Attribution de la nationalité belge du fait de la naissance en Belgique, mais les parents ou adoptants ne sont pas Belges
Un jeune mineur de moins de 12 ans obtiendra automatiquement la nationalité belge à la suite d’une déclaration faite par ses parents s’il a, depuis sa naissance, sa résidence principale en Belgique et qu’il remplit les conditions reprises ci-dessous (Art. 11bis – Code de la nationalité).
Procédure
- Les deux parents ou adoptants doivent se rendre au bureau de l’état civil de la commune de résidence de l’enfant pour y faire une déclaration réclamant l’attribution de la nationalité belge pour l’enfant ;
- L’un des parents ou adoptants peut faire la déclaration seul si l’autre parent ou parent adoptant :
– est déclaré absent ;
– est dans l’impossibilité (physique ou mentale) d’exprimer sa volonté et de se rendre sur place pour signer la déclaration. Il faudra néanmoins que le parent présent apporte une preuve justificative de cette impossibilité ;
– est décédé ;
– si l’autre parent ou parent adoptant n’a plus sa résidence principale en Belgique mais consent à l’attribution de la nationalité belge. Dans ce cas, il faut son accord écrit, éventuellement via le consulat ou l’ambassade à l’étranger. Si le second parent ne donne pas son accord, l’autre parent est en droit de faire la déclaration seul auprès de l’officier de l’état civil de la résidence principale de l’enfant. L’officier de l’état civil va ensuite transmettre la déclaration au procureur du Roi. Une fois que le tribunal de la famille aura entendu les parents, il prendra la décision de confirmer ou non la déclaration s’il estime le refus de consentement abusif et si la déclaration de nationalité n’a pas d’autre but que l’intérêt de l’enfant ;
– si la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un des parents ;
– ou si l’enfant n’a été adopté que par une seule personne, sauf si l’adoptant est le conjoint du parent. Dans ce cas la déclaration est faite par les deux intéressés.
Dans les trente jours qui suivent le dépôt de la déclaration à la commune, l’officier de l’état civil vérifie l’exhaustivité de la déclaration (= vérifie si elle est complète).
Si elle est incomplète, le demandeur a deux mois pour compléter la déclaration. S’il ne le fait pas, la déclaration est jugée irrecevable.
Si la déclaration est complète, elle est envoyée pour avis au procureur du Roi avec copie à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat, pour enquête. Le Procureur du Roi dispose d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’attribution de la nationalité belge si la déclaration vise un autre but que l’intérêt de l’enfant à obtenir la nationalité belge.
S’il n’y a pas d’opposition, le Procureur du Roi envoie une attestation signifiant l’absence d’avis négatif à l’officier de l’état civil. Dans ce cas, la déclaration est inscrite d’office dans les registres communaux.
S’il y a opposition, celle-ci doit être motivée. Une notification doit être envoyée au bureau de l’état civil ainsi qu’aux parents ou adoptants. Les parents ou adoptants peuvent contester l’avis négatif du procureur du Roi en demandant à l’officier de l’état civil d’adresser le dossier au tribunal de la famille pour qu’il puisse trancher. Le tribunal de la famille statue sur le bien-fondé de l’opposition.
Les parents ou adoptants et le Procureur du Roi peuvent faire appel de la décision du tribunal de la famille dans les 15 jours de la notification, par requête à la cour d’appel. C’est la cour d’appel qui prendra la décision finale.
Conditions
1° L’enfant est né en Belgique ;
2° L’enfant réside en Belgique depuis sa naissance ;
3° Chacun des parents ou adoptants doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant au moins 10 ans avant la déclaration et au moins un des deux parents doit avoir un titre de séjour à durée illimitée au moment de la déclaration (exemples : cartes B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D) et M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).
Dans le Code de la nationalité, il est précisé que la « résidence principale » est le lieu de l’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente. Il faut donc être inscrit et en Belgique de manière régulière.
4° Les deux parents ou adoptants de l’enfant doivent faire une déclaration d’attribution avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de douze ans.
Quels sont les documents nécessaires ?
1° L’acte de naissance de l’enfant (à demander dans la commune de naissance de l’enfant) ;
2° La preuve de filiation ou d’adoption à l’égard des deux parents ;
3° Le certificat de résidence de l’enfant et l’historique des adresses ;
4° Le certificat de résidence des parents et l’historique des adresses.
Quel est le coût de la procédure ?
C’est gratuit.
Voir aussi :
- Je suis majeur et je suis né en Belgique
- Je suis majeur, étranger, parent d’un enfant mineur belge
- Je suis majeur et je réside en Belgique depuis 5 ans
- Je suis majeur, étranger, je viens en Belgique depuis 10 ans
- Je suis majeur et suis marié.e avec un.e belge
- Je suis majeur, étranger, pensionné, handicapé ou invalide
- Je suis mineur, un de mes parents est belge
- Je suis mineur né en Belgique et un de mes parents est né en Belgique
- Je suis mineur et un de mes parents est devenu belge
- Je suis nouveau-né, né en Belgique ou apatride
- Je suis mineur et j’ai été adopté par un parent belge
- Double nationalité, perte et recouvrement
- Je demande la naturalisation, je suis apatride reconnu
- Je demande la naturalisation pour mérites exceptionnels
- Nationalité : sources juridiques
- Naturalisation : sources juridiques
MAJ 2024
Bonjour
J’ai un enfant qui à le certificat d’identité grâce à son père qui a la carte F+.Mais je ne suis plus avec le père mais ont n’a la garde partagé.Comment faire pour me régulariser.
Bonjour Dodo,
Impossible de vous répondre : nous manquons de détails.
Vous indiquez vouloir vous régulariser.
Est-ce vis-à-vis d’un droit de séjour ou vis-à-vis de l’obtention de la nationalité belge ?
Merci de revenir vers nous en nous reprécisant les choses et nous vous répondront.
Bonne journée à vous,
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Bonjour Je ss une mere de 4 enfants et je ss reconnu refugie depuis plus de 10 ans en Belgique et le papa de mes enfants a reconnu ses enfants et portent son nom sauf ke lui il vit en France. Donc ma question est ce que je px faire la demande de nationalite belge pour enfants moins de 12 ans sans le papa. Est ce que ce possible
Merci
Bonjour Azake 1,
Non, vous n’êtes pas dans les conditions. En effet, chacun des parents doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration.
Vous devez d’abord devenir belge vous-même selon cette procédure :
https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-etranger-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans/
Ensuite, vos 4 enfants pourront devenir belge via cette autre procédure :
https://www.jeminforme.be/je-suis-mineur-un-de-mes-parents-est-devenu-belge/
Bonne journée,
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Qu ‘est que ca veut dire la preuve de filiation à l’égard des deux parents? Merci
Bonjour Alexandru,
Toutes nos excuses pour la réponse tardive.
La filiation maternelle s’établit par l’inscription du nom de la mère dans l’acte de naissance. La mère est toujours la femme qui a accouché de l’enfant.
L’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent un divorce a pour père, le mari de la mère. La présomption de paternité ne s’applique que lorsque les père et mère sont mariés.
La présomption de paternité ne s’applique cependant pas automatiquement.
Si c’est bien le nom de votre père qui apparaît sur votre acte de naissance, vous avez la preuve de filiation à son égard.
Bonne journée,
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Si je comprend bien…l’acte de naissance de l’enfant est une preuve de filiation a l egard des 2 parents si le nom du pere est bien ecrit dessous?
Bonjour Alexandru,
La filiation à l’égard des deux parents signifie que les 2 parents ont reconnu l’enfant, que les 2 parents ont l’autorité parentale sur leur enfant et que les 2 parents sont tenus par le devoir parental envers l’enfant.
La filiation maternelle est quasi automatique. En revanche, la filiation paternelle ne va pas de soi.
• la présomption de paternité dans le chef du mari ou de l’ex-mari de la mère,
• la reconnaissance si la paternité n’est pas établie en vertu du mariage de la mère,
• le jugement si la paternité n’est établie, ni sur une base légale, ni volontairement par le biais d’une reconnaissance.
Les informations présentes dans l’acte de naissance de l’enfant établissent que la personne mentionnée est effectivement le papa. C’est une base légale et une preuve solide. Tellement solide que même s’il devait y avoir un changement, un officier d’état civil ne pourrait pas faire la modification : il n’y a qu’une procédure en Justice qui pourrait conduire à une modification…
https://www.barreaubruxelles.be/index.php/droit-familial-tour-d-horizon/sommaire/filiation
Bonne journée,
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Je suis belge j’ai trois enfants les deux ont la nationalité comme moi mais le dernier âgé de 12 ans a un séjour de 5 ans. Et il possible de demander sa nationalité ?
Bonjour Waly,
Un jeune mineur (de moins de 18 ans non émancipé) obtiendra automatiquement la nationalité belge par attribution, lorsqu’un de ses auteurs (un de ses parents) ou adoptant devient belge avant que l’enfant n’atteigne l’âge de 18 ans.
Voici le détail de la procédure qui le concerne :
https://www.jeminforme.be/je-suis-mineur-un-de-mes-parents-est-devenu-belge/
Bonne journée,
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Bonjour j’espère que vous allez bien je suis MUDAR j’ai né en 2006 en syrie et je suis venu en Belgique de 08/2018 et est-ce que c’est possibles après avoir carte d’entités B je voudrais faire demander pour nationalité belge pour moi et ma mère il faut quoi comme documents et je suis encore mineur j’habite à x si vous pouvez m’aider merci beaucoup
Bonjour Mudar,
Vous pouvez faire la demande d’un séjour illimité (carte B) si vous avez séjourné pendant une période ininterrompue de 5 ans en Belgique. Vous devez demander un document attestant de la permanence de votre séjour à l’administration communale du lieu où vous résidez.
Vous pouvez demander la nationalité belge si vous résiez en Belgique depuis au moins 5 ans, que vous prouvez la connaissance d’une des trois langues nationales et que vous démontrez votre intégration sociale et votre participation économique.
Conditions:
– Avoir atteint l’âge de 18 ans (le lieu de naissance n’a pas d’importance) ;
– Avoir un titre de séjour illimité ou être établi en Belgique, au moment de la demande ;
– Avoir établi sa résidence principale en Belgique depuis au moins cinq ans, de manière ininterrompue et sur la base de titres de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour ;
– Prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale ;
– Prouver son intégration sociale ;
– Prouver sa participation économique.
Remarque : La personne qui travaille de manière ininterrompue depuis plus de 5 ans au moment de la demande, remplit les conditions de connaissance de la langue, d’intégration sociale et de participation économique.
Payer un droit d’enregistrement de 150€.
La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de votre commune de résidence. Vous devez remettre votre dossier complet à l’Officier de l’état civil.
Cordialement,
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Bonjour,
Je suis un étranger possedant d’un titre de séjour limité (valide jusqu’au novembre 2024).
J’ai un nouveau né et je vais avoir une carte de séjour pour lui aussi.
Y a t-il une durée minimale de résidence en Belgique que mon bébé doit avoir avant qu’il puisse voyager à l’étranger et revenir en Belgique ?
Cordialement
Bonjour Asma,
Il n’y a pas de délai minimum à rester en Belgique pour votre enfant s’il a bien son titre de séjour valable. Il lui faut également un document d’identité pour pouvoir voyager (le titre de séjour ne fait pas office de document d’identité).
Cordialement,
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J’ai 2 enfants un âgé de 14 ans et l’autre de 17 ans. Les deux étudiaent et résident en belgique mais sans papiers. Ma question est: est-il possible de posséder les papiers de la belgique ?si oui c’est quoi la procédure à suivre ?
Bonjour Chaouchi,
Faites appel à un avocat pour examiner les différentes possibilités.
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/je-suis-en-sejour-illegal-ai-je-droit-un-avocat?o=7964
Il y a plusieurs choses à vérifier avec l’aide d’un avocat:
1. Vérifiez d’abord avec votre avocat si vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour en Belgique. Par exemple :
• Peuvent-ils faire un regroupement familial?
• Peuvent-ils faire des études en Belgique s’ils sont non-européen?
• Peuvent-ils venir travailler en Belgique s’ils sont européens ?
• Souffrent-ils d’une maladie qui ne peut pas être soignée dans leur pays d’origine (régularisation médicale 9ter) ?
2. Vérifiez ensuite avec votre avocat si vous pouvez demander votre titre de séjour à partir de la Belgique si vous êtes en séjour illégal.
Normalement, la règle est qu’ils doivent faire une demande de titre de séjour à partir de leur pays d’origine, en vous rendant dans l’ambassade ou le consulat belge. Vous devez y demander un visa. Si vous êtes en séjour illégal en Belgique, vous devriez donc d’abord retourner dans votre pays d’origine pour y faire une demande de titre de séjour.
Ils peuvent faire une demande de régularisation pour circonstances exceptionnelles :
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quelles-conditions-puis-je-regulariser-mon-sejour-demande-9bis
Tous les étrangers ne peuvent pas recevoir un titre de séjour en Belgique. La durée de votre séjour (illégal) en Belgique n’est pas une raison suffisante pour que l’Office des étranger les régularise. Discutez donc d’abord avec l’avocat pour savoir quelles sont les chances de réussite de la demande que vous voulez introduire à l’Office des étrangers.
Bonne journée,
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Bonjour. Voilà je suis une étudiante étrangère et maman d’un nouveau né. Comment faire pour que ma fille ait une carte électronique car j’ai perdu mon séjour et j’ai été radiée
Merci
Bonjour Stella,
Vous pouvez demander à la commune l’effacement de votre radiation : https://www.objectifasbl.be/wp-content/uploads/Mode%CC%80le-FR-effacement-radiation.pdf
Si cette demande rencontre un refus, un recours existe : https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-contester-une-decision-de-la-commune-concernant-une-domiciliation-ou-une-radiation
Si le papa de l’enfant n’est pas belge, vous ne pouvez pas demander la carte pour votre enfant, vu que vous n’avez pas 10 ans de résidence légale et ininterrompue sur le sol belge.
Vous devez avant tout régulariser votre statut d’étudiante.
L’ADDE (association pour le droit des étrangers) vous y aidera : https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Horaires : Lundi 9h – 12h et mercredi 14h – 17h
Téléphone : 02 227 42 41
Bonne journée,
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Bonjour,
Nous sommes en famille d’accueil d’un enfant de 2 ans, né en Belgique. L’enfant est considéré MENA et un tuteur est nommé; les parents ne sont pas vraiment présents. L’enfant a la carte orange renouvelé tous les 6 mois et le consulat du pays d’origine ne le reconnait pas; pas enregistré par les parents.
Nous aimerions avoir une solution plus stable. Vu qu’il faut un passeport pour la carte A (envisagé par le tuteur), est-ce que cette procédure est applicable et plus direct ? Est-ce que comme indiqué dans une réponse plus bas, le tuteur avec le juge paix pourrait introduire une telle demande pour un MENA?
Je suis belge mais cela n’aide pas ici, n’est-ce pas?
Merci
Bonjour Sam,
Pour demander la carte A, il faut en effet le passeport de l’enfant. Si le passeport ne peut être présenté, le tuteur doit fournir la preuve de toutes les démarches entreprises pour établir l’identité de son pupille en produisant les documents officiels des autorités compétentes du pays d’origine, de résidence ou de transit. L’enfant étant né en Belgique, le tuteur devrait pouvoir faire la demande de carte A avec le certificat de naissance de l’enfant.
La carte A donnera droit au mineur à un séjour limité , valable le temps du séjour autorisé.
La demande d’attribution de la nationalité belge du fait de la naissance en Belgique, de parents non-belges pourrait en principe être introduite par le tuteur, en sa qualité de représentant légal du mineur.
Toutefois, le mineur remplit-il toutes les conditions nécessaires, et en particulier celles-ci :
– Si les parents ou adoptants ne sont pas belges, chacun d’eux doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant au moins 10 ans avant la déclaration et au moins un des deux parents doit avoir un titre de séjour à durée illimitée au moment de la demande. La notion de « résidence principale » signifie « le lieu de l’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente » ;
(…)
– Les deux parents ou adoptants de l’enfant doivent faire une déclaration d’attribution avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de douze ans ; Chacun des auteurs ou adoptants doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration, et, au moins l’un d’entre eux, doit avoir un droit de séjour illimité en Belgique au moment de la déclaration (cartes B, C, D, E ou UE, E+ ou UE+, F, F+).
Si ce n’est pas le cas, la demande ne sera vraisemblablement pas acceptée.
Nous vous invitons à contacter un organisme spécialisé en droit des étrangers pour de plus amples informations :
Association pour le droit des étrangers – ADDE
Rue du Boulet, 22
1000 Bruxelles
Tél. : 02/227 42 41
servicejuridique@adde.be (droit du séjour)
dip@adde.be (droit international privé ou à la nationalité)
http://www.adde.be
Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers – CIRE
Rue du Vivier ; 80-82
1050 Ixelles
02/629.77.10
cire@cire.be
https://www.cire.be
Cordialement,
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Bonjour!
Actuellement j’ai la nationalité belge depuis le 15/12/2022
Et mon fils ne l’as pas, parce qu’il est née ( le 02/08/2022) quand j’étais encore congolaise.
Pensez-vous que la nationalité lui sera accordé par la suite et quel sont les démarches à effectuer?
Merci !😊
Bonjour Nana,
La procédure concernant votre fils se trouve ci-dessous :
https://www.jeminforme.be/je-suis-mineur-un-de-mes-parents-est-devenu-belge/
Vous y verrez que votre fils devient automatiquement belge après une procédure simple et entièrement gratuite.
Bonne journée,
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Bonjour j’ai un question ,j’ai la fait demande attribution nationalité pour mes enfants avant 12 ans je sais qu’il y a quatre mois de délai pour les réponses bientôt il fait quatre mois comment ça se passe si J’ai pas de réponse avant quatre mois?Est-ce que les enfants ils vont avoir nationalité belge Automatiquement après quatre mois? Sinon expliquez-moi s’il vous plaît merci d’avance.
Bonjour Itinbek,
Le Procureur du Roi dispose en effet d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’attribution de la nationalité belge si la déclaration vise un autre but que l’intérêt de l’enfant à obtenir la nationalité belge.
S’il n’y a pas d’opposition (avis positif), le Procureur du Roi envoie une attestation signifiant l’absence d’avis négatif à l’officier de l’état civil.
Dans ce cas, la déclaration de vos enfants est inscrite d’office dans les registres communaux, c’est-à-dire automatiquement. Ils seront belges dès ce moment.
Nous vous rappelons que s’il y a opposition (avis négatif), vous pourrez faire appel de la décision dans les 15 jours de la notification par requête à la cour d’appel.
Bonne journée,
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Bonjour nous sommes les parents de jeune fille qui nè le 2011.Est ce que on peut faire la demande de nationalité de notre fille .avec rendez-vous ou sans?et nous avons la carte f plus et la carte A.on est on belgique plus que 10 ans.il faut quoi comme documents slv?merci de votre compréhension.
Bonjour, Yasmina.
Le Jeudi 08/06/2023 prochain, votre enfant aura 12 ans et il sera trop tard pour introduire la demande de nationalité en sa faveur. Vous devez le faire au plus tard ce mercredi 07 juin 2023.
Mais tout dépend de la commune dans laquelle vous résidez. Certaines communes acceptent les demandes sans rendez-vous, d’autres exigent un rendez-vous. Entrez en contact avec votre commune pour savoir si elle reçoit sans rendez-vous.
Pour introduire la demande, vous aurez besoin des documents suivants :
1° L’acte de naissance de l’enfant (à demander dans la commune de naissance de l’enfant) ; 2° La preuve que vous êtes les parents de l’enfant (la commune va vous indiquer le document approprié que vous devez fournir ; 2° Le certificat de résidence de l’enfant et l’historique des adresses (à demander auprès de votre commune de résidence) ; 4° Les certificats de résidence des parents et l’historique des adresses (à demander auprès de votre commune de résidence) ; 5° Vos titres de séjour.
Même si le dossier est incomplet, il suffit d’introduire la demande avant que l’enfant atteigne 12 ans, et de la compléter par la suite.
Bien à vous,
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Bonjour, je suis maman d’accueil d’un enfant espagnol de 6 ans, né en Belgique et ayant toujours résidé en Belgique. Ses deux parents ont été déchus de leur autorité parentale. La protutrice – à qui l’autorité parentale a été confiée par le juge – peut-elle introduire la déclaration? Avec mes remerciements…
Bonjour Annick,
En tant que tutrice, vous représentez le mineur dans certains actes de la vie civile, mais certains actes spécifiques nécessitent l’accord préalable d’un Juge de Paix.
Source :
https://www.one.be/public/0-1-an/mes-droits/tutelle-dun-enfant-mineur/
Renseignez-vous auprès de la Justice de Paix de votre canton judiciaire :
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux/justice-de-paix
Bonne journée,
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Bonjour, Je suis roumaine établie en Belgique depuis 10 ans mais depuis 5 année j’accomplis les conditions (de domiciliation, continuité au travail ), je viens de rentrer dans la possession de carte E+ et à ma demande, la nationalité belge normalement ça va être accordé les mois qui suit. Comment ma fille, 8 ans peut bénéficier aussi de citoyenneté belge sans perdre la nationalité roumaine dans les conditions lesquelles à partir de 2020 elle accomplit les conditions, pas avant (domicile , continuité..). Elle peut y avoir la nationalité belge? (née en Belgique en 2015 mais radié, passeport roumain en 2020 continuité adresse Belgique depuis 2020)
Bonjour Laura.
Vous n’avez pas d’inquiétude à avoir : lorsque vous deviendrez belge, votre fille deviendra automatiquement belge à condition d’avoir la même adresse légale que vous en Belgique.
Pour connaître les autres conditions et la procédure qui la concerne, voyez ci-dessous :
https://www.jeminforme.be/je-suis-mineur-un-de-mes-parents-est-devenu-belge/
Pour savoir si votre fille conservera sa nationalité roumaine, sachez que c’est la loi roumaine qui s’applique et qui déterminera si elle conservera ou non sa nationalité d’origine.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade de Roumanie en Belgique.
Adresse: Boulevard du Régent 47-48, 1000 Bruxelles
Téléphone: +32(0)2 347 5338 OU +32(0)2 343 6935 OU +32(0)2 344 1658.
Bonne journée.
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Si l’enfant a été radié d’office (pour juste un mois), est-ce que ça bloque la demande?
Bonjour, Pilar.
Oui, cela peut bloquer car la loi exige que l’enfant ait, depuis sa naissance, sa résidence principale en Belgique.
Et la loi précise clairement que la résidence principale est le lieu de l’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente.
Cette résidence principale se prouve par un certificat de résidence de l’enfant avec l’historique des adresses.
Si l’enfant a été radié même pour un mois, le procureur du Roi pourra considérer que la condition de résidence principale fait défaut.
Bien à vous.
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Bonjour je me permets de vs pour savoir plus d information. Je ss refugie depuis 2010 avec une carte de séjour illimite, je ss resident plus de 10 ans en Belgique et j ai eu 4 enfants nee en Belgique avec un pere qui resident en France avec une carte de séjour plurannuel de 2 ans .Donc ma question ce pour faire une demande de nationalite belge de mes 4 enfants mineur. Je vis seule avec mes enfants. Est ce que je peux faire la demande de la nationalite sans que le papa n a pas sa residence en Belgique
Merci
Bonjour Azak,
Pour faire une demande de nationalité selon la procédure détaillée ci-dessous, Chacun des auteurs ou adoptants doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration.
Comme le père des enfants réside en France, cette façon de faire n’est malheureusement pas possible.
Par contre, vous pourriez demander la nationalité belge pour vous-même sur base de vos 10 ans de séjour ininterrompu. Voici le détail de cette procédure :
https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans/
Dès que vous devenez belge, vos 4 enfants le deviendraient automatiquement à une seule condition : qu’ils résident effectivement en Belgique.
Bonne journée à vous.
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Moi je suis refuge et le papa à la cate F+
J’aimerais que l’enfant à un un passports
Comment faire?
Bonjour Rebecca,
Si votre enfant est belge, voici la procédure pour demander un passeport :
https://diplomatie.belgium.be/fr/pour-les-belges-letranger/le-passeport-belge/demander-un-passeport
Si votre enfant n’est pas belge, il peut le devenir selon la procédure détaillée ci-dessus.
Ou demander un titre de voyage auprès de sa commune si le voyage doit se faire dans les prochaines semaines.
Si votre enfant n’a ni le statut apatride, ni le statut réfugié, il doit obtenir l’accord du SPF affaires étrangères avant de se présenter à la commune. Pour vérifier qu’il entre dans les conditions et pour savoir si un titre de voyage peut lui être accordé, voyez le lien ci-dessous :
https://diplomatie.belgium.be/sites/default/files/2022-01/2020-04_conditions_pour_titre_de_voyage_fr.pdf
Si votre enfant rentre dans les conditions, que la demande a été introduite et validée par le SPF affaires étrangères, il doit se présenter personnellement à la commune dans laquelle il réside, accompagné d’au moins un de ses deux parents, muni(e) de son titre de séjour et d’une photo d’identité. Les enfants de moins de 12 ans doivent être en possession d’un certificat d’identité pour enfants étrangers.
La procédure normale dure habituellement 8 jours ouvrables, non compris le jour de la demande. L’administration communale vous préviendra lorsque le titre de voyage est disponible. La validité est de 2 ans et le coût, pour les mineurs, se situe autour de 50€ sauf si la demande se fait selon la procédure d’urgence.
Bonne journée.
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Bonjour je suis dans un centre de refuge depuis deux mois et actuellement enceinte . Le père de nationalité belge a déclaré au près de la commune . Est ce que a sa naissance l’enfant aura nationalité et puis je faire. Une demande de résidence en tant que mère d un membre de ue ? Merci
Bonjour, Jaja.
Oui effectivement.
Le papa étant belge, l’enfant sera automatiquement belge à sa naissance. Ensuite, vous allez demander le regroupement familial avec votre enfant mineur belge.
La procédure pourra prendre 6 mois au maximum. Mais vous n’avez pas des conditions à prouver par exemple un logement suffisant ou des ressources financières stables. Ce qui importe est l’acte de naissance de l’enfant et le fait que vous vivez avec l’enfant sous le même toit.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Merci pour la réponse . Lea demande regroupement familial se fait avant ou après la naissance ? Bon week-end
Bonjour, Jaja.
La demande de regroupement familial se fait toujours après la naissance de l’enfant.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour,
Je réside plus de 10ans en Belgique, j’ai une carte de séjour de 5ans illimité F+ , j’ai 3 enfants moins de 5ans nées en Belgique et ont la nationalité étrangère, mais leur papa leur a déclaré hélas il n’as pas une situation régulière.
Puis je faire la demande de nationalité de mes enfants quand meme ?
Bien à vous
Bonjour, Agnes.
Pour demander la nationalité au profit de vos enfants, leur Père doit aussi avoir séjourné depuis au moins 10 ans en Belgique. Si tel est le cas, vous pouvez faire la déclaration ensemble auprès de la commune même s’il est sans papier. Etant donné qu’il est en Belgique, vous ne pouvez pas faire la demande seule car elle ne sera pas acceptée.
Sachez par ailleurs que vous pouvez vous-même introduire une demande de nationalité. Dès qu’on vous l’accorde, vos enfants seront automatiquement belges.
Bonne journée !
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Bonjour, j’ai demandè la nationalité Belge. Je devais avoir la réponse très bientôt. Et j ai une fille qui a 20mois Elle est né en Belgique. Si j obtiens la nationalité Belge, est ce que ma fille devient aussi Belge. Merci pr votre réponse
Bonjour Irana,
Si vous devenez belge, L’attribution de la nationalité pour votre enfant est automatique, il faudra néanmoins que le(s) parent(s) qui demande(nt) la nationalité pour l’enfant apporte(nt) :
1. La preuve de l’acquisition volontaire de la nationalité belge par le parent ou l’adoptant ;
2. La preuve du lien de filiation (ex : acte de naissance, la preuve de la reconnaissance de paternité ou un jugement établissant la filiation) ;
3. La preuve que l’enfant est âgé de moins de 18 ans.
4. La preuve de la résidence principale de l’enfant en Belgique (ex : un certificat de résidence). Ce document ne doit pas être fourni si le parent (ou l’adoptant) a obtenu la nationalité belge avant le 1er janvier 2013 ;
5. La preuve que le parent ou l’adoptant exerçait l’autorité parentale sur l’enfant au moment où il a acquis la nationalité belge.
Cette procédure est gratuite.
Plus d’infos sur notre page : https://www.jeminforme.be/je-suis-mineur-un-de-mes-parents-est-devenu-belge/
Bonne journée.
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Bonjour,
Je ne pas bien compris, ma couple et mois ont a la nationalité péruvien, j’habite depuis 7 ans en Belgique avec un permis de séjour LIMITÉ, si on a un bébé, notre enfant ne peut pas avoir la residence/nationalité belge?
Bonjour Ivan,
Effectivement, si les parents ne sont pas belges, chacun d’eux doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant au moins 10 ans avant la déclaration et au moins un des deux parents doit avoir un titre de séjour à durée illimitée au moment de la demande.
Un jeune mineur obtiendra automatiquement la nationalité belge par attribution, lorsqu’un de ses auteurs (un de ses parents) devient belge avant que l’enfant n’atteigne l’âge de 18 ans.
Pour une demande de nationalité (personne majeure), il faut que le demandeur possède un titre de séjour illimité.
Bonne journée.
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Bonjour
En fait j’ai une question concernant la demande de nationalité.
J’ai mon fils de 10 ans qui est né ici en Belgique. Moi j’ai été régularisé en 2019 et je suis en Belgique depuis 2009. J’ai eu des carte orange avec des interruption et un ordre de quitter ,annulé par après. Mais je suis toujours résidé en Belgique ainsi que mon fils .Dans les critères que j’ai lu c’est noté comme quoi on doit avoir une résidence principale pendants 10 ans ,ce qui est le cas ,sauf que il y a eu des moment où on avait aucun carte de secours valable .Autrement dit on était illégal.
Du coup ma question
Est ce qu’il fallait être légale durant ses années pour entrer dans les critères ?
Et ma deuxième question ❓
Faut il un passeport au moment de la demande de nationalité pour mon fils.
Je sais qu’il a encore 2 ans mais je l’ai exprès pas amener en Armenie l’année passé pour qu’il ne soit pas convoqué à ses 18 ans pour faire son service militaire obligatoire.
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour, Israelyan.
Même s’il y a des moments où votre titre de séjour n’était pas valable, il suffit de montrer, par une historique d’adresses, que vous viviez en Belgique depuis au moins depuis 10 ans au moment de la demande de nationalité pour votre enfant.
Vous n’avez pas besoin du passeport de l’enfant. Voici les documents essentiels à produire :
A – Pour l’enfant
1° Son acte de naissance
2° Son certificat de résidence avec historique des adresses prouvant sa résidence principale en Belgique depuis sa naissance
B – Pour les parents
1° L’un des parents de l’enfant (vous ou sa mère) devez être en possession d’un titre de séjour illimité 2° Il faut joindre également tout document qui prouve votre lien de filiation avec l’enfant 3° Des certificats de résidence avec historique des adresses prouvant que les deux parents ont une résidence principale en Belgique pendant les 10 ans précédant la déclaration.
La déclaration doit être introduite conjointement par les deux parents.
Bien à vous.
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Bonjour esque la déclaration de demande de nationalité belge pour ses enfants mineurs, doit être écrite par les parents ? Ou juste signé la déclaration, au moment de la demande.?
Merci.
Bonjour Tatiana,
Aucune déclaration écrite n’est nécessaire pour introduire la demande de nationalité belge pour un enfant mineur.
Vous devez vous rendre au bureau de l’état civil de la commune de résidence de l’enfant pour y faire une déclaration réclamant l’attribution de la nationalité belge pour l’enfant.
L’employé communal vous indiquera clairement ce que vous devez écrire, signer ou déclarer une fois que vous serez face à lui.
Bonne journée.
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Bonjour,
Un enfant d’origine étrangère mais né en Belgique, d’une mère étrangère en situation de regroupement familial et d’un père belge, en mai 2020 acquiert-il la nationalité belge à partir de la reconnaissance de la filiation par le père (soit en février 2021) ou à partir de sa naissance en mai 2020 (effet déclaratif de la reconnaissance paternelle rétroactif) ?
merci!
Bonjour, Damdoudidam.
La reconnaissance d’un enfant ayant un effet déclaratif, un enfant reconnu par un parent belge est belge dès le jour de sa naissance.
Votre enfant est donc belge dès le mois de mai 2020.
Bien à vous,
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Bonjour
Je vis en Belgique depuis 2 ans ou je travail au préalable j étais en Italie ou j ai obtenu un permis de séjour européenne illimité mon compagnon aussi à la même document nous sommes parents de deux enfants et je suis en attente de mon troisième ici en Belgique. Mon compagnon pour le moment est encore en Italie étant donné qu j accoucherai ici j aimerais savoir comment faire pour que mon fils aie le nom de son père dans son acte de naissance.
Merci
Bonjour, Patw.
Les règles concernant l’attribution du nom à un enfant ont connu beaucoup de changements ces dernières années.
Pour savoir comment faire pour que votre enfant à naître porte le nom de son père, renseignez-vous auprès de votre commune de résidence.
Mais en principe, il n’a aucun inconvénient à ce que votre enfant porte le nom de son père, même si celui-ci vit en Italie. Il suffit que son père vienne en Belgique pour faire une déclaration au moment de la naissance de votre enfant.
Bien à vous.
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Ma fille va sur ses 11ans.
Est née d’un père, moi, de nationalité étrangère et résidant en Belgique depuis près de 12ans, avec des soucis de séjour, et d’une mère française, résidant en Belgique, au moment de la naissance depuis près de 20ans, pour pas dire plus.
Après notre divorce en 2018, mon ex femme est retournée en france avec la petite, et c’est ce qui a causé mes soucis de séjour.
J’ai même pu prouver que j’étais victime de violences conjugales et tous mes efforts n’avaient pas aboutis.
Ma question est: qu’est ce que ma fille a droit en belgique?
Et pour moi, par rapport au jugement belge de divorce, dans lequel j’ai des obligations vis-à-vis de ma fille, pourrais je maintenir mon séjour en Belgique? Surtout que le domicile principale du couple est le même du pouvoir exécutoire, la Belgique, et que j’ai toujours accueilli ma fille dans le.cadre du jugement à l’adresse reconnue à la.commune.
Bonjour, Mine
Au niveau nationalité, si aucun de vous n’est belge, votre fille en résidant dans un autre pays ne peut pas prétendre à acquérir la nationalité belge.
Au niveau du droit familial, étant donné que la maman a déménagé hors Belgique, il aurait fallu avertir le Tribunal de la famille avant ce déménagement pour adapter les mesures. Nous vous conseillons d’écrire au greffe du Tribunal de la famille qui a rendu le jugement avant de les avertir du déménagement de la maman et de votre accord ou pas concernant ce déménagement.
Vous gardez évidemment tous vos droits à l’égard de votre fille, l’essentiel maintenant est de voir comment vos droits peuvent s’exercer étant donné que la maman n’habite plus en Belgique, c’est pour cela qu’il va falloir adapter le jugement.
Etant donné que la situation est transfrontalière, nous vous conseillons de contacter un avocat spécialisé en droit familial. Vous pouvez vous en faire désigner un en passant par le Bureau d’Aide Juridique de votre commune de résidence:
https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/
Sachez que cette aide peut être gratuite selon votre situation financière, donc faites cette démarche. L’avocat pourra engager les mesures juridiques appropriées au Tribunal de la famille compétent et en France.
En ce qui concerne votre titre de séjour, nous vous conseillons de contacter dès à présent la permanence spécialisée de l’Association pour le droit des étrangers: https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Bonnes démarches.
Bien à vous,
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Bonjour!!
J’aimerai savoir une chose concernant la nationalité des mes enfants.
Moi et ma femme vivons depuis plus de 10 ans en Belgique et nous sommes de nationalité étrangère.
Mais ma femme a été radiée pendant 2 semaines de l’adresse par erreur, alors qu’elle a toute les preuves de sa présence en Belgique, car elle travaillais dans une société qui est prête à témoigner de ses prestations durant cette radiation. Une radiation qui remonte de 2016, et qui lui fait perdre 4 années de sa décennie.
Que dois-je faire dans ce cas?
Devrais-je attendre 2026, ou je pouvais intenter un procès au tribunal ??
Bonjour, Rabson.
Il y a deux possibilités pour que vos enfants mineurs deviennent belges :
1° si vous ou leur Maman devenait belge ; 2° s’ils sont nés en Belgique et ont moins de 12 ans et que vous les parents êtes des ressortissants étrangers, vous pourriez demander qu’on leur attribue la nationalité belge, pourvu que votre séjour d’au moins 10 ans en Belgique soit ininterrompu.
Le séjour de votre femme ayant été interrompu par la radiation en 2016, il faut attendre 2026 pour qu’un nouveau séjour de 10 ans soit reconstitué.
Votre femme pouvait contester la radiation, mais il nous semble trop tard pour le faire.
Lorsqu’on est radié erronément, la première démarche est de communiquer avec la commune pour clarifier les choses. Si la commune ne redresse pas la situation, on peut contester sa radiation et en demander la suppression auprès du Ministre de l’Intérieur (Direction générale Identité et Affaires citoyennes – Parc Atrium – Rue des Colonies, 11 – 1000 BRUXELLES). Il faut envoyer au Ministre toutes les informations utiles et ses données complètes d’identification (nom, prénoms, date de naissance, adresse de la dernière résidence principale).
Le délai pour contester la radiation est cependant de 30 jours à compter de la radiation.
Si la décision du Ministre n’est pas favorable, on a ensuite 15 jours pour lui communiquer de nouveaux arguments et on peut même demander à être entendu.
Lorsque le Ministre estime que la commune a eu tort, la commune doit effectuer le changement. Il impose à la commune de supprimer la radiation.
Pour plus de détails, voir le site Web du Ministère de l’intérieur : https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/population/faq/reglement-des-litiges-en-matiere-de-determination-de-la-residence-principale/
Il vous est difficile de saisir le tribunal pour un problème de radiation sans suivre au préalable cette procédure administrative.
Bien à vous.
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Bonjour,
Je vous explique mon cas :
Ma question : je voudrais que mon fils obtienne la nationalité belge ; est-ce que cela lui sera accordé où je dois encore régler/éclaircir d’autres choses au niveau de l’état civil ?
Merci d’avance pour votre réponse rapide.
Bonjour, Nyobè.
Non, vous ne pouvez pas demander la nationalité belge au profit de votre fils, car sa maman a la nationalité étrangère et n’a pas fait 10 ans en Belgique.
La loi exige que les deux parents aient une résidence minimale de 10 ans en Belgique.
Bien à vous.
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Bonjour et merci pour votre réponse rapide.
Je suis un peu confus, car sur le site de L’ ONE il est dit tout autre chose. A savoir que cela est possible (demander la nationalité belge pour l’enfant) si l’un des parents est né en Belgique et que pendant les 10 ans qui précèdent la naissance de l’enfant il y a vécu au moins cinq ans. Ce qui est mon cas.
Pourriez-vous confirmer/infirmer après cette remarque, je vous prie ?
Merci d’avance.
Bonjour, Nyobè.
Désolé, dans votre courriel précédent, nous avons cru comprendre que vous et la mère de votre enfant êtes tous nés à l’étranger.
Si vous êtes né en Belgique, la nationalité belge est attribuée automatiquement à votre enfant mineur né en Belgique, à condition que vous ayez votre résidence principale pendant 5 ans au cours des 10 années avant la naissance de l’enfant.
Etant donné que vous êtes né en Belgique et que vous y avez établi votre résidence principale depuis 1993, la nationalité belge doit être attribuée automatiquement à votre enfant mineur, même si vous et sa maman êtes étrangers (Art. 11 §1er – Code de la nationalité).
Il suffit de vous présenter à la commune de résidence de votre enfant muni de documents suivants pour que la nationalité belge soit attribuée à votre enfant :
1° votre acte de naissance (à demander à votre commune de résidence) 2° votre certificat de résidence et historique de vos adresses en Belgique (à demander à votre commune de résidence) 3° l’acte de naissance de l’enfant (à demander à la commune de résidence de votre enfant).
La procédure est gratuite.
Bien à vous.
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Bonjour. Je vous écris pour un réfugié syrien (carte de séjour illimité B) résident en Belgique depuis 2015. Son fils Daniel est né en Belgique en 2019 et son épouse a la protection subsidiaire (carte A). A ces parents, une maman, réfugiée elle aussi, a dit qu’avec seulement 4 ans de résidence en Belgique, elle a pu obtenir la nationalité belge pour son enfant né en Belgique. La commune concernée est celle de Gembloux. MA QUESTION : Se peut-il qu’une commune n’applique pas le critère des 10 années de résidence ?
D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour, Van der Linden.
En Belgique, l’acquisition de la nationalité dépend selon qu’on est adulte ou enfant.
1° Pour les adultes, il y a deux durées de séjour pour demander la nationalité belge : sur la base du séjour de 5 ans : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/
OU sur la base du séjour de 10 ans : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans/
Un adulte ne peut jamais demander la nationalité belge sans avoir résidé au minimum 5 ans en Belgique et sans avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande.
2° Pour les enfants, il faut distinguer les enfants de moins de 12 ans nés en Belgique des parents étrangers et les enfants de moins de 18 ans nés en Belgique ou à l’étranger des parents étrangers.
– Les parents étrangers des enfants de moins de 12 ans nés en Belgique peuvent demander la nationalité belge au profit de ces enfants si les parents vivent en Belgique depuis au moins 10 ans et au moins l’un de deux parents détient un titre de séjour illimité au moment de la demande. Si l’enfant dépasse l’âge de 12 ans, il ne peut devenir belge que si au moins l’un de ses parents devient belge.
Pour plus de détails, voir : https://www.jeminforme.be/j-ai-moins-de-12-ans-ne-en-belgique-de-parents-etrangers/
– Les enfants étrangers de moins de 18 ans acquièrent automatiquement la nationalité belge lorsqu’un de leurs parents devient belge :
https://www.jeminforme.be/je-suis-mineur-un-de-mes-parents-est-devenu-belge/
Bien à vous.
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Bonjour j’aimerais avoir des renseignements s’il vous plaît j’ai une carte F et je vien d’accoucher y’a 1mois mon mari es sans papier on n’es marié j’aimerais savoir est-ce qu’il a droit de faire la demande d’un titre de séjour en tan que le père de mon enfant en n’est déjà marié dans notre payé d’origine et le mariage à été accepté j’aimerais savoir quel es le procédure à suivre pour qu’il soit régularisé s’il vous plaît merci de bien vouloir me lire
Bonjour, Md@b.
Oui, votre conjoint peut introduire la demande de régularisation pour des raisons humanitaires, sur base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980.
Il peut invoquer le fait d’avoir un enfant mineur ayant un séjour régulier en Belgique comme circonstance exceptionnelle l’autorisant à déposer une demande de régularisation en Belgique. Les conditions et la procédure pour introduire cette demande sont précisées sur le site de l’Office des étrangers :
https://dofi.ibz.be/fr/themes/third-country-nationals/residence-permit-articles-9-9bis-9ter/circonstances-exceptionnelles
Votre conjoint ne peut toutefois pas invoquer le bénéfice du regroupement familial pour vivre auprès de son enfant, car cette possibilité n’est reconnue qu’aux parents d’un enfant mineur belge ou d’un enfant mineur européen.
Par contre, il peut demander le regroupement familial avec vous, mais vous devez satisfaire notamment aux conditions suivantes :
1° disposer d’un logement suffisant;
2° disposer d’au moins 1.845,48 euros (€) nets/mois 3° Pour des conditions additionnelles, voir le site de l’Office des étrangers : https://dofi.ibz.be/fr/themes/les-ressortissants-dun-pays-tiers/regroupement-
Bien à vous.
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Bonjour
Je suis en Belgique depuis 12 ans d’une nationalité étrangère,
J’ai une une fille née.le 30 novembre 2010 ans elle a 11 ans ..j’ai introduit la demande pour avoir la nationalité belge pour ma fille ce mois de septembre…donc elle n’a pas encore 12 ans au moment de la demande.
Ma question..est
Est ce que elle pourrait avoir un refus ?
Bonjour, Lam.
Oui, votre fille pourrait avoir un refus si :
1° vous et l’autre parent n’aviez pas votre résidence principale en Belgique pendant au moins 10 ans avant la déclaration ET
2° au moins un de vous deux ne dispose pas d’un titre de séjour à durée illimitée au moment de la demande (exemple cartes B, C, F etc.).
Pour plus de renseignements, veuillez lire attentivement les informations figurant sur notre site à : https://www.jeminforme.be/j-ai-moins-de-12-ans-ne-en-belgique-de-parents-etrangers/
Bien à vous.
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Bonjour, je veux poser une question, ma fille est née en Belgique, est-il possible pour elle d’obtenir la nationalité belge ? Mon mari et moi sommes des réfugiés, nous sommes en Belgique depuis 2 ans et demi mais nous allons faire la procédure d’asile pour ma fille, nous avons besoin de conseils, pouvez-vous m’aider s’il vous plait.
Bonjour, Fani.
Non, vous ne pouvez pas demander la nationalité pour votre fille, même si elle née en Belgique. Pour le faire, vous devez (les deux parents) avoir vécu en Belgique pour au moins 10 ans. Votre enfant aura donc votre statut de réfugié.
Bien à vous.
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Bonjour,
Je réside depuis 2009 en Belgique, j’ai une carte de 5 ans (B) renouvelables, mes enfants ( 9 ans et 4 ans) sont nées en Belgique, Leur papa n’a encore de titre de séjour mais ils sont ( les enfants) à ma charge , ont-ils droit à avoir la nationalité belges si demande?
Bonjour, Divine.
Selon vos indications, vous remplissez les conditions pour introduire la déclaration de nationalité au profit de vos enfants. Mais la loi exige aussi que le Papa remplisse certaines conditions. La condition essentielle ici est que le papa de vos enfants doit avoir établi sa résidence principale en Belgique pendant au moins 10 ans avant la demande de nationalité. Cela veut dire qu’il doit avoir été inscrit en Belgique de manière régulière au registre de la population, ou au registre des étrangers, voire au registre d’attente au cours d’une période de 10 ans précédant la demande de nationalité. Il n’est pas nécessaire qu’il ait un titre de séjour illimité car vous en avez (carte B).
Si le Papa de vos enfants remplit l’exigence de séjour régulier de 10 ans en Belgique, vous remplissez toutes les conditions pour introduire la demande de nationalité au profit de vos enfants. Sinon, vous n’en avez pas le droit.
Sachez que vous devez introduire la demande de nationalité de vos enfants conjointement (vous et leur Papa, devez vous présenter ensemble à la commune pour introduire la demande).
Cette demande ne sera plus possible si les enfants atteignent l’âge de 12 ans.
Pour plus d’informations, voir notre siteWeb : https://www.jeminforme.be/j-ai-moins-de-12-ans-ne-en-belgique-de-parents-etrangers/
Sachez aussi qu’ayant vous-même la carte B 5séjour illimité), vous pouvez introduire la demande de nationalité sur la base d’un séjour légal de 10 ans si vous remplissez les conditions de connaissance d’au moins l’une de trois langues officielles de la Belgique ET de participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil. La loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par la participation économique et/ou socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil. En l’absence de toute précision, vous pouvez prouver votre participation à la vie de votre communauté d’accueil par toute voie de droit. Dans la pratique, vous devez rédiger une lettre de motivation à l’attention du procureur du Roi qui reprend les différents éléments d’où il apparaît que vous participez à la vie économique et socio-culturelle de votre communauté d’accueil. Plusieurs documents peuvent prouver cette participation :
Preuve du travail ;
Preuve du suivi d’une formation ou d’études ;
Preuve du suivi d’un parcours d’intégration ;
Attestation de bénévolat ;
Attestation de membre d’un club ;
Attestation d’une association culturelle (maison de quartier, association de parents, etc.) ;
Carte d’électeurs aux élections communales ;
Preuve d’inscription sur la liste des électeurs ;
Témoignages de Belges, amis, voisins, collègues
Pour plus de détails, voir notre site Web : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans/
Bien à vous.
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Bonjour,
Je voulais savoir est-ce que mon enfant y’a le droit à la nationalité Belge en sachant quand il est né son père il avait pas encore la nationalité trois mois après y’a eu sa nationalité et moi ça fait 15 ans que je suis en Belgique Et maintenant il y a une carte d’identité pour les enfants moins de 12 ans Est-ce qu’il peut obtenir sa nationalité et les démarches à faire s’il vous plaît
Bonjour, Assia.
Si votre enfant mineur était en Belgique au moment où son père a obtenu la nationalité belge, votre enfant est devenu belge automatiquement à partir du jour où son père a obtenu la nationalité belge.
Vous devez vous rendre à la commune de résidence de l’enfant pour demander soit sa carte d’identité belge, soit son passeport belge. A la commune, vous devez présenter les documents suivants :
1° l’acte de naissance de l’enfant, qui indique le nom de son père (preuve de filiation et de naissance de l’enfant en Belgique) et 2° la carte d’identité de son père (preuve de la nationalité belge de son père).
Bien à vous.
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Bonjour,
S’il vous plait j’ai besoin de savoir si mon enfant de 6 ans a le droit d’obtenir un titre de sejour ,il est né en belgique d’un père belge mais qui nous a abandonné et n’a jamais voulu le réconnaître et moi j’ai 8 ans en belgique toujours à la même adresse mais en sejour illégal … Quelle demarche à suivre s’ il vous plait . Merci pour votre réponse
Bonjour, Rachelle.
La seule possibilité disponible en ce moment dans votre cas pour attribuer la nationalité belge à votre enfant de 6 ans est de demander à son Papa de reconnaître son enfant. S’il le reconnaît auprès de la commune de résidence de l’enfant, ce dernier sera automatiquement belge.
Le Papa peut reconnaître son enfant de manière volontaire, tout comme vous pouvez introduire une demande de reconnaissance de paternité auprès du tribunal de la famille.
Vous ne pouvez pas demander la nationalité pour votre enfant né en Belgique car vous êtes en séjour illégal.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour,
J’aimerais savoir s’il vous plaît si j’ai le droits de demander la nationalité belge à mon enfant qui est né en Belgique, maman elle a un titre de séjour C et je suis résidence en Belgique çà fait plus que 10 ans.
Merci pour vos réponses
Bonjour, Karima.
Si votre enfant est né en Belgique et y a toujours sa résidence principale et qu’il a moins de 12 ans, vous pouvez demander la nationalité belge pour lui.
Les deux parents doivent se rendre au bureau de l’état civil de la commune de résidence de l’enfant pour y faire une déclaration réclamant l’attribution de la nationalité belge pour l’enfant. Un seul parent peut faire la déclaration si l’autre parent est dans l’impossibilité de manifester sa volonté. Il faudra néanmoins que le parent présent apporte une preuve justificative de cette impossibilité.
Si les parents ne sont pas belges, chacun d’eux doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant au moins 10 ans avant la déclaration et au moins un des deux parents doit avoir un titre de séjour à durée illimitée au moment de la demande.
Dans votre cas, vous réunissez les conditions d’au moins 10 ans de séjour et avez une carte C qui est un titre de séjour illimité. Veuillez toutefois vous assurer que l’autre parent réunit les mêmes conditions.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous adresser au service de l’état civil de votre commune de résidence. Notre site vous fournit également de plus amples informations : https://www.jeminforme.be/j-ai-moins-de-12-ans-ne-en-belgique-de-parents-etrangers/
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour je reside en Belgique depuis 4ans sous un titre de séjour A. Quel titre pour mes enfants nés en Belgique a ce jour merci
Bonjour Bree,
Vos enfants ont le même titre de séjour que vous, c’est-à-dire la carte A (séjour limité). Votre carte A ne permet pas à vos enfants de demander la nationalité belge si leurs deux parents sont étrangers.
Si vous avez besoin d’une aide juridique, vous pouvez contacter l’association pour le droit des étrangers : https://www.adde.be/ ou l’asbl Objectief : http://www.allrights.be/
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour.mon fils est né il ya 10mois et à ce moment j’avais pas de papier ni sa maman;mais elle a fait une declaration de naissance seule.jai pu obtenir ma carte F il ya 2mois (parent d enfant belge)et j’ai reconnu mon fils la semaine derniere dans sa commune de naissance.
Quel titre de sejour aurait mon fils ?est il possible que sa mère ait le sejour juste par ma carte F?
Quel pocedure pour tout sa?
Merci.
Nb.on vit tous ensemble
Bonjour, Mat.
Vu que vous êtes probablement un ressortissant d’un pays hors Union européenne et avez un séjour dérivé d’un enfant belge mineur, l’enfant que vous venez de reconnaître aura la carte A (séjour limité), tout comme sa Maman. Il s’agira d’une carte A renouvelable chaque année. Après 5 ans, ils pourront demander la carte B (séjour illimité) et ensuite demander la nationalité. Dans tous les cas, votre fils mineur deviendra automatiquement belge lorsque vous ou sa Maman deviendrez belge.
La démarche à suivre est de demander le regroupement familial auprès de la commune dans laquelle vous êtes domicilié. Si vous n’avez pas assez de ressources financières, l’idéal serait d’abord de demander le regroupement avec votre fils pour qu’il ait son titre de son séjour. Pour un enfant mineur, on ne vous exigera pas de prouver que vous avez des revenus suffisants pour le prendre en charge. Mais si vous avez des revenus nets d’au moins 1.809,32 EUR par mois et un logement décent, vous pouvez introduire la demande de regroupement familial unique pour votre fils et sa mère si vous êtes mariés ou unis par un partenariat légal.
La démarche commence toujours à la commune de votre résidence qui vous fournira la liste des documents à réunir pour introduire la demande de regroupement familial. La commune reçoit la demande et l’envoie à l’Office des étrangers qui prendra une décision.
Bien à vous.
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Bonjour, je suis marié à l’étranger il ya 3 ans, mon enfant est né à l’étranger 8 mois avant que j’obtiens la nationalité belge, il se trouve actuellement en belgique aussi mon épouse ( on a fait le regroupement familial ) est ce que mon fils a le droit à obtenir la nationalité belge?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, Ben.
Pour avoir la nationalité belge, votre enfant doit avoir été domicilié en Belgique au moment où vous êtes devenu belge.
S’il était à l’étranger au moment où vous êtes devenu belge, vous ne pouvez plus lui attribuer la nationalité belge.
Il va falloir attendre que sa Maman devienne belge après 5 ans de résidence légale et ininterrompue en Belgique, pour que l’enfant devienne belge par le biais de sa mère.
Bien à vous.
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Bonjour je 2 enfants née en Belgique e je suis ici depuis 2010 je un fille de 11 ans et un garçon 2 ans je suis en registre d’attente pour les papiers e résidants depuis 12 ans quelle droit je pour les enfants svp
Bonjour Anita,
Un jeune mineur de moins de 12 ans obtiendra automatiquement la nationalité belge à la suite d’une déclaration faite par ses parents s’il a, depuis sa naissance, sa résidence principale en Belgique et qu’il remplit les conditions reprises ci-dessous (Art. 11bis – Code de la nationalité).
– Conditions
L’enfant est né en Belgique ;
L’enfant réside en Belgique depuis sa naissance ; Si les parents ou adoptants ne sont pas belges, chacun d’eux doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant au moins 10 ans avant la déclaration et au moins un des deux parents doit avoir un titre de séjour à durée illimitée au moment de la demande. La notion de « résidence principale » signifie « le lieu de l’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente » ; Les deux parents ou adoptants de l’enfant doivent faire une déclaration d’attribution avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de douze ans ; Chacun des auteurs ou adoptants doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration, et, au moins l’un d’entre eux, doit avoir un droit de séjour illimité en Belgique au moment de la déclaration (cartes B, C, D, E ou UE, E+ ou UE+, F, F+).
Dans le Code de la nationalité, il est précisé que la résidence principale est le lieu de l’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente. Il faut donc être inscrit et en Belgique de manière régulière.
– Procédure
Les deux parents doivent se rendre au bureau de l’état civil de la commune de résidence de l’enfant pour y faire une déclaration réclamant l’attribution de la nationalité belge pour l’enfant ; L’un des parents peut faire la déclaration seul si l’autre parent : est déclaré absent ; est dans l’impossibilité (physique ou mentale) d’exprimer sa volonté et de se rendre sur place pour signer la déclaration. Il faudra néanmoins que le parent présent apporte une preuve justificative de cette impossibilité ; est décédé ; si l’autre parent n’a plus sa résidence principale en Belgique mais consent à l’attribution de la nationalité belge.
Dans ce cas, il faut son accord écrit, éventuellement via le consulat ou l’ambassade à l’étranger. Si le second parent ne donne pas son accord, l’autre parent est en droit de faire la déclaration seul auprès de l’officier de l’état civil de la résidence principale de l’enfant, celui-ci va ensuite transmettre la déclaration au Procureur du Roi.
Une fois que le tribunal de première instance aura entendu les parents, ce dernier prendra la décision de confirmer ou non la déclaration s’il estime le refus de consentement abusif et si la déclaration de nationalité n’a pas d’autre but que l’intérêt de l’enfant ; si la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un des parents ; ou si l’enfant n’a été adopté que par une seule personne, sauf si l’adoptant est le conjoint du parent.
Si la déclaration est faite par les deux intéressés. Dans les trente jours qui suivent le dépôt de la déclaration à la commune, l’officier de l’état civil vérifie l’exhaustivité de la déclaration (= vérifie si elle est complète).
Si elle est incomplète, le demandeur a deux mois pour compléter la déclaration. Si ce n’est pas possible, la déclaration est jugée irrecevable.
Si la déclaration est complète, elle est envoyée pour avis au Procureur du Roi du tribunal de première instance. Une enquête sera faite par le parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat. Le Procureur du Roi dispose, alors, d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’attribution de la nationalité belge si la déclaration vise un autre but que l’intérêt de l’enfant à obtenir la nationalité belge.
S’il n’y a pas d’opposition, le Procureur du Roi envoie une attestation signifiant l’absence d’avis négatif à l’officier de l’état civil. Dans ce cas, la déclaration est inscrite d’office dans les registres communaux.
S’il y a opposition, celle-ci doit être motivée. Une notification doit être envoyée au bureau de l’état civil ainsi qu’aux parents. Le tribunal de la famille statue sur le bien-fondé de l’opposition.
Les parents et le Procureur du Roi peuvent faire appel de la décision dans les 15 jours de la notification par requête à la cour d’appel. C’est la cour d’appel qui prendra la décision finale.
– Quels sont les documents nécessaires ?
L’acte de naissance de l’enfant (à demander dans la commune de naissance de l’enfant) ; La preuve de filiation à l’égard des deux parents ; Le certificat de résidence de l’enfant et l’historique des adresses ; Le certificat de résidence des parents et l’historique des adresses.
– Quel est le coût de la procédure ?
C’est gratuit.
Source : https://www.jeminforme.be/j-ai-moins-de-12-ans-ne-en-belgique-de-parents-etrangers/
Nous vous invitons aussi à lire la procédure pour la demande de nationalité pour vous les parents, prendre en compte la fiche « Je suis majeur et étranger, je vis en Belgique depuis 10 ans » https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans/
Les associations qui peuvent vous soutenir:
– Association du droit des étrangers ADDE – https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
– Ciré Asbl https://www.cire.be/contact/
– Objectif Asbl http://www.allrights.be/contact
Avez-vous contacté une caisse d’allocations familiales, c’est un soutien financier accordé aux familles?
Êtes-vous en ordre au niveau de la mutuelle?
N’hésitez pas à vous adresser à une assistante sociale d’une association, elle pourra vous accompagner pour vos démarches.
D’autres associations peuvent vous soutenir :
http://www.cfbi.be au 02/537 28 00
Les centres de plannings familiaux peuvent aussi être à votre écoute :
Pour rechercher le centre le plus proche de chez vous, consultez ce site : http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
INFOR JEUNES
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Bonjour, j’aimerais savoir moi et mon mari nous vivons à Kinshasa (RDC) mais nous souhaitons donner naissance en Belgique. Est-ce que l’enfant va-t-il obtenir la nationalité belge ?
Bonjour Sarah,
La seule condition d’être né en Belgique ne suffit pas pour demander la nationalité belge. Voici l’ensemble des conditions qui doivent être remplies lorsqu’un enfant est né en Belgique :
1) être né en Belgique
2) l’enfant réside en Belgique depuis sa naissance
3) Si les parents ou adoptants ne sont pas belges, chacun d’eux doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant au moins 10 ans avant la déclaration et au moins un des deux parents doit avoir un titre de séjour à durée illimitée au moment de la demande. La notion de « résidence principale » signifie « le lieu de l’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente ». Vous devez donc vous-mêmes remplir cette condition, sans quoi, elle ne pourra pas avoir la nationalité belge.
4) Les deux parents ou adoptants de l’enfant doivent faire une déclaration d’attribution avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de douze ans
5) Chacun des auteurs ou adoptants doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant la déclaration, et, au moins l’un d’entre eux, doit avoir un droit de séjour illimité en Belgique au moment de la déclaration (cartes B, C, D, E ou UE, E+ ou UE+, F, F+). Dans le Code de la nationalité, il est précisé que la résidence principale est le lieu de l’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente. Il faut donc être inscrit et en Belgique de manière régulière.
Nous manquons d’informations précises sur votre situation mais si vous n’êtes pas belges et que votre résidence principale n’est pas en Belgique depuis 10 ans, vous ne remplissez pas ces conditions.
Si vous avez d’autres questions plus précises, vous pouvez contacter l’asbl Objectif, spécialisée dans les questions sur la nationalité : http://www.allrights.be/fr/node/511
Bien à vous,
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Bonjour,
Je suis en Belgique depuis plus de 16 ans et depuis le début je travaille pour les institutions européennes. Mon fils est né en Belgique en 2012. Jusqu’à maintenant tous les deux, on possédait des cartes d’identité spéciales qu’on vient de changer en cartes d’identité belges. Est-ce que dans ce cas je peux demander la nationalité belge juste pour mon fils.
Je vous remercie d’avance de votre réponse.
Cordialement,
Bonjour Nedelina,
Nous vous invitons à lire le détail de la procédure sur notre site internet: https://www.jeminforme.be/j-ai-moins-de-12-ans-ne-en-belgique-de-parents-etrangers/
Suite à cette lecture si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à revenir vers nous.
Vous pouvez aussi vous adresser au service ADDE (Association des droits des étrangers) https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
ou à l’asbl Objectif http://www.allrights.be/
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
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Bonjour ,
Pour la preuve de filiation , quel document devons-nous apporter dans le cas où nous sommes les parents de l’enfant ?
Merci
Bonjour, Monaim.
Vous pouvez prouver la filiation avant tout par un acte de naissance délivré en Belgique ou à l’étranger.
Si vous êtes dans l’impossibilité de produire un acte de naissance, vous pouvez prouver la filiation par « d’autres preuves valables » pour établir les liens familiaux (art. 12bis § 5-6 de la loi sur les étrangers et la Circulaire du 17 juin 2009 portant certaines précisions ainsi que des dispositions modificatives et abrogatoires en matière de regroupement familial). Pour établir la filiation, il peut s’agir notamment :
– d’un jugement supplétif (c.à.d. qui remplace un acte disparu ou inexistant) ;
– de certificat ou attestation de naissance ;
– d’un acte notarié homologué par l’autorité compétente ;
– d’un contrat de mariage dans lequel le lien de filiation apparaît ;
– Extraits des registres de naissance ;
– etc.
Sachez néanmoins que si vous me produisez pas l’acte de naissance, ces autres preuves valables sont soumises à l’appréciation discrétionnaire de l’Office des étrangers. Pour être considérées comme valables, les « autres preuves » du lien familial doivent constituer « un faisceau d’indices suffisamment sérieux et concordants » pour permettre d’attester l’existence du prétendu lien familial.
Bien à vous.
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Bonjour,pour demmander la nationalité belge a mes deux enfants.6ans et 3 ans.si possible car just moi que j ai la carte c.et plus que 10 ans résident en belgique.mais ma femmes pas encore 10 ans. C possible faire un demmande? Merci
Bonjour, Kasmi
Les parents qui vivent en Belgique depuis au moins 10 ans (si l’un au moins a un séjour illimité au moment de la demande) peuvent faire une déclaration de nationalité pour leur enfant mineur de moins de 12 ans. La condition de séjour de 10 ans concerne les deux parents, vous et votre femme, donc si elle n’a pas encore vécu 10 ans sur le territoire belge, il faudra encore attendre un peu.
Si vous souhaitez une analyse précise de votre situation, vous pouvez contacter l’Association pour le droit des étrangers, les coordonnées sont sur la page suivante: https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Bien à vous
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Bonjour. Nous sommes susceptibles d’obtenir la nationalité belge pour les enfants nés en Belgique de moins de 12 ans, si au cours des 11 années de notre séjour en Belgique, nous avons une annulation Carte E + en raison de l’adresse du domicile (quelque part autour de 3 ou 5 mois) a renouvelé le l en mai 2018 et nous avons reçu des Carte E+, Ou faut-il attendre le 10ème anniversaire de la dernière inscription ?
Bonjour, Bogdan.
Vous ne pouvez malheureusement pas demander la nationalité belge pour vos enfants mineurs nés en Belgique car vous n’avez pas maintenu un séjour légal et ininterrompu d’au moins 10 ans avant la déclaration. Dans la mesure où vous avez été radié de la commune pendant quelque temps au cours de la période de 10 ans, vous ne remplissez pas la condition de séjour ininterrompu.
Pour attribuer la nationalité belge aux enfants de moins de 12 ans nés en Belgique, chacun de parents doit notamment avoir sa résidence principale en Belgique pendant au moins 10 ans avant la déclaration.
Lorsque le législateur parle de résidence principale, il sous-entend obligatoirement un séjour légal couvert par un/des titres de séjour légaux. La résidence principale en Belgique doit être ininterrompue, ainsi que la validité des titres de séjours qui la couvre.
Bien à vous.
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Bonjour je suis maman d’un enfant né en belgique qui à 1 an. Je suis en belgique depuis 4 ans et son papa depuis plus de 10 ans. Son papa est titulaire d’une carte B et moi d’une carte A. J’aimerai savoir à quel moment, doit on demande la nationalité belge pour l’enfant?
Bonjour, Adrianne.
Il y a deux possibilités pour demander la nationalité de votre enfant.
1° Lorsque vous ou son papa aurez la nationalité belge, l’enfant se verra également attribuer la nationalité belge s’il a moins de 18 ans.
Un majeur peut demander la nationalité après un séjour légal et ininterrompu de 5 ou de 10 ans en Belgique. Les conditions à réunir sont plus difficiles pour le séjour de 5 ans que pour le séjour de 10 ans. Pour plus de détails sur ces conditions, veuillez consulter le site web de l’Association pour le droit des étrangers (ADDE) ci-après :
https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/nationalite/aquisition-de-la-nationalite-18-ans
Si votre enfant a plus de 18 ans au moment où vous ses parents obtenez la nationalité belge, il doit lui-même faire des démarches pour obtenir la nationalité belge.
2° Vous pourrez aussi demander la nationalité de votre fils conformément à l’article 11bis du Code belge de la nationalité. Cette disposition permet aux parents qui vivent en Belgique depuis au moins 10 ans et dont au moins l’un a un séjour illimité, de faire une déclaration de nationalité pour leur enfant mineur de moins de 12 ans. A ce stade, vous ne pouvez malheureusement pas utiliser cette possibilité, parce que vous vivez seulement depuis 4 ans en Belgique. Le papa de votre enfant vit en Belgique depuis 10 ans et il a un séjour illimité, mais la condition de séjour de 10 ans concerne les deux parents. Or, vous ne remplissez pas cette condition. Si vous voulez utiliser cette possibilité, il faut attendre minimalement 6 ans encore.
Bref, l’option la plus facile est celle qui vous permet de demander la nationalité belge après un séjour de 5 ou 10 ans, puis attribuer automatiquement la nationalité à votre enfant.
N’hésitez pas à consulter la page actuelle de notre site web où vous vous trouvez pour plus de détails:
https://www.jeminforme.be/j-ai-moins-de-12-ans-ne-en-belgique-de-parents-etrangers/
Bien à vous
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Bonjour,je suis étrangère auteur d’enfant belge,nous voulons venir vivre en Belgique.
Nous avons le droit a l’aide sociale et logement puisque qu’on commence une nouvelle vie.sachant que lors de la demande de visa regroupement familial avec mineur ,on me demande pas ni ressources ni logement.comment faire une fois en Belgique?
Je vous remercie de m’éclairer.
Bonjour, Temimi
Votre question regroupe plusieurs aspects. Pour une aide complète, nous vous invitons à contacter une association spécialisée en droit des étrangers, l’ADDE :
https://www.adde.be/contacts/contacts/service-juridique-generale
Bien à vous,
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Bonjour je voulais savoir je suis en belgique depuis 11ans et jai pas la nationalité belge et je 2 enfants il peux voir la nationalité belge ?? Merci
Bonjour, Sabrina
Vous devez vous référer aux conditions reprises sur les pages concernées de notre site. Si vous souhaitez une analyse approfondie de votre situation et de celle des vos enfants, nous vous recommandons de contacter une de ces deux associations spécialisées en droit des étrangers:
https://www.allrights.be/
https://www.adde.be/newsflash/nous-contacter
Bon courage dans vos démarches
Bien à vous,
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Bonjour ma fille est née en Belgique son papa là reconnu avait une carte de 5ans et quelque temps après j’ai perdu mon séjour, 6mois après son papa a eu la nationalité. je voudrais savoir si mon fils peu bénéficier aussi de la nationalité de son papa ? son papa refuse de l’inscrire sur son adresse vu qu’il est en couple. Merci de me répondre
Bonjour, Mady
Pour cette question précise, eu égard à la situation complexe que vous nous relatez, nous vous invitons à contacter une association spécialisée dans les demandes de nationalité, L’ASBL Objectif:
https://www.allrights.be/contact
Vous pouvez aussi contacter cette autre association spécialisée en droit des étrangers, l’Association pour le droit des étrangers:
https://www.adde.be/newsflash/nous-contacter
Bien à vous,
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Bonjours ma fille, est né en belgique, jé pás de papier, comme jé doit faire la demande
Bonjour Duda,
Quel est le sens de votre question?
Est-ce que vous demander quels sont les démarches pour inscrire votre fille à la commune?
Est-ce que votre fille possède la nationalité belge et vous vous renseignez pour une procédure de nationalité vous concernant?
Pour votre fille, vous devez entamer les démarches à la commune pour l’inscrire dans les registres en vous rendant sur place avec son acte de naissance ou en les contactant par mail voir téléphone.
La nationalité belge pour vous
Pour demander la nationalité belge en tant que « majeure, étrangère, parent d’un enfant mineur belge », il convient de remplir une série de conditions dont la notion de séjour légal.
Il faut avoir atteint l’âge de 18 ans ; être l’auteur (le parent) ou l’adoptant d’un enfant belge qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou n’est pas émancipé avant cet âge ; il faut avoir une carte de séjour à durée illimitée ou être établi en Belgique, au moment de la demande ; il faut avoir séjourné légalement en Belgique durant cinq ans, de manière ininterrompue. Il faut donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois au cours de cinq dernières années ; il faut prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales. En général, cette preuve sera apportée par la preuve d’intégration sociale (Il faut prouver son intégration sociale).
Source : https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-parent-d-un-enfant-mineur-belge
https://www.jeminforme.be/images/droitscitoyennete/COB-NationaliteBelge-28061984-Maj02072018.pdf
Demande de régularisation de séjour
Vous pourriez introduire une demande de séjour basée sur l’article 9bis de la loi du 15/12/1980 : https://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/sejour/regularisation
Il existe la possibilité de vous faire aider dans vos dé marches, l’association pour le droit des étrangers et l’asbl Objectif sont compétentes en la matière.
Les liens vers leur site :
https://www.adde.be/
https://www.allrights.be/
Cordialement
Infor Jeunes asbl
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Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux demandé la nationalité belge a mes enfants moins de 12 ans.? Ils ont nés en Belgique et je suis residente en Belgique depuis 10 ans et je suis étranger et j’ai la carte de séjour C, une question leur papà jamais était resident en Belgique et il habite en italy et je voudrais savoir si je peux faire les démarches toute seule ?
Bien à vous.
Bonjour Najat,
Un(e) majeur(e) peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il réside en Belgique depuis au moins 10 ans, qu’il a un titre de séjour à durée illimitée, qu’il prouve sa connaissance d’une des trois langues nationales et qu’il prouve sa participation à la vie de sa communauté d’accueil (Art. 12bis §1er 5° – Code de la nationalité).
Pour introduire une demande, Il faut avoir atteint l’âge de 18 ans, avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal et ininterrompu de 10 ans et donc avoir été inscrit dans l’un des registres de population. Cette période doit avoir été couverte par des titres de séjour même limités.
Ensuite, Il faut encore prouver sa connaissance d’une des trois langues nationales et sa participation à la vie de sa communauté d’accueil.
Vos enfants obtiendront la nationalité automatiquement si vous-même l’obtenez.
Toute la procédure sur ces pages de notre site :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/j-ai-moins-de-12-ans-ne-en-belgique-de-parents-etrangers
Cordialement.
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