Acquisition de la nationalité belge par déclaration pour les majeurs qui résident en Belgique sans interruption, depuis 5 ans au moins
Un majeur peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il réside en Belgique depuis au moins 5 ans, pourvu qu’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et démontre son intégration sociale et sa participation économique (Art. 12bis §1er 2° – Code de la nationalité).
Conditions
1° Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance)
2° Ne pas avoir commis un fait personnel grave
3° Avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande
4° Avoir établi sa résidence principale en Belgique depuis au moins cinq ans, de manière ininterrompue et sur la base de titres de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour
Le caractère ininterrompu du séjour n’est pas affecté par des absences temporaires de six mois maximum, pour autant que ces absences ne dépassent pas au total une durée d’une année sur 5 ans.
5° Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale
6° Prouver son intégration sociale
7° Prouver sa participation économique
La preuve personne qui travaille de manière ininterrompue depuis au moins 5 ans au moment de la demande, remplit cumulativement les conditions de connaissance de la langue, d’intégration sociale et de participation économique.
8° Payer un droit d’enregistrement de 150€.
Quels sont les documents nécessaires ?
1° Un acte de naissance
Attention à l’orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance.
Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer un acte de naissance, le document à suppléer dépend du lieu où votre acte de naissance a été dressé (article 5 du Code de la nationalité belge):
a) si votre acte de naissance a été dressé en Afghanistan, en Angola (seule l’enclave Cabinda), en Somalie ou au Soudan du Sud, vous pouvez fournir :
- soit un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de votre pays de naissance ;
- soit en cas d’impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document, un acte de notoriété délivré par le juge de paix de la commune au sein de laquelle vous êtes inscrit dans les registres de la population.
b) si votre acte de naissance n’a pas été dressé dans l’un de quatre pays cités ci-dessus, vous pouvez suppléer l’acte de naissance par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de la commune au sein de laquelle vous êtes inscrit dans les registres de la population.
- Si vous êtes dans l’impossibilité de vous procurer l’acte de notoriété, vous pouvez introduire une requête auprès du tribunal de la famille pour demander l’autorisation de produire une déclaration sous serment de vous-même.
Procédure d’obtention de l’acte de notoriété
L’obtention d’un acte de notoriété comporte trois étapes dont il n’est pas forcément nécessaire de recourir aux services d’un avocat :
- Dans un premier temps, vous devez demander un formulaire à remplir auprès du juge de paix. Dans ce document, vous indiquez votre nom, prénom, profession et domicile et de ceux de vos père et mère, s’ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l’époque de votre naissance et les causes qui vous empêchent de produire l’acte de naissance ;
- Ensuite, le juge va vous convoquer pour soutenir votre déclaration avec l’appui de deux témoins. Dans la pratique, il est préférable que les témoins soient de la même origine et plus âgés que vous (par exemple, des parents peuvent servir de témoins pour leurs enfants). Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix et, s’il est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention ;
- Enfin, l’acte de notoriété doit être homologué par le tribunal de la famille du ressort du juge de paix. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui vous empêchent de produire l’acte de naissance ;
2° Un extrait de casier judiciaire (à demander à la commune) ;
3° Un certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis cinq ans avant la demande de nationalité (à demander à la commune).
Ce séjour de 5 ans est compté à partir du moment où vous avez été mis en possession de l’une ou l’autre des cartes suivantes :
- Carte A
- Carte B
- Carte EU (anciennement carte E)
- Carte EU+ (anciennement carte E+)
- Carte F
- Carte F+
- Carte H
- Carte K (anciennement carte C)
- Carte L (anciennement carte D)
- Carte M
Les annexes suivantes, établies conformément à l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, sont également acceptées :
- Annexe 4 OU carte orange
Attention, le séjour sous carte orange n’est pris en considération que si la carte orange a été délivrée aux demandeurs d’asile qui ont finalement obtenu le statut de réfugiés et aux personnes qui ont obtenu le regroupement familial avec un citoyen européen.
- Annexe 7bis (permis de séjour de résident de longue durée-CE)
- Annexe 8 (attestation d’enregistrement délivrée aux citoyens européens)
- Annexe 8bis (document attestant de la permanence du séjour d’un citoyen européen)
- Annexe 15
Attention, l’annexe 15 délivrée à l’étranger – un étudiant étranger par exemple – qui vient d’arriver pour la première fois en Belgique n’est pas prise en considération pour le calcul du séjour légal précédant la demande de nationalité. L’Annexe 15 n’atteste un séjour valable que dans les 4 cas suivants :
– lorsqu’elle est délivrée à un membre de la famille d’un citoyen européen qui attend la Carte F+ ;
– lorsque la commune est dans l’impossibilité de délivrer à l’étranger les documents auxquels il a droit ;
– lorsque l’Office des étrangers statue sur la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour provisoire introduite par l’étranger avant l’expiration de son autorisation de séjour actuelle ;
– ou encore lorsque l’étranger a introduit une demande d’autorisation d’établissement ou d’acquisition du statut de résident de longue durée-U.E. et que le titre de séjour dont il est titulaire vient à échéance pendant le délai octroyé à l’Office des étrangers pour statuer sur ladite demande.
- Annexe 19 (la demande d’attestation d’enregistrement d’un citoyen européen)
- Annexe 19ter (demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen)
- Annexes 25, 25quinquies, 26, 26quinquies (délivrées aux réfugiés reconnus)
- Annexe 56 (attestation pour les bénéficiaires de l’accord du Brexit).
4° Une photocopie recto-verso de la carte d’identité ;
5° La preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€. Ce droit est payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.
6° Preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande de nationalité
Au moment de la demande de la nationalité belge, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les cartes A et H ne sont pas acceptées.
Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité :
- Carte B
- Carte EU (anciennement carte E)
- Carte EU+ (anciennement carte E+)
- Carte F
- Carte F+
- Carte K (anciennement carte C)
- Carte L (anciennement carte D) et
- Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).
Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité :
- L’attestation d’enregistrement établie conformément à l’annexe 8 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
- Le document attestant de la permanence du séjour établi conformément à l’annexe 8bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ; et
- Le permis de séjour de résident de longue durée-CE, établi conformément à l’annexe 7bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
7° Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand).
Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. En général, cette preuve sera apportée :
- Soit par un diplôme ou un certificat belge délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par l’une des Communautés ou par l’École royale militaire, obtenu dans l’une des trois langues nationales, et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur ;
- Soit par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par l’une des Communautés, qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur et qui atteste de la connaissance minimale d’une des trois langues ;
- Soit par un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…). Il doit s’agir d’UNE formation d’au moins 400h. Pas de DEUX formations de 200h ou 4 de 100h. De plus, il s’agit de formations professionnelles, c’est-à-dire débouchant sur un métier. Ex: HORECA, vendeur, maçon, employé administratif, etc. Les formations de langue ne sont pas considérées comme des formations professionnelles ;
- Soit par un document attestant que vous avez suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de votre résidence principale au moment où vous entamez votre cours d’intégration ;
- Soit par des documents attestant que vous avez travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou en tant que travailleur indépendant à titre principal. A cette fin, vous pouvez produire les documents suivants :
– Si vous avez travaillé comme salarié dans le secteur privé, vous produirez des documents dénommés « comptes individuels » délivrés par votre employeur ou vos différents employeurs ;
– Si vous avez travaillé comme salarié dans la fonction publique, vous produirez une ou des attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
– Si vous avez travaillé comme agent statutaire dans la fonction publique, vous produirez la preuve de votre nomination définitive accompagnée d’attestation(s) délivrée(s) par le service compétent de l’administration publique ;
– Si vous avez travaillé comme indépendant à titre principal, vous produirez la preuve de votre affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants accompagnée de la preuve du paiement des cotisations sociales trimestrielles durant la période de 5 ans précédant le dépôt de la demande de nationalité ; - Soit par une preuve attestant que vous avez réussi un test de langue par une attestation de réussite de niveau A2 d’une des trois langues nationales délivrée par un établissement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ;
- Soit par un certificat linguistique délivré par Travaillerpour.be (ex SELOR)
- Soit par une attestation de réussite d’une des trois langues nationales délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (Actiris, Forem, VDAB ou Arbeitsamt) ;
- Soit par une attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale ;
- Soit par une attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle ;
- Soit une attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.
En général, la preuve de la connaissance de la langue sera apportée par la preuve de votre intégration sociale ;
8° Preuve de votre intégration sociale
Cette preuve est apportée par l’un des documents suivants :
- Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une des trois Communautés ou par l’Ecole Royale militaire et obtenu dans l’une des trois langues nationales
Les diplômes étrangers (y compris ceux obtenus dans les pays membres de l’Union européenne autres que la Belgique) ne sont pas acceptés comme preuve de l’intégration sociale, même s’ils ont été reconnus par l’une des trois Communautés belges ;
- Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400h organisée par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B ;
- Un document (compte individuel) attestant l’exercice d’une activité professionnelle comme salarié ou indépendant au cours de 5 dernières années précédant la demande de nationalité ;
- Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente de votre lieu de résidence au moment où vous entamez ce cours).
En général, la preuve de l’intégration sociale couvre également la preuve de la connaissance de la langue.
9° Preuve de votre participation économique
Note importante : si vous apportez déjà la preuve de votre intégration sociale par l’accomplissement d’une activité professionnelle comme salarié, indépendant ou agent statutaire au cours des cinq années qui précèdent votre demande de nationalité, vous êtes présumé d’office avoir fait preuve de votre participation économique.
Si tel n’est pas le cas, vous devez prouver la participation économique autrement :
- Soit en ayant travaillé pendant au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou agent statutaire dans la fonction publique. La preuve est généralement apportée par le document « compte individuel » délivré par votre employeur (si vous êtes salarié) OU la preuve de votre nomination et l’attestation délivrée par le service compétent de l’administration publique (si vous êtes agent statutaire) ;
- Soit en ayant travaillé comme indépendant à titre principal pendant au moins 18 mois au cours des 5 ans qui précèdent la demande de nationalité. Il faudra alors fournir la preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale et la preuve du paiement des cotisations sociales pendant 6 trimestres ;
Le travail effectué à l’étranger ne compte pas !
- Soit en ayant suivi des études en Belgique (pas à l’étranger) qui ont débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat dans les cinq ans qui précèdent la demande de nationalité. Sans avoir la prétention d’être exhaustif au vu de la grande diversité de cas qui pourraient se présenter, les diplômes les plus fréquemment utilisés pour prouver la participation économique sont :
– le CESS (Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur) obtenu après un minimum de trois années d’études
– le baccalauréat
– le master
– le doctorat
Les formations professionnelles d’au moins 400 heures sont également prises en compte, mais elles équivalent rarement à 468 journées de travail. On peut néanmoins déduire la durée de ces formations de 468 jours de travail salarié ou de 18 mois de travail indépendant, si elles ont été terminées dans les 5 ans qui précèdent la demande de nationalité. Par exemple, 400h de formation équivalent à 52,5 jours de travail.
Les années d’études ou de formation qui n’ont pas débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat ne sont pas prises en compte pour prouver la participation économique. Par exemple, si vous avez acquis 100 crédits sur 120 crédits d’un programme de master et avez par la suite abandonné vos études, votre formation est considérée comme non aboutie car vous n’avez pas obtenu le diplôme de master. Vous ne pouvez donc pas faire valoir vos 100 crédits pour les déduire de 468 journées de travail.
Comment faire dans la pratique ?
La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.
Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.
Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.
Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.
L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.
Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.
Voir aussi :
- Je suis majeur et je suis né en Belgique
- Je suis majeur, étranger, parent d’un enfant mineur belge
- Je suis majeur, étranger, je viens en Belgique depuis 10 ans
- Je suis majeur et suis marié.e avec un.e belge
- Je suis majeur, étranger, pensionné, handicapé ou invalide
- Je suis mineur, un de mes parents est belge
- Je suis mineur né en Belgique et un de mes parents est né en Belgique
- Je suis mineur et un de mes parents est devenu belge
- J’ai moins de 12 ans, né en Belgique de parents étrangers
- Je suis nouveau-né, né en Belgique ou apatride
- Je suis mineur et j’ai été adopté par un parent belge
- Double nationalité, perte et recouvrement
- Je demande la naturalisation, je suis apatride reconnu
- Je demande la naturalisation pour mérites exceptionnels
- Nationalité : sources juridiques
- Naturalisation : sources juridiques
MAJ 2024
Bonjour.
Ma fille a la carte F. Elle est arrivée en regroupement familial en 2017. Elle a poursuivi les études secondaires et a obtenu un CESS en fin 2019-2020. Pour le moment elle est étudiante en Haute école.
Elle a obtenu une réponse négative suite à sa demande de nationalité parce qu’elle ne justifierait pas suffisamment son intégration économique.
Elle et moi-même ne comprenons pas, étant donné qu’on pensait que le CESS était une condition suffisante, surtout qu’elle n’a jamais interrompu les études.
Je précise que l’argument du Ministère public est que « seule la durée … ayant débouché sur…[le] CESS peut être prise en compte, soit 364 journées de travail ».
Merci de votre éclairage.
Gilbert
Bonjour, Gilbert.
Pour que le CESS couvre intégralement l’exigence de la participation économique (468 jours de travail), il doit être obtenu après un parcours minimal de trois années du secondaire supérieur (4e, 5e et 6e).
Il est probable que votre fille ait obtenu son CESS au bout des études de 5e et 6e secondaire en Belgique. Si tel est le cas, son CESS ne remplit pas intégralement l’exigence de participation économique. Car, une année scolaire de l’enseignement secondaire = 182 jours de travail X 2 = 364 jours de travail. Il lui manquerait alors 104 jours de travail.
Ses études supérieures en Haute école ne peuvent pas combler ce vide car elles ne sont pas encore achevées. Seules les études déjà sanctionnées par l’obtention d’un diplôme sont prises en compte.
Si par contre, vous estimez que votre fille a fait les 3 années du secondaire supérieur en Belgique, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal de la famille et vous pourriez avoir gain de cause. Vous n’avez pas besoin de saisir le tribunal par vous-même ou de recourir à un avocat. Il suffit d’envoyer, dans les 15 jours du rejet de la demande, un courrier recommandé à l’officier d’état civil de la commune qui a reçu votre demande de nationalité pour lui demander de transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Quelques mois plus tard, le tribunal va vous convoquer pour exposer vos arguments. Si vous avez raison, le tribunal prendra la décision de confirmer ou d’infirmer la décision du Procureur du Roi.
Bien à vous
Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
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Bonjour,
je suis de nationalité Algérienne, Je réside à Anderlecht et suis marié à une Belge. Nous avons deux enfants ensemble.
J’ai déjà envoyé un e-mail à la commune pour obtenir la liste des documents
nécessaires à la demande de nationalité. Cependant, après 15 jours sans réponse, je
me suis rendu à la commune pour obtenir des informations. J’ai été informé que la
liste d’attente est longue et qu’il y a peu de personnel, ce qui signifie que je devrais
attendre deux mois avant de recevoir une réponse à mon premier e-mail.
Je suis intéressé par l’obtention de la nationalité belge dans un délai court et ne
souhaite pas attendre un an pour l’obtenir. Actuellement, je loue un appartement à
Anderlecht, mais j’ai récemment acheté un appartement en Flandre. Comme il y a un
locataire qui y habite, je dois lui donner un préavis de six mois avant de pouvoir y
déménager.
Ainsi, j’aimerais savoir comment accélérer la procédure de demande de nationalité.
Puis-je introduire ma demande dès maintenant auprès de la commune où j’ai acheté
mon nouvel appartement ?
Puis-je introduire ma demande à la chambre des représentants ?
Cordialement
Bonjour, Yanis.
Vous devez introduire la demande de nationalité auprès de votre commune de résidence actuelle (Anderlecht).
Malheureusement, les retards dans cette commune sont énormes.
Vous ne pouvez pas non plus introduire la demande auprès de la chambre des représentants car la naturalisation est une procédure exceptionnelle pour les personnes qui ne peuvent pas introduire la demande de nationalité sur base de la déclaration de nationalité. Dans tous les cas, la demande de naturalisation prend souvent plus de temps que la déclaration de nationalité.
Bien à vous.
Infor Jeunes asbl
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Bonjour et merci pour votre aide !
je vous transmettre mon cas
j’ai fait des études supérieures (180 crédits) à Bruxelles, je suis domicilié en Belgique depuis decembre 2018. J’ai le statut étudiant déjà depuis 4 ans et 3 moins.
je suis hors UE je supposé que cette temps compte la moitié alors j’ai que 2 ans et 1,5 moins d’équivalence de sejour sur le territoire.
A ce moment je commence à travailler comme travailleur indépendent et sí je tiens pendant 3 ans cette statut j’aurais donc légalement complète les 5 ans de séjour ininterrompu, j’aurais aussi payé les 6 cotisations sociales qui prouvent la contribution economique, et avec mon diplôme Supérieur j’ai déjà la l’intégration sociale et la maîtrise de la langue française.
A ce moment là je peux demander une carte de séjour ilimité ?
Une fois je reçois le titre de sejour ilimité, celui là serait la dernière condition pour être en ordre et donc pouvoir demander la nationalité par déclaration !
Est ce que mes informations sont correctes ?
Si jamais pendant mon statut travailleur indépendant je me marie, est ce que ça m’empêcherait de travailler ? Ou bien si je gagne plus de €2000 par mois ça change quelque chose ?
Je vous remercie pour votre aide !
Bonjour, Marko.
Vos informations sont correctes, sous réserve de ce qui suit :
Il faut distinguer la demande de séjour illimité et la demande de nationalité.
Les exigences de participation économique, d’intégration sociale et linguistique ne concernent que la demande de nationalité. Mais sachez que si vos études faites à Bruxelles ont été achevées et que vous avez obtenu un diplôme, ce diplôme est à lui seul suffisant pour rencontrer les exigences cumulées de participation économique, d’intégration sociale et linguistique, pour autant que la demande de nationalité soit introduite dans les 5 ans qui suivent l’obtention de ce diplôme.
Evidemment, l’obtention d’un titre de séjour illimité est la condition préalable pour demander la nationalité. Et pour avoir un titre de séjour illimité, il suffit de démontrer un séjour légal et ininterrompu de 5 ans, ainsi que, dans votre cas précis, l’exercice d’une activité professionnelle qui vous permet de combler vos besoins ainsi que ceux de votre famille.
Le fait de vous marier ne vous empêcherait pas de travailler comme indépendant ou comme salarié. Et les revenus que vous pourrez gagner ne changera rien à votre situation. Bien entendu, mieux vous gagnez, mieux votre activité professionnelle sera valorisée et mieux vous pourrez être en mesure de répondre aux éventuelles exigences de regroupement familial ou autres.
Nous espérons vous avoir enlevé sur votre faim.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Merci beaucoup pour votre réponse, j’apprends beaucoup mais j’ai encore des doutes importantes. Je comprends pas trop pourquoi mon séjour étudiant Hors UE devrait compter à la moitié du séjour normal, sur quelle loi ?
La loi dis qu’après 5 ans de séjour ininterrompu on a le droit a demander une carte de séjour ilimité, mais ça dit pas en base de quelle statut, comment je peux trouver la législation correcte ? car des autres avocats dis de choses differentes alors, ça deviens compliquer de juste savoir quelle est la loi légitime !!
Encore Merci
Bonjour, Marko.
Vous trouverez cette règle à l’article 15bis § 2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Si vous avez d’autres questions, nous serions heureux de vous accueillir à notre permanence. Sachez toutefois que nous ne sommes pas des avocats et ne donnons aucun conseil ni avis juridique. Nous, nous sommes juste un centre d’information, dépourvu du pouvoir de vous accompagner sur le terrain de la pratique.
Si vous voulez une aide concrète, il conviendrait de contacter un avocat ou l’association pour le droit des étrangers (ADDE), une association qui regroupe des juristes spécialisés en droit des étrangers. Vous pouvez contacter l’ADDE au 02 227 42 41 (Horaires : Lundi 9h – 12h et mercredi 14h – 17h).
Bien à vous.
Infor Jeunes asbl
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Bonjour,
J’ai eu la carte F du au regroupement de mes filles, alors la semaine passée je reçois une convocation qui me demande d’aller la renouveler. À ma grande surprise la dame me dit c’est la carte F qu’il vont me donner et pourtant selon la loi je devais avoir une carte F+ parce que je comptais demander la nationalité juste après cette carte F+.
Elle dit que vu que je n’étais domicilié avec mes filles ces 5 ans et que ça juste 3 ans que mes filles sont domicilié avec moi dans ce cas je devrais attendre 2 ans de plus pour pouvoir faire une demande d’une F+.
Alors là je ne comprends pas grand chose aidé moi
Merci
Bonjour Véro,
D’une manière générale, vous devez être en possession de la carte F pendant 5 ans pour pouvoir demander une carte F+.
Sachez que la carte F que vous possédez est déjà considérée comme un titre de séjour illimité. Sur base de cette carte F, vous pouvez entamer la procédure pour devenir belge.
Il n’y a pas de grandes différences entre la carte F et la carte F+. La première (F) est soumise à contrôle et peut vous être retirée à tout moment si vous ne rentrez plus dans les conditions du regroupement familial tandis que l’autre (F+) n’est plus soumise à contrôle. Dans les deux cas, ce sont des cartes de séjour illimités.
Bonne journée.
Infor Jeunes asbl
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Bonjour ! Je suis de Nationalité Hors UE, j’ai fait des études supérieures en Belgique pendant 3 ans en ayant 180 crédits, entre 2018-2021 après j’ai était 1an avec le statut Fin d’études- recherche d’emploi entre le 2021-2022
En 2023 je suis en train de passer a travailleur indépendent, et j’ai au séjour ininterrompu depuis decembre 2018. Quelles sont mes conditions pour demander la nationalité belge une fois que les 5 ans de sejour legal sont complets ??
Tout grand merci
Bonjour, Marco.
Outre le séjour de 5 ans, la condition préalable pour demander la nationalité belge est de disposer d’un titre de séjour illimité. Tant que vous aurez la carte A, vous ne pourrez pas demander la nationalité.
Pour obtenir un titre de séjour illimité, vous devez avoir établi votre résidence principale en Belgique sur la base d’un titre de séjour autre que le statut étudiant (un séjour professionnel par exemple).
A ce stade, vous êtes encore loin de réunir les conditions requises pour demander la nationalité belge.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Je vous remercié pour votre reponse, dans mon cas je change mon status a travailleur indépendant en 2023, que est ce que se passe avec mes 4,5 ans de séjour étudiant ininterrompus , ça deviendrait quoi ?
Encore merci, c’est super votre aide
Bonjour, Marco.
Quand un étudiant passe du séjour étudiant au séjour professionnel et qu’il veut demander un titre de séjour illimité, on divise son séjour étudiant par deux pour calculer le séjour de 5 ans nécessaire à l’obtention d’un titre de séjour illimité.
Si on prend en compte la moitié de votre séjour étudiant, vous aurez encore besoin de plus de 2 ans à compter de l’acquisition de votre séjour professionnel pour demander un titre de séjour illimité.
Une fois le séjour illimité en main, vous pourrez introduire une demande de nationalité.
Bien à vous
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Bonjour j’avais posée la question suivante il y’a quelques mois :
« Bonjour je vous présente mon par cours, je suis de nationalité hors UE :
2017-2020 : bachelier + master a l’université de liège avec carte A
2020-Aujourd’hui : travail a temps pleins, permis de travail avec carte A
Puis je effectuer une demande de séjour illimité ? dans ce cas puis je demander la carte B ou la carte D ?
merci »
L’un de vos collaborateurs m’avait affirmé que vu je suis en Belgique depuis 5 ans et qu’actuellement j’ai une carte A depuis 2 ans avec un statut professionnel (Salarié avec permis de travail), je peux donc obtenir la carte B en comptabilisant mes 3 années d’études dans le calcule des 5 ans, cependant j’ai vu que la réponse d’un de vos collaborateurs a la question d’amine ci dessous, que les années d’études sont comptabilisés de moitié seulement.
Je ne comprend donc plus rien, Ma question est : est ce que mes années d’études peuvent être comptabilisés complétement ou seulement de moitié ???
Merci de m’avoir lu et désolé pour le long texte.
Bonjour Jamil.
Il y a effectivement une nuance. Et elle est importante :
Si vous demandez un titre de séjour sur la base de l’exercice d’une activité professionnelle, votre séjour étudiant (carte A) peut être comptabilisé à moitié dans le calcul de 5 ans. Ce qui, sur base de vos 3 ans d’études valide déjà une année et demi.
Par contre, le séjour étudiant des ressortissants des pays hors Union européenne, qui sont venus étudier en Belgique et qui n’ont jamais exercé une activité professionnelle, n’entre pas en compte pour le calcul du séjour légal et ininterrompu. En d’autres termes, le séjour étudiant des ressortissants des pays hors Union européenne ne peut être consolidé en Belgique, quel que soit le nombre d’années d’études passées sur le territoire belge. Pour consolider son séjour en Belgique, l’étudiant concerné doit changer de statut de séjour, en demandant un titre de séjour basé par exemple sur l’exercice d’une activité professionnelle (travail salarié ou indépendant) ou le regroupement familial.
Une fois que vous aurez atteint les 5 ans sur notre territoire, vous pourrez demander la carte B (séjour illimité) et ainsi, débuter vos démarches pour acquérir la nationalité belge.
Bonne journée.
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Merci pour votre réponse mais ce n’était pas ma question, je reformule donc, je suis de nationalité HUE, suis venu en Belgique en 2017, j’ai fait 3 année d’étude puis j’ai commencé a travailler avec une carte de A salarié depuis 2 ans, cela signifie que j’ai 5 ans en Belgique (3ans d’étude et 2 ans de salarié), votre collègue m’avait répondu que je pouvais demander la carte B (séjour illimité), Donc dans mon cas précis, est ce que mes années d’étude comptent pour 3 ans de présence ou pour une année et demi ?
Bonjour Jamil,
Peut-être n’avons-nous pas été assez explicatifs.
Si vous demandez un titre de séjour sur la base de l’exercice d’une activité professionnelle, votre séjour étudiant (carte A) peut être comptabilisé à moitié dans le calcul de 5 ans. Ce qui, sur base de vos 3 ans d’études valide déjà une année et demi. Rajoutons à cela vos 2 ans en tant que salarié ce qui nous donne 2 ans + 1,5 ans = 3,5 ans. Il vous reste donc 1 an et demi avant de pouvoir faire la demande de carte de séjour illimité.
Dans le cas d’Amine que vous citiez, monsieur a travaillé 3 ans dans le cadre d’un master de spécialisation. Il a donc été rémunéré pendant ses études, ce qui n’est pas votre cas et ce qui expliquerait la confusion.
Nous espérons vous avoir éclairé sur votre situation.
Bonne journée.
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Bonjour,
J’ai passé un test Elao de français en mai 2022 au Forem et j’ai obtenu B2. Est-ce qu’il est toujours valable si j’entame les démarches de nationalité maintenant ?
Il a une date de fin de validité ?
Bonjour John,
Oui, ce test est parfaitement valide et le niveau que vous avez atteint est au-delà du minimum requis.
Vous pouvez donc entamer une procédure de demande de nationalité grâce au document officiel attestant de votre niveau de connaissance de la langue.
Bonne journée.
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Je suis retraitée française , vivant en Belgique depuis plus de 10 ans . Mais je n’ai jamais travaillé en Belgique . Je suis juste volontaire dans une association belge .
Puis je demander la nationalité belge ???
Bonjour, Eveline.
Oui, vous pouvez demander la nationalité belge.
Les personnes qui ont atteint l’âge de la pension sont dispensées de prouver l’intégration sociale, l’intégration économique et la connaissance d’une des langues nationales.
Pour plus d’informations, voir notre page : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-etranger-pensionne-handicape-ou-invalide/
Bien à vous.
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Hello,
I have a question, are students years fully counted towards the permanent residency? I saw some references that it says that it is half counted
Bonjour Anth,
Le séjour étudiant des ressortissants des pays hors Union européenne n’entre jamais en compte pour le calcul du séjour légal et ininterrompu.
En d’autres termes, le séjour étudiant des ressortissants des pays hors Union européenne ne peut être consolidé en Belgique, quel que soit le nombre d’années d’études passées sur le territoire belge. Pour consolider son séjour en Belgique, l’étudiant concerné doit changer de statut de séjour, en demandant un titre de séjour basé par exemple sur l’exercice d’une activité professionnelle (travail salarié ou indépendant) ou le regroupement familial.
La condition particulière que vous retrouvez dans la procédure ci-dessus est la suivante :
Avoir établi sa résidence principale en Belgique depuis au moins cinq ans, de manière ininterrompue et sur la base de titres de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour.
Comme vous le voyez, dès que le statut étudiant n’est plus le vôtre, il vous reste 5 ans à patienter avant de pouvoir introduire une demande de nationalité.
Bonne journée.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse,
En fait, j’ai effectué 2 ans de master, et j’ai commencé à travailler en Septembre 2022 (j’ai eu le permis de travail) du coup est ce que je peux faire la demande pour le permis illimité en 2025 ou le séjour étudiant est compté à moitié? J’ai jamais eu une interruption et je réside en Belgique depuis Septembre 2020. Merci d’avance 🙂
Bonjour,
Svp, je suis reconnue refugiée et j’ai la carte B que j’ai renouvelée.
J’ai fait des études en Assistant Social et suis titulaire d’un Baccalauréat. Est-ce que je remplie la condition de la participation économique? J’ai reçu plusieurs informations qui se contredisent et je voulais me rassurer auprès de vous. Merci beaucoup.
Excellente journée à vous.
Bonjour, Natou.
Votre bachelier remplit à lui seul non seulement la condition de participation économique, mais également les conditions d’intégration sociale et linguistique.
Bonne chance !
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Bonjour,
je viens encore avec une autre question:
je me suis marie en 2020 et ma femme avait 18ans. au moment j’ai fait le regroupement familial on lui a refuser le visa parce qu’elle devait avoir 21ans. donc, j’ai du attendre jusqu’a présent et c’est en novembre qu’elle aura 21ans pour demander a nouveau le visa de regroupement familial. ma question est: c’est possible de déposer 1 Moi en avance? parce que, après avoir déposer le dossier a l’ambassade on doit attendre 3 semaine pour que le dossier soit reçu ou apparaitre dans le système de l’office des étrangers après le dépôt des document a l’ambassade… et en ce moment là ça sera le début du traitement de dossier. le but c’est de partager le Noel et nouvelle l’an ensemble après 3 ans de patience. logiquement elle devait déposer a partir de nombre mais moi j’aimerai déposer 1 moi parce que au moment ou on doit attendre 3 semaine pour que le dossier soit reçu a l’office des étranger il sera déjà le moi de novembre après avoir déposer le moi d’octobre. le traitement de 2020 a duré que 2 Moi et on a eu la réponse.
Merci d’Avance
Bonjour, Yvan.
Non, il n’est pas possible d’introduire la demande avant le 21e anniversaire de votre épouse. Si vous le faites, la demande sera encore refusée.
Dans tous les cas, il n’est pas sûr que l’Office des étrangers traitera votre demande endéans deux mois. Le délai de traitement habituel est de 6 mois lorsque la personne à rejoindre est belge, et 9 mois lorsque la personne à rejoindre est un étrangers hors Union européenne.
Sachez également que dans l’année où vous avez obtenu la protection subsidiaire, vous aviez le droit de faire venir votre épouse sans justifier des conditions de revenus et de logement notamment : https://5195.f2w.bosa.be/fr/themas/onderdanen-van-derde-landen/gezinshereniging/qui-beneficie-du-statut-de-refugie-ou-dune
Maintenant que ce délai d’une année est dépassée, vous devez notamment disposer d’au moins 1.969,00 euro nets/mois et d’un logement suffisant pour que votre demande de regroupement familial soit acceptée : https://5195.f2w.bosa.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-familial/conditions-et-documents-justificatifs/le
Bien à vous
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Bonjour,
Je suis arrivé en Belgique en 2015 et j’ai déposé une demande d’asile en janvier de la même année. En février 2015 j’ai eu ma carte orange que je renouvelais à chaque fois jusqu’en mai 2018. Ma demande a été acceptée sous protections subsidiaire en Mai 2018, donc ma question est la suivante : là-dessus période de janvier 2015 à Mai 2018 sous la carte orange sera-t-elle prise en compte puisque j’avais la carte orange ? j’ai reçu ma carte B illimité depuis le Moi de février 2020 après avoir renouvelle ma 1er carte A de 1an. a la commune m’as dit d’attendre jusqu’au moi de Mai pour introduire la demande.
le reste je possède tous les documents nécessaires pour une demande de nationalité.
Merci d’avance
Bonjour, Yvan.
Comme je vous l’ai dit au téléphone, la commune a raison.
La période que vous avez passée sous carte orange n’est pas prise en compte car le statut de réfugié vous a été refusé. Le séjour sous carte orange n’est pris en compte que pour les demandes d’asile ayant abouti, pas pour les demandes de protection subsidiaire.
Bien à vous
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Bonjour : je suis un réfugié reconnu : j’ai fait une demande auprès de la municipalité et j’ai obtenu une autorisation d’absence temporaire avec droit de retour. Mais j’ai été retardé à cause de ma maladie avec Corona, et je suis entré à l’hôpital pendant 3 mois, et quand j’ai été complètement guéri, je suis revenu, mais mon nom a été retiré de la municipalité. J’ai postulé auprès de la municipalité lorsque je suis entré dans le Royaume de Belgique pour mettre mon adresse, et j’attends une réponse du ministre : La question est, cette interruption affecte-t-elle la demande de nationalité, sachant que j’ai une autorisation d’absence temporaire ? Et mon adresse à l’étranger est enregistrée auprès de la commune. toi
Bonjour Youssef,
Si votre nom a été retiré des registres, il y a eu radiation. Elle vous porte effectivement préjudice en ce qui concerne vos démarches pour devenir belge.
Si vous avez fait l’objet d’une radiation au cours des 5 ou des 10 ans précédant votre demande de nationalité, il faut demander à la commune responsable de cette radiation de l’effacer avant d’introduire une demande de nationalité. En effet, il est prévu par la loi qu’une radiation faite par erreur peut être corrigée. Il faut pour cela envoyer un courrier recommandé au Collège des bourgmestre et échevins de la commune où vous résidiez lorsque vous avez été radié : https://www.objectifasbl.be/med/wp-content/uploads/sites/3/Mode%CC%80le-FR-effacement-radiation.pdf
Si la radiation n’est pas effacée on ne peut en principe pas demander la nationalité belge avant 5 ou 10 ans après la réinscription dans les registres d’une commune belge.
N’hésitez pas cependant à prendre contact avec Objectif pour discuter davantage de votre situation.
https://www.objectifasbl.be/med/contact/
Vous pouvez prendre contact avec le service juridique de l’ADDE : https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Bonne Journée.
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Bonjour,
S’il vous plait, à quel moment de la procédure de demande de nationalité l’agent de quartier passe chez vous ?
En effet, j’ai soumis mon dossier de candidature il y a 16 jours ouvrables. J’attends l’invitation de la commune après vérification du dossier afin de payer les 150€.
Mon ami qui vient d’avoir aussi sa nationalité me dit qu’il a reçu l’agent de son quartier au cours de l’étude de son dossier.
Pouvez-vous m’en dire plus svp?
Pour infos : je suis Maman d’un enfant belge, je possède la carte F, j’ai un diplôme de Bachelier et je réside en Belgique depuis 2016.
Bonjour, Lyse.
La visite de l’agent de quartier n’est pas obligatoire dans la procédure de demande de nationalité. Tout dépend d’une commune à une autre et d’une personne à une autre.
Certaines personnes ont reçu leur nationalité sans jamais avoir reçu la visite de l’agent du quartier ; tandis que d’autres ont reçu de telles visites.
Et pour les cas dans lesquels il y a visite, il n’est pas possible de prévoir quand a lieu cette visite.
Bien à vous.
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Bonjour ,Madame Monsieur,
Je veut faire une demande de nationalité belge sur base de 10 ans j’ai une carte f +
Je travaille depuis 2 ans à temps plein j’ai fait une formation de 14 mois en comptabilité j’ai eu une attestation de réussite
Ma question est se que je dois encore faire un test de langue ?
Merci d’avance ..
Bonjour Hanna,
Vous pourriez demander la nationalité sur base de 5 ans de présence sur le territoire mais il existe une procédure spécifique moins contraignante pour une demande sur base de 10 ans de présence en Belgique (lien ci-dessous)
Si votre formation de 14 mois en comptabilité totalise plus de 400h et est reconnue par une autorité compétente (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…), vous pouvez obtenir un document attestant que vous l’avez suivie et réussie.
Cela vous dispensera de passer un test de langue.
En général, la preuve de la connaissance des langues sera apportée par la preuve de participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil.
Sinon, via le lien ci-dessous, vous aurez encore de nombreuses possibilités de prouver votre connaissance d’une des trois langues nationales.
Nous vous renvoyons à la lecture attentive de la page suivante :
https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans/
Bonne journée.
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Bonjour j’ai fait Une demande de nationalité mais j’ai un souci j’ai vais être radié peut être le mois de mai est-ce que sa m empêcher d’avoir le droit à la nationalité belge au cas de ne pas trouver un logement pour une adresse
Bonjour Malek,
Oui, la radiation pourrait invalider votre demande de nationalité.
La radiation suppose que vous ne vous trouvez plus sur le territoire belge. Il revient à l’Office des Etrangers de déterminer si vous disposez encore ou non d’un droit de séjour. Vous devez vous rendre le plus rapidement possible à la commune pour mettre en ordre votre situation.
Pour justifier une absence et conserver le séjour ininterrompu en Belgique (nécessaire dans le cadre d’une demande de nationalité), vous aurez la possibilité de vous justifier auprès de la commune via ce modèle de lettre : https://www.objectifasbl.be/med/wp-content/uploads/sites/3/Mode%CC%80le-FR-effacement-radiation.pdf
Si, par après, le Procureur du Roi refuse votre demande de nationalité, dès réception du courrier vous indiquant le refus, justifiez-vous auprès de lui via ce modèle de lettre : https://www.objectifasbl.be/med/wp-content/uploads/sites/3/Mode%CC%80le-FR-de%CC%81lais-attente.pdf
Bonne journée.
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Bonjour, grand merci pour vos réponse :
J’ai introduit une demande d’asile en Belgique en 2018 et c’est en 2023 que j’ai obtenu le statut de protection subsidiaire.mais depuis 2018 j’ai travaillé de façon ininterrompue,actuellement je suis sous CDI , jai aussi suis les cours d’intégration en 2019 ,j’ai aussi passé le permis de conduire Belges et pas mal de formation de courte durée. donc j’étais en séjour légal avec une carte orange . Je voudrais savoir si après obtention de la carte B je peux faire une demande de nationalité cette année. (2023)
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour Demah,
Dans le cadre d’une demande de protection subsidiaire, le temps passé en Belgique muni d’une carte orange n’est malheureusement pas pris en compte.
L’étranger bénéficiaire de la Protection Subsidiaire, à l’expiration d’une période de cinq ans suivant la demande, reçoit effectivement une carte B (séjour illimité)
Vous pourrez faire une demande de nationalité dans 5 ans.
En revanche, si votre situation change en Belgique (mariage, enfants,…) vous pourriez introduire une demande de nationalité bien plus tôt selon d’autres procédures détaillées ci-dessous : https://www.jeminforme.be/category/droit-citoyennete/devenir-belge/
Bonne journée.
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Bonjour,
Je suis médecin généraliste fraichement diplômé,
J’habite en Belgique depuis 2018, j’ai fait 2 années de master en médecine 2018-2020 après 3 années de master de spécialisation en médecin générale 2020-2023
J’avais toujours une carte séjour étudiant même si j’ai travaillé comme médecin assistant lors du master de spécialisation avec une rémunération durant les 3 années.
Je veux savoir si c’est 5ans est suffisante pour demander la nationalité belge
Merci
Bonjour, Amine.
Non, vous ne pouvez pas demander la nationalité avant d’être en possession d’un titre de séjour illimité.
Le séjour étudiant donne droit à un titre de séjour limité (carte A).
Pour obtenir un titre de séjour illimité, vous devez comptabiliser un séjour de 5 ans en Belgique, sur la base d’un séjour fondé sur une activité professionnelle.
Votre séjour étudiant (carte A) peut être comptabilisé en moitié dans le calcul de 5 ans, si vous demandez un titre de séjour sur la base de l’exercice d’une activité professionnelle.
Par exemple, si vous trouvez un emploi en 2023, vous pourrez demander un permis unique (titre de séjour limité). Pour obtenir un titre de séjour illimité, il faut diviser vos 5 ans de séjour étudiant par 2, ce qui donne 2 ans et demi. Vous devrez alors vivre deux autres années et demi sous votre nouveau statut, avant de demander un titre de séjour de 5 ans.
Bien à vous.
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Bonjour, je possède une carte f+ parce que je suis père d’un enfant mineur belge et j’ai travaillé plus que 468 jours, dans ce cas est ce que je suis obligé de faire une demande de nationalité à base que j’ai un enfant belge où bien j’ai les deux possibilités, sur base d’acte de naissance de l’enfant et sur base des 468 jours de travaille ?
Merci.
Bonjour Momo,
Vous avez les deux possibilités.
https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-parent-d-un-enfant-mineur-belge/
Dans le cadre de la procédure ci-haut, vous pourrez prouver votre intégration sociale par 4 autres moyens au choix :
– Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente du lieu de résidence du candidat au moment où il entame ce cours
– Un diplôme ou un certificat du niveau minimum de l’enseignement secondaire supérieur délivré par un établissement d’enseignement organisé
– Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400h organisée par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B, ET un document qui atteste de l’exercice, au cours des cinq dernières années qui précèdent la déclaration de nationalité, d’une activité professionnelle pendant au moins 234 jours comme travailleur salarié, comme agent statuaire ou comme indépendant à titre principal.
– Un document attestant l’exercice d’une activité professionnelle. Cela peut être un contrat de travail OU une preuve de nomination (et un document « compte individuel » délivré par l’employeur OU une attestation délivrée par l’administration publique) ; une preuve d’affiliation à une caisse d’assurance sociale et preuve de paiement des cotisations sociales trimestrielles pendant la période de 5 ans, pour les travailleurs indépendants.
Dans les deux cas, vous devez encore prouver notamment l’intégration sociale et l’intégration linguistique. Sachez toutefois que les conditions d’intégration sociale sont plus difficiles lorsqu’on demande la nationalité comme père d’un enfant mineur belge, que lorsqu’on la demande sur la base de l’intégration économique.
Il serait donc plus judicieux de privilégier la procédure de l’intégration économique.
Bonne journée
INFOR JEUNES
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Pour obtenir une carte F, il faut une copie conforme traduite de l’acte de naissance.
La carte ayant été accordée, 5 ans plus tard, au moment de la demande de nationalité, est-ce normal de devoir retourner chercher un acte de naissance (copie conforme et traduite) dans le pays d’origine ?
Bonjour Janet,
Vous ne devez pas retourner dans votre pays d’origine. Une attestation délivrée par votre ambassade en Belgique est suffisante.
Source : https://www.adde.be/publications/newsletter/newsletters-2013/87-mai2013/edito-newsletter-adde-87-mai-2013
Bonne journée.
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Bonjour, depuis 2018 je travail en Belgique dans le secteur privé sous un permis travail limité après trois ans j’ai un permis de travail illimité , actuellement j’ai 5 compte individuelle complet sauf des jours de chômage technique a cause du COVID et une semaine sans boulot le temps que je change un nouveau employeur , ma question ici est ce que cette semaine et les jours de chaumage technique sont comptés comme une interruption pour la preuve d’un travail de 5 ans sans interruption ?
Merci d’avance
Bonjour Houssem,
Les jours de chômage technique ne sont pas pris en considération puisque vous êtes, à ce moment là sous contrat. La semaine sans travail pourrait vous poser problème.
Afin de prouver votre intégration économique, vous avez trois possibilités non-cumulatives :
• Soit avoir travaillé pendant 468 jours de travail au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration de nationalité comme travailleur salarié.
Vous prouvez cela via le contrat de travail et le document « compte individuel » délivré par l’employeur.
• Soit avoir travaillé comme indépendant à titre principal pendant au moins 18 mois au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration.
– Preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale
– Preuve du paiement des cotisations sociales pendant 6 trimestres
• Soit en ayant suivi des études en Belgique (pas à l’étranger) qui ont débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat dans les cinq ans qui précèdent la demande de nationalité.
Bonne journée.
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour,
Merci pour votre retour ,
La semaine sans travail pourrait etre considéré comme une interruption sur une durée de 5ans ?.
Ici je pose la question pour voir si je dois prouver mon intégration sociale et la maîtrise d’une de trois langue nationale ou avec mes 5 compte individuels complets ( sans une semaine de transition pour changer l’employeur) je serai dispensé de prouver l’integration sociale et la maitrise de la langue ?
Merci d’avance pour votre retour .
Bonjour Houssem,
Il suffit de montrer que vous avez travaillé durant 5 ans.
Les 5 comptes individuels de travail vous permettront donc de prouver cumulativement l’intégration économique, l’intégration sociale et l’intégration linguistique.
Bonne journée.
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Bonjour,
J’ai le certificat de qualification de secondaire supérieur de 6em année secondaire (CQSS)délivré par un établissement organisé par le caummunité de wallonie .
Je peux demander la nationalité belge ?
Bonjour, Fattal.
Oui, le Certificat de qualification (C.Q.) délivré au terme de la sixième année de l’enseignement secondaire de qualification, technique, artistique ou professionnel est un document valable pour prouver cumulativement l’intégration économique, sociale et linguistique, pour les fins d’une demander la nationalité belge.
Il faut toutefois que vous ayez fait vos 4e, 5e et 6e années en Belgique.
Si vous n’avez pas les trois ans en Belgique, votre certificat ne peut servir que de preuve d’intégration sociale et linguistique. Il ne sera pas suffisant pour prouver votre intégration économique.
Bien à vous.
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Bonjour,
je suis dans l’incapacité de me procurer une copie intégrale de mon acte de naissance (venant de Kinshasa et n’ayant pas de proche sur place ), l’ambassade de la RDC à Bruxelles m’a fournie une attestation d’acte de naissance que j’ai légalisé.. est-ce que je peux fournir ce document comme acte de naissance ?
Merci d’avance
Bonjour Mbio,
Oui, vous pouvez le fournir comme preuve. Le document équivalent à l’acte de naissance délivré par les ambassades est une preuve d’état civil admise.
Source : https://www.adde.be/publications/newsletter/newsletters-2013/87-mai2013/edito-newsletter-adde-87-mai-2013
Bonne journée.
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Bonjour J’ai fait une formation professionnelle de 1 ans, est-ce que j’ai besoin de attestation niveau A2 pour avoir la nationalité belge
Bonjour Momand,
Non. Si vous possédez un document attestant qu’une formation professionnelle d’au moins 400h reconnue par une autorité compétente a été suivie (ex : une formation organisée par Bruxelles Formation, Actiris, le Forem ou le VDAB…) vous apportez la preuve que vous maîtrisez suffisamment l’une des 3 langues nationales.
Bonne journée.
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Bonjour, j’ai une carte K (10) ans, mère d’un enfant belge. J’ai entamé un Bachelor non terminé car je suis à nouveau enceinte. J’ai une attestation de parcours d’intégration, niveau de langue C2 en français et en néerlandais B2 Mais je suis au CPas car je vis seule avec ma fille. Je sais payer la redevance et tous les papiers nécessaires. Est-ce que j’ai le droit de demander une nationalité ?
Bonjour Dounia,
Votre attestation de parcours d’intégration peut justifier votre intégration sociale ; tandis que vos niveaux de langues sont largement suffisants pour prouver votre intégration linguistique.
Vos études de bachelier ne seront pas prises en compte car elles n’ont pas été sanctionnées par l’obtention d’un diplôme.
Le fait d’émarger du CPAS n’est pas un obstacle pour demander la nationalité.
Si vous êtes domiciliée légalement en Belgique depuis 5 ans de manière ininterrompue, vous remplissez toutes les conditions pour pouvoir faire une demande de nationalité belge (voir ci-haut)
Vous ne nous avez pas communiqué l’âge de votre fille mais si elle est mineure, une deuxième possibilité s’offre à vous :
https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-parent-d-un-enfant-mineur-belge/
Si vous êtes mère d’un enfant mineur belge, vous êtes dispensée de prouver votre participation économique
Bonne journée.
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Bonsoir monsieur / madame,
J’aimerais introduire ma demande de nationalité, tout est complet au niveau des documents, j’ai obtenu mon diplôme octobre 2022 mais je n’ai encore que l’attestation provisoire. Est ce que mon dossier sera rejeté au parquet si je dépose avec l’attestation car le diplôme original sort après des mois . J’ai uniquement l’attestation provisoire du diplôme.
Bonjour, Danielle.
Une attestation provisoire de diplôme accompagnée de relevés de notes est suffisante, mais de nombreuses communes exigent systématiquement l’original du diplôme et son supplément ou son annexe.
Veuillez communiquer avec l’Officier d’état civil de votre commune pour savoir la pratique communale de votre lieu de résidence. Il connaît bien les pratiques des procureurs du Roi.
Bien à vous.
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Bonjour, Je possède tous les documents nécessaires pour une demande de nationalité. Cependant, j’ai qu’à même une inquiétude. j’ai été officiellement diplômée en Master en électromécanique en juin 2022. le diplôme a été soumis à la signature de l’autorité compétente (1 an d’attente pour qu’il nous soit remis). l’école m’a juste remis l’attestation de réussite (et c’est marqué dessus, diplôme en cours de signature). J’aimerais savoir si je peux introduire mon dossier avec cette attestation.
Merci
Bonjour Lyse,
Tout dépend de votre commune de résidence.
De très nombreuses communes requièrent l’original du diplôme accompagné de supplément ou annexe qui détaille les cours suivis et validés.
Vous devez vous renseigner auprès de l’officier d’état civil de votre commune de résidence.
Bonne journée.
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Bonjour,
Ma fille est considérée comme.mineur non accompagnée, elle est née en 2005 mais à 18 ans seulement en octobre.
Peut elle introduire sa demande des fin juin lorsqu elle obtient son diplôme de.secondaire ? Ou doit elle attendre.les 18 ans ?
De.meme si elle a son diplôme doit elle passer en plus un test de français ou pas ?
Elle est inscrite à la commune de Asse depuis 2008.
Merci pour votre réponse.
Bonjour Bernadette,
Votre fille doit attendre d’avoir 18 ans pour introduire la demande de nationalité.
L’obtention du CESS permet de remplacer les exigences de langue, d’intégration sociale et de participation économique. Pour autant que votre fille ait suivi au moins les 4ème, 5ème et 6ème secondaire en Belgique
Si ce n’est pas son cas, son CESS pourra prouver les exigences de langue, d’intégration sociale et une partie seulement de sa participation économique. Car, pour prouver la participation économique, il faut avoir travaillé au moins 468 jours de travail au cours de 5 ans qui précèdent la demande de nationalité. Or, une année d’études dans l’enseignement secondaire = 182 jours de travail.
Bonne journée à vous.
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Bonjour,
Ma situation est la suivante :
Je suis un citoyen turc.
Septembre 2020 – février 2022 : suivi des cours de master et obtention de mon diplôme à la KU Leuven.
Mars 2022 – Aujourd’hui : Travailler avec un Permis Unique. (type A)
Quand puis-je demander une résidence permanente?
Merci beaucoup d’avance,
Salutations,
Baris
Bonjour, Baris.
Pour demander la résidence permanente (autorisation d’établissement ou résident de longue durée), vous devez d’abord justifier d’un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Belgique. Dans votre cas, ce sera probablement en 2025.
Le moment venu, vous devrez en faire la demande auprès de l’administration communale de votre lieu de résidence.
Bien à vous.
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SVP Quelle est la durée de la validité d’un certificat de naissance délivré par le Cgra
Merci
Bonjour, CHAMELLE.
Habituellement, le CGRA ne mentionne pas la durée de validité d’un certificat de naissance qu’il délivre, mais vous pouvez en faire la demande chaque fois que vous en avez besoin.
Généralement, vous avez besoin d’un certificat récent de moins de 6 mois pour introduire une demande quelconque en Belgique (demande de nationalité par exemple).
Bien à vous.
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Bonjour j’ai une question est ce qu il se peut que le procureur donne son avis positive par exemple avant le delai de 4mois ou alors quand il donne son avis c est seulement quand c’est negative avant ce delai.
Bonjour, Irana.
Le procureur du Roi peut rendre son avis positif ou négatif avant le délai de 4 mois. Si l’avis est négatif, il vous envoie un courrier recommandé. S’il est positif, il peut ne pas vous écrire et communiquer directement avec votre commune. Celle-ci va se charger de vous contacter pour vous annoncer la bonne nouvelle.
Bien à vous.
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Bonjour, j’ai introduit une demande de nationalité belge. Je suis en Belgique en Août 2017. Puis j’ai suivi une formation de 1080. Après un travail de 2 mois suivi de covid donc tout à l’arrêt en 2020. En 2021 un travail de art 60 sanctionné par un Cdi. Aujourd’hui j’ai plus 800 jours de travail supérieur à 468 demandé. J’ai fait le cours d’intégration,. Et j’ai obtenu un refus. Je n’arrive pas à comprendre
Bonjour, Chamelle.
La nationalité belge est assujettie à plusieurs conditions. Pourriez-vous nous dire la raison pour laquelle le Procureur du Roi a refusé votre demande ?
Sachez par ailleurs que vous avez 15 jours à compter de la réception de l’avis négatif du procureur du Roi pour introduire un recours contre cet avis auprès tribunal de la famille. Vous n’avez pas besoin de saisir le tribunal par vous-même ou de recourir à un avocat. Il suffit d’envoyer un courrier recommandé à l’officier d’état civil de la commune qui a reçu votre demande de nationalité pour lui demander de transmettre votre dossier au juge du tribunal de la famille. Quelques mois plus tard, le tribunal va vous convoquer pour exposer vos arguments. Si vous avez raison, le tribunal vous accordera la nationalité.
Bien à vous.
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Bonjour, j’ai une question sur la nationalité. Est-ce que les infractions au code de la route qui sont parvenues au tribunal et un jugement a été rendu et terminé affectent l’acquisition de la nationalité belge Merci de votre intérêt.
Bonjour, Eyad.
L’acquisition de la nationalité belge peut être rendue compliquée par l’existence de «faits personnels graves». Dans un tel cas de figure, le Procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge.
Le problème est que les procureurs du Roi ont généralement tendance à accorder un avis négatif à une demande de nationalité, chaque fois que le demandeur fait l’objet d’un signalement au casier judiciaire ou est fiché par la police pour des raisons d’enquêtes ou de condamnations pénales. Il est donc fréquent que le procureur du Roi rejette une demande de nationalité même pour un fait comme une infraction au Code de la route dont la procédure judiciaire est déjà terminée.
Sachez toutefois que vous avez 15 jours à compter de la réception de l’avis négatif du procureur du Roi pour introduire un recours contre cet avis auprès tribunal de la famille. Vous n’avez pas besoin de saisir le tribunal par vous-même ou de recourir à un avocat. Il suffit d’envoyer un courrier recommandé à l’officier d’état civil de la commune qui a reçu votre demande de nationalité pour lui demander de transmettre votre dossier au juge du tribunal de la famille. Quelques mois plus tard, le tribunal va vous convoquer pour exposer vos arguments. Si vous avez raison, le tribunal vous accordera la nationalité.
Bien à vous.
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bonjour
je suis pensionnée de nationalité française avec mes 2 filles nous sommes arrivées en Belgique et inscrite à la commune depuis septembre 2017
nous avons reçue la carte E mes filles et moi .
j’aimerais introduire une demande de naturalisation pour mes filles et moi .Dois-je payer 3 fois 150 euros ou une seule fois et me faut il un document prouvant que je connais la langue française étant donné que nous sommes nées mes filles et moi en France et que c’est notre langue maternelle
Bonjour, Joie.
Oui, vous devez payer 150 euros par chacun si chacune de vos filles sont majeures. Chacune de vous trois doit introduire sa propre demande de nationalité. Une demande collective n’est pas possible.
Si elles sont mineures, elles ne vont pas introduire la demande de nationalité et donc ne payeront rien. C’est vous qui introduirez la demande. Dès que la nationalité belge vous sera accordée, vos enfants mineures se la feront attribuer automatiquement.
Quant à la preuve de la langue française, vous n’en avez pas besoin si vous avez atteint l’âge de la retraite en Belgique (65 ans). Il vous suffira de produire :
1° votre carte E ;
2° votre acte de naissance ; et
3° la preuve du paiement du droit d’enregistrement de 150€, payable en ligne via MyMinfin OU via un Bureau Sécurité juridique compétent.
En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.
Par contre, vos filles, si elles sont majeures, doivent produire un document prouvant leur maîtrise de la langue française. Elles peuvent passer le test de langue auprès d’Actiris ou du Forem, par exemple. Le niveau requis est le niveau A2.
Bien à vous,
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Bonjour,
-je suis inscrit au registre des étranger le 2013.
-j’ai actuellement une carte L valable 10 ans (anciennement D)
-j’ai un diplôme de bachelier (3ans) d’étude obtenu en 2019.
-une formation professionnelle chez Bruxelles formation en 2020 (avec certificat)
-des attestations de réussite des cours d’ingénieur industriel en cours du soir.
-je travail actuellement depuis avril 2022 régime plein temps (toujours sous contrat CDI)
j’ai été a la commune le 24 janvier 2023 pour déposer les documents requis pour la demande de nationalité sur base de 5ans.
ils ont jugé que ce n’est pas suffisant causes :
diplôme de bachelier obtenu en 2019 donc ils ont compté que l’année 2018-2019 ce qui est équivalent a 234 jours de travail sachant qu’il en faut 468J
9 mois de travail => 21Jx9= 189J
ce qui fait 423J donc pas suffisant.
ils m’ont conseiller d’attendre pour faire une demande sur base de 10ans. (dans 1 mois)
en lisant votre exemple je comprend que le fait d’avoir obtenu un diplôme durant les 5 dernières années suffit pour remplir la condition de la participation économique.
est ce que ca vaut le coup de revenir vers eux pour faire comme même la demande sur base de 5ans ou bien j’attend le mois de mars pour faire la demande sur base de 10 ans ?
est ce qu’il y’a une différence de délais de traitement entre les deux types de demande ?
sachant que je suis très pressé par le temps (bientôt je projette de me marier avec une étudiante en Belgique, et j’aimerai que quand on fait une demande de regroupement elle reçoit directement un titre de séjour provisoire qui lui permet de continuer de travailler (marché de travail illimité).
pouvez vous m’éclairer sur ce que je doit faire.
merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, ZAID.
Ci-après les réponses à vos questions :
1° La commune s’est trompée. Un bachelier obtenu en 2019 doit être pris en compte dans son intégralité. Ce diplôme couvre à lui seul les exigences cumulées de participation économique, d’intégration sociale et de connaissance de langue.
La date prise en compte est la date d’obtention du diplôme et non la date du début des études. La seule condition nécessaire est que la formation concernée ait été complètement aboutie ou ait débouché sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat dans les 5 ans qui précèdent la demande.
2° La procédure et les délais de traitement de deux modes de demande de nationalité sont les mêmes.
La demande est introduite auprès de l’officier d’état civil de votre commune. Si elle est complète, l’officier d’état civil vous envoie un récépissé dans le mois qui suit le dépôt de la demande. Ce récépissé indique la date à laquelle l’officier d’état civil a acheminé la demande au procureur du Roi.
Le procureur du Roi a un délai de 4 mois pour émettre son avis, lequel peut être positif ou négatif. Si le procureur du Roi n’émet aucun avis endéans ce délai, le cas échéant prolongé d’un mois maximum, l’officier d’état civil doit accorder la nationalité belge à la personne concernée et l’inscrire au registre de la population.
3° Il vous revient d’opter pour le mode qui vous convient, à la lumière de tout ce qui précède.
Bien à vous.
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Bonjour, merci pour vos efforts. J’ai une question sur les jours de travail. J’ai obtenu un contrat de travail pour une période de six mois, et il est censé être de 8 heures de travail par jour, mais certains jours, nous travaillons 4 heures. Est-ce le jour ouvrable compté par rapport au contrat de travail?Aller au travail est un jour ouvrable, ou faut-il calculer un nombre?Heures, et est-ce différent du contrat de travail pour l’intérim?Merci, et je vous souhaite du succès
Bonjour, Eyad.
Pour une demande de nationalité, 1 journée de travail = 7,6 heures.
Cela veut dire que le jour où vous travaillez 4 heures n’est pas considéré comme une journée entière de travail.
Bonne journée.
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Bonjour,
J’ai ma carte B sa fait 9ans maintenant.
j ai fat une formation de langue Français et puis Néerlandais
j ai fait aussi intégration sociale
j’ai une équivalences de diplôme CESS.
J’ai un Certificat professionnelle de (35 semaines=1220 heures)
et sa fait 3 mois que je travaille temps plein.
je vous demande si je suis dans les condition pour obtenir la nationalité Belge???
Merci
Bonjour, Titi.
La déclaration de nationalité se fait sur deux bases :
1° Sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 5 ans. Sur cette base, vous devez réunir trois les conditions essentielles suivantes :
* prouver son intégration sociale. Vous pouvez prouver cette condition notamment par :
– un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente de votre lieu de résidence au moment où vous avez entamé ce cours ;
– un document attestant l’exercice d’une activité professionnelle ininterrompue au cours des 5 dernières années, par exemple un contrat de travail ou la preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale et preuve de paiement des cotisations sociales trimestrielles pendant la période de 5 ans.
* prouver votre connaissance d’une des trois langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand) correspondant au niveau A2 européen. Vous pouvez prouver cette condition notamment par :
– un test de langue effectué auprès d’Actiris, VDAB, Bruxelles Formation, Forem, Arbeitsamt ;
– un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente de votre lieu de résidence au moment où vous avez entamé ce cours ;
– un document attestant l’exercice d’une activité professionnelle ininterrompue au cours des 5 dernières années, par exemple un contrat de travail ou la preuve de l’affiliation à une caisse d’assurance sociale et preuve de paiement des cotisations sociales trimestrielles pendant la période de 5 ans.
* prouver votre participation économique :
Vous devez avoir travaillé pendant au moins 468 journées de travail au cours des cinq dernières années Ou prouver avoir payé, en Belgique, dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante exercée à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins six trimestres au cours des cinq dernières années et apporter une preuve de votre affiliation à une caisse d’assurance sociale. Il semble cependant que le cumul de toutes vos journées de travail n’atteint pas ce seuil.
N. B. Votre équivalence de CESS ne peut être prise en compte. Les diplômes étrangers ne sont pas acceptés comme preuve de l’intégration sociale ou économique (même s’ils ont été reconnus par l’une des trois Communautés belges). Toutefois, ils sont reconnus comme preuve de connaissance d’une de trois langues officielles de la Belgique s’ils sont délivrés par un établissement d’enseignement de l’Union européenne reconnu équivalent par une Communauté et qui atteste de la connaissance minimum (A2) de l’une des trois langues nationales.
Au regard de tout ce qui précède, il semble que vous ne remplissez pas les conditions pour demander la nationalité sur la base d’un séjour de 5 ans. Vous pourriez par contre attendre une année pour demander la nationalité sur la base d’un séjour de 10 ans.
2° Sur la d’un séjour légal et ininterrompu de 10 ans
Les conditions requises sur cette base sont moins difficiles que celles requises pour le séjour de 5 ans, car vous n’êtes pas obligé de prouver votre intégration économique. Cette condition est remplacée par la condition de participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil, qu’on peut prouver par tous moyens, notamment par votre contrat de travail actuel.
Bonne journée.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse ,mais j ai fait une formation professionnelle de 35 semaine=1220heures et je travaille pour le moment sa fait 3 moins je sais pas si vous avez vu sa .
oui bien sur j ai mes certificat (intégration sociale et B2 en néerlandais) .
Merci
Bonjour, titi.
Au regard de ces précisions, il semble que vous remplissez les conditions d’intégration sociale et de langue, mais il persiste un problème avec l’intégration économique.
Votre formation de 1220 heures équivaut à 160.5 jours de travail. Il vous reste 307.5 jours de travail à compléter pour remplir la condition de participation économique. Le travail de trois mois ne permet pas couvrir 307.5 jours de travail. 1 jour de travail = 7,6 h.
Vous avez encore de nombreux jours de travail encore à prester.
Cordialement.
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Bonjour,
J’ai le statut de résident permanent (carte F+) depuis plus de 10 ans (carte F, 5 ans avant cela). En 2022, j’ai décroché mon 2 ème bachelier belge (J’en ai 2 donc). Actuellement, je suis à la recherche d’un travail. Et, je suis inscrit chez Actiris.
Pourrai-je déjà demander dans ce cas la nationalité belge s’il vous plaît?
Bonjour, Ali.
Oui, vous pouvez demander la nationalité belge sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 10 ans.
Vous remplissez largement requises à cet effet : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans/
Votre diplôme de bachelier couvre à lui seul les exigences de connaissance d’une des trois langues nationales et de participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil.
Vous n’avez donc pas besoin de travailler pour prouver ces deux exigences.
Pour la procédure à suivre, vous devez prendre rendez-vous avec le service de l’état civil de votre commune pour y déposer la demande. Notre site vous renseigne sur les documents nécessaires : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans/
Bien à vous.
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Bonjour,
Jai obtenu mon titre de séjour étudiant en janvier 2018 et en mars 2021 jai obtenu une carte F je suis diplômé en bachelier en octobre 2022, jai 262 jours de travail comme cumul depuis 2018.
Je suis mariée a un européen et nous avons un enfant. Je reçois le revenu d’intégration, cpas.
Est ce que je peux obtenir la nationalité belge s’il vous plaît ???
Merci d’avance
Bonjour, Danielle.
Oui, vous remplissez toutes les conditions pour déposer une demande de nationalité sur la base de 5 ans.
Votre diplôme de bachelier permet à lui seul de remplir les exigences cumulées d’intégration économique, d’intégration sociale et d’intégration linguistique.
Pour la procédure à suivre, vous devez prendre rendez-vous avec le service de l’état civil de votre commune pour y déposer la demande. Si votre demande est complète, le service de l’état civil va l’acheminer au Procureur du Roi dans le mois qui suit le dépôt. Le Procureur du Roi va rendre soit un avis positif, soit un avis négatif, dans un délai de 4 mois.
Bien à vous.
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Donc si je comprends bien le fait que je bénéficie du CPAS actuellement ne cause pas un problème pour l’obtention de la nationalité ? Je suis inscrite chez actiris comme chercheuse d’emploi
Bonjour, Danielle.
Cela ne pose aucun problème pour introduire la déclaration de nationalité.
Bien à vous.
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Bonjour
Mais je crois qu’il y a un malentendu sur ce sujet là. Quand je suis allée au CPAS de Ganshoren, la personne s’occupant de mon dossier m’a très bien expliquée que si j’ai une carte F et si je fais une demande d’aide financière au CPAS, je prends des grands risques. En effet, la dame a du s’intéresser auprès de sa supérieure qui lui a elle-même dit que à partir du moment où la personne possede une carte F(réintégration familiale grâce à un membre de la famille qui a une carte européenne), la personne qui la prend en charge est responsable pour ses besoins. Donc, si le demandeur introduit une demande au CPAS, ça signifie que la personne qui la prend en charge et qui est responsable de lui n’a pas respecté ses engagements. J’ai d’ailleurs dû interrompre ma demande suite à cette information. Ça peut arriver que l’Etat ne le découvre pas, maid imaginez si ça te découvre. Pouvez-vous me confirmer ces informations svp?
Bonjour, Alina.
En tant que membre de famille de citoyen européen, vous ne pouvez pas demander l’aide du CPAS, parce que le citoyen européen duquel vous tirez votre droit au séjour dérivé doit disposer de ressources suffisantes pour lui-même et pour vous prendre en charge.
Le droit européen autorise la liberté de circulation, mais pas le tourisme social. Il est interdit au citoyen européen et aux membres de sa famille de devenir une charge pour le système d’aide sociale au cours de leur séjour dans un pays européen dont ils ne sont pas les ressortissants.
Si l’office des étrangers apprend qu’une aide sociale vous a été accordée, il pourrait vous refouler vers votre pays d’origine.
Bien à vous.
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Bonjour je vous présente mon par cours, je suis de nationalité hors UE :
2017-2020 : bachelier + master a l’université de liège avec carte A
2020-Aujourd’hui : travail a temps pleins, permis de travail avec carte A
Puis je effectuer une demande de séjour illimité ? dans ce cas puis je demander la carte B ou la carte D ?
merci
Bonjour, Jamil.
Si vous avez actuellement un statut professionnel, vous avez a le droit de demander la carte B.
Si par contre vous avez toujours un séjour étudiant, vous ne pouvez pas le consolider.
Bien à vous,
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Merci, donc je saisie bien, une fois que j’obtiens ma carte B je peux directement demandé ma nationalité ? mes 3 ans d’études seront comptabilisé dans les 5 ans nécessaire si j’ai le statut de salarié, est ce bien ca ?
bien a vous
JAMIL
Bonjour, jamil.
Effectivement, vous avez tout compris !
Les années passées sous statut étudiant sont valorisées lorsqu’on change de statut de séjour.
Bien à vous.
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Bonjour ,
2018, j’ai une carte type A valable jusqu’au mars 2023, j’ai fait la demander de la carte type B, (pour mon ménage ma femme et ma belle mere) le 28 novembre 2022, car à ce moment-là j’avais 5 ans d’habiter en Belgique, mais jusqu’au maintenant on n’a pas de réponse ma femme et moi, pour ma belle-mère s’était approuvé depuis décembre, donc le responsable des étrangers à la commune m’indique qu’il faut avoir de la patienter mais qu’il allait envoyer un mail pour savoir où on est, mais que ce n’est pas urgent car ma carte est toujours valable.
Alors j’ai me demandé:
Ma demandé peut-être refusé ?
Si j’ai pas de réponse avant la validité de ma carte je perds mon travaillé?
Si j’ai une réponse positive j’ai peut introduire une demandée de nationalité?
J’ai plus de 468 jours travaillés
J’ai fait une cour d’intégration
J’ai niveau B1 de Français
J’ai fait 6 mois du contrat PFI
Bonjour, Arnoldo.
Effectivement, il faut être patient car les délais de traitement peuvent aller jusqu’à plusieurs mois.
La demande de la carte B peut être acceptée, tout comme elle peut être refusée. Mais généralement elle est acceptée si les conditions qui ont conduit à l’obtention de la carte A sont toujours réunies.
Si la demande n’est pas traitée avant l’expiration de la carte A, vous ne perdrez pas votre travail. Vous devez toutefois vous rendre à la commune pour chercher une annexe, avant l’expiration de votre carte actuelle.
Si votre demande est acceptée, vous pourriez immédiatement introduire la demande de nationalité belge.
Bien à vous,
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1030 Schaerbeek
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Je suis maman de deux enfants belege il faut oblege travaile de 400h ou non pour la nationalite belge merci
Bonjour, Lekman.
Le fait d’être la mère d’un enfant belge mineur vous dispense de travailler, mais vous devez quand même obligée de prouver votre intégration économique et la connaissance d’une de trois langues officielles. Vous pouvez apporter la preuve de ces deux éléments notamment par le suivi d’une formation professionnelle d’au moins 400 h.
Bien à vous.
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Bonjour,
une fois que le dossier a été jugé recevable, est-ce que l’on doit toujours avoir sa résidence prinicpale en Belgique?
Je vais peut-être avoir une proposition de poste hors de Belgique et j’aimerai savoir si je peux déposer ma demande, attendre le temps de recevoir le récépissé et ensuite aller dans un autre pays auropeen.
Merci
Bonjour, Melo.
Oui, vous devez maintenir votre résidence principale en Belgique au cours de la procédure. Vous pouvez toutefois voyager à l’étranger pour une période qui ne dépasse pas trois mois.
Si vous envisagez dépasser ce délai, vous êtes tenu d’en aviser l’administration communale de votre lieu de résidence avant votre départ. L’administration vous établira alors une attestation de départ (annexe 18).
Vous comprenez que ce n’est jamais bon, car c’est la même administration communale qui devra vous inscrire dans le registre de la population si jamais le Procureur du Roi émettait un avis positif à votre demande de nationalité.
Il serait donc idéal d’attendre que la nationalité vous soit accordée, pour écarter le verrou de l’obligation de séjour.
Bien à vous.
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Bonjour
Que fait si après 5 mois de la date d acquisition du récépissé le procureur n as pas donné d avis
Bonjour, Mbo2.
Si le procureur du Roi ne rend aucun avis dans le délai de 4 mois après le récépissé, vous devenez automatiquement belge. L’officier d’état civil est tenu d’établir un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population.
Mais avant tout, contactez le service d’état civil de votre commune pour vous renseigner au sujet de l’état de votre demande. Si on vous répond que le procureur du Roi n’a émis aucun avis, alors vous êtes devenu automatiquement belge. Vous demandez donc à l’officier d’état civil d’établir un acte de nationalité belge en votre faveur et de vous inscrire comme belge dans les registres de la population. Une fois inscrit, vous pouvez demander tous les documents attestant la preuve de citoyen belge : certificat de nationalité, carte d’identité, passeport, etc.
Bien à vous.
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L officier ma dit que Sans réponse du procureur elle ne sait rien fait sauf si je viens avec l article qui stipule que sans réponse je dois automatiquement être inscrit dans le registre de la population comme je l avais pas je suis rentré .que puis-je faire à ce niveau ??
Envoyé depuis Yahoo
Bonjour, Mbo2.
Art. 15, § 3 du Code de la nationalité belge : « Dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé visé au § 2, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge lorsqu’il existe un empêchement résultant de faits personnels graves, qu’il doit préciser dans les motifs de son avis, ou lorsque les conditions de base, qu’il doit indiquer, ne sont pas remplies ».
« A l’expiration du délai de quatre mois, le cas échéant prolongé [d’un mois maximum], et à défaut d’avis négatif ou de transmission d’une attestation signifiant l’absence d’avis négatif, la déclaration est inscrite d’office et mentionnée conformément à l’article 22, § 4 ».
Code de la nationalité belge : http://www.monavocat.be/Publications/Nat/Codedelanationalite.html
Bien à vous.
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Bonjour,
Je suis arrivée en Belgique en 2014. Et de 2014 à 2020 j’étais étudiante avec la carte A via les études.
En 2021 j’ai eu la carte A de 1 an via regroupement familial.
Pensez vous que cette année je peux demander la carte B(mon partenaire reçu en 2022 sa carte B?
Je vous remercie pour vôtre réponse.
Bonjour, Nycole.
Oui, étant donné que votre partenaire est désormais détenteur de la carte B, vous pouvez déjà demander la carte B, sans attendre l’expiration de votre carte A. A condition, bien entendu, que votre séjour de 5 dernières années ait été légal et ininterrompu.
Si par contre votre partenaire avait un séjour temporaire, vous ne pouviez pas demander la carte B.
Bien à vous.
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Bonjour,
Est-ce qu’ont peut introduire une demande de nationalité belge 3 mois avant d’atteindre 5 ans de séjour légale en Belgique si tous les documents nécessaires sont déjà à l’appui ?
Merci
Bonjour, Prince.
Non. Vous ne pouvez introduire la demande qu’au lendemain du jour où vous atteignez 5 ans de séjour légal et ininterrompu en Belgique.
Bien à vous.
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Bonjour svp j ai fait ma demande de E+ combien de jours pour avoir la réponse .merci
Bonjour, Mohamed.
L’Office des étrangers prend une décision dans les 5 mois, à compter de la date de la remise de l’annexe 22.
Si l’Office des étrangers vous reconnaît le droit de séjour permanent, l’administration communale vous remettra l’annexe 8quater, qui est un document provisoire attestant votre séjour permanent. L’administration communale vous remettra ensuite un document attestant le séjour permanent [carte EU+, anciennement carte E+].
Ne vous inquiétez pas cependant, l’office des étrangers répond généralement très rapidement à ces genres de demandes, si elles sont complètes.
Bien à vous.
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Bonjour;
je suis arrivé en Belgique en Septembre 2020, ensuite j’ai effectué un master (120 ECTS) entre 2020 et 2022, j’ai commence un job en tant que salarie en septembre 2022, ma question est si je serai capable de demander un séjour illimite en Octobre 2025 si les conditions précédentes restent les mêmes. (d’une autre manière est-ce le séjour en tant qu’étudiant sera totalement calculé pour les 5 années de séjour légal ? Bien sur s’il sera consolidé par le travail comme mon cas)
Merci d’avance,
Bonjour Anth,
A ce sujet, il y a deux conditions :
– Avoir un titre de séjour illimité ou être établi en Belgique, au moment de la demande ;
– Avoir établi sa résidence principale en Belgique depuis au moins cinq ans, de manière ininterrompue et sur la base de titres de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour ;
A priori, cela est donc possible, tout dépend de votre situation exacte. Si vous avez besoin de plus d’informations à ce sujet, vous pouvez contacter l’asbl spécialisée dans ces questions : https://www.objectifasbl.be/nos-services/permanences-sociales-et-juridiques-de-premiere-ligne/
Bien à vous,
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Bonjour
Je suis arrivé en Belgique en Novembre 2016 par regroupement familial j’ai obtenu ma carte orange ensuite en avril 2017 ma carte F.
J’ai entamé les études d’infirmière que je n’ai pas encore terminé.
Mais j’ai obtenu mon numéro visa qui me permet déjà d’exercer en tant que aide-soignante tout en continuant mes études.
Mes questions sont les suivantes :
1 – devrais-je prendre en considération ma carte orange pour comptabiliser les 5 années ?
2- avec mon certificat d’aide-soignante pourrais-je prouver ma participation économique ?
En gros suis éligible pour la demande de nationalité en cette date ?
Merci d’avance
Bonjour, Rolande.
1 – Dans votre cas, la période sur carte orange ne compte pas. Néanmoins, vous avez déjà dépassé 5 ans depuis que vous êtes en possession de la carte F. Donc vous remplissez parfaitement la condition de séjour légal et ininterrompu de 5 ans précédant la demande de nationalité.
2- Votre certificat d’aide-soignante peut être pris en compte s’il résulte d’une formation professionnelle d’au moins 400 h, mais il n’est pas suffisant pour prouver votre participation économique. Car, une formation de 400 h = 52, 5 jours de travail. Or, vous devez prouver avoir travaillé pour au moins 468 jours de travail au cours de 5 dernières années.
3- Vous remplissez la condition de séjour, mais vous pourriez ne pas encore satisfaire aux exigences d’intégration sociale, de participation économique et de langue. Si vous obtenez votre diplôme d’infirmier, vous remplirez automatiquement ces trois exigences même sans avoir travaillé. Vous pouvez aussi remplir cumulativement ces trois exigences en justifiant d’un travail continu sur une période de 5 ans.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour,
Je pense à faire un Master de spécialisation d’un an (60 crédits). Je sais bien qu’il m’en resteraient 232 jours de travail salarié a compléter pour ma demande de nationalité éventuelle, mais ce serait quoi l’équivalent pour le travail comme indépendant? Combien de trismestres de cotisations exactement?
Merci beaucoup d’avance.
Bonjour, Daniela.
Pour compenser les 232 jours de travail salarié qui resteraient, vous devrez avoir travaillé comme indépendant à titre principal pendant au moins 9 mois au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration. La preuve de cette activité doit être faite au moyen des documents attestant :
– votre affiliation à une caisse d’assurance sociale et
– le paiement des cotisations sociales pendant 3 trimestres;
Bien à vous.
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Bonjour, je fais mes études maintenant à l’université de Liège. Dans 3 mois, j’aurai mon certificat d’enseignement le français comme langue étrangère et seconde (CEFLES )Est- ce que je peux introduire ma demande pour la nationalité en sachant que dans 3 mois aussi j’aurai la carte B ? Je vous remercie d’avance pour la réponse.
Bonjour Walid,
Vous pourriez introduire votre demande de nationalité dans trois mois après l’obtention de la carte B, mais elle pourrait être refusée pour manque de votre participation économique. Cette exigence est rencontrée notamment par un travail de 468 jours au cours de 5 dernières années. Elle peut également être rencontrée par l’obtention d’un des diplômes ou certificat suivant : CESS, Bachelier, Master, Doctorat.
Le certificat universitaire ne permet pas de rencontrer cette exigence. Les crédits acquis dans le cadre de votre certificat peuvent toutefois être déduits de la durée de 468 jours de travail requis. Le calcul se fait comme suit :
– 1 journée de travail = 7,6 heures
– 1 semaine de travail = 38 heures
– 1 crédit universitaire (ECTS) = 30 heures d’apprentissage
– 1 année à l’université = 60 crédits ECTS (en principe) = 1800 heures = 236 jours de travail
Vous pouvez donc calculer le nombre de jours de travail que représente le certificat universitaire que vous aurez bientôt.
Bien à vous.
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