Que faire en cas de (cyber-)harcèlement ?

Que dit la loi et que faire en cas de (cyber-)harcèlement ?

Avant tout, en cas de (cyber-)harcèlement, il faut essayer d’en parler autour de toi. Par exemple tu peux en parler à une personne de confiance, à quelqu’un de ta famille ou à une personne au sein de l’école pour que cette situation cesse au plus vite. Si tu as peur, il existe de nombreuses associations qui peuvent t’aider : Infor Jeunes, Child Focus, Écoute-enfant… que tu pourras contacter et qui t’aiguilleront et/ou t’accompagneront dans tes démarches.

Concrètement, si vous êtes la cible de (cyber-)harcèlement, que faire ?

Bloque les comptes des personnes qui t’harcèle(nt).
Signale-le(s) contenu(s) maveillant(s), tous les réseaux sociaux proposent une option de signalement.
Modifie rapidement tes paramètres de confidentialité et/ou tes mots de passe. Supprime aussi les informations personnelles susceptibles d’être utilisées contre toi. En un mot, protège ta vie numérique !
Fais des captures d’écran de tout (l’application Cyber Help, par exemple, a été conçue à cet effet).
Ces captures ne seront à montrer qu’à une personne dépositaire d’une autorité (parents, enseignants, éducateurs, police…) et ne doivent en aucun cas être utilisées pour nuire à la personne.
Indique à la personne que n’es pas d’accord avec ce qu’elle fait et que cela te blesse. En effet, peut-être qu’elle ne savait pas son(ses) agissement(s) étai(en)t problématique(s) (cf. « Effet cockpit « )
Essaye d’identifier la ou les personnes qui t’harcèle(nt) et demande leur d’enlever le(s) contenu(s) inapproprié(s) et éventuellement portez plainte contre lui. Dans certains cas, face aux messages insultants, il peut être utile de réagir rapidement, prenez conseil auprès d’un ami ou d’un adulte pour que ce soit le plus efficace possible.
Rappelle-toi, s’il s’agit d’une photo ou d’une vidéo et que tu es clairement identifié dessus, ils.elles ont l’obligation de la supprimer si tu le demandes (cf. « Droit à l’image « )

Si malgré tout , la situation persiste et que tu te sens démuni.e, n’hésite pas à demander de l’aide , à en parler autour de toi :

Parles-en à une personne de confiance (ami.e.s, parents, proches, éducateur.trice.s, professeur.e.s, CPMS…). Tu peux aussi appeler le 103 (« Écoute Enfant »), le 107 (« Télé-Accueil), Child focus au 116000, le Service H d’Infor Jeunes Bruxelles au 02/514.41.11 ou encore en parler par chat sur « Maintenant j’en parle.be «
En dernier recours, tu peux aussi porter plainte contre cette personne, prends conseil auprès d’un ami ou d’un adulte pour que ce soit le plus efficace possible. Le site « Victime.be » t’explique en détails la procédure et propose de se faire accompagner dans ces démarches.
Tu auras besoin de l’aide d’un.e avota.e. Pas d’inquiétude, l’aide juridique est gratuite pour les mineurs (plus d’infos sur notre page « Bureaux d’aide juridique « )
Si ce n’est pas suffisant, tu peux supprimer ton(tes) compte(s) et en créer en faisant attention à les sécuriser un maximum.

Juridiquement, que puis-je faire ?

S’il est vrai que la communication, la médiation et la résolution à l’amiable, des situations de harcèlement sont d’abord à privilégier, il se peut que de telles démarches soient trop difficiles à mettre en place ou que celles-ci ne donnent aucun résultat.

Il est donc important de savoir qu’il existe des outils juridiques pour mettre fin aux situations de cyberharcèlement.

Le droit à la tranquillité est, en effet, protégé par la loi et dès lors, le (cyber-)harcèlement est interdit par l’article 442bis du Code pénal.
Par ailleurs, l’article 145, paragraphe 3bis de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques condamne l’usage abusif d’un moyen de communication électronique. Cependant, il n’est pas nécessaire que l’abus de communication électronique soit un comportement répétitif. Il suffit qu’il y ait une volonté d’importuner sa cible via un moyen de communication électronique (un sms, un mail, un message Facebook., un message WhatsApp…) et une interaction directe avec la cible.

Le cyberharcèlement ne fait donc pas en soi l’objet d’une disposition pénale particulière mais, en fonction des circonstances, ces deux dispositions pourront être mises en œuvre pour faire cesser le cyberharcèlement.

Le harcèlement, visé à l’article 442bis du Code pénal, est passible d’une peine de 15 jours à 2 ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 50 à 300€.

Un mineur qui commet un ‘fait qualifié infraction’ ou un mineur en conflit avec la loi ne sera pas sanctionné pénalement (pas d’emprisonnement, pas d’amende). Par contre, il pourra néanmoins être sanctionné. Cela peut aller jusqu’à un emplacement en IPPJ. Plusieurs conditions doivent être remplies pour que cette disposition s’applique, il faut : un comportement répétitif, une atteinte grave à la tranquillité de la personne visée, un lien causal entre cette atteinte et le comportement répétitif et enfin, il faut que le jeune qui a commis un (cyber-)harcèlement savait ou aurait du savoir que son comportement porterait atteinte à la tranquillité d’autrui. Le harcèlement par voie électronique rentre donc souvent dans ce type de définition.

Il est à préciser que pour les personnes qui harcèlent une autre personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l’âge, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale leur était apparente ou connue, la peine est doublée.

Notons enfin que selon l’article 442ter du Code Pénal, pour les personnes qui harcèlent sur base d’un critère protégé par les lois anti-discrimination (l’âge, la prétendue race, la nationalité, le sexe, l’orientation sexuelle, la conviction religieuse, l’état de santé, le handicap, etc.) la peine est également doublée (pour plus d’infos, n’hésite pas à aller voir notre page « discours de haine « ).

Porter plainte en quelques étapes

Si vous êtes mineur(e), vous devez être accompagné(e) d’une personne majeure.
Si vous êtes victime de cyberharcèlement et que vous n’êtes pas parvenu(e) à résoudre la situation à l’amiable, vous pouvez porter plainte. Dans ce cas, essayez de le faire le plus rapidement possible après les faits.
Rendez-vous dans n’importe quel commissariat, éventuellement avec une personne de confiance qui va vous aider dans votre démarche et emportez les preuves dont vous disposez : capture d’écran, messages malveillants…et votre carte d’identité.
Indiquez bien à l’accueillant que vous voulez déposer une plainte auprès d’un inspecteur de police.
Vous serez reçu(e) par un inspecteur de police qui rédigera un PV (un procès-verbal de votre déclaration).
Vous pouvez demander à vous déclarer « personne lésée ». Cela vous permettra d’être informé(e) de l’évolution de la procédure, de joindre tous les documents utiles à votre dossier, de pouvoir consulter le dossier. Ceci se fait via un formulaire que vous remettra la police lorsque vous déposez plainte.
Vous recevrez une attestation de dépôt de plainte.Plus d’informations sur le site https://victimes.cfwb.be/

Voir aussi :

MAJ 2024

Quelles sont les conséquences du (cyber-)harcèlement ?

Le (cyber-)harcèlement entre jeunes, c’est quoi?

Qu’est-ce que la vie privée ?

Comment protéger notre droit à la vie privée?

La loi sur la protection de la vie privée encadre le traitement de nos données mais avant cela nous devons tout d’abord, nous-mêmes, protéger nos données personnelles.

Comment protéger ma vie privée sur internet ?

Je réfléchis et puis je clique : attention à ce que vous publiez ou partagez sur vous (numéro de Gsm, photos, nom de famille, etc.).
Votre profil donne beaucoup d’informations sur vous. Veillez à ne pas donner plus d’informations que ce que vous communiqueriez en face à face. Si votre profil est mal protégé, le risque est que tout le monde puisse avoir accès à vos informations.
Pour vos emails, profil sur Facebook, sur Instagram ou sur des jeux, il faut choisir un bon mot de passe avec au moins 8 caractères (avec des chiffres et des lettres, des majuscules et des minuscules et un symbole comme @ ou € par exemple) ou utiliser un gestionnaire de mots de passe. Le mot de passe est privé, il ne faut le donner à personne.
Veillez à ce que votre connexion internet soit sécurisée avec un bon antivirus voir même un VPN.
Il faut configuer ses paramètres de sécurité sur Facebook, Instagram, Snapchat, Tik Tok…et vérifier de temps en temps, après une mise à jour notamment, si vos paramètres sont toujours corrects.
La géolocalisation peut être pratique mais permet de suivre quelqu’un à la trace. Vérifiez les conditions d’utilisation des applications que vous téléchargez et pour certaines, désactivez la géolocalisation.

Comment protéger ma vie privée et celle de mes amis ?

En ce qui concerne les réseaux sociaux et la manière dont nous choisissons de partager nos informations, il est important de se rendre compte que nos données sont collectées et souvent utilisées à des fins de profilage et de marketing. Notre consentement à cet égard est souvent implicitement considéré comme acquis. Cela se reflète dans l’acceptation des conditions générales d’utilisation (CGU) et également, par exemple pour Facebook, dans nos paramètres de confidentialité. Il est donc primordial de s’y attarder et de limiter l’accès à nos données de manière à ce que cela ne puisse pas nous porter préjudice.
Nous sommes également en droit d’attendre d’autrui (camarades ou autres) qu’ils respectent nos droits et ne diffusent pas nos données personnelles sans notre consentement (ou intérêt légitime ou autres cas autorisés par la loi).

Lorsque nous traitons nous-mêmes (par exemple en diffusant des informations sur quelqu’un sur internet) les données d’autrui, il faut donc en informer la personne concernée et respecter les conditions légales. Le traitement est autorisé dans différents cas, notamment lorsque la personne concernée donne son consentement. Il est donc toujours plus sûr de l’obtenir pour chaque finalité qui est poursuivie. L’intérêt légitime peut être, en effet plus difficile à évaluer. Par exemple, quelqu’un qui rechercherait un professeur particulier de mathématique et qui saurait que le frère d’une camarade de classe donne ce genre de cours pourrait effectuer des recherches pour trouver les coordonnées du frère et le contacter. Par contre, si la personne commence à diffuser ces coordonnées, l’intérêt n’est plus légitime.

En cas de non-respect du droit à la vie privée d’autrui, il est toujours possible que le juge de la jeunesse soit saisi par le procureur du roi, que le jeune mineur soit convoqué et que des sanctions soient prononcées. Par ailleurs, au civil, si quelqu’un a subi un dommage (matériel ou moral), il faudra réparer ce dommage, c’est-à-dire payer une certaine somme d’argent. Concrètement, ce seront le plus souvent d’autres personnes qui seront impliquées si la responsabilité du jeune mineur est engagée : ses parents ou autres personnes chargées de la surveillance.

MAJ 2022

Nos données à caractère personnel

Un aspect très important de la protection du droit à la vie privée est la protection de nos ‘données à caractère personnel’.

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Il s’agit d’informations concernant une personne qui est identifiée ou qui est identifiable, sans que cela implique la mise en œuvre de moyens disproportionnés. La loi prévoit la protection de ces données lorsqu’elles sont traitées. Une donnée personnelle cela peut être, par exemple, une photo (bien que ce soit une donnée personnelle particulière qui bénéficie d’une protection particulière liée au droit à l’image), un numéro de téléphone, une adresse, un nom, une adresse email…

On parle de traitement de données dès que des données sont manipulées, de la collecte à la destruction, en passant par leur conservation (dans une base de données par exemple), leur consultation, leur extraction, leur utilisation, etc.

A l’ère du numérique, nos données sont constamment traitées, notamment via les algorithmes. Lorsque l’on effectue une commande en ligne, lorsque l’on se crée un profil sur réseau social, lorsqu’on achète un billet de train ou simplement en naviguant sur le internet nos données sont collectées et traitées.

Comment la loi encadre-t-elle le traitement de nos données personnelles en vue de préserver notre vie privée ?

Le traitement de nos données n’est autorisé que dans certains cas :

Si la personne concernée donne son consentement au traitement après avoir été informée des finalités du traitement (la raison pour laquelle les données sont collectées, ce à quoi elles serviront). Vous trouverez ces différents détails dans les pages « Conditions Générales d’utilisation » ou encore « Politique de confidentialité » des sites internet ou application que vous utilisez ;
Si la loi l’impose (par exemple l’envoi à l’ONSS par les employeurs de données sur leurs travailleurs)
Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne concernée (par exemple pour soigner quelqu’un d’inconscient)
Si le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat (par exemple un prêt bancaire)
Si le traitement est nécessaire pour exécuter une mission d’intérêt public
Si le traitement est nécessaire pour réaliser un intérêt légitime du responsable des données

Celui qui traite nos données a par ailleurs toute une série d’obligations. Il doit informer les personnes concernées, notamment du fait qu’il traite leurs données, dans quel but il les collecte et les traite, du fait que la personne concernée a le droit de consulter et de faire rectifier ses données et que la personne concernée peut s’opposer, sans frais, à l’utilisation de ses données à des fins de marketing direct, comme par exemple la publicité ciblée…

Le responsable du traitement ne peut bien-sûr utiliser les données que pour la finalité qui a été établie. Un club de fitness qui vend la liste de ses membres à une société qui propose des cures d’amaigrissement par exemple, ne respecte pas la loi. Le but poursuivi doit aussi être légitime. Cela signifie que les intérêts du responsable du traitement doivent être en équilibre avec les intérêts de la personne concernée. Par exemple : la constitution d’un fichier reprenant des personnes qui approchent des soixante ans en vue de leur envoyer, lors de leur soixantième anniversaire, de la documentation sur une assurance obsèques « parce qu’il est temps d’y penser », n’est pas une finalité légitime.

L’autorité de protection des données est un organe de contrôle indépendant chargé de veiller au respect de la vie privée lors du traitement de données à caractère personnel. Cet organe succède à l’ancienne Commission de la protection de la vie privée.

Dans tous les cas donc, celui qui traite des données doit définir l’objectif légitime de ce traitement, il doit informer la personne concernée et il doit se trouver dans un des six cas où le traitement est permis par la loi. Le consentement de la personne n’est donc pas toujours requis.

Depuis le 25 mai 2018, entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection des données), de nouvelles obligations légales existent.
Chaque responsable de traitement doit mettre à jour « un registre de traitement » afin de vérifier la conformité du traitement. Des dispenses existent pour les associations et entreprises de moins de 250 travailleurs mais elles sont difficiles à obtenir. Mieux vaut donc tenir ce registre afin de respecter le droit à la vie privée.

Les mineurs

En ce qui concerne les mineurs, ils sont considérés comme incapables juridiquement, ce sont leurs parents qui doivent donner leur accord pour l’utilisation de données privées. Depuis mars 2018, il est interdit de s’inscrire sur les réseaux sociaux avant l’âge de 13 ans.

Exceptions

La Loi vie privée n’est pas d’application lorsque des données collectées ne seront utiles qu’à des fins purement personnelles ou domestiques. C’est par exemple le cas d’un agenda électronique personnel ou un fichier d’adresses privées. Par ailleurs, les journalistes, les écrivains et les artistes sont dispensés de certaines obligations dans le cadre de la liberté artistique et journalistique.

MAJ 2022