Le contrat d’occupation étudiant doit nécessairement être conclu pour une durée déterminée. Ainsi, le contrat se termine normalement à la date fixée pour son échéance ou à tout moment, par des modes de rupture d’un contrat de travail spécifiques au contrat étudiant.
Fin du contrat par expiration
Le contrat prend fin à la date qui y est prévue. A la fin du contrat, l’employeur doit remettre différents documents à l’étudiant : sa dernière fiche de paie ; un compte individuel (aperçu global des différents salaires perçus et des retenues opérées) ; une fiche fiscale (aux environs du mois de février de l’année suivante) ; éventuellement une attestation de vacances annuelles si le jeune a été soumis à des cotisations ordinaires de sécurité sociale.
Rupture du contrat avant le terme
Rupture du contrat par la volonté de l’employeur ou de l’étudiant
Avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis.
Pendant la période d’essai
Pendant les 3 premiers jours de travail, l’employeur comme l’étudiant peuvent résilier le contrat sans préavis et sans indemnité, à la fin de la journée de travail, mais moyennant rémunération tout de même.
Après la période d’essai
La loi a fixé des délais de préavis qui doivent être respectés.
| Durée du contrat | Préavis de l’employeur | Préavis de l’étudiant |
| Jusqu’à 1 mois | 3 jours | 1 jour |
| Plus d’1 mois | 7 jours | 3 jours |
Le préavis doit être notifié (c’est-à-dire annoncé officiellement) à l’aide d’un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié. Les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire en tenant compte de tous les jours de l’année. Ainsi, les week-ends et les jours fériés sont inclus dans le calcul.
L’employeur notifie le préavis à l’étudiant
La notification peut se faire via deux modes :
- Une lettre recommandée à la poste. Un recommandé sort ses effets le 3ème jour ouvrable suivant sa date d’expédition (sachant que les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables).
- Un exploit d’huissier. Ce document sort ses effets dès que l’huissier de justice le signifie à son destinataire.
L’étudiant notifie son préavis à son employeur
Il peut, en plus des deux modes vus ci-haut, procéder à une simple remise de courrier de main à main. Attention, pour tout document remis à la main, il convient de demander un accusé de réception. Pour ce faire, il suffit de présenter un double du document à l’employeur afin qu’il y appose sa signature. L’étudiant conservera ce double signé prouvant que le préavis a bien été notifié. Cette signature n’a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d’accord sur le contenu.
Si l’employeur refuse de signer le double du document, il faudra recourir à l’envoi d’une lettre recommandée (le recours à un exploit d’huissier dans ce cadre, au vu son coût, est anecdotique, bien qu’il puisse être envisagé pour une notification plus rapide de la démission si vous êtes pris par le temps).
En pratique
Robin travaille dans le magasin de Richard. Il a un contrat pour tout l’été. Or, le jeudi 21 juillet, il tombe amoureux de Tristan et tous deux décident de partir construire des cabanes dans la forêt de Soignes. On est vendredi 22 juillet et Robin trépigne. Quand pourra-t-il rejoindre Tristan ?
Si Richard, son employeur, accepte que Robin lui remette son courrier de démission de main à main, le délai de préavis commencera à courir le lundi suivant, soit le lundi 25 juillet. Étant donné qu’il s’agit d’un contrat étudiant de plus d’un mois, Robin a 3 jours de préavis. Il devra donc travailler le lundi 25, le mardi 26 et le mercredi 27 juillet. Dès jeudi 28 juillet, Robin pourra retrouver Tristan.
Or Richard est de mauvaise humeur parce qu’il s’est disputé avec son frère Jean. Il ne veut parler à personne. Robin doit alors lui faire part de son intention de démissionner par courrier recommandé. Il se rend à la poste après son service du vendredi, le 22 juillet. Richard est présumé être averti de la démission de Robin le troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi du courrier. Il est donc présumé averti de la démission de Robin le mardi 26 juillet (samedi : 1 ; lundi : 2 ; mardi : 3). Le préavis ne prenant cours que le lundi suivant la notification, Robin devra attendre le lundi 1er août pour débuter son premier jour de préavis. Il ne pourra dès lors retrouver Tristan que le jeudi 4 août après ses 3 jours de travail.
Rupture du contrat pour incapacité de travail
Lorsque l’étudiant subit une incapacité de travail de plus de 7 jours suite à une maladie ou à un accident, l’employeur peut mettre fin au contrat en payant une indemnité égale au délai de préavis ou à la partie du préavis restant à courir.
Rupture pour motif grave
L’employeur comme l’étudiant peuvent mettre fin immédiatement au contrat pour motif grave. L’article 35 de la loi belge du 03 juillet 1978 considère comme élément constitutif de motif grave « toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ».
L’étudiant peut invoquer de la part de l’employeur : des insultes, des coups et blessures (à prouver par des témoignages), le refus de se soumettre aux mesures de sécurité, des heures supplémentaires non rémunérées et/ou non autorisées par la loi.
L’employeur peut invoquer de la part de l’étudiant : un vol, des coups et blessures, la communication de secrets de fabrication, l’ivresse, la falsification de documents, les absences répétées, un abus de confiance, de l’insubordination.
Rupture pour non-respect des dispositions légales
L’étudiant peut rompre son contrat sans préavis ni indemnité si un contrat écrit n’a pas été conclu ou si le contrat ne comporte pas les mentions obligatoires.
Si le contrat n’est pas écrit, l’étudiant peut, de plus, se prévaloir d’être lié par un contrat oral à durée indéterminée. L’étudiant peut alors mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité, mais l’employeur qui désirerait le licencier doit quant à lui respecter les délais de préavis normaux en vigueur ou payer des indemnités compensatoires équivalentes.
Voir aussi :
- Le contrat d’occupation étudiant, c’est quoi ?
- Qui peut travailler sous contrat d’occupation étudiant ?
- Rémunération étudiante
- Période d’essai et test de recrutement
- L’étudiant et les impôts
- Job étudiant : quand le contrat est-il soumis à l’ONSS ?
- Job étudiant : allocations familiales, chômage et mutuelle
- Job étudiant : incapacité, accidents du travail, pécule de vacances
- Job étudiant : travail de nuit, jours fériés, jours de repos, travaux interdits
- L’étudiant et le travail indépendant
- Travail des enfants
- Job étudiant à l’étranger
- Job étudiant et étudiants étrangers
- Job étudiant : durée du temps de travail
- Rédiger un CV
- Lettre de motivation – étudiant
- Modèle de contrat d’occupation étudiant
- Job étudiant : résumé de la législation
- Job étudiant : adresses utiles
- Job étudiant : sites de recherche utiles
MAJ 2024
Bonjour, mon fils est en contrat d’alternance et le patron vient de casser le contrat, mon fils doit il recevoir un courrier officiel lui notifiant cette rupture et le motif?
Merci
Bonjour Marjorie,
Oui, en cas de rupture de contrat d’alternance, il est obligatoire que la résiliation soit formalisée par écrit. L’employeur doit envoyer à votre fils un courrier officiel notifiant la rupture du contrat qui doit inclure:
-le motif de la rupture, qui doit respecter les conditions légales (faute grave, incapacité professionnelle, force majeure, etc.).
-La date de la fin effective du contrat.
Cette notification doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve.
Sauf faute grave, l’employeur est souvent tenu de respecter un préavis. La durée dépend de l’ancienneté de votre fils et des dispositions prévues dans le contrat ou par la convention collective.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be
⭣ Suivez-nous sur nos réseaux sociaux ⭣
Bonjour
En décembre 2023 j’ai signé un contrat étudiant jusqu’au 5 juillet. Mais depuis le 26 janvier je suis diplômé donc plus étudiant. Depuis ce jour plus de message du patron pour savoir ce que je dois faire ( nouveau contrat ou autres). Mais de toute façon s’il me propose un contrat autre qu’étudiant je ne le signerai pas. Donc je voulais savoir si je continue à travailler sous le contrat étudiant que peut-il m’arriver?
Merci d’avance
Bonjour Célestin,
Etant donné que vous êtes désormais diplômé, vous n’avez plus le droit de travailler sous contrat d’occupation étudiante. Si vous occupez encore un poste actuellement, il faut alors prendre contact avec votre employeur rapidement soit pour mettre fin au contrat soit pour modifier celui-ci en contrat de travail ordinaire.
Si le Contrôle des lois sociales effectue une vérification sur le lieu de votre emploi et découvre que vous êtes toujours sous contrat étudiant alors que vous avez achevé vos études, cela comporte plusieurs risques :
1. Il existe la possibilité que le Contrôle des lois sociales requalifie votre contrat en contrat de travail ordinaire. En d’autres termes, votre statut d’étudiant serait invalidé et vous perdriez les avantages associés.
2. Votre employeur risque une amende pour avoir profité de réductions de cotisations sociales réservées exclusivement aux emplois étudiants, alors même qu’il n’y avait pas droit.
3. Il est envisageable que votre employeur soit contraint de verser des cotisations patronales supplémentaires pour régulariser la situation.
4. Vous pourriez être contraint de rembourser les cotisations sociales personnelles au taux ordinaire au lieu des cotisations de solidarité habituelles, ce qui représente une différence significative de votre rémunération, passant de 2,71 % à 13,07 %.
En plus du contrôle des lois sociales, l’ONSS (L’Office Nationale de Sécurité Sociale est l’institution fédérale chargée de prélever les cotisations sociales sur le salaire des travailleurs.) veille à ce que vous ne puissiez plus bénéficier de la réduction d’impôt et à ce que votre employeur ne puisse plus non plus bénéficier de l’avantage sur les cotisations patronales.
Vous pouvez également vous inscrire comme demandeur d’emploi chez Actiris afin de pouvoir continuer à bénéficier des allocations familiales (si vous avez moins de 25 ans) et de commencer votre stage d’insertion professionnelle.
Vous trouverez toutes les informations via ce lien : https://www.jeminforme.be/stage-d-insertion-professionnelle/
Belle journée,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be
merci pour votre réponse
Mais je voulais savoir si elle me propose un autre contrat ( pas étudiant) si je ne le signe pas je suis dans mes droits ? Donc pas besoins de faire un préavis ?
Bonjour Celestin,
En effet, si votre contrat se termine, il n’y a pas besoin de préavis. Le préavis est prévu si l’une des parties (vous ou votre employeur) met fin anticipativement à un contrat.
Belle journée,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Ma fille est sous contrat en alternance, il y a deux mois, le climat c’est détériorées avec son patron, elle subit des insultes à longueur de temps.
J’ ai pu retrouver un ancien apprenti à son patron qui m’a raconté les même fait qu’il a également subit ainsi que de la violence physique.
Je veux immédiatement mettre fin à son contrat mais hors de question qu elle fasse son préavis.
Comment puis je procéder ?
Bonjour Audrey,
Le comportement que vous décrivez est un des motifs graves que votre fille peut invoquer pour rompre son contrat. Elle doit en informer directement son référent dans l’établissement d’enseignement. Il mettra tout en œuvre pour lui proposer une nouvelle formation en entreprise.
S’il n’y parvient pas, il entreprendra toutes les démarches nécessaires en vue de la réintégrer dans un parcours de formation et alerter les services chargés du contrôle de l’obligation scolaire (au cas où l’apprenant est toujours soumis à l’obligation scolaire).
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Je me suis installée en France, et pour avoir droit au chomage on me demande le C4 mais j’étais étudiante lorsque je travaillais en Belgique. Est-ce qu’on a le C4 quand on a un job étudiant et ou le demander ? sinon quel document je pourrai leur fournir sur le nombre de jour travailler l’année avant que je déménage en France ? merci davance
Bonjour, Céline.
Lors de la fin du contrat de travail, peu importe de qui provient l’initiative, votre employeur a l’obligation de vous délivrer d’initiative et immédiatement (« au plus tard le dernier jour de travail ») un « certificat de chômage », c’est-à-dire le formulaire C4.
Le formulaire C4 doit être délivré pour tous les travailleurs liés par un contrat de travail, y compris pour ceux liés dans le cadre d’un contrat de travail d’étudiant.
Vous devez donc demander ce formulaire à votre employeur.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
bonjour,
ma fille travaille depuis 3 mois dans l horeka, elle n a aucune remarque de ses supérieurs directes, ils sont très content d elle et elle reçoit hier un mail lui signifiant la fin de son contrat pour absence injustifiée.
nous sommes parti en vacance le 14 août, elle avait un service mais 5 personnes ont acceptés de la remplacer, ce remplacement a été approuvé par la personne qui maintenant prétend qu elle n etait pas au courant … nous avons les mails prouvant que ma file est en droit.
avons nous un recours ?
merci
Bonjour Cindy,
Vous pouvez contester le licenciement avec un syndicat ou l’aide d’un avocat.
Si le licenciement était manifestement déraisonnable, l’employeur pourrait lui être redevable d’une indemnisation dont le montant correspond à minimum 3 semaines et maximum 17 semaines de rémunération.
Ce serait à votre fille de prouver qu’il n’y a pas eu d’absence injustifiée.
Cordialement,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
J’avais un contrat dans un atelier de cuisine depuis décembre 2022, le contrat était régulièrement renouvelé de 2 mois et le dernier renouvellement en date courrait jusqu’au 21juillet, je supposais être renouvelé à nouveau puisque j’étais programmé pour le mois d’août dans l’application des programmes mais l’employeur m’écris le 02 août pour m’annoncer une fin de contrat et qu’il y aura pas de renouvellement, je voudrais juste savoir si c’est normal d’être mis de côté de façon si brusque cad sans avoir été prévenu avant pour me permettre de chercher ailleurs ?
Merci
Bonjour Roka,
Ce n’est pas normal d’être prévenu aussi tard et de façon si brusque mais l’employeur n’est pas en tort.
Dans le cadre d’un contrat étudiant, l’employeur peut se « débarrasser » de vous à tout moment à l’expiration du contrat. Il n’a pas de période de préavis à respecter envers vous.
Vérifiez bien sur https://www.studentatwork.be/ que les heures prestées et les heures restantes correspondent bien à la réalité vis-àvis de votre quota de 600h. Cela vous permettra de vous mettre à la recherche d’un autre employeur.
Voici quelques pistes de recherches :
https://www.jeminforme.be/job-etudiant-adresses-utiles/
https://www.jeminforme.be/job-etudiant-sites-de-recherche-utiles/
Bonne journée,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
La manager du lieu où je travaille depuis environ 5 mois, modifie régulièrement les horaires, même après avoir donné la version « définitive » et donc crée des conflits horaires dans mon planning (je ne prends pas la peine de bloquer les dates indisponibles après la remise de l’horaire). Mon contrat, se renouvèle chaque mois et donc demain après-midi (mardi 3 avril 2023) sera mon premier jour de ce mois, étant donné que j’ai 3 jours d’essai (comme noté dans le contrat) puis-je résilier le contrat, si oui, comment ? (Mon prochain shift devrait avoir lieu le 17 avril, date qui a été ajoutée aujourd’hui et qui fait conflit, sera-t-il considéré comme 2e jour d’essai et pourrais-je aussi le résilier avant ce moment-là ?)
Bonjour Miisia,
Pendant la période d’essai :
Pendant les 3 premiers jours de travail, l’employeur comme l’étudiant peuvent résilier le contrat sans préavis et sans indemnité, à la fin de la journée de travail, mais moyennant rémunération tout de même.
Après la période d’essai : la loi a fixé des délais de préavis qui doivent être respectés.
Durée du contrat 1 mois ou moins : 1 jour de préavis
Durée du contrat de plus d’1 mois : 3 jours de préavis
Le préavis doit être notifié (c’est-à-dire annoncé officiellement) à l’aide d’un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié. Les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire en tenant compte de tous les jours de l’année. Ainsi, les week-ends et les jours fériés sont inclus dans le calcul.
Nous vous conseillons de notifier votre préavis tant que vous êtes encore à l’essai (ce mardi en fin de journée) ce qui vous permettra de mettre fin au contrat de la manière la plus simple qui soit.
Bonne journée.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be/
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour je me nomme Alhousseiny. Je suis resté 2 mois 15 jours sans être payé et un jour je devais partir en voyage mais j’avais pris une autorisation et mon patron savait très bien j’ai pas de sous gérer mon transport. C’était un voyage de trois jours et le dernier jours où je devais revenir au cours de la route j’ai reçu message soit-disant que mon patron m’a retiré du groupe Whatsapp où on communiqué. Je l’ai appelé pour lui rappeler qu’il m’a fait sortir du groupe Whatsapp étant un travailleur régulier il aurais dû m’appeler pour savoir où je suis . J’ai porté plainte comme motif rupture de contrat
Ai-je raison de la faire ?
Bonjour, Alhousseiny.
L’employeur dispose du droit discrétionnaire de mettre fin au contrat de travail de son employé moyennant le respect d’un préavis ou le paiement d’une indemnité compensatoire, ainsi que le respect des règles de forme. Il n’est pas obligé de justifier sa décision.
Le licenciement de l’employé n’est abusif que s’il s’accompagne de circonstances exceptionnelles, blessantes ou inappropriées. Il revient d’ailleurs à l’employé de prouver le caractère abusif du licenciement.
Il nous semble que les motifs que vous invoquez ne sont pas suffisants pour prouver un licenciement abusif.
Si vous avez d’autres préoccupations avec votre licenciement, nous vous conseillons de contacter le Contrôle des lois sociales qui est chargé d’interpréter la loi dans ce domaine. Vous pouvez le contacter par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be
Bien à vous.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Je travaille (travaillais) en tant qu’étudiante dans un restaurant à Bruxelles depuis 1 mois sous contrat échéant le 31 mars. N’ayant plus de nouvelles de mon employeur concernant le planning de la semaine, qui est d’habitude communiqué au plus tard le dimanche, je lui envoie un message et celui ci ne me répond qu’aujourd’hui (mardi) pour me dire que je devrais chercher un autre job, sans raison apparente et sans préavis. Que puis-je faire ?
Bonjour, Amélie.
Si votre contrat de job étudiant est d’un mois ou moins, votre employeur doit vous donner un préavis de 3 jours pour le résilier ; le délai de préavis étant porté à 7 jours, si le contrat est de plus d’un mois.
Mais attention, le fait de vous dire de chercher du travail ailleurs ne veut pas nécessairement dire que l’employeur entend résilier le contrat. Il est probable qu’il n’a tout simplement pas du travail à vous donner. Il convient donc lire attentivement les clauses du contrat que vous avez signé, pour en savoir davantage sur les obligations de chaque partie.
Si vous estimez que l’employeur a abusé de vos droits, veuillez contacter le Contrôle des lois sociales qui est chargé d’interpréter la loi dans ce domaine. Vous pouvez le contacter par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be
Bien à vous.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Mon contrat d’étudiant d’une année complète arrive bientôt à terme, est-ce que mon employeur peut me reprendre comme intérimaire étudiant?
Merci
Bonjour, Ben.
Oui, une agence d’Intérim peut vous engager pour travailler comme intérimaire auprès de votre employeur.
Vous pouvez aussi convenir avec l’employeur de renouveler votre contrat étudiant, en laissant passer un certain délai entre dernier contrat et le nouveau contrat.
Par exemple, si votre dernier contrat échoit en mars, vous pourriez laisser passer deux semaines et conclure un nouveau contrat en avril.
Bien à vous.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Mon fils a signé un contrat jusqu’ au 31 Mars 23. Il a été malade et a remis un certificat d une semaine. Le patron a mi fin au contrat par téléphone… et lui a gentiment raccroché au nez! J ai donc pris moi même le téléphone afin d avoir 7ne discussion avec ce patron,qui m a gentiment raccroché au nez également. Quel sont les droit du patron et de mon fils svp? Merci
Bonjour Florence,
Voici un résumé des droits et devoirs d’un étudiant et d’un patron en cas de certificat médical et d’incapacité de travail :
Si votre fils a presté au moins un mois sans interruption dans la même entreprise, il a droit au salaire garanti. Lorsque le certificat n’est pas produit dans les 2 jours, l’étudiant risque de se voir refuser le salaire garanti auquel il aurait pu éventuellement prétendre.
Votre fils doit faire parvenir le certificat médical dans un délai de 2 jours ouvrables. Omettre d’envoyer un certificat médical pourrait entraîner le licenciement pour motif grave. La jurisprudence n’est néanmoins pas unanime à ce sujet.
Si votre fils a été malade 7 jours ou moins, son patron ne peut pas le dérecruter de la sorte. Il est en faute. Les modalités légales de rupture de contrat étudiant sont reprises sur la page ci-haut. Si votre fils a été malade plus de 7 jours, son employeur a le droit de mettre fin à son contrat mais il est dans l’obligation de lui verser une indemnité de rupture (égale au délai de préavis).
Plus d’infos :
https://www.jeminforme.be/job-etudiant-incapacite-accidents-pecule-de-vacances/
Pour connaître les pistes d’actions possibles pour vous défendre vis-à-vis de l’employeur de votre fils, vous pouvez contacter le contrôle des lois sociales par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be
Bonne journée.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour
Ma fille a signé un contrat étudiant où figure une durée (de mi février 2023 jusque fin juillet 2023) et un régime horaire variable (21 h/ semaine).
Commission paritaire 311.
Au contrat ne figure aucune clause de fin de contrat.
Dans le cas où ce contrat devait mal se passer, est-ce que ma fille aura droit de mettre fin au contrat, suivant quelle modalité. Comment devrait-elle le notifier, quelle durée de préavis devrait-elle respecter ?
Est-ce que l’employeur a droit d’y mettre fin, et également sous quelles conditions ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Laurent,
Les modalités de fin de contrat ne doivent pas légalement apparaître sur un contrat étudiant. Vous pouvez le vérifier ici-même :
https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/contrats-de-travail-particuliers/contrat-doccupation-detudiants-0
D’abord, sachez que les 3 premiers jours de travail étudiant sont considérés comme une période d’essai. Durant ce délai, l’étudiant jobiste, tout comme l’employeur, peut rompre le contrat sans préavis. Cette période d’essai permet à l’employeur d’évaluer la qualité du travail de l’étudiant jobiste, tout comme elle permet également à ce dernier d’apprécier les conditions de travail ; et éventuellement de résilier le contrat sans préavis ni indemnité.
Si les trois premiers jours passent, la rupture ne peut se faire que sur préavis donné soit par l’étudiant jobiste, soit par l’employeur. La durée de préavis donné par l’étudiant démissionnaire envers son employeur est de 1 jour, pour un contrat d’occupation d’étudiant d’un mois ou moins ; cette durée étant portée à 3 jours, lorsque le contrat est de plus d’un mois. Pour l’employeur qui souhaite résilier le contrat de job étudiant après la période d’essai, il doit donner à l’étudiant un préavis de 3 jours, si le contrat en question est d’un mois ou moins ; le délai de préavis étant porté à 7 jours, si le contrat est de plus d’un mois.
La partie qui donne préavis doit l’annoncer officiellement à l’autre partie. C’est ce qu’on appelle la notification du préavis.
Le préavis donné par l’étudiant jobiste se fait de trois manières :
• soit par la remise d’un écrit de la main à la main à l’employeur. Attention, pour tout document remis à la main, il convient de demander un accusé de réception. Pour ce faire, il suffit de présenter un double du document à l’employeur afin qu’il y appose sa signature. Un exemplaire est laissé à l’employeur, tandis que l’étudiant en conserve une copie ;
• soit par lettre recommandée à la poste. Dans ce cas, la notification sort ses effets le troisième jour ouvrable. A partir de ce 3e jour ouvrable, il faudra encore compter 1 ou 3 jours selon la durée du contrat, avant que le préavis produise ses effets. Attention : les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables ;
• soit par exploit d’huissier (la notification sort ses effets immédiatement au moment de la remise de l’exploit par l’huissier). Dans ce cas, la notification est faite le jour où l’huissier de justice le signifie à votre employeur. Il importe néanmoins de savoir que la notification par exploit d’huissier coûte beaucoup plus cher qu’une lettre recommandée par la poste ;
Dans tous les cas cependant, il ne faut pas confondre le délai de préavis et le délai de notification. Le délai de préavis ne commence à courir que lorsque l’employeur est valablement notifié.
Si le préavis est donné par l’employeur (licenciement), la notification doit se faire obligatoirement de deux manières :
• soit par lettre recommandée (la notification sort ses effets le troisième jour ouvrable suivant son expédition) ;
• soit par exploit d’huissier (la notification sort ses effets immédiatement au moment de la remise de l’exploit par l’huissier).
Pour plus de détails, voir : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/contrats-de-travail-particuliers/contrat-doccupation-detudiants#toc_heading_6
Bien à vous
Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Une étudiante de 16 ans qui est encore scolarisée mais sous certificat d’incapacité de travail peut-elle continuer à travailler en tant qu’étudiante pendant la période d’incapacité de travail sachant qu’elle a les sorties autorisées?
Bonjour Social,
Oui, vous pouvez faire un retour au travail auprès du même employeur avant la fin de votre incapacité, mais vous ne pouvez pas aller travailler pour d’autres employeurs pendant cette période.
Sachez toutefois qu’en cas de doute sur votre aptitude au travail, votre employeur peut demander un bilan de santé au médecin du travail avant votre reprise effective.
Pour plus de détails, n’hésitez pas à contacter le contrôle des lois sociales par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be .
Bien à vous.
INFOR JEUNES
339, Chée de Louvain
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Mon fils travaille depuis octobre 2021 en tant que commis dans un restaurant.
Il a un contrat 6h/semaine, qu’il preste un soir / semaine le we.
Dans le cas où il veut démissionner, comment le préavis de 3 jours doit-il s’appliquer?
3 soirs (donc 3 semaines), ou bien 3 jours calendrier, c’est-à-dire finalement rien à prester puisque le préavis prendra effet le lundi et qu’il ne travaille que le we?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour Maman inquiète,
Le délai de préavis commence à courir le lundi suivant la semaine pendant laquelle le congé a été notifié.
Sachez que le samedi est un jour de travail, sur le plan légal.
Et les jours de préavis dont question sont des jours calendriers.
EX : Si votre fils donne son préavis le lundi 06 février 2023, son préavis ne commence à courir que le lundi qui suit, soit le lundi 13 février. Et il se termine le 15 février.
Pour plus de détails, vous pouvez contacter le Contrôle des lois sociales par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour je travaillais dans une entreprise de l’horeca du 10/10/2022 au 31/10/2022 date de fin de mon contrat. Étant étudiante je donnes mes disponibilités par semaine et la dernière semaine je n’étais pas disponible. Maintenant j’attends ma paye du mois de décembre qui est censé être le 5e jour ouvrable du mois mais elle n’est toujours pas arrivée (12/01/2023). J’ai plusieurs questions jusqu’à quand mon employeur à le droit de ne pas me payer ? Ai je le droit à un solde de tout compte ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Ashley,
Le paiement doit s’effectuer au plus tard dans les 7 jours suivant la date prévue de paiement. Dans le cas contraire, des intérêts de retard peuvent être exigés.
A ce stade, nous vous conseillons de contacter votre employeur pour lui demander pourquoi il ne vous a pas payée. En fonction de sa réponse, vous pourriez lui envoyer une mise en demeure de paiement par lettre recommandée.
Si l’employeur ne réagit pas favorablement à votre mise en demeure, vous pouvez vous adresser au Contrôle des lois sociales, pour qu’il intervienne.
Le Contrôle des lois sociales intervient par rapport à l’employeur soit en essayant une conciliation entre les deux parties soit par une mise en demeure ou un procès-verbal..
Vous pouvez également contacter le Contrôle des lois sociales par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be
https://www.jeminforme.be/job-etudiant-la-remuneration/
Le Contrôle des lois sociales vous informera également si vous avez droit au « solde de tout compte ».
Bonne journée.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour, ma fille etait depuis 6 mois sous contrat etudiant ouvrier a temps partiel. Son employeur vient de lui notifier son intention de la licencier, par telephone, suite a une incapacite de travail de 1 jour (la premiere en 6 mois, incapacite dont ils ont ete prevenus et pour laquelle ils ont recu un certificat de maladie). Elle n’a pas encore recu de preavis ecrit. Elle aurait du travailler dimanche prochain. Doit-elle preste ses heures en attendant de recevoir son preavis? Que faire si l’employeur refuse (il l’a retire de leur groupe WhatsApp servant a la coordination des horaires entre employes) ou ne donne pas de nouvelles d’ici a dimanche?
Bonjour Lagardere,
Tant que votre fille n’a pas reçu le courrier recommandé, son contrat continue à être d’actualité. Si elle n’a plus de nouvelle de son employeur ou qu’il n’agit pas correctement, nous l’invitons à prendre contact avec la section jeune d’un syndicat ou le Contrôle des lois sociales. Le CLS est l’organisme qui pourra sanctionner l’employeur si il ne respecte pas une période de préavis. Voici leur contact : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
Bien à vous,
Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Sa fais bientôt 2 ans que je travaille comme job étudiant dans un magasin et j’ai eu des petits soucis de l’injustice avec mes responsables. Sa fais 1 an et demie que je me retiens et c’est derniers mois je me suis plus laisser marcher dessus. j’ai eu aussi des problèmes avec des autres étudiant qui me font la misère. Mon grand chef m’a viré car je me suis disputé avec mes responsables parce que on me manque de respect. Mon contract finis dans 6 mois environ. J’ai signer aucun papier comme sois disant je suis viré je comprend plus. Que dois je faire ?
Merci.
Bonjour Chikita,
Rappelons qu’en matière de contrat étudiant comme pour tout contrat de travail :
Quiconque, en matière de placement, de formation professionnelle, d’offre d’emploi, de recrutement, d’exécution du contrat de travail ou de licenciement de travailleurs, commet une discrimination à l’égard d’une personne en raison d’une prétendue race, de sa couleur, de son ascendance ou de son origine nationale ou ethnique, est puni des peines prévues dans les lois contre le racisme et contre les autres formes de discriminations.
Si vous estimez avoir été discriminé dans le cadre de votre emploi, contactez UNIA au 0800 12 800
En cas de rupture pour motif grave :
L’employeur peut mettre fin immédiatement au contrat pour motif grave. L’article 35 de la loi belge du 03 juillet 1978 considère comme élément constitutif de motif grave « toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ».
L’étudiant peut invoquer de la part de l’employeur : des insultes, des coups et blessures (à prouver par des témoignages), le refus de se soumettre aux mesures de sécurité, des heures supplémentaires non rémunérées et/ou non autorisées par la loi.
L’employeur peut invoquer de la part de l’étudiant : un vol, des coups et blessures, la communication de secrets de fabrication, l’ivresse, la falsification de documents, les absences répétées, un abus de confiance, de l’insubordination.
Si vous retrouvez votre cas dans le paragraphe ci-dessus ou que vous estimez ne pas avoir été congédié pour faute grave, nous vous conseillons de contacter le Contrôle des lois sociales :
• Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60
• Par mail à info.cls@emploi.belgique.be
Le contrôle des lois sociales a un rôle de conciliation entre vous et votre employeur. Ils contrôleront également auprès de votre employeur que votre fin de contrat s’est fait dans les règles.
Vous pouvez également aller voir la section jeunesse du syndicat de votre choix pour leur soumettre votre situation. Ils vous aideront au mieux.
Bonne journée.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
https://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
Jai travailler pendant 1 ans au karting, elle m’a renvoyer par téléphone pour une raison non valable. elle ne m’a pas payer mon préavis et je n’est pas signer de C4. Elle a envoyer la moitié de mon salaire 1 semaine en retard de la date prévue. Si elle me l’a envoyer c’est parce que je l’ai appeler tout les jours pour dite que j’avais toujours pas recu mon argent et en plus de ca elle a envoyer moins qu’il fallait. Elle ne voulais pas que je preste mon préavis. Si je ne preste pas mon preavis elle doit me donner mon argent. Quels sont les demarches? Et je ne sais pas dans quel condition paritaire je suis? Aider moi svp.
Bonjour, Kübra.
Au regard de l’importance de vos questions et de leur urgence, nous vous recommandons de contacter le Contrôle des lois sociales par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 au 02 235 55 60 OU par courriel à info.cls@emploi.belgique.be. Cet organisme pourrait faire une médiation entre vous et l’employeur. Il pourrait également vous fixer sur la Commission paritaire à laquelle vous relevez.
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour, je travaille dans un restaurant depuis plus de 1 an, avec un contrat étudiant de 2mois et je viens de me faire virer (par le manager par WhatsApp sans préavis et non par le patron). Que dois-je faire? Merci
Bonjour Li,
Votre employeur n’a pas le droit de vous virer de la sorte. Comme expliqué sur notre page, il doit respecter un préavis de 7 jours étant donné que votre contrat portait sur plus d’un mois. Pour cela, la notification peut se faire via deux modes :
– Une lettre recommandée à la poste. Un recommandé sort ses effets le 3ème jour ouvrable suivant sa date d’expédition (sachant que les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables).
– Un exploit d’huissier. Ce document sort ses effets dès que l’huissier de justice le signifie à son destinataire. C’est très rare dans les faits qu’un employeur utilise cette méthode.
Etant donné que votre employeur n’a pas respecté cela, nous vous conseillons de téléphoner au Contrôle des lois sociales, ils pourront vérifier cela et le sanctionner si nécessaire. Voici leur coordonnées : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
J’ai trouvé un job étudiant le mois dernier. Le contrat est du 10 octobre 2022 au 21 janvier 2023. Il s’agit d’un contrat de 10h/semaine en moyenne. Je travaille les mercredis et jeudis. Cependant j’ai postulé pour un job étudiant qui me conviendrait mieux. Si jamais j’obtiens le nouveau job étudiant, le préavis serait donc à partir du lundi suivant la lettre recommandée envoyée signalant la démission mais du coup cela voudrait dire que je devrai travailler le mercredi suivant le lundi et mon préavis sera terminé ou bien je dois travailler 3 jours de travail (du coup mercredi, jeudi et le mercredi suivant) ?
Merci d’avance pour toutes ces infos précieuses
Bonjour, Cherry
Le préavis se calcule en jours calendrier (pas en jours de prestation) donc si votre préavis commence le lundi, il se terminera le mercredi.
Note: un courrier recommandé est censé être reçu le troisième jour ouvrable qui suit le jour de l’envoi. Donc pour que le préavis puisse débuter le lundi qui suit, la lettre recommandée doit être envoyée au plus tard le mercredi (si aucun jour férié ne suit pendant la semaine).
Une autre solution est de déposer votre accusé de réception de main à main contre un accusé de réception. Dans ce cas, il n’y a pas besoin de délai de notification et vous pouvez déposer votre courrier le vendredi tout en faisant débuter le préavis le lundi qui suit.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
j’ai démissionné de mon job étudiant lors du mois d’août mais j’ai apprit aujourd’hui par mon assistante sociale que mon dossier stipulait que j’étais toujours sous contract étudiant là-bas jusqu’en novembre (date de fin du contract que j’avais dans le restaurant). Comment faire pour que ne n’apparaisse plus comme étant jobiste malgré ma démission ?
On m’a conseillé de demander à mon ancien patron de « déclarer » ma démission à quelque chose (j’ai oublié le nom mais il y avait carrefour dedans) mais je n’ai pas très bien compris.
merci d’avance~
Bonjour, Cynthia
Nous ne comprenons pas bien la situation. Si vous avez démissionné en envoyant une lettre de préavis officielle, il n’y a pas de raison à ce que vous restiez dans une base de données. Vous pouvez donc demander (à nouveau) à être enlevée.
En cas de souci persistant, vous pouvez contacter le Contrôle des lois sociales de votre région:
https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour,
J’ai signé un CDD de 3 mois qui prendra fin le 23/08/22. Plusieurs questions me taraudent. Je fais partie de la commission paritaire 302 en tant qu’étudiante.
J’ai signé ce contrat à raison de 25h/semaine en 3/5.
Comme j’ai des examens du 12 au 16, j’ai pris congé.
J’ai travaillé le 21/07 et mon patron me dit qu’apparemment comme je suis encore étudiante je n’ai pas droit à avoir ce jour de récupération payé. Qu’en est-il ?
De plus, il souhaite faire une rupture de contrat en commun accord. Est-ce que cela veut bien dire que je serai payée uniquement pour les heures que j’aurai prestés au mois d’août et pas l’entièreté des heures comprises dans mon contrat ? (je serai donc payée +/- 40 heures et pas 82 comme convenu dans mon contrat).
Pouvez-vous m’éclairez sur ces quelques points svp ?
Merci beaucoup,
Bonjour Capucine,
En ce qui concerne les jours fériés, la réglementation générale s’applique aux étudiants. L’employeur doit payer la rémunération des jours fériés pendant le contrat d’occupation de l’étudiant :
– Si le jour férié survient un jour d’activité de l’entreprise, le jeune a droit à sa rémunération.
– Si le jour férié tombe un jour d’inactivité ou un dimanche et qu’il a été remplacé par un jour tombant durant la période du contrat, le jeune a droit à ce jour de congé et sa rémunération.
Vous retrouverez ces informations sur notre page : https://www.jeminforme.be/job-etudiant-travail-de-nuit-jours-feries-jours-de-repos-travaux-interdits/
En ce qui concerne la rupture de commun d’accord, il s’agit d’un accord entre l’étudiant et l’étudiant pour éviter la période de préavis. Nous ne comprenons pas très bien pourquoi cela serait nécessaire. Si vous avez un contrat qui termine le 23 août et que vous ne souhaitez pas terminer ce contrat plus tôt que cette date-là, cela n’est pas nécessaire. Le contrat terminera tout simplement à la date prévue. Si vous faites une rupture de commun d’accord, c’est-à-dire mettre fin votre contrat avant le 23 août, il devra en effet, ne pas payer les journées de préavis. Faites donc bien attention.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour, je travaille dans une maison de retraite. Normalement je devais m’occuper d’un étage et faire les deux autres si urgences. Le problème est que je me suis retrouver quasiment toute seule tout le mois de juillet pour nettoyer 60 chambres. Je n’en peux plus et je n’ai pas pu étudier car trop fatiguée en rentrant. Je ne veux plus travailler en août car je ne fais pas ce qui était prévus mais le boulot de 3 personnes. Mon supérieur m’a demandé de faire une lettre de démission. Dois-je la faire ? Merci à vous.
Bonjour Emma,
En effet, si vous souhaitez arrêter de travailler, vous devez remettre votre préavis (= une lettre) et suivre les étapes indiquées sur cette page pour être certaine de le faire correctement. Si votre contrat était de plus d’un mois, vous devez prester 3 jours de préavis.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be
Bonjour ,
J’ai signer un contrat de travail hier dans une maison de repos pour une durée de 5 jours , mais le niveau de maltraitence des soignants vis à vis des patients me mets hors de moi et je ne peux pas continuer ainsi.
Est-il possible de demissioner ?
Bonjour, Shell
Si c’est 5 jours, nous supposons que vous êtes étudiante? Les 3 premiers jours d’un contrat étudiant sont considérés comme une période d’essai donc vous pouvez rompre votre contrat sans préavis ni indemnités. Ecrivez juste un courrier ou un email dans lequel vous dites mettre fin à votre contrat étudiant durant la période d’essai.
Par contre, nous vous encourageons à ne pas laisser la situation comme cela, car si vous avez eu connaissance d’une situation de maltraitance sans rien faire, c’est de la non-assistance à personne en danger.
Vous devez déposer une plainte au commissariat de police de votre quartier.
Vous pouvez aussi contacter l’association suivante:
https://www.espace-seniors.be/Droits/legislations/Maltraitance/Pages/maltraitance-seniors-a-qui-s-adresser.aspx
Faites ces démarches, merci pour ces personnes âgées.
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
B-1030 Bruxelles
02/733.11.93
https://www.jeminforme.be
http://www.mobilitedesjeunes.be