Le contrat d’occupation étudiant doit nécessairement être conclu pour une durée déterminée. Ainsi, le contrat se termine normalement à la date fixée pour son échéance ou à tout moment, par des modes de rupture d’un contrat de travail spécifiques au contrat étudiant.
Fin du contrat par expiration
Le contrat prend fin à la date qui y est prévue. A la fin du contrat, l’employeur doit remettre différents documents à l’étudiant : sa dernière fiche de paie ; un compte individuel (aperçu global des différents salaires perçus et des retenues opérées) ; une fiche fiscale (aux environs du mois de février de l’année suivante) ; éventuellement une attestation de vacances annuelles si le jeune a été soumis à des cotisations ordinaires de sécurité sociale.
Rupture du contrat avant le terme
Rupture du contrat par la volonté de l’employeur ou de l’étudiant
Avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis.
Pendant la période d’essai
Pendant les 3 premiers jours de travail, l’employeur comme l’étudiant peuvent résilier le contrat sans préavis et sans indemnité, à la fin de la journée de travail, mais moyennant rémunération tout de même.
Après la période d’essai
La loi a fixé des délais de préavis qui doivent être respectés.
| Durée du contrat | Préavis de l’employeur | Préavis de l’étudiant |
| Jusqu’à 1 mois | 3 jours | 1 jour |
| Plus d’1 mois | 7 jours | 3 jours |
Le préavis doit être notifié (c’est-à-dire annoncé officiellement) à l’aide d’un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié. Les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire en tenant compte de tous les jours de l’année. Ainsi, les week-ends et les jours fériés sont inclus dans le calcul.
L’employeur notifie le préavis à l’étudiant
La notification peut se faire via deux modes :
- Une lettre recommandée à la poste. Un recommandé sort ses effets le 3ème jour ouvrable suivant sa date d’expédition (sachant que les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables).
- Un exploit d’huissier. Ce document sort ses effets dès que l’huissier de justice le signifie à son destinataire.
L’étudiant notifie son préavis à son employeur
Il peut, en plus des deux modes vus ci-haut, procéder à une simple remise de courrier de main à main. Attention, pour tout document remis à la main, il convient de demander un accusé de réception. Pour ce faire, il suffit de présenter un double du document à l’employeur afin qu’il y appose sa signature. L’étudiant conservera ce double signé prouvant que le préavis a bien été notifié. Cette signature n’a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d’accord sur le contenu.
Si l’employeur refuse de signer le double du document, il faudra recourir à l’envoi d’une lettre recommandée (le recours à un exploit d’huissier dans ce cadre, au vu son coût, est anecdotique, bien qu’il puisse être envisagé pour une notification plus rapide de la démission si vous êtes pris par le temps).
En pratique
Robin travaille dans le magasin de Richard. Il a un contrat pour tout l’été. Or, le jeudi 21 juillet, il tombe amoureux de Tristan et tous deux décident de partir construire des cabanes dans la forêt de Soignes. On est vendredi 22 juillet et Robin trépigne. Quand pourra-t-il rejoindre Tristan ?
Si Richard, son employeur, accepte que Robin lui remette son courrier de démission de main à main, le délai de préavis commencera à courir le lundi suivant, soit le lundi 25 juillet. Étant donné qu’il s’agit d’un contrat étudiant de plus d’un mois, Robin a 3 jours de préavis. Il devra donc travailler le lundi 25, le mardi 26 et le mercredi 27 juillet. Dès jeudi 28 juillet, Robin pourra retrouver Tristan.
Or Richard est de mauvaise humeur parce qu’il s’est disputé avec son frère Jean. Il ne veut parler à personne. Robin doit alors lui faire part de son intention de démissionner par courrier recommandé. Il se rend à la poste après son service du vendredi, le 22 juillet. Richard est présumé être averti de la démission de Robin le troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi du courrier. Il est donc présumé averti de la démission de Robin le mardi 26 juillet (samedi : 1 ; lundi : 2 ; mardi : 3). Le préavis ne prenant cours que le lundi suivant la notification, Robin devra attendre le lundi 1er août pour débuter son premier jour de préavis. Il ne pourra dès lors retrouver Tristan que le jeudi 4 août après ses 3 jours de travail.
Rupture du contrat pour incapacité de travail
Lorsque l’étudiant subit une incapacité de travail de plus de 7 jours suite à une maladie ou à un accident, l’employeur peut mettre fin au contrat en payant une indemnité égale au délai de préavis ou à la partie du préavis restant à courir.
Rupture pour motif grave
L’employeur comme l’étudiant peuvent mettre fin immédiatement au contrat pour motif grave. L’article 35 de la loi belge du 03 juillet 1978 considère comme élément constitutif de motif grave « toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ».
L’étudiant peut invoquer de la part de l’employeur : des insultes, des coups et blessures (à prouver par des témoignages), le refus de se soumettre aux mesures de sécurité, des heures supplémentaires non rémunérées et/ou non autorisées par la loi.
L’employeur peut invoquer de la part de l’étudiant : un vol, des coups et blessures, la communication de secrets de fabrication, l’ivresse, la falsification de documents, les absences répétées, un abus de confiance, de l’insubordination.
Rupture pour non-respect des dispositions légales
L’étudiant peut rompre son contrat sans préavis ni indemnité si un contrat écrit n’a pas été conclu ou si le contrat ne comporte pas les mentions obligatoires.
Si le contrat n’est pas écrit, l’étudiant peut, de plus, se prévaloir d’être lié par un contrat oral à durée indéterminée. L’étudiant peut alors mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité, mais l’employeur qui désirerait le licencier doit quant à lui respecter les délais de préavis normaux en vigueur ou payer des indemnités compensatoires équivalentes.
Voir aussi :
- Le contrat d’occupation étudiant, c’est quoi ?
- Qui peut travailler sous contrat d’occupation étudiant ?
- Rémunération étudiante
- Période d’essai et test de recrutement
- L’étudiant et les impôts
- Job étudiant : quand le contrat est-il soumis à l’ONSS ?
- Job étudiant : allocations familiales, chômage et mutuelle
- Job étudiant : incapacité, accidents du travail, pécule de vacances
- Job étudiant : travail de nuit, jours fériés, jours de repos, travaux interdits
- L’étudiant et le travail indépendant
- Travail des enfants
- Job étudiant à l’étranger
- Job étudiant et étudiants étrangers
- Job étudiant : durée du temps de travail
- Rédiger un CV
- Lettre de motivation – étudiant
- Modèle de contrat d’occupation étudiant
- Job étudiant : résumé de la législation
- Job étudiant : adresses utiles
- Job étudiant : sites de recherche utiles
MAJ 2024
Bonjour,
J’ai 18 ans et j’ai commencé mon premier job d’été il y a quelques 1 jour, j’ai donc un cdd jusqu’à fin aout or ce poste n’est pas du tout ce que j’espérai et je ne me sens pas de faire ce boulot pendant 2 mois ce serait pour savoir si il serait possible d’écourter mon cdd pour ne faire qu’ un mois sur les deux.
Merci d’avance
Bonjour, Momo.
Si vous avez signé un contrat de job étudiant, sachez que vous pouvez y mettre fin sans condition au cours de 3 premiers jours de prestations, en informant l’employeur de votre volonté de ne pas continuer la relation de travail. Car, le contrat de job étudiant contient automatiquement une période d’essai de 3 premiers jours prestés. Cette clause d’essai est valable même si elle n’est pas mentionnée dans le contrat. Plus concrètement, les 3 premiers jours d’un contrat de job étudiant constituent toujours une période d’essai. Mais attention, il ne s’agit pas de trois jours de travail gratuit, car la période d’essai doit toujours être rémunérée puisqu’elle s’effectue dans le cadre du contrat de travail. Par ailleurs, la période d’essai ne peut être prolongée, même si, par exemple, l’étudiant jobiste était tombé malade après la signature du contrat et qu’il n’a pu travailler les trois premiers jours.
Cette période d’essai permet à l’employeur d’évaluer la qualité du travail de l’étudiant jobiste, tout comme elle permet également à l’étudiant jobiste d’apprécier les conditions de travail ; et éventuellement de résilier le contrat sans préavis ni indemnité.
Passé ce délai, l’étudiant ne peut résilier le contrat qu’en donnant à son employeur un préavis de 1 jour, si le contrat en question est d’un mois ou moins ; le délai de préavis étant porté à 3 jours, si le contrat est de plus d’un mois.
Dans votre cas, sachez que si vous avez déjà travaillé plus de trois jours auprès de votre employeur, vous ne pouvez plus vous prévaloir de la période d’essai. Votre CDD étant de deux mois, vous devez donner un préavis de trois jours à votre employeur si vous voulez quitter son travail.
Pour que le préavis soit valable, vous devez le notifier à l’employeur au moins de deux manières :
a) par lettre recommandée à la poste. Dans ce cas, la notification est faite le 3e jour ouvrable suivant la date d’expédition et le préavis de trois jours commence à courir le lundi de la semaine qui suit la notification.
b) par un écrit remis en mains propres à votre employeur. Attention : si vous utilisez ce mode de notification, il faut prendre le soin de demander un accusé de réception de la part de votre employeur.
Bien à vous
Infor Jeunes Asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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Bonjour ,
s’ils vous plait je suis étudiante à ulb et je travaille chez un restaurant pour l’instant depuis 7 mois et j’ai encore mon contrat jusqu’à fin décembre, juste j’ai des soucis familiaux aux maroc je suis étrangère et ma mère a covid et elle a été hospitalisé, je veux rentrer chez moi , mon patron avant me disait que je peux avoir de vacances de 2 semaine en mois juillet sauf que maintenant quand je lui ai expliqué il a refusé et il m’oblige de respecter leur vacance eux ils vont fermer en mois d’août et il veut que je prends vacance en même temps que eux sauf que moi je peux pas voyager en mois d’Aout parce que j’ai des rattrapages, et à part tout ça je me sens plus bien , pas mal de fois je vois sur le groupe du travail ils se moquer de moi .. mal traité pas mal de fois … quand je demande un congé parce que j’ai un examen le lendemain ou parce que je suis malade je le prends pas .. je supporte plus , j’ai commencé à avoir des idée d’aller voir un psy psk ça me traumatise.. et je suis vraiment pas bien avec ce travail.
j’ai un soucis maintenant svp c’est que ils ont planifier tout mes heures étudiante , je voulais juste savoir si j’arrête mon contrat je vais récupérer les heures que j’ai pas prester de juillet jusqu’à décembre ou non svp ?
merci beaucoup pour votre réponse et je suis vraiment désolée pour le dérangement.
biens à vous
Bonjour Chaima,
Attention, normalement votre contrat étudiant ne peut pas dépasser 12 mois. Si vous dépassez les douze mois, la suite sera considérée comme un contrat ordinaire (vous avez donc des cotisations sociales normales et moins de facilité pour votre préavis). Vérifiez donc bien cela.
En ce qui concerne vos heures, elles sont en effet, déjà réservées par l’employeur. Nous vous conseillons de contacter Studentatwork directement : https://www.studentatwork.be/fr/generalites/contact.html
Si vous rencontrez des problèmes avec votre employeur, n’hésitez pas à vous rapprocher d’une section jeune d’un syndicat ou de contacter le Contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
Vous retrouvez un rappel de ce qu’il faut savoir pour rompre votre contrat : https://www.jeminforme.be/fin-ou-rupture-du-contrat-d-occupation-etudiant/
Bien à vous,
Infor Jeunes
339, Chée de Louvain
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Bonjour !
J’ai effectué une prestation d’un jour. (C’était un contrat journée) À ma grande surprise, l’employeur décide de rompre mon contrat parce qu’il n’était pas satisfait avant la fin de mon horaire (je devais travailler de 18h30 à 2h30 et à la place j’ai fait 18h30 à 00h). Je reçois un appel me disant que mon employeur estime que le travail que j’ai fourni mérite seulement le salaire de 1h de travail (10€ alors que je suis restée 6h et que j’estime que j’ai fait ce qu’on m’a demandé et que je reconnais certaines « fautes »). J’aimerai savoir si cet employeur a le droit de faire ça (j’ai travailler via une intérim).
Merci de votre aide !
Bonjour Kikabi,
En effet, ce n’est pas correct. L’employeur doit vous rémunérer pour la journée prestée. Nous vous conseillons de contacter le Contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions ou de vous rapprocher de la section jeune d’un syndicat.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
j’ai signé un contrat pour un job d’été débutant en juin et se terminant le 31 août. Ne finissant mon année scolaire que le 10 juin et ayant des épreuves de bac pouvant s’étaler jusqu’au 1er juillet, on m’a dit que les heures que je n’aurai pas faites en juin devront être faite durant juillet et août, étant encore mineure je ne peux pas travailler plus de tant d’heures par semaine, est-ce légale?
De plus, la communication est très floue et je ne suis pas avertie de mes horaires malgré de nombreuses relances, je souhaite résilier mon contrat, est-ce possible?
Merci
Bonjour, look
Si vous avez moins de 18 ans, vous devez en effet savoir que la loi du 16 mars 1971 interdit aux étudiants âgés de moins de 18 ans d’effectuer un travail de plus de 8 heures par jour mais aussi tout travail supplémentaire.
Si un doute subsiste quant à votre horaire, n’hésitez pas à téléphonez au contrôle des lois sociales de votre région:
https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
Vous pouvez tout à fait demander à annuler votre contrat, en principe pour les jobs étudiant cela ne pose pas de souci. Mais si votre employeur refuse, il faudra alors que vous attendiez de débuter votre contrat: les trois premiers jours d’un contrat étudiant sont toujours considérés comme des jours d’essai et vous pouvez mettre fin au contrat pendant ces 3 jours sans préavis ni indemnité (attention à garder une trace écrite).
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour j’ai signé un contrat étudiant du 27 juin au 31 juillet 2022 et j’aimerais le résilier parce que j’ai une meilleure proposition ailleurs que faire dans ce cas ? Merci
Bonjour Ornelle,
Etant donné que vous n’avez pas encore commencé à travailler mais que vous avez signé un contrat, nous vous conseillons d’essayer de trouver un accord à l’amiable avec votre employeur en lui expliquant la situation. Lorsque l’étudiant commence à travailler, il dispose des 3 premiers jours pour rompre ce contrat sans préavis.
Nous vous conseillons de prévenir cet employeur par écrit en lui expliquant que vous ne souhaitez plus travailler pour lui durant cette période.
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour ma fille a commencé à travailler dans la restauration début avril mais l’employeur ne lui a jamais fait parvenir son contrat malgré ses relances. Elle a dit à son employeur qu’elle ne retournerai pas travailler tant qu’elle n’aura pas reçu son contrat. A ce jour elle n’a pas encore été payée que peut-elle faire?
Bonjour Naj,
Nous conseillons à votre fille de bien reprendre tous les faits dans un courrier et de l’envoyer à l’employeur (le mieux est d’avoir une preuve d’accusé de réception).
Vous pouvez contacter le Contrôle des lois sociales afin de leur expliquer la situation. Ils peuvent faire un contrôle de l’employeur. Il sera alors potentiellement sanctionné s’ils estiment qu’il n’est pas en ordre. Vous retrouverez les coordonnées bureaux du Contrôle des lois sociales à Bruxelles ici : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions-5 .
Sur cette même page, vous retrouverez aussi les coordonnées pour les bureaux situés en Wallonie.
De plus, votre fille peut aussi contacter l’Atelier des droits sociaux si elle a besoin d’une aide juridique gratuite à ce sujet sur Bruxelles : https://ladds.be/ ou la section Jeunes d’un syndicat (c’est très souvent gratuit pour les étudiants).
Vous retrouverez une série d’informations sur le contrat d’occupation étudiant ici : https://www.jeminforme.be/le-contrat-d-occupation-etudiant-c-est-quoi/
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour, Je suis en contrat etudiant de 3 mois et preste 1 jour semaine le samedi.Un autre emploi plus interessant se présente à moi.Si je démissionne mon preavis sera de 3 jours calendrier.
Cela veut-il dire que je vais devoir prester 3 samedis donc attendre 3 longues semaines pour être liberé de mon employeur actuel?
Merci
Bonjour, Gina.
Vu que votre contrat est d’une durée de trois mois, vous devez notifier un préavis de trois jours à votre employeur. La notification doit se faire, à peine de nullité:
– soit par la remise d’un écrit de la main à la main à l’employeur. Dans ce cas, vous devez avoir deux exemplaires, l’un remis à l’employeur ET l’autre que vous conservez en guise d’accusé de réception ;
– soit par lettre recommandée à la poste. Dans ce cas, la notification sort ses effets le troisième jour ouvrable (tous les jours de la semaine sauf dimanche et jours fériés) suivant la date de son expédition (par exemple: le préavis envoyé par lettre recommandée le jeudi 05 mai 2022 est censé être notifié le lundi 09 mai 2022) ;
– soit par exploit d’huissier (la notification sort ses effets immédiatement au moment de la remise de l’exploit par l’huissier).
Pour écourter les délais, il convient de privilégier le préavis par la remise d’un écrit de la main à la main à l’employeur. Si cela n’est pas possible, il faut envisager le courrier recommandé.
Après l’étape de notification, vient l’étape du délai de préavis proprement dit. Le délai de préavis commence à courir le lundi suivant la semaine pendant laquelle le congé a été notifié. Exemple : vous remettez votre démission de la main à la main à votre employeur le 05 mai 2022. Le préavis ne commence à courir que le lundi qui suit, soit le lundi 09 mai 2022. Si le préavis est envoyé par lettre recommandée le jeudi 05 mai 2022, il est censé être notifié le lundi 09 mai 2022 ; et le préavis ne commence à courir que le lundi qui suit, soit le lundi 16 mai 2022.
Vous n’avez donc pas à prester 3 samedis et donc attendre 3 longues semaines pour être libérée de votre employeur actuel, car les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire en tenant compte de tous les jours de l’année. Ainsi, les week-ends et les jours fériés sont inclus dans le calcul. Exemple : si vous remettez votre démission de la main à la main à votre employeur le 05 mai 2022, le préavis commence à courir le lundi qui suit, soit le lundi 09 mai 2022. Vous comptez le lundi 09 mai, le mardi 10 mai et le mercredi 11 mai et vous êtes libérée dès le jeudi 12 mai 2022.
Sachez toutefois que vous pouvez convenir avec votre employeur de mettre fin au contrat par consentement mutuel. Dans ce cas, vous n’avez aucun préavis à donner à l’employeur.
Bien à vous.
INFOR JEUNES
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Bonjour ,
Est CE que on doit payer une indemnité apres avoir arreter ?
Bonjour, Sara
Non, pas du tout. Vous devez simplement (si vous avez dépassé la période d’essai qui est constituée par les 3 premiers jours) démissionner officiellement (avertir votre employeur par un courrier) et effectuer votre préavis. Selon la durée de votre contrat, ce préavis est de 1 ou 3 jours.
Nous vous invitons à bien relire la page ci-haut, vous y trouverez toutes les informations utiles.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour,
ma fille a signé un contrat étudiant commençant le 14/4 et se terminant le 30/6/2022 dans l’horeca. C’est son 1er job étudiant et la communication est un peu floue entre l’attente de l’employeur et elle. En gros, on ne lui a pas expliqué grand chose et l’employeur a l’air de vouloir disposer d’elle quand il le souhaite. Bref… lors de son dernier service, on lui a dit qu’on était content d’elle mais qu’il ne continuera pas avec elle car elle n’a pas soit disant assez de disponibilité et on l’a laissé partir sans plus d’explication. Que doit- elle faire par rapport au contrat signé. Ce n’est pas elle qui veut arrêter donc quels sont les obligations de l’employeur ? Merci pour votre réponse
Bonjour, Valérie
L’employeur ne peut pas mettre fin au contrat d’un étudiant « comme cela » sauf pendant les trois premiers jours du contrat car il s’agit de la période d’essai.
Après ces 3 jours, il doit respecter un préavis. Les délais sont repris sur la page suivante de notre site:
https://www.jeminforme.be/fin-ou-rupture-du-contrat-d-occupation-etudiant/
Comme il s’agit d’un contrat de plus d’un mois, l’employeur doit respecter un délai de préavis de 7 jours.
Que votre fille lui écrive un courrier en l’interpellant sur ce point, elle a le droit de travailler et d’être payée pendant son préavis.
Si cela ne donne rien, vous pouvez contacter le Contrôle des lois sociales de votre région, qui prendra contact avec ce employeur:
https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions-5
Bonne démarche.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour je suis sous contrat étudiant, et fin juin mon contrat de 1 an se termine. Et je voulais savoir si je pouvais l’arrêter avant fin juin et si je serais payer quand même ce mois là?
Bonjour, Whit
Vous pouvez arrêter votre contrat quand vous voulez, mais forcément vous ne serez plus payée après votre préavis qui équivaut ici à 3 jours.
En pratique, lorsqu’on souhaite mettre fin à un contrat de travail, on doit prévenir son employeur de manière officielle (c’est la lettre de démission) et effectuer son préavis. Vous êtes payée pendant votre préavis.
Vous avez deux solutions. Vous adressez un courrier recommandé à votre employeur dans lequel vous expliquez que vous démissionnez (inutile de rentrer dans les détails) et que votre préavis sera de 3 jours comme le précise la loi. Vous pouvez indiquer quand il commence er quand il finit. Au niveau calcul, par recommandé, l’employeur est censé avoir pris connaissance de votre courrier trois jours après son envoi. Le préavis commence alors le lundi de la semaine suivante. La deuxième solution est de remettre votre courrier de main en main contre accusé de réception: vous faites signer le double de votre lettre par votre employeur et vous gardez ce double. Le préavis commence le lundi suivant cette remise.
Bonne fin de contrat.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour, je suis sous contrat étudiant, un CDD de 3 mois de mai jusqu’en juillet et je souhaite rompre mon contrat fin juin. Car j’ai eu une propositions de contrat de travail (salarié) dans une autre entreprise. Puis-je rompre mon contrat étudiant? dois-je payer une indemnité? Merci
Bonjour Ahmed 212,
Comme précisé sur cette page, le contrat d’occupation étudiant permet de rompre un contrat quand vous le désirez. Cependant, vous avez une période de préavis à respecter. Etant donné que vous avez signé un contrat de 3 mois, vous devez prester un préavis de 3 jours. Vous ne devez pas payer d’indemnités, seulement prester ces jours de travail qui correspondent à votre préavis
Le préavis doit être notifié (c’est-à-dire annoncé officiellement) à l’aide d’un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié. Vous pouvez procéder via une remise en main propre en conservant une copie pour vous, signée par l’employeur. Une autre solution est d’envoyer votre courrier via une lettre recommandée.
Bien à vous,
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour,
Je suis étudiant dans un établissement , je preste 5 heures semaine , si je désire mettre fin à mon contrat ( 6 mois ) . Que dois je faire ? Combien de jour de préavis dois je presser ?
Merci pour vos conseils .
Bàv
Bonjour Alex,
Vous trouverez les détails pour la rupture du contrat de travail étudiant sur notre site : https://www.jeminforme.be/fin-ou-rupture-du-contrat-d-occupation-etudiant/
Pour une rupture de contrat introduite par l’étudiant lorsque le contrat est de plus de un mois, le préavis sera de 3 jours ( ce préavis est presté et payé)
Le préavis doit être notifié (c’est-à-dire annoncé officiellement) à l’aide d’un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié. Les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire en tenant compte de tous les jours de l’année. Ainsi, les week-ends et les jours fériés sont inclus dans le calcul.
La notification peut se faire via :
– Une lettre recommandée à la poste. Un recommandé sort ses effets le 3ème jour ouvrable suivant sa date d’expédition (sachant que les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables).
Vous avez le droit aussi de procéder à une simple remise de courrier de main à main. Attention, pour tout document remis à la main, il convient de demander un accusé de réception. Pour ce faire, il suffit de présenter un double du document à l’employeur afin qu’il y appose sa signature. Vous conserverez ce double signé prouvant que le préavis a bien été notifié. Cette signature n’a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d’accord sur le contenu.
Si l’employeur refuse de signer le double du document, il faudra recourir à l’envoi d’une lettre recommandée.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
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I have a student working for me on a 4hour weekly contact, the contract expires end of June, I wish to dismiss him on the grounds of drunkenness and insubordination, can I end the contract without paying a penalty, thanks for the help
Bonjour, BBC
Vous avez deux possibilités. Soit vous mettez fin au contrat de travail étudiant en utilisant les délais de préavis prévus sur la page suivante:
https://www.jeminforme.be/fin-ou-rupture-du-contrat-d-occupation-etudiant/
Comme vous pouvez le lire sur cette page, si le contrat est d’une durée d’un mois maximum, le délai de préavis de l’employeur est 3 jours. Si la durée du contrat de travail est plus d’un mois, le délai de préavis de l’employeur est de 7 jours.
Une deuxième possibilité si vous estimez que toute collaboration est immédiatement impossible est de licencier le jeune en suivant la procédure du licenciement pour faute grave:
https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/modes-de-rupture-communs-tous-les-contrats-le
La partie qui rompt le contrat pour motif grave doit notifier la rupture du contrat dans un (premier) délai de trois jours ouvrables, qui commence à courir le lendemain du jour où les faits incriminés sont connus. Ensuite, l’auteur de la rupture pour motif grave doit notifier à l’autre partie le motif grave qui lui est reproché dans un second délai de trois jours ouvrables suivant la rupture du contrat.
Bonne démarche.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour, je suis actuellement étudiante en dernière année d’un bachelier et je travaille en tant que jobiste en juillet-aout afin de profiter une dernière fois de mon statut étudiant.
Cet employeur souhaite m’embaucher pour un contrat fixe en septembre directement après mon contrat étudiant. Cela est-il possible? Quelles sont les obligations de chacun?
Bonjour Abir,
Selon le SPF Emploi, l’étudiant ayant terminé ses études au mois de juin ne peut plus travailler sous contrat étudiant l’été suivant la fin de ses études. Sachez toutefois que les caisses d’allocations familiales ainsi que l’ONEM seraient plus souples. Ils semblent accepter qu’un étudiant ayant terminé ses études en juin et travaillant en juillet, août et septembre sous contrat d’occupation étudiant bénéficie de ses allocations familiales et de l’assimilation de sa période de travail sous contrat d’occupation étudiant au stage d’insertion professionnelle.
Cependant, en signant un contrat ordinaire en septembre, le Contrôle des lois sociales pourrait considérer que la période de juillet-août était une période d’essai et non un contrat d’occupation étudiant, ce qui donc n’est pas légal. Nous vous conseillons de laisser un certain laps de temps entre les deux contrats et d’en parler aux ressources humaines de votre entreprise.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour, je suis actuellement sous contrat étudiant. Mi avril cela fera 1 an que je travaillerai pour un même employeur. Est-ce que je peux rompre mon contrat maintenant et reprendre en avril avec un contrat étudiant chez le même employeur ?
merci
Bonjour Miri,
Attention, à ce sujet, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale prévoit qu’un contrat interrompu pour ne pas dépasser cette limite est une interruption fictive si vous signer à nouveau un contrat sous occupation étudiant directement après pour cet employeur. Vous retrouverez toutes ces informations ici : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/contrats-de-travail-particuliers/contrat-doccupation-detudiants/contrat
En dépassant cette période des douze mois, il s’agira alors d’un contrat ordinaire, ce qui est moins avantageux pour vous ( pas d’exonération de l’ONSS).
Vous pouvez contacter le Contrôle des lois sociales pour avoir des informations sur votre situation précise : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
Bien à vous,
Infor Jeunes Asbl
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Bonjour, j’ai travaillé pendant trois mois dans un resto et mon contrat prenait normalement fin ce 31 mars 2022. Mais ce 11 mars, mon employeur me fait savoir que je ne peux plus continuer car ils a déjà procédé à mon remplacement. Dans ce cas aurait je droit à une indemnité de préavis? Merci d’avance
Bonjour, Mich
Votre employeur doit respecter les termes de votre contrat et s’il désirait le rompre avant terme, il devait vous adresser un préavis.
Comme votre contrat avait une durée de plus d’un mois, votre préavis devait être de 7 jours. Vous avez donc droit à votre rémunération pendant ces 7 jours.
Si votre employeur ne veut rien entendre, il faudra alors téléphoner au Contrôle des Lois Sociales de votre région qui interpellera votre employeur:
https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions-5
Bonne démarche.
Bien à vous,
Infor Jeunes
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Bonjour, je vous remercie infiniment pour votre réponse. Toute fois , j’ai oublié de préciser que je n’ai pas reçu de lettre de licenciement, c’est mon employeur qui m’a appelé et m’a fait savoir que je ne pouvais plus continuer car il a procédé à mon remplacement. Dans ces conditions est il possible de demander des dommages et intérêts pour licenciement abusif? Mon contrat de travail est écrit et prévoit un préavis de 7 jours. Je n’ai pas reçu de lettre de rupture mais un appel faisant état de ce que je ne peux plus continuer. Je précise également que j’ai travaillé deux jours ce mois . Y a il un délai pour écrire à l’employeur ? Si l’employeur ne me répond pas dans quel délai faut il saisir le service des lois sociales? Merci encore
Bonjour, Mich
Contactez votre employeur au plus vite en lui expliquant ce que nous vous avons expliqué, à savoir que vous n’avez pas reçu un courrier de préavis et que vous avez encore droit à votre rémunération jusque la fin de ce préavis.
Soit il accepte de vous faire effectuer ledit préavis, soit il vous paie directement, soit il refuse.
S’il refuse, ne tergiversez pas, contactez le Contrôle des lois sociales dans la foulée. Vous pouvez d’ailleurs lui dire que c’est que vous allez faire, peut-être que cela le rendra à de meilleurs sentiments.
Bonne démarche.
Infor Jeunes
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Bonjour,
Je travaillais comme étudiante pendant 4 mois au sein d’une franchise. Un nouveau gérant est venu et il n’a même pas pris la peine de dire qu’il ne souhaitait pas poursuivre avec moi. Est-ce que je peux me retourner contre lui pour obtenir des indemnités? Il y a tout de même des formalités à respecter notamment la remise d’un préavis, n’est-ce pas?
Bonjour, Dds.
Dès l’instant où vous avez effectué trois jours de job étudiant, l’employeur ne peut plus mettre fin à votre contrat de job étudiant sans préavis. Le délai du préavis dépend toutefois de la durée du contrat.
Vu que vous avez travaillé pendant plus d’un mois, l’employeur doit vous donner un préavis légal de 7 jours. Il est toutefois libre de vous donner un préavis plus long.
La circonstance du changement d’employeur n’a aucun effet ; le nouvel employeur doit respecter les règles concernant le préavis.
Il doit vous annoncer le préavis au moyen d’une lettre datée, signée et mentionnant le début et la durée du délai de préavis (c’est ce qu’on appelle la notification du préavis). Le préavis commence à être compté à partir du lundi qui suit la semaine au cours de laquelle l’employeur vous a envoyé la lettre indiquant son intention de ne plus travailler avec vous. Les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire en tenant compte de tous les jours de l’année. Ainsi, les week-ends et les jours fériés sont inclus dans le calcul.
L’employeur peut vous notifier le préavis de deux manières :
1) par lettre recommandée à la poste. Ce mode de notification sort ses effets le 3ème jour ouvrable suivant sa date d’expédition (sachant que les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables).
2) par exploit d’huissier. Ce document sort ses effets dès que l’huissier de justice vous le signifie.
Contactez donc votre employeur vous réclamer vos droits mais en étant mesurée dans vos propos, pour favoriser une solution amiable.
Si malgré tout votre employeur méconnaît vos droit, vous pouvez vous adresser au Contrôle des lois sociales pour qu’il vous aide à réaliser vos droits : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions?id=6552
Bien à vous.
Infor Jeunes Asbl
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bonjour,
Je suis en CDI étudiant chez boulanger depuis septembre 2020, et je souhaiterai démissionner. Quelle démarche dois-je entreprendre? Quelle est la durée du préavis?
Merci
Bonjour Bbamlc,
Tout d’abord, il est important de vérifier votre contrat étant donné que les contrats étudiants en CDI n’existent pas en Belgique. Pour qu’un contrat soit un contrat d’occupation étudiant, il ne peut durer maximum qu’un an.
Pour la législation française, nous vous conseillons de contacter le CIDJ : https://www.cidj.com/nous-rencontrer
En ce qui concerne la Belgique, pour un contrat d’occupation étudiant, les 3 premiers jours de travail sont une période d’essai, l’étudiant peut résilier le contrat sans préavis. Après cette période d’essai, l’étudiant doit prester un préavis de 3 jours pour un contrat de plus d’un mois. Il peut donc donner son préavis avant la date de fin de contrat. Pour cela, le préavis doit être notifié ( annoncé officiellement) via une lettre datée, signée et en mentionnant le début et la durée du délais de préavis. Celui-ci prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié. Nous conseillons de le faire via une lettre recommandée pour être protégé. Cela peut aussi se faire en remise en main propre. Dans ce cas, il est préférable de faire signer deux exemplaires : un pour vous et un pour votre employeur. Vous retrouverez toutes ces informations juste au-dessus sur la page.
Sous contrat ordinaire, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre syndicat (si vous êtes syndiqué) ou de la CAPAC pour faire un point juridique. Il y a plusieurs façons de faire :
– par une convention entre l’employeur et le travailleur (attention tout de même, l’ONEM contrôle tout de même le motif et risque de considérer que c’était volontaire. Nous vous conseillons donc fortement de vous faire accompagner par un syndicat.
– par un préavis : vous devez alors envoyer votre démission par lettre recommandée à votre employeur. La durée de votre préavis dépend de votre ancienneté. N’hésitez pas à nous donner plus d’informations sur votre situation pour qu’on puisse être plus précis. Attention, en cas de démission, l’ONEM considère que vous êtes en situation de chômage volontaire. Vous risquez d’être exclu des allocations de chômage pendant 4 à 52 semaines ou recevoir un avertissement.
N’hésitez pas à revenir vers nous pour plus de précisions.
Bien à vous,
INFOR JEUNES
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Bonjour, mon fils a un contrat étudiant, le patron lui a téléphoné ce jour pour lui dire qu’il ne devait plus venir et la traiter de glandeur, la semaine dernière il a eu le covid il a donné un certificat et son patron a demandé également qu’il prouve par le test PCR qu’il était positif
Est-ce normal d’être évincé de cette manière par téléphone ?
Bonjour, Véro.
En fonction des informations que vous avez fournies, l’employeur de votre fils n’a pas respecté la loi.
Il est vrai que l’employeur, tout comme votre fils, a le droit de rompre le contrat de travail étudiant. La loi prévoit toutefois que cette rupture soit faite moyennant une notification écrite et la prestation d’un préavis. La durée du préavis à prester varie selon la durée d’occupation. Si votre écoulait les trois premiers jours de son contrat, l’employeur comme peut résilier le contrat sans préavis et sans indemnité, à la fin de la journée de travail, au plus tard. Passé le troisième jour, la loi a fixé des délais de préavis qui doivent être respectés. Si l’étudiant travaille jusqu’à un moi, l’employeur doit lui notifier un préavis de trois jours. Si l’étudiant travaille depuis plus d’un mois, le préavis est de 7 jours.
Le préavis doit être notifié (c’est-à-dire annoncé officiellement) à l’aide d’un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis. Il prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié. Les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire en tenant compte de tous les jours de l’année. Ainsi, les week-ends et les jours fériés sont inclus dans le calcul.
Pour notifier le préavis à un étudiant jobiste, l’employeur peut procéder de 2 façons :
* par lettre recommandée à la poste. Un recommandé sort ses effets le 3ème jour ouvrable suivant sa date d’expédition (sachant que les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables).
* Un exploit d’huissier. Ce document sort ses effets dès que l’huissier de justice le signifie à son destinataire. Mais cette procédure est moins recommandée aux étudiants car elle est coûteuse.
Si cette procédure n’est pas respectée, votre fils est en droit de toucher une indemnité de licenciement qui correspond à un montant égal à celui de la rémunération qu’il aurait dû percevoir pendant la période de préavis.
Sachez néanmoins que cette procédure de préavis ne s’applique pas en cas de licenciement pour faute grave, par exemple en cas d’absence injustifiée au travail. Dans ce cas, l’employeur peut licencier le travailleur sans préavis ni indemnité, mais en respectant la procédure de licenciement pour motif grave : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/modes-de-rupture-communs-tous-les-contrats-le
Au regard de ce qui précède, si vous estimez que le licenciement de votre fils est abusif, il convient dans un premier temps de l’exhorter à discuter avec son employeur pour trouver une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, votre fils peut déposer une plainte par écrit au service régional du Contrôle des lois sociales et tenter d’obtenir l’indemnité de rupture à laquelle il aurait droit. Ce service peut tenter de le concilier avec l’employeur soit par une mise en demeure ou un procès-verbal. Cette procédure est gratuite. Les coordonnées des différents bureaux du service régional du Contrôle des lois sociales sont sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-direction-generale-controle-des-lois-sociales
Votre fils pourrait également saisir le tribunal du travail du lieu où se situe l’entreprise de son employeur, pour contester son licenciement. Les modalités d’introduction d’une demande auprès du tribunal de travail étant compliquées, il est possible d’obtenir une assistance judiciaire ou une aide juridique, en vous renseignant auprès des Bureaux d’aide juridique situés un peu partout en Belgique. Le point avec un avocat permettra aussi de savoir si une telle procédure est opportune en la situation, en règle générale ce n’est pas habituellement le cas en matière de job étudiant.
Bien à vous.
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Bonjour, mon fils 21 ans à reçu un contrat à durée déterminée du 18/1/22 au 31/3/22. Si jamais il voudrais donné son préavis avant cette date est ce que c’est possible ?
Merci.
Bonjour NadineChris,
Tout dépend de sa situation exacte.
Pour un contrat d’occupation étudiant, les 3 premiers jours de travail sont une période d’essai, l’étudiant peut résilier le contrat sans préavis. Après cette période d’essai, l’étudiant doit prester un préavis de 3 jours pour un contrat de plus d’un mois. Il peut donc donner son préavis avant la date de fin de contrat. Pour cela, le préavis doit être notifié ( annoncé officiellement) via une lettre datée, signée et en mentionnant le début et la durée du délais de préavis. Celui-ci prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié. Nous conseillons de le faire via une lettre recommandée pour être protégé. Cela peut aussi se faire en remise en main propre. Dans ce cas, qu’il fasse signer deux exemplaires : un pour lui et un pour son employeur. Vous retrouverez toutes ces informations juste au-dessus sur la page.
Sous contrat ordinaire, nous lui conseillons de se rapprocher de son syndicat (s’il est syndiqué) ou de la CAPAC pour faire un point juridique. Votre fils peut mettre fin au CDD durant la première moitié du contrat à certaines conditions : il faut que le préavis soit envoyé à temps pour terminer avant la première moitié du CDD ou en cas de motif grave ou de force majeure. En dehors de ces cas, celui qui met fin au CDD avant la date prévue doit en principe payer une indemnité de rupture. Si son ancienneté est de moins de 3 mois, le préavis est d’une semaine
Attention, en cas de démission, l’ONEM considère que vous êtes en situation de chômage volontaire. Votre fils risque d’être exclu des allocations de chômage pendant 4 à 52 semaines ou recevoir un avertissement. Pour essayer d’éviter cela, il est possible de demander une rupture de commun accord avec son employeur. Cependant, l’ONEM contrôle tout de même le motif et risque de considérer que c’était volontaire. Nous lui conseillons donc fortement de se faire accompagner par son syndicat pour se faire accompagner au mieux.
Bien à vous,
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Mon fils travaille comme apprenti en informatique, son patron est actuellement devant notre porte pour lui annoncer qu’il ne doit plus aller.
Nous sommes en Flandre, où dois-je porter plainte ?
Nous sommes le 5 janvier et il est 18h45.
D’avance je vous remercie
Bonjour Muriel,
Infor Jeunes traite essentiellement les questions sociojuridiques de la partie francophone.
Pour toutes questions concernant la Flandre, vous pouvez prendre contact avec l’organisme CAW : https://www.caw.be/
Pour une rupture de contrat, l’employeur se doit de procéder par le biais d’une notification écrite, elle peut se faire via deux modes :
– Une lettre recommandée à la poste. Un recommandé sort ses effets le 3ème jour ouvrable suivant sa date d’expédition (sachant que les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables).
– Un exploit d’huissier. Ce document sort ses effets dès que l’huissier de justice le signifie à son destinataire.
Vous pouvez contacter les services suivants:
Le contrôle des lois sociales : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
Ou l’atelier des droits sociaux: https://ladds.be/nos-permanences-juridiques/
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
INFOR JEUNES
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Bonjour
Ma fille travaille 4h par semaine(le samedi) avec un contrat étudiant.
Elle désire démissionner . Doit elle travailler 3 samedi ?
Bonjour Delbrouck,
La démarche administrative pour une rupture de contrat doit se faire par écrit.
Une lettre recommandée à la poste. Un recommandé sort ses effets le 3ème jour ouvrable suivant sa date d’expédition (sachant que les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables).
Il est aussi possible de procéder à une simple remise de courrier de main à main. Attention, pour tout document remis à la main, il convient de demander un accusé de réception. Pour ce faire, il suffit de présenter un double du document à l’employeur afin qu’il y appose sa signature. L’étudiant conservera ce double signé prouvant que le préavis a bien été notifié. Cette signature n’a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d’accord sur le contenu.
Si l’employeur refuse de signer le double du document, il faudra recourir à l’envoi d’une lettre recommandée.
Dans ce courrier, l’étudiant notifie sa demande de rupture et mentionne son préavis à l’employeur. Dans le cas de votre fille ce serait 3 samedis.
Dans les deux cas (par recommandé ou de main à main) une fois que l’employeur a pris connaissance de ce courrier, le délai de préavis commencera à courir à dater du lundi suivant cette prise de connaissance.
Le préavis peut être négocié avec l’employeur. Le mieux est d’en parler avec lui et de noter par écrit la décision finale.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions complémentaires.
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Bonjour, je suis étudiante dans l’horeca. Sur 1 mois de travaille, je me suis absenté une seule fois dû à un cas de force majeur. J’ai prévenu mon employeur à la dernière minute malheureusement. Depuis ce jour là, ce dernier ne me réponds plus. Il a supprimé mon compte sur l’application dans laquelle on met nos disponibilités. Je suis engagé depuis deux mois et ce jusqu’à 31 août. Que faire?
Merci
Bonjour Victoria,
En cas de maladie ou de force majeure, vous devez avertir immédiatement votre employeur en envoyant un certificat médical.
Omettre d’envoyer un certificat médical pourrait entraîner le licenciement pour motif grave (abandon du travail sans motif). Le délai à respecter est de 2 jours ouvrables.
Lorsque le certificat n’est pas produit dans les 2 jours, vous risquez de vous voir refuser le salaire garanti auquel vous auriez pu éventuellement prétendre.
Vous avez malheureusement contacter votre employeur à la dernière minute depuis il ne répond plus à vos appels. Essayez de le contacter en allant sur le lieu de votre travail ou de joindre éventuellement un autre responsable. Avez-vous repris le travail depuis ? S’il compte mettre fin à votre contrat, il doit suivre une procédure officielle.
Si le conflit avec votre employeur persiste, nous vous invitons à contacter le Contrôle des Lois Sociales (service gratuit du SPF Emploi) https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
Bien à vous,
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Bonjour,
J ai 15 ans et je suis étudiante dans une boulangerie pâtisserie. Je voudrais arrêter mon contrat pour aller chercher ailleur puis je le faire comme ça ?
Merci de votre réponse.
Bonjour Léanne,
Vous avez un contrat d’occupation étudiant et vous souhaitez y mettre fin.
Vous avez la possibilité d’arrêter votre contrat moyennant un préavis.
Avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis.
Comme la durée du contrat est de plus de 1 mois, le préavis de l’étudiant est de 3 jours.
Si vous démissionnez, vous devez rédiger un courrier de préavis. Dans ce courrier, vous devez juste écrire que vous avez pris la décision de rompre le contrat et que conformément à la loi, le délai de préavis sera de 3 jours.
Vous devez notifier votre préavis à votre employeur. Vous pouvez procéder à une simple remise de courrier (lettre de démission rédigée et signée) de main à main. Attention, pour tout document remis à la main, il convient de demander un accusé de réception. Pour ce faire, il suffit de présenter un double du document à l’employeur afin qu’il y appose sa signature. Vous conserverez ce double signé prouvant que le préavis a bien été notifié. Vous pouvez aussi envoyer un courrier recommandé.
Le préavis débutera la semaine suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié.
Bonjour,
Je suis étudiante et je travaille depuis le mois d’octobre 2020 à la station total en contrat cdi étudiant et cette année j’ai trouvé une alternance pour septembre et je dois arrêter de travailler en fin août alors mon employeur me demande de rédiger et signer une lettre de démission je voulais savoir si c’est réellement la bonne démarche à faire vu que c’est pour une alternance que j’arrive avec ce contrat
Merci d’avance pour votre retour
Bonjour Rose,
A titre préalable, un contrat étudiant est toujours un CDD car on ne peut travailler plus d’un an pour le même employeur en qualité d’étudiant. Si cela arrive, l’étudiant ne bénéficie alors plus des cotisations ONSS réduites, mais sera soumis (comme son employeur) aux cotisations ordinaires. Vérifiez ce qu’il en est avec votre employeur actuel.
Si votre horaire de formation en alternance est compatible avec un contrat étudiant et que votre patron de stage n’est pas votre employeur pour le job, vous pouvez continuer à faire un job étudiant :
https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/qui-peut-travailler-sous-contrat-d-occupation-etudiant
Vous pouvez jober pour votre patron de stage mais seulement pendant les vacances de juillet et d’août.
En ce qui concerne votre démission, avant le terme prévu dans le contrat, chacune des parties peut y mettre fin, moyennant un préavis comme vous pouvez le lire sur la page ci-haut.
Etant donné que la durée du contrat est de plus de 1 mois, le préavis de l’étudiant est de 3 jours et pour l’employeur de 7 jours.
Si vous démissionnez, vous devez rédiger un courrier de préavis. Dans ce courrier, vous devez juste écrire que vous avez pris la décision de rompre le contrat et que conformément à la loi, le délai de préavis sera de 3 jours.
Vous devez notifier votre préavis à votre employeur. Vous pouvez procéder à une simple remise de courrier (lettre de démission rédigée et signée) de main à main. Attention, pour tout document remis à la main, il convient de demander un accusé de réception. Pour ce faire, il suffit de présenter un double du document à l’employeur afin qu’il y appose sa signature. Vous conserverez ce double signé prouvant que le préavis a bien été notifié. Vous pouvez aussi envoyer un courrier recommandé.
Le préavis débutera la semaine suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié.
Bien à vous,
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Bonjour
Je travaille actuellement en grande surface
J’avais signé pour 2contrats (juillet et aout) mais j’ai demandé à démissioner pour mi-aout (fin j’ai demandé à ce que mon contrat soit moins long)
La RH m’a alors signalé qu’elle avait trouvé un remplacant pour mi-aout et m’a demandé de signer une demande de démission « avec effet immediat » (écrit par elle) et de mettre en date le 16/08
J’ai l’impression que c’est pas tres net et je veux pas signer ca à l’aveugle
Que me conseillez-vous ?
Merci d’avance
Bonjour, Viquel
Étant donné qu’il s’agit d’un contrat qui n’est pas encore entré en vigueur, la responsable aurait pu faire un avenant. C’est en effet « difficile » de démissionner d’un travail qui n’a pas encore débuté. N’hésitez pas en discuter avec elle, cela ne devrait pas poser de souci.
Pour la théorie, pour démissionner d’un contrat étudiant, il suffit comme vous pouvez le lire sur la page du haut d’envoyer un courrier spécifiant votre volonté de mettre fin au contrat et le délai de préavis; c’est tout. Pour un contrat d’1 mois, le préavis est d’1 jour pour l’étudiant démissionnaire (sachant que ce préavis sera effectué la semaine suivant la notification de ce préavis).
Bien à vous,
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Bonjour, je travaille actuellement en tant qu’étudiant dans un magasin. J’ai signé mon contrat pour tout le mois de juillet, soit 169h de travail selon mon contrat. Le souci c’est que le gérant du magasin, n’a pas respecté le contrat à plusieurs reprises… Premièrement, il m’a mis 181h de travail, cela dépasse largement les 169h stipulées dans le contrat. Et deuxièmement, le gérant m’a fait travailler 11 jours de suite sans aucun jour de congé, manquant aussi à ce qui est indiqué dans le contrat, où il est marqué que la durée hebdomadaire de travail comporte 38h par semaine réparties sur 6 jours.
N’ayant aucune solution proposée par l’employeur, je souhaite entamer la voie judiciaire. Ai-je droit à une compensation économique de la part de mon employeur ? Si oui, de combien serait-elle ?
Bonjour, Anas
Nous vous invitons à contacter le Contrôle des lois sociales de votre région:
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Si vous souhaitez en outre un avis juridique quant à l’opportunité d’une procédure judiciaire (une procédure en justice n’est pas toujours opportune au niveau des jobs étudiant car les procédures sont souvent longues et coûteuses d’où l’importance de faire d’abord agir le Contrôle des lois sociales), vous pouvez contacter le Bureau d’Aide Juridique de votre région:
https://www.jeminforme.be/index.php/droits-citoyennete/bureaux-d-aide-juridique
Bien à vous,
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Bonjour, je suis en CDI étudiant depuis juillet 2020. Ayant trouvé mon employeur pour faire mon alternance en septembre, j’ai un préavis de combien à donner. Information qui n’est pas indiquée sur mon contrat. Merci
Bonjour, Fanfyjutho
Ce n’est pas possible que vous soyez en CDI étudiant. Un contrat étudiant est par essence un contrat à durée limitée (12 mois maximum chez un même employeur).
Nous vous conseillons d’interpeller votre employeur sur cette question d’autant plus qu’après 12 mois chez le même employeur, celui-ci et vous-même êtes maintenant soumis aux cotisations de sécurité sociale ordinaires comme n’importe quel autre travailleur ordinaire.
N’hésitez pas à poursuivre cette discussion avec nous par e-mail.
Bien à vous,
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Bonjour
j’ai signé un CDD étudiant en février 2021 et qui se termine fin décembre 2021 – on est le 20-07-21 et je souhaite quitter cet employeur pour le 15-08-21 – de combien sera ma période de préavis à prester ? de 3 jours où plus ? et si j’envoie ma lettre de préavis par recommandé, comment leur formuler mon départ ? si je l’envoi ce 23-07-21 dois-je alors leur dire que le préavis commence le 12 août pour se terminer le 15-08-21 si je n’ais que 3 jours de préavis à prester ? merci
Bonjour, Dido
En effet, votre préavis est de 3 jours. Vous devez envoyer un courrier recommandé ou déposer un courrier de main à main contre un accusé de réception la semaine d’avant, soit celle du 2 août.
Le courrier est simple. Vous devez juste écrire que vous souhaitez mettre fin à votre contrat et que, comme le stipule la loi, votre délai de préavis est de 3 jours et que ce délai commencera à courir dès le début de la semaine suivante, à partir du 9 août. Vous datez et signez ce courrier. Et c’est tout.
Bien à vous,
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Bonjour,
Je suis étudiante infirmière, J’ai signé un contrat d’occupation étudiant pour une période de trois mois pour un temps plein, mais j’aimerai rompre mon contrat ayant fait mes 3 jour d’essai du 9 au 11/7/2021. Je constate que j’ai toujours pas eu mes horaires pour ma période de juillet. Je me retrouve avec beaucoup de jour off alors que mon objectif été de travail à temps plein. J’aimerai savoir quelles sont les indemnités qui me seront demandé ? Et les autre sanctions ?
Bonjour, Lou
Il n’y aura aucune indemnité à payer.
Pour rompre votre contrat après les 3 premiers jours (période d’essai, payée), nous vous renvoyons à la réponse suivante:
Vous devez simplement rédiger un courrier de préavis et l’envoyer à votre employeur.
Dans ce courrier, vous écrivez que vous souhaitez mettre fin à votre contrat et vous indiquez la durée de votre préavis. Les durées sont reprises sur cette page: comme vous avez signé un contrat de plus d’un mois, votre préavis sera de 3 jours. Vous datez et signez ce courrier.
Le préavis débutera le lundi suivant la semaine où vous avez envoyé ce courrier. Vous devrez alors travailler encore 3 jours et puis votre contrat sera fini.
Vous pouvez remettre ce courrier directement à votre employeur de main à main. (Demandez bien un accusé de réception. Pour ce faire, vous pouvez imprimer votre courrier en double et demander à votre employeur de mettre son nom, de signer et de dater directement sur votre double, que vous conservez comme preuve de la remise).
Sinon, vous pouvez aussi l’envoyer par recommandé.
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
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Que se passe t il si l’employeur n’a pas respecté la procédure légale de rupture de contrat et que la rupture est abusive? Il est il redevable d’indemnité complémentaires?
Merci,
Bonjour, MDO
Pour le contrat étudiant, il est rare d’évoquer une rupture abusive de contrat. Ce sont des contrats souvent assez courts et les modalités pour le rompre (pour les 2 parties) sont très simples et ne nécessitent pas de motivation précise.
Si l’employeur ne respecte pas les règles de préavis, il est tenu au paiement d’une indemnité de rupture égale à la durée du délai de préavis non respecté.
En cas de souci avec un employeur, il est conseillé de contacter le Contrôle des lois sociales de sa région:
https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions-5
N’hésitez pas à revenir vers nous par courriel avec des précisions supplémentaires si besoin.
Bien à vous,
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Bonjour,
J’ai un ami qui a été suspecté de vol pendant son travail. L’employeur a mis fin au contrat étudiant.
Cependant, mon ami aimerai retrouver un job étudiant. Du a là suspections de vol, est-il possible que l’employeur ai informer la société que mon ami a commis un vol? Est-il possible pour lui d’être « fiché »? Pourra-t-il reprendre un jon étudiant ?
Bonjour, Sarah
Le vol est une infraction pénale. Tant qu’il n’y a pas eu de jugement reconnaissant cette infraction, toute personne doit être présumée innocente. Même si votre ami a perdu son emploi du fait de ces présomptions, il ne sera en aucun cas pénalisé s’il veut retravailler ailleurs. Si c’est le cas (il faudrait alors que son ancien employeur connaisse la nouvelle personne qui voudrait l’engager et décourage cette personne) votre ami pourrait même théorioquement porter plainte contre son ancien employeur.
Bien à vous,
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Bonjour j’ai un contrat de 6 mois dans le secteur de l’horeca, le travail est à plus de 10km, j’ai du mal à m’adapter avec les horaires et j’ai trouvé un à côté de chez moi que dois je faire pour quitter mon ancien travail?
Bonjour, Eras
Il n’y a pas de souci. Vous devez simplement rédiger un courrier de préavis et l’envoyer à votre employeur.
Dans ce courrier, vous écrivez que vous souhaitez mettre fin à votre contrat et vous indiquez la durée de votre préavis. Les durées sont reprises sur cette page: comme vous avez signé un contrat de plus d’un mois, votre préavis sera de 3 jours. Vous datez et signez ce courrier.
Le préavis débutera le lundi suivant la semaine où vous avez envoyé ce courrier. Vous devrez alors travailler encore 3 jours et puis votre contrat sera fini.
Vous pouvez remettre ce courrier directement à votre employeur de main à main. (Demandez bien un accusé de réception. Pour ce faire, vous pouvez imprimer votre courrier en double et demander à votre employeur de mettre son nom, de signer et de dater directement sur votre double, que vous conservez comme preuve de la remise).
Sinon, vous pouvez aussi l’envoyer par recommandé.
Bien à vous,
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Bonjour,
Ma fille de 17 ans voudrait mettre un terme à son CDD ((jusque fin décembre 2021) à horaire variable dans une friterie. Si elle prévient son employeur par lettre notifiée, à partir de quand le préavis prendra-t-il cours étant donné que les jours de prestations ne sont pas indiqués sur le contrat ? Devra-t-elle indemniser l’employeur ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, Bastin
Votre fille n’aura aucune indemnisation à verser, ne vous tracassez pas.
Le préavis prend toujours cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié. Votre fille devra donc encore travailler 3 jours la semaine suivante celle où elle aura envoyé le préavis (puisque c’est un contrat de plus d’un mois) et puis son contrat sera fini.
Bien à vous,
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Bonjour ,j’ai signé un contrat de 3 mois (juin – aout)mais je me vois obliger d’arrêter pour raison scolaire, je suis en master de spécialisation, en vous lisant je vois que le préavis est de trois jours, donc je compte aujourd’hui jusqu’au 1/7 ???mais on me dit que j’ai risque de payer des indemnités à la société voir d’autres sanctions au niveau de l’onem, est ce vrai???
Bonjour, Christelle
Nous sommes désolés du retard de notre réponse, nous sommes actuellement en équipe réduite.
Non, il n’y a pas d’indemnités à payer lorsqu’on met fin à un contrat étudiant, ne vous inquiétez pas.
Au niveau du préavis, une fois que vous l’avez envoyé par recommandé ou remis en main propre contre un accusé de réception, c’est en ordre et vos jours de préavis s’effectueront la semaine suivante.
Bien à vous,
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Bonjour
Je suis étudiant de ULiège, j ai signé une contrat de travail job étudiant, début le 1 mars cette année et fin la fin du Mars l année prochaine, ça fait maintenant plus quatre mois que je souffre dans ce travail, dernièrement, j ai décidé de résilier cette contrat, mais je ne sais c pas qui ce que je dois faire en plus je ne connais pas bien la loi belge, merci de m’avoir donné de l aide.
MERCI
Bonjour, Youssef
Il n’y a pas de souci, si le job ne vous convient plus, vous êtes tout à fait en droit d’y mettre fin. Comme vous travaillez depuis 4 mois, le délai de préavis (délai à respecter entre le moment où vous avertissez l’employeur et le moment où le contrat est rompu) est de 3 jours.
Ce que vous devez faire en pratique : Vous devez écrire un courrier à votre employeur. C’est un courrier court, par exemple: « Par la présente, je vous notifie ma décision de rompre mon contrat étudiant. Conformément à la législation, le délai légal de préavis est de 3 jours. Bien à vous ». Vous signez et datez ce courrier.
Soit vous l’envoyez par recommandé, soit vous le remettez de main à main à votre employeur contre un accusé de réception (pour faire un accusé de réception, vous imprimez votre courrier en 2 exemplaires et vous demandez à votre employeur de signer et dater le 2ième exemplaire que vous gardez pour vous).
Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié. Les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire en tenant compte de tous les jours de la semaine.
N’hésitez pas à poursuivre la discussion par téléphone si besoin.
Bien à vous,
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Bonjour !
J’ai signé un contrat de 20 jours dans un magasin pour le
mois de juillet, mais un autre magasin aimerait me proposer un job étudiant pendant les deux mois complets (juillet et août). Je me
demandais si je pouvais annuler le contrat que j’avais déjà signé pour en signer un autre beaucoup plus avantageux pour moi ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour, Dicatro
Le cumul de jobs est possible, mais si l’horaire ne le permet pas, il faudra que vous avertissiez le premier employeur le plus rapidement possible.
Il n’y a pas de disposition légale sur le sujet. En soi, le premier employeur pourrait refuser l’annulation, ce qui veut dire que vous devriez commencer à travailler en utilisant alors la possibilité légale de mettre fin au contrat pendant la période d’essai (les 3 premiers jours du contrat constituent une période légale dans les contrats étudiant). En arriver là n’est pas plus intéressant pour l’employeur que pour le jeune jobiste.
Bien à vous,
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Bonjour,
Ma fille a signé un contrat de travail étudiant début Mai dans le secteur Horeca(commission paritaire 302).
Contrat avec clause d’essai légale de 3 jours à raison de 6h/jour.
Après avoir prestée le 1er jour, elle se rends compte que ce travail ne lui convient pas et averti verbalement le propriétaire de l’établissement qu’elle ne souhaite pas poursuivre et ceci en parfait accord.
Le propriétaire de l’établissement informe ma fille qu’elle recevra son salaire début juin.
N’ayant rien reçu à cejour, elle décide de contacter le restaurateur afin de savoir quand elle serait payée, il lui réponds »pendant la période d’essai il n’y a pas de salaire à payer à l’étudiant… »
Je pense que c’est illégal, pouvez-vous me le confirmer et me conseiller dans la démarche à entreprendre. Merci.
Bonjour, Jacques
C’est en effet illégal. Sachez que les trois premiers jours d’un contrat étudiant constituent toujours une période d’essai, que celle-ci soit prévue explicitement ou pas dans le contrat.
Il faut toujours mieux garder une trace écrite des échanges avec les employeurs, d’autant plus si ça passe mal. Nous conseillons à votre fille d’envoyer à son ancien employeur un courrier écrit (les recommandés constituent une preuve irréfutable, un e-mail avec accusé de réception est aussi accepté). Elle doit intituler ce courrier « Mise en demeure » et réclamer clairement le paiement des heures prestées. Laissez un délai de paiement raisonnable (endéans les 2 ou 3 prochains jours à dater de la réception du courrier). Si votre fille ne reçoit pas son salaire, elle devra alors contacter le Contrôle des lois sociales de sa région qui peut intervenir:
https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions-5
Bien à vous,
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Bonjour,
J’ai le cas d’un ami à moi qui a un contrat étudiant pour une durée de trois mois (il doit se poursuivre jusqu’en juin) mais voilà pour suspicion de vol dans le restaurant où il travaille, et en absence de coupable trouvé, l’établissement a décider de renvoyer l’ensemble des étudiants travaillant la bas. Le motif de licenciement serait donc faute grave. Seulement voilà, au lieu de leur notifier la rupture du contrat, l’établissement demande à tout les étudiants de rédiger une lettre de démission. Ils mettent la pression aux étudiants qui ne l’ont pas encore rédigé.
En cas de rupture du contrat, est-ce que l’établissement est tenu de leur payer une indemnité en cas de non respect du préavis de 7 jours?
Quelle différence y a-t-il lorsque ce sont les étudiants qui démissionnent ou lorsque c’est l’employé je qui les licencie?
Leur inquiétude étant qu’en écrivant cette lettre de démission, est ce que les étudiants passent potentiellement à côté d’un avantage que le employeur voudrait leur caché, raison pour laquelle il préfère leur demander l’écriture d’une lettre de démission, plutôt que les renvoyer pour faute grave sans aucune preuve?
Merci d’avance
Bonjour, Sarah M
Un licenciement pour motif grave (sans préavis et sans indemnité) doit suivre une procédure bien spécifique:
https://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=25&id=201
Si le double délai à charge de l’employeur n’est pas respecté, celui-ci ne peut plus y recourir.
Un employeur ne peut jamais obliger un travailleur à démissionner, non. Si votre ami ne le souhaite pas, il est tout à fait en droit de refuser.
Les délais de préavis prévus sont des délais légaux, l’employeur ne peut s’y soustraire. Si le préavis n’est pas possible, il devra alors proposer une indemnité compensatoire de préavis.
Il n’y a pas d' »enjeu » au niveau du chômage en cas de rupture d’un contrat étudiant puisque les étudiants ne cotisent pas comme les travailleurs ordinaires. Dans un contrat ordinaire, lorsqu’un travailleur démissionne ou accepte une démission de commun accord avec son employeur, il risque de se voir sanctionner par l’ONEM et peut potentiellement être privé de ses allocations de chômage pendant une période plus ou moins longue. Cela ne sera pas le cas pour un job étudiant, ce qui ne veut pas dire qu’un employeur a le droit de pousser ses jobistes à la démission.
On ne peut pas licencier quelqu’un sur base du motif grave sans motif légitime. Sans doute l’employeur de votre ami n’a-t-il pas assez de preuves pour pouvoir le faire. Un licenciement doit en outre toujours être motivé ou il pourrait constituer un licenciement abusif ce qui au Tribunal du travail donnerait lieu à des dommages et intérêts à charge de l’employeur.
N’hésitez pas à contacter le Contrôle des lois sociales de votre région si la situation de s’arrange pas. Il pourrait intervenir:
https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions
Bien à vous,
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Bonjour,
J’ai été embauché en tant qu’étudiant avec un CDD en Décembre dernier dans une friterie. Le premier mois tout allait bien mais depuis, à chaque fois que je vais travailler, je me sens stressé toute la journée et ça devient une véritable corvée pour moi.
Du coup je voulais savoir si c’était possible de mettre fin au contrat avant la date prédéterminée ?
Bien à vous,
Bonjour Zélian,
Selon la législation, vous pouvez donner votre préavis à votre employeur sans payer d’ indemnités de rupture.
Si votre contrat est de plus d’un mois, vous devez respecter un préavis de 3 jours.
Les jours de préavis se comptent en jours calendriers c’est-à-dire en tenant compte de tous les jours de l’année.
Ainsi, les week-ends et les jours fériés sont inclus dans le calcul.
Le préavis doit être notifié à l’aide d’un écrit daté, signé et mentionnant le début et la durée du délai de préavis.
Il prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié.
Vous pouvez envoyer un recommandé, un exploit de huissier ou alors une simple remise de courrier de main à main.
Attention, pour tout document remis à la main, il convient de demander un accusé de réception.
Si vous écrivez une lettre et la remettez de main en main, faites-la en deux exemplaires (un pour vous, une pour l’employeur).
Cette signature n’a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d’accord sur le contenu.
Si l’employeur refuse de signer le double document, il faudra recourir à l’envoi d’une lettre recommandée (le recours à un exploit d’huissier dans ce cadre, au vu son coût, est anecdotique).
Cordialement.
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J’ai un contrat CDD reconduit depuis le mois de septembre, le dernier contrat se termine le 31/01/21. le manager me licencie le 26:01 pour prétendue faite grave » vol de minutes » inscrites sur mon time shift, et qu’il l’aurait remarqué en visionnant la caméra de surveillance. depuis je n’ai reçu aucun courrier de leur part. que puis je faire et puis je avoir un rdv ? merci infiment
Bonjour Asia,
Normalement si votre employeur met un terme prématuré à votre contrat, celui-ci doit vous le notifier de manière officielle.
Dans le cas où, l’employeur met fin immédiatement au contrat pour motif grave (un vol, des coups et blessures, la communication de secrets de fabrication, l’ivresse, la falsification de documents, les absences répétées, un abus de confiance, de l’insubordination), il n’y a aucun préavis mais vous auriez déjà dû recevoir un document.
Ce type de licenciement obéit à une procédure particulière dont vous trouverez les détails sur la page suivante : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/modes-de-rupture-communs-tous-les-contrats-le
1) La loi impose un délai de 3 jours pour notifier le congé pour motif grave, prenant cours le lendemain de la connaissance des faits
2) Une fois que la rupture du contrat est notifiée, l’auteur du délai dispose encore de 3 jours pour notifier les raisons de cette rupture (il doit expliquer les faits justifiant le licenciement pour faute grave). En pratique, les deux notifications ont souvent lieu en une fois, dans le premier délai de 3 jours ouvrables.
Vous pouvez toujours tenter de discuter avec l’employeur, si vous n’avez pas encore reçu ce ou ces courriers.
Un salarié peut toujours contester ce licenciement devant le tribunal du travail, mais sachez que la procédure est longue et entraine des frais. De plus, elle n’apparait pas toujours opportune dans le cadre d’un travail étudiant.
Vous pouvez demander un avis à un avocat spécialisé en droit du travail, en vous rendant dans un Bureau d’aide juridique (eu égard à votre situation financière, peut être pouvez-vous bénéficier d’un avocat pro déo ou gratuit).
Les coordonnées des BAJ se trouvent sur cette page : https://www.jeminforme.be/index.php/logement/litige-locataire-proprietaire/bureaux-d-aide-juridique
Vous pouvez aussi contacter gratuitement le télé-barreau : https://social.brussels/organisation/339
Actuellement INFOR JEUNES Schaerbeek n’est pas ouvert au public mais nous restons à votre disposition par téléphone ou par mail.
Cordialement.
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Bonjour, je suis étudiante et je suis employee en CDD par la mairie comme animatrice en périscolaire. Mon Contrat est valable jusque la fin de l’année scolaire mais mon patron est au courant depuis le début que je rend mon appartement en mai et qu’a partir de cette période je devrai démissionner.
Cependant, cela ne se passe pas bien et je n’arrive plus à gérer mes cours et le travail et je souhaiterai démissionner des a présent mais je ne sais pas si c’est possible ni comment faire.
Merci d’avance
Bonjour Gargantua,
Infor Jeunes est un centre bruxellois francophone d’information des jeunes, donc sur le territoire belge.
Nous vous conseillons donc d’adresser votre question à un service compétent sur le territoire français : https://www.cidj.com/
Bien à vous.
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Bonjour,
Je suis actuellement en seconde année de bts et en contrat étudiant le week end dans un supermarché, ayant un stage qui débute dès janvier j’ai donné ma lettre de démission à mon employeur mais nous avons un désaccord sur le préavis car l’intitulé de mon contrat est cdd à temps partiel mais dans le contrat il est stipulé que cet engagement est conclu par un contrat étudiant week end, par conséquent j’en conclu que le préavis qui doit s’appliquer est celui d’un contrat étudiant et non d’un cdd à temps partiel ?
Merci de votre retour.
Cordialement
Bonjour Julien,
Nous sommes un organisme situé en Belgique.
Vous trouverez des informations en suivant ce lien : https://www.etudiant.gouv.fr/en/employment-contracts-legal-reference-points-1720
N’hésitez pas à vous adresser au CIDJ : https://www.cidj.com/
Cordialement.
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Bonjour,
Peut-on demander obtenir un formulaire C4 suite à la fin d’un contrat de travail
étudiant ?
Merci
Bonjour Brubru,
Dans le cadre de la fin d’un contrat étudiant, l’employeur ne doit pas donner de C4, c’est dans le cadre d’un contrat ordinaire que l’on reçoit un C4 à la fin du contrat.
Bien à vous.
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Bonjour je travaille dans une société comme étudiante en préparation de commande depuis 3 ans . Et aujourd’hui sur le chemin du travail je reçois un appel de mon employeur qui me dis annuler mon contrat étudiant et ne veut plus travailler avec moi la raison est que j’ai insulte le vigile chose qui est fausse et ils ont juste cru à la parole du vigile sans écoute j’aimerais savoir si c’est possible de les attaquer en justice pour licenciement sans préavis
Bonjour, Pams.
Je déduis que vous avez été licencié pour motif grave, étant donné que vous n’avez pas bénéficié d’un délai de préavis. Ce type de licenciement obéit à une procédure particulière dont vous trouverez les détails sur la page suivante : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/fin-du-contrat-de-travail/modes-de-rupture-communs-tous-les-contrats-le
1) La loi impose un délai de 3 jours pour notifier le congé pour motif grave, prenant cours le lendemain de la connaissance des faits 2) Une fois que la rupture du contrat est notifiée, l’auteur du délai dispose encore de 3 jours pour notifier les raisons de cette rupture (il doit expliquer les faits justifiant le licenciement pour faute grave). En pratique, les deux notifications ont souvent lieu en une fois, dans le premier délai de 3 jours ouvrables. Vous pouvez toujours tenter de discuter avec l’employeur, si vous n’avez pas encore reçu ce ou ces courriers. Un salarié peut toujours contester ce licenciement devant le tribunal du travail, mais sachez que la procédure est longue et entraine des frais. De plus, elle n’apparait pas toujours opportune dans le cadre d’un travail étudiant.
Vous pouvez demander un avis à un avocat spécialisé en droit du travail, en vous rendant dans un Bureau d’aide juridique (eu égard à votre situation financière, peut être pouvez-vous bénéficier d’un avocat pro déo ou gratuit). Les coordonnées des BAJ se trouvent sur cette page : https://www.jeminforme.be/index.php/logement/litige-locataire-proprietaire/bureaux-d-aide-juridique
Vous pouvez aussi contacter gratuitement le télé-barreau : https://social.brussels/organisation/339
Bien à vous,
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bonjour, je travaille dans un centre commercial depuis septembre. J’ai eu une autre offre d’emploi en tant que enseignante (ce pourquoi je fais mes études) que j’ai accepté. Dans mon contrat avec le centre commercial, il est écrit 1 mois de préavis, pensez vous que je peux le quitter avant? Sachant que je ne pourrais pas cumuler les 2 emplois
Bonjour Ophélie,
Les règles du préavis ne sont pas obligatoires. Si vous et votre employeur parvenez à vous accorder sur une rupture du contrat, celle-ci peut alors se faire sans préavis.
Si vous rompez le contrat après la période d’essai, vous devez respecter un délai de préavis. Ce délai dépend de la durée du contrat.
Si vous avez conclu un contrat pour plus d’un mois, vous devrez respecter un délai de préavis de 3 jours.
Vous notifiez votre préavis à votre employeur de cette manière :
-une simple remise de courrier de main à main.
Attention, pour tout document remis à la main, il convient de demander un accusé de réception. Pour ce faire, il suffit de présenter un double du document à l’employeur a fin qu’il y appose sa signature.
Vous conservez le double signé prouvant que le préavis a bien été notifié. Cette signature n’a de valeur que comme accusé de réception et non comme signification d’accord sur le contenu.
-Si l’employeur refuse de signer le double document, il faudra recourir à l’envoi d’une lettre recommandée (le recours à un exploit d’huissier dans ce cadre, au vu son coût, est anecdotique).
Le préavis entre en vigueur le lundi suivant la semaine où vous avez communiqué la rupture du contrat à votre employeur.
Cordialement.
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Bonjour,
Je suis en CDI etudiant (8h/semaine) depuis 3 ans. D ici quelques semaines, je ne serai plus étudiante. L entreprise souhaite que je démissionne mais je n aurai donc pas le droit au chômage (essentiel si je ne veux pas finir a la rue…) . Ils me refusent la rupture conventionnelle. Suis je dans l obligation de démissionner et donc de perdre tous mes droits ?
Bonjour Sonia,
Vous avez travaillé dans le cadre d’un travail étudiant. Vous pouvez très bien poursuivre votre travail, mais vous ne serez plus considérée comme étudiante et dans ce cas, vous et votre employeur ne bénéficierez plus des avantages liés au statut étudiant (ainsi, les cotisations sociales réduites). Personne ne peut vous contraindre à démissionner ou à accepter une rupture de commun accord, mais l’entreprise peut décider de vous licencier (dans ce cas, vous n’avez pas le choix).
Attention, s’il est vrai qu’une démission peut entrainer une sanction de l’Onem (suspension des allocations de chômage), ce ne vaut que si l’employé peut ouvrir un droit aux allocations de chômage. Ce qui ne semble pas être votre cas puisque vous venez de terminer vos études et que, selon vos dires, vous n’avez pas encore travaillé comme travailleur ordinaire soumis aux cotisations sociales ordinaires. Nous vous conseillons de vous inscrire comme demandeuse d’emploi auprès d’Actiris. Une telle inscription vous permettra d’entamer une période de « stage » de un an au terme de laquelle si vous n’avez pas trouvé de travail, vous pourrez éventuellement percevoir des allocations d’insertion. N’hésitez pas à en parler avec un Conseiller Actiris, ils sont là pour vous aider dans cette période intermédiaire.
En ce qui concerne vos difficultés financières actuelles, n’hésitez pas non plus à prendre contact avec le CPAS de votre commune afin de faire le point sur votre situation avec un assistant social.
Bien à vous.
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Bonjour,
J’ai commencé un job étudiant dans un snack au mois de septembre. Mon employeur m’a affirmé être sous contrat pour 1 ans, mais je n’ai jamais vu le contrat écrit et je ne l’ai jamais signé. Ne sachant pas gérer le travail et les études, j’aimerais rompre ce « contrat ». Vais-je devoir payer des indemnités ?
Merci.
Bonjour Manon,
N’oubliez jamais, qu’avant de commencer à travailler vous devez avoir signé un contrat écrit.
Le contrat doit être établi en 2 exemplaires : un pour l’employeur, un pour l’étudiant.
L’étudiant doit recevoir le premier jour de travail un exemplaire du règlement de travail de l’entreprise où seront mentionnées les conditions de travail.
Les employeurs doivent effectuer eux-mêmes une déclaration immédiate de l’emploi auprès de l’ONSS.
Si il ne l’a pas fait, vous n’avez aucun lien de subordination avec votre employeur, autrement dit vous travaillez au noir et vous ne bénéficiez d’aucune protection sociale notamment en matière d’accidents du travail, de maladie ou de pension et risquez d’être lourdement sanctionnée.
Dès lors, vous pouvez quitter votre emploi sans payer d’indemnités ni prester 3 jours de préavis.
Si vous le souhaitez, vous avez le droit d’avertir le contrôle des lois sociales ou même de leur demander des informations d’ordre général : https://emploi.belgique.be/fr/propos-du-spf/structure-du-spf/inspection-du-travail-dg-controle-des-lois-sociales/directions-5#toc_heading_1
En supplément, quelques informations en rapport au job étudiant : https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/persons/specific/students.html
Cordialement.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
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venant d’obtenir mon diplome et mon contrat étudiant se finnissant le 31 octobre 2020 mon employeur me dit que je dois démissionner le 30 septembre 2020. Est-ce la bonne démarche à suivre ?
Bonjour Martin,
Nous déduisons que votre employeur vous demande de démissionner puisque vous perdrez votre statut étudiant en date du 30 septembre.
Il s’agit bien de la procédure à suivre.
N’oubliez pas que le délai de préavis sera différent selon qu’il soit donné par l’employeur ou l’étudiant et que les jours de préavis se comptent en jours calendriers
La préavis doit être signifiée par écrit (+ date) à l’employeur qui doit apposer sa signature sur le double. Il prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle il a été notifié.
https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/fin-ou-rupture-du-contrat-d-occupation-etudiant#comment-29513
Cordialement.
Infor Jeunes asbl
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Bonjour, mon frère a un contrat étudiant en CDI depuis mars 2020 (4h/semaine) et il actuellement à la recherche d’une alternance pour sa formation en alternance. Son employeur lui demande de rédiger une lettre de démission parce qu’il n’est plus « étudiant » alors qu’il ne souhaite pas démissionner. Comment cela ce passe dans ce cas ?
En vous remerciant,
Bonjour Juliette,
Le principe de l’enseignement en alternance consiste, d’une
part, en une formation théorique dans un établissement d’enseignement
ou de formation et, d’autre part, en une formation pratique en milieu
professionnel.
Votre frère ne peut être sous occupation étudiante que pour les jours au
cours desquels il ne suit pas un enseignement ou une formation théorique et
pour les jours où il ne doit pas être présent en entreprise.
Des prestations «étudiant» auprès d’un employeur autre que celui auprès duquel il suit sa formation pratique en entreprise.
est permise.
Votre frère pourrait travailler jusqu’au mois de mars 2021 chez cet employeur et garder le statut étudiant. En effet,l’occupation sous contrat d’étudiant ne peut pas excéder 12 mois ininterrompus auprès d’un même employeur,auquel cas, le contrat d’étudiant serait requalifié en contrat de travail classique.
Vous trouverez plus d’informations via ce lien: https://www.jeminforme.be/index.php/travail/job-etudiant/qui-peut-travailler-sous-contrat-d-occupation-etudiant
Bien à vous,
Infor Jeunes asbl
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Bonjour, mon fils a signé un job étudiant du 1/04/2020 au 01/01/2021, l’employeur considère avoir engagé trop d’étudiant et fait une rupture de contrat et signale qu’il aura 7 jours de préavis, plus son salaire presté.A ce jour il n’a signé aucun préavis, il n’a pas touché et ne peut plus aller travailler. Comment demander a LIDL si il va toucher ses indemnités de travail
Bonjour Lio,
Vu la situation que vous me décrivez, le contrat n’a pas encore pris fin. Le préavis est sensé être un écrit, daté et signé, envoyé par recommandé ou par huissier de la part de l’employeur.
Voici les coordonnées du Contrôle des Lois Sociales qui pourra vous aider dans vos démarches: – Rue Ernest Blerot, 1 – 1070 Bruxelles
Tél. : 02/235.54.01
cls.bruxelles@emploi.belgique.be
N’hésitez pas à nous contacter par téléphone plus ample information,
Bien à vous,
InforJeunes asbl
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1030 Bruxelles
Tel : 02/733.11.93
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