permettant de circuler et travailler librement et aux ressortissants de la Suisse. Les ressortissants d’Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne (jusqu’au 31 décembre 2020), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ainsi que le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande et la Suisse peuvent circuler librement en Belgique.
Les ressortissants de l’EEE et de la Suisse ont la possibilité de voyager librement dans tous les pays membre de l’EEE et la Suisse. Ils ont aussi l’opportunité d’y vivre sans devoir faire de formalités spécifiques.
Si vous désirez vous installer en Belgique et obtenir un titre de séjour belge, vous devrez faire « une déclaration d’arrivée » à la commune où vous résidez dans les 3 mois de votre arrivée sur le territoire.
Lors cette déclaration vous devrez indiquer les raisons pour lesquels vous voulez vous installer en Belgique donc soit en tant que travailleur ou demandeur d’emploi. Suite à votre inscription « une annexe 19 – Attestation d’enregistrement » vous sera remise. Dans les 3 mois de l’introduction de votre demande, vous devrez fournir les preuves que vous avez un contrat de travail ou que vous êtes à la recherche d’un emploi et que vous avez des chances d’être engagée (diplôme…). Après analyse de votre demande, si toutes les conditions sont remplies, une « attestation d’enregistrement – Carte électronique E » d’une validité de 5 ans vous sera octroyée.
N’hésitez pas à consulter le site « Mobilité des jeunes » :
https://www.mobilitedesjeunes.be/index.php/venir-en-belgique/travailler-en-belgique/immigration-autorisation-de-sejour-permis-de-travail
Si vous êtes ressortissantes hors union européenne, nous vous invitons à prendre contact avec l’Association pour le droit des étrangers : https://www.adde.be/newsflash/nous-contacter
En ce qui concerne le mariage, sachez que vous aurez droit à demander un regroupement familial si le mariage est reconnu en Belgique. Pour cette reconnaissance de mariage, vous devrez vous adresser à votre future commune de résidence en Belgique.
Bien à vous.
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Bonjour ,
Mon compagnon et moi voulons nous marié mais me soucis c’est qu’il est bien divorcé en Belgique mais toujours marié en Tunisie.
Il a une carte de séjour F +
Doit il obligatoirement divorcé en Tunisie pour qu’ont puissent se marie ici ?
Merci
Bonjour Ebru,
Votre futur époux ne doit pas se rendre en obligatoirement en Tunisie pour transcrire son divorce prononcé en Belgique, il peut s’adresser à l’ambassade ou consulat de Tunisie en Belgique pour les avertir de son changement d’état civil ( https://www.ambassades.net/Ambassade/18482/Tunisie-a-Bruxelles ).
Ensuite, si vous êtes en Tunisie, l’ambassade ou le consulat de Belgique en Tunisie réclamera ces documents lorsque vous demanderez votre visa pour rejoindre votre époux en Belgique :
-Deux photos d’identité couleur avec fond blanc, récentes (max 3 mois).
-Un passeport délivré depuis moins de 10 ans, contenant au moins 1 feuillet encore vierge et dont la durée de validité est d’au moins 1 année + 2 copies de la page signalétique et des pages utilisées.
-Un acte de mariage original : le document doit être légalisé par le gouvernorat, par le Ministère des Affaires étrangères et par le Consulat général de Belgique à Tunis (https://belegalization.tlscontact.com/tn/tun/index.php ).
-Un acte de naissance original : le document doit être légalisé par le gouvernorat, par le Ministère des Affaires étrangères et par le Consulat général de Belgique à Tunis (https://belegalization.tlscontact.com/tn/tun/index.php ).
-Le cas échéant, une preuve de la dissolution d’un mariage précédent ou d’un partenariat enregistré précédent : l’original du jugement de divorce et le certificat de non-appel (divorce en Tunisie) : le document doit être légalisé par le gouvernorat, par le Ministère des Affaires étrangères et par le Consulat général de Belgique à Tunis (https://belegalization.tlscontact.com/tn/tun/index.php).
-Le cas échéant, l’extrait de décès du conjoint ou partenaire (original légalisé) : le document doit être légalisé par le gouvernorat, par le Ministère des Affaires étrangères et par le Consulat général de Belgique à Tunis (https://be-legalization.tlscontact.com/tn/tun/index.php).
-Le certificat médical original établi par le médecin agréé de l’Ambassade (Dr. Solange Laroussi, 58 avenue de Londres, tél : +216.71.343.753), délivré depuis moins de 6 mois.
-Le bulletin n° 3 original : le document doit être légalisé par le Ministère des Affaires étrangères et par le Consulat général de Belgique à Tunis (https://be-legalization.tlscontact.com/tn/tun/index.php )
Source :
https://tunisia.diplomatie.belgium.be/fr/vous-rendre-en-belgique/obtenir-un-visa/comment-introduire-ma-demande
https://be.tlscontact.com/tn/tun/page.php?pid=travel_purpose
Cordialement.
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Bonjour,
Ma copine de nationalité russe va se marrie avec un retraité belge et Vietnam. Y a t’il un minimum de revenue pour les citoyens belge pour marier à l’étranger et de pouvoir ramener les femmes en Belgique pour obtenir une nationalité belge.
Je sais que les britanniques doivent gagner plus de 23K par an pour pouvoir ramener leur femme en UK.
Peuvent ils se marier en Vietnam et après allez vivre en Belgique 3 ans pour obtenir de la nationalité belge.
Merci d’avance et bien cordialement
Bonjour Alex,
La personne qui se marie avec un ressortissant belge peut le rejoindre après avoir entamé les démarches via les ambassades ou consulats belges du pays d’origine et obtenu un visa « D » (https://russia.diplomatie.belgium.be/fr).
En plus de la preuve du lien familial (en principe un acte de mariage ou de naissance traduit et légalisé), le dossier de regroupement familial devra contenir des preuves que les conditions de logement, de mutuelle et de revenus sont remplies.
C’est “le regroupant”, c’est-à-dire celui ou celle qui vit déjà ici qui doit remplir ces conditions et qui devra fournir les documents nécessaires.
En ce qui concerne les revenus, l’Office des étrangers examine dans un premier temps le type de revenus. Seuls les revenus du travail et les allocations de remplacement (les allocations de chômage, la pension et les allocations des personnes reconnues handicapées ou invalides) sont pris en compte.
Tout revenu du CPAS est en revanche exclu par la loi, de même que les allocations familiales.
Ensuite, l’Office des étrangers examine si le montant de référence qui est actuellement de 1596,89 EUR net/mois (montant au 1er janvier 2021)est atteint. Ce montant augmente chaque année.
Source :
https://www.cire.be/publication/le-regroupement-familial/
https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/regroupement-familial/regroupement-familial-avec-un-belge
Vous pouvez aussi contacter l’Office des Etrangers si vous avez d’autres questions :
INFODESK
Tél. : 02 793 80 00
Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h30 – 12h
Jeudi : 14h – 16h
E-mail : infodesk@ibz.fgov.be
Cordialement.
Cordialement
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Bonjour.
Je suis marié à un belge, et moi étrangère, étant marié nous avons eu des difficultés dans le couple ou le tribunal nous a demandé de faire une séparation de corps, donc après 1 ans, nous sommes remises ensemble, et j ai la carte F , mais ma carte se périme le 24 janvier 2022, et je travaille depuis 3ans avec un contrat indéterminé, a quel moment dois-je introduire la nationalité? ou c est d abord la carte F+ que j ai droits ou la nationalité ? Je suis un peut très confuse .
J attend votre réponse merci.
Bonjour Stecy,
D’après ce que nous comprenons, vous devez introduire une demande de séjour permanent auprès de l’administration communale de votre lieu de résidence.
Les personnes titulaires d’une carte F sont dans l’obligation d’introduire une demande de séjour permanent (annexe 22) à l’échéance de leur carte, vous êtes autorisés à introduire cette demande 5 mois jour pour jour avant la fin de la validité de votre carte F.
Plus d’informations en suivant ce lien : https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/citoyens-union-europeenne/sejour-permanent-ue
Le mariage ne donne pas automatiquement droit la nationalité belge. Certaines conditions doivent être remplies.
Le conjoint/la conjointe d’un(e) ressortissant(e) belge peut acquérir la nationalité belge par déclaration si les époux vivent ensemble en Belgique depuis trois ans, si l’époux étranger vit en Belgique depuis cinq ans, s’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et son intégration sociale (Art. 12bis §1er 3° – Code de la nationalité).
Il faut avoir atteint l’âge de 18 ans ; être marié(e) à un(e) belge et les époux doivent vivre ensemble depuis au moins 3 ans ; avoir une carte de séjour à durée illimitée ou être établi en Belgique au moment de la demande ; avoir séjourné légalement en Belgique durant cinq ans, de manière ininterrompue ; avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années ; prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales (cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale) et prouver son intégration sociale.
Vous trouverez des explications sur cette page de notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge
L’association pour le droit des étrangers (adde)et l’asbl Objectif sont compétentes en ce qui concerne le droit des étrangers, n’hésitez pas à les contacter pour obtenir de plus amples informations.
Les liens vers leur site :
https://www.adde.be/
https://www.allrights.be/
Cordialement.
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Bonjour,svp j ai besoins de savoir des renseignements concernant la demande de la naturalisation pour ma femme sachant que nous sommes marié il y’a 5 ans je suis belge nos 2 enfants belge auusi.elle est domiciliée même adresse depuis 6/01/2016. merci cordialement
Bonjour Mohammed ,
Sachez que pour la constitution du dossier notre site reprend certaines informations utiles, nous vous conseillons de lire notre page :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge
Sur notre site vous trouverez aussi le formulaire de demande de naturalisation :
https://www.jeminforme.be/images/nationalite/FM-DemandeNaturalisation-14012013-SPFJust.pdf
Dans votre situation, nous vous conseillons de prendre contact avec une des ASBL suivantes :
1) CIRÉ asbl, Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers
80-82, rue du Vivier – B-1050 Bruxelles – Belgique
Tél.: + 32 (0)2 629 77 10
Courriel: cire@cire.be
2) Objectif asbl, mouvement pour les droits égaux.
CONSULTATIONS (UNIQUEMENT SUR RDV)
Pour fixer un rdv : 02 512 67 27
Secrétariat d’Objectif, Rue du Canal, 2 – 1000 Bruxelles
Le mardi de 18h à 20h
Le vendredi de 10h à 12h30
Le samedi de 10h à 12h30.
Maison des Voyageurs, Avenue de Scheut, 145 – 1070 Anderlecht
Les deux ou trois derniers mardis du mois de 10h à 12h30
Bien à vous.
Infor Jeunes asbl
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1030 Schaerbeek
02/733.11.93
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Bonjour,
SVP, mon mari a eu sa carte f suite à un regroupement famillial, je suis belge et maintenant il veut ramener son enfant de 11 ans qui est à l’étranger au maroc (d’une précédente union dont il a réussi à avoir la garde) mon mari me dit que tout repose sur moi pour ramener son fils et que je dois en quelque sorte l’adopter et que si c’est moi qui le ramène ce sera plus simple car j’ai la nationalité… Mais il me semblait que c’est à mon mari de faire les démarches selon l’art10 et prouver qu’il a des revenus stables et réguliers sur une période d’au moins 12 mois. Merci.
Bonjour Zizouna ,
Dans votre situation, nous vous conseillons de prendre contact directement avec une des ASBL suivantes, elles sont expertes en droit des étrangers :
1) CIRÉ asbl, Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers
80-82, rue du Vivier – B-1050 Bruxelles – Belgique
Tél.: + 32 (0)2 629 77 10
Courriel: cire@cire.be
2) Objectif asbl, mouvement pour les droits égaux.
CONSULTATIONS (UNIQUEMENT SUR RDV)
Pour fixer un rdv : 02 512 67 27
Secrétariat d’Objectif, Rue du Canal, 2 – 1000 Bruxelles
Le mardi de 18h à 20h
Le vendredi de 10h à 12h30
Le samedi de 10h à 12h30.
Maison des Voyageurs, Avenue de Scheut, 145 – 1070 Anderlecht
Les deux ou trois derniers mardis du mois de 10h à 12h30
3) Pour obtenir un soutien au niveau des démarches administratives complètes, vous pouvez prendre contact avec l’Association pour le droit des étrangers : https://www.adde.be/
Bien à vous.
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Bonjour,
Je suis Malgache et j’habite en France depuis 4 ans, je suis marié avec un belge depuis 5 ans qui est aussi résident en France depuis 20ans,on a un fils de nationalité Belge, pourrait-je demander la nationalité Belge aussi s’il vous plaît.
Bonjour Mireilla,
Une des conditions pour demander la nationalité belge concerne la résidence en Belgique.
Si vous ne résidez pas en Belgique, vous ne pourrez pas introduire une demande.
Le mariage ne donne pas automatiquement droit à la nationalité belge. Certaines conditions doivent être remplies.
Le conjoint/la conjointe d’un(e) ressortissant(e) belge peut acquérir la nationalité belge par déclaration si les époux vivent ensemble en Belgique depuis trois ans, si l’époux étranger vit en Belgique depuis cinq ans, s’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et son intégration sociale (Art. 12bis §1er 3° – Code de la nationalité).
En pratique
-Il faut avoir atteint l’âge de 18 ans ;
-Etre marié(e) à un(e) belge et les époux doivent vivre ensemble depuis au moins 3 ans ;
-Il faut avoir une carte de séjour à durée illimitée ou être établi en Belgique, au moment de la demande ;
-Il faut avoir séjourné légalement en Belgique durant cinq ans, de manière ininterrompue. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années ;
-Il faut prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale ;
-Il faut prouver son intégration sociale
Toute la procédure sur cette page de notre site :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge
Cordialement.
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Bonjour
Je suis mère de trois enfants la grande 25 ans et l’autre 20 ans et mon dernière fils a obtenu la nationalité belge l’année dernière 2020 parce que mon ex-mari l’a obtenu.
C’était un réfugié politique( mon ex-mari), et nous avons également obtenu le même statut. J’ai sépare ici en Belgique
Et j’ai maintenant 58 ans, ai-je le droit de demander la nationalité belge?
Notez que mon fils (belge) a maintenant 17 ans et 3 mois
Bonjour Katerin,
Vous pouvez demander la nationalité belge selon plusieurs procédures. (Art. 12bis §1er 2° – Code de la nationalité) et Art. 12bis §1er 3° – Code de la nationalité).
Pratiquement, pour demander la nationalité belge sur base d’un séjour ininterrompu de 5 années en Belgique, il faut avoir atteint l’âge de 18 ans; Il faut avoir un titre de séjour à durée illimitée ou être établi en Belgique, au moment de la demande ; il faut avoir séjourné légalement en Belgique durant cinq ans, de manière ininterrompue. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années ; il faut prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale ; il faut prouver son intégration sociale ; il faut prouver sa participation économique.
Source : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans
https://www.jeminforme.be/images/droitscitoyennete/COB-NationaliteBelge-28061984-Maj02072018.pdf
Vous pouvez demander la nationalité belge en utilisant une autre procédure. En tant que « majeure, étrangère, parent d’un enfant mineur belge ». Il faut avoir atteint l’âge de 18 ans ; être l’auteur (le parent) ou l’adoptant d’un enfant belge qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou n’est pas émancipé avant cet âge ; il faut avoir une carte de séjour à durée illimitée ou être établi en Belgique, au moment de la demande ; il faut avoir séjourné légalement en Belgique durant cinq ans, de manière ininterrompue. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années ; il faut prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale ; Il faut prouver son intégration sociale.
Source : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-parent-d-un-enfant-mineur-belge
https://www.jeminforme.be/images/droitscitoyennete/COB-NationaliteBelge-28061984-Maj02072018.pdf
La demande de nationalité s’introduit auprès de l’administration de votre lieu de résidence ou directement à la Chambre des représentants en remplissant ce formulaire :
https://www.jeminforme.be/images/nationalite/FM-DemandeNaturalisation-14012013-SPFJust.pdf
Voici la procédure complète lors de l’introduction de la demande à la chambre : https://www.lachambre.be/accessible/laChambre_devBelge_procedure.htm
Il existe la possibilité de vous faire aider dans vos démarches, l’association pour le droit des étrangers et l’asbl Objectif sont compétentes en la matière.
Les liens vers leur site :
https://www.adde.be/
https://www.allrights.be/
Cordialement
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Les conditions pour avoir une nationalité Belge rapidement avec le mariage
Bonjour Rakotoniaina,
Le mariage ne donne pas automatiquement droit la nationalité belge. Certaines conditions doivent être remplies.
Le conjoint/la conjointe d’un(e) ressortissant(e) belge peut acquérir la nationalité belge par déclaration si les époux vivent ensemble en Belgique depuis trois ans, si l’époux étranger vit en Belgique depuis cinq ans, s’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et son intégration sociale (Art. 12bis §1er 3° – Code de la nationalité).
Il faut avoir atteint l’âge de 18 ans ; être marié(e) à un(e) belge et les époux doivent vivre ensemble depuis au moins 3 ans ; avoir une carte de séjour à durée illimitée ou être établi en Belgique au moment de la demande ; avoir séjourné légalement en Belgique durant cinq ans, de manière ininterrompue ; avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années ; prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales (cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale) et prouver son intégration sociale.
Vous trouverez des explications sur cette page de notre site : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge
Cordialement.
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Bonjour,
Le veuve d’un citoyen belge peut-elle obtenir la nationalité belge si elle ne réside pas/plus en Belgique? Quelle est la procédure dans ce cas?
En vous remerciant par avance
Frédéric
Bonjour Frédéric,
Le mariage ne donne pas automatiquement droit la nationalité belge.
En consultant la législation (article 12 bis du code de la nationalité), nous pouvons extraire certaines conditions qui doivent être remplies afin de demander la nationalité belge.
Le conjoint/la conjointe d’un(e) ressortissant(e) belge peut acquérir la nationalité belge par déclaration si :
-les époux vivent ensemble en Belgique depuis trois ans,
-si l’époux étranger vit en Belgique depuis cinq ans,
-s’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et son intégration sociale.
Toutes les explications ici :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge
Quand nous nous intéressons aux conditions pour obtenir le droit au séjour et non plus la nationalité, il faut se baser la circulaire du 17 juin 2009 et la loi du 15/12/1980. Cette circulaire mentionne uniquement que « L’étranger qui introduit une demande de regroupement familial doit produire la preuve de son lien de parenté, d’alliance ou de partenariat avec l’étranger qu’il rejoint ou qu’il accompagne». Nous ne voyons pas d’article relatif au veuvage.
Le site du CIRE (« Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers ») renseigne qu’en plus de la preuve du lien familial (pour laquelle il faudra fournir en principe un acte de mariage ou de naissance traduit et légalisé), le dossier de regroupement familial devra contenir des preuves que les conditions de logement, de mutuelle et de revenus sont remplies.
https://www.cire.be/
L’association pour le droit des étrangers (www.adde.be) dispose d’une permanence juridique que vous pouvez contacter au 02/ 227 42 41 et 02/ 227 42 44.
Des renseignements complémentaires peuvent aussi être obtenus auprès du poste diplomatique ou consulaire belge du pays de résidence. L’ambassade ou le consulat est l’autorité compétente pour introduire une demande de visa pour la Belgique.
Bases légales :
https://www.jeminforme.be/images/droitscitoyennete/COB-NationaliteBelge-28061984-Maj02072018.pdf
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?sql=(text%20contains%20(%27%27))&language=fr&rech=1&tri=dd%20AS%20RANK&value=&table_name=loi&F=&cn=2009061704&caller=image_a1&fromtab=loi&la=F
Cordialement.
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Je suis une étrangère marocaines mariée avec un belge,pour venir en belgique j ai venue autant que mère d un enfant belge j ai eu ma carte F le mois de juillet 2020 et mnt je veux divorcer.je veux savoir si je divorce ils vont retirer ma carte F et ils vont me rendre au maroc alors que mon fils est un belge où bien j’aurais le droit de recommencer ma vie ici ???
Merci beaucoup
Bonjour Yassmine,
Dans votre situation le mieux est de prendre contact avec l’Association des droits des étrangers, ils sont experts pour ce type de question.
https://www.adde.be/contacts/contacts/service-juridique-de-droit-familial-international
Votre séjour ne vous sera pas systématiquement retiré, si vous prouvez notamment à l’Office des étrangers que vous êtes économiquement active ou que vous avez des ressources suffisantes et une assurance maladie. Il est aussi très important de mentionner que vous avez un enfant belge scolarisé ou intégré en Belgique.
Plus de détails sur une situation similaire sur ce site : https://www.laligue.be/leligueur/articles/separation-et-titre-de-sejour-quelles-consequences
+ https://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/question/je-me-separe-peut-retirer-mon-titre-de-sejour
Bien à vous.
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Bonjour , j’ai un ami albane marie avec une belge depuis 2016,avec un enfant de 2 ans et en possesion d’une carte f depuis 3 ans et il veux introduire une demande de nationalite. C ‘est possible? Merci d’avance
Bonjour Simy,
Votre ami peut obtenir la nationalité belge par déclaration, sur base du mariage selon l’article 12 bis du code de la nationalité.
Pour bénéficier de cette procédure, il faut avoir atteint l’âge de 18 ans, être marié(e) à un(e) belge et les époux doivent vivre ensemble depuis au moins 3 ans.
Ensuite, il faut avoir une carte de séjour à durée illimitée (ou être établi en Belgique, au moment de la demande), avoir séjourné légalement en Belgique durant cinq ans de manière ininterrompue, donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années.
Enfin, il faut prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale qu’il faut aussi prouver.
La procédure complète se trouve sur cette page de notre site :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge#sejourlegal
Si votre ami souhaite de l’aide dans ses démarches, il peut contacter l’asbl objectif (https://www.allrights.be/) ou l’association pour le droit des étrangers (https://www.adde.be/).
Cordialement.
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Bonjour,
Nous vivons à Madagascar, nous avons une petite fille qui est reconnue en Belgique comme enfant légitime et porte mon nom et celui de mon épouse par ce fait elle est Belge.
ma question comment devons nous faire pour que mon épouse la maman de notre fille sois elle même Belge.
nous vous remercions de votre réponse
Bonjour Ronald,
Comme vous pouvez le lite sur notre site, la nationalité belge s’acquiert notamment après avoir résidé 5 ans ou 10 ans en Belgique, y compris pour les parents d’enfants belges ou les conjoints d’un belge :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-parent-d-un-enfant-mineur-belge
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge
Vous trouverez un résumé de la matière sur la fiche suivante de l’Association pour le Droit des Etrangers (ADDE) :
https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans
N’hésitez pas à contacter l’Association pour le Droit des Etrangers (l’ADDE) ou l’asbl Objectif :
https://www.adde.be/newsflash/nous-contacter
https://www.allrights.be/fr/node/511
Bien à vous.
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Bonjour,
Est il vrai que pour introduire la demande de nationalité Belge , le conjoint Belge doit fournir sa carte d’identité. ?
C’est pour mon papa Belge car son mariage est un mariage de complécence.
Le mariage date de 6 ans est il trop tard pour le faire annuler ?
Merci pour votre réponse .
Bonjour Flair,
Le/La majeur(e) étranger(e) qui réside depuis 5 ans en Belgique peut demander la nationalité belge selon certaines conditions d’après l’article 12bis §1er 2° du Code de la nationalité.
Les conditions (intégration économique, sociale, …) sont reprises sur cette page de notre site, la photocopie de la carte d’identité du conjoint n’est pas demandée :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans
Lorsqu’une personne demande la nationalité en tant que majeure(e) marié(e) à un(e) belge, il s’agit d’une autre procédure (Art. 12bis §1er 3° du Code de la nationalité). En optant pour cette option, la preuve de la nationalité belge du ou de la conjoint(e) est demandée dans la liste de documents à fournir comme vous pouvez le lire à cet endroit :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge
Le droit belge donne la possibilité d’annuler un mariage pour plusieurs raisons alors le mariage est considéré comme n’ayant jamais existé. En principe, ses effets passés seront supprimés et le mariage ne produira plus d’effet dans le futur. C’est un juge du tribunal de la famille qui est le seul à pouvoir prendre la décision d’annuler un mariage.
Il existe une liste de motifs valables d’annulation de mariage comme l’absence de consentement des époux, lorsqu’il s’agit d’un mariage blanc aussi par exemple :
https://www.belgium.be/fr/famille/couple/mariage/annulation
L’annulation du mariage peut être invoquée à tout moment lorsqu’il apparaît qu’une des conditions de fond ou de forme (sanctionnées par la nullité) n’a pas été remplie au moment de la conclusion du mariage sauf dans certaines situations : https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/dip/annulation-du-mariage
La loi du 15 décembre 1980 prévoit qu’il peut être mis fin au droit de séjour en Belgique lorsque celui-ci aura été obtenu sur base d’informations fausses, trompeuses, de faux documents, de fraude ou d’autres moyens illégaux.
L’association pour le droit des étrangers ( http://www.adde.be ) pourrait vous aider dans vos démarches, cette association dispose d’une permanence juridique que vous pouvez appeler au 02 / 227 42 41.
Bases légales :
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2013090609&table_name=loi
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1980121530&table_name=loi
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1804032130&table_name=loi
Cordialement.
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Bonjour,
Je suis belge et je suis marié depuis 4 ans et demi, nous avons un enfant de deux ans et demi avec mon épouse, et nous avons vécu ensemble depuis 2016 jusqu’a mon retour depuis 3 mois en Belgique avec mon fils pour vivre en Belgique ensemble et que mon fils fasse ses etudes en Belgique, ma femme est encore à l’etranger (en Turquie), et mon fils et moi somme domicilié ici en Belgique à Bruxelles, Je veut faire une demande de droit de séjour pour ma femme qui est à l’étranger, pour qu’elle puisse venir nous accompagné. j’ai un ami qui a pu faire venir son épouse avec une procédure à la commune que je ne maitrise pas vraiment ce qu’il ait (article 19 ou 19 bis quelque choses du genre) mon épouse est également infirmière de dialyse en Turquie qui est un métier fort rechercher ici en Belgique. que doit je faire? Comment peut-on faire la demande pour ne pas attendre des mois ou plus? je vous remercie en avance
Bonjour Retuk,
La première démarche pour votre épouse est de demander un visa D regroupement familial auprès du poste consulaire où de l’ambassade belge en Turquie.
En effet, si la conjointe vit à l’étranger et souhaite rejoindre son époux, elle devra demander un visa D regroupement familial auprès du poste consulaire ou de l’ambassade belge du pays d’origine de votre épouse :
https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/Ambassades_et_consulats/ambassades_et_consulats_belges_a_l_etranger
Certains documents seront exigés pour constituer le dossier et elle devra payer une redevance sauf dans certains cas.
Vous trouverez les informations (dont le montant) sur la page suivante :
https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Actualites/Pages/La_redevance.aspx
Voici un lien qui explique entièrement la procédure de demande de visa :
https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Regroupement_familial/Demander_visa_D_Regroupement_familial.aspx
Une fois arrivée en Belgique, présentez-vous ensemble à l’administration communale du lieu où vous résidez dans les 8 jours qui suivent votre arrivée en Belgique.
Votre épouse doit demander son inscription au registre des étrangers comme conjointe de Belge et demander la délivrance d’une carte de séjour.
Comme elle n’est pas citoyenne de l’Union européenne, elle recevra d’abord une annexe 19ter qui atteste de sa demande :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/Annexe_19ter.pdf
Les membres de la famille d’un Belge ou d’un Européen reçoivent une carte F.
Explications des différents titres de séjour sur le site de l’asbl Objectif :
https://www.allrights.be/devenir-belge/index/sejour-legal
En cliquant sur ce lien, vous retrouverez la procédure concernant le regroupement familial :
https://www.cire.be/publication/le-regroupement-familial/
Cordialement.
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Je suis etrangere, majeure, mariee à un Belge tout deux vivant à l’etranger. Puis-je avoir la nationalité Belge?
Bonjour Misschien,
Le mariage ne donne pas automatiquement droit la nationalité belge.
Certaines conditions doivent être remplies.
Le conjoint/la conjointe d’un(e) ressortissant(e) belge peut acquérir la nationalité belge par déclaration si :
-les époux vivent ensemble en Belgique depuis trois ans,
-si l’époux étranger vit en Belgique depuis cinq ans,
-s’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et son intégration sociale.
Toutes les explications ici :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge
Sources supplémentaires :
https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans#h1-qu-est-ce-que-l-acquisition-de-la-nationalite-nbsp
L’association pour le droit des étrangers dispose d’une permanence juridique que vous pouvez contacter.
Bases légales :
https://www.jeminforme.be/images/droitscitoyennete/COB-NationaliteBelge-28061984-Maj02072018.pdf
Cordialement.
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Bonjour. Je cohabite légalement avec un belge d’origine belge depuis le juin 2018. Je travaille depuis août 2018. J’ai la carte de séjour F. J’ai deux avis d’imposition, J’ai ma mutuelle et je fais les cours d’intégration. Puis-je introduire ma demande de nationalité après juin 2021?
Merci
Bonjour Maguy,
D’après les informations transmises, vous n’êtes pas mariée mais en co-habitation légale et vous résidez en Belgique depuis moins de 5 ans. Nous vous conseillons de prendre contact avec une des associations expertes dans le domaine de demande de nationalité. L’Asbl Objectif : https://www.allrights.be/ et l’ADDE https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans
Bien à vous.
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bonjour
je suis mariée avec un belge depuis 2014
on vit en France depuis 2017
j’ai ma carte séjour français et un enfant belge depuis 2019.
je voudrais savoir si je pourrais bénéficier d’une carte d’identité nationale belge
merci
Bonjour Aminata,
Pour faire une demande de carte d’identité belge, une des conditions est de résider en Belgique.
En étant résidente en France, vous ne pourrez pas introduire de démarches en ce sens.
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge
Bien à vous.
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Bonjour,
Je vien en Belgique depuis 3ans et demi marie avec une belge on vie ensemble aussi depuis 3ans
Pour les moment on est en séparation ça marche entre nous pour des raison pas grave et je suis perdu pas quoi faire jetait pas prêt
Je suis un algérien j’ai une carte f+ valable jusqu’à janvier 2023, je voulez savoir comment ça va se passe pour les papier j’ai un enfant de 3ans il est à la maternelle et je travaille j’ai des diplôme en Belgique je parle la langue et j’ai toujours travaillé
Esque on va me retiré les papiers ? Esque je peut avoir la nationalité ?
Merci d’avance
Bonjour Meba,
Vous pouvez consulter ce site : https://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/question/je-me-separe-peut-retirer-mon-titre-de-sejour
Il est indiqué que le retrait de votre titre de séjour n’est pas automatique.
L’Office des étrangers tient compte de différents paramètres : la durée de votre séjour, votre âge, votre état de santé, votre situation familiale et économique, votre intégration sociale et culturelle en Belgique et l’intensité des liens que vous entretenez avec votre pays d’origine.
Si vous vous séparez, il vaut mieux informer l’Office des étrangers sur les éléments qui peuvent augmenter vos chances de maintenir votre séjour en Belgique. Par exemple ce qui est très positif c’est, avoir un contrat de travail, avoir un ou des enfants mineurs scolarisés, si vous n’avez plus aucun contact avec votre pays d’origine depuis plusieurs années, etc. Soyez prudent et expliquez votre situation personnelle à votre avocat ou assistant social avant d’informer l’Office des étrangers.
Il existe des exceptions légales au retrait. Votre séjour sera maintenu à condition que vous soyez économiquement actif, ou que vous ayez des ressources suffisantes et une assurance maladie et s’il y a eu vie commune de 3 ans au moins dont 1 an en Belgique.
En ce qui concerne la nationalité belge, il existe des conditions, en ce qui vous concerne vous avez un enfant de nationalité belge si je comprends bien les informations transmises.
Vous pouvez consulter cette partie de notre site https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-parent-d-un-enfant-mineur-belge, vous aurez les informations complètes par rapport à l’introduction d’une demande de nationalité belge.
Vous pouvez prendre contact avec l’Association pour le Droit des Etrangers
https://www.adde.be/services/service-social/accompagnementsocial
Ils pourront aussi être d’un soutien efficace pour vos démarches.
Bien à vous.
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Bonjour,
Je voudrais savoir si moi j’ai la nationalité belge. Est-ce que mon mari il a le droit d’obtenir des papiers à mon nom
Merci
Bonjour Marah,
Les démarche à effectuer vont dépendre de la situation de séjour de votre époux :
– Si votre époux a déjà un document de séjour en Belgique, en fonction du type de document, il pourrait obtenir la nationalité Belge sur base de votre mariage :
Vous trouverez ci-dessus dans nos explications tous les documents nécessaires et la procédure à suivre pour introduire une demande de nationalité.
– Si votre époux n’a pas de documents de séjour en Belgique, vous devrez introduire une demande de regroupement familiale. Si il est à l’étranger la demande doit se faire auprès du Consulat belge dans le pays et si il est déjà sur le territoire belge, la demande doit se faire à la commune de résidence. Vous trouverez toutes procédures sur ce site : https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/regroupement-familial/regroupement-familial-avec-un-belge.
Bien à vous.
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Bonsoir
Ayant un titre de séjour de 5ans qui prend fin le 1/04/21 Et en étant cohabitant avec une belg et un contrat de travail CDI,puis-je faire une demande de nationalité avant que mon titre de séjour prend fin?
Merci
Bonjour Lamine,
Il existe deux modes d’acquisition de la nationalité belge : la déclaration de nationalité et la naturalisation.
Vous pouvez introduire une demande de naturalisation.
Vous faites partie de la procédure : « L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans » et remplissez toutes les conditions requises.
Tout est clairement expliqué ici : https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans
Cordialement.
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Bonjour Lamine,
Il existe deux modes d’acquisition de la nationalité belge : la déclaration de nationalité et la naturalisation.
Vous pouvez introduire une demande de naturalisation.
Vous faites partie de la procédure : « L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans » et remplissez toutes les conditions requises.
Tout est clairement expliqué ici :
https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans
Si vous savez prouver 5 ans de résidence ininterrompue en Belgique en séjour illimité,il n’est pas nécessaire d’attendre l’expiration de votre titre de séjour.
Cordialement.
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Bonjour, je suis belge mariée au Maroc depuis 7ans, je réside en Belgique et on n’a jamais retranscrit notre mariage à l’ambassade belge au Maroc.
Je voudrai savoir comment puis-je faire pour ramener mon mari en Belgique et qu’on puisse enfin s’installer ensemble.
Quelles sont les démarches que nous devions faire ?
Merci d’avance
Bonjour, Nava
Vous devez entamer une procédure de regroupement familial.
Concernant l’acte de mariage : Si vous vous êtes mariés à l’étranger et que vous souhaitez introduire une demande de regroupement familial sur place en Belgique, il faudra apporter votre acte mariage que vous devrez présenter à la commune. Cet acte de mariage doit être légalisé par les autorités compétentes du pays où le mariage a été célébré, et ensuite être également légalisé par le service consulaire belge du pays où le mariage a été célébré.
La demande de regroupement doit être introduite à la commune belge où vous êtes domiciliée. Certaines conditions doivent être remplies par vous et/ou votre époux.
1) vous et votre époux devez avoir plus de 21 ans. Cet âge minimum est ramené à 18 ans si votre mariage est antérieur à l’arrivée en Belgique ;
2) Vous devez avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à vos propres besoins, à ses propres besoins et à ceux d’autres membres de votre famille, pour éviter qu’ils deviennent une charge pour les pouvoirs publics. Pour cela, vous devez disposer d’au moins 1.661,45 EUR net/mois. Vous devez présenter des documents couvrant une période de référence suffisamment longue, pour prouver que ces revenus sont stables et réguliers. Certains revenus comme l’aide sociale accordée par le CPAS ne sont pas pris en considération. Sachez néanmoins que le fait d’avoir des revenus inférieurs au montant de 1.661,45 EUR net/mois n’entraine pas un refus automatique de la demande de regroupement familial. Dans certains cas, les revenus des autres membres de la famille peuvent être pris en considération.
4) Vous devez prouver que vous avez un logement suffisant pour habiter avec votre époux et les autres membres éventuels de la famille. Ce logement doit répondre aux conditions posées à un immeuble qui est donné en location à titre de résidence principale, comme prévu à l’article 2 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil.
5) Vous devez présenter une attestation de la mutuelle à laquelle vous êtes affiliée confirmant la possibilité d’affilier aussi votre mari ;
6) Votre mari doit présenter un certificat médical attestant qu’il n’est pas atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique, énumérées dans l’annexe à la loi du 15 décembre 1980 ;
7) Votre mari doit présenter un extrait de casier judiciaire ;
8) enfin, vous devez démontrer l’intention de faire vie commune avec votre époux. Il peut arriver que l’Office des étrangers ait un doute sur votre intention réelle de créer d’une communauté de vie durable. Dans ce cas, vous ou votre mari pourriez être invités à un entretien et l’avis du parquet peut être demandé. Si l’enquête démontre qu’il s’agit d’un mariage dans le but d’obtenir un titre de séjour, l’Office des étrangers refusera probablement la demande de regroupement familial.
Les conditions ci-haut énumérées peuvent changer à tout moment et il vous est recommandé de consulter fréquemment la page pertinente de l’Office des étrangers ci-après : https://dofi.ibz.be/fr/themes/les-ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/conditions-et-documents-11
Vous trouverez toutes les informations sur cette procédure sur le document suivant:
https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/regroupement-familial/regroupement-familial-avec-un-belge
Si vous souhaitez discuter avec un juriste spécialisé, vous pouvez joindre par téléphone la permanence spécialisée de l’Association pour le Droit des Etrangers (ADDE): https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Bien à vous,
Infor Jeunes
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