Equivalence et/ou reconnaissance des diplômes étrangers en Belgique francophone

Même si les deux termes sont parfois utilisés de manière interchangeable, l’équivalence et la reconnaissance des diplômes sont deux procédures techniquement différentes. L’équivalence des diplômes* permet de déterminer la valeur des études suivies à l’étranger, en les comparant aux études similaires en Belgique. Cette procédure est la voie la plus fréquemment utilisée par des personnes – y compris des Belges – ayant étudié à l’étranger et qui  souhaitent travailler ou poursuivre des études en Belgique.

En revanche, la reconnaissance professionnelle est une procédure spécifique aux professions réglementées en Belgique. Une profession réglementée est une activité ou un ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice (par exemple, l’utilisation d’un titre professionnel) est lié directement ou indirectement à la possession de qualifications professionnelles déterminées (diplôme, formation, réalisation de stages professionnels, etc.) et ce en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives spécifiques. Exemples de professions réglementées : médecins, dentistes, infirmiers, psychologues cliniciens, pharmaciens, experts comptables, agents immobiliers, architectes, enseignants, avocats, etc. Afin de savoir si une profession est réglementée ou non en Belgique, vous pouvez contacter Centre d’assistance belge pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. La procédure de reconnaissance permet l’accès en Belgique, à la même profession que celle pour laquelle vous êtes qualifié dans un autre État, et dans les mêmes conditions que les personnes ayant obtenu une qualification équivalente en Belgique.

En matière d’équivalence ou de reconnaissance, la première question à vous poser est de savoir si vous souhaitez travailler ou étudier en Belgique. La demande d’équivalence ou de reconnaissance peut être obligatoire selon que l’on veut travailler ou étudier en Belgique.

I – Pour travailler en Belgique

Pour exercer une profession dans le secteur privé, vous n’avez pas obligatoirement besoin d’une équivalence ou reconnaissance de diplôme. En revanche, l’équivalence ou la reconnaissance de votre diplôme est obligatoire pour exercer une profession réglementée OU non réglementée dans le secteur public ou les institutions subsidiées par les pouvoirs publics.

Lorsque l’équivalence ou la reconnaissance est nécessaire, il existe différents services compétents pour traiter votre demande, en fonction notamment de l’Etat d’origine de votre diplôme ou du secteur dans lequel vous travaillez.

A – Pour les diplômes obtenus dans l’un des Etats membres de l’Espace économique européen (EEE)

1° – Travailler dans les secteurs réglementés

• Pour exercer la fonction d’enseignant

Si vous êtes titulaire d’une qualification d’enseignant acquise dans un pays de l’Espace économique européen autre que la Belgique francophone, et souhaitez travailler comme enseignant dans les écoles de la Belgique francophone, dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux enseignants formés en Belgique francophone, vous devez adresser la demande de reconnaissance de votre qualification professionnelle auprès de la Direction de la reconnaissance des diplômes étrangers. Vous devez introduire votre demande en ligne.

Il n’est pas possible de déposer le dossier en mains propres et aucun rendez-vous n’est accordé.

• Pour exercer dans le domaine de soins de santé

Si vous êtes titulaire d’un diplôme délivré par un pays membre de l’Espace économique européen autre que la Belgique francophone vous permettant d’exercer une profession de soins de santé (médecins, dentistes, Pharmaciens, Infirmiers, Aides-soignants, Orthopédagogues cliniciens, Psychologues cliniciens, Kinésithérapeutes, Sages-femmes, Ambulancier de transport non urgent de patients, Assistant pharmaceutico-techinque, Audiologue et Audicien, Bandagiste, Orthésiste et Prothésiste, Diététicien, Ergothérapeute, Hygiéniste bucco-dentaire, Logopède, Orthoptiste-optométriste, Podologue, Technologue de laboratoire médical, Technologue en imagerie médicale), vous devez contacter la Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé (DAPSS) si vous souhaitez pouvoir exercer en Belgique. Pour ces métiers, les mécanismes de reconnaissance professionnelle sont décrits dans la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Direction de l’agrément des prestataires de soins de santé (DAPSS)
Rue A. Lavallée 1 – 1080 Molenbeek
Permanences téléphoniques assurées le jeudi de 9h à 12h via le 0032 (0)2/690.89.20
agrementsante@cfwb.be
https://agrementsante.cfwb.be/

• Pour toutes les autres professions réglementées (architectes, vétérinaires, avocats, etc.), nous vous invitons à contacter le Be-Assist – Centre d’assistance belge pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, afin de déterminer l’autorité compétente.
  Permanences téléphoniques via le 0032 (0)2/277.91.51

2° – Travailler dans les secteurs non réglementés

Une profession non règlementée est une profession dont l’accès ou l’exercice ne dépend pas de la détention d’un titre spécifique.

Quelle que soit l’état d’origine du diplôme, la personne qui souhaite exercer une profession non réglementée dans le secteur public ou dans une institution subventionnée par les pouvoirs publics doit demander l’équivalence de son diplôme étranger.

S’il s’agit d’un diplôme d’études secondaires, la demande d’équivalence pour des fins professionnelles ou de formation professionnelle est introduite auprès du « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire ». La demande est faite soit

• par dépôt sur rendez-vous pris au préalable via le site www.equivalences.cfwb.be OU via le 0032 (0)2/690.86.86 (du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 16h)

Adresse physique : Rue Courtois, 4 – 1080 Molenbeek

• soit par courrier recommandé à la « Direction générale de l’enseignement obligatoire – Service des équivalences »

Adresse postale : Rue A. Lavallée, 1 – 1080 Molenbeek

La demande peut être introduite à n’importe quel moment de l’année, en joignant une preuve que cette équivalence servira à obtenir un emploi (ex. inscription à Actiris, au Forem ou VDAB), ou à accéder à une formation professionnelle.

S’il s’agit d’un diplôme de l’enseignement supérieur, la demande d’équivalence est introduite auprès du « Service de la Reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur ». La demande doit être introduite en ligne.

Il y a 2 types d’équivalences : l’équivalence de niveau d’études et l’équivalence à un diplôme spécifique.

2.1 – L’équivalence de niveau

Une équivalence de niveau consiste à reconnaître le niveau académique générique, non pas le contenu d’un diplôme. Il s’agit donc d’un moyen de faire reconnaître « officiellement » un niveau d’étude, même si le diplôme obtenu à l’étranger n’a aucun diplôme équivalent en Belgique. L’équivalence de niveau permet d’ouvrir certaines portes (ex : accès à certains barèmes salariaux…) et peut éventuellement faciliter votre embauche sur des postes pour lesquels un certain niveau d’études est requis.

L’équivalence de niveau atteste donc que vous avez fait des études supérieures à l’étranger et précise leur niveau par rapport aux diplômes qui existent en Fédération Wallonie-Bruxelles (Brevet d’enseignement supérieur, Bachelier ou Master), sans toutefois reconnaître le contenu pédagogique de vos études. Vous ne pourrez donc pas, par exemple, exercer une profession règlementée pour laquelle le diplôme belge (ou son équivalence totale) est nécessaire.

Il s’agit cependant d’une bonne alternative si vous n’avez pas besoin de la reconnaissance de l’intégralité de votre diplôme, ou si votre diplôme n’a pas d’équivalent en Belgique.
La procédure pour obtenir l’équivalence de niveau a l’avantage d’être plus rapide (l’avis de la commission d’équivalence n’est pas nécessaire), moins complexe (moins de preuves à fournir) et moins chère si votre diplôme est européen et date d’après la mise en place du processus de Bologne (65€ au lieu de 150 ou 200€). L’intégralité des procédures est disponible sur le site du service des équivalences.

Une équivalence de niveau est automatiquement octroyée aux diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieurs des Pays-Bas et du Luxembourg.

2.2. – L’équivalence à un grade spécifique

Une équivalence à un grade spécifique reconnaît équivalent le contenu d’une formation suivie à l’étranger à celui du diplôme délivré en Fédération Wallonie-Bruxelles. Par exemple un diplôme d’éducateur spécialisé obtenu en France est reconnu équivalent au diplôme d’éducateur spécialisé obtenu en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pour introduire cette demande, il faut réunir au moins 3 conditions :

• les études doivent avoir été suivies dans un établissement d’enseignement supérieur reconnu par les autorités compétentes en matière d’enseignement. Le programme d’études doit également être reconnu ;
• la durée des études doit être identique à la durée des études en Belgique francophone pour l’obtention du même diplôme ;
• avoir réalisé un travail de fin d’études pouvant être jugé correspondant à celui exigé en Fédération Wallonie-Bruxelles.

La demande doit être introduite en ligne.

B – Pour les diplômes obtenus hors de l’Espace économique européen (EEE)

1° – Travailler dans les secteurs réglementés ou non réglementés

Pour les diplômes obtenus hors de l’EEE, leurs titulaires qui veulent exercer en Belgique dans une profession réglementée ou non réglementée doivent introduire une demande d’équivalence de leur diplôme.

S’il s’agit d’un diplôme d’études secondaires, la demande d’équivalence pour des fins professionnelles ou de formation professionnelle est introduite auprès du « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire », selon les modalités indiquées ci-dessus.

S’il s’agit d’un diplôme de l’enseignement supérieur, la demande d’équivalence est introduite auprès du « Service de la Reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur ». La demande doit être introduite en ligne.

Ici encore, il est possible de demander une équivalence de niveau ou de grade spécifique comme indiqué ci-dessus.

C – Pour exercer en tant qu’indépendant

Si vous voulez travailler comme indépendant en Belgique, vous devez satisfaire à certaines conditions et accomplir plusieurs démarches administratives. En fonction de la région dans laquelle vous prévoyez déployer vos activités, vous pourriez être tenu de prouver vos connaissances de base en gestion (en Wallonie, pas à Bruxelles).

Pour plus de détails, contactez le SPF économie chaque jour ouvrable entre 9h à 17h par :

Téléphone : 0800/120.33
Formulaire en ligne
Courriel : info.eco@economie.fgov.be

II – Pour poursuivre des études en Belgique

Ici on ne fait aucune distinction entre les diplômes obtenus au sein de l’EEE ou en dehors.

A – Pour étudier dans l’enseignement secondaire

Pour étudier dans l’enseignement secondaire en Belgique francophone, vous avez le choix soit d’introduire la demande vous-même directement auprès du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), soit d’introduire la demande via l’école secondaire de votre choix. Pour ce faire, l’école vous demandera différents documents administratifs et scolaires :

• Le diplôme de fin d’études primaires accompagné du relevé de notes en copies certifiées conformes (uniquement si études primaires terminées à l’étranger) ;
• Les bulletins des 3 dernières années d’études secondaires suivies à l’étranger  en copies certifiées conformes (si études secondaires partielles à l’étranger) ;
• Extrait d’acte de naissance original ;
• La preuve originale de paiement des frais ;
• Le formulaire ad hoc complété par l’école secondaire choisie.

La procédure d’équivalence coûte 76€ (51€ pour les ressortissants des pays de la liste des pays bénéficiaires d’aide publique au développement (APD) établie par le Comité d’aide au développement – CAD).

Pour tout détail ou information supplémentaire, rendez-vous sur le site du Service des équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Sur le site www.enseignement.be à la rubrique « Annuaire », vous trouverez les coordonnées complètes de toutes les écoles secondaires en Belgique francophone.

B – Pour étudier dans l’enseignement supérieur (universitaire ou non)

Ici, l’exigence d’une équivalence de diplôme dépend de ce que l’on souhaite : s’inscrire aux études de premier cycle (bachelier) ou aux cycles supérieurs (master, master de spécialisation, doctorat).

1° Pour vous inscrire au premier cycle d’études supérieures dans une Université, une Haute École, une École supérieure des Arts ou une École de promotion sociale

Vous devez introduire une demande d’équivalence de votre diplôme de fin d’études secondaires même si vous avez obtenu des diplômes de l’enseignement supérieur universitaire ou non universitaire à l’étranger. La demande d’équivalence est introduite auprès du « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire » afin qu’il détermine si votre diplôme est équivalent au Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur – CESS.

Pour constituer le dossier de demande d’équivalence, il faut réunir plusieurs documents administratifs et scolaires :

• Un extrait d’acte de naissance original ;
• Une lettre de motivation rédigée en français (noms, prénoms, adresse, type et branche d’études que vous voulez suivre) ou compléter le formulaire ad hoc ;
• La preuve originale de paiement des frais administratifs pour la demande d’équivalence ;
• Une copie conforme du diplôme de fin d’études secondaires, accompagnée obligatoirement du relevé de notes, ou une attestation provisoire de réussite + relevé de notes (si vous avez été diplômé récemment). Pour les pays cités ci-dessous, l’original est obligatoire ;
• Pour les ressortissants d’un pays hors-UE, la preuve éventuelle de l’admission à l’enseignement supérieur dans votre pays ou de la réussite d’une ou plusieurs années d’études dans l’enseignement supérieur (cela peut permettre d’obtenir une équivalence plus large). Pour les pays cités ci-dessous, l’original est obligatoire.

Remarques

• Pour les diplômes (relevé de notes, accès aux études supérieures) congolais, camerounais, marocains, chinois, guinéens (Guinée Conakry), sénégalais, rwandais, il est obligatoire de fournir les documents originaux (veillez à les récupérer après la procédure d’équivalence) ;
• Si vos documents ne sont pas rédigés en français, allemand, anglais, espagnol (castillan), italien, néerlandais ou portugais, il faut les faire traduire par un traducteur juré ;
• Les réfugiés et les demandeurs d’asile peuvent introduire leur demande même si tous les documents nécessaires ne sont pas réunis.

Le dossier doit être introduit entre le 15 novembre et le 15 juillet de l’année académique précédant celle au cours de laquelle vous comptez vous inscrire. Exceptionnellement, vous pouvez obtenir un délai supplémentaire dans l’un des cas suivants :

• Si la proclamation de vos résultats a eu lieu après le 10 juillet (délai supplémentaire jusqu’au 14 septembre) ;
• Si les études que vous souhaitez entamer exigent la réussite d’un examen d’admission (délai supplémentaire de 5 jours après la notification des résultats de l’examen d’admission) ;
• Si vous pouvez prouver des circonstances exceptionnelles qui vous ont empêché d’introduire votre demande à temps.

Pour demander la dérogation, il faut écrire une lettre explicative au « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire » en y joignant tout document utile pour prouver la raison tardive de l’introduction de la demande : www.equivalences.cfwb.be (rubrique « Diplôme d’études supérieures »).

La demande d’équivalence d’un diplôme de fin d’études secondaires peut être introduire soit par dépôt au « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire », à Rue Courtois, 4 – 1080 Bruxelles, sur rendez-vous pris au préalable via le site web www.equivalences.cfwb.be OU via le 0032 (0)2/690.86.86 (du lundi au vendredi, de 10h à 12h et de 14h à 16h) ; soit par courrier recommandé à la « Direction générale de l’enseignement obligatoire – Service des équivalences » (adresse postale : rue A. Lavallée, 1 – 1080 Bruxelles). Envoyez tous les documents en une fois.

Dans les 2 cas, vous recevez une attestation de dépôt de votre dossier. Vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier via le site web www.equivalences.cfwb.be (rubrique « Mon dossier »).

La procédure d’équivalence coûte 200€ (150€ pour les ressortissants des pays de la liste des pays bénéficiaires d’aide publique au développement (APD) établie par le Comité d’aide au développement). Ce montant doit être acquitté avant le 15 juillet de l’année académique qui précède celle au cours de laquelle vous comptez vous inscrire.

2° Vous avez un diplôme de l’enseignement supérieur obtenu à l’étranger (ou vous avez effectué une partie de vos études supérieures à l’étranger) et vous souhaitez continuer vos études à un cycle supérieur (master, master de spécialisation, ou doctorat) dans une Université, une Haute école, une École supérieure des Arts ou une École de promotion sociale

Vous devez faire une demande d’admission directement auprès de l’établissement d’enseignement supérieur qui organise les études qui vous intéressent.

C’est le jury d’admission de l’établissement d’enseignement supérieur qui compare le niveau de vos études suivies à l’étranger avec celui des études similaires en Belgique, afin de déterminer si vous êtes apte à suivre les études envisagées et à partir de quelle année d’études (3ème bachelier, 1er master…). Si le Jury accepte votre admission, il peut l’assortir de conditions : devoir suivre un programme de cours complémentaires, obtenir l’équivalence de votre diplôme de fin d’études secondaires, etc.

Les documents demandés pouvant varier selon l’établissement d’enseignement supérieur, il faut vous renseigner directement auprès des établissements qui proposent les études qui vous intéressent (voir leur site web). Sur le site www.enseignement.be à la rubrique « Annuaire », vous trouverez les coordonnées complètes de toutes les Hautes écoles, Universités, Écoles supérieures des Arts et Écoles de promotion sociale en Belgique francophone.

Le coût de la procédure d’admission (non réglementé à ce jour) est fixé par chaque établissement d’enseignement.

Remarques

Vous souhaitez :

• avoir accès à l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur ;
• avoir accès à une spécialisation dans l’enseignement supérieur de type court ;
• avoir accès aux études de Master en Ingénierie et action sociales, de Master en Génie analytique, de Master en Gestion de chantier spécialisé en construction durable et de Master en Gestion de production ;
• solliciter une bourse doctorale FRIA/FNRS (sauf si valorisation de crédit par une université).

Dans ces cas, vous devez introduire une demande d’équivalence de votre diplôme d’enseignement supérieur obtenu à l’étranger auprès du « Service de la Reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur », via une application en ligne.

La procédure coûte 200€ (150€ pour les ressortissants des pays de la liste des pays bénéficiaires d’aide publique au développement (APD) établie par le Comité d’aide au développement – CAD).

Remarque

Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire sont exemptés de frais (que ce soit pour l’équivalence de niveau ou l’équivalence complète) et bénéficient d’une procédure adaptée s’ils ne sont pas en mesure de produire les documents officiels requis. Plus d’informations sur le site du service des équivalences.

III – Alternatives et recours en cas de refus d’équivalence ou d’équivalence restrictive

En cas de refus d’équivalence d’un diplôme ou d’une équivalence restrictive, un recours administratif est possible auprès du Conseil d’État lorsque le service des équivalences (ou le Jury de l’Université/Haute école) ne respecte pas la procédure au cours du traitement de la demande d’équivalence.

Si vous entamez une procédure avec le Conseil d’État, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais grandement conseillée.

Le Conseil d’État ne donnera pas une décision d’équivalence, mais peut annuler la décision prise par le Service des équivalences (ou le Jury de l’Université/Haute école) s’il n’a pas respecté la procédure. Une demande d’équivalence peut alors à nouveau être introduite et elle pourrait déboucher sur une nouvelle décision.

La procédure de recours au Conseil d’état coûte 200€ (plus d’infos : www.raadvst-consetat.be  rubrique « Procédure »)

Pour les refus d’équivalence ou les équivalences restrictives des diplômes d’études secondaires, il existe d’autres alternatives que vous pouvez utiliser pour accéder à l’enseignement supérieur. En cas de refus d’équivalence, vous pouvez alternativement :

• Présenter les examens du Jury pour obtenir le CE1D, le CE2D ou le CESS ;
• Présenter l’examen d’entrée organisé par les Universités et les Hautes écoles ;
• Présenter l’examen d’entrée organisé par les Écoles de promotion sociale (enseignement à horaire réduit) ;
• Vous inscrire dans un établissement pour terminer les études secondaires.

En cas d’équivalence restrictive limitant l’accès à certaines études supérieures, les alternatives sont :

• Présenter les examens du Jury pour obtenir le DAES (Diplôme d’Aptitude à l’Enseignement Supérieur) ;
• Présenter l’examen d’entrée organisé par les Universités et les Hautes écoles ;
• Présenter l’examen d’entrée organisé par les Écoles de promotion sociale (enseignement à horaire réduit) ;
• Fournir rapidement un document prouvant que vous avez eu accès aux études supérieures dans le pays où vous avez fait vos études secondaires.

* L’équivalence n’est pas nécessaire lorsque vous possédez un des diplômes suivants :
– Un baccalauréat délivré par l’Ecole européenne ;
– Un baccalauréat délivré par l’Office international du Baccalauréat ;
– Un baccalauréat délivré par l’école internationale du SHAPE ;
– Un diplôme délivré par une école à programme belge à l’étranger ;
– Un diplôme (secondaire 1er degré et primaire) délivré à partir de juin 2018 par l’école à programme de la Communauté française de Belgique de Casablanca.
– Un diplôme du supérieur émanant de l’un des états suivants : Luxembourg, Pays-Bas, Estonie, Lettonie, Lituanie (Cette règle entrera en vigueur le 1er mai 2024).

Voir aussi :

Enseignement secondaire
Enseignement supérieur

MAJ 2024