Quelles sont les démarches à accomplir pour les personnes venant d’un état membre de l’Union européenne ?
Les personnes venant d’un état membre de l’Union européenne doivent être inscrites sur la liste des électeurs de la commune pour pouvoir voter.
Pour être inscrits, il faut avoir introduit une demande comme électeur au plus tard le 31 juillet 2024 ou s’être inscrit·e aux précédentes élections communales.
Si ce n’est pas le cas, il faut donc compléter, obligatoirement, un formulaire de demande à obtenir gratuitement à l’administration communale – service population de la résidence principale ou à télécharger sur le site suivant : https://elections.fgov.be/intervenants-inscription-des-electeurs/inscriptions-des-electeurs-pour-les-elections-communales
Cette démarche peut se faire à tout moment pourvu qu’elle soit accomplie avant la période d’établissement de la lise des électeurs jusqu’au jour de l’élection. En 2024, cette période s’étend du 1er août au 13 octobre. Si la demande est introduite dans ce délai, elle sera déclarée irrecevable.
La demande peut se faire :
- soit en ligne via l’url inscription.elections.fgov.be;
- soit en personne à l’administration de la commune de sa résidence ;
- soit par envoi du formulaire par courrier.
Les personnes inscrites sur la liste des électeurs, lors des précédentes élections communales, seront automatiquement inscrites pour les prochaines élections communales.
Attention, si la personne a déjà voté aux élections européennes, elle n’est, cependant, pas inscrite sur la liste des électeurs pour les élections communales.
Brexit
Le 31 janvier 2020, les citoyens britanniques ont perdu la citoyenneté européenne et donc une des conditions d’inscription comme électeur européen pour les élections communales.
La loi du 13 août 2023 modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de régulariser la situation des citoyens britanniques qui étaient inscrits comme électeurs pour les élections communales avant l’entrée en vigueur du Brexit, a réglé le cas de citoyens britanniques déjà inscrits comme électeurs pour l’élection communale avant le 31/01/2020 (date du Brexit).
En résumé :
- Les citoyens britanniques inscrits comme électeur avant le 01/08/2019 restent inscrits comme électeur pour l’élection communale et aucune action n’est nécessaire (ni pour le citoyen ni pour la commune).
- Les citoyens britanniques inscrits comme électeur entre le 01/08/2019 et le 31/01/2020 restent inscrits comme électeur pour l’élection communale pour autant qu’ils puissent faire valoir au plus tard le 31 juillet 2024, cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique. Si votre commune se trouve dans ce cas, nous vous en informerons afin que les dispositions nécessaires soient prises.
- Les citoyens britanniques qui s’inscrivent depuis le 01/02/2020 doivent respecter les conditions prévues pour les personnes venant d’un état non membre de l’UE.
Quelles sont les démarches à accomplir pour les personnes venant d’un état non membre de l’Union européenne ?
Les personnes venant d’un état non-membre de l’Union européenne doivent être inscrites sur la liste des électeurs de la commune pour pouvoir voter.
Pour être inscrit, il faut avoir introduit une demande comme électeur en complétant un formulaire de demande avant le 31 juillet 2024 à obtenir gratuitement à l’administration communale – service population ou à télécharger sur le site suivant : https://elections.fgov.be/intervenants-inscription-des-electeurs/inscriptions-des-electeurs-pour-les-elections-communales
Lors de l’introduction de la demande d’inscription, il faudra également fournir une déclaration d’engagement à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et ses Libertés fondamentales.
Attention : les personnes venant d’un état non-membre de l’Union européenne doivent résider en Belgique de façon régulière et ininterrompue depuis 5 ans, c’est-à-dire avoir eu un séjour légal couvert par différents types de cartes de séjour.
Les titres et documents suivants sont pris en compte pour le calcul des 5 ans :
- Carte A (certificat d’inscription au registre des étrangers en séjour limité)
- Carte B (certificat d’inscription au registre des étrangers en séjour illimité)
- Carte K (carte d’identité des étrangers)
- Carte L (titre de séjour pour résident de longue durée)
- Carte F (carte de séjour permanent de la famille d’un citoyen de l’Union)
- Carte F+ (carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union)
- Carte H (carte bleue européenne)
- Annexe 15
- Annexe 19 ter
- Annexe 49
- Annexe 51
- Annexe 56
- Annexe 35 (document spécial de séjour délivré lors d’une demande en révision dirigée contre une décision qui entraîne l’éloignement du Royaume)
- Carte orange (attestation d’immatriculation couvrant le séjour dans l’attente d’une décision définitive sur la demande de séjour)
Les annexes 3 (déclaration d’arrivée) et 3ter (déclaration de présence) ne sont quant à elles pas prises en compte pour le calcul des cinq ans de résidence.
En ce qui concerne les réfugiés reconnus, la période entre l’introduction de la demande d’asile (délivirance d’une annexe 25 ou 26) et la décision positive de reconnaissance doit être prise en compte pour le calcul des cinq années.
Si un étranger, lors de l’introduction de sa demande, ne satisitait pas encore à la condition des cinq années ininterrompues de résidence principale mais qu’il est susceptible d’y satisfaire avant le 31 juillet, ou au plus tard à cette date, sa demande ne doit pas être rejetée. Par contre, la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins doit être reportée jusqu’à la date où l’étrange va remplir la condition des cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique.
La demande peut se faire :
- soit en ligne via l’url inscription.elections.fgov.be;
- soit en personne à l’administration de la commune de sa résidence (remis contre accusé de réception) ;
- soit par envoi du formulaire par courrier.
Si vous envoyez ce formulaire par courrier, il doit être reçu par l’administration communale au plus tard le 31 juillet 2024. L’administration communale examinera la demande sur la base des informations communiquées. Si la personne est reconnue comme électeur par le Collège des bourgmestre et échevins, la commune l’en informera officiellement.
Tout comme pour les citoyens européens, lorsqu’un étranger est inscrit sur les listes électorales, il ne doit plus accomplir de démarches pour les prochaines élections tant qu’il répond toujours aux conditions énoncées plus haut.
Toutes ces démarches seront à effectuer au Service population de l’Administration communale par la personne entre la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée et la date du scrutin, on ne peut plus introduire de demande sur la liste des électeurs (c’est-à-dire entre le 1er août et le 13 octobre 2024).
Lorsque l’électeur aura accompli cette démarche, le vote deviendra obligatoire pour lui comme il l’est pour les Belges.
Pour les questions concernant l’application de la loi du 15 décembre 1980 portant sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, vous pouvez vous adresser à l’Infodesk de l’Office des Étrangers (infordesk@ibz.fgov.be ou 02/488.80.00).
Toute autre information complémentaire au sujet de la présente lettre peut être obtenue via elections@rrn.fgov.be
Sources légales :
Articles 9 et 10 de l’Ordonnance du 20 juillet 2023 portant le nouveau Code électoral communal bruxellois.
Voir aussi :
- Les élections communales, en résumé
- Qui peut voter ?
- Inscription des européens et non-européens aux communales
- Refus d’inscription sur la liste des électeurs
- Comment voter ?
- Qui peut être élu ?
- Choisir pour qui voter
- Élections communales en bref
- Comment fonctionne une commune ?
- Résultats élections communales 2018
- Élections communales : sites utiles
MAJ 2024