Je demande la naturalisation, je suis apatride reconnu

Acquisition de la nationalité belge par naturalisation pour les apatrides reconnus

Art. 19 §2 – Code de la nationalité

La naturalisation est une « faveur » accordée par la Chambre des représentants de manière exceptionnelle. Elle est la voie obligatoire pour l’acquisition de la nationalité belge par des personnes reconnues apatrides. Une personne reconnue apatride est celle qui n’est considérée par aucun État comme étant son ressortissant et qui de ce fait ne possède aucune nationalité.

En raison de ce statut précaire, les conditions nécessaires pour demander la naturalisation sont simplifiées à l’égard des personnes reconnues apatrides. Ces personnes peuvent introduire la demande de naturalisation après un séjour de 2 ans au moins en Belgique. C’est l’une de rares hypothèses dans lesquelles il est possible de demander la nationalité belge avant un séjour légal et ininterrompu de 5 ans en Belgique. Il faut toutefois nuancer cette apparente facilité dans la mesure où, au moment de la demande de la nationalité belge, l’apatride reconnu doit justifier d’un titre de séjour illimité. Or, dans la pratique, la reconnaissance du statut d’apatride donne rarement droit à un séjour illimité en Belgique. L’apatride qui peut demander la naturalisation après un séjour de deux ans en Belgique est donc généralement celui qui se voit octroyer un titre de séjour illimité sur la base d’une autre procédure (le regroupement familial avec une personne belge ou un citoyen européen, par exemple).

Procédure

Il ne faut pas confondre un apatride et un réfugié. Les apatrides demandent la nationalité belge par voie de naturalisation, directement auprès de la chambre des représentants ou indirectement via la commune (art. 19 §2) ; tandis que les réfugiés doivent passer par la procédure de déclaration de nationalité via la commune (art 12bis).

Conditions

1° Avoir atteint l’âge de 18 ans ou avoir été émancipé avant cet âge ;
2° Être apatride reconnu ;
3° Avoir séjourné légalement en Belgique depuis au moins deux ans, de manière ininterrompue. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours des deux dernières années ;
4° Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande.

Quels sont les documents nécessaires ?

1° Acte de naissance
En tant qu’apatride, vous pouvez faire la demande du certificat de naissance auprès du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, conformément à l’article 57/6, 8° de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
2° Certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis deux ans au moins ;
3° Photocopie recto-verso de la carte d’identité ;
4° Preuve du statut d’apatride reconnu ;
5° Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€, payable en ligne via MyMinFin  OU via un Bureau Sécurité juridique compétent. La preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin. Une quittance peut également être délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve de paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre ;
6° Carte de séjour illimité
Au moment de la demande, vous devez être en possession d’une Carte de séjour illimité. Les annexes, l’attestation d’immatriculation (carte orange) et les cartes A, H, ne sont pas acceptées.

Comment faire dans la pratique ?

Complétez ce formulaire de demande de naturalisation, que vous pouvez également demander à votre administration communale ;

Le formulaire doit être signé et la signature doit être précédée de la mention « Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » ;

Assurez-vous que le dossier est complet et adressez-le à la Chambre des représentants. Pour ce faire, vous pouvez soit envoyer le dossier directement au greffier de la Chambre des représentants, Service des Naturalisations, rue de Louvain 48, 1000 Bruxelles ; soit l’envoyer à l’officier de l’état civil de votre commune, et celui-ci se chargera de le transmettre à la Chambre des représentants, dans un délai de quinze jours suivant la réception ;

Si le dossier est complet, la Chambre des représentants vous délivre un récépissé (= un accusé de réception) attestant le dépôt d’un dossier de demande complet.

Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de naturalisation, une copie de celle-ci, à laquelle une copie du récépissé est jointe, est communiquée par la Chambre des représentants au Parquet du tribunal de la famille de la résidence principale du demandeur, à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État, pour avis dans un délai de quatre mois. Le procureur du Roi, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’État en accusent réception sans délai. Si la communication de la demande de naturalisation par la Chambre des représentants ne s’effectue pas conformément au délai et qu’elle intervient au cours du dernier mois du délai, celui-ci sera d’office prolongé d’un mois à dater de la communication ;

L’avis est réputé favorable à défaut d’observations formulées par le Parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’État dans un délai de quatre mois.

La Chambre des représentants statue sur l’octroi de la naturalisation selon les modalités déterminées dans son règlement ;

En cas de décision positive, l’acte de naturalisation, adopté par la Chambre des représentants et sanctionné par le Roi sur la proposition du ministre de la Justice, est publié au Moniteur belge. L’apatride devient belge à partir de la publication.

Remarque : la demande de naturalisation devient nulle si, après son introduction, son auteur cesse d’être en séjour légal en Belgique ou d’y avoir sa résidence principale.

Voir aussi :

MAJ 2024