Venir étudier en Belgique

Le droit de séjour pour études des étudiants étrangers non-ressortissants de l’EEE (Espace Economique Européen) est strictement réglementé. A certaines conditions, ces étudiants peuvent poursuivre des études supérieures de plein exercice, une année préparatoire au supérieur ou un enseignement à horaire réduit pour autant qu’ils préparent ou complètent des études supérieures de plein exercice ou un enseignement de promotion sociale s’il s’agit de cours de niveau supérieur (sauf pour les étudiants qui approfondissent le français).

Obtenir un droit de séjour pour étudier dans l’enseignement supérieur (ou suivre une année préparatoire aux études supérieures) public (reconnu par l’une des Communautés) est un droit. Par contre, obtenir un droit de séjour pour étudier dans l’enseignement secondaire privé/public ou dans l’enseignement supérieur privé (non reconnu par l’une des Communautés) n’est pas un droit, mais une faveur laissée à l’appréciation du pouvoir discrétionnaire de l’Office des étrangers.

L’enseignement francophone en Belgique est organisé par le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. L’enseignement supérieur regroupe les Universités (4 ou 5 ans sauf études de médecine et médecine vétérinaire en 6 ans), les Hautes écoles (type court en 3 ans ou type long en 4 ou 5 ans), les Ecoles supérieures des Arts (type court en 3 ans ou type long en 4 ou 5 ans) et les écoles de promotion sociale organisant un enseignement supérieur. Vous trouverez plus d’informations sur l’organisation de l’enseignement supérieur ici. Le site du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles donne également accès aux adresses de tous les établissements d’enseignement.

En Belgique francophone, le minerval officiel s’élève à 835 euros par année. Attention cependant, ce montant ne s’applique qu’aux étudiants belges. A moins d’en être exemptés, les étudiants étrangers qui s’inscrivent pour la première fois à un cycle d’études supérieures, sont redevables en principe de droits d’inscription majorés ou spécifiques. Mais il existe des cas d’exemption prévues par la loi comme on le verra ci-dessous. Des exonérations de ces droits d’inscription majorés ou spécifiques sont également possibles auprès des établissements d’enseignement. N’hésitez pas à vous renseigner auprès notamment du service social de votre établissement d’enseignement.

Lorsque vous introduisez une demande d’admission dans l’enseignement supérieur, on vous demande systématiquement de répondre à certains critères d’assimilation. Cela permet de déterminer les droits d’inscription dont vous êtes redevables.

On parle des droits d’inscription majorés lorsqu’il s’agit des universités, et des droits d’inscription spécifiques pour ce qui concerne les Hautes écoles, les écoles supérieures des arts et les écoles de promotion sociale.

L’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) est habilitée à fixer les droits d’inscription majorés et spécifiques dans les universités, les Hautes écoles, les écoles supérieures des arts, mais pas dans les écoles de promotion sociale. Le montant des droits d’inscription spécifiques réclamés par les écoles de promotion sociale est fixé sur la base des dispositions de la Loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement et de l’article 2 de son Arrêté d’exécution.

Droits d’inscription majorés

A partir de l’année académique 2024-2025 et jusqu’en 2026-2027, un étudiant ressortissant d’un pays hors Union Européenne sera soumis au paiement de droits d’inscription majorés, dont le montant annuel est fixé à 2.505€ (voir la Circulaire n°2024-001 de l’ARES, du 05/11/2024, portant sur les Droits d’inscription majorés et droits d’inscription spécifiques dans l’enseignement supérieur de plein exercice).

Exemption des droits d’inscription majorés

Sont exemptés des droits d’inscription majorés (en vertu des articles 105. – § 1er, al, 4 ; 105. – § 2, du Décret paysage et 3, § 1er, l’alinéa 1er, du Décret financement et de la Circulaire n°2024-001 de l’ARES) :

1° les étudiants issus de pays de l’Union européenne et par extension les étudiants issus de l’Espace Economique Européen (EEE) ;
2° les étudiants étrangers bénéficiant d’une autorisation d’établissement ou ayant acquis le statut de résident de longue durée ;
3° les réfugiés, apatrides ou personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ;
4° les étudiants autorisés à séjourner plus de trois mois en Belgique et qui y exercent une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficient de revenus de remplacement. Est considérée comme activité professionnelle réelle et effective celle dont la rémunération correspond ou a correspondu, sur 6 des 12 mois précédant l’inscription, à la moitié de la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie fixée par le Conseil national du Travail ;
5° les étudiants pris en charge ou entretenus par les centres publics d’action sociale (CPAS) ;
6° les étudiants ayant pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne de nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne ou qui remplit une des conditions visées aux 2° à 5° ci-dessus ;
7° les étudiants qui bénéficient d’une allocation octroyée par le service d’allocations d’études de la Communauté française, ainsi que les étudiants titulaires d’une attestation de boursier délivrée par l’administration générale de la Coopération au Développement. En plus, ces derniers ne payent aucun droit d’inscription ;
8° les membres du personnel d’un établissement d’enseignement supérieur ou pour les chercheurs qu’ils accueillent, lorsqu’ils s’y inscrivent aux études de troisième cycle ou de masters de spécialisation ;
9° Les étudiants ressortissants des pays repris aux annexes 2 et 3 de la Circulaire n°2024-001 de l’ARES. Les ressortissants des pays listés à l’annexe 1 de cette Circulaire doivent en principe payer les droits d’inscription majorés. Mais ils en sont exemptés, lorsqu’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

– être titulaire d’un CESS délivré par un établissement d’enseignement secondaire de plein exercice ou de promotion sociale de la Communauté française au terme d’au moins deux années d’études au sein d’un établissement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
– être bénéficiaire d’une bourse délivrée par Wallonie-Bruxelles International ;
– être inscrit à un programme de doctorat ou de troisième cycle ;
– être inscrit à un programme d’études d’Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS).

Droits d’inscription spécifiques

Dans les hautes écoles et les écoles supérieures des arts, les droits d’inscription spécifiques sont fixés comme suit :

1° enseignement supérieur de type court : 992 euros ;
2° enseignement supérieur de type long premier cycle : 1.487 euros ;
3° deuxième cycle : 1.984 euros.

A noter toutefois que ces droits d’inscription spécifiques dans les hautes écoles et les écoles supérieures des arts sont fixés pour seulement deux années consécutives : 2023-2024 et 2024-2025. Par la suite, ils pourraient être actualisés.

Exemption des droits d’inscription spécifiques

Sont exemptés de droits d’inscription spécifiques dans les hautes écoles et les écoles supérieures des arts :

1° les étudiants ressortissants des pays repris à l’annexe 1 à 3 de la Circulaire n°2025-001 de l’ARES ;
2° les étudiants de nationalité étrangère, admis à un séjour de plus de trois mois en Belgique ou autorisés à s’y établir ;
3° les étudiants ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et par extension les étudiants issus de l’Espace Economique Européen (EEE) ;
4° les étudiants mariés dont le conjoint résidant en Belgique, y exerce ses activités professionnelles ou y bénéficie de revenus de remplacement ;
5° les étudiants cohabitants légaux au sens du Titre Vbis du livre III du Code civil dont le cohabitant légal résidant en Belgique, y exerce ses activités professionnelles ou y bénéficie de revenus de remplacement ;
6° les étudiants bénéficiant de la tutelle officieuse en application de l’article 3 de la loi du 21 mars 1969 modifiant l’article 45 du Code civil, les titres VIII et X du livre 1er du même Code, ainsi que les lois sur l’acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932 ;
7° les étudiants qui résident en Belgique et y ont obtenu les avantages liés au statut de réfugié ou de candidat-réfugié, accordé par la Délégation en Belgique du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés ainsi que ceux dont le père ou la mère ou le tuteur légal se trouve dans la même situation et ce en application de la Convention internationale relative au statut des Réfugiés et les Annexes, signées à Genève le 21 juillet 1951 et approuvées par la loi du 26 juin 1953 ;
8° les étudiants qui résident en Belgique et ont introduit une demande de régularisation dans le cadre de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Royaume ainsi que ceux dont le père ou la mère ou le tuteur légal se trouvent dans la même situation ;
9° les étudiants pris en charge et entretenus par les Centres publics d’aide sociale (CPAS) ;
10° les étudiants qui résident en Belgique, y exercent effectivement une activité professionnelle ou bénéficient de revenus de remplacement ;
11° les étudiants de l’enseignement supérieur non universitaire qui ont obtenu une bourse d’études du Ministre qui a l’Administration générale de la coopération au développement dans ses attributions à condition que celle-ci paie le droit d’inscription spécifique ;
12° les étudiants de l’enseignement supérieur non universitaire qui ont obtenu une bourse d’études dans le cadre et dans les limites d’un accord culturel conclu avant le 1er janvier 1989 par l’autorité compétente de la Communauté française, de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone ou d’un accord culturel conclu à partir du 1er janvier 1989 par l’autorité compétente de la Communauté française ;
13° les étudiants qui sont placés par le juge de la jeunesse dans un établissement de la Communauté, dans une institution privée ou dans une famille d’accueil.

Comme vous le voyez, les droits d’inscription majorés ou spécifiques peuvent être parfois élevés. Il faut par ailleurs garder à l’esprit qu’en plus des droits d’inscription, l’étudiant aura à payer tous les frais annexes liés à son séjour : logement, repas, transports, santé, vêtements…). Ces dépenses additionnelles sont estimées à environ 10.000 euros par an pour un étudiant étranger. Il est donc indispensable de bien préparer votre séjour avant de venir étudier en Belgique francophone. Au besoin, améliorez ou comblez vos lacunes en français – la principale langue d’enseignement – afin de suivre convenablement les cours et réussir vos années académiques. Cela vous éviterait de payer inutilement vos droits d’inscription.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le minerval et les droits d’inscription majorés/spécifiques pour les étudiants étrangers à la page Minerval et droits d’inscription.

Démarches à effectuer

Veuillez en premier lieu faire votre demande d’équivalence de diplôme. Ensuite, obtenez (une promesse d’) inscription dans un établissement d’enseignement AVANT de faire votre demande de VISA afin d’obtenir l’ASP : vous maximiserez ainsi vos chances de l’obtenir.

Demande d’admission dans un établissement d’enseignement

Tout d’abord, il faut commencer par faire un choix d’études supérieures et, ensuite, chercher les établissements d’enseignement qui organisent ces études. Il est important de commencer par cette étape afin de pouvoir introduire suffisamment tôt une demande d’admission auprès des Universités/Ecoles supérieures qui proposent les études qui vous intéressent. Vous pouvez introduire une demande d’admission dans différents établissements. En principe, vous trouverez toutes les explications relatives à la procédure d’admission sur les sites respectifs des universités/écoles supérieures dès le mois de février.

Dans les Universités, la demande d’admission doit être introduite avant le 31 mars précédant la rentrée académique visée. Mais cette date peut changer d’une année à une autre et il est important de consulter régulièrement les sites Internet de chaque université. En Haute école, Ecole supérieure des Arts et Ecole de promotion sociale, la date limite est variable, il faut donc vous renseigner auprès de l’école concernée.

La plupart des Universités imposent l’obtention d’une moyenne globale de minimum allant de 13/20 à 14/20 dans le cadre de vos études antérieures.

Demande d’autorisation de séjour provisoire pour études

L’« autorisation de séjour provisoire pour études » (ASP) se fait, en général, à l’ambassade belge du pays d’origine de l’étudiant. Dans le cadre de cette demande, les documents les plus généralement demandés sont les suivants :

1° un formulaire de demande de VISA complété et signé ;
2° des attestations :

– Pour des études supérieures (universitaire ou non) : une attestation d’admission définitive ou provisoire ou encore une attestation d’inscription à un examen d’admission. Un seul de ces documents est suffisant pour introduire la demande d’ASP, une inscription définitive n’est donc pas obligatoire.
– Pour des études dans l’enseignement à horaire réduit (promotion sociale) : une attestation d’inscription provisoire, un plan détaillé des études envisagées et une lettre de motivation. L’étudiant doit démontrer que les études constitueront son activité principale. Pour l’Office des étrangers, il faudra un minimum de 54 crédits sauf si l’inscription concerne une année diplômante. Cela peut être moins si c’est indépendant de la volonté de l’étudiant. L’Office des étrangers suivra alors l’avis du Jury.
– Pour une année préparatoire : par année préparatoire, on entend une année d’études unique pour suivre une formation afin de se préparer aux études supérieures, organisée par l’établissement d’enseignement supérieur (et non pas organisé par l’enseignement secondaire), soit afin de procurer les connaissances complémentaires requises pour accéder ensuite aux études supérieures visées, soit pour acquérir la maîtrise de l’une des langues nationales, qui concerne également la langue d’enseignement des études visées.

L’année d’études préparatoire communément appelée « 7ème année spéciale » ne répond plus à cette définition car elle est organisée par des établissements d’enseignement de niveau secondaire. Dès lors, il n’est plus possible d’introduire une demande de visa d’études sur la base d’une attestation d’admission ou d’inscription dans une année préparatoire, délivrée par un établissement d’enseignement de niveau secondaire.

3° la preuve d’accès aux études supérieures (copie du diplôme d’études secondaires, diplômes d’études supérieures et relevés de notes, décision définitive d’équivalence ;
4° un passeport national d’une validité de 12 mois au moins ;
5° un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’ambassade belge ;
6° un extrait de casier judiciaire ou un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun si l’étudiant a plus de 21 ans ;
7° une preuve des moyens de subsistance (compte bancaire régulièrement approvisionné, bourse, revenus provenant d’un travail ou un engagement de prise en charge). Peu importe le moyen de preuve. Pour l’année académique 2025-2026, ce montant s’élève à 835€ net par mois.
Le montant minimal dont un étudiant étranger doit pouvoir disposer pour subvenir à ses besoins.
Source : https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/etudes/favoris/moyens-de-subsistance-suffisants
8° preuve de paiement d’une redevance dont le montant varie selon que l’étudiant est admis dans un établissement d’enseignement supérieur public (245 euros) ou dans un établissement d’enseignement privé (236 euros). Les étudiants boursiers sont dispensés de ce paiement.
Source : https://dofi.ibz.be/fr/themes/faq/redevance

Documents complémentaires pour les étudiants admis dans l’enseignement privé

9° lettre de motivation détaillée justifiant le choix de la formation, ainsi que sa spécificité par rapport à des formations similaires existant dans le pays d’origine de l’étudiant concerné ;
10° une attestation de l’établissement privé détaillant le programme des cours ;
11° une attestation originale de l’établissement d’enseignement secondaire qui a délivré le diplôme ou certificat de fin d’études, stipulant le nombre d’heures de cours/semaines suivis dans la langue dans laquelle se donnent les cours auprès de l’établissement d’enseignement privé en Belgique, ainsi que les résultats obtenus ;
12° le cas échéant, une attestation de l’employeur précisant l’intérêt de la formation par rapport à la fonction exercée par le demandeur.

La liste ci-dessus est indicative. L’ambassade peut exiger des documents complémentaires. Un seul document manquant peut faire retarder l’octroi de l’ASP ou entraîner le rejet de la demande.

L’étudiant qui obtient un visa (de type D) peut alors venir faire des études supérieures en Belgique. Une fois en Belgique, il devra s’inscrire à l’administration communale où il réside dans les 8 jours ouvrables de son arrivée. En principe, la commune délivre une annexe 15 à l’étudiant nouvellement arrivé. Après enquête de résidence, elle lui délivre une carte A d’une validité d’un an et qui expire le 31 octobre de chaque année. L’étudiant qui continue des études devra songer à renouveler annuellement son titre de séjour maximum 15 jours avant son expiration.

Exceptionnellement, la demande d’une ASP peut être introduite en Belgique par tout ressortissant étranger qui y est en séjour légal.

La demande d’équivalence

Un étudiant qui souhaite suivre des études de premier cycle en Belgique doit introduire une demande d’équivalence de son diplôme d’études secondaires obtenu à l’étranger. Cette exigence s’impose même aux étudiants étrangers détenteurs des diplômes d’études universitaires ou supérieures.

Néanmoins, l’équivalence n’est pas nécessaire lorsque vous possédez un des diplômes suivants :
– Un baccalauréat délivré par l’Ecole européenne ;
– Un baccalauréat délivré par l’Office international du Baccalauréat ;
– Un baccalauréat délivré par l’école internationale du SHAPE ;
– Un diplôme délivré par une école à programme belge à l’étranger ;
– Un diplôme secondaire délivré à partir de juin 2018 par l’école à programme de la Communauté française de Belgique de Casablanca.
– Un diplôme du supérieur émanant de l’un des états suivants : Luxembourg, Pays-Bas, Estonie, Lettonie, Lituanie (Cette règle entrera en vigueur le 1er mai 2024).

L’équivalence de diplôme n’est pas non plus nécessaire lorsqu’un étudiant étranger souhaite s’inscrire aux études de deuxième ou de troisième cycle (master ou doctorat).

La demande d’équivalence devra être déposée auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Ministère de l’éducation) entre le 15 novembre et le 15 juillet de l’année académique qui précède l’inscription. Exceptionnellement, vous pouvez obtenir un délai supplémentaire dans l’un des cas suivants :

– Si la proclamation de vos résultats a lieu après le 10 juillet (délai supplémentaire jusqu’au 14 septembre) ;
– Si les études que vous souhaitez entamer exigent la réussite d’un examen d’admission (délai supplémentaire de 5 jours après la notification des résultats de l’examen d’admission) ;
– Si vous pouvez prouver des circonstances exceptionnelles qui vous ont empêché d’introduire votre demande à temps. Les circonstances exceptionnelles doivent être comprises comme suit :

des faits objectifs : ils doivent donc être prouvés et se baser sur des documents fiables
des faits indépendants de la volonté du requérant : ils sont involontaires ( par ex : il ne peut s’agir d’un voyage à l’étranger)
des faits qu’il n’était pas possible d’anticiper (par ex : il ne peut pas s’agir d’un refus d’admission, que ce soit en Belgique ou dans un autre pays).

Pour demander la dérogation, il faut écrire une lettre explicative au « Service des équivalences de l’enseignement obligatoire » en y joignant tout document utile pour prouver la raison de l’introduction tardive de la demande d’équivalence.

La Commission d’homologation de la Fédération Wallonie-Bruxelles détermine la valeur des études secondaires suivies à l’étranger et peut prendre différents types de décisions. Elle peut autoriser l’étudiant à poursuivre des études supérieures (universitaires ou non), mais elle peut aussi accorder une équivalence restrictive limitant la poursuite des études dans certaines filières ou dans l’enseignement supérieur de type court.

Voici la liste des documents administratifs et scolaires à remettre au Service des équivalences :

Documents administratifs

– Un extrait d’acte de naissance original (légalisé si nécessaire) ;
– Une lettre de motivation reprenant votre demande avec vos noms, prénoms, adresse ainsi que le type et la branche d’études que vous voulez commencer (rédigée en français) ou remplir le formulaire ad hoc ;
– La preuve originale de paiement des frais administratifs pour la demande d’équivalence : 200€ ou 150€ pour les ressortissants de pays reconnus par l’OCDE .

Documents scolaires

– Le diplôme de fin d’études secondaires en copie conforme ou l’attestation provisoire de réussite si vous n’avez pas encore reçu votre diplôme.
Pour les diplômes de certains pays, il est obligatoire de fournir les documents originaux (diplômes congolais (RDC), camerounais, marocains, chinois, guinéens (Guinée Conakry), sénégalais, rwandais, bulgares, polonais, roumains) ;
– Un relevé de notes en copie conforme s’il accompagne votre diplôme. Si aucun relevé de notes n’est délivré avec votre diplôme, celui-ci suffit ;
– Eventuellement, un document prouvant que vous avez eu accès aux études supérieures dans le pays où vous avez suivi vos études secondaires en copie conforme (à donner dès le début de la procédure).

Si les documents ne sont pas rédigés en français, allemand, anglais, espagnol (castillan), italien, néerlandais ou portugais, il faut les faire traduire par un traducteur juré.

Il faut déposer ou faire déposer le dossier complet dans les bureaux du Service des équivalences de l’enseignement secondaire (Rue Courtois, 4 à 1080 Molenbeek – adresses visites), uniquement sur rendez-vous pris au préalable au nom du titulaire du dossier (le demandeur) via le site web www.equivalences.cfwb.be ou via le 0032 (0)2/690.86.86, les mardis, jeudis et vendredis de 9h à 12h. Une attestation de dépôt vous sera remise.
Si vous voulez envoyer votre dossier par la poste (Service des équivalences de l’enseignement obligatoire
Rue A. Lavallée, 1 à 1080 Molenbeek), il faut l’envoyer par courrier recommandé et de préférence, tous les documents en une fois. Une attestation de dépôt vous sera envoyée.

N’oubliez pas de récupérer vos originaux. Tout savoir sur la procédure ici

Vous pouvez suivre l’évolution de votre demande sur le site du Service des équivalences.

Examen de maîtrise de la langue française

Dans les études de premier cycle, prouver une maîtrise suffisante de la langue française est requis dans la situation cumulative suivante :

1° Vous vous inscrivez dans un des trois bacheliers suivants :

– Agrégé de l’enseignement secondaire inférieur
– Instituteur primaire
– Instituteur préscolaire

2° ET vous n’êtes pas titulaire d’un diplôme, titre ou certificat (de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’enseignement supérieur) délivré par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

En dehors de cette situation, l’étudiant souhaitant s’inscrire dans un bachelier n’est pas tenu de prouver une maitrise suffisante de la langue française.

Au niveau du deuxième cycle, la preuve de la maitrise suffisante de la langue française est uniquement requise si vous vous inscrivez à un master à finalité didactique ou à l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS). Par conséquent, l’étudiant qui souhaite s’inscrire dans ces filières et qui n’est pas titulaire d’un diplôme, titre ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’enseignement supérieur délivré par la Fédération Wallonie-Bruxelles, doit préalablement à son inscription apporter la preuve de la maîtrise approfondie de la langue française. Les établissements d’enseignement supérieur organisent l’examen de maîtrise suffisante de la langue française au moins deux fois par année académique. Les renseignements relatifs à cet examen ainsi que toute information complémentaire relative aux diplômes, titres ou certificats considérés comme apportant la preuve de la maîtrise suffisante ou approfondie de la langue française sont à prendre auprès des secrétariats des établissements d’enseignement supérieur.

A faire chaque année

L’étudiant doit renouveler son titre de séjour chaque année au plus tard 15 jours avant son expiration. Pour cela, il doit présenter différents documents à l’administration communale :

Passeport en cours de validité ;
Attestation d’inscription dans une école ;
Attestation confirmant qu’il s’est présenté à tous les examens de l’année scolaire précédente ;
Preuve de moyens de subsistance suffisants ;
Preuve d’affiliation à une assurance maladie couvrant tous les risques en Belgique, soit auprès d’un organisme privé, soit auprès d’une mutualité agréée ;
Formulaire standard à compléter par un établissement d’enseignement ;
Liste des crédits obtenus.

Conseil : Demandez votre renouvellement un mois avant l’expiration du titre de séjour.

Attention, l’Office des étrangers peut mettre fin à l’autorisation de séjour en qualité d’étudiant, ou refuse une demande de renouvellement d’une telle autorisation, notamment dans les cas suivants :

l’étudiant ne remplit plus les conditions pour conserver le statut d’étudiant ;
l’étudiant change trop souvent d’orientation d’études ;
l’étudiant s’absente aux examens sans motifs valables ;
le séjour poursuit d’autres finalités que les études ;
l’étudiant prolonge ses études de manière excessive ;
L’Office des étrangers peut exiger de l’étudiant, ou de l’établissement d’enseignement supérieur auprès duquel l’étudiant suit ou a suivi une formation, la production de tous renseignements ou documents utiles pour évaluer le caractère excessif de la poursuite des études. Ces informations ou ces documents doivent être fournis dans les 15 jours qui suivent la demande. À l’expiration de ce délai imparti, l’Office des étrangers peut prendre une décision sans attendre les renseignements ou les documents demandés.
l’étudiant exerce une activité professionnelle illégale ou effectue des prestations de travail incompatibles avec ses études ou encore travaille au-delà de 20 heures par semaine, en dehors des vacances scolaires ;
l’étudiant est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique ;
l’étudiant a bénéficié d’un revenu d’intégration sociale du CPAS pendant plus de 3 mois (au cours des 12 derniers mois) ;
l’étudiant a utilisé des informations fausses ou trompeuses ou des documents faux ou falsifiés, ou lorsque celui-ci a recouru à la fraude ou a employé d’autres moyens illégaux qui ont contribué à l’obtention du séjour ;
l’établissement d’enseignement supérieur où l’étudiant est inscrit a été créé ou opère dans le but principal de faciliter l’entrée de ressortissants de pays tiers dans le Royaume ;
l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel le ressortissant de pays tiers est inscrit fait ou a fait l’objet d’une liquidation ou d’une faillite ou si aucune activité économique n’y est exercée.

Dans tous les cas où l’étudiant risque de perdre son séjour pour un motif impliquant l’établissement d’enseignement supérieur, il peut échapper au retrait du séjour en demandant une admission au sein d’un autre établissement d’enseignement supérieur pour y suivre un cursus équivalent afin de lui permettre d’achever ses études.

Les possibilités de recours

Si un étudiant se voit refuser une autorisation de séjour provisoire ou reçoit un ordre de quitter le territoire, il peut introduire un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers, le Conseil d’état ou intenter une action auprès du médiateur fédéral.

S’il se voit refuser son équivalence de diplôme, il peut introduire un recours devant le Conseil d’état ou intenter une action auprès du médiateur fédéral.

Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE)

Cette juridiction administrative vérifie que l’Office des étrangers a examiné valablement la demande, mais ne décide pas d’octroyer ou refuser le séjour à l’étudiant.

Le Conseil d’état

Une requête « en cassation administrative » peut être introduite devant la section du contentieux du Conseil d’Etat. Si le recours est admissible, le Conseil d’état examinera si la procédure a été bien respectée par le Conseil du contentieux.

Le médiateur fédéral

Celui-ci a une action non contraignante, il donne un avis. Si l’étudiant a fait une série de démarches auprès de l’ambassade ou auprès de l’Office des étrangers, il peut introduire une réclamation auprès du médiateur fédéral.

Les procédures auprès notamment du Conseil du contentieux des étrangers et du Conseil d’Etat sont assez complexes, mieux vaut donc faire appel à un avocat (voir adresses des bureaux d’aide juridique pour avoir l’aide gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat). En revanche, point n’est besoin d’un avocat pour saisir le Médiateur fédéral.

Si vous cherchez les coordonnées d’un avocat, le site https://avocats.be les répertorient.

Voir aussi :

MAJ 2025

Études liées à une pénurie de main-d’œuvre

Les études en pénurie

Chaque Service régional pour l’emploi met annuellement à jour une liste reprenant les professions pour lesquelles il existe une pénurie de main-d’œuvre. Parallèlement, une liste des fonctions critiques (ou professions ou métiers) par région est également publiée tous les ans.

On parle de fonctions critiques lorsque les employeurs ont des difficultés à trouver des candidats, sans que cela soit forcément lié à un manque de main-d’œuvre. En revanche, les métiers en pénurie de main d’œuvre sont un sous-ensemble des fonctions critiques. Pour les métiers en pénurie, on note également un manque quantitatif de candidats, en raison de la grande rotation des travailleurs, de la pénurie de candidats ou du déséquilibre entre le profil exigé par les employeurs et les compétences des demandeurs d’emploi.

Comment expliquer ces pénuries ? L’insuffisance de candidats est parfois liée à l’image qu’on se fait d’un métier, plus ou moins valorisante. C’est parfois, aussi dû à son manque d’attractivité (salaires, horaires, conditions de travail, temps de déplacement, précarité des contrats…). Il peut aussi s’agir du manque de gestion prévisionnelle des entreprises et des pouvoirs publics (lié au turn-over/rotation, aux départs en pension, cahiers de commandes, etc.).

Attention, il ne faut pas confondre les listes ci-après des études préparant à une profession où il y a pénurie de main-d’œuvre avec la liste des professions en pénurie publiée par le Service public régional de Bruxelles, le Service public de Wallonie et le Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap qui permettent d’obtenir plus facilement un permis de travail B (contrat de moins de 90 jours) ou un permis unique pour les travailleurs étrangers.

Liste des études qui préparent à une profession pour laquelle il existe une pénurie significative de main-d’œuvre (article 93 de l’Arrêté Royal portant réglementation chômage 25.11.1991)

Liste francophone de la région bruxelloise pour l’année scolaire ou académique 2024-2025

Cette liste vaut pour les cycles d’études entamés en septembre ou octobre 2024.

Enseignement secondaire supérieur technique ou professionnel et enseignement de promotion sociale

Toutes les subdivisions de l’enseignement technique ou professionnel en rapport avec les domaines suivants :

Aide-soignant
Agent-d’éducation
Aspirant aux métiers de la Défense, de la prévention et de la sécurité
Auxiliaire de l’enfance
Conducteur poids lourd
Construction (toutes spécialisations)
Éducateur
Gestionnaire en Transport et Logistique
Soins infirmiers + année préparatoire aux études d’infirmière ou de nursing
Industrie (aide-électricien, électricien automaticien, mécanicien automaticien, technicien du froid, technicien en électronique, technicien en climatisation et conditionnement d’air, technicien en maintenance de systèmes automatisés industriels, installateur électricien, mécanicien d’entretien, installateur en chauffage central, monteur en chauffage et sanitaire, monteur en sanitaire, électricien installateur-monteur, monteur-câbleur en électricité du bâtiment, complément en maintenance d’équipements techniques, agent de maintenance en électromécanique)
Puériculteur
Technicien commercial
Technicien en comptabilité
Technicien en programmation

Enseignement supérieur professionnalisant de plein exercice et de promotion sociale : bachelier (un cycle)

Bachelier en accueil et éducation du jeune enfant
Bachelier en assistant de direction
Bachelier en assurance et gestion du risque
Bachelier en automatisation
Bachelier de spécialisation en business data analyst
Bachelier de cadre de santé
Bachelier en construction
Bachelier en comptabilité
Bachelier en domotique
Bachelier en électronique
Bachelier en électromécanique
Bachelier en ergothérapie
Bachelier infirmier, responsable de soins généraux
Bachelier en immobilier
Bachelier en informatique
Bachelier en logopédie
Bachelier en management de la logistique
Bachelier en prévention, sécurité industrielle et environnement
Bachelier en robotique
Bachelier technico-commercial
Bachelier technologue de laboratoire médical
Bachelier technologue en imagerie médicale
Agrégation de l’enseignement secondaire inférieur (suivant la liste des fonctions en pénurie de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions en pénurie et/ou en pénurie sévère pour l’année scolaire 2024-2025 pour la zone de Bruxelles)
Certificat d’aptitudes pédagogiques (CAP) (suivant la liste des fonctions en pénurie de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions en pénurie et/ou en pénurie sévère pour l’année scolaire 2024-2025 pour la zone de Bruxelles).

Enseignement supérieur de plein exercice et de promotion sociale : bachelier et master (deux cycles)

Master bioingénieur
Master en sciences dentaires
Master en sciences de l’ingénieur
Master en sciences de l’ingénieur industriel
Master instituteur préscolaire
Master instituteur primaire
Médecine
Master sciences biomédicales
Master sciences pharmaceutiques
Master à finalité didactique/agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (suivant la liste des fonctions en pénurie de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions en pénurie et/ou en pénurie sévère pour l’année scolaire 2024-2025 pour la zone de Bruxelles).

Formation des Classes Moyennes

Accueillant d’enfants
Administrateur réseaux et systèmes
Agenceur d’intérieur
Agent commercial
Agent immobilier
BIM coordinateur
Candidat courtier d’assurances
Candidat expert-comptable – conseiller fiscal certifié (niveau 1)
Candidat expert-comptable – Conseiller fiscal certifié (niveau 2)
Charpentier
Conseiller domotique et smart home
Développeur web front end
Entrepreneur en construction bois
Entrepreneur en constuction
Entrepreneur en travaux de voiries (sfpme)
Entrepreneur général (sfpme)
Entrepreneur menuisier
Entrepreneur menuisier (Compagnons du Devoir)
Entrepreneur peintre/décorateur
Entrepreneur plafonneur – Cimentier (sfpme)
Frigoriste
HVAC – Ventiliste
Installeur – Electricien
Installateur – Électricien résidentiel
Installateur en chauffage central
Installateur sanitaire et plomberie
Logistique – Chef magasinier et gestionnaire des approvisionnements
Logistique – Responsable entrepôt
Moniteur d’auto-école – Gestionnaire d’école de conduite
Monteur en chauffage et sanitaire
Technico-commercial secteur de la construction.

Les adresses des écoles bruxelloises dispensant ce type d’études ou de formations sont disponibles à la permanence d’Infor Jeunes.

Liste wallonne pour l’année scolaire ou académique 2024-2025

Cette liste vaut pour les cycles d’études entamés en septembre ou octobre 2024.

Enseignement secondaire supérieur technique ou professionnel

Toutes les subdivisions de l’enseignement technique ou professionnel en rapport avec les domaines suivants :

Hôtellerie-Alimentaire :

Boucher – Charcutier (*)
Boulanger – Pâtissier (*)
Cuisinier de collectivité, Chef de cuisine de collectivité, Chef de partie chaude et froide
Découpeur désosseur (*)
Restaurateur, Hôtelier-Restaurateur

Économie :

Technicien commercial (*)

Construction :

Bétonneur – Coffreur
Carreleur-Chapiste
Conducteur d’engins de chantier
Couvreur – Étancheur
Cuisiniste (*)
Dessinateur en construction, Dessinateur DAO en construction
Ferrailleur
Installateur en chauffage central, Installateur en sanitaire, Monteur en chauffage et sanitaire, Agent technique et de maintenance en chauffage central, Technicien en chauffage et sanitaire
Maçon, Ouvrier qualifié en construction gros œuvres
Menuisier d’intérieur et/ou d’extérieur, Menuisier en PVC et ALU, Ouvrier menuisier,
Plafonneur-Cimentier (*)
Technicien en construction et travaux publics,
Technicien en encadrement de chantier
Technicien spécialisé en métré et devis
Vitrier (*)
Voiriste, Paveur

Industrie :

Agent de maintenance en électromécanique
Batelier, Matelot
Carrossier, Préparateur en carrosserie, Peintre en carrosserie, Préparateur en tôlerie et peinture de carrosserie, Tôlier en carrosserie
Conducteur de machines de fabrication de produits textiles
Conducteur poids lourds, Conducteur d’autobus et d’autocar
Électricien automaticien
Électricien de maintenance industrielle, Électromécanicien de maintenance industrielle,
Électricien installateur-monteur, Installateur électricien, Technicien en installations électriques
Gestionnaire – Technicien en transport et logistique (*)
Mécanicien d’entretien
Métallier industriel
Mécanicien d’entretien automobile (*), Mécanicien polyvalent automobile, Mécanicien pour matériel de parcs, jardins et espaces verts (*)
Mécanicien de maintenance industrielle
Mécanicien des moteurs diesel et engins hydrauliques
Soudeur
Technicien en agroéquipement
Technicien en électronique,
Technicien du froid, Monteur frigoriste, Technicien frigoriste, Technicien en climatisation et conditionnement d’air, Technicien en équipements thermiques
Technicien en maintenance et diagnostic automobile
Technicien en maintenance des systèmes automatisés industriels
Technicien en microtechnique
Technicien en système d’usinage
Technicien en télécommunication, Technicien en domotique numérique

Services aux personnes :

Aide-ménager, aide-ménager social
Aide-soignant, Actualisation actes infirmiers délégués
Aspirant aux métiers de la défense, de la prévention et de la sécurité
Infirmier (brevet)

Sciences appliquées :

Opticien (*)
Technicien chimiste, Opérateur de production en industrie chimique
Technicien des industries agro-alimentaires (*), Opérateur de production des entreprises agro-alimentaires (*), Opérateur de production en industrie alimentaire (*)

(*) Etudes qui ne seront plus reprises dans la présente liste si la profession qui y prépare n’est pas considérée en pénurie significative de main-d’œuvre pour l’année 2025-2026.

Enseignement supérieur professionnalisant : bachelier (un cycle)

Bachelier de plein exercice

Sciences agronomiques et ingénierie biologique :

Bachelier en agronomie (*)

Sciences économiques et de gestion

Bachelier de spécialisation : expertise comptable et fiscale
Bachelier de spécialisation : sciences fiscales
Bachelier en assurances et gestion du risque
Bachelier en comptabilité
Bachelier en e-business
Bachelier en immobilier
Bachelier en international business
Bachelier en management de la logistique (*)
Bachelier en transport et logistique d’entreprise (*)
Bachelier en marketing
Bachelier en techniques et services
Bachelier : sales account manager

Art de bâtir et urbanisme :

Bachelier en construction

Sciences psychologiques et de l’éducation :

Certificat d’aptitudes pédagogiques (CAP) (suivant la liste des fonctions en pénurie pour l’année 2024-2025 arrêtée par le Gouvernement de la Communauté française)

Sciences :

Bachelier en aérotechnique (toutes orientations) (*)
Bachelier en automatisation
Bachelier en automobile
Bachelier en biotechnique
Bachelier en chimie (toutes orientations)
Bachelier en domotique
Bachelier en électromécanique (toutes orientations)
Bachelier en électronique (toutes orientations)
Bachelier en informatique (gestion, système, toutes orientations)
Bachelier en prévention, sécurité industrielle et environnement
Bachelier en robotique
Bachelier de spécialisation en biotechnologies médicales et pharmaceutiques (*)

Information et communication :

Bachelier en art du spectacle et technique de diffusion et communication : multimédia
Bachelier en écriture multimédia

Sciences politiques et sociales :

Bachelier assistant social

Sciences de la santé publique :

Bachelier en ergothérapie
Bachelier infirmier responsable de soins généraux – Bacheliers de spécialisation « infirmière »
Bachelier technologue en imagerie médicale (*)

Bachelier de plein exercice en alternance

Bachelier en biopharmaceutique
Bachelier en bioqualité
Bachelier en génie électrique
Bachelier en mécatronique et robotique

Brevet d’enseignement supérieur (enseignement de promotion sociale)

BES gestionnaire d’unités commerciales
BES webdesigner
BES webdevelopper

(*) Etudes qui ne seront plus reprises dans la présente liste si la profession qui y prépare n’est pas considérée en pénurie significative de main-d’œuvre pour l’année 2025-2026.

Enseignement supérieur : bachelier et master (deux cycles)

Master en plein exercice

Sciences économiques et de gestion :

Master en sciences commerciales
Master en sciences de gestion
Master en sciences économiques
Master : Ingénieur commercial
Master : ingénieur de gestion

Art de bâtir et urbanisme :

Master en architecture (*)

Sciences psychologiques et de l’éducation :

Master à finalité didactique / Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur AESS) (suivant la liste des fonctions en pénurie pour l’année 2024-2025 arrêtée par le Gouvernement de la Communauté française)
Master en enseignement (section 1, 2 et 3)

Information et communication :

Master en art du spectacle et technique de diffusion et communication (orientation multimédias)

Sciences :

Master en architecture des systèmes informatiques
Master en cybersécurité
Master en sciences des données
Master en sciences informatiques
Master en statistique (toutes orientations)

Sciences agronomiques et ingénierie biologique :

Master : bioingénieur en chimie et bioindustries
Master : bioingénieur en gestion des forêts et des espaces naturels
Master : bioingénieur en sciences agronomiques
Master : bioingénieur en sciences et technologies de l’environnement

Sciences de l’ingénieur :

Master ingénieur civil (toutes orientations)
Master en sciences ingénieur industriel (toutes orientations)

Sciences médicales :

Médecine

Sciences de la santé publique :

Master en sciences infirmières

Sciences biomédicales et pharmaceutiques :

Master sciences biomédicales (*)
Master sciences pharmaceutiques

Master de plein exercice en alternance

Master business analyste
Master en expertise comptable et fiscale
Master facility management
Master en génie analytique, orientation biochimie
Master en gestion de chantier spécialisé en construction durable
Master en gestion de la maintenance électromécanique
Master en gestion de production
Master en sales management
Master en sciences informatiques

Certificat universitaire

Certificat d’université en Junior data analyst
Certificat d’université en statistique et sciences des données
Certificat interuniversitaire en affaires réglementaires santé

Liste flamande

Pour la région flamande, voir l’édition 2024 des Knelpuntberoepen in Vlaanderen publiée par le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB).

Liste germanophone

Pour la région germanophone, voir la Liste der Mangelberufe in der Deutschsprachigen Gemeinschaft Gültig für 2024-2025 établie par l’Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (ADG), l’Agence pour l’emploi de la Communauté germanophone, en français.

Les fonctions critiques

Les fonctions critiques visent un ensemble plus large des métiers pour lesquels les offres d’emploi sont moins facilement satisfaites et pour lesquelles le délai pour recruter est plus long. En principe, un métier en pénurie est avant tout un métier critique. Actiris (pour la région bruxelloise) et Forem (pour la Wallonie) publient annuellement les listes de ces métiers.

Pour plus de détails, allez sur le site de Forem (Découvrir les métiers porteurs ) ou d’Actiris (Trouvez la liste des fonctions critiques).

dispenses de recherche active d’un emploi pour les chômeurs complets

Il existe des dispenses permettant aux bénéficiaires d’allocations de chômage de se libérer de certaines obligations en lien avec la recherche d’emploi (par exemple : accepter un emploi proposé, être disponible sur le marché de l’emploi). Elles peuvent être demandées aussi bien par les chômeurs ayant un passé professionnel que par les chômeurs qui bénéficient des allocations d’insertion. Ces dispenses peuvent notamment être octroyées pour la poursuite d’études en pénurie. Elles peuvent être demandées aussi bien par les chômeurs ayant un passé professionnel que par les chômeurs qui bénéficient des allocations d’insertion

Les dispenses, accordées aux chômeurs, pour la reprise d’études sont de la compétence des régions. Actiris, le Forem, le VDAB, l’ADG et les organismes de paiement (CAPAC et syndicats) gèrent les procédures de demande de dispenses, les conditions d’octroi et donnent des informations aux demandeurs d’emploi.

ll existe plusieurs sortes de dispenses et leurs conditions d’octroi dépendant du type de formations/études que l’allocataire souhaite entamer (études de plein exercice, études supérieures, en promotion sociale, formation en alternance…). Pour en savoir plus sur les conditions d’octroi, il est préférable de se renseigner directement auprès des services régionaux de l’emploi (Actiris à Bruxelles, Le Forem en Wallonie et la VDAB en Flandre).

Pour plus d’infos, consultez la feuille info « T58 » de l’ONEM « Vous êtes un chômeur indemnisé et vous souhaitez suivre des études, une formation ou un stage ? ».

Les formulaires à compléter pour obtenir une dispense de disponibilité sont disponibles sur le site de votre Service régional. Pour Actiris, rendez-vous sur cette page-ci.

Voir aussi :

MAJ 2025

Quotas pour étudiants non-résidents

Chaque année, certaines filières d’études dans le secteur médical et paramédical se retrouvent rapidement saturées en raison d’un grand nombre de demandes d’inscriptions d’étudiants étrangers.

Pour pallier à ce problème, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a instauré, depuis 2006, des quotas aux inscriptions d’étudiants non-résidents (Décret régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur du 16 juin 2006 – mis à jour 11/09/2023).

Pour plus de détails, voir le site mesetudes.be. On se limitera ici aux informations sommaires.

Quelles sont les études concernées ?

Les études soumises aux quotas sont généralement identifiées comme des « Cursus contingentés ». Il s’agit des filières ci-après :

En Haute École

Bachelier en kinésithérapie ;
Bachelier en logopédie ;
Bachelier en audiologie.

A l’Université

Bachelier en kinésithérapie et réadaptation ;
Bachelier en médecine vétérinaire ;
Bachelier en sciences psychologiques et de l’éducation, orientation logopédie ;
Bachelier en médecine ;
Bachelier en sciences dentaires.

Le quota et les modalités d’inscription des étudiants non-résidents ne sont pas uniformes dans tous les cursus contingentés. Ils diffèrent selon qu’on s’inscrit en médecine ou en sciences dentaires, en médecine vétérinaire ou dans les autres cursus contingentés.

ATTENTION : il n’est possible de déposer qu’un seul dossier de demande d’inscription à un seul de ces cursus contingentés repris ci-dessus et dans une seule institution. L’introduction d’une demande d’inscription dans au moins deux cursus contingentés implique que l’étudiant concerné sera considéré comme « doublon » et ne pourra accéder à aucun de ces cursus, même en cas de tirage au sort favorable. La seule exception est qu’il devient possible d’introduire une demande d’inscription dans un des cursus contingentés ainsi qu’au concours d’entrée et d’accès en sciences médicales et dentaires.

Inscription en médecine ou en sciences dentaires

Qu’ils soient résidents ou non-résidents, les candidats souhaitant s’inscrire dans ces deux filières doivent réussir le concours d’entrée et d’accès, organisé par l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES), l’institution qui coordonne l’ensemble de l’enseignement supérieur belge francophone. Les modalités de ce concours sont fixées par le décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires (màj 9 janvier 2025) . Il s’agit d’une épreuve unique organisée une fois par an entre le 16 et le 31 août.

Les demandes d’admission devront être introduites exclusivement en ligne à partir du portail Mesetudes.be entre le 1er juin et le 15 juillet 2025 à 23h59.

Ouverture des inscriptions : 1er juin 2025
Clôture des inscriptions : 15 juillet 2025 à 23h59
Envoi de la convocation et des consignes : Une semaine avant le concours (date précise à venir)
Date limite d’annulation de l’inscription : Moins d’une semaine avant la date du concours (date précise à venir)
Date du concours d’entrée : 28 août 2025
Réception de l’attestation d’admission : Au plus tard début septembre (date précise à venir)

Pour être admis, les candidats seront classés dans l’ordre décroissant de la moyenne des points obtenus à l’épreuve et seront sélectionnés jusqu’à atteindre la limite admise, préalablement fixé par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Si le concours d’entrée et d’accès concerne indistinctement tous les candidats, les étudiants non-résidents doivent encore faire face au problème de quota. Pour les années académiques 2023-2024 à 2029-2030, le nombre de candidats étudiants non-résidents sélectionnés est fixé à 15% du nombre total de candidats pouvant être déclarés admissibles au concours d’entrée et d’accès. Ce nombre total est fixé séparément pour la filière “sciences médicales” et la filière “sciences dentaires” au plus tard 10 jours avant la date du concours, conformément à l’article 6, §3 décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires. Depuis 2017 jusqu’en 2022-2023, ce quota était de 30% pour chacune de deux filières.

Inscription au bachelier en médecine vétérinaire

En médecine vétérinaire, il n’y a pas de concours d’entrée et d’accès. Cependant, un concours est organisé à la fin de la première année, et l’étudiant concerné doit être classé en ordre utile à l’issue de ce concours, pour accéder à la deuxième année de médecine vétérinaire. La tenue de ce concours est conforme au décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires (màj 22 novembre 2021) et le règlement relatif au classement est établi par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2017 (màj 10 mars 2022).

Le nombre d’inscriptions d’étudiantes et étudiants non-résidents en médecine vétérinaire est limité, par le décret du 16 juin 2006, à 20% du nombre total d’étudiants inscrits l’année académique précédente.

Pour l’année académique 2025-2026, les demandes d’admission devront être introduites par voie électronique selon les modalités fixées par chaque établissement d’enseignement.

Si le quota de 20% est atteint à l’issue de la période de dépôt des demandes d’inscription, un tirage au sort, effectué sous le contrôle d’un huissier de justice assermenté, permettra de classer l’ensemble des dossiers reçus par établissement.

La publication des résultats du tirage au sort aura lieu à une date communiquée ultérieurement selon les modalités prévues par l’établissement d’enseignement supérieur choisi.

En cas de désistement d’une personne tirée au sort, l’établissement pourra décider d’accepter l’inscription d’un étudiant non classé en ordre utile, qui occupe une des premières places suivantes.

Inscription au bachelier dans les autres cursus contingentés

En ce qui concerne les bacheliers de kinésithérapie et réadaptation, de sciences psychologiques et de l’éducation (orientation logopédie) organisés par les universités OU les bacheliers de logopédie, kinésithérapie et audiologie, organisés par les Hautes Écoles, le nombre d’inscriptions d’étudiants non-résidents est fixé à 30% du nombre total d’étudiants inscrits l’année précédente.

Comme en médecine vétérinaire, les demandes d’admission pour l’année académique 2025-2026 devront être introduites par voie électronique selon les modalités fixées par chacune des universités ou Hautes Ecoles.

Ici encore, un tirage au sort intervient lorsque le nombre de demandes d’inscriptions est supérieur aux pourcentages fixés. La publication des résultats du tirage au sort aura lieu à une date communiquée ultérieurement selon les modalités prévues par l’établissement d’enseignement supérieur choisi.

Étudiants non-résidents

L’étudiant « non-résident » concerné par la procédure d’inscription spécifique, c’est tout d’abord l’étudiant qui n’a pas sa résidence principale en Belgique (c’est-à-dire celui qui n’est pas « domicilié » en Belgique), au moment de son inscription à l’Université ou en Haute école dans l’un des parcours repris ci-dessus. Pour être considéré comme résident, il doit se domicilier dans une Commune belge pendant minimum 5 ans.

Attention : Même un étudiant belge qui ne réside pas en Belgique sera aussi considéré comme non-résident en revanche, sa résidence sera directement reconnue.

Étudiants résidents

Il existe différentes catégories d’étudiants résidents citées ci-dessous. Les conditions doivent toutefois être remplies au moment de la demande d’inscription.

Etre belge ET résider en Belgique ;
Etre ressortissant de l’Union Européenne ET résider depuis au moins 5 ans en Belgique ;
Etre ressortissant Hors Union Européenne ET résider depuis au moins 5 ans en Belgique ;
Disposer d’une carte d’identité diplomatique/consulaire/spéciale ET résider en Belgique ;
Etre reconnu comme réfugié par la Belgique ;
Introduire une demande d’asile en Belgique ;
Bénéficier de la Protection subsidiaire ;
Bénéficier de la Protection temporaire ;
Résider en Belgique depuis au moins 15 mois de manière ininterrompue ET disposer d’un revenu professionnel ou de remplacement ;
Résider en Belgique depuis au moins 3 ans de manière ininterrompue
Bénéficier d’une bourse dans le cadre de la Coopération au développement

Consultez le site mesetudes.be pour plus de détails sur chaque catégorie et les documents nécessaires à fournir pour prouver le statut de résident.

Première inscription en FWB

Le quota concerne uniquement les étudiants non-résidents qui s’inscrivent pour la première fois, en Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), dans l’un des cursus soumis au quota, qu’il s’agisse d’une inscription en bloc 1, bloc 2 ou bloc 3 de bachelier.

Ainsi, pour l’étudiant qui aura déjà été inscrit dans l’enseignement supérieur dans d’autres études que celles auxquelles il s’inscrit, il s’agira tout de même d’une première inscription.
Il en sera de même pour l’étudiant qui aurait déjà suivi des études supérieures à l’étranger, dans l’un des cursus soumis au quota, il s’agira également d’une première inscription.

Exemples :

L’étudiant qui a suivi une 1ère en audiologie, en FWB, et qui la recommence n’est pas soumis au quota car il ne s’agit pas de sa première inscription dans ce cursus.
L’étudiant qui a suivi, à l’étranger, une 1ère audiologie et qui désire la recommencer en FWB sera soumis au quota puisqu’il s’agira d’une première inscription dans ce cursus.

Exception pour l’inscription en kinésithérapie :

Ne sera pas considérée comme première inscription et donc ne sera pas soumise au quota :

L’inscription d’un étudiant non-résident en Haute école dans l’une des années du bachelier de kinésithérapie, alors qu’il a déjà suivi une année d’études en kinésithérapie à l’Université ;
L’inscription d’un étudiant non-résident à l’Université dans l’une des années du bachelier de kinésithérapie, alors qu’il a déjà suivi une année d’études en kinésithérapie en Haute école.

Voir aussi :

MAJ 2025

Etes-vous un étudiant finançable ?

Attention, les règles expliquées ci-dessous sont d’application pour l’année 2024-2025. Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles prévoit de réformer le parcours de étudiants. Ces règles sont donc susceptibles de changer pour l’année 2025-2026.

La finançabilité d’un étudiant, c’est quoi ?

En Belgique francophone, le coût des études est assumé pour une petite partie par les droits d’inscription que les étudiants versent à leur établissement d’enseignement, et, pour la plus grande partie, par un subside octroyé par la Communauté française à l’établissement. Ce subside n’est versé que pour les étudiants qui sont considérés comme « finançables ». Les établissements d’enseignement peuvent donc refuser l’inscription d’un étudiant non finançable.

Comment les établissements d’enseignement supérieur vérifient-ils la finançabilité des étudiants ? Pour les nouveaux étudiants, tout commence au moment de votre première demande d’admission. On vous demande généralement de déclarer votre nationalité et de produire des justificatifs relatifs à votre passé académique et non académique au cours des 5 années précédant la demande d’admission. Vous êtes ainsi tenu de déclarer toutes vos études antérieures y compris les études préalables à des études supérieures et les résultats que vous avez obtenus. Vous devez fournir des preuves suffisantes de vos activités par tout document officiel probant (attestation d’inscription à Actiris/Forem/Vdab, billet d’avion en cas de voyage, contrat de travail, convention de bénévole, cours de langues, formation, certificats médicaux, etc.). Une déclaration sur l’honneur de l’étudiant témoignant de l’impossibilité matérielle de fournir de tels documents peut être présentée. Toute omission est considérée comme fraude à l’inscription. Les années pour lesquelles vous n’avez pas été aux études (parce que vous travailliez par exemple) ne sont pas prises en considération pour déterminer votre finançabilité.

Pour les étudiants qui se réinscrivent en poursuite de cursus, les établissements d’enseignement déterminent leur finançabilité sur la base des données dont ils disposent déjà.

Pourquoi ne suis-je plus finançable ?

1. Pour raison de nationalité

Un étudiant non finançable pour des raisons de nationalité doit en principe payer des droits d’inscription spécifiques ou majorés. Il s’agit des ressortissants d’un pays hors Union européenne et qui ne sont pas assimilés aux étudiants belges. Pour plus de détails à ce sujet, visitez notre page Minerval et droits d’inscription.

2. Pour des raisons liées au parcours académique

Les règles de finançabilité pour raisons académiques ont connu une réforme importante impliquant des régimes d’application différents. Depuis la rentrée 2024-2025, tous les étudiants sont désormais soumis aux mêmes règles, il ne faut donc plus se référer aux anciennes règles.

Petites règles de base

Voici quelques règles de base pour calculer quelles sont les années d’un parcours académique à prendre en compte.

Pour comptabiliser le passé académique :

Les inscriptions aux années académiques précédentes ayant conduit à l’obtention d’un grade académique ne sont pas prises en compte.
Toutes les autres inscriptions aux études supérieures, suivies en Belgique ou à l’étranger, sont prises en compte (y compris les concours et épreuves d’accès).
Une année d’étude avec un programme annuel allégé est équivalent à une inscription au cycle d’études.
Est comptabilisé comme 0 crédit : un échec ou un abandon à un concours ou à une épreuve permettant d’entreprendre/poursuivre des études supérieures en dehors de la communauté française à l’issue d’une année d’étude préparatoire ou générale menant à ce concours/cette épreuve.
Les étudiants qui ont échoué à deux reprises à un concours à l’issue d’une année d’études supérieures préparatoire sont non finançables en vue d’une inscription dans la filière d’études visée par le concours. Est notamment visée la première année commune aux études de santé (PACES).
L’étudiant qui se réoriente en cours d’année bénéficie d’un calcul avantageux pour la comptabilisation des crédits auxquels il a été inscrit avant sa réorientation.
Si vous devenez non finançable, vous pouvez devenir à nouveau finançable si vous ne vous êtes pas inscrit durant les 5 années académiques précédentes.

Remarque : Adaptation « Covid-19 » de l’année 2019-2020 : Suite à la crise sanitaire a été adopté le 17 juillet 2020 un décret déterminant la finançabilité des étudiants pour l’année académique 2020-2021. Ce décret ne rend pas tous les étudiants finançables. Il permet simplement aux étudiants qui étaient finançables au début de l’année 2019-2020 et qui ne l’ont plus été en fin d’année 2019-2020 de pouvoir être replacés dans la situation de leur début d’année. Ce décret ne concerne donc pas les étudiants qui n’étaient pas finançables au début de l’année 2019-2020 ou qui ne se trouvaient pas inscrits dans un établissement supérieur. Ils ne concernent pas non plus les étudiants inscrits dans l’enseignement de promotion sociale. Une règle similaire n’a pas été instaurée pour les années suivantes.

Désinscription avant le 1er décembre (ou avant toute autre date mentionnée dans le règlement des études de l’établissement d’enseignement concerné)

Dans l’enseignement supérieur (universitaire ou non), l’étudiant qui ne souhaite pas continuer son année d’études doit se désinscrire avant le 1er décembre de l’année académique. Respecter cette date de désinscription est fondamental. En effet, dans ce cas, l’année scolaire entamée ne sera pas prise en compte dans le calcul du nombre d’inscriptions (si l’étudiant se réinscrit par la suite dans une école supérieure) et le minerval payé sera remboursé à l’exception de l’acompte de 50 euros exigé pour confirmer l’inscription.

Les nouvelles règles de finançabilité (applicables à tous les étudiants)

Un étudiant est finançable si :

a) Il s’inscrit à un cycle d’études (ex : bac 1 ou master 1) sans avoir été inscrit dans l’enseignement supérieur (excepté en promotion sociale/enseignement pour adultes) au cours des cinq dernières années. OU ;

b) Il a acquis la totalité des crédits qui composaient son programme annuel lors de sa dernière inscription, peut importe le nombre de crédit dont se composaient son PAE. OU ;

c) Il remplit les conditions de réussites académiques suffisantes, c’est-à-dire, atteindre un certain nombre de crédits en un temps défini :

Pour rester finançable dans un bachelier de 180 crédits, il faut :

Avoir validé au moins une unité d’enseignement au terme de la 1ère inscription (une unité d’enseignement = un cours. Ex : anglais 1er quadri + anglais 2e quadri, un cours théorique + ses travaux pratiques si les deux sont compris dans le même intitulé de cours sur le PAE).
Si ce n’est pas le cas, l’étudiant est obligé de se réorienter.
Avoir validé les 60 premiers crédits du bloc 1 au terme de la 2e inscription.

Exceptions :

L’étudiant qui a acquis moins de 30 crédits au terme de sa 1ère inscription reste finançable s’il a acquis 50 crédits du bloc 1 au terme de la 2e inscription.
L’étudiant qui a acquis entre 30 et 59 crédits lors de sa 1ère inscription reste finançable s’il atteint au terme de se 2e inscription, 60 crédit dont 50 de bloc 1

Attention, le recours à ces exceptions n’est possible que si le jury l’autorise.

Quoiqu’il en soit, si l’étudiant bénéficie de ces exceptions, il doit impérativement avoir validé les 60 crédits de bac l’année qui suit.

Pour rester finançable dans un bachelier de 240 crédits, il faut :

Avoir validé 180 crédits au terme de la 6e inscription.
Avoir validé la totalité des crédits au terme de la 7e inscription.

Pour rester finançable en Master, il faut :

Avoir validé 60 crédits au terme de 2 inscriptions dans le 2e cycle.
Avoir validé 120 crédits au terme de la 4e inscription.

Quelques cas particuliers

La réorientation

En cas de réorientation, vous avez droit à une inscription supplémentaire.

La réorientation vers un nouveau cursus est obligatoire si vous n’avez valorisé aucun cours après 1 an dans votre cycle d’études.

Si cette réorientation intervient après la deuxième inscription dans le cycle de bachelier, l’étudiant doit réussir les cinquante premiers crédits de ce nouveau bachelier après la troisième inscription.

Pour l’année 2024-2025, lorsqu’un étudiant se réorientait au terme de la deuxième inscription dans le même cycle d’études, il avait droit à deux inscriptions supplémentaires et avait donc deux ans pour valider sa BA1 et 5 ans au total pour terminer son nouveau bachelier. La disposition prévoyant cette disponibilité a été abrogée et se sera donc plus d’application pour la rentrée 2025-2026.

La passerelle

En cas de passerelle, vous bénéficiez d’une année supplémentaire si vous avez un maximum de 30 crédits complémentaires ;

Si vous avez entre 31 et 60 crédits complémentaires, vous bénéficiez de deux années supplémentaires.

La programme d’allègement

Si vous bénéficiez d’un programme d’allègement, vous bénéficiez d’une demi-inscription supplémentaire dans votre cycle d’études. Pour calculer les inscriptions supplémentaires, on arrondit la somme à l’entier supérieur.

Régime transitoire (applicable uniquement à la rentrée 2024-2025)

Le décret du 31 mai 2024 en vue de renforcer l’accessibilité aux études, de garantir la finançabilité des étudiants et d’instaurer un pilotage chiffré a ainsi prévu une phase transitoire exceptionnelle, comprenant les mesures suivantes :

Les étudiants qui étaient inscrits et finançables au cours de cette année académique 2023-2024 sont réputés finançables en vue de leur inscription dans le même cursus lors de l’année académique 2024-2025.
Les étudiants qui ont commencé leurs études en 2022-2023 et qui n’ont pas valorisé ou acquis au terme de cette année les 60 premiers crédits du premier bloc annuel de leur cursus sont considérés comme finançables lors de l’année académique 2024-2025 pour autant qu’ils aient valorisé ou acquis au moins 45 crédits de leur cursus.

Que faire lorsqu’on est plus finançable ?

Se renseigner

Un étudiant considéré comme non-finançable par un établissement supérieur a toujours intérêt à vérifier si les règles de la finançabilité ont bien été appliquées sur base de sa situation personnelle. Pour cela, plusieurs services peuvent aider :

La FEF (Fédération des Étudiants Francophones) dispose d’un service juridique spécialisé dans toutes les questions relatives à la finançabilité estudiantine.
Les commissaires et délégués du gouvernement auprès des établissements d’enseignement supérieur sont également chargés de vérifier la légalité des décisions de non-finançabilité. Par ailleurs, leur site regorge d’informations précises pour y voir plus clair.

Demande de dérogation

Lorsque l’étudiant n’est plus finançable, il ne peut pas « s’auto-financer » en demandant de payer un minerval plus cher. Par contre, il a la possibilité de faire une demande de dérogation auprès de l’établissement supérieur pour pouvoir à nouveau recommencer son année, mais ce dernier n’est pas obligé d’accepter la demande de l’étudiant.

La demande consiste à adresser une lettre écrite motivée à une autorité académique désignée dans le Règlement des études de l’établissement d’enseignement supérieur concerné (généralement le vice-recteur aux affaires étudiantes). Cette lettre doit expliquer votre détermination à continuer des études ainsi que les circonstances pouvant justifier vos échecs antérieurs. Vous pouvez aussi mentionner ce qui a été (sera) mis en place pour augmenter vos chances de réussite.

Attention, vérifiez bien la date limite pour laquelle la demande de dérogation doit être introduite. Vous la trouverez en principe dans le Règlement des études de l’école concernée. Vous pouvez aussi contacter le secrétariat.

Si l’établissement d’enseignement supérieur concerné accorde la dérogation, elle financera l’année scolaire sur ses propres fonds, l’étudiant ne devra donc payer que les frais d’inscription ordinaire.

Si la demande de dérogation est rejetée, vous pouvez envisager les alternatives suivantes.

Alternatives

Ces règles de financement ne concernent pas l’enseignement supérieur de promotion sociale/enseignement pour adultes. Dès lors, l’étudiant non-finançable peut se réorienter vers cet enseignement afin de poursuivre des études supérieures. L’enseignement de promotion sociale organise des bacheliers d’enseignement supérieur de type court (et quelques masters). Les cours se déroulent en soirée, en journée ou en horaire adapté. Vous trouverez la liste des bacheliers existants à Infor Jeunes et pour la Région bruxelloise sur www.promsoc.brussels .

Depuis septembre 2024, il n’est plus tenu compte des années réalisées en promotion sociale dans le calcul de la finançabilité.

Les activités d’enseignement réalisées en promotion sociale peuvent être valorisées pour le calcul des balises à atteindre.

Voir aussi :

MAJ 2025

Recours dans l’enseignement de promotion sociale

Dans l’enseignement de promotion sociale, les décisions de refus prises par le Conseil des études ou le jury peuvent faire l’objet d’un recours, si elles présentent des irrégularités. La procédure est la même, qu’il s’agisse de décisions qui concernent l’enseignement de promotion sociale de niveau secondaire ou de niveau supérieur. Elle est régie par le Décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, art. 123 ter ; et la Circulaire 7111, du 09/05/2019 – Recours contre les décisions des Conseils des études et des jurys d’épreuve intégrée dans l’enseignement de promotion sociale. La notion d’irrégularité n’est toutefois définie nulle part, ce qui requiert une argumentation solide de la part de l’étudiant concerné. Dans les lignes qui suivent, on verra d’abord les décisions qui sont susceptibles de faire l’objet d’un recours (A) ; ensuite on présentera des exemples de motifs pour lesquels un recours pourrait être introduire (B) ; avant d’indiquer la personne ou l’instance compétente pour connaître du recours, ainsi que les délais et la procédure à respecter (C).

A – Quelles sont les décisions susceptibles de recours dans l’enseignement de promotion sociale ?

Plusieurs types de décision peuvent faire l’objet d’un recours. Par exemple :

Un refus d’inscription dans une formation ou un refus d’admission dans une Unité d’enseignement particulière
Un refus d’accéder à une évaluation finale ou à la deuxième session
Une décision de refus de réussite prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée
Une sanction disciplinaire

Note : Aucun recours interne ou administratif n’est prévu en matière de valorisation des acquis. Les décisions concernant la valorisation des acquis prises ou actées par le Conseil des études sont définitives. Cependant, elles doivent être motivées. La notification individuelle de la décision doit par ailleurs mentionner la possibilité d’introduire une requête en annulation auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973.

B – Quels sont les exemples d’irrégularités susceptibles d’entraîner un recours ?

De manière non exhaustive, les motifs suivants peuvent être considérés comme des irrégularités :

Le non-respect des modalités d’évaluation annoncées
L’absence de motivation ou une motivation insuffisante de la décision d’échec
Le non-respect du délai d’un mois minimum entre la première et deuxième session
Le manque d’aménagements raisonnables pour les étudiants qui en ont droit
La non-conformité de la matière d’examen avec le dossier pédagogique
Le refus de consultation des copies d’examen et/ou d’en fournir une copie
La différence de traitement des étudiants dans la correction de l’examen (partialité de l’enseignant)
Le non-respect du quota de délibération 9° absence de date et signature sur le document de proclamation

C – Quels sont les recours pour contester une décision de refus de réussite (échec) prise par le Conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée ?

L’élève dispose des recours interne, externe et de la possibilité de saisir le Conseil d’État. Il faut toutefois avoir épuisé la voie de recours interne pour introduire un recours externe.

Recours interne

Le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement doit mentionner la procédure à suivre pour introduire un recours interne. L’article 123 ter § 4 du décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, dispose que le chef d’établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française ou le pouvoir organisateur pour l’enseignement subventionné par la Communauté française doit prévoir, dans le Règlement d’ordre intérieur de l’établissement, les modalités d’une procédure de recours interne afin de favoriser la conciliation des points de vue et d’instruire les contestations pouvant survenir à propos des décisions des Conseils des études et jurys d’épreuve intégrée. Le chef d’établissement ou le pouvoir organisateur porte ce règlement d’ordre intérieur à la connaissance des élèves, soit par voie d’affichage aux valves de l’établissement ; soit par communication à l’élève qui en fait la demande ; soit encore par la publication dudit Règlement sur le site Internet de l’établissement. Il est donc nécessaire de lire le Règlement d’ordre intérieur de votre établissement d’enseignement pour connaître tous les détails nécessaires à un recours interne.

A qui adresser le recours interne et dans quel délai ?

Ce recours doit impérativement être introduit par une plainte écrite adressée par courrier recommandé au chef d’établissement ou réceptionné par celui-ci contre accusé de réception. Cette plainte doit être expédiée ou déposée au plus tard le 4ème jour calendrier qui suit la publication des résultats. Elle doit comporter la mention précise des irrégularités, sauf s’il n’y a pas de notification individuelle. L’adresse où la plainte doit être expédiée ou déposée doit mentionner le nom ou l’abréviation du nom de l’établissement d’enseignement, l’identification de la Directrice ou du Directeur ainsi que l’adresse postale complète.

Quel est le délai de traitement de la procédure interne

Au total, la procédure de recours interne ne peut excéder les sept jours calendrier hors congés scolaires qui suivent la publication des résultats, en ce compris l’envoi à l’élève par le chef d’établissement, par pli recommandé, de la motivation du refus à la base du recours et de la décision motivée prise suite au recours. Si le délai de 7 jours vient à expiration un dimanche ou jour férié, l’échéance est reportée au jour ouvrable le plus proche. Par ailleurs, si le délai de 7 jours a expiré avant transmission de la décision sur recours interne, il appartient au chef d’établissement d’en motiver la raison dans sa décision sur recours interne. Lors de la transmission de cette décision, les voies de recours doivent impérativement être mentionnées.

RECOURS EXTERNE

Est-il possible d’introduire un recours externe sans avoir préalablement introduit un recours interne ?

Non. On ne saura jamais insister sur le fait qu’il faut préalablement épuiser la procédure de recours interne pour introduire un recours externe.

A qui adresser le recours externe et dans quel délai ?

Le recours externe doit être introduit par pli recommandé, auprès de l’Administration dans un délai de 7 jours calendrier à compter du 3e jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la décision relative au recours interne. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés légaux.

Sous peine d’irrecevabilité, ce recours doit mentionner les irrégularités précises qui le motivent et doit être accompagné de la motivation de la décision de refus et de la décision prise à la suite du recours interne. En l’absence de décision au terme du recours interne, l’élève joint le récépissé postal de l’introduction ou l’accusé de réception de son recours interne.

L’élève remet une copie de son recours externe au chef de l’établissement dont la décision est contestée. Le recours externe doit être envoyé à :

Monsieur Etienne Gilliard
Directeur général adjoint
Service général de l’Enseignement tout au long de la vie
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles

Quelles sont les décisions que la Commission de recours peut prendre dans le cadre d’un recours externe ? Et dans quel délai ?

Dès que la Commission de recours est saisie du recours externe, le Président de cette dernière informe le chef d’établissement concerné dudit recours en lui en transmettant une copie et l’invite à lui communiquer toute information ou tout document. Il est recommandé au chef d’établissement de collaborer à cette étape de la procédure afin d’éclairer au mieux la Commission de recours et de permettre à cette dernière de prendre la décision en toute connaissance de cause.

La Commission de recours peut prendre trois sortes de décision :

soit le recours externe est irrecevable ;
soit il est recevable mais non fondé ;
soit il est recevable et fondé.

Lorsque la Commission de recours déclare le recours fondé, elle peut prendre 2 types de décision :

soit elle annule la décision de refus irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision ;
soit elle annule la décision sur recours interne irrégulière et invite le Conseil des études ou le jury d’épreuve intégrée à délibérer à nouveau en motivant correctement sa décision.

La commission communique sa décision motivée par courrier recommandé à l’élève et au chef d’établissement dans les trente jours calendrier hors congés scolaires. Toutefois, en ce qui concerne les recours externes introduits entre le 1er juin et le 7 juillet, la commission communiquera sa décision au plus tard le 31 août de l’année concernée.

Recours auprès du Conseil d’État ou auprès d’une juridiction civile

Pour toute décision administrative avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez introduire une requête en annulation et/ou en suspension auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, conformément à l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973. La requête doit être introduite dans les 60 jours à dater de la notification de la décision contestée :

soit par courrier recommandé
soit via la procédure électronique (http://www.raadvst-consetat.be/)

Si la décision contestée vous cause un préjudice, vous pouvez saisir le tribunal compétent en suivant les règles établies dans le Code judiciaire belge.

Conseil : avant d’introduire toute procédure auprès du Conseil d’État, il est recommandé de faire appel à un avocat. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site https://avocats.be/

Brochure à télécharger

Le recours dans l’enseignement de promotion sociale

Voir aussi :

MAJ 2025

Organisation de l’enseignement supérieur

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Petit lexique

Bachelier : Grade académique sanctionnant (= validant) des études de premier cycle de 180 crédits au moins (3 ans au moins).

Bachelier de spécialisation : Grade académique de bachelier particulier sanctionnant (= validant) des études spécifiques de premier cycle de 60 crédits au moins, complétant une formation préalable de bachelier.

Master : Grade académique sanctionnant (= validant) des études de deuxième cycle, organisées dans l’université ou l’enseignement de type long de niveau universitaire de 60 crédits au moins, obtenus à l’issue d’une formation initiale de 180 crédits au moins

Master de spécialisation : Grade académique de master particulier, délivré par une université ou en codiplômation avec une université, sanctionnant des études spécifiques de deuxième cycle de 60 crédits au moins, complétant une formation préalable de master.

Crédit : On parle de « crédits » = ECTS dans les programmes d’études. Ils représentent le travail fourni pour acquérir une matière : 60 crédits = 1 année d’études et une année d’étude représente pour l’étudiant une charge de travail d’environ 1.600 heures. Il ne s’agit plus seulement de la participation aux cours, travaux pratiques, stages, recherches ou enquêtes sur le terrain mais aussi du travail personnel (en bibliothèque ou à domicile) requis pour la préparation des travaux et la réussite des examens. 1 crédit correspond à 30 heures d’activité d’apprentissage.

ECTS: European Transfert Credit System = Crédit

Unité d’enseignement : Une unité d’enseignement est constituée d’un cours ou d’un ensemble de cours qui sont regroupés parce qu’ils poursuivent des objectifs communs et constituent un ensemble pédagogique cohérent d’acquis d’apprentissage susceptible d’être évalué et validé.

Activités d’apprentissage : Les activités d’apprentissage composent les unités d’enseignement. Il s’agit notamment des cours magistraux, exercices dirigés, travaux pratiques, travaux de laboratoire, séminaires, exercices de création et recherche en atelier, excursions, stages, travaux de fin d’études, etc. Toutes peuvent faire l’objet d’une évaluation et peuvent être exprimées en termes de crédits.

Prérequis d’une unité d’enseignement : Ensemble d’autres unités d’enseignement d’un programme d’études dont les crédits correspondants doivent être octroyés par le jury avant inscription à cette unité d’enseignement, sauf dérogation accordée par le jury.

Corequis d’une unité d’enseignement : Ensemble d’autres unités d’enseignements d’un programme d’études qui doivent avoir été suivies préalablement ou au plus tard au cours de la même année académique.

Source : article 15 du Décret paysage

Structure et paysage de l’enseignement supérieur

ARES
5 pôles académiques (Liège-Luxembourg, Louvain, Bruxelles, Hainaut, Namur)
Hautes Ecoles	Universités	Ecoles Supérieures des Arts	Ecoles de promotion sociale	Ecole Royale Militaire

L’enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française ou la Fédération Wallonie-Bruxelles est constitué d’établissements d’enseignements supérieurs associés au sein de Pôles académiques et coordonnés par une Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES). Il est important de comprendre cette organisation.

1. L’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES)

L’ARES est la coupole qui assure la coordination globale du secteur de l’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles. Elle est un Organisme d’intérêt public chargé de soutenir les établissements d’enseignement supérieur dans leurs missions d’enseignement, de recherche et de service à la collectivité. A cet égard, elle a entre autres les missions suivantes :

fédérer toutes les universités, les hautes écoles, les écoles supérieures des arts et les établissements d’enseignement supérieur de promotion sociale dont elle organise la concertation et pour lesquels elle promeut les collaborations à l’échelle nationale et internationale ;
veiller notamment à la cohérence de l’offre de formation et à son adéquation au marché de l’emploi et formuler des recommandations en matière de politique de recherche scientifique ou artistique. Elle coordonne également l’engagement des établissements en matière d’apprentissage tout au long de la vie, de promotion de la réussite ou encore de coopération au développement. Elle collecte et traite un ensemble de données scientifiques et statistiques touchant au secteur de l’enseignement, dans une optique de veille, d’évaluation et d’amélioration des pratiques en faveur de la qualité des enseignements dispensés dans l’enseignement supérieur ;
fournir l’information sur les études supérieures en Fédération Wallonie-Bruxelles. A cet égard, les étudiants, en particulier les étudiants étrangers, sont invités à parcourir régulièrement le site web de l’ARES. Ils y trouveront de précieuses informations, notamment en ce qui concerne les possibilités de bourses ou financement pour des études supérieures en Belgique. Dans le cadre de la coopération au développement, l’ARES accorde, chaque année, de nombreuses bourses aux ressortissants étrangers qui ont la nationalité et qui résident et travaillent dans un des pays de la liste suivante : Afrique du Sud, Bénin, Bolivie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cuba, Équateur, Éthiopie, Haïti, Indonésie, Kenya, Madagascar, Maroc, Mozambique, Népal, Niger, Ouganda, Pérou, Philippines, République démocratique du Congo, République de Guinée (Conakry), Rwanda, Sénégal, Tanzanie, Tunisie, Vietnam, Zimbabwe, Territoire palestinien. Cette liste est évidemment sujette à changements et il est important de consulter les données à jour sur le site de l’ARES.

2. Pôles académiques

Un pôle académique est une association d’établissements d’enseignement supérieur fondée sur la proximité géographique de leurs implantations d’enseignement et de recherche, chargée principalement de susciter et fédérer leurs collaborations et activités communes ou transversales. Un pôle académique est donc avant tout un lieu de concertation et de dialogue entre établissements d’enseignement supérieur, se trouvant dans une même zone géographique. Sa mission principale est de promouvoir et soutenir toute forme de collaboration entre ses membres et d’inciter ceux-ci à travailler ensemble en vue d’offrir des services de qualité aux étudiants.

Tout établissement d’enseignement supérieur appartient à un ou plusieurs pôles académiques, selon le lieu de ses implantations (campus). Il existe cinq pôles académiques :

1° Pôle académique de Bruxelles
2° Pôle académique hainuyer
3° Pôle académique Liège-Luxembourg
4° Pôle académique de Louvain
5° Pôle académique de Namur

3. Les établissements d’enseignement supérieur

En Belgique, la Constitution garantit la liberté d’enseignement. L’enseignement est donc démocratique. Les citoyens belges ou étrangers ont la liberté de choisir l’établissement d’enseignement qui leur convient, tout comme les opérateurs qui proposent des formations ont la liberté de l’offre de formation qu’ils proposent au public. C’est ainsi qu’en Belgique, il y d’un côté l’offre d’enseignement officiel proposé par des établissements d’enseignement supérieur reconnus légalement, et, d’autre part, l’offre d’enseignement proposé par des opérateurs privés.

Cependant, seules les études organisées par les établissements d’enseignement supérieur reconnus légalement donnent lieu à un diplôme valorisable, c’est-à-dire reconnu en Belgique. Les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement privé ne disposent d’aucune reconnaissance légale. En d’autres termes, ces diplômes ne vous serviront pas dans la recherche d’un emploi pour lequel un diplôme de la Fédération Wallonie-Bruxelles (ou équivalent) est exigé. De plus, les établissements d’enseignement privé ne peuvent pas utiliser des termes « université », « haute école », « école supérieure des arts », termes utilisés par les établissements d’enseignement supérieur reconnus légalement.

Le moteur de recherche du site Mesetudes.be (site édité par l’ARES) permet de trouver les établissements et les programmes légalement reconnus au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ces établissements sont organisés en 4 types :

Chaque établissement d’enseignement supérieur est autonome par rapport à un autre établissement, à son Pôle académique et à l’ARES. Il reçoit directement les subventions et financements alloués par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour lui permettre d’accomplir ses missions, à savoir : l’enseignement, la recherche et le service à la collectivité. L’unicité des établissements d’enseignement est donc garantie, nonobstant leur présence au sein de plusieurs Pôles académiques.

Les études sont organisées soit selon le type court qui est non universitaire (Bachelier, minimum 3 ans) soit selon le type long universitaire ou non-universitaire (Bachelier + Master- minimum 4 ou 5 ans). L’enseignement de type court se caractérise par une formation axée sur des cours théoriques, mais aussi pratiques avec des stages en milieu professionnel ou en laboratoire (on parle de cycle « professionnalisant »). L’enseignement de type long s’organise en une formation générale plus théorique durant les premières années (les Bacheliers sont dits de « transition ») et plus approfondie durant les années de master.

Les universités

Les universités organisent des études de type long structurées en trois cycles. Le 1er cycle conduit à l’obtention d’un bachelier dit « de transition » à l’issue d’une formation de 3 ans. Le 2ème cycle conduit à l’obtention du grade de Master (en 1 ou 2 ans), de médecin ou médecin vétérinaire et/ou de master de spécialisation (en 1 an, complétant une formation préalable de master et visant à faire acquérir une qualification professionnelle spécialisée). Le master en 2 ans peut avoir une finalité didactique (visant l’enseignement), approfondie (préparant à la recherche scientifique) ou spécialisée (dans une discipline particulière du cursus). Par ailleurs, les universités proposent après l’obtention d’un master, l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur (AESS) qui est le titre professionnel obtenu après une formation de 30 crédits, permettant d’être nommé comme professeur dans l’enseignement secondaire supérieur. Enfin, le 3ème cycle universitaire comprend la formation doctorale (60 crédits afin d’obtenir un certificat de formation à la recherche) et les travaux relatifs à la préparation d’une thèse de doctorat (au moins 180 crédits) afin d’obtenir le garde académique de docteur.

Depuis 2023, la Fédération Wallonie-Bruxelles compte 5 universités.

1° Université catholique de Louvain (UCLouvain)
2° Université de Liège (ULiège)
3° Université de Mons (UMONS)
4° Université de Namur (UNamur)
5° Université libre de Bruxelles (ULB)

Les hautes écoles

Les hautes écoles offrent des cursus alimentés par la recherche appliquée et répondant aux attentes des milieux professionnels. Elles organisent des études supérieures de type court et/ou de type long. Les études de type court s’étendent sur 3 ans (ou 4 ans pour la formation de sage-femme ou d’infirmier, pour les enseignants au niveau du maternel, primaire et du premier degré du secondaire) et donnent lieu à la délivrance du grade de bachelier. Au terme de ce cycle court, des formations en 1 an peuvent mener au grade de bachelier de spécialisation. Les études de type long comprennent un 1er cycle de 3 ans menant au grade de bachelier et un 2ème cycle de 1 ou 2 ans menant au grade de master. Certaines formations de type long se donnent en horaire décalé (en soirée et/ou le samedi), en horaire adapté ou en alternance (programme réparti entre l’établissement d’enseignement et l’entreprise où ont lieu les stages).

Il y a 19 hautes écoles à ce jour, mais la liste qui suit peut changer à tout moment. Il convient de consulter fréquemment le Décret paysage du 7 novembre 2013 pour avoir une liste à jour :

1° Haute École de la Province de Liège (HEPL)
2° Haute École Louvain en Hainaut (HELHa)
3° Haute École provinciale de Hainaut – Condorcet
4° Haute École Léonard de Vinci (HE VINCI)
5° Haute École libre mosane (HELMo)
6° Haute École de Namur-Liège-Luxembourg (Hénallux)
7° Haute École Galilée (HEG)
8° Haute École Ephec (EPHEC)
9° Haute École en Hainaut (HEH.be)
10° Haute École Charlemagne (heCh)
11° Haute École «Groupe ICHEC – ECAM – ISFSC»
12° Haute École Francisco Ferrer (HEFF)
13° Haute École Bruxelles-Brabant (HE2B)
14° Haute École Albert Jacquard (HEAJ)
15° Haute École libre de Bruxelles – Ilya Prigogine (HELB)
16° Haute École Robert Schuman (HERS)
17° Haute École de la Ville de Liège (HEL)
18° Haute École Lucia de Brouckère (HELdB)
19° Haute École de la Province de Namur (HEPN)

Les écoles supérieures des Arts

Les écoles supérieures des arts forment les étudiantes et les étudiants dans les domaines de la musique, du théâtre et des arts de la parole, des arts plastiques, visuels et de l’espace, et des arts du spectacle et des techniques de diffusion et de communication. Elles forment non seulement des artistes, mais aussi des pédagogues et des acteurs sociaux adaptés aux réalités du terrain et de la société actuelle.

A l’instar des Hautes écoles, elles dispensent un enseignement de type court menant à l’obtention d’un bachelier après 3 ans et un enseignement de type long comprenant un bachelier « de transition » (en 3 ans) et un master en 1 ou 2 ans. Le master en 2 ans peut avoir une finalité didactique (visant l’enseignement), spécialisée (dans une discipline particulière du cursus) ou approfondie (axée sur la recherche). Le 3e cycle, en lien étroit avec la recherche en art et les matières enseignées, organisé avec une institution universitaire, conduit au grade de docteur.

Il existe 16 Ecoles supérieures des Arts :

Les établissements d’enseignement supérieur de promotion sociale (enseignement pour adultes)

A l’instar d’autres établissements d’enseignement supérieur (universités, hautes écoles, et écoles supérieures des arts), les établissements d’enseignement supérieur de promotion sociale proposent des études

de type court :
– un cycle, menant au grade de brevet de l’enseignement supérieur
– un cycle, menant au grade de bachelier (professionnalisant)

de type long :
– un premier cycle, menant au grade de bachelier (de transition)
– un second cycle, menant au grade de master

Mais ils organisent également des études spécifiques à cette forme d’enseignement comme :

les brevets de l’enseignement supérieur (BES-minimum 2 ans), qui sont des études ayant un caractère professionnalisant et donnant accès à un métier clairement identifié. Exemples : Conseiller en administration et gestion du personnel, conseiller en insertion socioprofessionnelle, gestionnaire d’unité commerciale, guide touristique, formateur en alphabétisation, régisseur de spectacle, webdesigner, webdeveloper ;

les bacheliers spécifiques (3 ans) : conseiller conjugal et familial, géomètre-expert immobilier, optique-optométrie, dessins des constructions mécaniques et métalliques, scénographie, vente.

La particularité des établissements d’enseignement supérieur de promotion sociale est d’offrir un enseignement flexible et individualisé, qui répond au même moment aux besoins collectifs et ceux du monde professionnel. Ils sont adaptés aux besoins des publics aux parcours professionnels et personnels variés qui souhaitent acquérir, développer ou actualiser leurs compétences ou, tout simplement, donner une nouvelle orientation à leur carrière.

Il y a près d’une centaine d’établissements d’enseignement supérieur de promotion sociale listés à l’article 13 du Décret paysage.

Ecole royale militaire (ERM)

Etablissement militaire d’enseignement universitaire chargé de la formation de base académique (sciences de l’ingénieur, sciences sociales et militaires, études médicales, etc.), militaire et physique des futurs officiers ainsi que de la formation continuée des officiers durant leur carrière au sein du département de la Défense.

Co-diplômation

Le « Décret paysage » instaure le concept de Co-diplômation. Un programme d’études conjoint peut mener à une Co-diplômation lorsque des activités d’apprentissage sont organisées, gérées et dispensées conjointement, par différents établissements d’enseignement, et que la réussite est sanctionnée collégialement. L’étudiant concerné recevra soit un diplôme unique signé par tous les partenaires, soit des diplômes émis par chacun d’entre eux.

Organisation et réussite du cycle d’études

Conformément au Décret Paysage, l’étudiant s’inscrit à un cycle d’études (bachelier/master) et constitue son programme annuel qu’il soumet à l’accord du jury. Cependant, l’étudiant qui s’inscrit pour la 1ère fois dans un 1er cycle d’étude se voit automatiquement attribuer 60 crédits prédéfinis (sauf allègement ou valorisation des crédits). La réussite ou l’échec est déterminé sur base des crédits obtenus pour les unités d’enseignement dont l’évaluation est suffisante. Lorsque le seuil de 10/20 est atteint, l’acquisition des crédits correspondants est automatique. Si ce seuil n’est pas atteint, le jury peut néanmoins décider d’octroyer les crédits associés si le déficit est acceptable au vu de l’ensemble des résultats. C’est ce que l’on appelle « créditer » un cours.

La réussite d’une unité d’enseignement est indivisible : le jury ne peut octroyer de crédits partiels associés à certaines activités d’apprentissage parmi celles qui composent l’unité d’enseignement. En d’autres mots, soit on obtient la totalité des crédits associés à un cours, soit aucun. Par exemple : un étudiant présente un examen pour un cours à 5 crédits. S’il échoue, il n’obtient aucun crédit concernant ce cours.

Lorsque l’unité d’enseignement n’est pas valorisée, les établissements peuvent définir dans leur règlement des études, les conditions dans lesquelles certaines activités d’apprentissage donnent lieu en interne à des reports de notes d’une session à l’autre ou d’une année à l’autre.

Le nombre de crédits acquis conditionne la qualité d’étudiant finançable et l’accès à la suite des unités d’enseignement.

Concernant les conditions de réussite, il n’y a en fait qu’une seule règle à retenir pour savoir si oui ou non, un étudiant a réussi son année : le principe de base est que si un étudiant n’obtient pas l’entièreté des crédits qui composent son programme annuel au terme de l’année, il est en situation d’échec. Toutefois, même si’l est en situation d’échec il peut, dans les hypothèses explicitées ci-dessous, anticiper certains cours du bloc suivant, tout en étant formellement considété comme étudiant relevant du bloc précédent (celui qu’il a échoué) :

– L’étudiant qui a acquis au moins 45 crédits de son bloc annuel peut compléter son programme par des cours du bloc suivant à condition d’obtenir la validation du jury, ce qui relève d’une formalité administrative.

– L’étudiant qui a acquis au moins 30 crédits sur les 60 pourra compléter son programme annuel avec les unités d’enseignements de la suite du cycle moyennant l’accord du jury, ce qui impliquer un examen plus approfondit de la part du jury.

– L’étudiant qui a acquis moins de 30 crédits ne peut pas compléter son programme annuel avec les unités d’enseignement de la suite du cycle. En revanche, il doit compléter son programme en s’inscrivant à des activités d’aides à la réussite.

Attention, ces règles ne concernent pas la finançabilité !

Enfin, notons que les dispositions relatives aux évaluations reprises dans le Décret Paysage ne s’appliquent pas à l’EPS, régi encore partiellement par le Décret du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale (màj 22/11/2023). Dans l’enseignement supérieur de promotion sociale, la réussite des études se fait par unités d’enseignement qui peuvent être capitalisées par l’étudiante ou l’étudiant, auxquelles s’ajoutent des stages et une épreuve intégrée en fin de cursus.

Particularités pour les études en sciences médicales et en sciences dentaires

Depuis la rentrée 2017-2018, en plus de devoir satisfaire aux conditions générales d’accès aux études de premier cycle visées à l’article 107 du Décret Paysage, il faut obligatoirement réussir un examen d’entrée pour pouvoir accéder au premier cycle d’études en sciences médicales et dentaires.

Pour pouvoir passer cet examen d’entrée et accéder au premier cycle d’études en sciences médicales et dentaires, l’étudiant doit effectuer une inscription en ligne sur une plateforme centralisée par l’ARES (attention, cette inscription en ligne ne concerne que l’examen d’entrée et d’accès, l’étudiant doit donc en parallèle effectuer les démarches d’inscription auprès de l’université choisie).
Les inscriptions pour l’épreuve de juillet s’ouvrent dans le courant du mois de mai. Des frais d’inscription de 30€ sont à payer pour chaque inscription à l’examen d’entrée. Ces frais sont payables exclusivement en ligne selon les instructions qui sont données sur la plateforme d’inscription. Le paiement peut être réalisé par carte de crédit (Visa ou MasterCard) ou par carte Bancontact/Mistercash/Maestro, quel que soit le propriétaire de cette carte. Ce droit d’inscription est remboursé dans le courant du mois de novembre par l’ARES à l’étudiant à condition qu’il ait effectivement participé à l’examen.

Le concours d’entrée est divisé en deux parties (d’une part, connaissance et compréhension des matières scientifiques et d’autre part, communication et analyse critique de l’information). Les conditions de ce concours sont fixées par le Décret relatif aux études de sciences médicales et dentaires, du 29 mars 2017 (màj 15/01/2025) et son programmé détaillé (Arreté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2024 fixant la date du concours d’entrées et d’accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires et la date limite des inscriptions à ce concours en vue de l’année académique 2025-2026).

La partie 1 relative à la connaissance et à la compréhension des matières scientifiques évalue les quatre matières suivantes :

chimie,
biologie,
physique,
mathématiques.

La partie 2 relative à la communication et à l’analyse critique de l’information est divisée en deux matières :

a) évaluation des capacités de raisonnement, d’analyse, d’intégration, de synthèse, d’argumentation, de critique et de conceptualisation ;
b) évaluation de la capacité à communiquer en percevant la dimension éthique et en faisant preuve d’empathie, de compassion, d’équité et de respect.

Le concours se déroule sur toute la journée : partie 1 le matin, partie 2 l’après-midi. Il comporte 80 questions au total, distribuées à parts égales entre la partie 1 et la partie 2 (40 pour chacune). Chaque matière comporte à son tour 10 questions, hormis la matière b) de la partie 2, qui en comporte 30.

Pour chaque question, 4 réponses sont proposées et une seule de celles-ci est correcte. Les réponses multiples à une question sont considérées comme incorrectes.

Les candidats sont classés dans l’ordre décroissant de la note globale qu’ils ont obtenue. Le candidat qui a la note globale la plus élevée est classé en premier.

Pour vous préparer au concours d’entrée, consultez la page « me préparer au concours » du site Mesetudes.be. Vous y trouverez également le Programme détaillé du concours d’entrée en médecine et dentisterie ainsi que les modalités pratiques pour chaque édition de concours.

Pour les étudiants considérés comme « non-résidents » en Belgique, en plus des conditions de réussite détaillées ci-dessus, et pour chacune des filières (sciences médicales ou sciences dentaire), une sélection est mise en place s’il y a plus de 15% d’étudiants non-résidents qui réussissent l’examen sur le nombre total d’étudiants ayant passé l’examen d’entrée. Les étudiants non-résidents seront alors classés en fonction des résultats obtenus à l’issue du concours d’entrée, par ordre décroissant de la note globale (= l’addition des notes obtenues à chacune des parties de l’examen) obtenue. L’attestation de réussite sera remise à 15% des étudiants ayant obtenu les meilleures notes.

Ce concours d’entrée ne peut pas être passé à l’infini. En effet, l’étudiant ne pourra le présenter que durant deux années académiques maximum sur une période de 5 années académiques. Il est par ailleurs important de noter que depuis 2023, le concours n’est organisé qu’une fois par an entre le 16 et le 31 août. En 2025, le concours aura lieu le 28 août.

Adresses utiles

Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Boulevard Léopold II, 44
1080 Molenbeek
Tél. : 0800/20.000
infos@cfwb.be
http://www.enseignement.be
Site sur l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles

ARES / Académie de recherche et d’enseignement supérieur
Rue Royale 180 (étage 5)
1000 Bruxelles
Tél. : 02/225.45.11
https://form.ares-ac.be/contact-ares
https://www.ares-ac.be/fr/

Fédération des étudiants francophones-FEF
Rue de la Borne, 14 bte 17
1080 Molenbeek
Tél. : 02/223.01.54 – 02/217.27.93 (Service juridique)
contact@fef.be – sj@fef.be
http://www.fef.be
Organisation représentative des étudiants, informations sur la législation de l’enseignement supérieur
(Unique syndicat étudiant francophone depuis 2020)

Union syndicale étudiante (FGTB)
Avenue Adolphe Buyl, 105
1050 Ixelles
info@use.be
https://use.be

Centre Enic-Naric
Enic: European Network of Information Centres in the European Region
Naric : National Academic Recognition Information Centres in the European Union
Rue A. Lavallée 1
1080 Molenbeek
Belgium
Tél. : 02/690.88.57
enic-naric@cfwb.be
http://www.enic-naric.net/index.aspx
Site comportant des informations sur les équivalences actuelles de diplômes en Europe et dans quelques pays hors Europe (dont l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et les USA)

Site portail « L’Europe est à vous »
http://ec.europa.eu/youreurope/citizens/education/index_fr.htm
Informations sur les conditions d’études, les systèmes scolaires, la reconnaissance des diplômes universitaires, les conditions de vie dans l’Union européenne

Voir aussi :

MAJ 2025