Acquisition de la nationalité belge par déclaration, sur base de l’âge de la pension, d’un handicap ou d’une invalidité
L’étranger majeur peut acquérir la nationalité belge par déclaration s’il vit en Belgique depuis cinq ans, s’il prouve qu’il ne peut exercer une activité professionnelle parce qu’il a atteint l’âge de la pension ou en raison d’un handicap ou d’une invalidité (Art. 12bis §1er 4° – Code de la nationalité).
Conditions
Les conditions d’obtention de la nationalité belge sont simplifiées pour les personnes qui ont atteint l’âge de la pension ou qui souffrent d’un handicap ou d’une invalidité qui les empêchent d’exercer une activité professionnelle. Ces personnes sont dispensées de prouver l’intégration sociale, l’intégration économique et la connaissance d’une des langues nationales. Les seules conditions requises sont les suivantes :
1° Avoir atteint l’âge de 18 ans ;
2° Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande ;
3° Avoir un séjour légal et ininterrompu en Belgique depuis au moins cinq ans sur la base de titres de séjour de plus de trois mois ;
4° Il faut prouver l’âge de la pension, un handicap ou une invalidité (66%) ;
5° Acquitter un droit d’enregistrement de 150€, payable en ligne via MyMinfin OU via un Bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.
Quels sont les documents nécessaires ?
1° Acte de naissance (belge ou étranger)
Attention à l’orthographe de vos prénom, nom, date et lieu de naissance.
Si votre acte de naissance a été dressé dans un pays pour lequel l’obtention d’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, vous pouvez produire afin de suppléer à l’acte de naissance :
a) soit un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de votre pays de naissance ;
b) soit en cas d’impossibilité ou de difficultés sérieuses à vous procurer ce dernier document, un acte de notoriété délivré par le juge de paix de votre résidence principale.
N.B. Les pays où l’obtention d’actes de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses sont listés dans l’Arrêté royal du 17 janvier 2013. Il s’agit des pays ci-après :
Afghanistan
Angola (seule l’enclave Cabinda)
Somalie
Soudan du Sud
L’étranger dont l’acte de naissance a été dressé dans l’un de ces pays n’a pas à prouver que l’obtention de l’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses dans le pays où il a été dressé.
Par contre, l’étranger dont l’acte de naissance n’a pas été dressé dans l’un de ces pays et qui se trouve dans l’impossibilité de se procurer un acte de naissance, DOIT prouver que l’obtention de l’acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, dans le pays où il a été dressé. S’il apporte cette preuve, il peut suppléer à l’acte de naissance en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de sa résidence principale.
L’acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile de l’intéressé et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus ; le lieu et, autant que possible, l’époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire l’acte de naissance. Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix. S’il est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.
L’acte de notoriété sera présenté au tribunal de la famille qui l’accepte ou le refuse, après avoir requis l’avis du procureur du Roi.
Tout étranger qui est dans l’impossibilité de se procurer l’acte de notoriété peut demander l’autorisation du tribunal de la famille, pour suppléer l’acte de notoriété par une déclaration sous serment de l’intéressé lui-même. Pour accorder ou refuser une telle autorisation, le tribunal de la famille doit requérir l’avis du procureur du Roi.
2° Preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande
Au moment de la demande de la nationalité belge, vous devez être en possession d’un titre de séjour illimité ou d’un autre titre de séjour pris en considération par l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre [l’acquisition] de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration. Les cartes A et H ne sont pas acceptées.
Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité :
- Carte B
- Carte EU (anciennement carte E)
- Carte EU+ (anciennement carte E+)
- Carte F
- Carte F+
- Carte K (anciennement carte C)
- Carte L (anciennement carte D) et
- Carte M (carte nouvellement introduite suite au Brexit – article 50 TUE).
Les documents suivants sont également pris en considération au moment de la demande de nationalité :
- L’attestation d’enregistrement établie conformément à l’annexe 8 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
- Le document attestant de la permanence du séjour établi conformément à l’annexe 8bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ; et
- Le permis de séjour de résident de longue durée-CE, établi conformément à l’annexe 7bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
3° Certificat de résidence avec historique des adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis au moins cinq ans
4° Preuve de l’âge de la pension
La preuve de l’âge de la pension sera apportée par- un acte de naissance. C’est l’âge de la pension qui compte, peu importe que la personne concernée ait réellement travaillé.
5° Preuve du handicap
Une attestation de la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale prouvant la réduction de capacité de gain.
6° Preuve de l’invalidité
La preuve de l’invalidité pourra être rapportée par l’un des moyens de preuve suivants :
– Une attestation délivrée par l’organisme assureur de l’intéressé reconnaissant une invalidité permanente ;
OU
– Une attestation du Fonds des accidents de travail ou du Fonds des maladies professionnelles ou du service médical compétent de l’administration certifiant une incapacité à 66 % (en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle) ;
OU
– Une copie du jugement définitif attestant d’une incapacité à 66 % (si la personne a été victime d’un accident en dehors de son lieu de travail) ;
OU
– Pour les agents statutaires de la fonction publique, une attestation de mise à la pension prématurée pour motif de santé du Service de santé de l’administration pour laquelle la personne concernée travaille.
Comment faire dans la pratique ?
La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.
Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.
Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.
Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.
L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.
Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.
Voir aussi :
- Je suis majeur et je suis né en Belgique
- Je suis majeur, étranger, parent d’un enfant mineur belge
- Je suis majeur et je réside en Belgique depuis 5 ans
- Je suis majeur, étranger, je viens en Belgique depuis 10 ans
- Je suis majeur et suis marié.e avec un.e belge
- Je suis mineur, un de mes parents est belge
- Je suis mineur né en Belgique et un de mes parents est né en Belgique
- Je suis mineur et un de mes parents est devenu belge
- J’ai moins de 12 ans, né en Belgique de parents étrangers
- Je suis nouveau-né, né en Belgique ou apatride
- Je suis mineur et j’ai été adopté par un parent belge
- Double nationalité, perte et recouvrement
- Je demande la naturalisation, je suis apatride reconnu
- Je demande la naturalisation pour mérites exceptionnels
- Nationalité : sources juridiques
- Naturalisation : sources juridiques
MAJ 2024
bonjour
je viens d ‘acquérir la nationalité Belge et deux de mes enfants
mineurs (14 et 17 ans) me rejoignent par regroupement familial
en Belgique quel titre de séjour auront ils ?
Est ce que je peux leur faire la déclaration de nationalité Belge SVP?
Bonjour Fiavi,
Lorsque vos enfants arrivent en Belgique via le regroupement familial, ils recevront généralement une carte de séjour F (carte de membre de la famille d’un citoyen belge ou de l’UE). Une fois leur demande introduite, ils recevront un annexe 15 (attestation de séjour temporaire) en attendant la délivrance de la carte F.
L’attribution de la nationalité belge n’est pas automatique lorsque l’enfant est né à l’étranger d’un parent belge qui n’est pas lui-même né en Belgique. Un enfant né à l’étranger d’un parent belge qui n’est pas lui-même né en Belgique ne peut se voir attribuer la nationalité belge que si le parent belge né à l’étranger dépose dans un délai de cinq ans après la naissance de l’enfant une « déclaration d’attribution » dans laquelle il demande que la nationalité belge soit attribuée à son enfant né à l’étranger.
Comme vous n’avez pas fait cette démarche, vos enfants devront attendre d’être majeurs et d’avoir résidé légalement en Belgique depuis 5 ans afin d’introduire une demande de nationalité belge. Vous trouverez les conditions et la procédure via le lien suivant : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-et-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
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Je suis du Congo Kinshasa , pere des six enfants tous belges, radié et depuis 2022 je ma carte de 5 ans comme membre d’une famille européenne, je veux introduire une demande de la nationalité belge, je suis né en 1953 au Congo Belge, dites moi s’il vous plaît comment s’y prendre. Le recouvrement de la nationalité belge pour lescolonies belge existe toujours ?
Bonjour Vincent,
Oui ce recouvrement existe toujours:
Par un arrêt rendu le 10 août 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a jugé que les personnes nées de parents autochtones sur le territoire du Congo entre 1908 et 1960 étaient des Belges. Cependant, ces personnes ont perdu la nationalité belge du fait de l’accession du Congo à l’indépendance le 30 juin 1960, pour donner naissance un nouvel Etat distinct de la Belgique. Ayant possédé la nationalité belge entre 1908 et le 30 juin 1960 et l’ayant ensuite perdue suite à la proclamation d’indépendance du Congo, toutes ces personnes sont en droit de recouvrer la nationalité belge conformément aux dispositions de l’article 24 du Code de la nationalité belge.
https://www.jeminforme.be/double-nationalite-perte-et-recouvrement/
Bien à vous,
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Je suis marocaine j’ai la carte f bientôt je fini 5 ans je veux faire la demande de nationalité belge j’ai travaillé 380h j’ai fais des stages est j’ai un attestation de la langue français mais j’ai tombé malade j’ai entrée l’invalide 66% est que je peux faire la demande merci
Bonjour Siham,
Résumons les conditions :
1. Avoir atteint l’âge de 18 ans ;
2. Avoir une carte de séjour illimité
3. Avoir un séjour légal et ininterrompu en Belgique depuis au moins cinq ans sur la base de titres de séjour de plus de trois mois.
4. Il faut prouver avoir atteint l’âge de la pension ou être atteint d’un handicap ou d’une invalidité (66%) ;
5. Il faut avoir acquitter un droit d’enregistrement de 150€.
D’après les informations que vous nous donnez, vous rentrez dans les conditions pour pouvoir introduire une demande auprès de votre commune de résidence.
Bonne journée,
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Bonjour.
Je vis en Belgique depuis 2018, je possède une carte F, mon handicap a été reconnu en 2020. Puis-je déposer ma demande de nationalité belge ?
Bien à vous!
Bonjour Anissa,
Oui.
Les autres conditions sont les suivantes :
1. Vous devez avoir un séjour légal et ininterrompu en Belgique depuis au moins cinq ans sur la base de titres de séjour de plus de trois mois.
2. Vous devez être majeure.
3. Vous devez acquitter un droit d’enregistrement de 150€
Pour les documents nécessaires et le reste de la procédure, nous vous renvoyons à la lecture attentive de la page ci-dessus.
Bonne journée,
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Bonjour mon fils origine marocain il a nationalité italienne il est reconnu Indicape 66pour cent Spf Indicape son père il a la nationalité Belge origine marocain il y’a un problème il était au prison il a 25ans il vive encore avec nous parce que il est malade plus il a des dette il a le droit de faire une demande de nationalité belge
Bonjour, Nabila.
Le fait d’avoir des dettes ne constitue pas en soi un obstacle pour demander la nationalité belge. Par contre, si votre fils a été en prison, il est possible qu’il ait un casier judiciaire chargé. Dans ce cas, sa demande de nationalité pourrait être refusée pour avoir commis un fait personnel grave. Dans un tel cas, il devrait attendre l’effacement de ses peines ou demander la réhabilitation avant d’introduire sa demande de nationalité.
Par ailleurs, s’il est invalide à 66%, son invalidité doit dater de 5 ans pour qu’il soit dispensé de prouver sa participation sociale, sa connaissance linguistique et son intégration sociale.
Vu le profil particulier de votre enfant, veuillez contacter l’association pour le droit des étrangers (ADDE), une association qui regroupe des juristes spécialisés en droit des étrangers. Vous pouvez contacter l’ADDE au 02 227 42 41 (Horaires : Lundi 9h – 12h et mercredi 14h – 17h).
Bien à vous.
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Bonjour,
Mon frère a une nationalité marocaine et qui vit à belg ca fait 6 ans , il a un handicap =66%, dont la période de validité du 01/04/2023 au 31/12/2023′ est ce qu’il pourra avoir la nationalité belg ??
Bonjour, Leila.
Oui, votre frère peut demander la nationalité belge sans avoir à prouver l’intégration sociale, l’intégration économique et la connaissance d’une des langues nationales, si son handicap est reconnu à 66 %.
Pour la procédure à suivre, il doit prendre rendez-vous avec le service de l’état civil de votre commune pour y déposer la demande. Il doit toutefois produire des documents ci-après, clairement renseignés sur notre site web: https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-etranger-pensionne-handicape-ou-invalide/
1° son acte de naissance ;
2° la preuve de l’invalidité : cette preuve pourra être rapportée par l’un des moyens de preuve suivants :
– une attestation d’invalidité permanente délivrée par l’organisme assureur OU – une attestation du Fonds des accidents de travail ou du Fonds des maladies professionnelles ou du service médical compétent de l’administration certifiant une incapacité à 66 % (en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle) ; 3° un titre de séjour illimité comme la carte B, F, K, L, etc. ; 4° son certificat de résidence avec historique des adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique 5° la preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€ + une éventuelle taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.
Bien à vous.
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Moi je suis decla guinée j’ai une carte F+ et je suis reconnue comme handicap 66% est ce que je dois avoir ma nationalitée belge
Bonjour, Aminata.
Oui, vous pouvez demander la nationalité belge sans avoir à prouver l’intégration sociale, l’intégration économique et la connaissance d’une des langues nationales, si votre handicap est reconnu à 66 %.
Pour la procédure à suivre, vous devez prendre rendez-vous avec le service de l’état civil de votre commune pour y déposer la demande. Vous aurez besoin des documents ci-après, clairement renseignés sur notre site web: https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-etranger-pensionne-handicape-ou-invalide/
1° un acte de naissance ;
2° la preuve de l’invalidité : cette preuve pourra être rapportée par l’un des moyens de preuve suivants :
– une attestation d’invalidité permanente délivrée par l’organisme assureur OU – une attestation du Fonds des accidents de travail ou du Fonds des maladies professionnelles ou du service médical compétent de l’administration certifiant une incapacité à 66 % (en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle).
3° votre carte F+
4° un certificat de résidence avec historique des adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique 5° payer un droit d’enregistrement de 150€ + une éventuelle taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.
Bien à vous.
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Bonjour je suis marocain marié avec un belge origine marocaine j’ai une reconnaissance pour les personnes Indicape est j’ai 66/100 combien de temps du le 1/12/2019 jusqu’à 30/04/2026 après je dois renouveler ma demande c’est je fais une demande de nationalité belge avec ce document c’est bien merci beaucoup
Bonjour, Tanji.
Vous pouvez introduire une demande de nationalité belge si vous avez un séjour légal et ininterrompu de 5 ans en Belgique et si vous avez un titre de séjour illimité (ex. carte F).
Pour la procédure à suivre, vous devez prendre rendez-vous avec le service de l’état civil de votre commune pour y déposer la demande. Pour introduire votre demande, vous aurez besoin des documents ci-après, clairement renseignés sur notre site web: https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-etranger-pensionne-handicape-ou-invalide/
1° un acte de naissance ;
2° la preuve de l’invalidité : cette preuve pourra être rapportée par l’un des moyens de preuve suivants :
– une attestation d’invalidité permanente délivrée par l’organisme assureur OU – une attestation du Fonds des accidents de travail ou du Fonds des maladies professionnelles ou du service médical compétent de l’administration certifiant une incapacité à 66 % (en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle).
3° une carte de séjour illimité
4° un certificat de résidence avec historique des adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique
Bien à vous,
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Je suis d’origine algerienne et cohabitant legal. Ma compagne est décédée l’an dernier et suis actuellement en maladie invalidité depuis 18 mois suite au diagnostic de sclerose en plaque. Mon permis de séjour expire dans 3 mois. La cohabitation par décès de ma compagne et mon handicap mettent ils en péril l’acceptation de ma demande de permis de séjour permanent ? Pouvez-vous m’éclairer sur ce que je dois faire pour pouvoir remplir les conditions ? Si je retourne au travail malgré mon handicap, cela peut il m’aider ? Merci de bien vouloir me guider.
Bonjour Pala.
Effectivement, le décès de votre compagne peut mettre en péril l’acceptation de votre demande de permis de séjour permanent. Mais si cette demande venait à être refusée, vous pouvez demander le séjour pour circonstances exceptionnelles liées à votre handicap ou invalidité (article 9 ter).
Vous pouvez introduire une demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales auprès de l’Office des Etrangers.
Voici les conditions :
• Adresse de résidence effective de la personne concernée en Belgique + adresse du domicile élu (= adresse à laquelle seront envoyées toutes les notifications). Attention : à défaut, l’adresse du domicile élu sera celle de l’OE et toutes les notifications y seront envoyées.
• Copie d’un document d’identité ou d’éléments de preuve démontrant l’identité de la personne concernée.
• Certificat médical type (format PDF ou WORD). L’utilisation de ce certificat est obligatoire. Il doit être rempli par un·e médecin. Ce certificat doit dater de moins de 3 mois lors de l’introduction de la demande. Le certificat indique le degré de gravité de la maladie et le traitement jugé nécessaire. Le certificat médical type peut éventuellement être complété par d’autres attestations (médicales) établies par d’autres prestataires de soins.
• Renseignements utiles concernant la disponibilité et l’accès aux soins médicaux dans le pays d’origine ou de séjour légal et éventuellement des justificatifs supplémentaires concernant la maladie.
La demande doit être envoyée, de préférence par votre avocat, par lettre recommandée à l’Office des étrangers sous peine d’irrecevabilité. L’adresse de l’OE :
Office des Etrangers
Département Séjour Exceptionnel
Service Séjour Médical
Boulevard Pacheco 44, 1000 Bruxelles.
Vous pouvez contacter le Bureau d’Aide Juridique (BAJ) https://www.jeminforme.be/bureaux-d-aide-juridique/ pour la désignation d’un avocat.
Toutes les infos : https://medimmigrant.be/fr/infos/sejour-ou-retour-en-cas-de-maladie/autorisation-de-sejour-pour-raisons-medicales-art-9ter
Le fait de retourner au travail n’a pas d’influence sur le type de demande de séjour que vous comptez introduire. Vous pouvez néanmoins retourner au travail, demander un permis unique par le biais de votre employeur si son métier est considéré comme un métier en pénurie. Toutefois, ce permis unique sera à durée limitée renouvelable.
Bonne journée.
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bonjour
je suis du maroc ma femme vie enbelgique elle est handicape
pour le moment elle vie evec c est parent comme e peux faire pour que je vie avec elle en belgique
bien avous
Bonjour, Taha.
Pour vivre avec femme en Belgique, vous devez introduire une demande de regroupement familial.
Votre femme doit prouver notamment qu’elle a un logement décent pour vous accueillir et des revenus stables, suffisants et réguliers d’au moins 1.969,00 euro nets/mois ; ainsi qu’une assurance maladie (mutuelle).
Si elle est handicapée et ne peut travailler, votre demande pourrait être acceptée si vous prouvez que vous avez suffisamment des moyens pour bien vous loger et subvenir à vos besoins et ceux de votre femme en Belgique.
Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’ambassade de Belgique à Rabat :
Angle Rue Mohammed Ben Hassan El Ouazzani et Rue Mejjat Quartier Souissi Rabat
Tél.: +212 537 26 80 60
Fax: +212 537 76 70 03
E-mail: Rabat@diplobel.fed.be
Bien à vous.
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Bonjour,
Je vis en Belgique depuis 38 ans, je suis d’origine du sud de l’Europe, je me suis mariée avec un belge et le mariage a durée 21 ans, nous avons une fille en commun. Je suis en invalidité depuis trois ans à 66%. J’aimerais demander la nationalité belge, mais je ne comprends pas les procédures pour demander la nationalité belge car la commune de Schaerbeek n’est pas très clair sur la procédure à suivre. Je ne sais donc pas comment faire pour demander ma nationalité belge…
Bien à vous.
Bonjour, Marie.
Vous êtes dans les conditions pour introduire une demande de nationalité belge.
Pour la procédure à suivre, vous devez prendre rendez-vous avec le service de l’état civil de votre commune pour y déposer la demande. Si votre demande est complète, le service de l’état civil de votre commune va l’acheminer au Procureur du Roi dans le mois qui suit le dépôt de votre demande. Le Procureur du Roi va rendre soit un avis positif, soit un avis négatif, dans un délai de 4 mois.
Pour introduire votre demande, vous aurez besoin des documents ci-après, clairement renseignés sur notre site web: https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-etranger-pensionne-handicape-ou-invalide/
1° un acte de naissance ;
2° la preuve de l’invalidité : cette preuve pourra être rapportée par l’un des moyens de preuve suivants :
– une attestation d’invalidité permanente délivrée par l’organisme assureur OU – une attestation du Fonds des accidents de travail ou du Fonds des maladies professionnelles ou du service médical compétent de l’administration certifiant une incapacité à 66 % (en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle).
3° une carte de séjour illimité
4° un certificat de résidence avec historique des adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique
Bien à vous,
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je suis une femme marocaine, handicapée et résidante en Belgique (titulaire de la carte de séjour de dix ans) et je voudrais déposer ma demande de naturalisation..
Quelles sont les pièces nécessaires pour ma demande?
Bonjour, Hafida.
Pour déposer une déclaration de nationalité, vous devez réunir les documents suivants :
1° un titre de séjour illimité
2° un acte de naissance
3° un certificat de résidence avec historique des adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis au moins cinq ans ; 4° une preuve du handicap : une attestation de la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale prouvant la réduction de votre capacité de gain.
Pour plus de détails, n’hésitez à relire les informations reprises sur notre page ci-dessus.
Bien à vous.
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Pour la durée d’handicap est ce que c’est obligatoire d’avoir 5 ans d handicap ? Ou bien juste attestation de reconnaissance d’handicap avec un taux min 66%??? Pour avoir la nationalité
Bonjour, Leila.
Il faut distinguer le cas de handicap et d’invalidité. Dans votre courriel précédent, vous m’avez dit que votre frère avait un handicap. Si votre frère a un handicap au moment de la demande de nationalité, il est dispensé d’apporter la preuve de son intégration linguistique, économique et sociale (article 12bis, § 1er, 4°, CNB). Il n’a pas à démontrer qu’il est handicapé depuis au moins 5 ans.
Si par contre, il est invalide à au moins 66%, il doit, au moment de la demande de nationalité, démontrer qu’il bénéficie du statut d’invalidité depuis au moins cinq années. Il doit à cet effet produire une attestation délivrée par l’organisme assureur auprès duquel il est affilié.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Je voulais faire la demande de nationalité mais la commune m’a dit il faut 5 ans après la reconnaissance handicapés sinon la demande sera refusée, mais on lisant les informations je trouve qu’il faut 5 ans résidant et avoir 66%.
Est-ce que c’est une condition pour la nationalité avoir reconnu depuis 5 ans comme handicapé?
Bonjour, Darbazi
Les conditions d’obtention de la nationalité belge sont simplifiées pour les personnes qui souffrent d’un handicap ou d’une invalidité qui les empêchent d’exercer une activité professionnelle Il faut avoir un séjour légal et ininterrompu en Belgique depuis au moins cinq ans sur la base de titres de séjour de plus de trois mois et il faut prouver être atteint d’un handicap ou d’une invalidité (66%). C’est deux choses différentes.
Pour prouver le handicap, une attestation de la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale prouvant la réduction de capacité de gain suffit.
Nous vous conseillons de vous faire accompagner dans vos démarches par l’asbl OBJECTIF: https://www.objectifasbl.be/contact-objectiefvzw/
Bien à vous,
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J ai 52 an je suis français j ai ue pension invalidité en France je suie en instance de divorce avec ma femme je voudrais bien vivre avec ma nouvelle copine en Belgique et ce que j aurais encore le droit en ma pension merci
Bonjour, Roméo.
Pour savoir si vous pouvez continuer à percevoir votre pension d’invalidité en résidant en Belgique, vous devez vous informez auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie en France.
Bien à vous.
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Bonjour moi un personne qui 65ans est-ce-que j’ai le droit de demander à nationalité belge et je suis ici en Belgique, ça fait 9 ans a j’ai le droit J’ai besoin quoi exactement pour faire la demande de nationalité?
Bonjour, Hamdi
Oui, vous avez le droit de demander la nationalité belge si vous êtes dans les conditions pour le faire.
Toutes les informations à ce sujet se trouvent sur notre site.
Nous vous invitons à vous faire accompagner dans vos démarches par l’asbl OBJECTIF. Vous trouverez leurs coordonnées sur la page suivante:
https://www.objectifasbl.be/contact-objectiefvzw/
Bonne démarche.
Bien à vous,
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Comme soulcie en bas j ai une reconnaissance d handicapé de deux ans alors j ai demandé à l officier de l état civile si je pourrais introduire ma demande il m a dit que c était okay et que si c était par contre une invalidité qu il fallait 5ans d invalidité pour introduire une demande de naturalisation et que c était pas le cas pour une reconnaissance d handicap.Pourriez-vous s il vous plaît bien vérifier ces informations et me faire parvenir la réponse.
Merci.
Bonjour Antoine 12345,
Les conditions d’obtention de la nationalité belge sont simplifiées pour les personnes qui ont atteint l’âge de la pension ou qui souffrent d’un handicap ou d’une invalidité qui les empêchent d’exercer une activité professionnelle. Ces personnes sont dispensées de prouver l’intégration sociale, l’intégration économique et la connaissance d’une des langues nationales. Les seules conditions requises sont les suivantes :
– Avoir atteint l’âge de 18 ans ;
– Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande ;
– Avoir un séjour légal et ininterrompu en Belgique depuis au moins cinq ans sur la base de titres de séjour de plus de trois mois. Au moment d’introduire la demande, les annexes, l’attestation d’immatriculation (carte orange) et les cartes A, H, ne sont pas acceptées. Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité : B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D), et les nouvelles cartes introduites suite au Brexit – article 50 TUE (cartes M et N) ;
– Il faut prouver avoir atteint l’âge de la pension ou être atteint d’un handicap ou d’une invalidité (66%) ;
– Il faut avoir acquitter un droit d’enregistrement de 150€, payable en ligne via MyMinfin OU via un Bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les 24h de paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre.
Vous devez donc avoir un séjour légal et interrompu en Belgique depuis au moins 5 ans. Nous vous conseillons de téléphoner au service juridique de l’association pour le droit des étrangers si vous avez besoin de précisions : https://www.adde.be/
Bien à vous,
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Bonjour j’ai travaillé un an 2021 jusqu’à 2022 et maintenant mon fils il était diagnostic est en statut handicapé Et ça va me permettre que je peux pas travailler et je suis depuis quatre ans en Belgique Les premières années 2017 jusqu’à 2018 je t’ai avec la carte orange et après j’ai pris le titre de séjour pour cinq ans le 7 janvier 2024…. Après ça Si moi je peux pas travailler est-ce que j’ai le droit de faire une demande de nationalité merci si vous répond.
Bonjour Kukeli,
Vous retrouvez les conditions pour demander la nationalité sur base de 5 ans sur notre page : https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/
Si vous avez besoin d’un accompagnement juridique, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec l’asbl Objectif, ils sont spécialisés : http://www.allrights.be/fr/node/511 ou de téléphoner à l’association pour le droit des étrangers qui organisent des permanences téléphoniques : https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Bien à vous,
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Je suis une personne atteinte d un handicape et qui a fait sa demande de naturalsation .J ai un probleme de loyer et suis passe devant le juge de paix .Serait un defaut pour me dire non a l obtention de ma naturalisation.
Bonjour Antoine12345,
Pas d’inquiétude à avoir, une affaire civile (comme le cas que vous me décrivez) n’impacte pas négativement une demande de naturalisation. Ce qui pourrait impacter votre demande de naturalisation seraient des faits personnels graves qui vous amènent à être jugé au pénal. Ce n’est donc pas le cas pour un défaut de loyer.
Bien à vous,
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Une attestation de reconnaissance de handicap à durée limitée (01/05/2021-31-03-2023) mais reconductible permet-elle l’obtention de la nationalité belge?
Bonjour, Soulcie.
Pour demander la nationalité, il faut que votre handicap soit d’un taux de 66% au moins et vous empêche d’exercer une activité professionnelle depuis au moins 5 ans.
Votre attestation actuelle ne saurait donc être acceptée.
Toutefois, si vous avez travaillé pour au moins 468 jours de travail au cours de 5 dernières années, vous pourriez demander la nationalité sur la base d’un séjour légal et ininterrompu de 5 ans.
Si vous avez un séjour légal et ininterrompu d’au moins de 10 ans, vous pourriez demander la nationalité sans prouver avoir travaillé, mais en prouvant votre intégration dans votre communauté d’accueil. Plusieurs documents peuvent prouver cette participation :
– Preuve du travail
– Preuve du suivi d’une formation ou d’études
– Preuve du suivi d’un parcours d’intégration
– Attestation de bénévolat
– Attestation de membre d’un club
– Attestation d’une association culturelle (maison de quartier, association de parents, etc.)
– Carte d’électeurs aux élections communales
– Preuve d’inscription sur la liste des électeurs
– Témoignages de Belges, amis, voisins, collègues
– Etc.
Bien à vous.
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Bonjour ça fait 3mois que j ai déposé mon acte de naissance avec jugement et jusqu’à présent je n’ai pas encore eu de réponse alors qu on m avait dit de venir à attendre au trop un moi le message si je dois aller payer où non je suis inquiète pensant peut être que le facteur s est trompé de boîte au lettre
Bonjour, Mari.
Nous n’avons pas l’impression d’avoir bien compris votre question. Mais si vous avez déposé votre acte de naissance avec jugement auprès de la commune ou auprès d’une autre instance, communiquez avec l’autorité concernée pour savoir pourquoi vous n’avez pas reçu de réponse.
Bien à vous.
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Bonjour,
est ce qu’il faut passer l’examen de langue ? je vais demander etant etrangere situation handicap
merci beaucoup
Bonjour, ppjiya1983.
Nous ne sommes pas certains de bien comprendre votre question, mais sachez que si vous avez un handicap et souhaitez demander la nationalité belge, vous n’avez pas besoin de faire un test de langue.
Les conditions d’obtention de la nationalité belge sont assouplies pour les personnes ayant un handicap, une invalidité ou ayant atteint l’âge de la pension (art. 12bis. §1, 4° du Code de la nationalité). Il suffit de réunir toutes les conditions ci-après :
1. Etre âgé(e) de 18 ans au moins (preuve établie par l’acte de naissance) 2. Avoir fixé sa résidence principale en Belgique sur base d’un séjour légal durant 5 ans (c’est-à-dire, avoir été inscrit dans l’un des registres de la population et avoir des permis de séjour de plus de trois mois pour ces 5 années, sans n’avoir jamais été radié de son adresse ou perdu son droit au séjour) 3. Être titulaire d’une carte de séjour illimité au moment de la demande 4. Prouver un handicap qui empêche d’exercer une activité professionnelle ou une invalidité (66% au moins et depuis 5 ans minimum) ou bien l’âge de la pension 5. Payer 150 euros
Bien à vous.
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Est ce que je dois traduire l extrait de naissance en francais que j ai légalisé à l ambassade de belgique au Senegal
Bonjour, Mamadou.
Les actes rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits en français, en néerlandais ou en allemand par un traducteur assermenté.
Vous devez choisir la langue de la commune belge où l’acte sera introduit.
En Belgique, vous pouvez obtenir la liste des traducteurs assermentés au greffe du tribunal de première instance : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/tribunaux-et-cours/tribunal-de-premi%C3%A8re-instance
Si l’acte est traduit par étranger assermenté, la signature de ce traducteur doit également être légalisée.
Vous pouvez confirmer toutes ces informations sur le site de Parentia Brussels : https://www.parentia.be/fr-BXL/administration-familiale/accoucher-letranger-que-devez-vous-organiser-avant-et-apres
Bien à vous.
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J ai 5 ans de résidence permanente en Belgique avec une carte de sejour illimité et trois ans reconnu handicapé par le spf .
Pourrais-je faire ma demande de naturalisation?.
Bonjour Antoine 345,
Vous pouvez lire notre page concernant les 5 ans de résidence en Belgique. Toutes les informations pour constituer votre dossier se trouvent sur notre page :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans
Deux associations peuvent vous accompagner dans vos démarches, elles sont spécialisées en droit des étrangers :
https://www.adde.be/newsflash/nous-contacter
https://www.cire.be/contact/
Bien à vous.
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