Acquisition de la nationalité belge par déclaration pour les majeurs étrangers qui sont nés en Belgique
Un majeur étranger peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il est né en Belgique et y a vécu depuis sa naissance (Art. 12bis §1er 1° – Code de la nationalité).
Conditions
1° Avoir atteint l’âge de 18 ans ;
2° Être né en Belgique ;
3° Avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande ;
4° Et avoir toujours résidé légalement en Belgique et y avoir fixé sa résidence principale depuis sa naissance (c’est-à-dire, y avoir été inscrit dans l’un des registres de la population de manière ininterrompue).
Note : Le majeur étranger qui demande la nationalité belge sur la base de sa naissance et de sa résidence continue en Belgique n’est pas soumis aux conditions d’intégration sociale, économique et linguistique.
Quels sont les documents nécessaires ?
1° Acte de naissance ;
2° Certificat de résidence avec historique d’adresses prouvant une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis la naissance ;
3° Photocopie recto-verso de la carte d’identité ;
4° Preuve de paiement d’un droit d’enregistrement de 150€. Ce droit est payable en ligne via MyMinfin OU via un bureau Sécurité juridique compétent. Une preuve de paiement peut être imprimée dans les instants qui suivent le paiement via MyMinfin, ou une quittance est délivrée comme preuve de paiement pour les paiements effectués auprès d’un bureau de sécurité juridique. La preuve du paiement est annexée à la demande de déclaration de nationalité. En plus de ce droit d’enregistrement de 150€, la commune peut exiger une taxe communale dont le montant varie d’une commune à une autre ;
5° Preuve d’un titre de séjour illimité au moment de la demande. Les annexes, l’attestation d’immatriculation (carte orange) et les cartes A, H, ne sont pas acceptées. Seules les cartes suivantes sont considérées comme des titres de séjour illimité : B, EU (anciennement carte E), EU+ (anciennement carte E+), F, F+, K (anciennement carte C), L (anciennement carte D), et les nouvelles cartes introduites suite au Brexit – article 50 TUE (cartes M et N).
Comment faire dans la pratique ?
La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil de votre commune de résidence. Avant de déposer la demande, il est important de contacter préalablement l’officier de l’état civil pour demander la liste complète des documents nécessaires. Après le dépôt de votre demande, l’officier de l’état civil dispose de trente jours pour vérifier si votre dossier est complet.
Si le dossier n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable.
Si votre dossier est complet et recevable, l’officier de l’état civil vous délivre un récépissé, soit dans les trente-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration si la déclaration a immédiatement été jugée complète, soit dans les quinze jours ouvrables suivant l’expiration du délai de deux mois qui vous est accordé pour compléter votre dossier.
Ensuite, l’officier de l’état civil transmet, pour avis, une copie de l’intégralité du dossier au procureur du Roi, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé. En même temps, l’officier de l’état civil transmet également copie de votre dossier à l’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État. Ces trois instances mènent une enquête pour déterminer si les conditions de base de la demande de nationalité belge sont remplies et s’il n’existe pas un empêchement résultant de faits personnels graves.
L’Office des étrangers et à la Sûreté de l’État rendent leur avis au Procureur du Roi et ce dernier a un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé délivré par l’officier de l’état civil, pour émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge. L’avis négatif du procureur du Roi doit être motivé et vous être notifié par courrier recommandé. Le procureur du Roi envoie en même temps ce courrier à l’officier de l’état civil. Si vous souhaitez contester l’avis négatif du procureur du Roi, vous devez, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet avis négatif, écrire une lettre recommandée à l’officier de l’état civil, pour l’inviter à transmettre votre dossier au tribunal de la famille. Vous n’avez donc pas à saisir le tribunal par vous-même. Il suffit de demander à l’officier de l’état civil de le faire. Quelques mois plus tard, le juge de la famille vous convoquera à l’audition. A cette occasion, vous ou votre avocat pourrez expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec l’avis négatif du procureur du Roi. Si le juge accepte votre demande de nationalité : l’officier d’état civil établit un acte de nationalité belge en votre faveur. A partir de ce moment-là vous êtes inscrit comme belge dans les registres de la population. La décision du juge de la famille peut faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel à votre initiative ou à celle du procureur du Roi.
Faute d’un avis négatif dans ce délai, l’officier de l’état civil établit un acte de nationalité en votre faveur et vous en donne notification. Vous devenez belge à compter de l’établissement de l’acte de nationalité.
La déclaration de nationalité doit être introduite auprès de votre commune de résidence. Vous devez remettre votre dossier complet à l’officier de l’état civil. Celui-ci a 30 jours pour vérifier si votre dossier est complet.
Si le dossier est bien complet et que vous avez payé le droit d’enregistrement de 150€, l’officier de l’état civil délivre dans les 35 jours suivant le dépôt de la déclaration un récépissé (= un accusé de réception) attestant de la recevabilité du dossier. S’il n’est pas complet, l’officier de l’état civil indique dans un formulaire, quelles sont les pièces manquantes. Vous aurez deux mois pour compléter votre dossier. Si vous le ne faites pas, votre demande sera déclarée irrecevable. Ensuite, l’officier de l’état civil envoie votre déclaration au Procureur du Roi. Une enquête sera faite par le parquet, l’Office des étrangers et la Sûreté de l’Etat. Le Procureur du Roi dispose, alors, d’un délai de quatre mois pour s’opposer à l’acquisition de la nationalité belge.
S’il n’y a pas d’opposition, la déclaration est inscrite automatiquement dans les registres de la commune du demandeur, et il devient, à ce moment-là, belge.
Voir aussi :
- Je suis majeur, étranger, parent d’un enfant mineur belge
- Je suis majeur et je réside en Belgique depuis 5 ans
- Je suis majeur, étranger, je viens en Belgique depuis 10 ans
- Je suis majeur et suis marié.e avec un.e belge
- Je suis majeur, étranger, pensionné, handicapé ou invalide
- Je suis mineur, un de mes parents est belge
- Je suis mineur né en Belgique et un de mes parents est né en Belgique
- Je suis mineur et un de mes parents est devenu belge
- J’ai moins de 12 ans, né en Belgique de parents étrangers
- Je suis nouveau-né, né en Belgique ou apatride
- Je suis mineur et j’ai été adopté par un parent belge
- Double nationalité, perte et recouvrement
- Je demande la naturalisation, je suis apatride reconnu
- Je demande la naturalisation pour mérites exceptionnels
- Nationalité : sources juridiques
- Naturalisation : sources juridiques
MAJ 2024
bonjour,
Ma fille viens d’avoir 18 ans ,elle habite en France avec sa mére .Elle est née en Belgique .Peut-elle obtenir la nationalité belge sans y résider? Bien à vous.
Bonjour Arbouche,
Non si elle n’a pas habité en Belgique de façon continue, elle ne peut pas obtenir la nationalité belge.
Cordialement,
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Ne suıs nee en Belgique 1968
A 19 ans depuis mon mariage en 1987 je vie en Turquie .
Je veux demander etre la nationalite Belge et vivre en Belgique. Qu’ elle son les demarches a suivre merci pour votre reponse
Bonjour, Gülşen.
Etant donné que les règles concernant la nationalité belge ont changé à plusieurs reprises, nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités diplomatiques ou consulaires belges auprès de la Turquie.
Bien à vous.
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Je suis né en Belgique,j’ai une carte de résident,ma fille est belge,sa mère aussi, depuis mes20 ans je n’ai eu que des problème avec agents de quartier,qui dès que j’arrivais au moment de pouvoir demander la nationalité,hop, j’étais radié, d’abord proposition et puis d’office du coup pendant longtemps j’ai abandonné
Ma question, quel recours ai-je pour me naturalisé, maintenant je suis sans adresses,et peuvent ils me retirer ma carte d’identité
Merci
Bonjour, B djd.
Pour vous naturaliser, vous devez commencer par trouver une adresse effective. Sans adresse fixe et connue pendant une certaine période, vous ne pourrez pas acquérir la nationalité belge.
Vous pouvez contester vos radiations et en demander la suppression auprès du Ministre de l’Intérieur (Direction générale Identité et Affaires citoyennes – Parc Atrium – Rue des Colonies, 11 – 1000 BRUXELLES).
Vous avez un délai de 30 jours pour contester vos radiations et vous devez envoyer au Ministre toutes les informations utiles et vos données complètes d’identification (nom, prénoms, date de naissance, adresse de la dernière résidence principale).
Sur base de ces éléments, le Ministre confirme ou non la décision de la commune et vous en avise par lettre recommandée. Si la décision ne vous convient pas, vous avez ensuite 15 jours pour communiquer vos arguments au Ministre. Vous pouvez même demander à être entendu.
Lorsque le Ministre estime que la commune a eu tort, la commune doit effectuer le changement. Le Ministre ordonne à la commune de supprimer la radiation.
Pour plus de détails, voir le site Web du Ministère de l’intérieur : https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/population/faq/reglement-des-litiges-en-matiere-de-determination-de-la-residence-principale/
N’hésitez pas non plus à communiquer avec la commune qui vous a radié, elle pourrait supprimer votre radiation si elle a été faite par erreur.
Bien à vous.
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Bonjour,
Je suis de nationalité marocaine, mes parents aussi, je suis née en belgique..j’ai quitté la belgique quand j’avais 4 ans. Mtn je suis majeur et j’étudie en Angleterre. Je souhaiterais demander la nationalité belge sachant que je n’ai pas une adresse en belgique.
Qu ‘elles sont les démarches à suivre pour demander la nationalité belge.
Merci
Bonjour Sara,
Un majeur peut obtenir la nationalité belge par déclaration, lorsqu’il est né en Belgique et qu’il y a vécu depuis sa naissance
Comme vous avez quitté la Belgique quand vous aviez 4 ans, vous ne répondez pas à toutes les conditions.
Cordialement,
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Bonjour,
Je souhaite introduire une demande de nationalité alors que je vis depuis presque 15 ans en Belgique.
Je comptais introduire une demande sur base d’un séjour de 10 ans ce qui est logique pour moi, mais on m’a conseillé de de le faire sur base de 5 ans car il y a moins de refus et que la demande sur base de 10 ans est surtout pour les cas où il y a des problèmes. Qu’est-ce
que vous me conseillez?
Merci d’avance
Bonjour Malika,
Si vous pouvez prouver sans peine votre participation économique, choisissez la procédure sur base de 5 ans de présence sur le sol belge :
https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-et-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/
En revanche, si vous ne pouvez pas produire les preuves de participation économique, la procédure de demande de nationalité sur 10 ans est moins contraignante.
Vous devrez prouver votre participation à la vie de votre communauté d’accueil.
La loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par la participation socioculturelle à la vie de la communauté d’accueil. En l’absence de toute précision, vous pouvez prouver votre participation à la vie de votre communauté d’accueil par toute voie de droit.
• Preuve du travail ;
• Preuve du suivi d’une formation ou d’études ;
• Preuve du suivi d’un parcours d’intégration ;
• Attestation de bénévolat ;
• Attestation de membre d’un club ;
• Attestation d’une association culturelle (maison de quartier, association de parents, etc.) ;
• Carte d’électeurs aux élections communales ;
• Preuve d’inscription sur la liste des électeurs ;
• Témoignages de Belges, amis, voisins, collègues.
Bonne journée,
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Alors par où commencé, mes parent étais des étrangers polonais a l’époque où la Pologne n’étais pas encore dans l UE. Je suis née en Belgique en 1999 et j’ai toujours vécu en Belgique même en ce moment. Mais malheureusement j’ai perdu mon domicile suite à des problèmes. Et ça fait 4 ans que je n’ai plus de domicile que je dort chez des membres de ma familles qui m’héberge depuis ce moment.jai voulu faire une adresse de référence au cpas d’Etterbeek mais on refusé mon dossiers, je vais a la police ,la police me dit d’aller à la commune je vais a la commune m’envoie encore dans un autres endroit. Je voudrais savoir comment faire pour changé ma situation. Je suis bloqué a cause de cette démocratie. Help
Bonjour Eric,
L’institution à laquelle vous devez vous adresser dans votre situation est bien le CPAS de votre commune de résidence.
Le CPAS a l’obligation d’aider les personnes qui sont dans votre situation.
Sachez que toute décision prise par le CPAS en votre défaveur peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal du travail. Tous les détails de cette procédure se trouvent sur la copie écrite de la décision du CPAS que vous pouvez exiger à tout moment.
L’ADAS peut vous aider dans toutes vos démarches :
https://www.adasasbl.be/
225/1 rue du Progrès
1030 Bruxelles
+32 (0)489 75 76 02
info@adasasbl.be
Ils vous aideront dans un premier temps à obtenir une adresse de référence et ensuite, à obtenir un RIS (revenu d’intégration sociale) et une aide sociale. Vous pouvez demander ce RIS au taux isolé même si vous êtes à la rue.
Il vous faut une adresse, ce qui vous permettra d’avoir un revenu d’intégration sociale et une mutuelle afin d’être remboursé de vos frais médicaux.
Vous aurez également accès au service logement du CPAS. Ils disposent de logements qu’ils peuvent mettre à votre disposition pendant 6 mois (renouvelable une seule fois) le temps que votre situation s’améliore. N’oubliez pas qu’en matière de logement, le CPAS DOIT également vous aider. En attendant cette aide, voici la liste des hébergements provisoires autant à Bruxelles qu’en Wallonie :
https://sites.google.com/view/ulmarolles/d%C3%A9marches/h%C3%A9bergement-durgence
N’hésitez pas à vous faire accompagner par la personne de votre choix lors de vos visites au CPAS.
Bonne journée,
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bonjour je ne pas d’acte de naissance ce possible de demander sa au juge de paix suis pas né en belgique que c’est que je besoin pour faire le démarche ?
Bonjour mum,
1. Vous pouvez demander un document équivalent aux autorités consulaires ou diplomatiques de votre pays d’origine seulement si vous venez de l’un des pays suivants :
• Afghanistan ;
• Angola (seule l’enclave de Cabinda) ;
• Somalie ;
• Soudan du Sud.
Si vous ne pouvez pas fournir un acte de naissance récent, vous pouvez demander un acte de notoriété. Cette procédure consiste en l’introduction d’une demande au juge de paix en étant accompagné de 2 témoins qui peuvent attester de votre naissance à l’étranger. Mais ces témoins ne peuvent pas être plus jeunes que vous et doivent avoir habité dans votre lieu de naissance. Cet acte de notoriété doit ensuite être homologué par le tribunal de la famille.
2. Si vous ne pouvez pas trouver 2 témoins, vous pouvez éventuellement demander au tribunal de la famille l’autorisation de prêter serment devant l’officier d’état civil.
3. Si vous êtes reconnu comme réfugiée ou apatride, vous pouvez demander un acte de naissance au CGRA.
Toutes les infos : https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/je-vis-en-belgique-depuis-5-ans-que-faire-si-je-nai-pas-dacte-de-naissance-pour-ma-demande
Bonne journée,
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Salut j’ai une question mon pére est né en belgique en 1958 il a grandit labas dans les années 90s il a quitté la belgique vers l’algérie est ce que il a le droit de demander la nationalité belge pour lui ?
Bonjour Kamel
,
Hélas non. Votre père doit résider en Belgique pendant 5 ans de manière légale et ininterrompue avant de pouvoir introduire une demande de nationalité belge.
Bonne journée,
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Bonjour Je juis né en Belgique des parents Turc j’ai vécu avec mes parents jusqu’à l’âge de 8 ans ensuite nous sommes rapatriés en Turquie. Je voudrais revenir vivre en Belgique est il possible de demander une carte d identité. Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour Ugur,
Vous ne répondez pas aux conditions pour obtenir la nationalité belge. En effet, même si vous êtes née en Belgique, vous n’avez pas toujours résidé légalement en Belgique et vous n’y avez pas fixé votre résidence principale depuis toujours.
Pour venir vivre en Belgique, vous aurez donc besoin d’un titre de séjour valable.
Cordialement,
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Bonjour je m’appelle Cédric,je suis né en Belgique en 1981 , j’ai la nationalité française de mes parents,ma mère vie en belgique. Je n’ai jamais quitter la Belgique,en 2021 je me suis fait expulser de mon domicile, depuis je suis sans adresse , le 9 mars 2023 j’ai mis mon adresse chez mon ex beau-père pour régulariser ma situation,ma commune m’a remit un document seulement le 7
Mais 2023 stipulent qu’il me faut une assurance maladie pour compléter ma demande mais avant le 9 juin,je suis allé a la mutuelle mais il y a des complications, j’arrive pas a avoir mes extrait de rôle des contributions car il m’ont dit que j’étais rayé du registre national, la mutuelle m’a demandé si je pouvais demandé a mon ex beau-père de me prendre a sa charge,il a accepté mais seulement la mutuelle me dit que se sera difficile que ce soit fait avant le 9 juin.je ne sais plus quoi faire, vers qui me tourner,je stresse , j’enguoisse.je vais craquer . comment je pourrais faire sachant que je suis sans aucun revenu et aucune aide ?
Bonjour, Franfran.
Etant donné que la mutuelle ne peut vous donner une attestation avant le 9 juin, veuillez contacter la commune pour demander un nouveau délai. Vous pouvez même demander à la commune de contacter directement la mutuelle.
Bien à vous,
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Bonjour je m’appelle Josue je suis née à Bastogne j’ai atteint 18ans l’an dernier mais j’ai grandis au Congo comment faire pour réclamer ma nationalité ? Et l’avoir ?
Bonjour Josue,
La procédure ci-dessus ne vous concerne pas puisqu’il faut être né et avoir résidé sur le sol belge depuis votre naissance.
Si vous avez déjà eu la nationalité belge dans votre petite enfance, vous pouvez la récupérer. Voici comment faire :
Toute personne qui a perdu la nationalité belge peut la recouvrer (= retrouver), si elle remplit les conditions suivantes :
1. Avoir au moins 18 ans ;
2. Avoir eu sa résidence principale en Belgique depuis au moins 12 mois, sur la base d’un séjour légal et ininterrompu ;
3. Et être, au moment de la demande de recouvrement, admise ou autorisée au séjour illimité.
Si vous n’avez jamais été belge, pour faire une demande de nationalité, il faut que vous prouviez minimum 5 ans de présence ininterrompue sur le sol belge
ET que vous possédiez un titre de séjour illimité. (sauf si vous résidez déjà en Belgique de manière légale)
Ensuite, vous pourrez suivre la procédure ci-dessous :
https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/
Bonne journée.
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Bonjour, je suis née en Belgique à ixelles j’ai une carte de séjour belge, est ce que je peux faire ma carte d’identité belge même si j’ai ma carte identité espagnole .merci bien à vous
Bonjour Nathalia,
Si vous êtes majeure, que vous possédez un titre de séjour illimité au moment de la demande et que vous y vivez depuis toujours (adresse de résidence principale tenant lieu de preuve) vous pouvez suivre la procédure détaillée sur cette page pour devenir belge.
Sinon, nous vous redirigeons vers deux autres procédures.
Si vous pouvez justifier d’un séjour légal ininterrompu de 5 ans en Belgique :
https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans/
Si vous pouvez justifier d’un séjour légal ininterrompu de 10 ans en Belgique :
https://www.jeminforme.be/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans/
Bonne journée.
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Bonjour, je suis né le 25 décembre à Charleroi Belgique .Je suis parti en juin 2017 suite au COVID le restaurant que je tenais à fermé ses portes donc ma famille et moi avons dû revenir en Belgique .Une belle surprise m attendais ,quand je suis allez signalé mon retour au service population ,on m a signalé que né en Belgique de nationalité française par mes parents ,j avais perdu tout mes droits donc je ne peux être domicilié avec mon épouse et mes enfants et n ai plus droit a renouveller ma carte d identité que dois je faire ,? Merci d avance
Bonjour, Hologne.
Le fait de naître en Belgique ne vous attribue pas automatiquement la nationalité belge. Si l’un de vos parents n’était pas belges au moment de votre naissance, vous n’êtes pas devenu belge. Vous pourriez être belge :
– si vos parents avaient demandé la nationalité belge en votre faveur avant vos 12 ans ; ou
– si vous aviez vous-même fait la demande de nationalité belge lorsque vous êtes devenu majeur.
Et sachez que quand on n’est pas belge, on perd son droit au séjour en Belgique si se domicilie trop longtemps à l’étranger. Par exemple, un citoyen européen perd son droit au séjour lorsqu’il est absent du Royaume pendant 2 ans consécutifs.
Tout ce que vous pouvez tenter de faire maintenant est de vous présenter auprès de la commune de votre lieu de résidence et faire une déclaration d’arrivée au titre de citoyen européen (ressortissant français) qui fait valoir son droit à la liberté de circulation.
Si votre demande n’est pas acceptée, il faudrait contacter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou l’Association pour le droit des étrangers (ADDE), une association qui regroupe des juristes spécialisés en droit des étrangers. Vous pouvez contacter l’ADDE au 02 227 42 41 (Horaires : Lundi 9h – 12h et mercredi 14h – 17h).
Bien à vous.
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Bonjour j’ai une question à vous proposer au sujet de mon fils unique né en belgique est majorité plus de 18ans ce trouve en Algérie je suis ses parents âgés nous vouloir avoir faire venir en Belgique ne rejoindre nous sommes prioritaire est retraité je vous demande est ce qui possible
Est qu’elle les procédures
Monsieur ,Madame
Je vous remercie infiniment d’avance de me donner une réponse, cordialement
Bonjour, Focus
Vous êtes peut-être dans les conditions pour demander un regroupement familial.
Pour analyser au mieux votre situation, nous vous invitons à consulter la permanence spécialisée de l’Association pour le droit des étrangers (ADDE):
https://www.adde.be/services/service-juridique/service-juridique-2
Bonne démarche
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour je suis née en Belgique mes parents son marocain et on aussi la nationalité belge comme mes enfant comment faire pour faire la demande J’ai été condamné au par avant peux ton me demandé mi extrait de casier judiciaire et j’ai aucune amende à payer
Bonjour, Mousse.
La demande de la nationalité belge peut être rendue compliquée lorsque vous avez des problèmes avec la justice.
Le procureur du Roi est habilité à émettre un avis négatif à votre demande de nationalité lorsque vous avez des «faits personnels graves».
Le problème est que la loi ne définit pas strictement les «faits personnels graves». Le procureur du Roi peut donc rejeter une demande de nationalité même une simple enquête en cours. Cela veut dire qu’un casier judiciaire vierge ne vous met pas à l’abri d’un éventuel rejet de la demande de nationalité.
Mais vous avez le droit, si vous vous remplissez les conditions, d’introduire une demande de nationalité. Vous trouverez les conditions à remplir sur notre site Web :
https://www.jeminforme.be/category/droit-citoyennete/devenir-belge/
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour,
Je suis née en Belgique (à Bruxelles). Mes parents y on vécus 2 ans en plus après ma naissance. Je vis actuellement en France depuis un peu moins de 15 ans. Je suis titulaire d’un titre de séjour de 10 ans qui me permets de travailler et suis propriétaire d’un appartement en banlieue parisien où je vis avec mes 3 enfants nés en France. Pourrai-je prétendre à la nationalité belge sachant que je n y ai jamais vécu plusieurs années d’affilées mais vivant dans un pays de l’Union Européenne qui est la France?
Dans l’attente de votre retour.
Bien cordialement,
Bonjour, Clémence.
Si au moins l’un de vos parents était belge au moment de votre naissance ET que vous n’avez jamais acquis une autre nationalité avant le 27 décembre 2006, vous êtes belge.
Si, en revanche, vos parents étaient des étrangers au moment de votre naissance en Belgique, vous n’êtes pas belge.
Pour être belge du fait de la naissance en Belgique, il faut être dans l’une ou l’autre condition suivante :
Vous êtes né(e) en Belgique et vous seriez apatride (= sans nationalité) avant l’âge de 18 ans ou avant votre émancipation si vous ne possédiez pas la nationalité belge. Attention : si vous êtes né(e) en Belgique à partir du 28 décembre 2006, cette règle ne s’applique pas si vous pouvez obtenir une autre nationalité moyennant l’accomplissement par votre ou vos représentants légaux d’une démarche administrative auprès des autorités diplomatiques ou consulaires du pays de vos auteurs ou de l’un de ceux-ci. Dans ce cas, la nationalité belge ne vous est pas attribuée même si vous n’avez pas d’autre nationalité à la naissance.
Ou vous êtes né(e) en Belgique et vous perdez votre unique autre nationalité avant vos 18 ans.
Ou vous êtes né(e) en Belgique d’un parent étranger qui est né en Belgique et qui a résidé au moins cinq ans en Belgique dans la période de dix ans qui précède votre naissance.
Ou vous êtes né(e) en Belgique et vous avez été adopté(e) par un(e) étranger(ère) né(e) en Belgique qui y a eu sa résidence principale pendant cinq ans durant les dix années précédant la date à laquelle l’adoption sort ses effets. Vous devenez Belge à cette date-là, sauf si vous avez déjà 18 ans ce jour-là ou êtes déjà émancipé(e).
Ou vous êtes né(e) en Belgique de parents ou adoptants étrangers nés à l’étranger, à condition qu’ils fassent avant votre douzième anniversaire une déclaration pour vous attribuer la nationalité belge. Ils doivent avoir eu leur résidence principale en Belgique pendant les dix années qui précèdent la déclaration et au moins l’un d’entre eux doit être admis ou autorisé à séjourner de manière illimitée en Belgique au moment de la déclaration. De plus, vous devez résider en Belgique depuis votre naissance. Seul l’officier d’état civil de la commune de vos parents ou adoptants en Belgique peut acter cette déclaration. La déclaration ne peut jamais être actée dans un poste consulaire belge à l’étranger. La déclaration est transmise pour avis au parquet du procureur du Roi. Après avis positif du parquet, la commune établit un acte de nationalité dans la BAEC (Banque de données des actes de l’état civil) sur base de cette déclaration et vous devenez Belge à la date de l’acte de nationalité dans la BAEC.
Pour plus de détails, voir : https://diplomatie.belgium.be/fr/pour-les-belges-letranger/nationalite/attribution-de-la-nationalite-belge-avant-18-ans
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
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1030 Schaerbeek
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Suis née en Belgique mais un mois après mes parents ont été la Belgique. Ils ne sont pas belges. Ils n’ont vécu que 4ans. J’ai la trentaine pourrai je demander l’obtention de la nationalité? Et je vis en Afrique et j’ai jamais eu à repartir.merci
Bonjour, Nina
Si vous lisez bien cette page, vous voyez qu’il existe une condition de résidence sur le sol belge dans la durée. Que ce soit pour un majeur ou pour les parents d’un mineur.
Nous vous souhaitons un bel été.
Bien à vous,
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Je suis née à Bruxelles en 1978 jai passer 8ansde mon enfance et même mais études à l’age de 8ansje me suis rendue en Algérie à ce jour m’a mère et belge de nationalité s’il-vous-plaît aider moi comment faire pour obtenir m’a nationalité et merci d’avance.
Bonjour Samir,
Comme vous pouvez le lire sur la page Internet ci-dessous, seules les personnes qui ont leur résidence principale en Belgique (avec inscription au registre de la population) sur base d’un séjour légal peuvent demander l’acquisition de la nationalité belge.
https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/services_a_letranger/nationalite/acquisition_nationalite_apres_18_ans
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à contacter l’Association pour le droit des étrangers : https://www.adde.be/newsflash/nous-contacter
Ou l’Association Objectif asbl : https://www.allrights.be/fr/node/511
Bien à vous.
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Bonjour, je suis algérienne est je suis née en Belgique en 1988, J’ai vécu la bas 1ans et demi avec mes parents qui son de nationalités algérienne. la je vie en Algérie comment je fait pour obtenir la nationalité belge? Merci
Bonjour Ilhem,
Des conditions pour demander la nationalité belge concernent la résidence en Belgique et le séjour illimité au moment de la demande.
Si vous ne résidez pas en Belgique, vous ne pourriez pas introduire une demande.
Voici les pages de notre site qui reprennent les procédures de demande de nationalité :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-mineur-e-etranger-ere-un-de-mes-parents-est-belge
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-mineur-e-etranger-ere-un-de-mes-parents-est-devenu-belge
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-mineur-e-etranger-ere-un-de-mes-parents-est-ne-en-belgique
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-mineur-e-etranger-ere-j-ai-ete-adopte-e-par-un-parent-belge
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/j-ai-moins-de-12-ans-ne-en-belgique-de-parents-etrangers
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-nouveau-ne-ne-en-belgique-ou-apatride
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-je-suis-ne-e-en-belgique
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-reside-en-belgique-depuis-5ans
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-je-vis-en-belgique-depuis-10-ans
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-suis-marie-e-avec-un-e-belge
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-parent-d-un-enfant-mineur-belge
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-pensionne-e-handicape-e-ou-invalide
Ici une autre explication de la procédure lorsque la personne est née en Belgique: https://www.allrights.be/attribution-de-la-nationalite-belge-par-naissance-en-belgique-art-11bis
https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/services_a_letranger/nationalite/attribution_avant_18_ans/ne_en_belgique
Cordialement.
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Je suis ne à BRUXELLES, mon fils aussi, je voudrais avoir nationalité belge mais en 97 et 2001 j’ai eu condamnation pour faits consommation stupéfiant et vol mais depuis 2001 et naissance de mon fils je n’ai plus jamais eu affaire à justice .
Aurais-je droit avoir nationalité belge à 54 ans , j’espère enfin pouvoir me sentir vraiment citoyen belge .
En vous remerciant , agrée, Monsieur,mes sentiments distingués.
Bonjour Haroud,
D’après l’article 12 bis du code de la nationalité, vous pourriez remplir les conditions pour obtenir la nationalité belge par déclaration comme vous pouvez le lire sur cette page de notre site :
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/devenir-belge/je-suis-majeur-e-etranger-ere-et-je-suis-ne-e-en-belgique
Par rapport à vos condamnations, vous pouvez demander ce qui s’appelle une réhabilitation, l’asbl Objectif peut vous accompagner dans vos démarches:
https://www.allrights.be/
Vous pouvez les appeler au 02 512 67 27 pour expliquer votre demande.
En cliquant sur ce lien vous aurez toutes les explications concernant la procédure de réhabilitation :
https://www.allrights.be/cap-rehabilitation-marie-paule-dantine
Cordialement.
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