Acquisition de la nationalité belge par naturalisation pour mérites exceptionnels
La naturalisation est une « faveur » accordée de manière exceptionnelle par la Chambre des représentants, notamment aux étrangers qui peuvent justifier des « mérites exceptionnels », et qui, de ce fait, peuvent apporter une contribution particulière au rayonnement international de la Belgique. (Art. 19 § 1 – Code de la nationalité).
Conditions
1° Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance) ou avoir été émancipé avant cet âge ;
2° Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande. Pour la période qui précède la demande, il faut avoir un titre de séjour de plus de trois mois ;
3° Une lettre de motivation expliquant pourquoi il est impossible d’acquérir la nationalité belge par la procédure de déclaration de nationalité (article 12bis) ;
N.B. Il en est ainsi par exemple lorsque vous résidez en Belgique depuis moins de 5 ans mais détenez un titre de séjour illimité, et souhaitez participer à un championnat d’Europe, un championnat du monde ou aux Jeux olympiques, dans le but de faire rayonner le drapeau belge sur le plan international.
4° Prouver des mérites exceptionnels en Belgique dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel.
Quels sont les documents nécessaires ?
1° Acte de naissance
Attention à l’orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance.
Si votre acte de naissance a été dressé dans un pays pour lequel l’obtention d’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, vous pouvez produire afin de suppléer à l’acte de naissance :
a) soit un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de votre pays de naissance ;
b) soit en cas d’impossibilité ou de difficultés sérieuses à vous procurer ce dernier document, un acte de notoriété délivré par le juge de paix de votre résidence principale.
N.B. Les pays où l’obtention d’actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses sont listés dans l’Arrêté royal du 17 janvier 2013. Il s’agit des pays ci-après :
Afghanistan
Angola (seule l’enclave Cabinda)
Somalie
Soudan du Sud
L’étranger dont l’acte de naissance a été dressé dans l’un de ces pays n’a pas à prouver que l’obtention de l’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses dans le pays où il a été dressé.
Par contre, l’étranger dont l’acte de naissance n’a pas été dressé dans l’un de ces pays et qui se trouve dans l’impossibilité de se procurer un acte de naissance, DOIT prouver que l’obtention de l’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, dans le pays où il a été dressé. S’il apporte cette preuve, il peut suppléer à l’acte de naissance en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de sa résidence principale.
L’acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile de l’intéressé et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l’époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire l’acte de naissance. Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix. S’il est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.
L’acte de notoriété sera présenté au tribunal de la famille qui l’accepte ou le refuse, après avoir requis l’avis du procureur du Roi.
Tout étranger qui est dans l’impossibilité de se procurer l’acte de notoriété peut demander l’autorisation du tribunal de la famille, pour suppléer l’acte de notoriété par une déclaration sous serment de l’intéressé lui-même. Pour accorder ou refuser une telle autorisation, le tribunal de la famille doit requérir l’avis du procureur du Roi.
2° Certificat de résidence avec historique d’adresses
3° Photocopie recto-verso de la carte d’identité (certifiée conforme par la commune)
4° Document apportant la preuve d’un mérite exceptionnel à faire valoir
En cas de mérites exceptionnels dans le domaine scientifique, faire valoir un doctorat ;
En cas de mérites exceptionnels dans le domaine sportif, avoir satisfait aux critères de sélection internationaux ou aux critères imposés par le COIB pour un championnat d’Europe, un championnat du monde ou les Jeux olympiques, ou vous trouver dans le cas où la fédération de la discipline sportive concernée considère que vous pouvez représenter une valeur ajoutée pour la Belgique dans le cadre des phases éliminatoires ou finales d’un championnat d’Europe, d’un championnat du monde ou des Jeux olympiques, etc. ;
En cas de mérites exceptionnels dans le domaine socioculturel, avoir atteint la sélection finale d’une compétition culturelle internationale ou être récompensé sur la scène internationale en raison de vos mérites sur le plan culturel ou en raison de votre investissement social et sociétal.
5° Au moment de la demande de naturalisation, être en possession d’un titre de séjour illimité.
Au moment de la demande de la nationalité belge, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les cartes A et H ne sont pas acceptées.
Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité :
- Carte B
- Carte EU (anciennement carte E)
- Carte EU+ (anciennement carte E+)
- Carte F
- Carte F+
- Carte K (anciennement carte C)
- Carte L (anciennement carte D) et
- Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).
Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité :
- L’attestation d’enregistrement établie conformément à l’annexe 8 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
- Le document attestant de la permanence du séjour établi conformément à l’annexe 8bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ; et
- Le permis de séjour de résident de longue durée-CE, établi conformément à l’annexe 7bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
6° Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€ payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent Une preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.
Comment faire ?
Complétez le formulaire de demande de naturalisation (vous pouvez le demander à votre administration communale).
Le formulaire doit être signé et la signature doit être précédée de la mention « Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » ;
Vous pouvez également joindre à votre demande tous les autres documents que vous jugez utiles pour la justifier ;
Vous pouvez choisir d’adresser votre demande de naturalisation à l’officier de l’état civil de votre commune, qui se charge de la transmettre à la Chambre des représentants, dans un délai de quinze jours suivant réception ; tout comme vous pouvez adresser votre demande directement au greffier de la Chambre des représentants, Service des Naturalisations, rue de Louvain 48, 1000 Bruxelles ;
Le dossier remis à l’officier de l’état civil de votre résidence principale ou à la Chambre des représentants doit être complet ;
Si votre dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable ;
Si votre dossier est complet, l’officier de l’état civil ou la Chambre des représentants vous délivre un récépissé attestant le dépôt d’un dossier de demande complet. Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de naturalisation, une copie de celle-ci, à laquelle une copie du récépissé est jointe, est communiquée par la Chambre des représentants au parquet de la résidence principale du demandeur, à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat, pour avis. Le procureur du Roi, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat en accusent réception sans délai et émettent leur avis dans un délai de quatre mois. L’avis est réputé favorable à défaut d’observations formulées dans ce délai de quatre mois.
La demande de naturalisation est nulle si, après son introduction, son auteur cesse d’être en séjour légal en Belgique ou d’y avoir sa résidence principale ;
Si la chambre des représentants ne communique pas aux trois instances concernées la demande de naturalisation dans le délai de 5 jours et leur communique la demande au cours du dernier mois du délai de 4 mois endéans lequel leur avis est requis, le délai de 4 mois sera d’office prolongé d’un mois à dater de la communication de la demande.
La Chambre des représentants statue sur l’octroi de la naturalisation selon les modalités déterminées dans son règlement. L’intégration et la connaissance d’une des trois langues nationales constituent des éléments importants à cet égard, qui sont précisés par la commission des Naturalisations dans son règlement ;
En cas de décision positive, l’acte de naturalisation, adopté par la Chambre des représentants et sanctionné par le Roi sur proposition du ministre de la Justice, est publié au Moniteur belge. La personne devient belge à partir de la publication.
Voir aussi :
- Je suis majeur et je suis né en Belgique
- Je suis majeur, étranger, parent d’un enfant mineur belge
- Je suis majeur et je réside en Belgique depuis 5 ans
- Je suis majeur, étranger, je viens en Belgique depuis 10 ans
- Je suis majeur et suis marié.e avec un.e belge
- Je suis majeur, étranger, pensionné, handicapé ou invalide
- Je suis mineur, un de mes parents est belge
- Je suis mineur né en Belgique et un de mes parents est né en Belgique
- Je suis mineur et un de mes parents est devenu belge
- J’ai moins de 12 ans, né en Belgique de parents étrangers
- Je suis nouveau-né, né en Belgique ou apatride
- Je suis mineur et j’ai été adopté par un parent belge
- Double nationalité, perte et recouvrement
- Je demande la naturalisation, je suis apatride reconnu
- Nationalité : sources juridiques
- Naturalisation : sources juridiques
MAJ 2024