J’ai moins de 12 ans et je suis né en Belgique, mais mes parents ou adoptants sont des étrangers

Attribution de la nationalité belge du fait de la naissance en Belgique, mais les parents ou adoptants ne sont pas Belges

Un jeune mineur de moins de 12 ans obtiendra automatiquement la nationalité belge à la suite d’une déclaration faite par ses parents s’il a, depuis sa naissance, sa résidence principale en Belgique et qu’il remplit les conditions reprises ci-dessous (Art. 11bis – Code de la nationalité).

Procédure

• Les deux parents ou adoptants doivent se rendre au bureau de l’état civil de la commune de résidence de l’enfant pour y faire une déclaration réclamant l’attribution de la nationalité belge pour l’enfant  ;
• L’un des parents ou adoptants peut faire la déclaration seul si l’autre parent ou parent adoptant :
  – est déclaré absent ;
  – est dans l’impossibilité (physique ou mentale) d’exprimer sa volonté et de se rendre sur place pour signer la déclaration. Il faudra néanmoins que le parent présent apporte une preuve justificative de cette impossibilité ;
  – est décédé ;
  – si l’autre parent ou parent adoptant n’a plus sa résidence principale en Belgique mais consent à l’attribution de la nationalité belge. Dans ce cas, il faut son accord écrit, éventuellement via le consulat ou l’ambassade à l’étranger. Si le second parent ne donne pas son accord, l’autre parent est en droit de faire la déclaration seul auprès de l’officier de l’état civil de la résidence principale de l’enfant. L’officier de l’état civil va ensuite transmettre la déclaration au procureur du Roi. Une fois que le tribunal de la famille aura entendu les parents, il prendra la décision de confirmer ou non la déclaration s’il estime le refus de consentement abusif et si la déclaration de nationalité n’a pas d’autre but que l’intérêt de l’enfant ;
  – si la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un des parents ;
  – ou si l’enfant n’a été adopté que par une seule personne, sauf si l’adoptant est le conjoint du parent. Dans ce cas la déclaration est faite par les deux intéressés.

Dans les trente jours qui suivent le dépôt de la déclaration à la commune, l’officier de l’état civil vérifie l’exhaustivité de la déclaration (= vérifie si elle est complète).

Si elle est incomplète, le demandeur a deux mois pour compléter la déclaration. S’il ne le fait pas, la déclaration est jugée irrecevable.

Si la déclaration est complète, elle est envoyée pour avis au procureur du Roi avec copie à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’Etat, pour enquête. Le Procureur du Roi dispose d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’attribution de la nationalité belge si la déclaration vise un autre but que l’intérêt de l’enfant à obtenir la nationalité belge.

S’il n’y a pas d’opposition, le Procureur du Roi envoie une attestation signifiant l’absence d’avis négatif à l’officier de l’état civil. Dans ce cas, la déclaration est inscrite d’office dans les registres communaux.

S’il y a opposition, celle-ci doit être motivée. Une notification doit être envoyée au bureau de l’état civil ainsi qu’aux parents ou adoptants. Les parents ou adoptants peuvent contester l’avis négatif du procureur du Roi en demandant à l’officier de l’état civil d’adresser le dossier au tribunal de la famille pour qu’il puisse trancher. Le tribunal de la famille statue sur le bien-fondé de l’opposition.

Les parents ou adoptants et le Procureur du Roi peuvent faire appel de la décision du tribunal de la famille dans les 15 jours de la notification, par requête à la cour d’appel. C’est la cour d’appel qui prendra la décision finale.

Conditions

1° L’enfant est né en Belgique ;

2° L’enfant réside en Belgique depuis sa naissance ;

3° Chacun des parents ou adoptants doit avoir sa résidence principale en Belgique pendant au moins 10 ans avant la déclaration et au moins un des deux parents doit avoir un titre de séjour à durée illimitée au moment de la déclaration (exemples : cartes B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D) et M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).

Dans le Code de la nationalité, il est précisé que la « résidence principale » est le lieu de l’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente. Il faut donc être inscrit et en Belgique de manière régulière.

4° Les deux parents ou adoptants de l’enfant doivent faire une déclaration d’attribution avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de douze ans.

Quels sont les documents nécessaires ?

1° L’acte de naissance de l’enfant (à demander dans la commune de naissance de l’enfant) ;

2° La preuve de filiation ou d’adoption à l’égard des deux parents ;

3° Le certificat de résidence de l’enfant et l’historique des adresses ;

4° Le certificat de résidence des parents et l’historique des adresses.

Quel est le coût de la procédure ?

C’est gratuit.

Voir aussi :

• Je suis majeur et je suis né en Belgique
• Je suis majeur, étranger, parent d’un enfant mineur belge
• Je suis majeur et je réside en Belgique depuis 5 ans
• Je suis majeur, étranger, je viens en Belgique depuis 10 ans
• Je suis majeur et suis marié.e avec un.e belge
• Je suis majeur, étranger, pensionné, handicapé ou invalide
• Je suis mineur, un de mes parents est belge
• Je suis mineur né en Belgique et un de mes parents est né en Belgique
• Je suis mineur et un de mes parents est devenu belge
• Je suis nouveau-né, né en Belgique ou apatride
• Je suis mineur et j’ai été adopté par un parent belge
• Double nationalité, perte et recouvrement
• Je demande la naturalisation, je suis apatride reconnu
• Je demande la naturalisation pour mérites exceptionnels
• Nationalité : sources juridiques
• Naturalisation : sources juridiques

MAJ 2024